CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-07-034
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-07-28-00004 - Arrêté nomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA
(4 pages) Page 3
18-2025-07-28-00005 - Arrêté nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA (4
pages) Page 8
18-2025-07-28-00006 - Arrêté nomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA
(3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-07-28-00007 - Arrêté n° DDT-2025-330 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-07-25-00004 - Arrêté N° DDT-2025-328 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de
Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolitions de 3
bâtiments situés à Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM
France-Loire (quartier du Vernet) (5 pages) Page 21
Préfecture du Cher /
18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques (4 pages) Page 27
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement
CSS KNDS AMMO BOURGES (4 pages) Page 32
18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 (4 pages) Page 37
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 2025-1107 portant autorisation à la
société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage sur la place Cujas à Bourges (2 pages) Page 42
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE
LISSAY-LOCHY - n°1691 (3 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux
hauteurs maximales d'évolution pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans
équipage à bord (6 pages) Page 49
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-07-28-00004
Arrêté nomination CLPE Bourges du 28 07 25
RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arrêté
nomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 3
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté N° 2025-1100 du 28 juillet 2025
Portant nomination des membres du comité local pour l'emploi
du bassin de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0210 du 20 février 2025 fixant le nombre de membres et la répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Bourges ;
Considérant la saisine des organisations syndicales de salariés en date du 25 février 2025, considérant
la réponse positive de la Confédération française démocratique du travail, et considérant l'absence de
réponse des autres organisations syndicales de salariés ;
Considérant la saisine des organisations syndicales d'employeurs en date du 25 février 2025,
considérant la réponse du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération des petites et
moyennes entreprises et de l'Union des entreprises de proximité, et considérant l'absence de réponse
des autres organisations syndicales d'employeurs ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi du bassin de Bourges est coprésidé par le sous-préfet d'arrondissement
et le conseiller régional référent du territoire, tous deux avec voix délibérative.
1
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Bourges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arrêté
nomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 4
Article 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin de Bourges :
A) Avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants de l'État :
 Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant,
 Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
 Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Conseil régional :
 Monsieur Guillaume CRÉPIN, conseil régional (titulaire) ;
b) Sur proposition du Conseil départemental :
 Madame Bénédicte de CHOULOT, vice-présidente du Conseil départemental (titulaire) et
Monsieur Philippe CHARRETTE, vice-président du Conseil départemental (suppléant) ;
c) Sur proposition de la communauté de communes Berry Loire Vauvise :
 Monsieur Jean-Paul DOUSSET, président (titulaire) et Madame Francine MENARD, vice-
présidente (suppléante) ;
d) Sur proposition de la communauté d'agglomération Bourges plus :
 Madame Christine CH ÈZE-DHO, conseillère communautaire (titulaire) et Madame Catherine
PALLOT, conseillère communautaire (suppléante) ;
e) Sur proposition de la communauté de communes Fercher – Pays Florentais :
 Madame Marie-Line CIRRE, conseillère communautaire (titulaire) et Madame Sonia
PAZOS-MONVOISIN, conseillère communautaire (suppléante) ;
f) Sur proposition de la communauté de communes La Septaine :
 Madame Sophie GOGUÉ , présidente (titulaire) et Monsieur Pierre GROSJEAN, vice-président
(suppléant) ;
2
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Bourges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arrêté
nomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 5
g) Sur proposition de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire :
 Monsieur Laurent PABIOT, président (titulaire) et Madame Régine AUDRY, vice-présidente
(suppléante) ;
h) Sur proposition de la communauté de communes Terres du Haut Berry :
 Monsieur Christophe DRUNAT, président (titulaire) et Madame Christelle PETIT, vice-présidente
(suppléante) ;
i) Sur proposition de l'association des maires :
 Un représentant des communes et de leurs groupements ;
B) Sans voix délibérative :
1° Le directeur des agences France Travail du bassin de Bourges ou son représentant ;
2° Le président des missions locales du bassin de Bourges ou son représentant ;
3° Un représentant de CAP EMPLOI ;
4° Sur proposition des organisations patronales, un vice-président désigné annuellement :
 Monsieur Laurent DERU, représentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
5° Sur proposition des organisations syndicales, un vice-président désigné annuellement :
 Monsieur Morgan MAUZET, représentant de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT).
