=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 181 du 06 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 28 octobre 2025 pour la commune d'Aigrefeuille sur Maine.
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC-2025-55 du 4 novembre 2025 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1075 du 31 octobre 2025 accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1076 du 31 octobre 2025 accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-90 du 4 novembre 2025 portant interdiction de rassemblement
de véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du 7 novembre
2025 au 5 janvier 2026.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 06 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du secteur de Ligné.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 04 novembre 25 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
PREFET CABINET DU PREFETDE LA LOIRE- Service interministériel des affairesATLANTIQUE civiles et économiques de défenserae et de la protection civileFraternité
Arrété préfectoral n°SIRACEDPC-2025-55 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'énergie ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année ;Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel,des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code del'énergie;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/andu dispositif de délestage établies par l'arrêté du 3 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1: En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant uneactivité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puisse supérieure à150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.

ARTICLE 2 - Liste n°2: En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant desmissions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour dessites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afinde fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents etqui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, leniveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeuressont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est arrêtée.ARTICLE 4 - Notification: Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1 à 3 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel : Les listes définies à l'article 1,à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaznaturel.ARTICLE 6 - Abrogation: L'arrêté préfectoral SIRACEDPC-2024-59 du 3 décembre 2024 fixant leslistes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/andu département de la Loire-Atlantique est abrogé.ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs : Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique à l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification, de recours :e Recours gracieux auprès du Préfet de département+ _ Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre dela Transition énergétique* Recours administratif auprès du préfet de la Loire-Atlantique* Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal peut être saisisur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9 - Exécution : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités du Préfet de laLoire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 novembre 2025

ExPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°1075accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuitpour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la défense;VU le code des transports ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notamment son article 9;VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à MTM Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande transmise par courriel, le 17 octobre 2025, présentée par Monsieur Hugo MOUROCQ,représentant la société « Escape Feeling », sise 42 rue du Général Lizé - 49100 ANGERS, à l'effetd'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, pour la mise en œuvre d'aéronefs sans
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équipage à bord, lors d'opérations de captation aérienne dans le cadre du marathon de la Côte d'Amour,au-dessus de la commune de Guérande et du département de la Loire-Atlantique ;VU l'avis favorable émis le 21 octobre 2025 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne -Militaire Nord ;VU l'avis favorable référencé A/25/1556/DSAC-O/OPA/AA, émis le 27 octobre 2025, par le directeur de laSécurité de l'Aviation Civile ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique; ARRÊTEArticle 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles figurant dans le dossier de demande, daté du 17 octobre 2025,précité, et des dispositions mentionnées ci-dessous, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit estaccordée à la société « ESCAPE FEELING », ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour lamise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, afin d'effectuer des missions de captation de photos etde vidéos dans le cadre du marathon de la Côté d'Amour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique :- lieu de l'opération : Guérande ;- date de l'opération : le 08 novembre 2025, de 18h00 à 21h30 (heure locale) ;- activité : vols d'aéronefs téléopérés de nuit dans le cadre de prises de vues aériennes ;- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 120 mDistance maximale du télépilote | 100 mVitesse maximale d'évolution 35 km/hZone de vol Selon annexeArticle 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé, si elle n'est pas suspendue temporairement-ou abrogée par une consigne opérationnelle émisepar le ministre chargé de l'aviation civile.Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour lamise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation del'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord.Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 - L'opérateur devra informer le maire de la commune concernée par le déroulement de cetteopération.Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
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litige.Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledélégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité del'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Monsieur Hugo MOUROCQ, représentant la société « Escape Feeling », au directeur zonal de la policeaux frontières de la zone Ouest, au directeur Interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique au général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et au commandantde la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 31 octobre 2025 Pour le préfet
02 40 41 20 20: prefecture@loire-atlantique.gouv.frsclex 1 3/3

cnPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025/N°1076accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuitpour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;VU le code de l'aviation civile; :VU le code de la défense ;VU le code des transports ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande transmise par courriel, le 16 septembre 2025, présentée par Madame Claire RONSIN, àl'effet d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, pour la mise en œuvre d'aéronefs sanséquipage à bord, lors d'opérations de prises de vues aériennes nocturnes pour le compte des Chantiers
prefecture@lo atlantique. suis515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3ineray - BI

