PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-100
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant notification d'attribution
d'un agrément provisoire pour les mouvements d'animaux sur le territoire
national à la SARL TRICOT (4 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-05-21-00004 - Décision d'agrément ESUS pour ESPOIR 80 (1 page) Page 8
80-2024-05-22-00007 - déclaration DELGEHIER signature LC (2 pages) Page 10
80-2024-05-27-00002 - déclaration SMAALI signature LC (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre appartenant
à un alignement qui borde les voies ouvertes à la circulation publique -
Commune de Dury (4 pages) Page 16
80-2024-05-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot (3 pages) Page 21
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-05-28-00001 - renouvellement agrément fourrière ADS Dépannage
Péronne (2 pages) Page 25
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément provisoire pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national
à la SARL TRICOT
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément provisoire pour les mouvements d'animaux sur le territoire national à la SARL TRICOT 3
Direction Départementale
| 3 | de la Protection des Populations
PRÉFET Service Santé Protection Animale et Environnement
re SOMME Arrêté n° DDPP80-2024-01383
Égalité _
Fraternité
ARRETE
Portant notification d'attribution d'un agrément provisoire pour les mouvements d'animaux sur le
territoire national
_ LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la péche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 a R.233-3-7 et R.237-2-19° et 20° du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |' Etat dans les regions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre '2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; . — |
Vu le décret n° 2018- 251 du 6 avril 2018 relatif à à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d' Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; |
Vu le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et
abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;
Vu le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant
des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et
des oeufs à couver ;
Vu le règlement. délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions:de police sanitaire applicables aux
mouvements d'animaux terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nominätion de Madame Bénédicte Schmitz,
Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d' animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la
pêché maritime ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément provisoire pour les mouvements d'animaux sur le territoire national à la SARL TRICOT 4
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme Bénédicte
Schmitz, Directrice Départementale de la Protection des Populations ; .
'Considérant l'inspection réalisée par Mesdames DALOZ, VAN OVERBEKE, inspectrices de la DDPP de JaSomme, le 14 septembre 2023, la demande d'agrément déposée le 26 décembre 2023 et lescompléments apportés le 13 mai 2024 par Madame TRICOT Adeline, gérante de la SARL TRICOT B, et.
que cette demande est recevable : :
Considérant que l'établissement dont elle est gérante remplit les conditions réglementaires de l'arrêtéministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux;
Sur proposition de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de laSomme, - .
ARRETE
Article 1 — l'agrément sanitaire numéro « FR80692080R » est délivré à l'établissement SARL TRICOT B,géré par Madame TRICOT Adeline, pour le centre de rassemblement sis 12 rue de Port le Grand à SaillyFlibeaucourt.
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de 'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions réglementaires en vigueur.
Article 3 - Cet agrément provisoire est valable pour üne durée de six mois à savoir jusqu'au 16novembre 2024. A l'issue de cette date, et suite à une nouvelle inspection, l'agrément sera donné
définitivement si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :— Un changement d'adresse du local, |
— un changement de statut,
— Une cessation d'activité, :
— Une transformation de l'établissement.
Article 5 - l'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées parl'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La Directrice départementale chargée de la protection des populations du département dela Somme est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé en recommandé
- avec accusé de réception à la SARL TRICOT B pour le site de Sailly Flibeaucourt, et qui sera publiéélectroniquement sur le site de la préfecture de la Somme...