Article 3
Chacun des membres mentionnés au A de l'article 2 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes,
sur invitation conjointe de ses présidents :
1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi dans le département,
2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
3
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Bourges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arrêté
nomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 6
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 28 juillet 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cher (Place Marcel
Plaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi (127,
rue de Grenelle, 75007 PARIS).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Bourges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arrêté
nomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-07-28-00005
Arrêté nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arrêté
nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 8
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté N° 2025-1101 du 28 juillet 2025
Portant nomination des membres du comité local pour l'emploi
du bassin de Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0211 du 20 février 2025 fixant le nombre de membres et la répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond ;
Considérant la saisine des organisations syndicales de salariés en date du 25 février 2025, considérant
la réponse positive de la Confédération française démocratique du travail, et considérant l'absence
de réponse des autres organisations syndicales de salariés ;
Considérant la saisine des organisations syndicales d'employeurs en date du 25 février 2025,
considérant la réponse du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération des petites et
moyennes entreprises et de l'Union des entreprises de proximité, et considérant l'absence de réponse
des autres organisations syndicales d'employeurs ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond est coprésidé par le sous-préfet
d'arrondissement et le conseiller régional référent du territoire, tous deux avec voix délibérative.
1
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arrêté
nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 9
Article 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond :
A) Avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants de l'État :
 Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant,
 Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
 Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Conseil régional :
 Monsieur Olivier BÉATRIX, conseil régional (titulaire) ;
b) Sur proposition du Conseil départemental :
 Madame Bénédicte de CHOULOT, vice-présidente du Conseil départemental (titulaire) et
Madame Clarisse DULUC, conseillère départementale (suppléante) ;
c) Sur proposition de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher :
 Monsieur Gilles BERNARDEAU, conseiller communautaire (titulaire) et Madame Florence
PIERRE, vice-présidente (suppléante) ;
d) Sur proposition de la communauté d'agglomération Berry Grand Sud :
 Monsieur Frédéric DURANT, vice-président (titulaire) et Madame Béatrice BEURDIN, vice-
présidente (suppléante) ;
e) Sur proposition de la communauté de communes Cœur de France :
 Monsieur Geoffroy CANTAT, vice-président (titulaire) et Monsieur Patrick BIGOT, conseiller
communautaire (suppléant) ;
f) Sur proposition de la communauté de communes Le Dunois :
 Monsieur Jean-Michel BERTAUX, vice-président (titulaire) et Madame Françoise FOUCHARD,
conseillère communautaire (suppléante) ;
2
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arrêté
nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 10
g) Sur proposition de la communauté de communes Les Trois Provinces :
 Monsieur Jean-Claude LETEL, vice-président (titulaire) et Monsieur Pierre GUIBLIN, président
(suppléant) ;
h) Sur proposition de la communauté de communes Pays de Nérondes :
 Monsieur Thierry PORIKIAN, président (titulaire) et Monsieur Christian DESMARE, vice-
président (suppléant) ;
i) Sur proposition de la communauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois :
 Monsieur Alain COURZADET, conseiller communautaire (titulaire) et Monsieur Serge
LAURENT, vice-président (suppléant) ;
j) Sur proposition de l'association des maires :
 Un représentant des communes et de leurs groupements ;
B) Sans voix délibérative :
1° Le directeur de l'agence France Travail du bassin de Saint-Amand-Montrond ou son représentant ;
2° Le président de la mission locale du bassin de Saint-Amand-Montrond ou son représentant ;
3° Un représentant de CAP EMPLOI ;
4° Sur proposition des organisations patronales, un vice-président désigné annuellement :
 Madame Magali BRUNAUD, représentante du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
5° Sur proposition des organisations syndicales, un vice-président désigné annuellement :
 Monsieur Stéphane LHUILLERY, représentant de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT).
Article 3
Chacun des membres mentionnés au A de l'article 2 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
3
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arrêté
nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 11
Article 4
Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes,
sur invitation conjointe de ses présidents :
1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi dans le département,
2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 28 juillet 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de
la Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cher (Place Marcel
Plaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi (127,
rue de Grenelle, 75007 PARIS).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
4
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arrêté
nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-07-28-00006
Arrêté nomination CLPE Vierzon du 28 07 25
RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arrêté
nomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 13
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté N° 2025-1102 du 28 juillet 2025
Portant nomination des membres du comité local pour l'emploi
du bassin de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0212 du 20 février 2025 fixant le nombre de membres et la répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Vierzon ;
Considérant la saisine des organisations syndicales de salariés en date du 25 février 2025, considérant
la réponse positive de la Confédération française démocratique du travail, et considérant l'absence de
réponse des autres organisations syndicales de salariés ;
Considérant la saisine des organisations syndicales d'employeurs en date du 25 février 2025,
considérant la réponse du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération des petites et
moyennes entreprises et de l'Union des entreprises de proximité, et considérant l'absence de réponse
des autres organisations syndicales d'employeurs ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi du bassin de Vierzon est coprésidé par le sous-préfet d'arrondissement
et le conseiller régional référent du territoire.
