ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-081
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement -
Société SPIE Batignolles Malet à Mazères (5 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et
de l'intégration (3 pages) Page 8
2
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant enregistrement la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d'enrobage
à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Mazères
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage
au bitume de matériaux routiers (Centrale d'enrobage) ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2024 et complétée le 22 avril 2024 par la société
SPIE Batignolles Malet, dont le siège social est située 30 avenue de Larrieu –
31081 TOULOUSE Cedex 1, pour l'enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaud de
matériaux routiers sur le territoire de la commune de Mazères ;
Vu le dossier technique annexé à la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montaut le 21 mai 2024 émettant un avis favorable à
la demande présentée par la société SPIE Batignolles Malet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mazères le 1er juillet 2024 émettant un avis favorable
à la demande présentée par la société SPIE Batignolles Malet ;
Vu le registre de consultation du public, consultation ayant eu lieu entre le 21 mai et le
18 juin 2024 ;
Vu le rapport du 17 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en fin d'exploitation, restitué dans son
état initial ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation
du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être
affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac B.P . 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement - Société SPIE Batignolles Malet à Mazères 3
Considérant en particulier :
•la localisation du projet au sein d'une zone dédiée à l'accueil d'activités économiques ;
•le caractère limité des rejets atmosphériques envisagés, et l'absence de rejets aqueux ;
•le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
Considérant que l'installation n'est amenée qu'à fonctionner que sur une période limitée ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection
des installations classées susvisé, par courrier du 19 juillet 2024, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet p ar courriel du
24 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SPIE Batignolles Malet (n° SIRET 30269887300015) dont le siège
social est situé 30 avenue de Larrieu – 31081 TOULOUSE cedex 1, faisant l'objet de la demande
susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Mazères, sur la parcelle
n° 0023 de la section YX du cadastre au lieu-dit « Baragnou ». Elles sont détaillées au tableau de
l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-74 du code
de l'environnement, ou à l'expiration d'un délai de 8 mois suivant la notification du présent
arrêté.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du
code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
RubriqueInstallations et activités
concernéesÉléments
caractéristiquesVolumeRégime
du
projet*
2521.1Station d'enrobage au
bitume de matériaux
routier à chaudUn poste mobile
d'enrobage à
chaud de
matériaux
routiersDébit nominal à 5 % d'humidité à 160°C
= 315 T/h
Puissance maximale = 450 T/h
Puissance thermique du brûleur = 28 MWE
* E : Enregistrement
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Article 3 – Information d'avancement du projet
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage
du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe
l'inspection des installations classées.
Article 4 – Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande déposée du 31 janvier 2024 et complétée le
22 avril 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable
susvisé et complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 5 – Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par un organisme compétent.
Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai d'un
mois à compter de la date de la notification du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est
communiqué à l'inspection des installations classées dans ce même délai.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 6 – Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration
au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration mentionne,
s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 7 – Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de
l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
•l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
•des interdictions ou limitations d'accès au site ;
•la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
•la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 .
En fin d'exploitation, l'exploitant remet le site dans un état similaire à son état initial.
3/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Article 8 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte ci-dessous :
•l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement –
Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'enrobage) .
Article 9 – Respects des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,
le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation
sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 10 – S anctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre Ier du
code de l'environnement.
Article 11 – F rais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 12 – D élais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr ,
par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement , dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 13 – P ublicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Mazères et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mazères pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, à savoir le
conseil municipal de Montaut ;
4/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Ariège, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 – E xécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'A riège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de la commune de Mazères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société SPIE Batignolles Malet.
Fait à Foix, le 1er août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par
pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration
Le préfet
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et
de l'intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vula décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter
du 1er février 2024 ;
Vule contrat d'engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de
l'intégration, pour :
•signer les documents suivants :
◦titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de
circulation pour étranger mineur (DCEM),
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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de l'intégration8
◦les attestations de demandes d'asile,
◦titres de voyage pour les réfugiés,
◦prolongations de visa de court séjour,
◦les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales.
•les décisions suivantes :
◦irrecevabilité de demande de titre de séjour,
◦refus de carte de résident,
◦de classement sans suite d'une demande en l'absence de diligence du demandeur.
•les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins :
◦d'extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la
DDPN09,
◦d'escorte au centre de rétention administrative,
◦d'enquête de communauté de vie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine MAUR Y, délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOUBET (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST
(agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations
et de l'intégration section séjour, pour :
•prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous)
lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est
négatif :
◦renouvellement carte de résident,
◦conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de
procédure relative à la nécessité d'une enquête),
◦regroupement familial,
◦renouvellement liens personnels et familiaux,
◦salarié encore en poste,
◦saisonnier,
◦visiteur,
◦réfugié & protections subsidiaires,
◦étudiant,
◦passeport Talent,
◦brexit,
◦étranger entré en France avant 13 ans,
◦étranger malade (avis positif OFII),
◦duplicata,
◦changement d'adresse,
◦document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
•délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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de l'intégration9
•renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite,
•les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d'enquête de communauté de vie,
•signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l'intégration
républicaine.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Katia DUVEY (agent instructeur n°5) affectée au bureau des
migrations et de l'intégration section séjour, pour :
•délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
•renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite ;
•délivrer, renouveler et signer toute attestation de demande d'asile à l'usager dont la demande
est recevable.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier
2024 susvisé sera exercée par Mme Géraldine MAURY uniquement pour toutes demandes de
prolongation de rétention et mémoires en défense adressées au juge des libertés et de la détention,
ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière
de rétention administrative.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef
du bureau des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 3 août 2024.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 août 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et
de l'intégration10