=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 138 du 06 septembre 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/072 du 02/09/2024 portant délégation de signature pour le Pôle Ressources
Humaines.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'association L'ETAPE.
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'entreprise SAPRENA.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral, en date du 30 août 2024, relatif au ban des vendanges Muscadet.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-08-10-43 du 5 septembre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
RMD.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-08-29-44 du 5 septembre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
Action Com.
Décision d'autorisation n°24-369 de la commission départementale d'aménagement
commercial en date du 29 août 2024, relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U à
Rezé.
Avis favorable n°24-370 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 29 août 2024, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U à Carquefou.
Décision d'autorisation n°24-371 de la commission départementale d'aménagement
commercial en date du 29 août 2024, relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U à
Gétigné.
Décision, en date du 6 septembre 2024, d'ordonnateur secondaire délégué portant
subdélégation de signature.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral 2024/DRAC/PDA/n°1 en date du 28 août 2024 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de la chapelle des Templiers de Clisson.
Arrêté préfectoral 2024/DRAC/PDA/n°2 en date du 28 août 2024 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) du château et des remparts de Clisson.
Arrêté préfectoral 2024/DRAC/PDA/n°3 en date du 28 août 2024 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'église de la Trinité de Clisson.
Arrêté préfectoral 2024/DRAC/PDA/n°4 en date du 28 août 2024 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de la villa Garenne-Valentin de Clisson.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Aurore Coutant, responsable du Service
Départemental des Impôts fonciers de Loire Atlantique, datée du 6 septembre 2024 .
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 2
septembre 2024 pour la commune de Batz sur Mer.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/n°833 du 6 septembre 2024 portant renouvellement de
l'homologation du circuit cross-cars situé au lieu dit "Bel Abord" N°2 sur la commune de
Sautron.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 05 août 2024, portant modification de la subvention DETR en
faveur de la commune de Saint-Mars-de-Coutais, relatif à l'aménagement de voies de mobilités
douces.
3 Décision n°2024-72 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CHU POLE RESSOURCES HUMAINES
NANTES i —©—) ----------------
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements
publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en
qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu lorganigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 |
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle
Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du Pôle Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime
disciplinaire.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humaines
comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi ; management, qualité de vie au travail et formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le
directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général, de la directrice générale adjointe et du secrétaire
général, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement (CSE) et la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions dépendantes du
CSE. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée a Monsieur
Sébastien PECKER et à Madame Agnès GRANERO, directeurs adjoints.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les
décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actions
contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement,
à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

Concemant le champ disciplinaire, Monsieur Luc- Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur général, l'ensemble des sanctions administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Monsieur Sébastien
PECKER et à Madame Agnès GRANERO, directeurs adjoints.
Article 4
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du recrutement, des carrières et de
l'emploi.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et
pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, de la directrice générale adjointe, du secrétaire général et de
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation pour
signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 5
Madame Agnès GRANERO, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle
ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les
autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès GRANERO, même délégation est donnée à même délégation est
donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Monsieur Sébastien PECKER,
directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Agnès GRANERO reçoit délégation pour signer tous documents,
décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe,
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations et Monsieur Bruno
FREIN, responsable des services effectifs et budget, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de
mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement
correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
e Madame Justine LE SAUX, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Madame Magalie BROHAN adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature des
autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue
social et Mesdames Sarah SAFANDI et Bleuenn L'ANTHOEN adjointes au responsable des affaires juridiques RH, pour la
signature des documents relatifs au cumul d'activité ;
+ Madame Maëlys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas d'empêchement,
Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les documents relatifs au
recrutement, notamment la signature des contrats de travail ;
e Madame Maëlys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximité, et en son absence ou en cas d'empêchement,
Mesdames Ambre COICAUD, Céline DOURNEAU, Patricia JUBINEAU, Océane SOURISSEAU et Binta TALL, adjointes au
responsable, pour tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité, notamment les
renouvellements de contrats ;
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT, Madame-

Darinka FEILDEL, Madame Cécile GRALL, Madame Noémie GRIS CHAUVEAU, Madame Simone GUEGAND, Madame
Stéphanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia MAHNKOPF, Madame Clémence NOBLET, Madame
Sophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les
attestations RELYENS ainsi que les attestations CAF ;
Madame Céline DOURNEAU, adjointe au responsable du budget du personnel non médical, pour la gestion des
attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ;
Madame Bénédicte SOENE, responsable du suivi des carrières et de la gestion des rémunérations, et en son absence ou
en cas d'empêchement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours, Mesdames
Bernadette CAVAREC-WAGNER, Emilie LOMBARD, adjointes au responsable, pour le suivi des carrières, Mesdames Aline
GAUVRIT, adjointes au responsable, pour la gestion des rémunérations ;
Monsieur Jérémie LOISEL, responsable des conditions de travail et de la politique sociale, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Madame Johanna BELLANGER, adjointe au responsable pour la gestion des congés imputables au
service, Madame Rachel HORN, adjointe au responsable pour la gestion des congés maladie, Christine GREGOIRE,
adjointe au responsable pour la gestion de la commission de maintien et de retour à l'emploi, et Madame Sophie
BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale, la politique handicap et la gestion du télétravail ;
Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilité, en cas d'absence
ou d'empêchement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Agnès GRANERO ;
Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du développement des compétences et de la formation, et en son absence ou
en cas d'empêchement, Monsieur Sébastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Gaëlle HAUDEBERT, adjoints au
responsable ;
Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe ;
Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du département des instituts de formation,
pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
Madame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut
de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) :
Monsieur Jérôme BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMEM) ;
Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ;
Madame Véronique SORRIAUX, responsable des stages ;
Mme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'Ecole de sages-femmes.
LArticle 8 |
Cette décision annule et remplace la décision-n°2024-50
|Article9 |
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à
cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nantes,le f) 2 SEP, 2024

Original
~ Direction Générale
Copies:
- Conseil de surveillance
- M.le Trésorier principal
— PRH pour diffusion
- PPERF
— RAA
- Affichage sites
~ Intranet

Ex
PREFET — ;
Direction départementaleDE LA LOIRE- oe,
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 14 aout 2024 par
Madame Véronique LAMBERT, pour le compte de l'association L'ÉTAPE ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail en
tant qu'établissement et service accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit
sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler - L'association L'ÉTAPE, 36, route de Clisson - 44200 NANTES, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 02 septembre 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