1
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Vierzon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arrêté
nomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 14
Article 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin de Vierzon :
A) Avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants de l'État :
 Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant,
 Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
 Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Conseil régional :
 Monsieur Philippe FOURNIÉ (titulaire) ;
b) Sur proposition du Conseil départemental :
 Madame Bénédicte de CHOULOT, vice-présidente du Conseil départemental (titulaire) et
Madame Sophie BERTRAND, vice-présidente du Conseil départemental (suppléante) ;
c) Sur proposition de la communauté de communes Cœur de Berry :
 Monsieur Alain MORNAY, président (titulaire) et Monsieur Bernard BAUCHER, vice-président
(suppléant) ;
d) Sur proposition de la communauté de communes Vierzon-Sologne Berry :
 Monsieur Frédéric DUPIN, vice-président (titulaire) et Monsieur Fabien BERNAGOUT, vice-
président (suppléant) ;
e) Sur proposition de la communauté de communes Sauldre et Sologne :
 Madame Laurence RENIER, présidente (titulaire) et Monsieur Pascal MARGERIN, vice-président
(suppléant) ;
f) Sur proposition de l'association des maires :
 Un représentant des communes et de leurs groupements ;
B) Sans voix délibérative :
1° Le directeur des agences France Travail du bassin de Vierzon ou son représentant ;
2° Le président des missions locales du bassin de Vierzon ou son représentant ;
2
Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Vierzon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arrêté
nomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 15
3° Un représentant de CAP EMPLOI ;
4° Sur proposition des organisations patronales, un vice-président désigné annuellement :
Monsieur Jérémie AUMONT, représentant de la Confédération des petites et des moyennes entreprises
(CPME) ;
5° Sur proposition des organisations syndicales, un vice-président désigné annuellement :
 Monsieur Stéphane BARDEL, représentant de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
Article 3
Chacun des membres mentionnés au A de l'article 2 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes,
sur invitation conjointe de ses présidents :
1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi dans le département,
2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 28 juillet 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cher (Place Marcel
Plaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi (127,
rue de Grenelle, 75007 PARIS). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Arrêté portant nomination des membres du comité local pour l'emploi du bassin de Vierzon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arrêté
nomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-28-00007
Arrêté n° DDT-2025-330 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arrêté n° DDT-2025-330 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
17
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-2025-330
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État, en date du 1er janvier 2024;
Vu l'étude du devis sollicité afin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Jean MERCIER expert agricole et foncier – Les Prats – 18510 MENETOU-
SALON, en date du 28 juillet 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie, en date du 28 juillet 2025, par M.
Jean MERCIER- Les Prats-18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Jean MERCIER - Les Prats – 18 510 MENETOU-SALON - expert agricole et foncier est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions d'expertises diligentées dans
le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisode de grêle et tempête du 23 au 24
juillet 2025 dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arrêté n° DDT-2025-330 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 28 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural
SIGNE
Olivia GILLET
V oies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arrêté n° DDT-2025-330 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arrêté n° DDT-2025-330 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-25-00004
Arrêté N° DDT-2025-328 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
de destruction de gîtes de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
démolitions de 3 bâtiments situés à
Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM
France-Loire (quartier du Vernet)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arrêté N° DDT-2025-328 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolitions de 3 bâtiments situés à
Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)
21
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-328portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionde gites de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhlii), etde nids d'hirondelles de fenétre (Delichon urbicum)dans le cadre de démolitions de 3 batiments situés à Saint-Amand-Montrond,accordée à SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs àla protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l''environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu les demandes de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction degites de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), et denids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) présentées le 28 octobre 2024, par la SA HLM France-Loire, dont le siege social est situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, dans le cadrede démolitions de trois immeubles sociaux situés au 13, 15,15, 17, 19 pour le grand batiment et au 19 et21 pour les deux autres, rue Victor Hugo à Saint-Amand-Montrond ;Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement du 4 décembre2024;Vu l'avis n° 2024/93 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 4 décembre 2024 ;Vu les modifications relatives aux mesures compensatoires dédiées aux hirondelles, selon lesrecommandations de l'Administration, et formulées par mel le 26 mai 2025 ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arrêté N° DDT-2025-328 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolitions de 3 bâtiments situés à
Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)
