PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 - 2024
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-074-01 du 14 mars 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Dannemarie le dimanche 24 mars 2024 3
Arrêté BSI-2024-074-02 du 14 mars 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar du lundi 25 mars au lundi 22 avril 2024 7
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) :
Arrêté du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'agrément de la société dénommée
« Mavis   Consult » (EURL) pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprises 10
Arrêté du 15 mars 2024 portant dérogation à la règle de non commencement d'exécution
des travaux avant la dépose de demande de subvention à la commune de Wasserbourg 13
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :
Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet
de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin, le mardi 19 mars 2024 de 8
heures à 19 heures 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau suite au dépôt du dossier de déclara -
tion IOTA concernant le projet P0276 RD418B sur LAUCH sur la commune principale de
ROUFFACH 68250 par la CeA 17
HÔPITAUX
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace – Hôpital du Hasenrain
Avis de sélection pour le recrutement d'adjoints administratifs – note d'information n°
50/2024 du 14 mars 2024 23

VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du S avril 2016 délivrée par leconseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDESÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur PascalTOMÉ ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.VU la demande présentée le 11 mars 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie deDannemarie, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, le dimanche 24 mars 2024, de 11h30 à 18h00, à l'occasion ducarnaval organisé sur la commune de Dannemarie ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique sur la ville de Dannemarie, le dimanche 24 mars 2024 de11h30 à 18h00, à l'occasion du carnaval organisé sur la commune.Sont à inclure dans l'autorisation ;- La rue du Stade ainsi que l'ensemble des parkings du stade, de la salle polyvalente et del'Impasse au Cosec,- la rue de Belfort, du rond-point de la Liberté à la rue Saint-Léonard,- la rue de Belfort, de l'intersection de la rue de Delle jusqu'à la rue Saint-Léonard,- la Place de l'Hôtel de Ville, de la Mairie jusqu'à l'intersection avec la rue des Jardins,- la rue des Jardins,- la rue de Bâle, de la rue des Jardins jusqu'à l'intersection avec la rue de Delle,- la rue Saint-Léonard.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement d'Altkirch et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 Colmar, le 14 mars 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSignéMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Dannemarieà l'occasion du carnaval organiséle dimanche 24 mars 2024de 11h30 à 18h00Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur |Abdellatif EL YADARI CAR-068-2029-01-11-20230005616Monsieur |Laurent LECUYER CAR-090-2029-02-12-20240069164Monsieur |Cédric RUDELLE CAR-068-2024-09-24-20190027924Monsieur |Pascal TOME CAR-068-2028-10-02-20230019175Monsieur |Hichem ZALEGH CAR-068-2026-12-20-20210761826

sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El HassanMACHWATE ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El HassanMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;VU la demande présentée le 8 mars 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du lundi25 mars à partir de 19h15 au lundi 22 avril 2024 à 8h00, à l'occasion de I'événement « lesmarchés de printemps de Colmar ».Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du lundi 25 mars à partir de 19h15 au lundi 22 avril 2024 à8h00, à l'occasion des marchés de printemps de Colmar.Sont à inclure dans l'autorisation, les places des Dominicains et de l'Ancienne douane, ainsique leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Colmar, le 14 mars 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetsignéMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesa sa révision doivent étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrêté. Il doit étre enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiquedu lundi 25 mars au lundi 22 avril 2024à l'occasion des marchés de printemps de ColmarCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur LOM ALI ADAMUSIEV CAR-067-2024-09-18-20190355766Monsieur CYRILLE ATALE CAR-068-2028-09-20-20230253489Monsieur CAITLEN DE MONFREID CAR-067-2028-07-10-20230850523Monsieur JEAN-DAVID DRUTINUS CAR-068-2024-03-01-20190343885Monsieur MOHAMMED ERRACHED CAR-067-2024-11-29-20190037917Monsieur SHAMSUDI ESKIYEV CAR-067-2026-04-09-20210406594Monsieur CHRISTIAN GABRIEL CAR-068-2025-05-28-20200462039Monsieur _ |THIERRY LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur LAURENT PORTEFAIX CAR-068-2026-11-22-20210049661Monsieur REGIS SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774Monsieur _ |JEAN MARIE WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
ARRÊTÉ du 15 mars 2024
portant renouvellement de l'agrément de la société dénommée «Mavis Consult » (EURL) pour
l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relativ e à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définiss ant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la comm ission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté n°2017-334 du 30 novembre 2017, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la
société dénommée « Mavis Consult » (Eurl), représentée par son gérant, M. Benoît Mol inier et
dont le siège social est situé au 16, rue André Kie ner à 68000 Colmar (RCS Colmar TJ n°830
