PREFETE | | Direction des Sécurités?æEæL OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PORTANT HABILITATIONPOUR LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERSATTRIBUE A L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE L'OISE
_LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers etportant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté du 18 juillet 2014 modifié relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;VU la demande d'habilitation, en date du 10 juillet 2024, présentée par Monsieur le Président de l'UnionDépartementalé des Sapeurs-Pompiers de l'Oise ;Considérant l'avis favorable du conseil d'administration du Service .Départemental d'Incendie et deSecours de l'Oise en date du 01 juillet 2024 ;SUR proposition.de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRETEARTICLE 1*: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Oise (UDSPO) est habilitée à assurer laformation des jeunes sapeurs-pompiers et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.ARTICLE 2: L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter du 1% septembre 2024 dans lesconditions suivantes :— l'équipe pédagogique départementale est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 172
1
2000 susvisé, et définie par l'arrêté du 18 juillet 2014 modifié relatif à la formation desanimateurs de jeunes sapeurs-pompiers susvisé.~ le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la directionde la sécurité civile.ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.ARTICLE 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 13 AOÛT 2024Pour la préfète et par délégation,la direcŸrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ /
03 44 D6 12 60prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2
EnPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordré national du MériteVU les articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile relatifs à l'expulsion :VU l'article R.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile relatifs à l'expulsion ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion dudépartement de l'Oise ;.Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courrier du 1 juillet 2024 de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Beauvais ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle lerLa composition de la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L.632-1 du code deVentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :- Mme Yasmina KHABAZ, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Beauvais, est désignée enqualité de membre titulaire en remplacement de Mme Cassandra VIAL, juge d'instruction, àcompter du 1* septembre 2024.Article 2 ;Le reste est sans changement.
Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 moisà compter de sa publication.M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 02 août 2024Pour la Préfète et par délégation,le secrétaire gé
1, place de la Préfecture - 60 022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 38 00Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr
3
PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsLD':M L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant transfert de la compétenceassainissement à la Communauté de communes de I'Aire Cantilienne(N° SIREN : 246000764)LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 à L.5214-29 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de l'AireCantilienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1979 portant création du Syndicat intercommunal pour la coliecte et letraitement des eaux usées de la vallée de la Nonette ;Vu l'arréte inter-préfectoral du 4 juiliet 1974 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1* janvier 2020 portant transformation du Syndicat intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) en syndicat mixte ;Vu la délibération du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la Comimunauté de communes de l'AireCantilienne décidant de prendre la compétence assainissement à compter du 1* janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert de lacompétence assainissement à la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'ànicle L. 5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) confère aux communautés de communes lacompétence « assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à larticle L. 2224-8 du Codegénéral des collectivités territoriales ,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/3
4
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence« assainissement » aux communautés de communes a permis aux communes membres d'une communauté decommunes de s'opposer à ce transfert obligatoire au 1% janvier 2020, afin qu'it soit reporté au 1* janvier 2026 ;Considérant que plus de 25 % des communes membres de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne,représentant plus de 20% de la population de l'EPCI s'étaient opposées au transfert de la compétence« assainissement » au 1" janvier 2020, actant ainsi le principe de report du transfert au 1 janvier 2026 ;Considérant que, selon les dispositions de l'article 14 de fa loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eauxpluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1% janvier 2019 et inclus en totalité dans lepérimètre d'une communauté de communhes exerçant à titre obhgatonre ou facultatif 'une ou l'autre de cescompétences, sont maintenus jusqua neuf mois suivant la prise de compétence ;Considérant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilité de délibérer sur le principe d'une délégationde tout ou partie de ces compétences aux syndicats compétents pendant une année supplémentaire ;Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communes estsubstituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsquecelles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou unsyndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L.5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :La Communauté de communes de l'Aire Cantilienne est compétente en matière d'asSaihîèsement'à compter du1" Janvier 2025.ARTICLE 2 :Le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de la vallée de la Nonette, ayant pourmembres les communes de Apremont Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin, estmaintenu pour urie durée de 9 mois à compter du 1* janvier 2025.'Le conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne dispose de 9 mois à compterdu 1" janvier 2025 pour décider de déléguer ou non la compétence au syndicat. Si elle décide de ne pas ladéléguer, il sera mis fin aux compétences du syndicat.S'il est mis fin à ses compétences, l'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transféré à laCommunauté de communes de l'Aire Cantilienne dans les conditions de l'article L. 1321-1 du Code général descollectivités territoriales (CGCT). Cette dernière sera substituée dans les droits et obligations du syndicat et serachargée de prendre tous les actes budgétalres et comptables nécessaires à l'exécution de la fin decompétences.Aussi, le cas échéant, le comité syndical devra se réunir avant le 1" octobre 2025 pour définir les conditions desa liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. Les archives du syndicat seront transférées au siège de la Communauté decommunes de l'Aire Cantilienne.ARTICLE 3 :
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3
5
La Communauté de communes de l'Aire Cantilienne est substituée pour la compétence « assainissement » auxcommunes de Coye-la-Forêt, La Chapelle en Serval, Lamorlaye, Mortefontaine, Orry-la-Ville et Plailly au sein duSyndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de Théve et deI'Ysieux (SICTEUB).Le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de Théve et del'Ysieux (SICTEUB) devra adapter ses statuts pour préndre en compte cette évolution. Le mandat des déléguésde ces communes prendra fin à la date du présent arrêté et la Communauté de communes de l'Aire Cantiliennedevra désigner des délégués pour siéger au comité syndical.
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal administratif ' Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental des financespubliques de I'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Présndent de la Communauté de communes del'Aire Cantilienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le {3 AOÛT 2024Pour la Préfèteet par délégation,le Secrétairé Général( >
Frédérié BOVET|
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
6
E
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des électionsBEÆL'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire -Égalité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration du cloïtre de la cathédrale de Noyon
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département del'Oise ;Vu le classement monument historique de la salle capitulaire et du cloftre de la cathédrale deNoyon par liste de 1862 ;Considérant l'opération de restauration du cloître de la cathédrale de Noyon ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;Sur prdposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTEArticle 1" - La participation financière minimale de la commune de Noyon au financement de larestauration du cloître de sa cathédrale, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de. l'artlcle L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.Article 2 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional desaffaires culturèlles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques03 44.06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais - M
7
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 3 AOUT 2024
la préfète
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr"1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
8
ExPREFETE Direction des collectivités locales et des électionsäLQ'SE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalité _âgædfeflfifi'Lt
Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpbur Ies travaux de restauration de la collégiale Saint-Pierre de GerberoyLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et 'départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département deI'Oise ;Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la collégiale Saint-Pierre de Gerberoy pararrêté du 3 avril 1984 ;Considérant l'opération de restauration de la collégiale Saint-Pierre de Gerberoy ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des mônumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% - La participation financière minimale de la commune de Gerberoy au financement dela réstauration de la collégiale Saint-Pierre, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des coilectivitésterritoriales.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional desaffaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
9
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le # 4 AQUT .2024
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr —1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
10
MINISTE DirectionMINISTERE IDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFratcrnité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt,Le 1°" août 2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en casd'absence ou d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire deLiancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement- Madame Mathiide MICHON, DSP, directrice adjointe- Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiersArticie 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention- Monsieur Aimé M'BENGUE, officier adjoint au chef de détentionArticte 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier assurant des astreintes- Madame Charlène DEVIE, officier « pendant les weekends et joursfermeture travaitlés"- Monsieur Alain GUILBERT, officierfériés ou jours d'ouverture /
11
Monsieur David LACHASSAGNE, officier- Monsieur Peter LEDENT, officier assurant les astreintes... Madame Virginie LELOIRE, officier- Madame Maëliss M'BASSE, officier- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier- Mensieur Pascal PAUCHET, officier- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officierArticle 4 Déiégation permanente signature est donnée aux Brigadiers-chefs en cas d'empêchiement J.personnel de direction ou des CSP et officiers du cantre périientiaire de Liancourt aux fins de signartout arrêté décision, acte, Jocument. correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. «
- Monsieur Frédéric BERDAL, Brigadier-chef. Monsieur Miguel CARDOSO, Brigadier-chef- Monsieur Florian CARON, Brigadier-chef. Madame Corinne CIARD, Brigadier-chef- Madame Amélie COLEAU, Brigadier-chef _- Madame Mylène DEFOSSEZ, Brigadier-chef- Monsieur Wilfred DUBAELE Brigadier-chef- Monsieur Antoine GAUDEFROY, Brigadier-chef- Monsieur Vincent GORAL, Brigadier-chef- Monsieur Eddy LIEGEOIS, Brigadier-chef.- Madame Coralie MARTIN, Brigadier-chef- Monsieur David PARANT, Brigadier-chef- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, Brigadier-chefes administratifs du département dans lequelArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actAUVAIS et affiché au sein de l'établissementl'établissement à son siège soit la préfecture de l'Oise à BEpénitentiaire.
