PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 13 juillet 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025194-0001 du 13 juillet 2025 portant mise
en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain
communal « stade des Conques » situé chemin des Conques à Argelès-sur-Mer (66700)
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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025194-0001 du 13 juillet 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le
terrain communal « stade des Conques » situé chemin des Conques à Argelès-sur-Mer
(66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application del'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024366-0001 du 31 décembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie VITRAT, sous-préféte chargée de missionaupres du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;l'arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agrément d'unemplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argelés-sur-Mer pour l'accueildes gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2025 ;l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025181-0001 du 27 juin 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-178-0001 portant suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales ;le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé approuvé pararrêté préfectoral du 21 juin 2021;l'arrêté municipal n° AR202500062 en date du 5 juillet 2025 portant interdiction destationnement des gens du voyage sur la commune d'Argelès-sur-Mer en dehors duterrain prévu à cet effet ;le courrier de M. Antoine PARRA, maire de la commune d'Argelés-sur-Mer, en date du 10juillet 2025, demandant la mise en ceuvre de la procédure administrative d'évacuationforcée pour les gens du voyage installés illicitement sur le terrain communal sis chemindes Conques à Argelés-sur-Mer ;le procès-verbal établi par la brigade territoriale de gendarmerie d'Argelés-sur-Mer endate du 10 juillet 2025 constatant l'occupation illicite d'un terrain situé chemin desConques par une dizaine de caravanes et autant de véhicules ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de faire cesserles troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à l'ordre public et dèslors que les critéres prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer fait partie de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) Albères - Côte Vermeille - Illibéris ;Considérant que l'EPCI Albères - Côte Vermeille - Illibéris dispose, au terme de l'arrêtépréfectoral susvisé du 21 mai 2025, d'une aire de grand passage agréée provisoirement etidentifiée sur les parcelles AP156, AP283, AP275, AP142, AW131, AW242, AW266, AW261 etAW264 ; que l'EPCI Albères - Côte Vermeille — Illibéris satisfait donc provisoirement à sesobligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que prévoientles dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 3° du I de l'article 9 ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale a, en date du 10 juillet2025, constaté la présence d'une dizaine de caravanes et autant de véhicules appartenant àla communauté des gens du voyage; que ces véhicules et caravanes se sont introduitsillicitement sur le terrain communal situé chemin des Conques sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;Considérant que cette occupation illicite a été constatée suite à une entrée sansautorisation et que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par les forcesde l'ordre leur permettant un détournement frauduleux du réseau d'énergie ;Considérant les dégradations commises et observées par les services municipaux desdifférents locaux du stade des Conques dont notamment les portes fracturées des locauxtechniques comprenant les tableaux électriques et du vestiaire ;Considérant enfin, les risques de santé et d'hygiène encourus par les gens du voyage, etparticulièrement les enfants, du fait de la présence insuffisante de conteneurs et bennes àordures et d'absence de système d'assainissement des eaux ;Considérant que cette occupation illicite, en raison des troubles causés, de l'occupation sansdroit ni titre de la parcelle, des dégradations commises à l'occasion de l'installation sur lestade des Conques, des branchements irréguliers et illicites ainsi que l'absence de systèmede gestion des ordures et d'assainissement des eaux, est donc de nature a provoquer degraves troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale par suppléance ;
ARRETE:Article 1" : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le terraincommunal sis chemin des Conques a Argeles-sur-Mer (66700) sont mis en demeure dequitter les lieux dans un délai de 48 heures a compter de la notification du présent arrétépar les services de la Gendarmerie nationale.Article 2 : À défaut d'exécution et en application des dispositions de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée, le fait de ne pas se conformer a cet arrété est puni de 3750 euros d'amende.Il pourra être procédé a l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement a l'expiration dudélai mentionné a l'article 1er.Article 3 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera àproduire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai desept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté urbaineAlbères - Côte Vermeille — Illibéris.Article 4 : En cas de contestation, les requêtes seront présentées dans le délai d'exécutionfixé par la décision de mise en demeure devant le tribunal administratif de Montpellier,conformément à l'article R.779-2 du code de la justice administrative.Article 5 : Le présent arrêté sera :~ notifié aux gens du voyage occupants illicites du terrain communal situé chemindes Co jues sur la commune d'Argelès-sur-Mer (66700) ;affiché en mairie d'Argelés-sur-Mer ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.Article 6 : Madame la secrétaire générale par suppléance, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire de lacommune d'Argelés-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Perpignan, le 13 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaj - pléance,
Nathalie VITRAAccusé de notification a toute personne présente sur /e terrain situé chemin des Conquessur la commune dArgelés-sur-Mer (66700):Date: Signature(s) :
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