de l'Atlantique, au-dessus du département de la Loire-Atlantique ;VU l'avis favorable émis le 22 août 2025 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation AérienneMilitaire Nord ;VU l'avis favorable référencé A/25/1557/DSAC-O/OPA/AA, émis le 24 octobre 2025, par le directeur de la .Sécurité de l'Aviation Civile ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ; ARRÊTEArticle 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles figurant dans le dossier de demande, daté du 16 septembre2025, précité, et des dispositions mentionnées ci-dessous, une dérogation à l'interdiction de voler denuit est accordée à Claire RONSIN, ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la miseen œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, afin d'effectuer des missions de prises de vues aérienne, au-dessus du département de la Loire-Atlantique :- lieu de l'opération : avenue Antoine Bourdelle, 44600 SAINT-NAZAIRE ;- date de l'opération : du 27 octobre 2025 au 31 juillet 2026 ;- activité : prises de vues aériennes nocturnes pour le compte des Chantiers de l'Atlantique dans le cadred'un projet de valorisation de l'activité de industrielle ;- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 120mDistance maximale du télépilote 100 mVitesse maximale d'évolution 6 m/sZone de vol Selon annexeSous scénario national S3, le télépilote doit respecter une distance maximale avec l'aéronef télépiloté de100 m. De plus, une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10 m, centrée sur l'aéronef doitêtre mise en place à chaque instant du vol (ce rayon pourra être supérieur en fonction de la hauteur etde la vitesse de l''aéronef télépiloté, cf. Annexe 7 du guide DSAC « Catégorie spécifique »).A partir du 1° janvier 2026, le télépilote devra évoluer sous scénario européen STS-01 et posséder toutesles qualifications nécessaires.Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé, si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émisepar le ministre chargé de l'aviation civile.Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour lamise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation del'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord.Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 - L'opérateur devra informer le maire de la commune concernée par le déroulement de cette
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.frCedex 1 2/3

opération.Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas delitige.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledélégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Madame Claire RONSIN, au directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, au directeurInterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique au général commandant le groupementde la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest.
Nantes, le 31 octobre 2025 : Pour le préfetPour le préfet etLa Directrice de
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 qual Ceineray - BP 5:

PREFETDE LA LOIRE- . CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-90 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres àmoteur dans le département de la Loire-Atlantique du 7 novembre 2025 au 5 janvier 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en.qualité dePréfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous- préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés detype «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la 'ceinturemétropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troublesà l'ordre public etcompromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pourconséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée desforces de l'ordre, a jeté sa moto sur un policier ;