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Considérant l'intérêt public majeur du projet;Considérant que la nature du projet qui prévoit la démolition de trois bâtiments aux 13, 15, 17, 19, 21rue Victor Hugo à Saint-Amand-Montrond, exclut I'évitement de la destruction des sites à Chiroptères,probablement présents toute l'année, et de 21 nids d'Hirondelle de fenêtre ;Considérant que le désamiantage extérieur des bâtiments aura lieu en dehors de la périoded'hibernation et de reproduction des chauves-souris et en l'absence des hirondelles, d'avril à mai 2026avec l'appui d'un chiroptérologue ;Considérant qu'une neutralisation des fissures favorables aux chauves-souris sera effectué aprèsvérification de l'absence de chauves-souris et afin d'éviter une réinstallation des Chiroptères avant ladémolition des bâtiments;Considérant que la démolition des immeubles s'effectuera de juin à septembre 2026 ;Considérant qu'un accompagnement par Echochiros, possédant un capacitaire pour le suivi, la captureet l'enlèvement, avant et pendant la démolition des bâtiments est prévu pour s'assurer du sauvetagedes chauves-souris présentes ;Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce anthropophile, nichant quasi-exclusivementdans nos régions sur le bati, et est commune en France, et que l'espèce est considérée comme de «préoccupation mineure» en termes de menace au niveau régional mais est désormais « quasi menacée» au niveau national, en raison d'un fort déclin de la population depuis la fin des années 2000;Considérant qu'une visite préalable est prévue en avril par un ornithologue (Nature 18), pour contrôlerla présence ou non d'hirondelles sur les façades et guider les travaux selon les besoins ;Considérant que l'installation de 6 nichoirs artificiels en compensation des gîtes détruits afind'optimiser les possibilités de recolonisation par les chauves-souris dans un périmètre proche oudépourvu de nichoirs est proportionnée aux enjeux ;Considérant qu'un suivi chiroptérologique et ornithologique une fois les travaux réalisés estprogrammé après la fin du chantier et susceptible de proposer des mesures correctives auxinstallations ;Considérant néanmoins que l'installation d'une tour à hirondelles en compensation des nids détruitsest généralement très peu efficace et doit être considérée comme une mesure d'accompagnement ;Considérant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut étre présentée ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle.
ARRETE
Article 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue duFaubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maitre d'ouvrage, représentée par Mme Audrey BERLOT,responsable opération déconstruction.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arrêté N° DDT-2025-328 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolitions de 3 bâtiments situés à
Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)
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Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire des gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et dePipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhlii), ainsi que 21 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dansle cadre de la démolition de trois immeubles collectifs vétustes et inadaptés aux besoins actuels situésau 13, 15, 15, 17, 19 pour le grand bâtiment et au 19 et 21 pour les deux autres, rue Victor Hugo à Saint-Amand-Montrond.Ces démolitions sont prévues dans le cadre du programme d'intervention pour les années 2025-2026.
Article 3 - Conditions de dérogationLa procédure d'intervention type sera mise en place pour chaque batiment concerné par les travauxindiqués à l'article 2 :Concernant les chiroptères :Le planning des travaux de démolition en 2026 est défini en lien avec les interventions deschiroptérologues :- en janvier-mars 2026 : désamiantage de l'intérieur des 3 bâtiments,-en avril-mai 2026: après la sortie d'hibernation, désamiantage des façades extérieures des3 bâtiments. A bord d'une nacelle, un expert chiroptérologue vérifiera les fissures de chaquebâtiment à l'aide d'un endoscope, d'une lampe et de miroirs, pour rechercher les derniers spécimensqui seraient encore présents :* sur le bâtiment n° 19, la fissure fréquentée par la colonie de reproduction sera conservée en |'étatpour permettre aux femelles de s'y installer et d'élever les jeunes avant la démolition,* pour toutes les autres fissures (il y a aussi des pipistrelles isolées sur le bâtiment 19), en cas deprésence d'individus, ils seront capturés, transportés pour conservation temporaire etnourrissage dans un centre de soins, puis relâchés, après déconstruction complète desbâtiments, dans des gîtes déjà installés dans des immeubles situés à proximité immédiate ou à550 mètres au nord-est de l'actuel chantier,* en cas d'absence avérée d'individus, les fissures jugées favorables seront préalablement obturéesà l'aide de matériaux adaptés (système de mousse, papier bulle, mousse expansive, etc.) ouéquipées de systèmes anti-retours selon les besoins pour éviter toute nouvelle colonisation afinde permettre l'exécution des travaux de démolition sans contrainte environnementaleparticulière,- la mise en place de 6 nichoirs de compensation, adaptés sur des bâtiments situés à proximité desimmeubles voués à démolition, permettra l'accueil ultérieur des individus et potentiellementl'installation d'une population plus importante dans le secteur,- en juin-septembre 2026, les immeubles seront déconstruits avec l'appui d'un chiroptérologue tout lelong du chantier.La démolition du batiment 19 sera réalisée en dernier. Un affOt crépusculaire en septembre seraprogrammé pour contrôler le départ de la colonie et une nacelle sera utilisée pour vérifier l'absencede bêtes et neutraliser le gîte. En cas de présence, une extraction sera réalisée ainsi que la pose desystème anti-retour. Le chiroptérologue en charge du suivi de chantier donnera le feu vert pour ladémolition du bâtiment 19 après neutralisation complète du gîte.Concernant les hirondelles de fenêtre :- une tour à hirondelles équipée d'une repasse (émission du chant des oiseaux en début de saison pourattirer les hirondelles à découvrir les nids artificiels sous la tour), sera installée au plus tard en mars2026 afin d'augmenter les potentialités d'accueil dans le secteur Vernet. Il s'agit d''une mesured'accompagnement.- en avril 2026, une visite préalable des immeubles sera réalisée par un ornithologue pour contrôler laprésence ou non des hirondelles sur les façades et guider les travaux selon les besoins,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arrêté N° DDT-2025-328 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolitions de 3 bâtiments situés à
Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)