Eu
PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- . . ty ee
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature a la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 25 juillet 2024 par
Madame Alexandra DOUILLARD MIAILHE, pour le compte de la SCIC SAPRENA ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail en
tant qu'entreprise adaptée ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit
sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — La SCIC SAPRENA, 8, rue des Coteaux de Grandlieu — 44830 BOUAYE, est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 02 septembre 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
Noémie MOUTO
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
beat |
Fraternité
Arrêté
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la date
de début des vendanges;
VU l'avis des organismes de défense et de gestion concernés;
VU la demande de Madame la déléguée territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité
(INAO) en date du 29 août 2024 ;
VVU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Mathieu Batard,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Loire-Atlantique en ce
qui concerne :
- Les vins à A.O.C. MUSCADET (suivi ou non de la mention "sur lie"),
MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou non de la mention "sur lie"),
MUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou non de la mention "sur lie"),
MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de la mention "sur lie" ou suivi Samedi 07
d'une mention géographique) élaborés à partir des cépages melon B et
chardonnay B. septembre 2024
- Les vins à A.O.C. COTEAUX D'ANCENIS élaborés à partir des cépages pinot
gris, gamay N, cabernet franc N.
- Pour les vins à A.O.C. GROS PLANT DU PAYS NANTAIS élahores a partir des
cépages folle blanche B, colombard B, montils B
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Direction
départementale
des territoires et de la mer
Article 2 : Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par Madame la Déléguée Territoriale de l'INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne
pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. |
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef du
service Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la Déléguée
Territoriale de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 août 2024
/
sal adjoint
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
eet
Fraternité
Arrété
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-08-10-43 |
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 31 juillet 2024 par Mme Carole ROQUE, représentant la
société SAS RMD ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1" : La société SAS RMD, dont le siège social est situé zone Albipdle, 4, avenue Albipôle - 81
150 à Terssac, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIl du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-IIl du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-08-10-43.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le = 5 SEP, 2024
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
à" Olivier L NEAU
Sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la villeyet de la cohésion sociale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
eal |
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-08-29-44
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; .
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions :
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 21 août 2024 par M. Bernard GONZALES, représentant la
société SARL Action Com Développement ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SARL Action Com Développement, dont le siège social est situé 47-49 rue des
Vieux Greniers - 49301 à Cholet, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-
Ill du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code
de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-08-29-44.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantiaque.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
. ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le — 5 SEP, 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
pour la politiquelde la ville et de la cohésion sociale
Délais et voies de recours : :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté | :
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION n° 24-369
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission copartementae d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-369 du 9 août 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
* demandeur : SAS GALEDIS (SIRET n° 44496339100016)
* siège social : 22 rue de la Galarniére - 44400 Rezé
* qualité pour agir : personne habilitée à exploiter commercialement les immeubles
* représentation : M. Benoit ONNEE
* nature du projet: extension de l'ensemble commerciale de /a Galarnière par extension d'un
supermarché à l'enseigne Super U, extension de son Drive et extension de
deux boutiques
* secteur d'activité : 1
* adresse du projet : 22 rue de la Galarnière - 44400 Rezé
¢ cadastre : section CK n° 276, 473, 488, 603, 645, 656, 661, 662, 718, 719, 751 et 752
* superficie totale du lieu d'implantation : 19 183 m?
* surface de plancher ALUR après projet : 10 252 m?
+ surface imperméabilisée après projet : 0 m?
+ surface artificialisée nette après projet : 0 m?
*__ surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 2 963 m
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
° demande enregistrée complète le 1° juillet 20242
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr | 1/4

projet
Agrandissement Rezé 2024
QE Surface Surf
mess demandée à RTE Surface future
existante : : demandee à
régulariser . en m
en m = en m
enm
SUPER (U) 2450 - + 429 2 879
Boutiques
Boulangerie - snacking (Vente à emporter)
« Les gourmandises de Martin » 10 = 7 10
Fleuriste « Les fleurs d'Augustin » 25 +21 - 46
Cordonnerie « L'atelier de Cordonnier » +18
TOTAL ENSEMBLE COMMERCIAL 2 495 2 963
Surface Surface Surface Surface
(U)prive (m? d'emprise au sol} : existante demandée à | demandée en future
ee en m?* régulariser mr en m*
enim
Accueil 20 - z 20
Surface de stockage des commandes 151 - = 151
Surface non batie
TOTAL DES SURFACES BATIES ET NON
BATIES
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitain Nantes
- Saint-Nazaire dispose :
— que l'équipement commercial doit s'organiser pour conforter en premier lieu les centralités
en cohérence avec 'armature urbaine,
- que la vocation commerciale des centralités de ville, de bourg, et éventuellement des
quartiers doit être confortée a minima par le maintien d'un tissu commercial suffisant au
regard des prévisions démographiques de chaque territoire,
- qu'en complément des centralités commerciales des cœurs d'agglomération, les quartiers de
Nantes et Saint-Nazaire ont vocation à être dotés de pôles commerciaux de proximité,
- qu'il en va de même pour les communes contiguës avec lesquelles Nantes et Saint-Nazaire
entretiennent des continuités urbaines,
2/4

-que ces pôles commerciaux. doivent être dimensionnés pour répondre aux besoins de
proximité à l'échelle de leur quartier, voire des quartiers environnants,
- qu'éléments majeurs d'animation, ils doivent être facilement et agréablement accessibles à
pieds et à vélo, et dans la mesure du possible être connectés à des transports collectifs et
routiers adaptés ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de sa localisation dans un pôle commercial de proximité de Rezé,
le projet s'avère compatible avec les orientations et objectifs dudit SCoT ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise correspondant au projet a connu une croissance de près
de 12 % entre 2010 et 2020, pour atteindre 49 908 habitants, avec une projection à 55 648 habitants
à l'horizon 2027 :
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec le centre-ville :
- que le projet augmente le nombre de références alimentaires uniquement pour les produits
locaux et le vrac,
- que le renforcement du point de vente ne devrait pas entraîner de déséquilibre sur le tissu
commercial local,
- que l'analyse d'impact révèle des densités commerciales avant et après projet inférieures aux
moyennes nationales et départementales ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- que la demande se projette à emprise au sol constante et n'impacte pas la consommation
d'espaces,
- que le site conserve 2 081 m? d'espaces verts, soit près de 11 % de son foncier en zone
urbanisée,
- que le parc de stationnement comprend 405 places dont 284 en silo,
- que le site, facilement accessible en mode doux et en transports en commun, dispose
notamment de 64 stationnements pour les cycles répartis sur quatre abris en rez-de-
chaussée et en R+1,
— que le projet ne génère pas d'augmentation de flux de livraisons.
CONSIDERANT, en matiére de protection des consommateurs, que la demande vise :
- d'une part à améliorer le confort d'achat par l'élargissement des allées et la reconfiguration -
des rayonnages,
- d'autre part à adapter un équipement commercial aux nouveaux modes de consommation,
notamment par le doublement du nombre de pistes du Drive ;
CONSIDÉRANT, en matière d'animation de la vie urbaine et de contribution en matière sociale :
- que le magasin, implanté à Rezé depuis 1984, participe au dynamisme de la commune
d'implantation, notamment des quartiers dits de /a Galarnière, de la Houssais et de la
Jaguère, ce dernier étant en plein développement, _
- que le magasin est impliqué dans la vie locale, en particulier par la mise à disposition de son
stationnement pour les manifestations de la salle de sport voisine,
- que le magasin contribue à l'animation sociale locale, en partenariat avec la commune
d'implantation, notamment sur les sujets de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire ;
CONSIDÉRANT, en matière d'emploi, que le dossier annonce la création de 19 postes
supplémentaires qui s'ajoutent aux 108 existants ;
3/4

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Nombre de votants : 7
Ont voté favorablement : 7
° M. Pierre QUENEA, adjoint, représentant Mme le maire de Rezé ;
eM. Pascal PRAS, vice-président, représentant Mme la présidente de Nantes Métropole ;
+ M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes Sévre & Loire,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
° M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée « en matière de développement durable et
d' aménagement du territoire ;
+ M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 29 août 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
M. Olivier LAIGNEAU
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de ld politique de la ville
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-369 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance — Direction générale
des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 - sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