Considérant que le 17 janvier 2025, un appel a rassemblement a Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur lesréseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave toujourshospitalisé a ce jour) ;
Considérant que le 9 mai 2025, une vingtaine de véhicules s'étant réunis sur la commune de Bouguenaiset Une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont dû être dispersés par les forces del'ordre;
Considérant que de nouveaux appels a rassemblement sauvage ont été relayés sur les réseaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;
Considérant que le vendredi 20 juin 2025 sur le parking du Centre commercial « Atlantis » a Saint-Herblain, un rassemblement automobile a été constaté par la compagnie républicaine de sécurité(CRS) 24 lors de sa mission détection de rodéos urbains. Sur place, la compagnie a procédé au contrôlede 106 personnes et 50 véhicules ;Considérant que 11 juillet 2025, un rassemblement prévu « autour de Nantes » a finalement débuté auxalentours de 21 heures à Montaigu (85). À l'appel de « @RDS_44 », une cinquantaine d'automobilistess'est rendue rue André-Charles Boulle dans la zone d'activité de la commune précitée. Sur place,plusieurs conducteurs ont exécuté des runs, drifts et rodéos automobiles. Aux alentours de minuit, etaprès avoir tiré quelques mortiers en l'air, la cinquantaine de véhicules s'est dirigée vers la commune duBignon (44), dans la zone de « La forêt ». Les gendarmes, présents sur place, ont permis d'y limiter lestroubles à l'ordre public. Les adeptes de rodéos ont alors quitté les lieux peu après leur arrivée.C'est ensuite à Saint-Herblain (44) que la cinquantaine de conducteurs a fini la soirée. Avisés par lesgendarmes de ce déplacement, les effectifs de police nationale présents sur place ont ordonné auxparticipants de quitter les lieux, mettant fin à l'événement vers une heure du matin ;
Considérant que dans.la nuit de vendredi 18 à samedi 19 juillet 2025, les patrouilles de police ontaperçu, route de Saint-Joseph à Nantes (44), 40 à 50 véhicules stationnés sur le parking du parc desexpositions de la « Beaujoire ». La présence des forces de l'ordre a permis la dispersion des personnesprésentes ; |
Considérant que le vendredi 8 août 2025, la Gendarmerie nationale est avisée d'un rassemblementd'une vingtaine de véhicules, dans la zone d'activités de l'Erette-Grand'Haies à Grandchamp-des-Fontaines (44). L'intervention des forces de l'ordre a permis la dispersion du groupe aux alentours deminuit. Vers une heure du matin, une nouvelle patrouille de la Gendarmerie a retrouvé ces véhiculesaux Sorinières (44), et a constaté des traces de gomme laissées par les pneumatiques sur la route autourdu rond-point tout proche. Une nouvelle dispersion des véhicules a eu lieu ;
Considérant que le vendredi 22 août 2025, une habitante des Soriniéres (44) signalait au « 17 » qu'unecinquantaine de véhicules automobiles venait de passer devant chez elle, les conducteurs faisantvrombir les moteurs et exécutaient des « drifts ». Ils étaient découverts dans la zone artisanale, rue desclairières, et dérangés dans leur rodéo par une patrouille de la gendarmerie de Vertou, ils quittaient lesecteur. Ces véhicules gagnaient par la suite les parkings de « La Beaujoire » a Nantes (44) pours'adonner à leurs « figures ». Des vidéos mises en ligne sur le compte Instagram de la « team @RDS_44 »ont permis d'identifier les lieux et de nombreux tirs de fusées d'artifice. Vers deux heures du matin, unetrentaine de véhicules a rejoint le parc d'activité de Tournebride sur la commune de La Chevroliére(44). Signalés par une administrée, une patrouille du PSIG de Rezé est intervenue sur les lieux, mettantun terme a cette soirée. .

Considérant que de nombreuses tentatives de rassemblements ont été déjouées par les forces del'ordre, dont le dernier lors du week-end de la Toussaint sur les communes de la Chevrolière et deNantes ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateursclairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des personnes;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé« urgence attentat» du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dansle cadre de « run sauvage » ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public;
Sur proposition de la directrice de cabinet :| ARRÊTE
Article 1" : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 7 novembre 2025 à 14h00 au lundi 5_ janvier 2026 à 9h00.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions prévues par le code de la route sus-visé. :
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Nazaire et deChâteaubriant-Ancenis, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communesde la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et deSaint-Nazaire.
Nantes, le 4 novembre 2025
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Sous-Préfecture de Châteaubriant — AncenisÉgalité Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification desstatuts du syndicat intercommunal à vocationmultiple (SIVOM) du secteur de Ligné
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5212-1 et suivants;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 modifié portant création du SIVOM du secteur deLigné;VU la délibération du 25 juin 2025 du comité syndical du SIVOM du secteur de Lignéproposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :Le Cellier en date du 10 septembre 2025Couffé en date du 10juillet 2025Ligné en date du 3 juillet 2025Mouzeil en date du 30juin 2025Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du Codegénéral des collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modificationstatutaire approuvée à l'unanimité des communes membres ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - L'article 3 des statuts du SIVOM du secteur de Ligné est modifié et désormaisrédigé comme suit :
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 HOO à 12 H et de 13H 30 à 16 H15 - www.loire-atlantiaue.souv.fr

« Le syndicat a pour objet la mise en place de services d'intérêt intercommunal horscompétences communautaires sur les compétences suivantes :Petite enfance 0 à 3 ans :Le SIVOM est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et dans ce cadre estcompétent en application des dispositions de l'article L214-1-3 du Code de l'action socialeet des familles pour :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matièrede services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueilmentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents (y compris le Relais Petite Enfance);3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueilmentionnés au | de l'article L214-1-1 (y compris élaboration du schéma pluriannuel demaintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant) ;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L214-1-1.Le Sivom est également compétent pour créer et gérer les crèches et autres structures demode de garde collective sur son territoire.Enfance jeunesse pour les jeunes de 3 à 25 ans :¢ Accueils périscolaires,¢ Accueils de loisirs,¢ Animation jeunesse.Gestion et entretien d'équipements spécifiques :¢ Equipements nécessaires à l'exercice des compétences précitées¢ Matériel technique »ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté ;ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, Madame la présidente du SIVOM,Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivitésmembres. Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur régional des financespubliques. Châteaubriant, le 6 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
LEMarc MAKHLOUF
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 HOO à 12 H et de 13H 30 à 16 H15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. [...]
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 HON à 12 H et de 13H 30 à 16 H15 + www loire-atlantiaue vouv fr