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- I'installation d'au moins 21 nichoirs spécifiques en compensation des 21 nids détruits d'Hirondelles defenétre, sur des immeubles gérés par le maître d'ouvrage et situés à proximité des immeubles voués àdémolition, ou dans des secteurs dépourvus de nichoirs opérationnels sur la commune de Saint-Amand-Montrond,- la démolition interviendra à partir de juin 2026 en dehors de la période de reproduction, pour évitertoute destruction directe des oiseaux.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement desnichoirs implantés en compensation, pour les chiroptères et les hirondelles.Le bilan des travaux réalisés (date, constats, ...), le cas échéant la description des mesures de capture,de conservation et de relâche sera transmis au plus tard le 31 décembre 2026.Une fois les mesures compensatoires mises en place, des suivis de la colonie de Pipistrelles et deshirondelles seront effectués sur l'occupation des gites, des nichoirs artificiels et de la tour àhirondelles, à partir de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer du bon accomplissementdu cycle de reproduction.Il sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, service environnement et risques, bureau forêt,chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de I'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
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perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolitions de 3 bâtiments situés à
Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)
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Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Audrey BERLOT, responsable opérationdéconstruction, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
A Bourges, le 25/07/2025
Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service Environnement et risques,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parI'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arrêté N° DDT-2025-328 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolitions de 3 bâtiments situés à
Saint-Amand-Montrond, accordée à SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)
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Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00065
2025-1109 AP abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 27
MINISTERE | | - ~ " Secrétariat généralDES ARMEES | | 104 - , pour l'administrationLiberté 1P .ÉgalitéFraternité
Arrêté — 2095- AN 04Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Ç .
NOR: ARMD
Le ministre des armées,Vule code des poetes et des communications électroniques, notamment les articlesL.54,L.56,L. 61 et R* 21 à R* 39 ;
Arréte :
Article 1°_ Sont abrogés les décrets suivants : -
1P Décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage ducentre, de SAINT-LAURENT-EN- GATINES (Indre-et- Loire) dans l'intérêt destransmissions radioélectriques; |2° Décret du 29janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNAN' Bonaparte (VAR)à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR)3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendué de la zone de protection et les servitudes'applicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour Jla protection. des réceptions radioélectriques contre les perturbations'électromagnétiques; — | .. ; [4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir); |'5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue déla zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende:ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004àCHATEAUDUN Camp (Eure—- et-Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir;
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 28
6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbationsélectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine);7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de degagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine);8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute Garonne) ;9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant I' etendue de la zone spe01a1e de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ; -10°Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant ledepartement du Loiret; -11°Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de .la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) a NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly(Cher) traversant les departements du Loiret et du Cher;12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE- HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE);13°Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de mame)à PUISELET-LE-MARAIS (Essonne);14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes' de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinagedu centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;' 16°Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables au voisinage du centre d'émission .de BOUFFRY (Lou-et-Cher);17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire); '" 18°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes apphcables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptions' radioélectriques contre les pertmbatlons électromagnétiques ;
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 29
19° Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles apphcablesau voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont- Tasselot(Côte-d'Or) n° 21 08 02 ;20°Décret du 21 Novembre 1972 fixant I' etendue des zones et les servitudes apphcables auvoisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02pour. la protect1on des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques;21°Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n°21 08 03 — Angle de tir: Azimut 182° 30°;22°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protect_io_n contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut- Fohn (Saone et-Loire); -23°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection coritre les |obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) :24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et lès servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un falsceauhert21en du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire);25° Décret du 15 Avnl 2015 fixant l'étendue dès zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radloelectnques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or);"26°Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de profection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;27° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables au vo1smage du centre d'émissionde HOHEKIRKEL (Moselle)
Article 2Le dlrecteur central du service d'infrastructure de la defense est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaquedépartement concerné.