OUR FOUT IPEMENT RCIAL
52-44 du code de commerce
le du lieu d'implantation (en m°)
6, 661,
les du terrain d'assiette
rticle art. R 752-6)
rede A 2
iccés (A) et | ant re de S 1
r : jet'S) du site Je re de A/S 1
l du 2° du re de À 2
cle R. 752- rès
re de S 1
jet
re de A/S 1
| terrain consacrée aux
verts et 2; , (en m°)
_perméables —<——— -
A es végétalisées (toitures,et d du 4 5
article 2(s), en m°)
- es non imperméabilisées :5) Dr ecux / procédés utilisés
otovoltaïques :
ition
'nombre et localisation) 0
bles
° de
. 752-6) dés (m? / nombre et
ms éventuelles :
décision motivée
s éléments
sèques ou
xes au projet
onnés
ssément par la
1ssion dans son
u sa décisionTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 24-369 DU 29/08/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)19183
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section CK n° 276, 473, 488, 603, 645, 656, 661,
662, 718, 719, 751 et 752
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)2081
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation0
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décisionVoir décision motivée
1 Rayer la men Ɵon inuƟle.
2 Rayer la men Ɵon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
2OUR \SINS BLES ERCIAUX
52-44 du code de commerce)
de > (SV) totale | 2495
le vente
1 ou e du vant{ombreIde yet a 3
R.752- //magasin
m2
Et on (1 u2) |1
l'activité de V) totale | 2963
d'et e du
I de res sins 'ombre
+. 752-6) yet ' //magasin*
m2
(1 u2)} 1
'otal 406
iq /hybrides | 12
rant ombre j
bist places ron 1rage | 0
-pi ct 0cité de eo
inement sm tables | 0
ul°dul
cle R.752- 'otal 406
iqt /hybrides | 12
res ombre
. ron 1rage | 0
yet : places
-pi 'tage | 0
7m bles | 61
20UR INTS
44 du code de commerce)
rant
ibre de pistes yjet
avitaillement Tes
yet
'ise au sol ant
tée au retrait Jet
narchandises res
m°) yetPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6) Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 2495
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin32450
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2963
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin42879
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)Avant
projetNombre
de placesTotal 406
Electriques/hybrides 12
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projetNombre
de placesTotal 406
Electriques/hybrides 12
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 61
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet3
Après
projet6
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet212
Après
projet249
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ce Ʃe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men Ɵon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 24-370
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-370 du-9 août 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
° PC n° 440262471029, déposé en mairie de Carquefou le 19 juin 2024
* demandeur : SCI Le Souchais (SIRET n° 41990745600026 )
* siége social : route de Sucé - La Fleuriaye - 44470 Carquefou
* qualité pour agir : personne autorisée par le propriétaire des terrains (SA FINAMUR)
* représentation : M. Pascal CLARET
*__ pétitionnaires au PC : identique au demandeur
* nature du projet : extension de l'ensemble commercial de la Fleurtayerp par extension d'un
magasin à l'enseigne Super U, extension de son Drive et extension de trois boutiques
° secteur d'activité : 1 |
+ adresse du projet : rue Léonard de Vinci — Le Souchais - 44470 Carquefou
° cadastre : section BX n° 37, 42, 372, 421, 428, 431, 432, 435 et 436
* superficie totale du lieu d'implantation : 24 996 m?
* surface de plancher ALUR après projet : 16 729 m?
* surface imperméabilisée après projet : 0 m?
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516 :
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

surface artificialisée nette après projet : 0 m?
Année de
Commune realisation du
demande
Agrandissement Carquefou 2026
Surface existante Surface Surface future en
en m° demandée en m* m
SUPER (u) 3 745 +754 4 499
Vente à emporter boulangerie-pâtisserieTOTAL DES SURFACES U ss Loue Lis à
Boutiques
Zone expo-vente 30 - +18 108
Presse U* 130 + 50 180
Fleuriste LYSBELLULE* 30 - 50 | 0
Salon de coiffure FLEURIAYE 50 +20 70
Pressing SEQUOIA | - 10 + 10TOTAL bes BOUTIGLES ee ee eee
TOTAL DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL 4877
Activités non soumises à la CDAC
Pharmacie de la Fleuriaye 104 +96 200
Agence de voyage SELECTOUR 25 +25 50
Espace de restauration 30. + 20 50
Brasserie" +154
a, Surface Surface Surface Surface
VE Lau . k kr :(U)2r: E im? d'emprise au sol existante en déplacée en demandée Fr
m m en m
14 44 0 44 Accueil
Surface de stockage des commandes 558 528 +569 1097
Surface non bâtie 184 +675 859TOTAL DES SURFACES BATIES ET NON BATIES RME +1288
surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 4 877 m?
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
demande enregistrée complète le 17 juillet 2024 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 19 août 2024 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 29 août 2024 ;
2/5LA

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT métropolitain Nantes - Saint-Nazaire ;
CONSIDERANT que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitain Nantes
- Saint-Nazaire dispose :
- que les centralités doivent être privilégiées pour accueillir les projets commerciaux,
-qu'a défaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial
(ZACom),
- que la zone commerciale de la Fleuriaye est identifiée en tant que ZACom de type 2,
typologie d'ensembles commerciaux existants ayant « vocation à se développer de manière
limitée dans leur enveloppe foncière actuelle,
- que le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualité de la desserte, mixité du
tissu urbain.) ne permet pas d'envisager une extension périmétrale mais plutôt un
développement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et du plancher
commercial existant,
- que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine en
général,
- que dans ces ZACom, la création de galeries marchandes n'est donc pas autorisée dans la
mesure où ces dernières pourraient avoir des effets négatifs de cette nature,
- que dans cette catégorie, on retrouve les ensembles commerciaux aboutis ou en cours
d'achèvement des deux agglomérations de Nantes et de Saint-Nazaire ».
CONSIDÉRANT qu'en densifiant une ZACom de type 2, le projet est compatible avec ledit SCOT ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de
plus de 20 % pour atteindre 64 652 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec le centre-ville :
- que l'offre proposée aux consommateurs sera renforcée en particulier sur les produits locaux
et vrac mais sans création de nouveaux rayons par rapport à l'existant,
- que l'équilibre actuel du magasin Super U avec les commerces du centre-ville de Carquefou
en sera ainsi préservé,
- que l'offre ainsi confortée et le magasin modernisé tendront à à limiter l'évasion commerciale
al' extérieur de la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
— que le projet consiste en l'extension du magasin sur le mail actuel, lequel se déplacera sur le
parking couvert,
- que les volumes créés viennent s'implanter en dent creuse au rez-de-chaussée entre le bâti-
ment et la route,
— que le projet accroît ainsi la compacité du site,
- que la surface des espaces verts est maintenue,
- que le nombre d'arbres de haute tige passera de 57 à 94,
- que le parc de stationnement en silo sur 3 niveaux sera réduit et passera de 478 à 383 places,
— que ce parking est équipé d'une ombrière photovoltaïque de 2 817 m2 couvrant 21 % des be-
soins d'électricité du magasin ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer le confort d'achat des consommateurs, notamment
par l'élargissement des allées et une meilleure présentation marchande ;
3/5

