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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00486
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
pour le dimanche 7 mai 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu les courriels en date des 2 et 4 mai 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lesquels Messieurs Abdelkader
DAHMANI et Boualem SNAOUI déclarent, au nom du « COLLECTIF UNITAIRE
FRANCO-ALGERIEN », une manifestation statique avec pour mot d'ordre « de
rendre hommage aux victimes du massacre de Sétif, Guelma et Kherrata commis le 8
mai 1945 et les jours suivants, dans le nord -est algérien », prévue le dimanche 7 mai
2023 de 14h00 à 18h00 sur la place de la République à Paris 11ème ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté
qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, dans le climat de tensions politiques et sociales actuelles en
Algérie, il existe des risques pour que cette manifestation revendicative dégénère et
crée des désordres alors que sur le même créneau horaire que celui des déclarants
une manifestation est prévue, également place de la République, contre le pouvoir
algérien en place ;
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Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront forte -
ment mobilisés le dimanche 7 mai 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser
d'autres manifestations et évènements publics nombreux, dont plusieurs manifesta -
tions concomitantes sur la place de la République, ceci dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan «  VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat  » toujours en vigueur
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 3 mai 2023 aux
déclarants de se rassembler de 14h00 à 18h00 sur la place de la Nation (musoir formé
par le boulevard Diderot et l'avenue Dorian) à Paris 12 ème, en remplacement du lieu
de manifestation envisagé ; proposition que les déclarants ont refusée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée les 2 et 4 mai 2023 par Messieurs Abdelkader
DAHMANI et Boualem SNAOUI pour le dimanche 7 mai 2023 de 14h00 à 18h00 est
interdite sur la place de la République à Paris 11ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 7 mai 2023 de 14h00 à
18h00 sur la place de la Nation (musoir formé par le boulevard Diderot et l'avenue
Dorian) à Paris 12ème.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs
Abdelkader DAHMANI et Boualem SNAOUI ou à toute personne représentant le
« COLLECTIF UNITAIRE FRANCO-ALGERIEN », et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00486 du 5 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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