Faitle 04 JUIL 2035
Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défenseIGHCA Alexandre BAROUH
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 30
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 31
Préfecture du Cher
18-2025-07-28-00003
AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant
renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES
Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 32
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1103 du 28 juillet 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articl es L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, D. 125-29,
D. 125-31, D. 125-32 et D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Républ ique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République porta nt nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0254 du 30 mars 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1381 du 10 novembre 2 021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-0254
du 30 mars 2020 portant renouvellement de la compos ition de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 ac cordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à échéance et qu'il convient de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) de l'établisse ment KNDS AMMO FRANCE Bourges est composée
ainsi qu'il suit :
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Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 33
Collège « administrations de l'État » :
• le préfet du Cher ou son représentant,
• le directeur des sécurités et de la communication ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement (DREAL) ou son
représentant ,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• la directrice de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations du Cher
(DDTESPP) ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de s anté (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• le maire de Bourges ou son 12e adjoint en charge de la sécurité en tant que suppléant,
• la présidente de la communauté d'agglomération de B ourges plus ou son 13 e vice-président en
tant que suppléant,
• le conseiller départemental délégué à la sécurité e t aux anciens combattants ou le conseiller
départemental du canton d'Avord en tant que suppléant.
Collège « exploitants » :
• le chef d'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son représentant,
• la responsable du service Prévention des Risques/Environnement ou son représentant,
• l'ingénieur Prévention des Risques/Environnement ou son représentant.
Collège « salariés » :
• M. MEUNIER Médéric, représentant du personnel, memb re de la Commission santé, sécurité et
condition de travail (CSSCT),
• M. TRIPEAU Christophe, représentant du personnel, m embre de la Commission santé, sécurité
et condition de travail (CSSCT),
• M. ZEIDLER Mickael, représentant du personnel, memb re de la Commission santé, sécurité et
condition de travail (CSSCT).
Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » :
• la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant,
• le conseiller d'administration de l'association des maraichers de Bourges ou son représentant,
• le chef d'établissement KNDS Ammo ou son représentant,
• la directrice de DGA Techniques terrestres ou son représentant,
• le chargé de protection de l'environnement de DGA T echniques terrestres pour le site de
Bourges ou son représentant.
Personnalité qualifiée :
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant.
Article 2 – Présidence
Le préfet, ou son représentant, nomme le président lors de la première réunion.
La voix du président est prépondérante pour les avi s et les décisions approuvées par la moitié des
membres présents ou représentés.
Article 3 - Bureau de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau c omposé du président et d'un représentant par
collège qui seront désignés par les membres de chac un des collèges lors de la première réunion de la
commission ainsi renouvelée.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 34
Ce bureau a pour fonction de :
• fixer l'ordre du jour ;
• convenir de réunir la CSS, en dehors de la réunion programmée, sur demande d'au moins trois
membres du bureau ;
• décider d'ouvrir ou non les réunions au public.
Article 4 - Durée de mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toutes réunions de la commission . Un membre ne peut détenir plus d'un
mandat.
Article 5 - Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
➢ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du code de
l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installat ions classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
➢ suivre l'activité de l'installation classée pour la quelle elle a été créée, que ce soit lors de sa
création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
➢ promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en
vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les acciden ts dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
– des décisions individuelles dont cette installati on fait l'objet, en application des dispositions
législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
– par l'exploitant, des éléments compris dans le bila n mentionné à l'article D. 125-34 du code de
l'environnement ;
– des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code susvisé que l'exploitant envisage
d'apporter à cette installation ainsi que des mesur es prises par le préfet en application des
dispositions de ce même article ;
– du plan particulier d'intervention établi en applic ation de l 'article L. 741-6 du code de la
sécurité intèrieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du
code susvisé et des exercices relatifs à ces plans ;
– du rapport environnemental de la société ou du grou pe auquel appartient l'exploitant de
l'installation, lorsqu'il existe ;
Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code susvisé.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 35
Article 6 - Invitation d'experts
Le président peut inviter toute personne extèrieure en qualité d'expert susceptible d'éclairer les débats
en raison de sa compétence particulière. Cette personne ne prend pas part au vote.
