HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-187
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-06-25-00009 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant
délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de
l□arrondissement de Thonon-les-Bains (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-25-00009
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant
délégation de signature à Mme Sabine
OPPILLIART, sous-préfète de l□arrondissement
de Thonon-les-Bains
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Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l□arrondissement de Thonon-les-Bains 3
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalzeal |Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 JUIN 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-021portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART, administratricede l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préféte de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaélle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ¢ )fe : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les Useuere de Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préféte del'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :
A - POLICE GENERALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation; examen etsignature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 — Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux_ urgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 — Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6 - Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 — Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité.intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;9 — Arrêtés pronongant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desquêtes sur le territoire de l'arrondissement ;11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de_Thonon:-les-Bains ;12 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;
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14 - Déclarations d'hébergement collectif ;15 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un "transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessairespour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum etd'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;16 — Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;17 — Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;18 — Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de laroute ; |19 - Arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code de laroute ;20 — Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;21 - Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;22 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;23 — Décisions portant refus de procéder à l'échange d'un permis étranger ;24 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural:25 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;26 — Récépissés de colporteur ;27 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;28 - Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes desassociations syndicales, des associations foncières ;29 - COVID 19: instruction des déclarations applicables aux rassemblements, réunions ouactivités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence plus de dixpersonnes. Validation ou refus ;30 - Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ; ;31 -.Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour faireface à l'épidémie de Covid18.
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B- ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES1 — Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques ;3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans lescommunes visées au b de l'article L 4221 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 — Instruction des affaires relatives à la gestion des séctions de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;8 — Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de lacommission prévue à l'article R 112-20 du code des communes ;9 — Enquêtes de commodo et incommodo ;10 — Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale de l' arrondissement ;11 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ; |12 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains enréférence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à lapolitique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaélle BAILLY,attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :+ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;+ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;+ interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
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+ arrétés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infractions au code de laroute ;+ arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code dela route ;+. récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;+ arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;+ décisions portant refus de procéder à l'échange d'un permis étranger ; a- délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;- __ délivrance des récépissés de colporteur ;. attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;- récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations foncières ;+ COVID 19: instruction des déclarations applicables aux rassemblements, réunions ouactivités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence plusde dix personnes. Validation ou refus ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète de l'arrondissementde Thonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon- les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l' article 1er :- convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;« décisions administratives relatives aux débits de boissons ;+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ; |- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- _ déclarations d'hébergement collectif ;Article 4 : En cas d'absence ou _ d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par lesarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Monique ROLLET, attachéed'administration de l'État, secrétaire e générale adjointe de la sous-préfecture.
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Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. le sous-préfet, de Mme Anne-Gaélle BAILLY,secrétaire générale de-la sous-préfecture, de Mme Monique ROLLET, secrétaire généraleadjointe de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme FrançoiseFAUCONNIER, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l'intérieur, à l'effetde signer :+ les ampliations d'arrêté, les autorisations de transports de corps hors du territoiremétropolitain, les autorisations de transports d'urnes à l'extérieur des frontières, ainsique le courrier administratif courant et les bordereaux de transmission ;+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.Article 6 : Le présent arrêté prend effet le mercredi 3 juillet 2024. A compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a eTélérecourscitoyens».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). .Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préféte de l'arrondissement deThonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaëlle BAILLY, Monique ROLLET et Françoise FAUCONNIER sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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