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, la Directrice Départementale de la |Protection des Populations de la Somme, la SARL TRICOT B, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 27 mai 2024
Pour le préfet,
77 Par délégation, © |
La directrice.départementale
"Bénédicte SCHMITZ
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément provisoire pour les mouvements d'animaux sur le territoire national à la SARL TRICOT 5
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément provisoire pour les mouvements d'animaux sur le territoire national à la SARL TRICOT 6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant notification
d'attribution d'un agrément provisoire pour les mouvements d'animaux sur le territoire national à la SARL TRICOT 7
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-21-00004
Décision d'agrément ESUS pour ESPOIR 80
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-21-00004 - Décision
d'agrément ESUS pour ESPOIR 80 8
MINISTERE a . |
DU TRAVAIL, Direction régionale de l'Economie,
DE L'EMPLOI de l'Emploi, du Travail
ET DE L'INSERTION et des Solidarités Hauts-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
Agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD80 ESUS 2024 004 R 812 139 772
'Vu la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23/06/2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale », régi par
l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu le décret n°2015-832 du 07/07/2015 pris pour l'application de la loi du 31/07/2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu l'arrêté du 05/08/2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'instruction du 20/09/2016 du Ministère de l'Économie et des finances et du Ministère du Travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles L.3332-17-1, R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du Travail ;
Vu l'article L. 265-1 du Code l'Action Sociale ;
Vu la demande d'agrément du 19/04/2024, présentée par Monsieur Emmanuel DUCLERCQ en qualité de
Président de l'association ESPOIR 80, dont le siège social est situé : 16 Allée Pierre Rollin AMIENS (80000) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L. 3332-17-1 du Code du .
_ Travail et du Décret n°2015-719 du 23/06/2015 et de l'arrêté du 05/08/2015 précités ;
DÉCIDE
Article 1: l'association ESPOIR 80, dont le siège social est situé : 16 Allée Pierre Rollin AMIENS (80000) —
Identifiant SIREN : 812 139 772 — Code APE : 94.997 est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 21/05/2024.
Article 3 : La Directrice de l'Unité Départementale de la Somme de la DREETS Hauts-de-France est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Somme.
Amiens, le 21 mai 2024
Pour le DREETS,
Et par délégation,
La Directrice Départementale de la DDETS
DE,
ET
De
a —
=. .
Lætitia CRETON
DREETS Hauts-de France — 70 rue Saint Sauveur — 59000 LILLE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-21-00004 - Décision
d'agrément ESUS pour ESPOIR 80 9
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-22-00007
déclaration DELGEHIER signature LC
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00007 - déclaration
DELGEHIER signature LC 10
PREFET a , |
DE LA SOMME | Direction départementale de l'emploi,
eulté du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928 287218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 21/05/2024 par monsieur Vincent DELGEHIER, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 avenue du Général de Gaulle - appartement
n°7 — 80 080 AMIENS et enregistré sous le N° SAP928287218 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
'nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00007 - déclaration
DELGEHIER signature LC 11
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 22/05/2024
Direction Départementale de l'Emploi, |
du Travail et des Soïdarités de la Somme, | Pour le préfet et par délégation,
_40, rue de la Vallée 80000 AMIENS la diréctrice départementale
Tél. 03 64 26 88 00 DETS de la Somme
| =
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00007 - déclaration
DELGEHIER signature LC 12
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-27-00002
déclaration SMAALI signature LC
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-27-00002 - déclaration
SMAALI signature LC 13
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de I'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909314338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 06/04/2024 par monsieur Akram SMAALI, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CAGIBI dont l'établissement principal est situé 5 rue Pierre Brossolette — 80 470 AILLY-SUR-SOMME
et enregistré sous le N° SAP909314338 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-27-00002 - déclaration
SMAALI signature LC 14
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ _ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 27/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementalea on de la Somme
À
nn. [
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-27-00002 - déclaration
SMAALI signature LC 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-30-00001
Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre
appartenant à un alignement qui borde les voies
ouvertes à la circulation publique - Commune de
Dury
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre appartenant à
un alignement qui borde les voies ouvertes à la circulation publique - Commune de Dury 16
| "RANCE
PRÉFET Direction départementale VATION
DE A SOMME des territoires et de la mer mn ERTE )
Beale de la Somme
ARRETE
autorisant l'abattage d'un arbre appartenant a un alignement
qui borde les voies ouvertes à la circulation publique
Commune de Dury
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 donnant délégation de signature en qualité de
directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à Mme Emmanuelle
CLOMES ;
Vu le dossier d'autorisation déposé le 29 avril 2024 par Amiens Energies relative aux travaux
d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé le long de la route
départementals d'Amiens à Dury, sur la commune de Dury ;
Considérant que la construction d'une chaufferie biomasse et plus particulièrement l'accès a
celle-ci nécessite l'abattage d'un spécimen de poirier d'ornement Pyrus calleryana
« chanticleer » appartenant à un alignement situé le long de la route départementale
d'Amiens à Dury, sur la commune de Dury ;
Considérant que l'alignement d'arbres visés est de faible enjeu sur les aspects patrimoine
culturel, paysager, biodiversité et sources d'aménités compte tenu de l'âge des arbres et de
leur localisation ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portées
à l'alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;ES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre appartenant à
un alignement qui borde les voies ouvertes à la circulation publique - Commune de Dury 17
Considérant que les mesures de compensation présentées dans le dossier complété prévoit le
remplacement d'un spécimen dépérissant de l'alignement visé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Bénéficiaire
Amiens Energies, dont le siège social est situé 80 rue de la Vallée - 80000 AMIENS, représenté
par son directeur général, M. Vincent PIBOULEAU, dénommé ci-après le bénéficiaire est
autorisé à entreprendre les travaux d'abattage d'un arbre d'alignement d'essence Pyrus
calleryana « chanticleer », poirier d'ornement.