Article 7 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 8 - Réunions et convocations
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau . L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'a vis
au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
Article 9 - Abrogation de l'arrêté préfectoral
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 -Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans 28, rue d e la
Bretonnerie, 45 054 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et les direc teurs des administrations mentionnées à l'article 1
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et fera l 'objet d'un affichage en mairie de Bourges pendant
une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral portant renouvelle ment de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges.
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Préfecture du Cher
18-2025-07-28-00002
AP renouvellement CSS KNDS 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 37
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1103 du 28 juillet 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articl es L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, D. 125-29,
D. 125-31, D. 125-32 et D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Républ ique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République porta nt nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0254 du 30 mars 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1381 du 10 novembre 2 021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-0254
du 30 mars 2020 portant renouvellement de la compos ition de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 ac cordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à échéance et qu'il convient de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) de l'établisse ment KNDS AMMO FRANCE Bourges est composée
ainsi qu'il suit :
1 / 4
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 38
Collège « administrations de l'État » :
• le préfet du Cher ou son représentant,
• le directeur des sécurités et de la communication ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement (DREAL) ou son
représentant ,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• la directrice de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations du Cher
(DDTESPP) ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de s anté (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• le maire de Bourges ou son 12e adjoint en charge de la sécurité en tant que suppléant,
• la présidente de la communauté d'agglomération de B ourges plus ou son 13 e vice-président en
tant que suppléant,
• le conseiller départemental délégué à la sécurité e t aux anciens combattants ou le conseiller
départemental du canton d'Avord en tant que suppléant.
Collège « exploitants » :
• le chef d'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son représentant,
• la responsable du service Prévention des Risques/Environnement ou son représentant,
• l'ingénieur Prévention des Risques/Environnement ou son représentant.
Collège « salariés » :
• M. MEUNIER Médéric, représentant du personnel, memb re de la Commission santé, sécurité et
condition de travail (CSSCT),
• M. TRIPEAU Christophe, représentant du personnel, m embre de la Commission santé, sécurité
et condition de travail (CSSCT),
• M. ZEIDLER Mickael, représentant du personnel, memb re de la Commission santé, sécurité et
condition de travail (CSSCT).
Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » :
• la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant,
• le conseiller d'administration de l'association des maraichers de Bourges ou son représentant,
• le chef d'établissement KNDS Ammo ou son représentant,
• la directrice de DGA Techniques terrestres ou son représentant,
• le chargé de protection de l'environnement de DGA T echniques terrestres pour le site de
Bourges ou son représentant.
Personnalité qualifiée :
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant.
Article 2 – Présidence
Le préfet, ou son représentant, nomme le président lors de la première réunion.
La voix du président est prépondérante pour les avi s et les décisions approuvées par la moitié des
membres présents ou représentés.
Article 3 - Bureau de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau c omposé du président et d'un représentant par
collège qui seront désignés par les membres de chac un des collèges lors de la première réunion de la
commission ainsi renouvelée.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 39
Ce bureau a pour fonction de :
• fixer l'ordre du jour ;
• convenir de réunir la CSS, en dehors de la réunion programmée, sur demande d'au moins trois
membres du bureau ;
• décider d'ouvrir ou non les réunions au public.
Article 4 - Durée de mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toutes réunions de la commission . Un membre ne peut détenir plus d'un
mandat.
Article 5 - Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
➢ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du code de
l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installat ions classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
➢ suivre l'activité de l'installation classée pour la quelle elle a été créée, que ce soit lors de sa
création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
➢ promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en
vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les acciden ts dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
– des décisions individuelles dont cette installati on fait l'objet, en application des dispositions
législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
– par l'exploitant, des éléments compris dans le bila n mentionné à l'article D. 125-34 du code de
l'environnement ;
– des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code susvisé que l'exploitant envisage
d'apporter à cette installation ainsi que des mesur es prises par le préfet en application des
dispositions de ce même article ;
– du plan particulier d'intervention établi en applic ation de l 'article L. 741-6 du code de la
sécurité intèrieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du
code susvisé et des exercices relatifs à ces plans ;
– du rapport environnemental de la société ou du grou pe auquel appartient l'exploitant de
l'installation, lorsqu'il existe ;
Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code susvisé.
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Article 6 - Invitation d'experts
Le président peut inviter toute personne extèrieure en qualité d'expert susceptible d'éclairer les débats
en raison de sa compétence particulière. Cette personne ne prend pas part au vote.
Article 7 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 8 - Réunions et convocations
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau . L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'a vis
au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
Article 9 - Abrogation de l'arrêté préfectoral
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 -Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans 28, rue d e la
Bretonnerie, 45 054 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et les direc teurs des administrations mentionnées à l'article 1
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et fera l 'objet d'un affichage en mairie de Bourges pendant
une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral portant renouvelle ment de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges.