CONSIDÉRANT, en matière d'animation de la vie urbaine et de contribution en matière sociale, que
le magasin soutient une centaine d'associations locales ;
CONSIDÉRANT que projet vise à améliorer le confort de travail des employés, notamment par l'ex-
tension des bureaux et locaux sociaux à hauteur de 1 777 m? comprenant - en particulier - un es-
pace extérieur, une salle de sport et une salle de repos ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 15 emplois en sus des 249 existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de partite de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 8
Ont voté favorablement : 8
e M. Bernard SCORVIDERE, 1* adjoint, représentant Mme le maire de Carquefou ;
e M. Pascal PRAS, vice-président, représentant de Mme la présidente de Nantes Métropole ;
° M. Yvon LERAT, membre du comité syndical, représentant de Mme la présidente du pôle
métropolitain de Nantes - Saint-Nazaire ;
e M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes Sèvre & Loire,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ; :
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
° M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 29 août 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-370 : cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
4/5

Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale
des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
5/5

UIPEMENT OMMERCIAL
le R. 752-44 du code de commerce
du lieu d'implantation (en m7) | 996 m7?
n° 37, 42, 372, 421, 428, 431, 432,
lastrales du terrain d'assiette
de l'article art. R 752-6)
nbre de AI 0
accès (A)et| Vant- nbre de S 0
(S) du site rojet nbre de A/S 2
. du 2° du | mbre de Al 0
icle R 752- 'pres mbre de S 0
) rojet
mbre de A/S 2
u terrain consacrée aux 065 m?
ces verts et s (en m°)
ss perméables ces végétalisées (toitures, ire
et d du 4° "e(s), en m°) le (niveau R+1)
article 's végétalisés
'-6) ices non imperméabilisées : 0
aux / procédés utilisés
hotovoltaïques : : photovoltaïques en
sation | du parking)
0
, nombre et localisation)
pies
slables 0
1 4° de »cédés (m? / nombre et
2 R. 752-6) n)
tions éventuelles :
vis motivé
es éléments
nsèques ou
xes au projet
sntionnés
sément par la
ssion dans son
sa décision
JUR LE ET 2NSEMBLES IMERCIAUX
le R.752-44 du code de commerce)TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 24 - 370 DU 29/08/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 24 996 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section BX n° 37, 42, 372, 421, 428, 431, 432,
435 et 436
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant-
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)3 065 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)726 m² en toiture
333 m² sur dalle (niveau R+1)
603 m² en murs végétalisés
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation2 817 m² de panneaux photovoltaïques en
ombrière (niveau R+1 du parking)
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décisionVoir avis motivé
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
1 Rayer la men Ɵon inuƟle.
2 Rayer la men Ɵon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
vente (SV) totale 080 m?
> vente
ou e du vant- ; lombre | 1
; gasinsde rojet i 3à 752- SV 1agasin 745 m?
10 m?
i. ur (1 ou 2)
activile vente (SV) totale | 877 m?
ete du
de , . Jombre | 1
près gasins
r . 5€ R. 752-6) rojet SV 1agasin" 499m2
10 m?
ur (1 ou 2) | 1
otal 452
ctriques/hybrides | 4
vant- mbre .
rojet places -voiturage | 0
sité de o-partage | 0
nement rméables | 0
41° dul
le R.752- otal 383
)
ctriques/hybrides | 4
PSS mbre -voiturage | 0
rojet places
o-partage | 0
rméables | 0
JUR LES ''OIN TANENTS DE (ETRAIT
= 2.752-44 du code de commerce)
. vant- B
re de pistes rojet
nitaillement à'PIs | 14
rojet
se au sol vant-
> au retrait rojet 756
'chandises :
m") PES |: 044*
CE 14/05/2024 rojetSurface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6) Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant-
projetSurface de vente (SV) totale 4 080 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin33 745 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 4 877 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin44 499m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)Avant-
projetNombre
de placesTotal 452
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projetNombre
de placesTotal 383
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant-
projet13
Après
projet14
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
* CE 14/05/2024Avant-
projet756
Après
projet2 044*
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ce Ʃe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men Ɵon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
PREFET . Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION n° 24-371
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-371 du 9 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ __ demandeur : SAS GETDIS (SIRET n° 35040788800014 )
*__ siège social : 14 Avenue Xavier Rineau - Le Barillet - 44190 Gétigné
* qualité pour agir : personne habilitée à réaliser les travaux
* représentation : Franck EGONNEAU
* nature du projet : extension de l'ensemble commerciale de Toutes- Solve par extension d'un
supermarché à l'enseigne Super U et extension de son Drive
*_ secteur d'activité : 1
* adresse du projet : 14 Avenue Xavier Rineau - Le Barillet - 44190 Gétigné
* cadastre : section AB n° 401, 409, 412, 414, 417, 421, 423, 427, 428, 429, 430, 431, 613, 644, 709, 710,
719, 720, 723, 726, 727, 732, 764 et 769
* superficie totale du lieu d'implantation : 27 806 m?
* surface de plancher ALUR après projet : 9 691 m?
* surface imperméabilisée après projet : 0 m° iGépermesbiisation de 441 m?)
+ surface artificialisée nette après projet : O m?
* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 11 699 m?
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-1II du code de commerce
* demande enregistrée complète le 19 juillet 2024 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16 :
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

demande d'implantation projet
Agrandissement Gétigné 2024
Surface de vente Surface de vente Surface future en
existante en m° demandée en m* m?
SUPER U) 3 900 +843 * 4 743
* La demande porte sur une extension de la surface de vente de 843 m°, dont 569 m° portant sur l'intégration des
surfaces de la porte-tombour, arrière-caisse et accueil en surface de vente afin de respecter l'arrêt du Conseil
d'Etat du 16 novembre 2022 et la circulaire ministérielle du 15/12/2023.
OP cratente | demanderen | Surface future
{m? d'emprise au sol) en m° * m? sion
Accueil 45 + 18 63
Surface de stockage des commandes 83 +372 455
Surface non bâtie +134
TOTAL DES SURFACES BATIES ET NON 524
+
BATIES
* Les surfaces existantes en m? correspondent aux surfaces déclarées au PC de 2010.
** Les surfaces futures en m? correspondent à celles mises en œuvre dans le cadre du PC délivré en 2021.
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 août 2024;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT du Pays du Vignoble
Nantais dispose :
| — que les commerces ne pouvant s'insérer dans les centres, en raison de leur gabarit ou des
flux qu'ils génèrent (notamment ceux de plus de 1 000 m? de surface plancher), sont localisés
dans le cadre d'un objectif général d'équilibre de l'offre commerciale liée aux polarités du
territoire et aux services de transports, |
— que ces commerces s'implanteront de manière préférentielle dans les espaces des pôles
structurants du territoire afin de compléter l'offre commerciale, notamment dans des
secteurs sous représentés,
- que pour le pôle Clisson/Gorges/Gétigné, [ils s'implanteront] dans les parcs existants de
Câlin et Toutes Joies, qui ont vocation à être renforcés ; :
2/4

CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein du pôle commercial de Toutes Joies, et dans le pôle
structurant à l'échelle du Pays du Vignoble Nantais de Clisson/Gorges/Gétigné, ayant vocation à se
développer et qu'il est ainsi compatible avec les orientations dudit SCoT ;
CONSIDERANT que la zone de chalandise correspondant au projet a connu une croissance de plus
de 9 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 70 512 habitants ;
CONSIDERANT, en matiére d'équilibre commercial avec le centre-ville :
- que le projet tend à développer les gammes vrac et bio et étendre la place allouée aux
fournisseurs locaux,
- que, de ce fait, le projet ne remet pas en question les habitudes de consommation des
clients par rapports aux commerces de centre-ville,
— que la consolidation de l'offre commerciale existante sur site captera une partie des flux de
la RD149, située à proximité, afin de limiter l'évasion commerciale vers les pôles
commerciaux extérieurs à la zone de chalandise, situés à Nantes et à Cholet ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- que l'extension de surface du magasin, portant essentiellement sur une régularisation de
l'existant au vu de la jurisprudence dite « Poulbric », s'effectue au sein de la coque existante,
— que cette extension permet d'installer des armoires « froid » à portes, moins énergivores,
— qu'aucun sol ne sera artificialisé,
- que les 4 983 m? d'espaces verts seront conservés, .
- que 35 des places de stationnement seront dés imperméabilisées,
- qu'incidemment et à compter du 2 septembre 2024, le site de Toutes-Joies sera desservi par
des navettes électriques ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs, que le projet tend principalement à
élargir les allées, améliorer la présentation des produits et consolider les gammes précitées ;
CONSIDÉRANT que projet vise à améliorer le confort de travail des employés, notamment par l'ex-
tension de la surface de préparation et de stockage des commandes de |'U Drive ;
CONSIDÉRANT, en matière d'emploi, que le dossier annonce la création de 5 emplois
supplémentaires, en sus des 139 existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Nombre de votants : 10
Ont voté favorablement : 10
° M. François GUILLOT, maire de Gétigné ;
+ M. Jean-Michel COIFFARD, adjoint, représentant M. le maire de Sèvremoine ;
¢ Mme Cécile BARREAU, maire de Cugand ;
3/4

* M. Xavier BONNET, vice-président, représentant M. le président de la communauté
d'agglomération Clisson Sévre & Maine Agglo ; .
* M. Aymar RIVALLIN, président du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ;
e M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
° M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes Sèvre & Loire,
. représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
° M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
* M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ; |
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 29 août 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
-_ d'aménagement commercial,
et/par délégation,
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-371 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale
des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

UIPEMENT OMMERCIAL
le R. 752-44 du code de commerce
du lieu d'implantation (en m7) 27806
lastrales du terrain d'assiette 401, 409, 412, 414,
de l'article art. R 752-6) 3, 427, 428, 429, 430,
4, 709, 710, 719, 720,
7, 732, 764, 769
| t nbre de AI 1
ACCES (A) et we t mbre de S 0
(S) du site | nbre de A/S 1
du 2° ducle R 752 | mbre de Al 1
fore & | 'pres mbre de S 0
) rojet
mbre de A/S 1
u terrain consacrée aux 4983
2ces verts et s (en m°) - -
s perméables ces végétalisées (toitures,
etd du 4° "e(s), en m°)
article pl ll6) aces non ments perméables en gravillon
. ilisées : 'ement perméable en dalle enherbée
iaux / procédés utilisés
otovoltaiques : ture de l'U-Drive
ation
0
; nombre et localisation)
pies
slables 0
1 4° de »cédés (m? / nombre et
2 R. 752-6) m)
tions éventuelles :
4cision motivée
es éléments
nsèques ou
xes au projet
sntionnés
sément par la
3sion dans son
sa décisionTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 24 - 371 DU 29/08/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 27806
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section AB 401, 409, 412, 414,
417, 421, 423, 427, 428, 429, 430,
431, 613, 644, 709, 710, 719, 720,
723, 726, 727, 732, 764, 769
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant-
projetNombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)4983
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés55 : Cheminements perméables en gravillon
441 : Stationnement perméable en dalle enherbée
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation785 : toiture de l'U-Drive
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décisionVoir décision motivée
1 Rayer la men Ɵon inuƟle.
2 Rayer la men Ɵon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
JUR LE ET 2NSEMBLES IMERCIAUX
le R.752-44 du code de commerce)
vente (SV) totale | 3900
> vente
ou e du vant- lombre | 1
. gasinsde rojet ' 3à 752- >V ragasin" | 3900
10 m?
f —— ur (1 ou 2) | 1
activile vente (SV) totale | 4743
ete du
de . , Jombre | 1
près gasins
10 m?
ur (1 ou 2) | 1
otal 354
ctriques/hybrides | 0
vant- mbre j
rojet places -voiturage | 0
sité de o-partage | 0
nement rméables | 0
41° dul
le R.752- otal 354
)
ctriques/hybrides | 4
'pres mbre -voiturage | 0
rojet places
o-partage | 0
rméables | 35
JUR LES ''OIN TANENTS DE (ETRAIT LIVE )
° 2.752-44 du code de commerce)
vant- 5
re de pistes rojet
nitaillement àprès 6
rojet
se au sol vant-
> au retrait rojet 335
'chandises :
m?) 'PISS | 859
CE 14/05/2024 rojetPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6) Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant-
projetSurface de vente (SV) totale 3900
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin33900
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 4743
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin44743
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)Avant-
projetNombre
de placesTotal 354
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projetNombre
de placesTotal 354
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 35
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant-
projet5
Après
projet6
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
* CE 14/05/2024Avant-
projet335
Après
projet859
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ce Ʃe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men Ɵon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
| | Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- | des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral, et à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, à effet de signer
toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à
Monsieur Mathieu BATARD par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, à l'exception des pièces relatives
aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 8:
e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,
e Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement,
Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,
Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Bâtiment Logement,
Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service Bâtiment Logement,
Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Economie Agricole et Territoire,
e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint au chef du Service Economie Agricole et Territoire,
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,
e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral,
e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable,
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et
Urbanisme Durable,
e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable,
e Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable,
e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,
e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 - Cœur Chorus: Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
* en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 — Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
o recevoir les crédits
o mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
° procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire |
o procéder aux restitutions de crédits.
* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
o Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 181 — Prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 - Affaires maritimes
o Programme 207 - Sécurité et éducation routières
o Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables .
o Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -
Activité 0360207002 "Fonds friche"
o Programme 363 - Compétitivité — Action 363 — 04 «Mise à niveau numérique de l'État, des
territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes» -Oo O 0 90
oO
pour les actes suivants :
o la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
o l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
o le traitement des immobilisations
o le traitement des recettes non fiscales
o les travaux de fin d'exercice
° pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
ARTICLE 4 —- Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
e les demandes d'engagement juridique ;
e les constatations et certifications du service fait ;
e les ordres de payer.
2/4

ARTICLE 5 — Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 6 — Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
+ Monsieur Mathieu BATARD
e Madame Céline CAPPE DE BAILLON
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
e Madame Anne-Laure TRAFEH
ARTICLE 7 —- Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu BATARD par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 :
e Madame Eloise PETIT, directrice adjointe
e Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :
e Madame Patricia CHOLEET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)
e Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)
e Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Batiment Logement (SBL),
e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service Batiment Logement (SBL),
e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service Bâtiment Logement (SBL),
e Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)
e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint au chef du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)
e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral (SML)
e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable (SCAUD)
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint a la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et
Urbanisme Durable (SCAUD)
e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable (SPCD)
e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable (SPCD)
e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest
e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur ANNE Valentin SML Chef du pôle Économies et contrôle des activités
maritimes
Madame JUNCA-LAPLACE Aurore SML Adjointe au chef Service Mer et littoral
Madame MIGAULT Dominique SML Chef du pôle Plaisance et Navigation Professionnelle
3/4

