PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 24 juin 2024

RAA Spécial du 24 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 24 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
6. DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 21 juin 2024
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
... PRÉFET
DU BAS-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
birection des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER , Préfète
de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYR AT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
GILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas­
Rhin;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée CHAL.,
LANCIN PREVENTION ET SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la journée FAN DAY qui se déroulera le
24 juin 2024 à Strasbourg;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05
mars 2020 autorisant la société CHALL ANCIN PREVENTION ET SECURITE, RCS Bobigny 341
152 395, sise 9/11 avenue Michelet à ST OUEN SUR SEINE (93400), à exercer l'activité de
surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE
contribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet;
1
ARRETEArticle 1°"La société dénommée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, représentée par M. FrédéricLAISNEY, son président, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publiquepour la journée FANDAY qui se déroulera le 24 juin 2024 sur le parvis de la CeA à Strasbourg de16 heures a 00 heures.06 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du 'présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder a leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Ahne T

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Par recours gracieux auprés-de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de !a décisioncontestée ;* parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie delä décision contestée..Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté. -Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.

Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination d_e Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée CHAL-LANCIN PREVENTION ET SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du passage de la Flamme olym-pique qui se déroulera fe 26 juin 2024 à Strasbourg;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05mars 2020 autorisant la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, RCS Bobigny 341152 395, sise 9/11 avenue Michelet à ST OUEN SUR SEINE (93400), à exercer l'activité desurveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITEcontribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;

ARRETEArticle 1°"La société dénommée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, représentée par M. FrédéricLAISNEY, son président, est autorisée a assurer une mission de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du passage de la Flamme olympique qui se déroulera le 26 juin 2024 sur le parvis dela CeA à Strasbourg de 13 heures à 23 heures.08 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°° du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à |la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des SécuritésN
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* _ par recours gracieux auprès de mes services, à 'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de [a République- 67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques' Place Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif. 31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.