12
[ | | Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureL en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres texteso ——— o
I
Décisions pouvant faire l'ebjet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'admiinistration ;Chef de détention et adjoint3 : Membres du corps de commandement assurant des astreintes4 : Autres membres du corps de commandementS : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
13
e t T crr e — es An tsDécisions concernéeso ns ûT U mmm
{
Visites de l'établissementÎ -f rrrs mmts — _ —— — — 7| Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire00 AN A p e e rs S— 9 1 == CR. :...-ä-_ . fi_ ]toriser | S |+p202| * x * -\ Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 1371 x _ X_ fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité St _ | XR r — _ - — t — — — - —Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les Journalistes accompagnant la visite des ......Ëmfiaäm...âm__ R 1372 x x 4 || pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité — _ » Cd£TE W X | _... RE — = s ! | , = ==| Vie en détention et PEP | L | |(LS = — - e ———— et L e MR en ,l. —— i —ES = ;| . RIR | L | X |! Elaborer et adapter le règlement intérieur type + W i ...N_.. 23 | x ... | | |....m...._...&oä_. le parcours d'exécution de la peine L.211-5 | x| * x x |Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L.211-4 [ x| .. 1détention différenciés __ n S L +D.211-36 | ; 4-Désigner et convoquer les membres de la CPU | D.211-34 X X |N | S ; , R.113-66 | x | L y |Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) | ; À x x |x |Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 | x | X | x X I X *| Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 X | X |x| x| XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 X X | X | x XDécider et donner audience en cas de recours .mæo...m:x requêtes ou plaintes des personnes détenues R.314-1 X | * x X| S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | % ... X X __ __| Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécia D. 216-5 x | * | X X _ |
14
——— EMesures de contrôle et de sécurité {
vn r —... mt — qsR e ——— 2B e t e Ace es ct r rrR E s en
!
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme | D.215-5 _ * | v 'dangereuse ou devant être particulièrement surveillée Sl X xx _ !| i !Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le X | 1| service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.215-17 x x x |en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée . S |... X| Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie. . . R. 227-6 X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, ducorps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants ||
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-2 x % X |- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66 X |agression ou une évasion +R.221-4 | X x.x xe ; . . . . I R. 113-66 XRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R.332.44 X X X X. . 3IL-Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 33235 x X x xw'opreté . 332- |o ;( . ; - . ; L R. 113-66 XRetirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 x x X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R.332-41 | X | X | X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X XLs e ; | R. 113-66 XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295 m_ X X | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R 2254 X X xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne 7 |. ; . R. 113-66 XDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226.1 X x X X
L3
15
Décider de soumettre la.personne détenue au port de menottes ou à des entraveS :. _\:.r,c...î...c: d'un transfert ou d'une | R. 113-66 | cVR | ' I' extraction | R.226-1 A i | A X | Xf e e e ——s ce e e es es ce _ J | = PE| R. 234-1 LDiscipline | _ __ -e ) N 7 L T TT c —— ;Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | x | xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R, 234-23 x | X xi xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X x| Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X x
]
Présider la commission de discipline R. 234-2 X xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X xR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 X x XS = SO - e e es o b st t e = P e TN l_.t..... - - ..;_ï SIsolement || Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | x | X} XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X |1 X1 XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 213-21 X x X XLever la mesure d'isolement | R 21329 < | x|R. 213-33
16
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition àla DISP ...Ê.............më la Ên.............o..._... relève de la } R.213-21 | ) B fi; compétence de la DISP ou du ministre de la justice __ - _ _ R. 213-27 x | |Rédi tivé el ition de prolongation de ! » disol R213-24 | - |ediger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement A 5 _ L 4 |5 P | g prop profong R.213-25 | X | X | x| x.R. 213-27 |!
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la R.213-2 * ! ...sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires 213-21 X X X wAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au R.213-1 X |régime de détention ordinaire 213-18 A X X F. z £ A 3 = "> ' . ; x 4.Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au R.213-18 xquartier d'isolement E ' "%. z r E »> - .. r1 " , . ] xAutoriser une personne détenue placée à l'isotement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 _ X X XS ; 2= S B |Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme m...m_....œfi: provenant de la part disponible de son Q...BË...@ R.322-19 x x |nominatif | e |Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 33238 " X x | xétablissement pénitentiaire | | TT - |Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes | R. 332-28 x Xdétenues sont porteuses | pAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R.3323 X Xnominatif sAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de R. 3323 X Xvisite .Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | *Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D.424-4 x Xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir .Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424.3 x Xsommes constituant le pécule de libération .
17
e - - — _ e| Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 X _ Xsrer une rete la part disponible d ; nominati onnes détenues en réparation de dommaees | 1 X | }Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages _ || matériels causés en détention D.332-18 X W | _Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes av...m_.m{m...; trouvées œm...l......om...a.wmn...œ:...æ...m::wä d'une | T X | E | |_..._...Q.mo...a:a détenue D.332-19 | X x X z...«s' AL ue S - RN S SRN _— —— NS . N _ L- —
|
i Achats __ ... | |_ Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel | R. 370-4 IXI 1X |L i| Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.332-41 | x | X _7 ; E — .| Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine X |Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets R. 332-33 X| fournis en cantine |. , 1 e - T r e e L% | | Ï\ Fixer les prix pratiqués en cantine . D. 332-34 X | vm es 1= — : | —d | —. J__ i- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire || Fixer es jours et horaires d'intervention des visiteurs de pr ' - | R 34 X| Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison | R.341-17 _ X | | _ |Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves | D.341-20 | x | X ... |ïl,l-.â!.i::.l —— e - - PR —— up arito e —— — ,«I)' —— '\_ | ; -Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x X |Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R.313-8 X X | |d'un rapport adressé au DI ; 1ES |Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP D. 115-17 _ X Xou au réglement intérieur m |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 d. x , * _ |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et | D its-19 | X X ñd'éducation pour la santé 1E | |
18
— —— mts| Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
|
4
| cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite | D.115-20 | X A |. Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus | D.414-4 X ..... W |..._ Organisation de l'assistance spirituelle | |............i...... —— n m m r t mts e es é és — es e e e d m e fn és d rr N WP mn l._Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religièux R. 352-7 x XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X * XRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de | R. 352-9 X ;la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire | R. 332-44 % | x
Ï
. . » , . 4 # NAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 X! OE | ! SVisites, correspondance, téléphone | k| Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313- . XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un | xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat _ R.341-5 X XSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a Xdélivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, | R.341-3 X Xelles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de K 235-11 Xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R.341-13 | X xécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée XR.345-14 | X X
19
| L6 X fil | f 0Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue | ¥ W 345-14 X | X !(pour les | {4 L _ _ _ condamnés) | | | _ |Entrée et sortie d'objets |Autoriser le a@vofl " établissement nm::m::m:@ de —Eî_om:o:v écrites et audiovisuelles au m_wmm....: d'une ;@M«...o!:_....,m C p qn X T o |"détenue R. 370-2 X x | x
|
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X | X| x |Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X % X XAutoriser l'entrée ou la mo_.:œ am woâ:a... a Emo_: noämmcoämsnmm ou oc._ofim n_za_oosn_cm...... D. 221-5 X _w X x xLc e =0c S t e es 0 e 0 b e e st e - ey TN, S g == Di— W en G- —" ,, ' _ » .w _Activités, enseignement nc:ma_fice:œ... vote | | | |
|
Uo::œ.... l mäo:mm:o: de recevoir des cours par ooz,a%câœ:oo Ë:.Œ... que ceux o_.mœ:_mœw par l'éducation nationale dans - X | .le cadre de la formation professionnelle R.413-6 | X |Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans , X |le cadre de l'enseignement R.41332 XRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement | D. 413-4 x | *Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X x
Î
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes éléctorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par Je code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25 et R 81 àR.| R 3613 X85 du code électoral.— eTravail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte XL. 412-4 X
_
20
4 s i SHTMMRM s t e *TN R 1 Ao AP cmm AN m HRS| Classement / affectation_ rrr OV — ——S— p — ——| Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionPs E e d A SE CL. Èm-m\
Î!