648 143), en qualité d'entreprise de domiciliation, pour son établissement principal situé à la
même adresse que le siège social ;
Vu le dossier de demande de renouvellement présenté le 30 novembre 2023 par la société
dénommée « Mavis Consult » (Eurl), dont le siège social et l'établissement principal sont situés
au 16, rue André Kiener à 68000 Colmar et dont la gérance est assurée par M. Benoît Molinier
(RCS Colmar TJ n°830 648 143) en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour exercer
l'activité de domiciliation juridique d'entreprises pour son établissement principal ;
Vu l'attestation sur l'honneur établie le 27 novembre 2023 par M. Benoît Molinier, en sa
qualité de dirigeant (gérant) de la société pétitionnaire et associé détenant au moins 25% des
parts sociales de cette dernière, précisant qu'il n 'a jamais fait l'objet de sanctions pénales
incompatibles avec l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée « Mavis Consult » adoptés le 30 juin 2017 ;
Vu l'extrait Kbis du 23 novembre 2023 d'immatriculation au greffe du RCS du tribunal
judiciaire de Colmar de la société précitée ;
Vu le bail commercial établi le 27 juin 2017, pour une durée de 9 ans, entre la SAS dénommée
«Immokiener » et la société intitulée « Mavis Consult » et portant sur des locaux situés au 16,
rue André Kiener à Colmar ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnai res ou associés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droit s de vote de l'entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d'honorabilité r equises par l'article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérant que la société dénommée « Mavis Consult » dispose d'un établissement principal
(siret n° 830 648 143 00014), situé au 16, rue Andr é Kiener à Colmar, dont les locaux font
l'objet d'un bail commercial en cours de validité ;
Considérant que la société a justifié qu'elle dispose en ses lo caux de son établissement
principal d'au moins une pièce propre, destinée à a ssurer la confidentialité nécessaire, et
qu'elle pourra la mettre à la disposition des perso nnes qui s'y domicilieront, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration
ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la con servation et la consultation de leurs livres,
registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R.123-168
du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La société dénommée « Mavis Consult » (Eurl), dont le siège social est situé au 16,
rue André Kiener à Colmar (68000) et dont la géranc e est assurée par M. Benoît Molinier est
agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliati on juridique d'entreprises, soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- son établissement principal à l'enseigne « Mail Boxes Etc », situé dans les locaux, au 16 rue
André Kiener à Colmar (Bâtiment Espace Kiener – lot 2B au rdc).
A rticle 2 : L'agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans, à compter du 30
novembre 2023, et porte le numéro 68-2017-28.
Article 3 : Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établ issements complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée à
la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'arti cle L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'ins tallation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le pré fet lorsque la société n'a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l'activité de domiciliation m et en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capi taux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise do miciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les part ies s'engagent à respecter les conditions
posées à l'article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et
répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consula ires du Haut-Rhin,
ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesu res de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalit é - bureau des
élections et de la réglementation, 7
RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur (DLPAJ), 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 15 mars 2024
portant dérogation à la règle de non commencement d'exécution des travaux avant la dépose
de demande de subvention à la commune de Wasserbourg
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant attribution d'une subvention de 16 264,41 € au titre de la
DSIL à la commune de Wasserbourg pour le financement de la déconstruction et
reconstruction du pont "Ebersheid" à Wasserbourg, dossier déposé sur la plateforme "mes
démarches simplifiées" le 2 novembre 2022 ;
VU le courrier du 6 novembre 2023 du maire de Wasserbourg sollicitant un complément de
subvention ;
CONSIDÉRANT que l'opération est éligible au programme national ponts - travaux (PnP) du
CEREMA ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a été invité par le préfet à déposer une demande de
subvention au titre du programme du CEREMA sur la plateforme dédiée ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont partiellement engagés ;
1Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 1
www.haut-rhin.gouv.fr
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative et de
favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet et l'existence de circonstances locales sont
justifiés, car cet équipement de service public est nécessaire pour la population ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est
pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Conformément aux dispositions du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, il est porté
dérogation à la règle de non commencement d'exécution des travaux avant la dépose de