Vu pour être annexé à l'arrété préfectoral du eb NY. 7025 autorisant lamodification des statuts du SIVOM du secteur de Ligné
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis
AMarc mé HLOUF
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DUSECTEUR DE LIGNE
STATUTS
ARTICLE 1 : DESIGNATIONEn application des articles L5211-1 et suivants, L5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités territoriales et suivants du Code des Communes, il est formé un syndicat quiprend la dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU SECTEUR DELIGNE »
ARTICLE2 : MEMBRESLes membres du Syndicat sont les communes de :¢ Couffé,° Le Cellier,+ Ligné,° Mouzeil.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet la mise en place de services d'intérêt intercommunal horscompétences communautaires sur les compétences suivantes :Petite enfance 0 à 3 ans :
Adopté par le Comité Syndical du 25 juin 2025

Le SIVOM est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et dans ce cadre estcompétent en application des dispositions de l'article L214-1-3 du Code de l'action sociale etdes familles pour :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matièrede services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueilmentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants agés de moins de troisans ainsi que les futurs parents (y compris le Relais Petite Enfance);3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueilmentionnés au | de l'article L214-1-1 (y compris élaboration du schéma pluriannuel de maintienet de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant);4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L214-1-1.Le Sivom est également compétent pour créer et gérer les crèches et autres structures demode de garde collective sur son territoire.Enfance jeunesse pour les jeunes de 3 à 25 ans:e Accueils périscolaires,e Accueils de loisirs,e Animation jeunesse.Gestion et entretien d'équipements spécifiques :e Equipements nécessaires à l'exercice des compétences précitéese Matériel technique »
ARTICLE 4 : SIÈGE DU SYNDICATLe Syndicat a son siège : 3 place de la Perretterie, 44850 LIGNÉ.Les réunions du Comité et du Bureau peuvent avoir lieu dans les différentes Communes duSyndicat.
ARTICLE 5 : DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE6 : REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRESLe Syndicat administré par le Comité auquel appartiennent dans leur ensemble les pouvoirs duSyndicat est composé de 16 Délégués et d'un nombre équivalent de suppléants, désignés parles Communes (4 titulaires et 4 suppléants par Commune).
ARTICLE 7 : DURÉE DU MANDATLes membres du Comité suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la durée deleur mandat. Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 8 : REMPLACEMENT DES DÉLÉGUÉS
Adopté par le Comité Syndical du 25 juin 2025

En cas de vacance parmi les délégués, soit par suite de démission ou toute autre cause,le Conseil municipal intéressé pourvoit a leur remplacement.
ARTICLE 9 : REUNIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité se réunit au moins une fois par trimestre. Les membres sont convoqués par écrit5 jours francs avant la date prévue, avec ordre du jour de la réunion.Le Comité peut étre convoqué en réunion extraordinaire par le Président. Le Président estobligé de convoquer le Comité si un tiers au moins de ses membres en fait la demande.
Article 10 : COMPOSITION DU BUREAUConformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le bureaudu Syndicat est composé du président et de vice-présidents élus parmi les délégués titulairessiégeant au Comité syndical.Conformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le nombrede vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité syndical.L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidentssupérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéa, sans pouvoirdépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième ettroisième alinéa de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales sontapplicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dansson ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérantà l'exception des hypothèses prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT dont notamment :* le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;¢ l'approbation du compte administratif ;* les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1612-15 ;* les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;*__ l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;* la délégation de la gestion d'un service public.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation duComité syndical lors de chaque réunion de celui-ci.
ARTICLE 11 : RÔLE DU PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité.
Adopté par le Comité Syndical du 25 juin 2025

Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. II pourvoit aux emplois crééspar le syndicat.Il représente le Syndicat en justice.ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLes conditions de validité des délibérations du Comité (et le cas échéant, de celles du Bureauprocédant par délégation du Comité), les dispositions relatives à l'ordre et à la tenue desséances, sont celles fixées pour les Conseils municipaux.Sauf dispositions contraires mentionnées aux articles L. 5211-1 et suivants du Code généraldes collectivités territoriales, les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de ladeuxième partie du Code relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aufonctionnement du Comité syndical (article L.2121-20 du CGCT notamment). Celui-ci règle,par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence en application du principe despécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif etfinancier des communes.Le Comité peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui confier à cetégard une délégation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque session ordinaire lePrésident lui rend compte de ses travaux.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DU SYNDICATL'article L5211-8 du CGCT, étend au Président, membres du Bureau et Comité, lesdispositions prévues par les articles L2123-31 et L2123-33 de ce Code en faveur du Maire etdes Conseillers municipaux.Le Syndicat est donc responsable des dommages résultant des accidents subis par lePrésident ou les membres du Comité dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 14 : INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENTLes membres du Comité peuvent recevoir des indemnités de déplacement, si elles sontpréalablement acceptées par le Président, lorsqu'ils sont mandatés.La dépense est à la charge du budget syndical.
ARTICLE 15 : BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat présenté par le Président est voté par le Comité avant le début del'exercice auquel il s'applique. Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif etfinancier des Communes sont applicables au Syndicat.Les recettes seront constituées
Adopté par le Comité Syndical du 25 juin 2025

+ Des contributions des Communes membres ;e Du revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat ;+ Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques ou d'autres organismes enéchange de services rendus ;* Des subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes, descollectivités et autres organismes ;° Des produits des dons et legs ;+ Du produit des taxes ou redevances et contributions correspondant aux servicesassurés;e Du produit des emprunts.La participation des Communes est déterminée selon les modalités ci-après :
° 50 % au prorata du nombre d'habitants° 50% au prorata du potentiel fiscal 3 taxes + Dotation de Solidarité Communautaire(DSC) + Attribution de Compensation (AC)° Les dépenses sont constituées 'e Du service des emprunts,+ Des frais de gestion générale,° Des dépenses d'entretien et de fonctionnement,e Des dépenses de personnel et de secrétariat,°__ D'une façon générale de toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de ses buts.
ARTICLE 16 : RAPPORTS AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Les Conseils municipaux des Communes membres du Syndicat sont nécessairementconsultés par le Comité sur les projets :
¢ Modification des statuts ;¢ Pour la mise en œuvre d'une compétence non encore exercée et les répartitions descharges qui s'y rapportent entre les communes adhérentes lorsque ce n'est pas prévudans les statuts ;*__ Retrait ou admission d'une nouvelle commune.L'adhésion éventuelle se fera dans les conditions fixées par l'article L5211-18 du CGCT. Lesprocès verbaux des conseils syndicaux seront adressés aux communes membres.
ARTICLE 17 : RETRAIT D UNE COMMUNELe retrait d'une commune pourra s'opérer suivant le retrait de droit commun ou selon un régimedérogatoire. Le retrait de droit commun d'une commune est autorisé dans les conditions demajorité définies à l'article L.5211-19 du CGCT. Nonobstant un retrait dérogatoire prévu par leCGCT, le retrait implique la renonciation a l'ensemble des compétences servies par lesyndicat.La commune qui se retire continue à supporter, proportionnellement à sa contribution, lescharges de la dette contractée pendant la période où elle était membre.Le retrait ne peut se faire qu'en fin d'exercice au 31 décembre de l'année en cours avec unpréavis de 6 mois minimum.
Adopté par le Comité Syndical du 25 juin 2025

ARTICLE 18 : DISSOLUTION DU SYNDICATLe syndicat peut être dissous selon les dispositions légales définies aux articles L.5212-33 etL.5212-34 du CGCT.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSESPour toute disposition non prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositionsdu CGCT.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux des communesmembres.
Adopté par le Comité Syndical du 25 juin 2025

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allegement des procédures, notamment l'article 12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°': Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :1°) au titre du service juridique régional :- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'État ;_- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales liées au recouvrement des indemnisations versées par l'État dans le cadre dela procédure des expulsions locatives à l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses(décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique ettraitement du contentieux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » -budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » ;
Téi: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