Article 2. - Objet
Les travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier d'autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses
compléments et annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définies dans
le présent arrêté.
L'arbre concerné pas les travaux d'abattage est situé le long de la route départementale
d'Amiens à Dury, sur la commune de Dury (49°51'59.4"N 2°15'54.1"E).
L''annexe du présent arrêté fournit un plan de localisation générale.
Article 3. — Phase travaux
L'arbre à abattre est préalablement marqué. Il fera l'objet d'un contrôle visuel permettant de
confirmer l'absence de nids en son sein.
Les travaux d'abattage seront réalisés au cours des mois de mai et juin 2024 pour répondre aux
contraintes opérationnelles du projet de création de la chaufferie biomasse.
Les arbres sains conservés seront protégés lors de l'abattage des arbres visés par les travaux.
Article 4. - Mesures de compensation et choix des.essences
À titre de compensation, le spécimen de poirier d'ornement Pyrus calleryana « chanticleer »
dépérissant situé dans l'alignement ( 49°51'45.7"N 2°16'02.6"E ) est remplacé par un spécimen
de même essence et de même âge (5 ans).
Les travaux de plantation sont réalisés postérieurement aux travaux de création de la
chaudière biomasse. Ils sont menés en période hivernale et avant le 31 décembre 2026.
La fosse de plantation sera d'au minimum de 1,30 mètres de large et de 1,50 mètres de
profondeur au niveau de l'arbre planté.
Le plant est issu d'une pépinière européenne ayant une pratique culturale vertueuse en faveur
de l'environnement.
Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers le
système racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage sont adaptés en fonction de
l'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.
Article 5. - Compte-rendu de travaux
À l'issue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre appartenant à
un alignement qui borde les voies ouvertes à la circulation publique - Commune de Dury 18
Article 6. — Suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise de l'arbre
planté et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé de l'arbre planté
n'est pas satisfaisant, il devra être remplacé.
Article 7.- Autres réglementations
Cet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 8. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le
tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale des
territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la mairie d'Amiens.
