HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-09-009
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre
2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour
la journée du 18 septembre 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-17-00002
Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre
2025 portant réquisition d'officines de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires
pour assurer une permanence pharmaceutique
pour la journée du 18 septembre 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18
septembre 2025 - 2B-2025-09-009 - 17/09/2025
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ARRÊTÉ n° 2025- du 17 septembre 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UNE PERMANENCE PHARMACEUTIQUEPOUR LA JOURNÉE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Le Préfet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU | le code de la santé publique et notamment les articles R.4235-8 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse; |VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le préavis de grève en date du 08 septembre 2025, déposé par la présidente de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF 2B) auprès de Monsieur le Préfet deHaute-Corse, faisant part d'un appel à une fermeture totale des officines pour la journée du 18septembre 2025;VU l'appel à une fermeture totale des officines pour la journée du 18 septembre 2025 de 08hà 20h, adressé par courrier de la représentante régionale de la Fédération des SyndicatsPharmaceutiques de France (FSPF) le 08 septembre 2025 à l'attention de Madame la Directricede l'Agence Régionale de Santé de Corse;VU le préavis de grève, en date du 09 septembre 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de l'appel collectif del'intersyndicale de sa profession à une journée de fermeture des officines le 18 septembre2025:VU les courriers adressés par les pharmaciens titulaires à l'attention de l'ARS de Corse parlesquels ces derniers confirment individuellement leur adhésion au mouvement de grève et / oude fermeture de leur officine pour la journée du 18 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort de l'étude de l'ensemble de ces courriers, par les services de l'ARS deCorse, une mobilisation d'environ 90 % des officines de Haute-Corse, qui impacte totalementcertains secteurs géographiques dudit département;
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d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18
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Considérant que si l'arrêté préfectoral 2B-2025-09-01-00002 du 1° septembre 2025 portantréquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un servicede garde et d'urgence, organise un service pharmaceutique minimum et proportionné depermanence pharmaceutique pour le département de Haute-Corse, lors des services de gardeet d'urgence tels que définis aux articles L.5125-17 et R.4235-49 du CSP, il n'a pas pour objet etne permet pas a lui seul d'assurer une continuité de lapermanence pharmaceutique pour lajournée du 18 septembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'Etat de s'assurer de la mise en place d'une organisation_ satisfaisante assurant une permanence pharmaceutique lors de la journée du 18 septembre2025, entre les deux périodes de réquisitions antérieure et postérieure ;Considérant que la fermeture des officines impacte la sécurité publique sur les secteurs deSaint-Florent, Calvi, L'Ile-Rousse, de la Plaine Orientale entre les deux plages de réquisitionscitées sus-avant ;Considérant que la fermeture annoncée serait de nature a créer un risque certain de difficultésd'approvisionnements en médicaments et produits de santé de la population et que l'afflux depopulation est encore majoré par la saison ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature a créer un risque grave pour la santépublique;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ; |Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse et dans le cas d'espècesur les secteurs de Saint-Florent, Calvi, L'Ile-Rousse, de la Plaine Orientale ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner une officine de pharmacie pourles secteurs listés supra du département de la Haute-Corse afin d'assurer un serviceminimum ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,ARRÊTEArticle 1 : Le jeudi 18 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, il est procédé pourle département de la Haute-Corse, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires, selon le tableau annexé au présent arrêté, afin d'assurer un servicepharmaceutique minimum durant cette journée de mobilisation.Article 2 : Le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l'officine réquisitionnée par le présent arrêtéest / sont responsable (s) de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officinependant la période de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiqueseffectués dans le cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditionshabituelles de réalisation des services de garde et d'urgence.
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Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l'officines'expose (nt) aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amendeArticle 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Le même syndicat a également la charge de la diffusion du présent arrêté a l'ensemble despharmaciens titulaires du département, afin que ces derniers connaissent l'organisation miseen place au bénéfice des patients. |Article 6 : Le présent arrété sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de laprofession (FSPF et USPO).Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur deCabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et de la Préfecturede la région Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pierre-Y RGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journée du 18
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant réquisition
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