E3HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N° 32Du 12 mars 2026
Arrêté portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la commune de Nouméa levendredi 13 mars 2026
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code électoral notamment son article L. 48-2 ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie — Mme AIT MANSOUR (Anaïs) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle -Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;
Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à Madame AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;Considérant le courriel reçu le mardi 10 mars 2026 de la part de Mme Aude DREMUE FOREST pour « UnitéPays » liste portée par le FLNKS à Nouméa, informant d'un rassemblement le vendredi 13 mars 2026 àpartir de 7h00 au niveau de l'hôtel de ville de Nouméa ;Considérant que, de manière générale, le territoire calédonien traverse actuellement une situationpolitique, économique et sociale tendue;Considérant la campagne pour les élections municipales en cours;

Considérant que le scrutin prévu le dimanche 15 mars 2026 nécessite, dans les jours qui le précédent, lamobilisation et la préparation des forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation du processusélectoral, des opérations de vote ainsi que des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire de laNouvelle-Calédonie;
Considérant que cette mobilisation anticipée des forces de sécurité intérieur réduit significativementles moyens disponibles pour assurer l'encadrement et le maintien de l'ordre public à l'occasion durassemblement déclaré le vendredi 13 mars 2026 ;
Considérant que, dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure ne seraient pas en mesure de,
garantir le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens lors de ce rassemblement;
Considérant que les attroupements présentent un risque de trouble à l'ordre public en particulier dansun contexte de campagne électorale pour les élections municipales ;
Considérant que la délinquance constatée sur le territoire de la commune de Nouméa demeurecaractérisée par une forte concentration géographique, nécessitant une mobilisation accrue desservices compétents ;
Considérant que lors d'un rassemblement du FLNKS à Nouville (Nouméa) dans le cadre de la campagnepour les municipales le dimanche 8 mars 2026, son président Christian TEIN a insulté des élus lors d'undiscours filmé ce qui a donné lieu à deux dépôts de plainte pour injure publique ; que cette séquence asuscité a une vive émotion au sein de la classe politique calédonienne dans le contexte sensible decampagne pour les élections municipales ;
Considérant qu'une manifestation à deux jours du scrutin de la liste candidate à Nouméa « Unité Pays »devant la mairie de Nouméa serait de nature à créer une polémique électorale à un moment tel que lesadversaires ne peuvent y répondre utilement ;
Considérant que l'objet de la manifestation est la contestation de l'organisation des bureaux de votelors des élections municipales établie par arrêté du Haut-commissaire en date du 23 février 2026 ; queMme Aude FOREST a été reçue par la maire de Nouméa et le Secrétaire général adjoint du Haut-commissariat lors d'une audience sur ce sujet le mardi 10 mars 2026 ; que le tribunal administratif a rejetédans une ordonnance du 12 mars 2026 le référé liberté introduit par Mme HAOCAS contre l'arrêté du23 février 2026 par lequel le haut-commissaire de la République a fixé les bureaux de vote ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant notamment la libre circulationdes personnes;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le Haut-commissaire est seul chargé du maintien de l'ordre public dans la communeNouméa ;

ARRETEArticle 1°: Le rassemblement sur la voie publique organisé par « Unité Pays » le vendredi 13 mars 2026 apartir de 7h00, au niveau de l'hôtel de ville de Nouméa rue du Général MANGIN est interdit.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie et affiché aux abords des lieux concernés par la mairie de Nouméa.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie,
Jacques BIL T