PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-05-21
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction de la vente
sur place et à emporter de boissons alcoolisées dans certains
établissements aux abords immédiats du stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football
le vendredi 22 mai 2026. (4 pages) Page 3
- Arrêté n° 2026-2189 du 21 mai 2025 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 août 2026. (4 pages) Page 8
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-2182 du 21 mai 2026 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter
de boissons alcoolisées dans certains
établissements aux abords immédiats du stade
de France à Saint-Denis (93) à l'occasion de la
finale de la Coupe de France de football le
vendredi 22 mai 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction
de la vente sur place et à emporter de boissons alcoolisées dans certains établissements aux abords immédiats du stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.
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EuPREFETDE LA SEINE- : /SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-2182portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcoolisées dans certainsétablissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à l'occasion de la finalede la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R.610-5 du Code pénal;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 73 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - Monsieur julien CHARLES ;VU l'arrêté du préfet de police n°2025-01366 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signatureau préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre lebruit modifié par l'arrêté préfectoral n°00-2796 du 18 juillet 2000 ;VU l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;CONSIDÉRANT que se tiendra, le vendredi 22 mai 2026 à 21h00, la finale de la Coupe de France defootball au Stade de France (Saint-Denis), qui opposera les équipes du Racing Club de Lens (RC Lens) etde l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice);CONSIDÉRANT que plusieurs milliers de supporters sont susceptibles de se rassembler dans le centre-ville de Saint-Denis dans l'après-midi du 22 mai à l'occasion de la finale de la Coupe de France organiséeau Stade de France, ces rassemblements ayant, lors des précédentes éditions, donné lieu à la présenceimportante de supporters en état d'alcoolisation excessive, à l'origine de nuisances sonores et dedégradations excédant les troubles normalement supportés par les riverains ;CONSIDÉRANT, en outre, qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les supporters desdeux équipes du fait du comportement violent de certains d'entre eux où d'individus se prévalant de laqualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre lesforces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes; que des supporters de
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de la vente sur place et à emporter de boissons alcoolisées dans certains établissements aux abords immédiats du stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.
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l'OGC Nice ont envahi le terrain afin de commettre des violences lors de la dernière journée duchampionnat de ligue 1 le 17 mai dernier ; que les ultras de la Populaire Sud de l'OGC Nice sont connusdes services de police pour des faits de violence répétés et font l'objet de nombreuses interdictions destade et de déplacement ; qu'il existe un antagonisme entre certains groupes de supporters les plusradicaux des deux clubs qui a conduit à la prise d'un arrêté d'encadrement afin de garantir le bondéplacement des supporters ; qu'ainsi, une rencontre entre ces groupes à l'occasion de la finale de laCoupe de France du 22 mai 2026 au Stade de France serait de nature à causer des troubles à l'ordrepublic;CONSIDERANT que ces rassemblements peuvent également être de nature à porter atteinte à lasalubrité publique par le jet de détritus et de contenants de boissons, la présence de bris de verre etd'épanchements d'urine sur la voie publique ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées levendredi 22 mai 2025 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans lecadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique dans l'agglomération, enparticulier le tournoi de tennis de Roland-Garros et le festival le Cercle qui se tiendra au musée de l'Airet de l'Espace du Bourget (18 000 personnes) ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outrede garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ayant conduit au maintien du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuisle 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national :CONSIDÉRANT, enfin, que la présence de débits de boissons à proximité du Stade de France permetun approvisionnement en boissons alcoolisées en amont de la rencontre ; que la vente de ces boissonsfavorise leur consommation sur la voie publique ; qu'il est établi, au regard des événements passés, unlien entre la vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons situés à proximité du stade, laconsommation d'alcool! sur la voie publique dans ce secteur et la présence d'individus en état d'ivresseà l'origine de troubles à l'ordre public, notamment à l'occasion de rencontres de football ;CONSIDERANT également que la vente sur place et à emporter de boissons alcoolisées est de nature àretarder l'accès aux spectateurs à l'enceinte sportive et à générer des attroupements et des filesd'attente dans les minutes précédant la rencontre; que la présence de personnes alcoolisées semassant aux abords des accès du stade est un facteur aggravant de risques de troubles à l'ordre publicen particulier lors que la densité des spectateurs et de supporters est très importante comme c'est lecas lors d'une finale ;CONSIDÉRANT que le maire de Saint-Denis, compétent en matière de police administrative généralesur le territoire de sa commune, n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l'ordrepublic susceptibles de résulter de cet événement après mise en demeure en date du 20 mai 2026; qu'enraison de cette carence, il appartient au préfet de se substituer à l'autorité municipale défaillante afinde garantir le maintien de l'ordre public;CONSIDERANT dès lors que pour limiter les nuisances et les troubles à l'ordre public résultant desattroupements de personnes, il convient de réglementer la vente de boissons alcoolisées sur place et àemporter du vendredi 22 mai 2026 à partir de 12h jusqu'au samedi 23 mai minuit dans le périmètredéfini à l'article 1°' du présent arrêté ;VU l'urgence ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
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de la vente sur place et à emporter de boissons alcoolisées dans certains établissements aux abords immédiats du stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.
