AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-01-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature
à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS (6 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne (2 pages) Page 10
01-2026-01-26-00003 - 20260128 vp hs rougier melanie (2 pages) Page 13
01-2026-01-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de
Lagnieu (2 pages) Page 16
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-01-29-00002
Décision portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres de la DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
DECISIONPortant subdélégation de signature à ses collaborateurs parle directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ainà effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences propres de la DREETSVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de la liste des agents composantla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nominationde M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinVu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame FabienneFOURNIER-BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail,et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes;Vu l'arrêté n°2026-09 du 28 janvier 2026 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, portant délégation de signature aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain ;

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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain










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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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DECIDEArticle 1%: En cas d'absence ou d'empéchement de M Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signaturequi lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités selon l'arrêté n° 2026-09 du 28 janvier 2026 susvisé, est subdéléguée à :Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe, à effetde signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences énumérées dans le tableau ci-après;M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, à effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans letableau ci-après ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, a effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après ;M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après;

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NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail

Code du travail



L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRA VAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l 'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation

Code du travail


L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l 'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25


E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Code du travail
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre co llèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale



L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1


L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717 -
7, D. 717-76 et suivants



L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail

R. 2522-14
G – DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)


Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne


Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16


L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6
I – ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Code du travail
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale


L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5


L. 3345-2
J – DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE
TRA VAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d 'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

Code du travail

R. 4152-17
R. 716 -16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel

Code du travail

R. 4216-32
R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité

Prévention du risque pyrotechnique
Exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs
- Avis sur demande d'agrément technique prévu à l'article R.2352-
97 du code de la défense
- Approbation de l'étude de sécurité prévue à l'article R.4462-3 du
code du travail
- Dérogation aux dispositions techniques des articles R.4462-10,
R.4462-13, R.4462-17 à 22 du code du travail

Chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d'un chantier
de bâtiment et de génie civil
- Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique prévue à



R. 4533-6 et R. 4533-7




Art R.2352-101 du code de la
défense
Art R.4462-30 du code du
travail
Art R.4462-36 du code du
travail




Article 8 du décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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l'article 6 du décret 2005-1325

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales



R.4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité

Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à ré tablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail




L. 4721-1



L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Contrat de travail ou convention de stage d'un jeune mineur

Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage
Autorisation ou refus d 'autorisation de reprise du contrat ou de la
convention de stage

Interdiction pour une durée déterminée, de recrutement ou d 'accueil de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Autorisation ou refus de levée de l 'interdiction de recrutement ou
d'accueil de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11




L.4733-8 à 10 et

R.4733-12 à 14


R.6225-11
O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRA VAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Article 2 : Transaction pénaleDélégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signatureest donnée à Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe,aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 àL 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frCe délai commence a courir a compter du jour de la notification de la présente décision.Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridictionincompétente n'interrompt pas ce délai.Article 5: La décision du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Ain à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevantdes compétences propres de la DREETS, est abrogée.Article 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2026Pour la directrice régionale et pardélégation,Le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésSigné Olivier PATERNOSTER

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Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE
DE TRA VAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
R – FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRA V AIL

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail



R.8122-11




01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-26-00004
20260126 vp hs mazel daphne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne 10
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 029 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Daphné MAZEL

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant d élégation de signature à
M. Éric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Daphné Béatrice Mo nique MAZEL née le 24
JANVIER 1996 et possédant son domicile professionnel administratif à DIVONNES LES
BAINS (01220) ;
Considérant que Madame Daphné MAZEL
remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Daphné MAZEL (n° ordre : 33647)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire Eole – 56 chemin des Iris – 01220 DIVONNES LES BAINS

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne 11


Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Daphné MAZEL s'engage à respecter les presc riptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Daphné MAZEL pourra être appelée par le pré fet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 26 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-26-00003
20260128 vp hs rougier melanie
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00003 - 20260128 vp hs rougier melanie 13
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 030 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Mélanie ROUGIER

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant d élégation de signature à
M. Éric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Mélanie Sophie Jus tine ROUGIER née
le 2 décembre 1980 à DEAUVILLE (14) et possédant so n domicile professionnel
administratif à SAINT JEAN DE GONVILLE (01630) ;
Considérant que Madame Daphné MAZEL
remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Mélanie ROUGIER (n° ordre : 18718)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
1652 grande route – A10 – 01630 SAINT JEAN DE GONVILLE

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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Mélanie ROUGIER s'engage à respecter les pr escriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Mélanie ROUGIER pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 28 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-23-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Lagnieu
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police
municipale de la commune de Lagnieu
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=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(€) 04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Lagnieu
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Lagnieu à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de l'Isère, le 23 novembre 2022 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de Mme Charlène FAURAND ;
Vu l'arrêté municipal du 12 novembre 2024, portant recrutement de l'intéressée en qualité
de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 14 mars 2023 par la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourgoin-Jallieu ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la présidente du tribunal judiciaire de
Bourgoin-Jallieu, le 6 avril 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Lagnieu du 9 janvier 2026 sollicitant l'autorisation
de port d'armes pour Mme Charlène FAURAND ;
Vu la convention de coordination conclue le 24 décembre 2025 entre la commune de
Lagnieu et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 21 octobre 2025 par le docteur Guy PACCALLET en
application de l'article R.511-18 du Code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressée n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
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police
municipale de la commune de Lagnieu
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Considérant que Mme Charlène FAURAND remplit les conditions requises pour être
armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : Mme Charlène FAURAND, née le 19 mai 1995 à Saint-Etienne, est autorisée à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATÉGORIE B
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATÉGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisée ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du Code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisée à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressée. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Ain et Mo nsieur le maire de Lagnieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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police
municipale de la commune de Lagnieu
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