MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-217
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction de
port d'équipement de protection destiné à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lycées
dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026 (3 pages) Page 3
53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains
établissements scolaires du département de la Mayenne (3 pages) Page 7
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-01-00006
20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction
de port d'équipement de protection destiné à
mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public, aux abords
des lycées dans le département de la Mayenne le
2 octobre 2026
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026
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Ex
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2026-419-BOPSI du 1er octobre 2026
portant interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'il appartient à la préfète de la May enne, en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la
sécurité et de la tranquillité publiques ;
Considérant que, en application, de l'article 431-9 -1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
d'amende ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la république, les offici ers
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la res ponsabilité de ceux-ci, les agents de police judici aire,
sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manif estation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationn ant sur
la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que le département de la Mayenne connaî t actuellement une mobilisation de lycéens et
que plusieurs établissements scolaires font l'objet de rassemblements, blocages, ou mouvements
susceptibles de se poursuivre demain ; que plusieur s débordements graves ont été constatés le 29
septembre 2026 et le 1 er octobre 2026 à l'occasion de la contestation lycée nne, dont des blocages de
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Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
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interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026
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treize lycées dans le département sur les communes de Laval, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne
et Evron notamment, des feux de poubelles, tirs de projectiles, tirs de cocktails Molotov, tirs de
mortiers, multiples dégradations ; que ces troubles ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des incidents et
des troubles à l'ordre public à l'occasion de rassemblements de lycéens, notamment des dégradations,
des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;
Considérant, en particulier, que lors de ces regrou pements, il a été constaté que des individus
portaient des foulards ou cagoules dissimulant leur visage et qu'il est possible qu'ils soient égaleme nt
porteurs de protection destinés à mettre en échec t out ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces
rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement,
à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisé s par les forces de sécurité intérieure et, par là
même, de favoriser pour certains groupes d'individu s la lutte contre les forces de police, sont de
nature à troubler l'ordre public ; qu'il convient d onc, pour les forces de sécurité intérieure, de gar antie
le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps
enseignant, des personnels administratifs et des ri verains en interdisant le port d'équipements de
protection aux abords des lycées du département de la Mayenne ;
Considérant également que cette mesure permettra d' améliorer les conditions d'intervention des
forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ai lleurs particulièrement mobilisées, entre autres po ur la
sécurisation des manifestations de voie publique et événements divers prévus dans le département,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles : qu' elles se doivent en outre de garantir la protection des
personnes et des biens dont celle des sites institu tionnels sensibles dans le cadre du plan Vigipirate
maintenu au niveau de « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice du droi t
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans le cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à p artir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils sur viennent ; que répond à ces objectifs une mesure qu i
interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces
de sécurité intérieure, et destinés à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés par ces
dernières pour maintenir l'ordre public ;
Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées dans le temps et dans leur
champ d'application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles à
l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances locales particulières précitées, les mesures temporaires prévues par le présent arrêté
apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des
cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées du département de la Mayenne, est i nterdit
le 2 octobre 2026 de 6h00 à 23h59.
Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur départemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires du département de la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
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interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026
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recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Mayenne et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire.
