PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-256
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental Portant
RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE
BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES (4
pages) Page 3
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
DELEGATION DE SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD (3 pages) Page 8
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-30-00001
Arrêté interdépartemental Portant
RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS
USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et
DE LA DRÔME DES COLLINES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
EIPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N° 26-2025-09-15-00003 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
N° EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES
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VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines,
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019,
CONSIDÉRANT que les précipitations importantes du 1 er septembre et du 4 septembre 2025 ont
permis un retour à la normale des débits des cours d'eau sur le secteur Galaure et Drôme des Collines,
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies ces prochains jours qui nécessite de garder une
vigilance sur ce secteur,
CONSIDÉRANT que le niveau de la molasse miocène sur le secteur Galaure – Drôme des Collines reste
à des niveaux d'alerte,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2025-08-14-00003 du 14 août 2025 (Drôme) et n°38-2025-08-14-
00001 du 14 août 2025 (Isère) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant de la Galaure et de la Drôme des Collines sont abrogés.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Vigilance
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexes 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs et industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou
souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
DDT de la Drôme
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PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES
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• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, prélèvement direct
dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en
alerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau
potable est soumise aux dispositions de crise).
•
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ᵉ classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, et il sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Drôme et de l'Isère.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet de la préfecture de l'Isère : www.isere.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
DDT de la Drôme
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PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES
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Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de l'Isère.
Valence, le 15 septembre 2025 Grenoble, le 30 septembre 2025
Pour la préfète de la Drôme, et par délégation La Préfète de l'Isère
Le secrétaire général de la Drôme
Signé Signé
Cyril Moreau Catherine Séguin
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2025-09-01-00016
DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
DELEGATION DE SIGNATURE MONSIEUR
FREDERIC PICARD
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE
SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 8
-— &urgoin-Jallioule Tee r-du-PinMérestelpuGroupement Hospitalier Nord-DauphinéPp




DECISION N° 100/2025

LE DIRECTEUR

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
 son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
 ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;

Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La -Tour-du-Pin et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décem bre 2018 nommant, à compter du 1 er janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 20 janvier 2025 nommant, à compter du ler janvier 2025, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-
Pin et Morestel et de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef.

Dans le cadre du recrutement au 8 avril 2024 de Monsieur Fré déric PICARD, en qualité de Directeur Général Adjoint
du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, de
Morestel et de La-Tour-du-Pin ;

DECIDE

DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch-bourgoin.fr
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE
SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 9
Article 1
Délégation de signature est do nnée à Monsieur Frédéric PICA RD, Directeur Général Adjoint du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin et
Morestel, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et
correspondances, à l'exception de ceux précisés à l'Article 2, liés aux attributions et au fonctionnement des services
placés sous son autorité, à savoir :
 Ressources médicales et coopérations
 Affaires Générales et relations avec les institutions externes
 Relations avec les Usagers
 Recherche clinique
Et dans les domaines suivants, en l'absence du responsable des secteurs :
 Ressources matérielles
 Ressources Humaines
 Finances
 Innovations et Systèmes d'information
 Qualité et gestion des risques
 Pharmacie

Article 2
Les actes suivants sont réservés à la sig nature de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin,
Morestel et EHPAD Intercommunal de Saint-Chef, sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur
Général :
 Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux
 Décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de
direction

Article 3
En l'absence et cas d'empêchement de Monsieur Frédéric PICARD, la délégation en ce qui concerne les Ressources
médicales e t coopérations, les Affaires générales et relations avec les institutions externes, les Relations avec les
Usagers, la Recherche clinique peut être exercée par :
 Monsieur Benoît VANDAME, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation
 Monsieur Laurent ZANETTON, Directeur Adjoint chargé des Finances, Innovations et SIH
 Monsieur José BOHNERT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles


Article 4
En l'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord
Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD
Intercommunal de Saint -Chef, délégation est donnée à Monsieur Frédéric PICARD , Directeur Général Adjoint du
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-
du-Pin et Morestel, à l'effet de signer pour et au nom du Directeur Général, tous les actes nécessaires à la continuité
du fonctionnement des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et
EHPAD de Saint-Chef.

38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE
SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 10

Article 5
Dans le cas des astreintes de direction qu' il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint -Chef; selon le planning établi par la Direction, la
délégation est donnée à Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospital ier Nord
Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur, lorsque celui -ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou
individuels, corres pondances, etc.) en vue d'assurer la c ontinuité du fonctionnement des établissement s et de
répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :
 Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice

Article 6
La présente décision est valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 8
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-
de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel est chargé e de l'exécution de la présente décision.

Article 9
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'o bjet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin -Jallieu, le 1 septembre 2025

Signé le 1er septembre 2025 Signé le 1er septembre 2025

Le Directeur Général
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné

Laurence BERNARD
Le Directeur Général Adjoint
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné


Frédéric PICARD
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE
SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 11