Amiens, le 3 Q MAI 2024
_ emental ) Le Directeur De = laMer
des Territoires €
Guillaume OEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre appartenant à
un alignement qui borde les voies ouvertes à la circulation publique - Commune de Dury 19
Annexe
Pyrus calleryana
« chanticleer »
visé par les
travaux
d'abattage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'un arbre appartenant à
un alignement qui borde les voies ouvertes à la circulation publique - Commune de Dury 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-24-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai
2024 portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la
protection des productions mytilicoles sur
bouchot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 21
Te RANCE
PREFET Direction départementale JATION
me LA SOMME des territoires et de la mer fERT
Egaltte | de la Somme Agir - Mobiliser + Accélérer
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur
bouchot
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2 ainsi que les articles R 411-1 à R
411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ; t
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot ;
Vu la demande reçue par courriel en date du 24 mai 2024 portant sur la modification de la liste des
ayants-droit, présentée par le comité régional de la Conchyliculture Normandie-Manche-Mer-du-Nord
pour le compte des mytiliculteurs du département de la Somme ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 22
Article 1er. - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot, est
modifiée comme suit :
CONCESSIONNAIRES
|
BINET PascalDépartement Ayants-droit
Saint-Quentin-en-Tourmont
BINET Patrice Saint-Quentin-en-TourmontDEWITTE Laurent
LEMAN Patrick * |
DEWITTE Laurent
LEMAN Patrick *
BOUTON Paul Saint-Quentin-en-Tourmont
DELABY Jean-Jacques Saint-Quentin-en-TourmontPETITPAS Julien
DEWITTE Laurent
DEWITTE Laurent
DELABY Noé
DELABY Guillaume
DELRUE Francois
DELABY Rémy
ES —
DEROSIERE Jean-Charles
FERMENT Franck
FERON Franck
MENETRIER Frédy
VALLE Bruno
VIGNOLLE Philippe
VIGNOLLE Stéphane
* Effarouchement uniquementSaint-Quentin-en-TourmontDEWITTE Laurent
DELABY Noé
Saint-Quentin-en-TourmontDEWITTE Laurent
LEMAN Patrick *
Quend
Saint-Quentin-en-Tourmont
Quend
Saint-Quentin-en-TourmontDEWITTE Laurent
LEMAN Patrick *
DEROSIERE Charles |
DEROSIERE Pierre |
FERMENT Antoine |
DEWITTE Laurent
DEWITTE Laurent
LEMAN Patrick *
Saint-Quentin-en-Tourmont
Quend
Saint-Quentin-en-Tourmont= ————————MENETRIER Benjamin
| DEWITTE Laurent
DEWITTE Laurent
LEMAN Patrick *
DEWITTE Laurent
LEMAN Patrick *
—_——
Saint-Quentin-en-TourmontVIGNOLLE Benjamin
| DEWITTE Laurent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 23
Article 2. - Les articles de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot restent
inchangés.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également
être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme,
Messieurs les directeurs et gardes assermentés de la réserve naturelle de la baie de Somme et du Parc
Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme et
notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 7 U mé 20 'CL,
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
La responsable du bureau nature,
1
(Suzann GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 24
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-28-00001
renouvellement agrément fourrière ADS
Dépannage Péronne
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-28-00001 - renouvellement agrément fourrière ADS Dépannage Péronne 25
=»
PREFET °DE LA SOMME . _ CabinetBureau des droits a conduireLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de la SARL «ADS Dépannage Péronne» en qualité de gardien de fourrière
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant agrément de la SARL « DALLE et CO » en qualité de
gardien de fourriére ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément des
gardiens et installations de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 septembre 2023 par la SARL «ADS
Dépannage Péronne» (anciennement DALLE et CO) 1 rue de l'Église à Assevillers, représentée par
Monsieur Eric SENT, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière de la Somme chargée d'examiner les dossiers d'agrément des gardiens et installations de
fourrières, réunie sur site le 20 octobre 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE.
Article 1er : La SARL «ADS Dépannage Péronne» représentée par Monsieur Eric SENT est agréée pour le
compte de son établissement situé au 1 rue de l'Église à Assevillers sous le n° F80-007 en qualité de
gardien de fourrière pour le département de la Somme.
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme: http://www.somme.gouv.fr.
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-28-00001 - renouvellement agrément fourrière ADS Dépannage Péronne 26
Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la date de signature du
présent arrété. L'agrément est personnel et incessible. Celui-ci pourra étre renouvelé sur demande du
pétitionnaire présentée à la préfecture de la Somme, trois mois avant l'expiration de la présente
période d'agrément.
Article 3 : Les tarifs maxima des frais relatifs à l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations
préalables a leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourriére, leur expertise, ainsi que
leur destruction sont fixés conformément à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié. Les tarifs
en cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Article 4: Le préfet de la Somme devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1er et notamment d'une éventuelle
cessation d'activité.
Article 5 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles.
Article 6 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et copie adressée à chacun de ses membres.
Fait à Amiens, le 2 8 MAI 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Vigtor JOZON
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-28-00001 - renouvellement agrément fourrière ADS Dépannage Péronne 27