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
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de la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-01-00005
20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des regroupements de personnes
aux abords de certains établissements scolaires
du département de la Mayenne
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interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains établissements scolaires du département de la
Mayenne
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Ex
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2026-418-BOPSI du 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains
établissements scolaires du département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires au
maintien de la sécurité, de la sûreté et de la tran quillité publiques et de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens ;
Considérant que le département de la Mayenne connaît depuis le 29 septembre 2026 une mobilisation
lycéenne ayant donné lieu à des blocages et à des r assemblements aux abords de plusieurs
établissements scolaires ; que cette mobilisation i ntervient dans un contexte national marqué par des
incidents et des troubles à l'ordre public à l'occa sion de rassemblements de lycéens, notamment des
dégradations, des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;
Considérant que, dans le département de la Mayenne, plusieurs débordements graves ont été
constatés les 29 septembre et 1er octobre 2026 à l' occasion de la contestation lycéenne, notamment
des blocages de neuf lycées sur l'arrondissement de Laval : AGRICAMPUS, AMBROISE PARÉ,
AVESNIERES, DOUANIER ROUSSEAU, GASTON LESNARD, HAUT E FOLLIS, IMMACULEE CONCEPTION,
REAUMUR, ROBERT BURON ; de trois lycées à Mayenne : DON BOSCO, LAVOISIER, LEONARD DE
VINCI ; d'un lycée sur la comme d'Evron : RAOUL VAD EPIED ; ainsi que des feux de poubelles, des tirs
de projectiles, des tirs de cocktails Molotov, des tirs de mortiers et de multiples dégradations ;
Considérant que ces troubles ont nécessité l'interv ention des forces de l'ordre et ont mobilisé
d'importants moyens afin d'assurer la sécurité des personnes, de rétablir la circulation et de prévenir la
commission de nouvelles infractions ;
Considérant selon les informations transmises, que des élèves prévoient également une mobilisation le
vendredi 2 octobre aux lycées VICTOR HUGO et PIERRE ET MARIE CURIE à Château-Gontier-sur-
Mayenne ;
Considérant que la répétition de ces incidents sur plusieurs journées et dans plusieurs établissements
scolaires fait apparaître un risque de renouvelleme nt des troubles, notamment à l'occasion de
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et de la sécurité intérieure
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interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains établissements scolaires du département de la
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nouveaux appels au rassemblement ou de blocages d'établissements ;
Considérant que les abords immédiats des établissem ents scolaires sont particulièrement sensibles en
raison de la présence d'élèves, de personnels éduca tifs et administratifs, de parents d'élèves et de
riverains, et que la concentration de personnes dan s ces secteurs est susceptible de favoriser la
commission de nouvelles infractions et de rendre plus difficile l'intervention des services de sécurité et
de secours ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécur ité intérieure pour prévenir ou faire cesser ces
troubles intervient alors que celles-ci doivent également assurer leurs missions générales de sécurité et
de protection de la population sur l'ensemble du département ; qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exe rcice de la liberté de manifestation et de réunion
avec les impératifs de sécurité, de sûreté et de tranquillité publiques ;
Considérant que, compte tenu des circonstances loca les particulières précitées, de la répétition des
troubles constatés et du risque de leur renouvellem ent, notamment aux abords des établissements
scolaires concernés, il existe un risque suffisamme nt caractérisé de troubles graves à l'ordre public ;
que, dans ces circonstances, l'interdiction tempora ire des regroupements de personnes susceptibles
de générer ou de favoriser de tels troubles, dans u n périmètre limité à 50 mètres autour des emprises
des établissements scolaires concernés, constitue u ne mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à
la prévention des atteintes à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure temporaire et géographiquement limitée visant
à interdire les regroupements de personnes susceptibles de contribuer à la réalisation de tels trouble s,
dans les périmètres précisément délimités autour des établissements concernés, constitue une mesure
nécessaire, adaptée et proportionnée à la prévention des atteintes à l'ordre public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Le vendredi 2 octobre 2026 de 6h à 23h59 sont interdits les regroupements de personnes
susceptibles de générer ou de favoriser des trouble s à l'ordre public dans le périmètre de 50m autour
des emprises des établissements scolaires suivants :
- sur l'arrondissement de Laval : AGRICAMPUS, AMBROISE PARÉ, AVESNIERES, DOUANIER ROU SSEAU,
GASTON LESNARD,HAUTE FOLLIS, IMMACULEE CONCEPTION, REAUMUR, ROBERT BURON ;
- à Mayenne : DON BOSCO, LAVOISIER, LEONARD DE VINCI ;
- à Evron : RAOUL VADEPIED.
- à Château-Gontier-sur-Mayenne : VICTOR HUGO et PIERRE ET MARIE CURIE.
Le périmètre de 50 mètres est apprécié à partir des limites de l'emprise de chacun des établissements
concernés.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à la circul ation des personnes ni aux déplacements justifiés p ar
l'accès ou la sortie des établissements scolaires, des domiciles, des commerces et des services situés
dans le périmètre concerné.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes concourant aux
missions de service public, aux services de secours , aux forces de sécurité intérieure, aux personnels
des établissements scolaires ainsi qu'aux personnes justifiant d'un motif légitime de déplacement ou
de présence dans les périmètres concernés.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Mayenne
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Lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal sont susceptibles de
sanctionner la participation à une manifestation interdite dans les conditions prévues par le code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Mayenne et adressé à la procureure d e
la République près le tribunal judiciaire de Laval.

Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
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date de notification de la décision contestée (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
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