; X |i |\ pluridisciplinaire unique R. 412-8 X |. - | |— e e [ —_— —-— J À À; Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement 7 X | | | |pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D.412-13 | X || L. 412-6 x| || Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R.412-9 | |A = PR _ —E — — ,) . —| : | Ï 1 BçÇ . ; © . | Ç L. 412-8 ; X; Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). X X| 0 L R. 412-15 |_ —— —— 7 — - — |lw|. - . —_Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le| L-412-8 x X x |'y...œm échéant, d'un refus de suspension (tant au maŒë général qu'en production). R, 412-14 | || Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 | x | % X |- . et et = BESR— SPEN _ | | ...- , Ç ' | S = | et _— 4 {| Contrat d'emploi pénitentiaire | || l | ,
| Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L.412-11 || pénitentiaire |X x XSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire V |N_, ; S : Î —— - r = J + — ——Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R.412-24 | X 7 xx Xx _SE — S -— —— — - | —| Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L- 412-15 x X xx_,_uoËoËËm (service général) - | - B ] wflfi-mu ' _ WRendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R 412-34 x X |' temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) e ' | | _ |
9
21
=~ - e - — — — —— vn d — - rmoisorrm crr
|
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L- 412-16| pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 41237 7 X , X ... X |—- rs —— —— — —— t Tt = " et - == === e fs d = B S_ Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration, R. 412-38 # xpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux | R. 412-39 x _ X X _besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41_ _ _ — | 2 < | _—| Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif, R.412-43 X _ |économique lorsque le donneur d'ordre n°est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45 | | || Interventions dans le cadre de l'activité de travail | ...| Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service D. 4127 x | X T| général qu'en production) - e )_ Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production | R 41227 | X |Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la X7 sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R.412-27 | X X X! . 3 J\...w = » ; . B Ï _ ==h e —| Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre X ;w et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R.412-27 | X | |Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité X | D 412-71 x Xtravaux effectués par les personnes détenues Sw>a_.@mmm.... au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 x X ; T|l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation | .10
22
T rn p -Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
| L
!
» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes ' | | ;| détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; | _| » Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à | | |l'amélioration des situations existantes : ; i | ...> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique | | i... d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D 412-2 | X x |> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; | |» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues | 7 |dans le contrat d'implantation ; . : !» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues |conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail :> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement "m + r ' , - L ) - ) ]Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est-affectée sur un poste de travail situé sur le domaine |affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier || D.412-73 | X | y| Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement| pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité Judiciaire en charge de son suivi _| Contrat d'implantation |= ; M ' | M N 4 e 4 Q ,. 8 ' . 5Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production _ R. 412-78 X x 7 1...- — p I —c | X | _ |< , ; . ; S ur ; R. 412-81 X | _Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de | activité en production R 417-83 X_ 4 - 4 _ s S_ Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat a......BÈËË...o: et, | R.412-82 _ x xen cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation . L ÿ} — — p ce d e e — - - i sttt s v e, e 'lh —Administratif | | |; _ =— 1 LCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature X... D.214-25 | X_ ; ]
L
23
...... Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles| e I I |Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation . des L. 632-1| personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant _ämu.l
——
e
mmms cvc e en crr
o X Xà l'équilibre de la mesure de contrôle | - - + D. 6325 | | | *...Ëoa...moæ avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou _ ' |; admises au régime du placement à l'extérieur, de _w semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications | L.424-1 X X _| favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ' L _ - . __ _ _ || Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention - J L.214-6 [X I x| | |_ Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission| L. 424-5 | | _de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat | + D. 424.22 | XX || | iRetirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire | D. 424-24 X * X| | || Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration | | 1T| immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas D. 424-6 X X || d'inobservation des régles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident | | || o Ï Ï sp E Ï "f Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention | |provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de, D.214-21 | X x | X xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. | |L L — 00 | J_ — _i .Gestion des greffes _ - || — —— . — - —j |Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes __ L.212-7 | x 7 |(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et, L 512-3 , X || enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée — | i; = ) |. |_ Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs || d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de Pinformation| L. 212-8 x | x|mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne | L. 512-4 |libérée |L 2R uÿ. i J12
24
A 405 r
B SV —s e 6 6 se
Régie des comptes nominatifs
|
L ——Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres |—nmssencise =l S
-
| mandataires parmi le personnel de l'établissement R.332-26 | X __| Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R.332-28 | x AH—s 5 2 _ Ls L —ebie e QU | rlL.... . Ressources humaines | | ... |_ R . e —— =— rr —— - |Déterminer les modalités d'organisation du service des agents | . X |D. 221-6 X |Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X x ...GENESIS | 0Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la |régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agentsde la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R. 240-5 Xdéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missionsLiancourt, le 09 août 2024
13
25
E N | Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéEgalitFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions environnementales complémentairesà l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022et à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de DOUAI n° 23DA00493du 7 juin 2024 — |portant autorisation environnementale juridictionnelle d'exploiter l'éolienne E6Société Parc éolien de la Fosse Descroix« Parc éolien de la Fosse Descroix»Communes de GOURCHELLES et de ROMESCAMPSLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
er .l ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livreVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portaht nômination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant autorisation partielle délivrée à la société Parcéolien de la Fosse Descroix ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2019 par la société Parc éolien de la Fosse Descroix, dontle siège social est situé 10 rue Charles Brunellière, immeuble « le Sanitat » à Nantes (44100), en vued'obtenir l'autorisation environnementale pout une installation de production d'électricité à partirde l'énergie mécanique du vent et regroupant six aérogénérateurs, d'une puissance maximale de141 MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles etRomescamps ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr __1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 1/7
26
Vu le porter à connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de I'éolienne E5sur la commune de Fouilloy ; cVu l'arrêt n° 23DA00493 du 7 juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :- annule l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 de la Préfète de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser l'éolienne E6 ;- accorde l'autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation del'éolienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la société Parc éolien de laFosse Descroix.Vu les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans l'étude d'impact dudossier complété en date du 9 juillet 2020 et du 7 avril 2021 et notamment :- MRO2-4 : Gestion d'une parcelle communale en faveur de certaines espèces sensibles àl'activité des éoliennes ;- MRO2-5 : Gestion nocturne des éoliennes - bridage des éoliennes en fonction de conditionsmétéorologiques locales favorables à l'activité chiroptérologique ;- MS03 : Suivi comportemental des busards ;— MS04 : Suivi de l'efficacité des mesures MRO2-4 et MCOT.
Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de lé demande est soumise à autorisation environnementale autitre du livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. Le prOJet de la société Parc éolien de la Fosse Descroix, modifié en date du 15 avril 2022,consiste à implanter 5 aérogénérateurs (E1 à E4 et E6) et un poste de livraison sur le territoiredes communes de Gourchelles et Romescamps ;3. La demande a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 24 novembre 2022 autorisantl'installation des aérogénérateurs E1, E2, E3, E4 et du poste de livraison et refusantl'installation de l'aérogénérateur E6 motivé par latteinte aux paysages et création d'un effetde mitage ;4. La Cour Administrative d'Appel de Douai à annulé l'arrêté du 24 novembre 2022 en tantqu'il refuse d'autoriser I'éolienne E6 au motif de l'inexacte application des articles L. 181-3 et L.511-1 du Code de l'environnement ;5, La Cour Administrative d'Appel de Douai a accordé l'autorisation environnementaletendant à la construction et à l'exploitation de l'aérogénérateur E6 sur la commune deRomescamps ;6. Il convient de compléter les dispositions de l'arrété préfectoral d'autorisation du 24novembre 2022 susvisé :L'exploitant entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 217
27
Article 1 : ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présentarrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :Le tableau des installations concernées par I'autorisation environnementale figurant à l'article 1.3 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Coordonnées ParcellesInstallation Lambert RGF 93 | communes Lieu-dit 'Ë::âsiï:läX Y numéro)Aérogénérateur n° E1 | 613054 | 6959339 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB35Aérogénérateur n°E2 | 613019 | 6958869 | Romescamps | Les Terres Lamanche X73Aérogénérateur n° E3 | 613476 | 6958943 | Romescamps | Le Sentier du Mesnillet X75Aérogénérateur n° E4 | 613401 | 6958522 | Romescamps | Le Champ aux lebbes X77Aérogénérateur n°E6 | 614586 | 6958841 |Romescamps| La Pleine du Moulin ZB47Poste de livraison (PDL) | 613063 | 6959403 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ' ZB34
Article 3La disposition de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogée.
our |ia ; l''environnement :Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement figurant à l'article.21 de larrété préfectorald'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Caractéristiques_ Régime _lRubnque] Désignation des mstallatlons| Installation terrestre de prod uction' d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupant2980-1 un ou plusieurs aerogenerateurs
03 44 06 12 60prefécture@oise.gouv.fr
1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont la hauteur dumât et de la nacelle au-dessus du solest supérieure ou égale à 50 m
1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais3/7
Nombre d'aérogénérateurs : 5Hauteur maximale du mât av moyeu :83 mHauteur maximale en bout de pale :129mPuissance unitaire maximale : 2,5 MWPuissance totale installée maximale :125 MW _
e _ |Autorisation |
28
Article 5 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 :L'article 2.2 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 24 novernbre 2022 est abrogé et remplacécomme suit :Dans le cadre d'une cessation d'activité, la Société Parc éolien de la Fosse Descroix s'engage àrespecter les modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l''énergie mécanique du vent ausein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la Iéglslatlon desinstallations classées pour la protectlon de l'environnement, qui prévoit notamment l'excavation dela totalité des fondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = 3 (Cu)où :~ M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; -- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dlsposmons du Il deI'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en'état d'un site après exploitation prévue à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P - 2)où :-Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,5 - 2) = 87 500 €Soit pour les cinq aérbgénérateur_s : M =5 x [75 000 + 25 000 x 0,5] = 437 500 €Le montant des garanties financières est de 437 500 euros pour cinq aérogénérateurs de 2,5 MW.L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant susviséde la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26août 2011 modifié relatif aux installations de productlon d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de lanomenclature des installations classées.Article 6 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères :L'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est complété desdispositions suivantes :L'exploitant met en place sur les éoliennes un dispositif d'arrét en faveur des chiroptères, dès la miseen service du parc éolien.Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes pour I'éolienne E6, I'ensemble desconditions devant être réunies :\ du S avril au15mai du 16.mai au 31 juillet du 1" août au 31 octobre |Plage horaire(après l'heure du coucher du 0à6h 0à7h 0amnhsoleil) | | _ |Vitesse de vent | < 75 m/s < 7 m/s < 6m/sTempérature | >9°CCes conditions s'entendent à hauteur de nacelle.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 4/7
29
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vntesse du vent,température) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne mise en place.'Article 7 : Mesure spécifique de gestion d'une parcelle communale en faveur d'espéces sensibles àl'activité des éoliennes :L'exploitant s'engage à assurer, durant toute la durée d'exploitation du parc, la gestion de la parcellecommunale cadastrée n° A145 de la commune de Romescamps située à 2 kilomètres au Sud-Ouestde la zone d'implantation.Cette mesure consiste à étendre des espaces favorables aux activités de chasse pour lespopulations de Faucon crécerelle et de Sérotine commune, grâce à un fauchage adapté, àl'installation'de perchoirs à rapaces et à la plantation d'une haie vive.Un suivi spécifique de la parcelle n° A145 est effectué la première année d'exploitation, puis tous lesdix ans sur la durée totale d'exploitation du parc.Il comprend un état initial du site, un suivi de l'activité chiroptérologique au sol et le long de la haie,un suivi de l'activité diurne et nocturne de l'avifaune sur la parcelle.Le rapport annuel des actions menées est tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 8 : Mesure spécifique pour le suivi des busards :Un suivi spécifique des populations de busards est réalisé chaque année durant les trois premièresannées de fonctionnement, dès la mise en service industrielle du parc.Ces suivis sont réalisés à I'échelle du parc, dans un rayon d'un kilomètre.Article 9 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ; '2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R,181-44 du Code de l'environnement où de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 5/7
30
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la' part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l''auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à I'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 10 : Publicité :Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Gourchelles et Romescamps pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour êtremise à dlsposmon de toute personne intéressée.Les maires de Gourchelles et Romescamps font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de|'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement.L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale de quatre mois, àsavoir :httg:[[gww.oîsç.gouv.fr[Publications-légaIes]Recuei!-des—actes—administràtifs-RA'AArticle 11 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Gourchelles etRomescamps, le directeur régional de l'environnement, de laménagement et du logement etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le G8 AQÛT 2024
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 6/7
31
Destinataires :La société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIXLe préfet de la Somme |Le préfet de la Seine-MaritimeLe maire de GourchellesLe maire de Romescamps ' 'Les maires des communes d'Abancourt, Blargies, Broquiers, Elencourt, Escles-Saint-Pierre, Fouilloy,Lannoy-Cuillère, Moliens, Monceaux-l'Abbaye, Quincampoix-Fleuzy, Saint-Thibault, Saint-Valéry etSarcus dans le département de l'OiseLes maires des communes de Fourcigny, Gauville, Hescamps, Lignières-Châtelain, Marlers, Meneurset Morvillers-Saint-Saturnin dans le département de la SommeLes maires des communes d'Aumale, Criquiers et Haudricourt dans le département de la Seine-Maritime ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 717
32
DE L'OISE AGGLOMÉRATION DE LA izt-'apN DEo . COMPIÈGNEraterni
Arrêté conjoint portant renouvellement de la composition de la conférenceintercommunale du logement (CIL) de la communauté de I'agglomération de larégion de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)
La préfète de I'Oise Le Président de la communauté d'agglomérationChevalier de la Légion d'honneur de la région de Compiègne et de la Basse AutomneOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de construction et de l'habitation et notamment l'article L.441-1-5 ;VU les articles 6, 7 et 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et lacohésion urbaine ; \VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un UrbanismeRénové (dite loi ALUR) ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la lol n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique (loi ELAN) ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenclation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de'simplification de l'action publique locale (dite3D5) ;
03854340 12ddets-direclion@aise.gauv.ft ;101 averue Jean Mennoz, BP 10459, 60004 Beauvais Cédex
33
VU l'arrêté conjoint fi)'tan_t la composition de la conférence intercommunale du logement del'ARCBA du 23 février 2018 ;VU là délibération du conseil communautaire de FARCBA du 11 JUILLET 2024 approuvant lerenouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement ;Considérant que le mandat des membres de' la présente conférence intercommunale dulogement est arrivé à échéance et quil convient de procéder au renouvellement de sacomposition pour une durée de six ans ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.
