="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 Avril 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Convention de coordination entre la police municipale de Brouilla et les forces de
sécurité de l'État signée le 2 avril 2026.
- ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2026-104-0001 du 14 avril 2026 modifiant l'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations- commune de Prades.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026106-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Arboussols.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026106-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Font-Romeu.
- Arrêté préfectoral N° 106-0001 du 16 avril 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune
d'Argelès-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours d'obstacles dans le cadre du
recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la commune
d'Argelès-sur-Mer.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 104-0001 du 14 avril 2026portant modification d'agrément d'un gardien de fourriére pour automobileset des installations à PRADES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourriére et modifiantle code de la route (partie réglementaire);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023129-0001 du 9 mai 2023 modifié portant renouvellementdes membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE/ 2025 223-0002 du 11 août 2025 portantagrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations à PRADES ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu la demande présentée par Mme Aude VIVES, élue maire de la commune de PRADES le28 mars 2026, en vue d'obtenir la modification de l'agrément de gardien de fourrièreautomobile pour la commune de PRADES, précédemment établi au nom de M. YvesDELCOR;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;ARRETE
Article ter: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE/ 2025 223-0002 du 11 août 2025susvisé est modifié tel qu'il suit.
Article 2: Mme Aude VIVES, maire de la commune de PRADES, est agréée en qualité degardienne de fourrière pour automobiles jusqu'au 11 août 2030.Cet agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Les installations de la fourrière, dont Mme Aude VIVES est la gardienne, situéesroute d'EUS à PRADES, sont également agréées jusqu'au 11 août 2030.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra êtresuspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à Mme AudeVIVES, de solliciter son renouvellement auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Mme Aude VIVES, gardienne de fourrière, devra tenir à jour en permanence untableau de bord des activités de la fourrière dans l'application informatique « SI-fourrières ».
Elle devra également fournir au service de la Préfecture, tout élément d'informationconcernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annueld'activité.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme lemaire de PRADES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont copie seracommuniquée à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécuritéroutière.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le Secrét
Bruno BERTHET

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026106-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses.sur sangliers sur la commune d'Arboussols
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 16 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame Marie-Ange HERMAN et Monsieur Christophe DELSENY surla commune d'Arboussols ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Arboussols ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Arboussols ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune d'Arboussols, sur etaux alentours des propriétés de Madame Marie-Ange HERMAN et Monsieur ChristopheDELSENY, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 mai 2026
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Arboussols, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Arboussols
4Fait a Perpignan, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desaMer


PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026106-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Font-Romeu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant delouveterie du secteur 03, reçue le 16 avril 2026, suite aux dégâts sur les propriétés deMonsieur BRAGULAT et Monsieur MAES, intendant du golf municipal sur lacommune de Font-Romeu ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Font-Romeu ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Font-Romeu ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Font-Romeu, auxalentours et sur les propriétés de Messieurs BRAGULAT et MAES, notamment à moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Luc AMET peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Luc AMET, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 mai 2026
Article 2: Monsieur Jean-Luc AMET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général. de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Font-Romeu, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A deFont-Romeu.
Fait à Perpignan, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours
d'obstacles dans le cadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance
des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer
----
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  DDTM/SML/2024282-0001 du 09 octobre 2024 portant
attribution de la concession de plage naturelle à la commune d'Argelès-sur-Mer ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 01 avril 2026 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la
commune d'Argelès-sur-Mer reçue le 13 mars 2026 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 mars 2026 fixant les conditions financières ;
VU  l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
en date du 16 mars 2026 ;
VU  l'avis du Parc naturel marin du golfe du Lion en date du 20 mars 2026 ;
Considérant  la localisation du projet au sein de la concession de plage, en partie sur
l'emplacement du lot n°10 qui ne sera pas encore exploité sur la période de réalisation
dudit projet ;
Considérant la localisation du projet en site Natura 2000 «  Embouchure du Tech et grau
de la Massane » ;
Considérant le projet à proximité immédiate d'un habitat d'intérêt communautaire (dunes
grises méditerranéennes) et de deux espèces de flore protégées (Cumin couché et
Euphorbe de Terracine) ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs directs sur les
habitats et espèces d'intérêt communautaire du milieu marin et ne présente pas
d'incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du P arc naturel marin du golfe du
Lion ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
: Bénéficiaire
La commune d'Argelès-sur-Mer (N° SIRET  : 216 600 080 00016), représentée par son maire,
demeurant allée Ferdinand Buisson, BP 99, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex, est autorisée à
occuper le DPMn conformément au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, pour
l'installation d'un parcours d'obstacles destiné au recrutement de sauveteurs aquatiques
pour la surveillance des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer en vue de la saison
estivale 2026.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 20 au 24 avril 2026
inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Le parcours d'obstacles de type «  commando race  » (cardio-training et franchissement
d'obstacles) occupe une superficie d'environ 5  700 m² sur le DPMn. Il comprend deux
fosses, des barrières et mâts en galva, une structure avec filet, une structure en PVC et des
pneus disposés sur le sable conformément au schéma présenté en annexe 2 du présent
arrêté.
Ce projet, à but non lucratif, vise à évaluer les stagiaires dans le cadre du recrutement des
sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages d'Argelès-sur-Mer en vue de la saison
estivale 2026.
Le bénéficiaire s'engage à :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• assurer la surveillance de la zone d'installation des ateliers, y compris la nuit, de
manière à éviter tout risque d'accident et de dégradation des ateliers par des tiers ;
• prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de piétinement de la dune
végétalisée située à proximité immédiate du site du projet. Une zone de protection de la
végétation dunaire doit être prévue afin d'éloigner l'implantation des obstacles d'au
moins 10 m de la limite de la végétation dunaire ;
• interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn, à
l'exception des véhicules de secours et de sécurité ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique,
notamment en adaptant la collecte des déchets et d'éviter leur envol et toute
propagation en mer et sur le littoral ;
• réalisée une remise en état soignée du site en fin d'occupation, afin de favoriser le
recompactage du sable en prévision des premières fortes houles automnales, compte tenu
de la déstabilisation de la plage induite par le creusement des fosses.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidifications de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d'anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11er
J. SCHLOSSER
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune d'Argelès-sur-Mer sera faite par les soins de
la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Situation du parcours d'obstacles sur le domaine public maritime naturel

Emplacement
du parcours

18m
70m
SAUTBARRIERE
56m
ARAIGNÉE(Mats en galva)
51m
PNEUMATIQUES
30m
50m
A _ A
|
4
44m
DESSUS10mDESSOUS
113 m
BARRIERE 5m
33m
110 m
2m
4m>A ARRIVEEMER
Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2026
Schéma de dispositions des éléments du parcours d'obstacles