- documents relatifs au recensement des provisions pour aii du programme 216-BOP 216 « affairesjuridiques et contentieuses » - action 6;- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour cequi concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant laCour de cassation en matière de rétention administrative; :- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établisdans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;- mémoires en défensede l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code dela construction et de l'habitation ;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des servicesrégionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifsd'instance;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contrôle budgétaire : |- lettres d'observation adressées aux collectivités età leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales;- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux colidetivitie pourI ensemble du département;- toutes correspondances aux administrés et a leurs représentants notamment suite a des recours detiers;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État;- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par lescollectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif;- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensemble du département.s'agissant des dotations :- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifsà l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 10 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;
Tél: 02.40.41.20.20iv prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de laliquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales;- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du département, sans limitation de plafond ;- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtésd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme ;- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés denomination des régisseurs.s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicalesautorisées;- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction dupérimètre, arrêtés de rejet et de refus;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'auxentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes;- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territorialespour l'ensemble du département ;- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiqueslocales ;- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et àleurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupementsconcernés;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État;- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales;- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales;- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et desrésidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation desélus locaux et notification des décisions ministérielles ;- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopérationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;- attestations de non recours.
| : 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
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4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générales'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), àl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portantdérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;- arrêtés fixant le nombre dejurés d'assises pour le département;- arrêtés fixant le calendrier des appelsà la générosité publique;- arrêtés portant autorisation des appelsà la générosité publique;- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire;- autorisations de transport de corps en dehorsdu territoire métropolitain ;- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ; ,- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
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s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de. taxis et VTC ;- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes;- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC;- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités:- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs;- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilitépublique.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports surréquisition ;- extranéités et retraits de titres d'identité et de voyage ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire;
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-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et al'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par :- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional et enson absence, Mme Dorothée CANARD, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice juridique régional, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°;- M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence, Mesdames Hélène RONDEAU et Marie DAUM, attachées d'administration, adjointesau chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, pour ce qui relève de sésattributions habituelles décrites au 2° de l'article 1° ;- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et duconseil aux collectivités, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attaché d'administration, adjoint à lacheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au3° de l'article 1°;- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de laréglementation générale et en son absence, Mme Marion THOMAS, attachée d'administration,adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les missions décritesau 4° de l'article 1°.Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signatureest donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à Mme Dorothée CANARD, attachée principale,adjointe au chef du service juridique régional à l'effet de signer : |- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépensesimputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » budgetopérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseiljuridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par lesjuridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , délégation designature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution dedotations ; |Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1

- lettres de demandes de renseignements et de piéces complémentaires adressées aux collectivitésterritoriales pour l'ensemble du département ;-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département;- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée, par:- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui relève deses attributions;- Mme Hélène RONDEAU, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour cequi relève de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé - application « ALICE » - délégation est donnée àM. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Hélène RONDEAU, à l'effet de signer lesarrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions del'État et les notifications aux collectivités territoriales.Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil auxcollectivités, délégation de signature est donnée à Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence à M.Benjamin MARTIN, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaractère décisionnel.Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementationgénérale, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CARLIER, à l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau:- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel;- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.s'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale:- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain;- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ; |- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- récépissés de revendeurs d'obj2ts mobiliers ;- visa des budgets des fédératiors de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions réglementées.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités :- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;.40.41.20.20"el pref cture@loire-atlantique.gouv.frUAI CEINERAY — BP33515 — 444035 NANTES CEDEX1

- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation:- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports surréquisition;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires;- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d' immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.et en l'absence de Lucie CARLIER, à Mme Marion THOMAS, attachée d'administration, adjointe auchef de bureau, pour les missions Dearie au 4° de l'article 1° et à Mme Emeline MARQUIE, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, responsable des missions de proximité, pour :- l'ensemble des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation, décritesau 4° de l'article 1°;- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article1;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés portantdérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation des personnes décédées ;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financièrede l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans lepérimètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit lemontant, aux agents ci-après désignés:e au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure,° Isabelle KASPRZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attachée principale.« au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'État aux collectivitésterritoriales :° Hélène RONDEAU, attachée d'administration,° Pauline LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale,- Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,° Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,° Karine ROUESNE, adjointe administrative de premiére classe.e au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnitésde vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liésà l'organisation des élections :e Lucie CARLIER, attachée principale d'administration;él : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

° Marion THOMAS, attachée d'administration ;° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe supérieure.Article 8: Subdélégation est accordée à M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de manièretemporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité deservice, prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financière del'État « Chorus formulaire » notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arrêtés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le / & NOV. 2025
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