AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-040
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-03-05-00001 - Délégation de signature de Monsieur
Frédéric HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service de gestion comptable de Hirson à Monsieur Pierre
ZBOROWSKI (1 page) Page 3
02-2025-03-05-00002 - Délégation de signature de Monsieur
Frédéric HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service de gestion comptable de Hirson, en matière de
contentieux et de gracieux (1 page) Page 5
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-05-00001
Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service de gestion
comptable de Hirson à Monsieur Pierre
ZBOROWSKI
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00001 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson à Monsieur Pierre
ZBOROWSKI
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a àLiberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— ÀMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre ZBOROWSKI Contrôleur
principal des Finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service gestion comptable d'Hirson
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir
et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour
toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière générale, toutes
opérations qui peuvent concerner la gestion du service gestion comptable d'Hirson entendant
ainsi transmettre à Monsieur Pierre ZBOROWSKI tous les pouvoirs suffisants pour qu'il
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui
lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service de gestion comptable
d'Hirson.
Fait à Hirson, le 03/03/2025
Le chef de poste du service gestion comptable d'Hirson
Frédéric HOBART
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00001 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson à Monsieur Pierre
ZBOROWSKI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-05-00002
Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service de gestion
comptable de Hirson, en matière de contentieux
et de gracieux
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00002 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson, en matière de
contentieux et de gracieux
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DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service gestion comptable d'HIRSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Desitter Brigitte Contrôleur
principal
6 mois 1 500 €
Renaut Rémi Contrôleur
principal
6 mois 1 500 €
Zborowski Pierre Contrôleur
principal
6 mois 1 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Fait à Hirson, le 03/03/2025
Le chef de poste du service gestion comptable d'Hirson
Frédéric HOBART
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00002 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric
HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson, en matière de
contentieux et de gracieux
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