PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-182
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
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33-2026-07-02-00001 - Arrêté dérogation bruit 02-07-2026 (4 pages) Page 3
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DDETS 33
33-2026-07-02-00001
Arrêté dérogation bruit 02-07-2026
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E = Direction départementale de l'emploi,| du travail et des solidarités- PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéEgatiteFratersité
__ ARRÊTÉPortant dérogation à l'arrêté du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
La Préfète de la GirondeOfficier de ia Légion d'HonneurOfficier de ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L1312-2,R.1336-4 à R1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 aR.571-93;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4, L.22151 ; |Vu le Code pénal et notamment les articles L131-3, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfètede la Gironde :Vu l'arrêté préfectoral de la Gironde du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage;Vu l'arrêté préfectoral de la Gironde du 20 juin 2026 portant dérogation à l'arrêtépréfectoral de la Gironde du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;
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Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 précité selon lequel « Toutepersonne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou enplein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison deleur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ses travaux entre 20heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en casd'intervention urgente. »Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 précité prévoit que desdérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lapréfète s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors desheures autorisées ;Considérant que les conditions climatiques de niveau orange et rouge forte chaleurjustifient d'étendre cette disposition aux entreprises et salariés du secteur du paysage etde l'entretien des espaces verts, exposés eux-aussi aux fortes chaleurs lors des travaux enextérieur ;
ARRÊTE
Article1" : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre lesbruits dé voisinage, les activités des entreprises du secteur du bâtiment et des travauxpublics, des entreprises du paysage et de l'entretien des espaces verts, ne pouvantaménager autrement leur activité, sont autorisées, à partir de 6h00 et jusqu'à 20h00, dansles conditions cumulatives suivantes :- du 21 juin au 21 septembre- du lundi au samedi- lorsque le département est placé par Météo France en vigilance orange canicule ou envigilance rouge canicule
Article2 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendretoutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, enveillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyantsau strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
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- au choix de I'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels que lesétablissements sanitaires et médicosociaux ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à cequ'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article3 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer levoisinage concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présentarrêté dérogatoire et les mesures de réduction associées.Article4 : L'arrêté du 20 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et destravaux publics, est abrogé.Article5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements dela Gironde, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, le Directeur départemental des territoires et la mer de la Gironde, le Directeur decabinet de la Préféte de la Gironde, le Directeur interdépartemental de la Police nationalede la Gironde, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Mesdameset Messieurs les maires de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. | 0 2 JUL. 2026
L
La Préfète, |\"igenSophie BROCAS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Gironde, d'un recourshiérarchique devant le ministre de ia santé et de l'accès aux soins et/ou d'un recours contentieux devantle Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux - par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www telerecours. fr.
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