PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-240
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-09-29-00009 - Arrêté portant dérogation pour le projet de
construction d'un EHPAD à Villers Bretonneux par SENEOS (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-01-00004 - Arrêté 2026-749 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des FSI (3 pages) Page 6
80-2026-10-01-00006 - Arrêté n°2026-745 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit de la DMD (3 pages) Page 10
80-2026-10-01-00003 - Arrêté n°2026-748 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des FSI (3 pages) Page 14
80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (8 pages) Page 18
80-2026-09-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 27
80-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme du 1er
au 4 octobre 2026 (2 pages) Page 31
80-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral règlementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme du 1er au 4 octobre 2026 (3 pages) Page 34
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
80-2026-09-29-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
convocation des électeurs de Villers-Carbonnel à une élection
municipale partielle complémentaire les 8 et 15 novembre 2026 et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection de 5 conseillers municipaux (3 pages) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-29-00009
Arrêté portant dérogation pour le projet de
construction d'un EHPAD à Villers Bretonneux
par SENEOS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-29-00009 - Arrêté portant dérogation pour le projet de
construction d'un EHPAD à Villers Bretonneux par SENEOS 3
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
" LA SOMME de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation pour le projet de construction d'un EHPAD à Villers-Bretonneux
par SENEOS
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article D. 331-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu la demande présentée le 15 juin 2026 par SENEOS, établissement public local social et
médico-social (EPSMS), tendant à obtenir l'agrément pour la reconstruction d'un
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 places à
Villers-Bretonneux ;
Vu la demande de dérogation de SENEOS du 7 septembre 2026 pour l'obtention d'un
agrément PLS après le démarrage des travaux :
Considérant les circonstances locales caractérisées par un maintien de l'offre d'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le territoire ;
Considérant qu'en raison de ces circonstances locales, l'application stricte de la disposition
de l'article D. 331-5 aurait pour effet d'empêcher l'accès à l'aide personnelle au logement des
futurs résidents de l'EHPAD ;
Considérant que la dérogation sollicitée répond à un motif d'intérêt général, consistant à
favoriser le développement d'une offre de logement territorialisée et adaptée au contexte de
vieillissement de la population ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France et ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-29-00009 - Arrêté portant dérogation pour le projet de
construction d'un EHPAD à Villers Bretonneux par SENEOS 4
des personnes et des biens, ni de maniére disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
règles auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-5 du Code de la construction et de
l'habitation, SENEOS, établissement public local social et médico-social, est autorisé à
solliciter les agréments autorisant la construction d'un EHPAD de 80 places via le financement
d'un prêt locatif social sur la commune de Villers-Bretonneux.
Article 2.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens — 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Il peut également être saisi via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3.
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 SEP. 2025
Le préfet,
Rollon BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-29-00009 - Arrêté portant dérogation pour le projet de
construction d'un EHPAD à Villers Bretonneux par SENEOS 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-01-00004
Arrêté 2026-749 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des FSI
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00004 - Arrêté 2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 6
| os A Arrété CAB/BSI/PA n°2026-749
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs dess préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant Une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au' périmètre compris entre la place du
Maréchal Foch, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°, le boulevard
de Belfort, la rue Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de
Bapaume, le boulevard de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et
l'avenue du Général Foy (voir plan) à Amiens; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites
atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée de l'opération; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
1/5.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00004 - Arrêté 2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 7
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place du Maréchal Foch, le
boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort, la rue
Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le boulevard
de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du Général Foy
(voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération a savoir le jeudi 1° octobre 2026 de
06h00 à 20h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.
_ Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le =f OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voiess de recours suivantes:
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00004 - Arrêté 2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 8
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00004 - Arrêté 2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-01-00006
Arrêté n°2026-745 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit de la DMD
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00006 - Arrêté n°2026-745 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit de la DMD 10
ES | Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/745
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit de la délégation militaire de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à D et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, SOUS-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2026, formée par la délégation militaire départementale de la
Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois
(03) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de sécurisation dans le cadre de la
sécurisation des fêtes juives ;
Considérant que les dispositions du 3° de l'article L.242-5 susvisé permettent à la délégation militaire
départementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois (03) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la rue de la Barette, la rue
Cécile Redlich, le Port d'Amont à Amiens (80) où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir les dites atteintes ; que la durée de l'autorisation est également |
strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au de des circonstances sus- mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs TRY ANTS adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale
de la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation des fêtes juives dans un hérimenre compris
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00006 - Arrêté n°2026-745 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit de la DMD 11
entre la rue Barette, la rue Cécile Redlich et le Port d'Amont a Amiens. La présente autorisation est délivrée
pour la stricte durée de l'opération a savoir le jeudi 1" octobre 2026 de 15h00 a 21h00, le vendredi 2 octobre
2026 de 15h00 a 21h00 et le dimanche 4 octobre 2026 de 14h00 a 21h00 (heures locales).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1" est fixé à trois (03) caméras positionnées sur un drone de type PARROT n° vecteur 0894.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le délégué militaire départemental de la Somme sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 O0 SEP. 2026
Amiens, le
Pour le préfet et par
la sous-préfète, dir
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00006 - Arrêté n°2026-745 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit de la DMD 12
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00006 - Arrêté n°2026-745 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit de la DMD 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-01-00003
Arrêté n°2026-748 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des FSI
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00003 - Arrêté n°2026-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 14
ze Ae Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-748
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le dcr du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; .
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, SOUS- préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre le boulevard du Port
d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le
boulevard Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue
de la Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard
Baraban, la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir
plan) à Amiens; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00003 - Arrêté n°2026-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 15
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre le boulevard du Port d'Aval, le
boulevard du Port, le boulevard. Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Lariviére, le boulevard
Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue de la
Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard Baraban,
la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir plan) a
Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne. La présente
autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 1°' octobre 2026 de 06h00 à
20h00, heures locales.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJ| MATRICE 4 THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le i" | OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00003 - Arrêté n°2026-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 16
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00003 - Arrêté n°2026-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 17
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-01-00005
Arrêté n°2026-752 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
E a Arrété CAB/BSI/PA n° 2026/752
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux FUN |des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de six
(6) caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de six (6) caméras aéroportées pendant la seule durée de
l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur des communes citées en annexe où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances
sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
. information par plusieurs moyens adaptés et notamment d'une publication au recueil des actes administratifs ;
Considérant que la captation par aéronef permet un suivi plus efficace de sécurisation des manifestations
lycéennes et de prévenir es troubles à l'ordre public ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, est autorisée dans le cadre de la sécurisation de manifestations lycéennes sur
les communes de :
- Friville-Escarbotin, lycée du Vimeu - rue Denis Papin,
- Albert, lycée Lamarck - avenue Robert Solente,
- Péronne, lycée Pierre Mendés-France - rue Saint-Denis,
- Doullens, lycée de l'Authie - rue de Routequeue,
- Montdidier, lycée Jean Racine - rue Pasteur
- Flixecourt, cité scolaire Alfred Manessier -rue de la Résistance.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération de sécurisation à savoir du
jeudi 1° octobre 2026 de 07h00 à 19h00 (heures locales).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à six (6) caméras sur des aéronefs étatiques, de type hélicoptère gendarmerie et drones D]JI
Mavic 3, DJ! MATRICE 4 T, DJI MATRICE 30T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes citées.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
'd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le 0 Î OCT, 2026
Pour le préfet et par délégatiof
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous--direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 379 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
ALBERT - LYCÉE LAMARCK - AVENUE ROBERT SOLENTE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
PERONNE - LYCÉE PIERRE MENDES-FRANCE - RUE SAINT-DENIS
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
DOULLENS - LYCEE DE L'AUTHIE - RUE DE ROUTEQUEUE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
JDNDOpenaoteet
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
FLIXECOURT
Cité scolaire Alfred MANESSIER - Rue de la Résistance
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Cite scolaire
Alfred Manessier
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00005 - Arrêté n°2026-752 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-30-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules
terrestres à moteur pour des courses
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 27
E Ae BSI — Arrêté n° 2026/744
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 85-677 du 5juillet 1985, et notamment son article 1°;
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés,
l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,
Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont récurrents les
vendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,
Qu'ils sont générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairement
identifié, '
Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociaux
soit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action des
forces,
Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs qui
mettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,
Qu'a l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une
femme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le
contrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,
Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que le
conducteur roulait alors à très grande vitesse,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 28
Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pour
mettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d'ébriété alors
qu'il participait à des courses ;
Considérant que depuis cet événement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dans
d'autres communes de la métropole amiénoise et du département,
Que sur l'année 2025 27 rassemblement illégaux ont été recensés dans le département,
Que chaque rassemblement a vu se réunir entre quarante et quatre-vingts véhicules entre les
communes d'Amiens, Dury, Salouël, Glisy, Feuquières-en-Vimeu,
Que depuis le début de l'année 2026,une dizaine de rassemblements sauvages du même type a été
organisée, dont le dernier le 25 septembre 2026 à Fouilloy ;
Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre à un
maximum de spectateurs d'être présents,
Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordre
public, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des
événements survenus les 17 et 18 juillet 2021,
Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécurité
intérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,
Qu'il apparaît par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pas les
garanties de sécurité suffisantes ;
Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été mis
en place par les forces de l'ordre ont donné lieuà plus de 2300 contrôles, qui ont conduità plus de
1760 verbalisations, 51 interpellations et 117 saisies de véhicules,
Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées,
au mépris de la sécurité des personnes et des biens,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 29
ARRETE
Article ter: L'arrêté du 21 avril 2026 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses est abrogé.
Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif est
de réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et ce
jusqu'au 16 avril 2027 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communauté
d'Agglomération Amiens métropole, ainsi qu'à Abbeville, Albert, Flixecourt, Friville-Escarbotin,
Fouilloy, Saint-Sauveur, Feuquières-en-Vimeu, Fressenneville, Méaulte, Montdidier, Péronne et Estrées-
Mons.
Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les
maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de
l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Faità Amiens, le 30 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directric cabinet
elle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 30
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-01-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme du 1er au
4 octobre 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme du 1er au 4 octobre 2026 31
PREFET
DE LA SOMME
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 750/2026/CAB
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.213-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant que les Soulèvements de La Terre (SLT), la Confédération Paysanne, les collectifs-
Cancer Colère et Collectif de Soutien aux Victimes des Pesticides de l'Ouest (CSVPO), les Faucheurs
Volontaires et ColEAU 27 appellent à une journée de. mobilisation internationale « STOP
PESTICIDES», le samedi 3 octobre 2026, pour attirer l'attention de l'opinion publique sur les impacts
sanitaires, environnementaux et sociaux liés à la production et à l'usage des pesticides,
Que cet appel prolonge plusieurs actions de « surgissement » effectuées par les SLT et les Faucheurs
Volontaires depuis de nombreux mois, :
Que cette action, | désignée « internationale », a été annoncée sur les réseaux de communication des
SET,
Que les membres de Bassines Non Merci et Attac ont également annoncé leur présence à la
manifestation,
Que le porte-parole de la Confédération Paysanne 79 a mis à disposition des bus pour transporter
les militants depuis Niort vers l'Eure,
Que d'autres déplacements vers le site sont prévus dans plusieurs départements, dont la Somme,
vers l'un des principaux sites de production de pesticide en France situé à Saint-Pierre-la-Garenne
(Eure) et devrait prendre la forme d'une manifestation à partir de 12h00 aux contours non précisés à
ce stade, suivie d'une fête paysanne ;
Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils et
projectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres de
fers...);
°-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme du 1er au 4 octobre 2026 32
Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre en
intervention, y compris les services d'incendie et de secours ; ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le
temps et adaptées au territoire concerné ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures
nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et a la salubrité publique, si leur édiction est rendue
nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 - Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et
transport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est interdit dans l'ensemble du département du jeudi 1% octobre au dimanche 4 octobre
2026.
Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à
l'article R. 610-5 du code pénal.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Faità Amiens,le | OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Estelle CHARLES
La présente décision est susceptible de faire; dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr..
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
=2/2«
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme du 1er au 4 octobre 2026 33
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-01-00002
Arrêté préfectoral règlementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
du 1er au 4 octobre 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral règlementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme du 1er au 4 octobre 2026
34
zs
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 751/2026/CAB
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide
. chlorhydrique dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théatre ; :
Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
_de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
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artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme du 1er au 4 octobre 2026
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Considérant que les Soulèvements de La Terre (SLT), la Confédération Paysanne, les collectifs
Cancer Colère et Collectif de Soutien aux Victimes des Pesticides de l'Ouest (CSVPO), les Faucheurs
Volontaires et ColEAU 27 appellent à une journée de mobilisation internationale « STOP
PESTICIDES», le samedi 3 octobre 2026, pour attirer l'attention de l'opinion publique sur les impacts
sanitaires, environnementaux et sociaux liés à la production et à l'usage des pesticides,
Que cet appel prolonge plusieurs actions de « surgissement » effectuées par les SLT et les Faucheurs
Volontaires depuis de nombreux mois,
Que cette action, désignée « internationale », a été annoncée sur les réseaux de communication des
SLT, ; |
Que les membres de Bassines Non Merci et Attac ont également annoncé leur présence à la
manifestation,
Que le porte-parole de la Confédération Paysanne 79 a mis à disposition des bus pour transporter
les militants depuis Niort vers l'Eure,
Que d'autres déplacements vers le site sont prévus dans plusieurs départements, dont la Somme,
vers l'un des principaux sites de production de pesticide en France situé à Saint-Pierre-la-Garenne
(Eure) et devrait prendre la forme d'une manifestation à partir de 12h00 aux contours non précisés à
ce stade, suivie d'une fête paysanne ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient
transportable ;
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
d'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesurés limitées dans le
temps et adaptées au territoire concerné ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures
nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue
nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme du 1er au 4 octobre 2026
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ARRETE
Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique
sont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, l'ensemble du
département dujeudi 1er octobre au dimanche 4 octobre 2026.
Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d 'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4
ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique l'ensemble du département du
jeudi 1er octobre au dimanche 4 octobre 2026.
Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat de
qualification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du
31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,
demeurent autorisés durant la période.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Faità Amiens,le % 1 OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Estelle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la
République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie
électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
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artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme du 1er au 4 octobre 2026
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2026-09-29-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté de
convocation des électeurs de Villers-Carbonnel à
une élection municipale partielle
complémentaire les 8 et 15 novembre 2026 et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection de 5 conseillers
municipaux
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-09-29-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté de convocation
des électeurs de Villers-Carbonnel à une élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 novembre 2026 et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de 5 conseillers municipaux
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Es
PREFET
DE LA SOMME Sous-préfecture de Péronne
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté de convocation des électeurs de Villers-Carbonnel
à une élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 novembre 2026
et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de 5 conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral, et notamment les articles L.252, L.255-2, L.258, L.260, L.263 à L.267, L.270, R. 124
et de R. 127-2 a R. 128-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préféte de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des bureaux de vote dans le département
de la Somme pour l'année 2026 (période du 1er janvier au 31 décembre 2026);
Vu les démissions de Mmes Valérie DA COSTA et Aline KOVAC, de MM. José DA COSTA et Bastien
RAMIREZ-DELGADO des postes de conseillers municipaux et de M. Jean-Marc KOVAC du poste
d'adjoint ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Villers-Carbonnel conformément aux
dispositions de l'article L.258 et L.270 du code électoral ;
Considérant que l'arrêté du 22 septembre comportait une erreur matérielle de date pour le dépôt de
candidature du deuxiéme tour ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
ARRÊTE
Article ter. - Les électeurs et électrices de la commune de Villers-Carbonnel sont convoqués le
dimanche 8 novembre 2026 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert au lieu mentionné sur l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de
vote pour l'année 2026 dans le département de la Somme, de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-09-29-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté de convocation
des électeurs de Villers-Carbonnel à une élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 novembre 2026 et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de 5 conseillers municipaux
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Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et a jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 2
octobre 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 29 octobre 2026 (article L.30
du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal
judiciaire (article L.20 du code électoral).
La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 15 et le
dimanche 18 octobre 2026 (article L19, III du code électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 2. - AU cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 15 novembre 2026.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé le lendemain à la sous-
préfecture de Péronne.
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant un
nombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et jusqu'à deux candidats
supplémentaires.
La liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre de candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tout au
moins 5 % des suffrages exprimés.
Le dépôt des listes se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 82 46. Aucun mode de déclaration
de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique, n'est admis.
L'enregistrement des candidatures s'effectuera à la sous-préfecture de Péronne, 25 avenue Charles
Boulanger, selon le calendrier suivant :
Pour le 1" tour du lundi 19 au mercredi 21 octobre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi
22 octobre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2ème tour du lundi 09 novembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 au mardi 10
novembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 26 octobre 2026 jusqu'au samedi 7
novembre 2026 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 09 novembre 2026 au samedi 14
novembre 2026 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 22
octobre 2026 à 18h15 en sous-préfecture de Péronne. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le
premier tour sera conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes,
l'ordre retenu est celui de la liste accueillante.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-09-29-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté de convocation
des électeurs de Villers-Carbonnel à une élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 novembre 2026 et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de 5 conseillers municipaux
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Article 7, - La sous-préféte de Péronne et le maire de la commune de Villers-Carbonnel sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans
les formes et lieux accoutumés, et publié au recueil des actes administratifs.
Péronne, le 29 septembre 2026
u
Laurence LECOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-09-29-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté de convocation
des électeurs de Villers-Carbonnel à une élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 novembre 2026 et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de 5 conseillers municipaux
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