Monsieur HILLAIRE David SML Chef du pôle pour la gestion de
l'espace littoral et maritime
Monsieur Matthieu RIOU BOURDON | STR Chef de l'unité Prévention des risques
Madame Christelle MAURIS- SEE Cheffe de l'unité agriculture et assainissement
DEMOURIOUX
Monsieur Raphaël GRANDSEIGNE | SBL Chef de bureau
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :
Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML Pôle Économies et contrôle des activités maritimes
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en date
du 8 mars 2023 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 0 6. CEP, 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loine-At ique
ARD
4/4

Annexe n°1
a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire
délégué
Coeur Chorus
Liste des habilitations a la DDTM 44
Utilisateurs Coeur Chorus
Type de licence
Nom Prénom Service
ARNOULT Carole STR Consultation
BAUDRI Laurence STR RBOP
BONNET Dominique SML RUO
BONNET Marie-Dominique |SBL consultation
CAROFF Claudine SBL RUO
GAUTHERIE Sylvie SEAT consultation
JUNCA-LAPLACE |Aurore SML consultation
LARDY ROBIN Rachel STR Consultation
LOGEAIS Nathalie SEE Consultation
OSWALD Christophe STR RBOP
SAMSON Nathalie SBL Consultation


Annexe n°2
a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires
Liste des habilitations a la DDTM 44
Utilisateurs Chorus Formulaire BOP METIER Droit d'habilitation
Nom Prénom Service | N° BOP gérés Consultation Saisie Validation
ARNOULT Carole STR 207, 203,181 x
AUBEUF Sophie STR hl eee' x
BACLE Laétitia SEAT 149 x X
BAHOLET Emmanuelle SBL 135,362 x X
181,207,203,BAUDRI Laurence STR 380.363 113 X
BONNET Dominique SML 113, 205 X Xx
BONNET Marie-Dominique |SBL 723 X
CAPPE DE BAILLON Céline SPCD 363 Xx
CAROFF Claudine SBL tous X
ja 181,207,203, ;CHOLLET Patricia STR 380,363,113 x
DUSSAUD Manon SPCD 363 X
GAUTHERIE Sylvie SEAT 149 X X
GAUTHIER Laureline SEE 113 X
GONTAN Arnaud SEAT 149, 380 X
GUIBOUIN Emmanuel SML 205,113 X X
GUILGAULT Dominique SML 113, 205 X X
GUILLET Estelle SEAT .|149 X X
GUILLOSSOU Gaëtan STR 181 X
HILLAIRE David SML 113, 205 X
JOSLAIN Hervé SBL 135,362 X X
JUNCA-LAPLACE Aurore SML 205,113 X X
LARDY ROBIN Rachel STR 207, 203,181 X
LE ROCH Michel STR 207,203 X
LECHENE Alain : SPCD 135,203 X
LEGALL Célia SEAT 380 X X
LOGEAIS Nathalie SEE 113 X X
MAGNES Patricia SBL 135 X X
MOISAN Philippe SBL 135 X X
PENN Anne-Marie SCAUD 362 xX.
PORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 X
PORTEAU . Olivier SBL 135,362 Xx X
PRIOU Amélie STR 181,207,380 x
RENAUDIN Marine SEE 113 X
RAIMBAULT Jérôme SPCD 135 X xX
RODULFO Camille SEAT 149 X X
SAMSON Nathalie SBL 135 X 5
TRAFEH Anne-Laure STR 207 X


Annexe n°3 a la décision de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DT
Liste des valideurs a la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitation
Service : :
F Gestionnaire Gestionnaire GestionnaireNom Prénom Valideur
(Ordres de (États de frais) ee. ie mission) .
FERRARA - Sylvette X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
ANNE Valentin SML
BAHOLET Emmanuel SBL
LHERBETTE Laurent DIR
RICHARD Céline STR
BOSSARD Michaël SBL
BRETECHE Christine SEE
PRIOU Amélie STR
BRION . Patrick SCAUD
CAPPE DE BAILLON Céline SPCD
WATRIN Karine SPCD
CHOLLET _ [Patricia STR
CIZERON Pierre RTO
CORCY Gaëlle SEE
DIK Nadia RTE
DURAND Fabienne SEAT
FORGEOUX Yvan RTO
GAETA Romain SBL
GIRARD Pierre Eliel SEE
GONNORD Thomas SCAUD
GONTAN Amaud SEAT
GOURMAUD Sonia RTE
GRANDSEIGNE Raphaël SBL
GUIBOUIN Emmanuel SML
GAUTHIER Laureline SEE
HILLAIRE David SML
JOLLIVET Christelle SEAT
JOSLAIN Hervé SBL
JUNCA-LAPLACE Aurore SML
KHEROUFI Smail SEAT
LARDY ROBIN Rachel STR
LE BRAS Pierre SCAUD

|| Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
LE BRETON Françoise SBL
LE ROCH Michel STR
LE SAUZE Gweldaz RTE
LECHENE Alain SPCD
LEROUX Élodie SBL
MAGNES Patricia . SBL
MAURIS-DEMOURIOUX __ [Christelle SEE
RENAUDIN Marine SEE
MIGAULT Dominique SML
GUILLOSSOU Gaetan STR
NOURY Dominique SEE
PENN Anne-Marie SCAUD
PETIT Eloise DIRECTION
PORCHER-LABREUILLE |Damien SML
PORTEAU Olivier SBL
RIOU BOURDON Matthieu STR
STUTZ Claire SCAUD
TOUIN Philippe RTE
TRAFEH Anne-Laure 'STR

Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents de la DDTM 44 habilités à transmettre
les pièces des marchés depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
Nom Prénom | Service BOP
GAETA Romain SBL tous
GUILLOSSOU Gaétan STR tous
SOULARD Nicolas ~ |SBL tous
BAUDRI Laurence | STR tous


| =
PREFET .
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2024/DRAC/PDA/n°1
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la chapelle des Templiers de Clisson,
protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de la chapelle des Templiers, classée au titre des monu-
ments historiques par arrété du 11 juillet 1975, située a Clisson (Loire-Atlantique) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson en date du 12 décembre 2019 pres-
crivant la modification du plan local d'urbanisme ;
Vu l'enquête publique prescrite par la commune de Clisson du 30 août 2021 au 30 septembre 2021, le
rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 22 octobre 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 décembre 2021 donnant un ac-
cord sur le projet de création de périmétre délimité des abords autour de la chapelle des Templiers ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 09 janvier 2022 sur le projet de périmètre déli-
mité des abords autour de la chapelle des Templiers de Clisson ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-
ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire;

ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de la chapelle des Templiers, classée au titre des monu-
ments historiques par arrété du 11 juillet 1975, située a Clisson (Loire-Atlantique), est créé selon le plan
joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument his-
torique ;
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional
des affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du pa-
trimoine de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loire-Atlan-
tique (44).
28 AQUI 2024
Signé a Nantes, le
Pour le préfet de la région Pays de la Loire
Et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles
Anne Gérard
À
(ton le
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Chapelle des Templiers (ancienne) - Clisson (44)
Département : Loire-Atlantique (44)
Commune : Clisson
Section/Feuille : AL/1
Date d'édition : 01/02/2021
Projection : RGF93 (EPSG 2154)
Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA,
SPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©)
Conception : DRAC Pays de la Loire
Réalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 202128 AOÛT 2024
Ea Monument historique
KT Périmètre délimité des abords (PDA)
Ea Site patrimonial remarquable (SPR)