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ARRETE
ARTICLE 15° :La vente de boissons alcoolisées sur place et à emporter, ainsi que leur consommation sur la voiepublique, est interdite du vendredi 22 mai 2026 à partir de 12h jusqu'à minuit dans le périmètre annexéau présent arrêté.Il appartient aux gérants et exploitants de tous les établissements concernés de prendre toutesdispositions utiles afin de respecter cette interdiction.ARTICLE 2 :Par dérogation aux dispositions de l'article premier :e les établissements titulaires d'une licence « petite restauration » ou d'une licence « granderestauration », exclusivement à l'intérieur de leurs locaux, à l'exception des terrasses, jusqu'à14h30, de boissons alcoolisées à leurs clients à l'occasion de la consommation d'un repas ;e la vente et la consommation de bière demeurent autorisées au sein des espaces deretransmission et d'animation (« fan zones ») déclarés jusqu'à 18h.ARTICLE3 :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible d'une amende prévue pour lescontraventions de la 2e classe.ARTICLE 4 :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recourscontentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil —- 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil.ARTICLE 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de lasécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 2 1 MAI 2026
Julien CHARLES
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de la vente sur place et à emporter de boissons alcoolisées dans certains établissements aux abords immédiats du stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.
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ANNEXE -
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction
de la vente sur place et à emporter de boissons alcoolisées dans certains établissements aux abords immédiats du stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-2189 du 21 mai 2025
réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 août 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2189 du 21 mai 2025 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 août 2026. 8
4 Cabinet du préfetSAINT.DENIS Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-2189réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denisdu 23 mai au 23 août 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;VU ia loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — Monsieur Julien CHARLES ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la directricede cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;VU l'arrêté n°2025-4428 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-5193 du 18 décembre 2025 réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026;VU l'arrêté n°2026-0209 du 20 janvier 2026 réglementant la vente, la détention et la consommationde protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2026 au 21 février 2026;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2189 du 21 mai 2025 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 août 2026. 9
VU l'arrêté n°2026-0894 du 20 février 2026 réglementant la vente, la détention et la consommationde protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 février au 22 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'encombrerla voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et lefait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception desemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour cetype de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, qui connaît une recrudescence inquiétante, parfois en dehors de toutcontexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détournédu protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas deconsommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour lasanté des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ougénérateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordrepublic (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volantdangereuse) ;CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences, notamment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en chargeprécoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de policeque des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisationauprès dejeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnesau quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs; que les premiers signalements ont permisd'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;CONSIDÉRANT, en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis recense des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse deviolences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyded'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon debonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité
1 esplanade lean Moulin. 93007 BOBIGNY CEDEXCauurriel : nref-cadafmceine-caint-denis sou fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2189 du 21 mai 2025 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 août 2026. 10
routière sont causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évidentd'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSIDERANT qu'au regard des risques avérés pour l'ordre et la santé publics, le préfet de la Seine-Saint-Denis a successivement pris les arrêtés n°2025-5193 du 18 décembre 2025, n°0209-2026 du 20janvier 2026 et n°0209-0894 du 20 février 2026 réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT qu'en dépit de l'exécution de ces mesures, et en particulier l'arrêté n°2026-0894 du20 février 2026, la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis a constatéla violation de cet arrêté dans le cadre de plusieurs affaires pour lesquelles d'importantes quantitésde protoxyde d'azote ont été saisies ; qu'à titre d'exemple, le 7 mars 2026 à Bondy, les effectifs locauxont interpellé le propriétaire d'un véhicule qui abritait 546 bouteilles de protoxyde d'azote; demême, le 2 avril 2026 à la Courneuve et à Stains, les effectifs locaux ont procédé à plusieursinterpellations ayant conduit à la découverte de 22 188 bouteilles de protoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2026, les services de police ont procédé à la saisie de 28 894bouteilles de protoxyde d'azote ; que les quantités saisies illustrent le caractère massif duphénomène; que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sonttoujours avérés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le renouvellement de l'arrêté n°2026-0894 du20 février 2026 pour une période de 3 mois répond à cet objectif;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1°:Du 23 mai au 23 août 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers surl'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.La vente de protoxyde d'azote est autorisée en Seine-Saint-Denis de 08h00 à 19h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'untitre professionnel et d'une pièce d'identité.Article 2 :Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont lepoids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 3 :Du 23 mai au 23 août 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits sur la voie publique en Seine-Saint-Denis.
Article 4 :Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenantOU ayant contenu ce gaz est interdit.
1esolanade lean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCourriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr
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vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 août 2026. 11
Article §:La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois a compter de sa notification al'intéresséou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécuritéintérieure) - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;* un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS+ un recours contentieux adressé à la présidente du tribunal administratif de Montreuil - 7, rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6:La sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de lasécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et au procureur dela République et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.
Faità Bobigny, le .2 1 MA) 2026Le préfet de la pe "DenisE2
1 esplanade lean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCaurrial : nraf.rndafmcaina-caint-danie coin, fr
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