ARRÊTENTArticle fer - La conférence intercommunale du logement, coprésidé'e' par la Préfète et lePrésident de la communauté de l'agglomération de la région de Compiègne et de la BasseAutomne, est composée comme suit :Coprésidence° de la Préfète ou de son représentant ;- du Président de la communauté de I'agglomératlon de la région de Compiègne et de laBasse Automne ou de son représentant:Membres :Collège 1 : représentants des collectivités locales. des maires de I'ensemble des communes membres de l'ARCBA ou de leur représentant ;« delaPrésidente du Conseil départemental de I'Oise ou de son représentant.Collège 2 : représentants des professionnels du logement socialo ' d'un représentant de 'OPAC de 'Oise ;° d'un représentant de la SA HLM de l'Olse ;° d'un représenatant de Oise Habitat ;e d'un représentant de Clésence ;5 d'un représentant de CDC Habitat ;. d'un représentant de l'Union Régionale de l'Habitat (URM) ;° d'un représentant d'Action Logement ;© d'un représentant de COALLIA ;° d'un représentant de |a Fondation des Diaconesses de Reulliy ;9 d'un représentant de Tandem Immobilier.
03 5543 40 12ddels-direction@oise.gouv.fi101 avenue Jean Mermaoz. BF 10459, 60004 Baauvais Cedex
34
-Collège 3 : représentants des usagers ou des assaciations de défense des personnes en situationd'exclusion par le logementd'un représentant de l'UDAF Oise ;d'un représentant de I'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ;d'un représentant de l'association « Consommation du Logement et Cadre de Vie » ;d'un représentant des services intégrés d'accuell et d'orientation (SIAO).Sont assoclés également à la Conférence intercommunale du Logement :« *. L'administration de l'ARCBA : le Directeur Général ou son représentant ;. Les administrations de l'État : la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et desSolidarités ou son représentant ; le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.Article 2 - La CIL définit les orientations en matière d'attribution de logements sociaux sur leterfitoire de l'ARCBA, suit leur mise en œuvre et participe à leur évaluation. Elle.peut aussiformuler des propositions- en matière de création d'offres de logements adaptés etcl'accompagnement des personnes. .Elle élabore la convention intercommunale d'attribution (CIA), suit sa mise en ceuvre et participeà son évaluation. Elle suit la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande delogement social et d'information des demandeurs (PPGDID) et participe à son évaluation. Elle yintègre par ailleurs un système de cotation de la demande de logement social.Article 3 - La Conférence Intercommunale du Logement se réunira, à minima, une fois par an. Ellefonctionne selon un règlement intérieur. La durée de maridat de ses membres est de six ans.Article 4 - Le secrétariat de ja Conférence Intercommunale du Logement est assuré par lesservices de l'ARCBA.Article 5 — Le Sous-préfet de l'arroridissement de Compiègne et le Directeur Général des Servicesde l'ARCBA sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de l'ARCBA.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Oise oudevant le Président de fa Communauté de I'agglomération de la région de Compiègne et de laBasse Automne, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
03 55 43 40 12 .ddels-direclion@oise.gouv.fi101 aventie Jean Menmoz. BP 10459, 60004 Beauvais Cedex
35
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE itoires' des territoiresFratermité
Arrêté préfectoral réglementant la plongée sous-marine dans l'Oise dans le cadre dela réalisation d'un-diagnostic archéologique réalisé par l'INRAPLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du'Mérite
Vu le Code 'des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieur ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le —dé_cret' n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par lagestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de. Madaïme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté ihter-préfectoral n°2018-001 portant règlement particulier de police dé la navigationintérieure sur 'itinéraire Oise - Canal du Nord ;Vu l'_arrêté'c'lu Préfet de région Hauts-de-France n°60-2023-373-A1 du 28 août 2023 de prescriptiond'un diagnostic d'archéologie préventive Hauts-de-France —- Mise au gabarit européen de l'Oise entreCreil et Compiègne ;Vu la demande formulée par l'INRAP en date du 12 juillet 2024 ;.
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/8
36
Vu la consultation des services effectuée le 12 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale Seine-Nord de Voies navigablés de France (VNF) du 12 juillet 2024complété le 19 juillet 2024 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de I'Oise en date du 24 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de.la brigade fluviale de Gendarmerie de Noyon du 16 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction interdépartementale de la Police nationale de l'Oise du 15 juillet 2024Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic archéologique préalable dans le cadre du projet demise au gabarit européen de I'Oise entre Creil et Compiègne ;Considérant qu'en vertu de l'article 41 de l'arrêté inter—préfecto[al 'n°2028-01 portant réglementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise - Canal du Nord, il appartient 2 lapréfète de I'Oise de réglementer la pratique de plongée subaquatique dans le cours de la rivière Oise;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% - autorisation temporaire de plongée subaquatique au profit de FINRAPConformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté inter-préfectorai n°2028-01 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise - Canal du Nord, 'INRAPest autorisée à réaliser les plongées subaquatiques du 29 juillet 2024 au 16 août 2024, entre 7h et 19h,dans le cours de I'Oise sur les sections référencées en annexe 1 au présent arrêté.Ces opérations de plongée seront réalisées conformément aux conditions décrites dans le dossierdéposé par le demandeur le 12 juillet 2024 et ne pourront être réalisées que par les équipes habilitéesà cette fin par 'INRAP.Le responsable des opérations au sein de l'INRAP est Mme Emmanuelle MIEJAC.
Article 2 - balisage et signalisation / restrictions de navigationLors de l'opération, l'INRAP adaptera ou reportera ses plongées en fonction du débit de la rivière, desconditions de navigation, risques liés aux usagers et à l'environnement de travail.
0344061260 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 2/8
37
L'INRAP devra assurer la sécurité de ses équipes pendant toute l'intervention, en mettant en œuvre lepersonnel et matériel adapté à sa bonne exécution, notamment le port des équipements deprotection individuel, assistance par bateau, pavillon alpha levé, surveillant de surface, plongeur deréserve prét & intervenir. Un plan de prévention des risques sera mis en ceuvre 3 ce titre.Une vigilance particulière est demandée à l'INRAP en cas de plongée dans ou aux abords du chenal denavigation, avec Un retrait immédiat des plongeurs à I'arrivée d'un usager ou d'un risque identifié.Un balisage flottant sera disposé pour matérialiser la zone d'intervention des plongeurs.L'INRAP svivra les consignes VNF aux différents ouvrages et respectera le règlement particulier depolice Oise - Canal du Nord pendant toute la durée de l'opération, y compris déploiement et repli.
Avant le dé'bUt_ de la campagne des plongées, FINRAP prendra l'attache des différents services desécurité afin de disposer des numéros d'appel d'urgence et des coordonnées du point de contact desforces de sécurité intérieure en cas de besoin.L'INRAP portéra à la connaissance des services de Gendarmerie et de Police,.les jours de plongée etleur localisation.Les préconisations du SDIS en matière de plongée subaquatique sont indiquées en annexe 2 duprésent arrêté.
Article 3 — information des usagers de la voie d'eauLe gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie _d'aÿis à la batellerie les usagers de la voie d'eau desdispositions prévues par le présent arrêté. L'information sera également diffusée aux écluses par lescahaux à disposition.L'INRAP devra mettre en œuvre une communication constante avec les usagers de la voie d'eau parl'utilisation du Canal 10 adapté, et particulièrement peridant l'exercice de plongée.L'INRAP informera lé gestionnaire de la voie d'eau de l'avancement de son intervention de façonjournalière par tout canal.