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PREFET |
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE ©
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2024/DRAC/PDA/n°2
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château et des remparts de Clisson,
protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château (restes) et remparts, inscrit partiellement au
titre des monuments historiques par arrêté du 13 août 1924 et classé partiellement au titre des monu-
ments historiques par arrêté du 30 août 2004, situés à Clisson (Loire-Atlantique) ;
Vu la délibération du municipal de la commune de Clisson du 12 décembre 2019 prescrivant la modifi-
cation du plan local d'urbanisme ;
Vu l'enquête publique prescrite par la commune de Clisson du 30 août 2021 au 30 septembre 2021, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 octobre 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 décembre 2021 donnant un ac-
cord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour du château et des remparts ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 09 janvier 2022 sur le projet de périmètre déli-
mité des abords autour du château et des remparts de Clisson ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-
ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;

ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du château et des remparts, inscrit partiellement au titre
des monuments historiques par arrêté du 13 août 1924 et classé partiellement au titre des monuments
historiques par arrêté du 30 août 2004, situés à Clisson (Loire-Atlantique), est créé selon le plan joint en
annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional
des affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du pa-
trimoine de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loire-Atlan-
tique (44).
Signé à Nantes, le 2 8 AOUT 202:
Pour le préfet de la région Pays de la Loire
Et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles
Anne Gérard
pu, La dogs an
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Chateau (restes) et remparts - Clisson (44) 28 agit 9024
Monument historique classé par arrêté du 13 août 1924
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Département : Loire-Atlantique (44)
Commune : Clisson CI Monument historique
Section/Feuille : AH/1, Al/1, AK/1, AL/1, AP/1 sé
Date d'édition : 01/02/2021 Ce J Périmètre délimité des abords (PDA)
Projection : RGF93 (EPSG 2154) =
D us] Site patrimonial remarquable (SPR)
Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA, [5 Servitude rayon 500 mètres ( — Hors Clisson)
SPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©)
Conception : DRAC Pays de la Loire
Réalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2021 La directrice régionzicYa aire suture s
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PREFET _
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2024/DRAC/PDA/n°3
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la Trinité de Clisson,
protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'église de la Trinité, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 18 juillet 1997, située à Clisson (Loire-Atlantique) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson du 12 décembre 2019 prescrivant la
modification du plan local d'urbanisme ;
Vu l'enquête publique prescrite par la commune de Clisson du 30 août 2021 au 30 septembre 2021, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 octobre 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 décembre 2021 donnant un ac-
cord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour de l'église de la Trinité ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 09 janvier 2022 sur le projet de périmètre déli-
mité des abords autour de l'église de la Trinité de Clisson ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-
ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire;

ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'église de la Trinité, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 18 juillet 1997, située à Clisson (Loire-Atlantique), est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument histo-
rique ;
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional
des affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du pa-
trimoine de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loire-Atlan-
tique (44).
Signé à Nantes, le 2 8 AQUT 2024
Pour le préfet de la région Pays de la Loire
Et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles
Anne Gérard

Eglise de la Trinité - Clisson (44)
Département : Loire-Atlantique (44)
Commune : Clisson
Section/Feuille : AH/1, Al/1 ne
Date d'édition : 01/02/2021 Ce J Périmétre délimité des abords (PDA)
Projection : RGF93 (EPSG 2154)CJ Monument historique
| os | Site patrimonial remarquable (SPR)
Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA, uo 3 Servitude rayon 500 mètres ( — Hors Clisson)
SPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©) 7
Conception : DRAC Pays de la Loire
Réalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2021 _ La directrice 4
\glonale
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PREFET
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2024/DRAC/PDA/n°4
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la villa Garenne-Valentin de Clisson,
protégée au titre des monuments historiques (MH)
sur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de la villa Garenne-Valentin, inscrite au titre des monu-
ments historiques par arrété du 20 mai 1997, située a Clisson (Loire-Atlantique) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson du 12 décembre 2019 prescrivant la
modification du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'enquête publique prescrite par la commune de Clisson du 30 août 2021 au 30 septembre 2021, le
rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 22 octobre 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 décembre 2021 donnant un ac-
cord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour de la villa Garenne-Valentin;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 09 janvier 2022 sur le projet de périmètre déli-
mité des abords autour de la villa Garenne-Valentin ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-
ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire;

ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de la villa Garenne-Valentin, inscrite au titre des monu-
ments historiques par arrêté du 20 mai 1997, située à Clisson (Loire-Atlantique), est créé selon le plan
joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument his-
torique ;
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional
des affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du pa-
trimoine de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loire-Atlan-
tique (44).
Signé à Nantes, le 28 AUT 2024
Pour le préfet de la région Pays de la Loire
Et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles
Anne Gérard
'di ectfi ce regionale
ires cui urelles

La Garenne-Valentin - Clisson (44)
Monument historique inscrit par arrété du 20 mai 1997 2 8 AQUI 2024
Département : Loire-Atlantique (44)
Commune : Clisson
Section/Feuille : AE/1, AH/1, Al/1, ZK/1, AP/1
Date d'édition : 01/02/2021
Projection : RGF93 (EPSG 2154)
Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA,
SPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©)
Conception : DRAC Pays de la Loire
Réalisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2021Monument historique
ED Périmètre délimité des abords (PDA)
=
is)Site patrimonial remarquable (SPR)
Servitude rayon 500 mètres ( — Hors Clisson)

En .REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1:
Délégation de signature est donnée pendant les absences du responsable du service à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes; —
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 60 000 € :
aux agents des finances publiques de catégorie A+ désignés ci-après :
BOIVIN Sandrine PASQUES Sophie
HAMEURY Claire
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
BRESSET Florence
GENETAY Sylvain
LAURENT Cyril
LEBON PierreNEAU Abel
NEDELEC Yves
PORCHERON Solange
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ALLEAUME Ludovic
ANGOT Emilie
BERTAUT Sophie
BLANC-AUDRAN Dominique
BROHAN Catherine
BURKHARDT Claire
CONNAN François
DEBOSSCHERE. Benjamin
DEBOSSCHERE Margot
DESNOS Richard
DOURINA Jonathan
EDELINE Julien
EL MATOUI Fabrice
GASPARD Fabien
GOMEZ Y DIEGO Héléne
HEMON Olivier
HERBRETEAU Anne-Nathalie
HERVAULT Roberto
KNIEJA Joanna
LANGLAIS David
LARTIGUE Gilles
LE GAILLARD LyndaLE GAL-CIRON Céline
LE PENNEC Yann-Gaél
LENNON Gildas
LUCAS Frédéric
MAILLARY Natacha
MARTIN Virginie
MESSINA Bruno
MORAND Jerôme
MORIN Emmanuel
MOYON Anne
PAGLI Laurent
PERNEZE Loic
PINAULT Héléne
POIRIER Marléne
PRELAT Caroline
RAFFIER Martine
RAGUIN Franck
RAZAFINDRAKOTO Estelle
RINGENBACH Bastien
TALON Romain
YESSO Reine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
apres:
ALLES Chloé
AUDET Josephina
BLANCHET Stanislas
COSTE Denis
DAVY Philippe
DIJOUX MélanieMADEC Lenaig
MAHE Guillaume
MARCHAIS Stéphanie
MICHEL Marion
MOTTEAU Fanny
MOUNACH Peggy

