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DE POLICE
Fraternité
Arrété n°2026-01140
portant interdiction partielle de manifestations les 17 et 18 septembre 2026 a Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu les courriels des 13 et 14 septembre 2026 adressés à la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par lesquels Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat
des Gilets Jaunes, deux manifestations statiques pour les jeudi 17 et vendredi 18 septembre
2026 à proximité du Palais de l'Elysée au 35 avenue Gabriel à Paris 8ème ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que le lieu des manifestations déclarées se
situe à proximité Palais de l'Élysée ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par
l'organisation État islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire












national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre a son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
bâtiments ont été renforcés ; que le lieu des manifestations déclarées est incompatible avec
les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé à la déclarante de tenir les
rassemblements statiques les 17 et 18 septembre 2026 de 9h30 à 19h00 sur la place Edmond
Michelet à Paris Centre ; que la déclarante n'a pas accepté cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre ces manifestations déclarées sans les interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - Les manifestations susvisées déclarées par Mme Stéphanie POURSAC, au nom
du syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites les 17 et 18 septembre 2026 au 35 avenue
Gabriel à Paris 8ème.
Néanmoins, les rassemblements statiques pourront se tenir les 17 et 18 septembre 2026 de
9h30 à 19h00 sur la place Edmond Michelet à Paris Centre.
Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 16 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-01140 du 16 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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