Article 4 - mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à VNF et aux maires de Margny-les-Compiègne, Compiègne, Venette, Jaux,Le Meux, Lacroix-Saint-Ouen, -Rivecourt, Armancourt, Longueil-Sainte-Marie, Houdancourt,Beaurepaire, Pont-Sainte-Maxence, Ponpoint, Rhuis, Verberie, Brenouille, Verneuil-en-Halatte, Rieux,Villers-Saint-Paul, Nogent-sur-Oise, Creil, BeaurepaireCet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, accessiblesur son site internet: https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/8
38
Article 5 - dispositions diversesLa Préfète de I'Oise, le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des:territoires de l'Oise, le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval de VNF, les maires visés àl'article 4 Mme Emmanuelle MIEJAC (responsable des opérations pour 'INRAP) et les officiers etagents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun eñ ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Beauvais, le 26 juillet 2024/ } / La préfète,f
I Catherine SEGUIN
1
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/8
39
Annexe 1: identification de seéteurs où la plongée est autorisée du 29 juillet 2024 au 16 août2024 en vertu de l'article 1
Blef de Venette Zone_01 98.295 à 98.523 228 14 584Bief de Venette Zone 04 95.144 à 95.358 214 15 087__ Bief de Verberie . x 93919394915 _ (S _ \s 1Blef de Verberte __ Zone 06 ... 93.318à 93.757 443 e 28106 —BiefdeVerberie , Zone 07 ' _92.549à93.207 _ _ DN ; PEs ISR TBief de Verberie Zone 0B 91.982 à 92.729 744 43 100_ Blef de Verberie -— Zone 09 — _ 91.360 à9L775 L r A . 18861_ Blef de Verberte Zone 10 89447 3 90.361 B - T _ 43258Bief de Verberte __ Zone 11 0 B7 34287768 20 425 - 231718- Bief de Verberte ... Zone_12 85160486668 20 1412 R TS, 505Blef de Verberie Zone 13 84.123 à 84.879 755 41706 —Blef de Sarron Zone_15 79.605 à 81.334 1492 80354Blef de Sarron Zone_16 77.775 à 79.435 1337 72410Bief de Sarron Zone 17 76.790 à 77.360 554 27 222Blef de Sarron Zone 18 24.362 à 75.556 1159 69 366Blef de Sarron Zone_19 73.269 à 73.573 303 15618" e Sarron _ _Zone = 72.586 à 73.166 = .089 =
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/8
40
Annexe 2 : préconisations du SDIS en matiére de plongée subaquatique
' PREFETEDE L'OISELérertéBaotrt- Freteraité
SERVICE DEPARTEMENTAL& Avenue de l'Exrope - ZAE Esamars Tillé&P 209300008 BFAUVAIS CadexZel - 03 46 222000Fur: 05444202E-Maï : 4| Tillé, le 24 juillet 2024Affaim caivie paz : 14, 3s Coe Yancick GOSNET/ Baf: YG-203- 553LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICESD'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'OISE -ÀLEMOINEDominiqueTemtonal oint Nord Est-CMËM Depu%djememale des Territoires rn8 me Clément BayardBP 10635 .60476 COMPIEGNE
OBJET : Avis SDIS — fouilles archéologiques préventives INRAPREFER : Votre transmission en date du 12 juillet 2024. -Par courriel, vous avez solficité le Service Départemental d'Incendie et de Secoursde l'Oise afin de recueillir ses ...a......lnrwamâefouüksarchéologiques préventives sut la rivière OISE par l'INRAP.Les préconisations du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) pourdes plongées subaquatiques dans le cadre de fouilles archéologiques préventives, en pazticuliezrcelles menées par l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) dansla rivière Oise du 29 juillet au 16 zoût, doivent être élaborées avec une attention particulière à1z sécurité et aux risques spécifiques liés au milien subaquatique. Voici une synthése despréconisations nécessaires :Évaluation des Risques et Préparations Initialest. Evaluation des conditions du milieu subaquatique :- Analyser le visibilité, les courants, la profondeur ef la température de l'ea- Identifier les zones à risque, telles que les fonds instables ou les zones à farte densité de
03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/8
41
03 44 06 12 60
végétation aquatique.2. Sélection des plongeurs .- Assurer que tous les plongeurs sont certifiés apmsedent me expérience en plongéeprofessionnelle, notamment dans des condifions similaires.- Vérifier et entretenir régulièrement les équipements de-plongée conformément à latéglmnenlmon en wgwu'(sciphmdres, bouteilles, détendeurs, gilets stäbilisateurs, efc.)._ —Prévoir des équipements de communication sous-marine pour la coordination des plongeurs.Plan de Secours1. Identification des référents --Dulgne:unre&r-emuammmbaqunqm respousable de la coordination des activités deplongée et de la sécurité der plongeurs....læ%...hfimhpbæ......mmammäeamd'accident de décompression. - -2. Mise en place d'un plan d'urgence -Êlaboœnmphndeæcoms détaillé mchantlespmoed:m d'extraction des plongeurs endflfiaflmfMemeafiigpom@mdeseqxnpæ de secours sur place équipées pour intervenir rapidement.3. Équipements de secours :- Disposer de kits de premiérs secours complets et adaptés aux situations suhm:dœùspos:üfsdeflofimmüdeagmhs&menmrfzœmùmätaklmä...des plongeurs. -Dispositif ORSEC1. Identification des risques NRBC (Nucléaire, Radiclogique, Biologique, Clmmque)— Évaluer la pmhabihte de demuvæm d'engins explosifs ou de matésiaux dangereux danszone de fouille.. - Former les plmems à la reconnaissance des objets suspects et à la procédure à suivre encas de découverte.2. Coordination avec les autorités compétentes :- Informer et coordonner avec la préfecture, les services de déminage et les servicesspécialisés en NRBC pour une m:m'ennon rapide en cas de découverte d'engins explosifs.(Dispositif ORSEC spécifique)3. Evacnation et confinement: - ;- Prévoir des zones de confinement sécurisées pour le matériel suspect en atfendantl'intervention des équipes spécialisées.- Mettre en place des procédurés d'évacnation pour les plongeurs et les € Équipes de surface ¢cas de découverte d'abjets dangerenx.Suivi et Retour d'Expériencet. Briefings et debnefmgs réguliers :- Organiser des réunions de coordination avant et après chaque session de plongée pow
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswwuw.oise.gouv.fr7/8
42
0344061260
évaluer les risques et adapter les mesures de sécurité.- Tenir un registre des incidents et des actions correctives mises en place.
2. Formation continue : _- Assurer une formation confimue des plongeurs sur les protocoles de sécurité et les procédures- Siruuder des exercices de secours pour mainfenir les équipes prêtes à intervenir efficacement.' En conclusion, la sécurité des plongeurs et ia préparation à toute éventualité doiventêtre les priorités absolues pour les fouilles archéologiques subaquatiquet dant 1a rivière Oize.La mise en place des préconisations du SDIS, incluant we plan de secours robuste et le dispositifORSEC en cas de'découverte d'engins explotifk on de matières NRBC, est cruciale pouparantir la sécurité et le succès des opérations.- Eflphæ:væfi...qülæ...am...ü:complétées on modifiées dans le cadre de l'instruction officielle de ce dossier.Pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez ufiles, je vousdemande de prendre contact avec le Service Opération.