En
REPUBLIQUE
FRANÇAISEFINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
EVENO Emmanuelle NICOLAS Marie
EZ ZAHID Rajae NORBLIN Sylvain
FRIOU Noémie PAPON Emmanuel
GOUBET Anne ROUSSEAU Marie-Héléne
GUITTON Annie TAHIER Florence
LABORDE Héléne TALVAS Anne
LE HENAFF Emmanuel WATTEBLED David
Article 3:
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Loire-Atlantique et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
À Nantes, le 6 septembre 2024,
La Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
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Aurore COUTANT
Inspectrice Principale des Finances Publiques

Es
PREFET BDE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
CAB/SPAS/2024/N°833
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de cross-cars situé au
lieu-dit « Bel Abord » N°2 sur la commune de Sautron
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44, et A.331.21;
VU le code de la route, notamment les articles R.41112 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la fédération française du sport
automobile ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2020/N°382 du 8 juillet 2020 portant homologation du circuit de
cross-cars de « BUGGY EVENTS » situé au lieu dit « Bel Abord » sur la commune de Sautron ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de cross-cars situé au lieu dit « Bel
Abord » sur la commune de Sautron, déposée le 25 mars 2024 sur la plate-forme www.declaration-
manifestations.gouv.fr par Monsieur Eric BOURDON, gérant de la société LE GREEN et exploitant du
circuit « BUGGY EVENTS » ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-21-2 du code du sport ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière de la
Loire-Atlantique -section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» lors de sa réunion du mardi 3
septembre 2024 sur le site du circuit sus désigné ;
VU l'agrément délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) le 15 juillet 2024 sous
les numéros ; 44 12 24 0577 SH1 LOI 0390 (sens horaire sans jumps)
44 12 24 0577 SH1 LOI 0377 (sens horaire avec jump)
44 12 24 0577 SAH2 LOI 0390 (sens antihoraire sans jump)
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3À a

ARRETE
Article 1% - Le circuit « BUGGY EVENTS » situé au lieu-dit « Bel Abord » N°2 sur la commune de Sautron
est homologué au bénéfice de la société LE GREEN, conformément au dossier déposé et aux
prescriptions précisées ci-après :
- pour des activités de cross-car, sprintcar dédiés exclusivement à l'enseignement et au perfectionnement
du pilotage, à l'entraînement et aux essais ;
Caractéristiques de la piste : (conformément au plan ci-annexé) :
Piste de cross-car terre de catégorie III B non revêtu de 390 mètres sans jump et 377 m avec jump
utilisable dans le sens horaire et anti-horaire conformément à l'agrément susvisé délivré par la fédération
française du sport automobile.
- largeur de la piste : 13 à 18 mètres
- longueur de la ligne de départ : 390 mètres sans jump et 377 avec jump
Piste équipée :
-de 2 merlons de 2,5 m de haut pour écran visuel le long des 2 routes départementales
-de merlons de 1m pour protection du public
-d'une main courante de 1,20 m pour protéger le public
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les cross-cars utilisés devront être des véhicules de catégorie 2 conformes aux caractéristiques
techniques et aux normes de décibels imposées par la fédération française du sport automobile.
Le nombre maximum de cross-cars admis simultanément sur la piste est fié à 18.
Jours et heures d'ouverture du circuit-(jours fériés inclus) :
Du lundi au samedi (y compris les jours fériés) de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30.
Ouverture un dimanche sur deux de 14h00 à 18h00.
Les visiteurs se tiendront uniquement dans les zones qui leur sont réservées, conformément au plan joint
en annexe de la présente autorisation, et devront être complètement isolés de la piste.
Les zones interdites au public devront être clairement signalées et matérialisées.
Article 2 - Mesures générales de sécurité :
Le circuit devra être maintenu entièrement clos.
Un téléphone à poste fixe sera installé dans un local à proximité de la piste. II devra être disponible en
permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U).
Un plan d'évacuation devra être affiché.
Une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d'encadrement.
Des extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de la piste : extincteurs à eau pulvérisée +
additif ou extincteurs à poudre polyvalente. Pour les extincteurs munis d'un autre composant, il
conviendra d'avoir l'accord de la mairie et des services d'incendie et de secours. Un extincteur devra
également être à la disposition de l'un des responsables au niveau du stand de départ.
Tél: 02 40 47 26 2
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
jai Ceineray - BP 33575-44035 NANTES Ceciex 1 2/3

Les consignes de sécurité devront être affichées. Elles indiqueront notamment l'âge minimum requis
pour pratiquer le cross-car, en fonction du type de cross-car utilisé selon les règles techniques et de
sécurité imposées par la F.F.S.A.
Article 3 - La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique
du cross-car à la condition que leurs évolutions ne revétent aucun caractère d'épreuve ou de
compétition.
Article 4 - La présente homologation est accordée à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 5
septembre 2028.
La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
- s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité
publique.
Article 5 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des documents
joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 7: le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le
représentant de la fédération française du sport automobile, sont chargés de vérifier que l'ensemble des
conditions permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le Général commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, la directrice départementale déléguée à la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental du
service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué
départemental de la fédération française du sport automobile, le maire de Sautron, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Eric
BOURDON, gérant de la société dénommée « LE GREEN »
Nantes, le 6 septembre 2024 Le PRÉFET
légation
tna nmbhimatde cabine:
Tél: 02 40 41 26 20
Mé!: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33575-44035 NANTES Cedex 1 3/3

suoneoypOW | to eiNOMLAYS 088b+ 12°90 39 7 a reIN ADY>| A9ONE LINDYID NYTd | nnOTOZ/E0/rT : PCve jm 7 LEL.N/ NEL /euys/ eur pv) 2 PUIWO6E 1VAdlONIHd 39VHLSNOT sNesFOIA SABSFTho225_ IN |gi |© sans48600 Eur 4 È a] |

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE | des politiques publiques
PRE | et de l'appui territorial
Fraternité ;
EJ n° 2103627681
Arrété
portant prorogation du délai de commencement d'exécution d'une opération bénéficiant d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant attribution d'une subvention d'un montant de
29 226,80 € à la commune de Saint-Mars-de-Coutais au titre de la DETR 2022, pour l'aménagement de
voies de mobilités douces, dont le montant plafond de la dépense est fixé à 146 134,03 € ;
VU le courrier du maire de Saint-Mars-de-Coutais en date du 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux compte tenu de l'allongement des délais
d'acquisition du terrain concerné par l'opération et de l'autorisation du conseil départemental pour le
busage partiel à proximité des voies douces ;
CONSIDÉRANT des difficultés de recrutement au sein de la commune et notamment sur le poste du
directeur général des services en charge du projet subventionné ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le démarrage de l'opération n'est pas directement
imputable à la commune de Saint-Mars-de-Coutais, que l'intérêt du projet, le développement des
mobilités douces, justifie le maintien de la subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de
déroger à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré le
commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention.
Tél: 02.40.41.22.24 :
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

A titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril
2022 est prorogé d'un an et fixé au 13 avril 2025.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 0 5 AUT 2024
Fabricé RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication:
— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél: 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1