demande de subvention au titre du programme national ponts - travaux "PnP" du CEREMA. Il est
accordé à la commune de Wasserbourg l'autorisation de débuter l'exécution de son projet de
déconstruction et reconstruction du pont "Ebersheid" à Wasserbourg à partir du
2 novembre 2022.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'agence du
CEREMA à Strasbourg et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du
département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Colmar, le 15 mars 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même
délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai
de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 18 mars 2024
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,
le mardi 19 mars 2024 de 8 heures à 19 heures
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement,
l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de
M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1 er février
2021 ;
Considérant l'absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin le mardi 19 mars 2024 de 8 heures à 19 heures,
A R R Ê T E
Article 1er :
M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d'assurer la suppléance du préfet le
mardi 19 mars 2024 de 8 heures à 19 heures.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Alain CHARRIER, en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Article 3 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 18 mars 2024
Le préfet,
Signé :
Thierry QUEFFELEC
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet P0276 RD18B sur LAUCH sur la commune principale ROUFFACH 68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 10/01/2024, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à P0276 DIOTA-240110-145204-295-003
RD18B sur LAUCH ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
P0276 RD18B sur LAUCH
dont la réalisation est prévue à :
- ROUFFACH 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 2 Destruction
de frayères 20 20 D
Mise en place d'un échafaudage Longueur du lit impactée 10ml (10ml
sous l'ouvrage) sur chaque berge Largeur du lit 20m au droit de l'
ouvrage, largeur du lit impacté 2ml (1m le long de chaque culées sur les
berges) Surface impactée 20m²
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/03/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240110-145204-295-003
Le code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :P0276 RD18B sur LAUCH
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20009433200018
Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
125 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom :Jean-Michel
Qualité :Chef de Service Ouvrages d'Art
+ Téléphone fixe :33 388766497
+ Téléphone portable :33 632984299
Adresse email :jean-michel.rocca@alsace.eu
Référent
Nom : AUBERT
Prénom :Gabriel
Fonction :Technicien Ouvrages dArt
+ Téléphone fixe :33 389306958
+ Téléphone portable :33 679976285
Adresse email :gabriel.aubert@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :gabriel.aubert@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68250 ROUFFACH
Numéro et voie ou lieu dit :Route du Rhin
Immeuble - bâtiment - résidence :Pont sur la Lauch
Géolocalisation du projet
X :1021556
Y :6771020
Projection :Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 2 Destruction
de frayères 20 20 D
Mise en place d'un échafaudage Longueur du lit impactée 10ml (10ml
sous l'ouvrage) sur chaque berge Largeur du lit 20m au droit de l'
ouvrage, largeur du lit impacté 2ml (1m le long de chaque culées sur les
berges) Surface impactée 20m²
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resumenontechnique_P0276.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Incidence_P0276.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA2000_P0276.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Cadastre_P0276.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLAN_P0276.zip
Fichier supplémentaire :PHOTOS_P0276.zip
Précisions :
GHRMulhouse Sud-Alsace
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Diffusion généraleAffichage réglementairePréfecture du Haut-RhinARSPlace de l'emploi public
Avis de sélection pour le recrutement d'adjointsadministratifsNote d'information n°50/2024VL/GM/SF/SM — 14 mars 2024Conformément aux dispositions du décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie Cde la fonction publique hospitalière et aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière, est ouvert un avis de sélection envue d'un recrutement pour 20 postes d'adjoints administratifs hospitaliers auGHR Mulhouse Sud Alsace.Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre decandidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que lesformations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.- Pour retirer le dossier de candidature :Etablir une demande par courrier auprès du service des carrières - Direction desressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP107068051 Mulhouse Cedex.- Pour déposer le dossier de candidature :Il est à adresser au plus tard le 17 MAI 2024 (cachet de la poste faisant foi) parcourrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace — Direction desressources humaines et des relations sociales — service des carrières - 87 avenued'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service des carrières.La sélection des candidats qui aura lieu courant juin sera confiée à une commissioncomposée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués à l'entretiend'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
La directrice,Ç Pour la directyjL'adjointe à lerdirectriée,M«Ê RAVINETCorinne KRENCKER vL
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681