Signé e mercredi 24 juillet 2024Par le Directeur DépartementalLuc CORACK
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr8/8
43
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transportet la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'hoñneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et hotamment les articles L.21 2-2-2, L.436-9.et R.432-8 à R.432-10 ;Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espéces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dlsposmons relatives au contrôle despeuplements plscmolesVu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arrété préfectorai .du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la dlrectlon départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande présentée par AQUABIO le 31 juillet 2024, pour la demande d'autorisation lacapture, le transport et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale de la pêche de I'Oise du 5 août 2024 ;Vu les remarques et l'avis favorable de l'OFB du 08 août 2024 ;Considérant que AQUABIO a été mandaté par-l'ARS Hauts de France afin de réaliser desprélèvements de poissons sur làa commune de Villers-St-Paul au niveau de la plateforme detraitement chimique en bordure de la rivière Oise.
ARRÊTE
ARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisationLa société AQUABIO, dont l'agence est située rue du Tram, ZA Beauséjour à LA MEZIERE (35520) estautorisée à réaliser des pêches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, dans le cadre d'uneétude environnementale à proximité de la plateforme_ chimique de VILLERS-SAINT-PAUL (60), dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.03 44 06 1234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/5
44
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenir dans lesopérations de pêche |Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :- M. Matthieu LAMBRY, directeur de site ;- M. Olivier LE RUYET, chef de projet, hydroécologue ;- M. David MEHEUST, Resporisable développement et innovation ;- M. Nicolas CLERCIN, hydrobiologiste ;- M. Pierre CLARTE, chargée de mission, hydi'oécologu_e ;- Mme Marie FRANCOIS, chargée de mission, hydroécologue ;- Mme Elodie GROELL, chargée.de mission, hydroécologue ;- M. Damien NEDELEC, chargé de mission, hydroécologue ;- Mme Claire GUILBERT, secrétaire ; |- Mme Juliette RAGOT, technicien préleveur ;- M. Gustavo BRAGA, technicien ;- Mme Adèle BOULARD, chargée de mission, hydroécologue ;- Mme Mélanie DRAGOTTA, technicienne.Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêcheélectrique.ARTICLE 3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 1¥ septembre au 10 novembre 2024.Un point de vigilance devra être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheressemarquée dans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et unetempérature d'eau trop haute pour réaliser les inventaires. Une simple vérification par la société'AQUABIO avant le début de la pêche permettra de déterminer si la pêche est réalisable ou pas.ARTICLE 4 : Objectif de l'opérationDans le cadre d'une étude environnementale à proximité de la plateforme chi_miqùe de VILLERS-SAINT-PAUL, AQUABIO a été mandatée par l'ARS afin de réaliser des prélévéments de poissons.Les pêches seront effectuées depuis une embarcation pour prélèvements de poissons en vued'analyses de tissus musculaires.ARTICLE 5 : Espèces concernées :Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de développementet la quantité.Un prélèvement de spécimens, y compris des espèces invasives est ciblé pour analyses de tissusmusculaires. |ARTICLE 6 : Lieux de captureCes pêches auront lieu dans le département de l'Oise, aux points suivants :|L
L'OiseX : 663480,022113359E suu _ e Y : 6908612,03460955| S == -iMéthode de péchepêche d'inventaire en rivière1|Prélèvements de poissons pour analyses de chais.0344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/5
45
'l'Oise à PONT-SAINTE-MAXENCE" |PONT-SAINTE-MAXENCE - [Dépe: | œL'Oise OL282X : 672425,60345147Y 6912466,963440782800
e r r
pêche d'inventaire en rivière Mode - JApiede Prélèvements de poissons pour analyses de chair.
'M fi*qulmblhv'l mfl'bwp-
Sacteit eegdcnep Ro Ti)0 I e TD3 €Lexre Tues 1s m ouge 20074Adtogy enoen g,Sled 2 200eIR—0 2 0L 2MAILIAM- g IS T- Gy sé3 B 2000Bonzee oe 20s iieni sFause 230767 {3229
= e T{{ murte T 0%, 66 SU* bn ol QefAquabtoAl arie® MWL
. \ Fleurines -y. ' , J_ uSlCùâfiophrlP 'F DOM. D'HALATTE Frambourg.Ognono—l'o"be t E « Gth
Le _b.i_làn des captures est à communiquer à la DDT au bureau Faune, Flore, Forêt de la DirectionDéparteméntale des Territoires de l'Oise (ddt-seef-cf@oise.gouv.fr) et à l'Office Français deBiodiversité (sd60@ofb.gouv.fr).ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisésLes matériels utilisés seront des appareils de type HERON. et MARTIN PECHEUR (constructeurDREAM électronique), des . appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000(constructeur EFKO), des appareils de type DEKA 3000 LORD (constructeur DEKA).Pour éviter tous risques de contamination entre les différents sites de pêche, toutes les dispositionsseront prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes à ce sujet et unnettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide de pulvérisateurs contenant duVIRKON sur l'ensemble du matériel quî a été en contact avec le milieu et la faurie (waders, anodes,épuisettes, bacs de tri, bassines, etc ...).03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 3/5
46
ARTICLE 8 : Destination du poissonLes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais étatsanitaire seront détruits, conformément à l'article R.432-5 du code de l'environnement.ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire rie peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenuJ'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant laréalisation:de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux decapture au bureau Faune, Flore, Forêt de là Direction Départementale des Territoires de l'Oise (ddt-seef-cf@mse gouv.fr) et à l'Office Français de Blodwer5|te (sd60@ofb gouv.fr).En cas de bésoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification -ultérieure du calendrierinitial fera l'objet d'une information auprès de la Dlre:ctlon Départementale des Territoires del'Oisé.ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées .Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original à la Préfète de l'Oise sous couvert de laDirection Départementale des Terntoures de I'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation - |Le bénéfic'iai're bu le responsable dé:I'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. |l est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation peut- être retirée 3. tout moment sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Publication et information des tiers | |Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oisependant une durée d'au moins un an et sera publié au' Recueil des Actes Administratives de laPréfecture de l'Oise.ARTICLE 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an 3 compter de la publtcatlon ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.- par le pét:tlonnalre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/5
47
Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux môis sur la demande de recours gracieux emportedécision jmplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justiceadministrative. .ARTICLE 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de-l'Oise, le, Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef duservice départemental.de l'Office Français pour la. Biodiversité, le Président de la Fédération deI'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Oise. 1
Fait à Beauvais, le 09/08/2024Pour la préfète et par délégation, -Pour le directeur départemental des Territôires —l'adjointe à la cheffe du service eau, environnement et forétColine GRABINSKI
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/5
48
PREEÈTE Direction départementaleDE L'OISE ,Lébersé des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publiquepour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque sur trackers- sur les communes de Rosières et Versignyprésenté par la SASU TTR EnergyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et svivants" définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à ['évaluationenvironnementale ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu les dossiers de demande de permis de construire déposés le 09/02/2024 sur les communes deRosières et Versigny en vue de l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur les communes de Rosièreset Versigny ;Vu l'absence d'observation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) notifiée le16/04/2024 ;Vu la décision n° E24000051/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du15 mai 2024 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;Considérant que le commissaire-enquêteur et son suppléant ont été consultés sur les modalitésd'organisation de I'enquéte publique conformément à l'article R123-9 du Code de l'environnement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5
49
Considérant que les communes de Rosières et Versigny ont été consultées sur les modalitésd'organisation de I'enquéte publique ;Considérant qu'il y à lieu d'ouvrir une enquéte publique sur la demande susvisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1* - Ouverture de l'enquête publiqueIl serà-procédé à une enquête publique, relative aux demandes de permis de construire pourI'installation d'une centrale agrivoltaïque sur les communes de Rosières et Versigny déposées par lasociété SASU TTR Energy, du 06 septembre 2024 à 09h00 au 09 octobre 2024 inclus à 17h00 soitpendant 34 jours consécutifs.
Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquête publique porte sur les demandes de permis de construire déposées par la société SASUTTR Energy pour l'installation d'une centrale agrivoltaique sur les communes de Rosières et Versigny.2. La Préfète de I'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative aux permisde construire pour l'installation d'une centrale agrivoltaique qui peut être une décision assortie deprescriptions ou Un refus.3. Monsieur Alain GIAROLI, fonctionnaire du ministère de I'Intérieur en retraite, est désigné en qualitéde commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique et Monsieur Jean-Louis SEVEQUE,docteur en géochimie - expert auprès des juridictions, est désigné en qualité de suppléant.4. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, aux dates et heures indiquées ci-dessous :* mairie de Rosières le vendredi 06 septembre 2024 de 0Sh00 à 12h00* mairie de Versigny le samedi 14 septembre 2024 de GSh00 à 12h00* mairie de Rosières le vendredi 20 septembre 2024 de 09h00 à 12h00* mairie de Versigny le mercredi 09 octobre 2024 de 14h00 à 17h005. Toutes les personnes amenées à se présenter en mairies pour la consultation du dossier d'enquêtepublique devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de I'enquéte publique.6. Le dossier d'installation du projet de centrale agrivoltaique sur les communes de Rosières et Versignyse compose : des demandes de permis de construire, des avis des services consultés, de l'étuded'impact/résumé non technique auquel sera joint l'avis de l'autorité environnementale. Les dossierssont consultables en version dématérialisée sur :- le site internet des services de l'État dans l'Oise à compter du 22 août 2024 à 17h00, à l'adressesuivante : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquetes-publiques-de-l-urbanisme/Rosieres-Versigny-projet-d-une-centrale-agrivoltaique- sur le registre numérique à l'adresse suivante : hitps//www.registre-numerique frfagrivoitaique-rosieres-versigny03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5
50
- sur un poste informatique dédié à I'enquéte publique, accessible gratuitement en mairies de Rosièreset Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier des dossiers relatifs à l'enquête prescrite à l'article 1* sera tenue à la disposition dupublic pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Rosiéres et Versigny aux jours et heuresd'ouverture au public.8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur lesregistres d'enquête établis à cet effet et tenus à sa disposition en mairies de Rosières et Versigny, oupar courrier adressé à la mairie de Versigny (siège de l'enquête) - 125 rue Jacques de Kersaint 60440Versigny à l'attention du commissaire-enquéteur - ou déposer ses contributions à I'adresse mail àI'adresse suivante « agrivoltaique-rosieres-versignyæmail.registre-numerique.fr» ou encore par accès auregistre numérique à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny (onglet « déposer votre contribution »). '9. Toute information sur les dossiers peut être demandée auprès de Monsieur Léopold SANTERREF. D'ARRENTIERES - TTR ENERGY FRANCE, 19 Avenue Charles de Gaulle 08300 RETHEL par courrier oupar mail à I'adresse suivante : leopold@ttrenergy.com.
Article 3 - Publicité de I'enquéteUn avis au public est affiché par les soins des maires des communes de Rosiéres et Versigny.L'affichage a lieu en mairies, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique et jusqu'à lafin de celle-ci, soit du 21 août 2024 au 09 octobre 2024 inclus, de manière à assurer une bonneinformation du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par les maires des communes, auterme de l'enquête publique.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent êtrevisibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande de la Préfète de I'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard etLe Parisien).L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de I'Etatdans l'Oise ( https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquetes-publiques-de-l-urbanisme/Rosieres-Versigny-projet-d-une-centrale-agrivoltaique ).
Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteurPendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquéte publique. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné parle commissaire-enquêteur dans son rapport.
03 440612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5
51
Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le publicLe commissaire-enquéteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec la Préféte et l'exploitantles modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article'L.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé, dansles meilleurs délais à la préfète et à l'exploitant.Ce compte rendv, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programmesont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquéte.
Article 6 - Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai-d'enquête, les registres sont mis à disposition du commissaire-enq vêteur et clospar lui.Les conseils municipaux des communes précitées devront émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête,et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquéte.Le commissaire-enquêteur annexera aux registres d'enquéte les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie de Versigny, siège de l'enquête, ou par courrierélectronique sur le site internet dédié à 'enquéte.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquéteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble despièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse desobservations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jourssuivant la clôture de I'enquéte publique.Il transmet à la Préfète l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagnédes registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 8 - Publicité du rapport d'enquéte et des conclusions du commissaire-enquéteurLa Préfète de I'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet et aux maires des communes de Rosiéres et Versigny.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée aux mairies de Rosiéres et Versigny où s'estdéroulée I'enquéte pour y être sans délai tenue à ia disposition du public pendant un an à compter dela date de clôture de I'enquéte.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
52
Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquéteur. Ces éléments serontmis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de |'Oise pour une durée qui nepeut être inférieure à un an à compter de la décision.Article 9 - ExécutionLe secrétaire'général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes deRosières et'Versigny, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquéteur, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général
#
Frëäërijj BOVET
Destinataires :- Société société SASU TTR Energy- Mairie de Rosières- Mairie de Versigny- Sous-Préfecture de Senlis- Monsieur GIAROLI, commissaire-enquêteur- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens03 44 06 12 60 |prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr - 5/5
53
PREFETEDE LO'SE " Direction départementaleËËÏÊM des territoires
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MY AUTO ECOLE EXPRESS PERMISsitué 8 rue de Normandie60200 Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre.national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enselgnement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l''intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, |ngen|eur des travaux publics de I' État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ; .Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à cértains agents de la directiondépartementale des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 autorisant Monsieur MAKHLOUFI Slim à exploiterl'établissement -d'enseignement de la.conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MY AUTO ECOLE EXPRESS PERMIS situé 8 rue de Normandie 60200 CompiègneConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;}
ARRÊTE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
54
ARTICLE 1% - L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 relatif à l'agrément N° E 19 060 0009 0délivré à Monsieur MAKHLOUFI Slim pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 8 rue de Normandie 60200Compiègne sous la dénomination MY AUTO ECOLE EXPRESS PERMIS, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services, '; = Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours cîtoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa-notification ou de sa publication.Les recours admlmstratlfs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 08 août 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr,2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
55
PRÉEÈTEDE P'OISE Direction départementaleÉgalité des territoires
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé TON COACH PERMISsitué 172 rue de la Poste60240 Jouy-Sous-Thelle
LA PRÉFÈTE DE LOISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 autorisant Monsieur FERNANDEZ Y RUIZ Jérôme àexploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé TON COACH PERMIS situé 172 rue de la Poste, 60240 Jouy-sous-ThelleConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
56
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 relatif à l'agrément N° E 13 060 0025 0 délivré àMonsieur FERNANDEZ Y RUIZ Jérôme pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 172 rue de la Poste, 60240 Jouy-sous-Thelle sous la dénomination TON COACH PERMIS, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enselgnement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l''informatique, aux fichiers et aux Ilbertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours cntoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publlcatlonLes recours admlnlstratffs doivent être présentés dans ce même délai de déux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 09 août 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Education Routière
G.FORCE
Le Délégué à PEducation RoutlèteGW'
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
57
PREFETE | Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SAS LLJ Formations Express Permis Compiègne situé 8 rue de Normandie 60200 Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de là sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrété en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de I'Oise ;Considérant la demande présentée le 31 juillet 2024 par Madame LELONG épouse LAURENT Lucie envue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le05 août 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
58
ARRETEArticle Ter —- Mme LELONG épouse LAURENT Lucie est autorisée à exploiter, sous le N° E 24 060 0009 0un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur. et de lasécurité routière, dénommé, SAS LLJ Formations Express Permis Compiègne situé 8 rue de Normandie60200 Compiègne.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1'Article 4 = Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. 'Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité. 'Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du "lieu- de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 BeauavaiswwWw.oise.gouv.fr
59
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires'est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
Fait à Beauvais, le 08 août 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
>
Le Délégué à l'Éd vlll@!? B4Géraud FOR
_ //'
e
60