CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-032
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-02-24-00004 - Avis rendu le 14 février 2025 par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente
sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin à l'enseigne JOUET & PUERICULTURE de 1375 m2 à Rivières (6
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-24-00004
Avis rendu le 14 février 2025 par la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Charente sur le projet d'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin à l'enseigne JOUET & PUERICULTURE de
1375 m2 à Rivières
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-24-00004 - Avis rendu le 14 février 2025 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Charente sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne
JOUET & PUERICULTURE de 1375 m2 à Rivières
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PREFETE | Secrétariat de la commission départementaleDE LA d'aménagement commercial de la CharenteCHARENTELibertéEgalitéFraternité
AVIS rendu le 14 février 2025par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente sur lademande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin àl'enseigne JOUET & PUERICULTURE E. LECLERCcommune de RIVIÈRESVu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-43, etnotamment l'article R. 752-16;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant la composition de laCDAC de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demandevisée ci-après ;Vu le dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial déposé par la SAS SODIROCHE, Route deLimoges - Péruzet, 16 110 RIVIÈRES, reçu au secrétariat de la CDAC de la Charente le 9 décembre 2024, complété le20 décembre 2024, pour le projet d'extension de 1 375 m° de la surface de vente de I'ensemble commercial situé àLa Fosse Pacaud sur la commune de Rivières, portant ainsi cette dernière à 2 375 m°;Vu le dossier de demande de permis de construire déposé en mairie de Rivières le 27 novembre 2024 par la sociétésusvisée, et enregistré sous le numéro 016 280 24 CO016 ;Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente ;Après avoir entendu les porteurs du projet et considéré :— que le projet prévoit de s'installer dans une cellule fermée depuis plusieurs années, comblant ainsi unefriche commerciale sans artificialisation des sols supplémentaire,— qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte au commerce du centre-ville de La Rochefoucauld-en-Angoumois, d'une part parce qu'il n'y existe aucune offre commerciale similaire, et d'autre part, parce queson activité commerciale connaît une dynamique positive grâce, notamment, à la labellisation « petite villede demain » (PVD) de la commune qui soutient la revitalisation du centre-ville,— qu'il vient combler un manque dans l'offre commerciale existante autour de la ville centre,— que son installation en milieu rural permet d'éviter I'exode commercial de la clientéle des communes dela première couronne de la zone de chalandise de l'hypermarché Leclerc vers la zone commerciale deChampniers,— qu'il prévoit de créer six emplois,et après en avoir délibéré, les membres présents de la commission,- Mme BOURGOIN-ZORZOLI, maire de RIVIÈRES,— M. Jean-Marc BROUILLET, président de la communauté de communes La Rochefoucauld — Porte duPérigord,— Mme Marie PRAGOUT, représentant le conseil départemental de la Charente,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
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— M. Michaël LAVILLE, maire de Champniers, représentant les maires du département de la Charente,— M. Jean-François BARNY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,— M. Robert PELLETIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Hervé HUCTEAU, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,— Mme Isabelle LOULMET, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,
ont émis un avis favorable à la demande sus-visée avec 7 votes favorables et 1 vote défavorable.Ont émis un avis favorable : A émis un avis défavorable :— Mme BOURGOIN-ZORZOLI, — Mme LOULMET— M. BROUILLET,— Mme PRAGOUT,— M. LAVILLE,— M. BARNY,— M. PELLETIER,— M. HUCTEAU, Angoulêmele 7 4 FEV, 2025P/Le préfet, |Le sec :Îre énéral
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Jeaw-Charles JOBART
Voies et délais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt:1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avistacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième etcinquième alinéas de larticle R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. »Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau deI'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC — Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC n°459 pu 14 révrier 2025 :(ArTicLES R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 Du CODE DE COMMERCE).Extension d'un ensemble commercial par la créationd'un magasin à l'enseigne JOUET & PUERICULTURE E. LECLERCd'une surface de vente de 1375 m° à Rivières (16110)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 11014Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6) C1054Points d'accès —_ ré g(A) et de sortie projet Nombre de S 0(5) du site Nombre de A/S 2(Cf;'dcuîtddedu Nombre de A 0l'article R. 752- Apr.es Nombre de S O6) projetNombre de A/S 2Espaces verts [Superficie du terrain consacrée aux 2655et surfaces ... |espaces verts (en m?)perméablesAutres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2°et d ffaçades, autre(s), en m°)du 4° du | de ut ç : bilisées.l'article R. 752. AUtres surfaces non imperméabilisées:6) M* et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : m? etEnergies localisationrenouvelables [ LSEoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752- |Autres procédés (m? / nombre et6) localisation) et observationséventuelles:Autresélémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 1000totale1NombreAvant Magasi ;Surface de projet | NS de 650mvente sv SV/magasin' | Ceviansen>300(cf.a, b doue 2 E- duT°du!del'article 1R. 752-6) Secteur (1 ou 2)Et Secteursd'activité Surface de vente (SV) 2375total(cf.a,b,dete cedu 1° du ! de 2l'article R.752-6) .Après | Magasi 650projet |NS de SV/magasin? | 1375 iSV (Leclerc nger)>300 m jouet)2
2Secteur (1 ou 2)Capacité de Total 12stationnement(cf gdu TP dui PE Ede l'article Avant o deR.752-6) projet places Co-voiturageAuto-partage: PerméablesAprès Nombr | Total 111projet |e de -places Electrlqpes/ 5hybridesCo-voiturageAuto-partagePerméables1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne maisrenvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :-rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de ladécision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m? sous la mention« détail des XX magasins d'une SV = 300 m? ».2 cf@
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POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de I'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes de -ravitaillement Apr.esprojetEmprise au sol | Avantaffectéeau | projetretrait desmarchandises | Apresprojet(en m?)
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