4 / 4
Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 41
Préfecture du Cher
18-2025-07-29-00001
Arrêté n° 2025-1107 portant autorisation à la
société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer des
missions de surveillance et de gardiennage sur la
place Cujas à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 2025-1107 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de surveillance et de gardiennage sur la place Cujas à Bourges 42
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1107
autorisant la société « SÉCURITAS FRANCE SARL »
à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
à l'occasion de concerts organisés sur la place Cujas à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2123-02-13-20240338180 délivrée le 13 février 2024 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », n° de
SIRET 30449785204226, sise 253 Quai de la Bataille de Stalingrad à ISSY LES MOULINEAUX (92130) ;
Vu l'agrément n° AGD-099-2028-06-09-20230867055 délivré à M. Frank LAMBRIGTS, gérant de la société
« SÉCURITAS FRANCE SARL », le 09 juin 2023, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2025, par la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », ensemble la
requête de son client, la ville de Bourges, sise 11 rue Jacques Rimbault à Bourges (18000), tendant à
obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de
surveillance et de gardiennage des installations sur la voie publique à Bourges (18000), à l'occasion de
l'organisation de divers concerts sur la place Cujas ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance et de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « SÉCURITAS FRANCE SARL » sise 253 quai de la bataille de Stalingrad à ISSY-LES-
MOULINEAUX (92130), représentée par M. Frank LAMBRIGTS, est autorisée à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage des installations sur la voie publique, place Cujas à Bourges (18000).
1
Préfecture du Cher - 18-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 2025-1107 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de surveillance et de gardiennage sur la place Cujas à Bourges 43
Article 2 : La surveillance des divers concerts sera effectuée sur la place Cujas :
- le vendredi 1er août 2025, de 16 h 00 à 21 h 30, par 2 agents ;
- le vendredi 15 août 2025, de 19 h 30 à 23 h 30, par 2 agents ;
- le jeudi 21 août 2025, de 19 h 30 à 23 h 30, par 2 agents ;
- le vendredi 22 août 2025, de 19 h 30 à 23 h 30, par 2 agents.
La surveillance de la scène et des installations seront effectuées :
- le vendredi 15 août 2025, de 12 h 00 à 16 h 00, par 1 agent ;
- du jeudi 21 août au vendredi 22 août 2025, de 23 h 30 à 14 h 00, par 1 agent.
Article 3 : La surveillance sera effectuée parmi les agents de sécurité suivants :
• M. CHARPENTIER Thibault CAR-018-2025-12-22-20200517211
• M. DEGDOUG Fares CAR-018-2029-01-25-20240880679
• M. KEZADRI Nahil CAR-018-2029-08-20-20240393811
• M. KOUA Boua CAR-045-2026-10-08-20210484013
• M. ROUX Jordan CAR-018-2026-02-04-20210575346
• M. YANG Davy CAR-018-2030-02-12-20250867241
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frank
LAMBRIGTS, gérant de la société « SÉCURITAS FRANCE SARL ».
Bourges, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 2025-1107 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de surveillance et de gardiennage sur la place Cujas à Bourges 44
Préfecture du Cher
18-2025-07-28-00001
RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE
LISSAY-LOCHY - n°1691
Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE LISSAY-LOCHY - n°1691 45
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-1078
Modifiant l'arrêté n° 2025-0630 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LISSAY-LOCHY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0630 du 4 juillet 2025 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans la commune de Lissay-Lochy ;
Considérant la demande de modification présentée par la mairie de Lissay-Lochy ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – L'arrêté préfectoral n° 2025-0630 du 4 juillet 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Lissay-Lochy est abrogé.
Article 2 : Madame SEGUIN Evelyne, maire de la commune de LISSAY-LOCHY , est autorisée, pour une
durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0055.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra extérieure située 3 TER rue Louis Gallichet.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE LISSAY-LOCHY - n°1691 46
Article 4 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Madame le maire et la secrétaire de mairie.
Article 7 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
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Article 13 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame SEGUIN Evelyne, maire de la commune de LISSAY-LOCHY.
Bourges, le 28 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE LISSAY-LOCHY - n°1691 48
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-07-25-00005
Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux
hauteurs maximales d'évolution pour la mise en
oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux hauteurs maximales d'évolution
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 49
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 1095 ,accordant une dérogation aux hauteurs maximales d'évolution pourla mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bordLe préfet du CherChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etles procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrété du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de I'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 27 juin 2025 présentée par M. Sébastien COPIN, représentant la sociétéAEREAU sise 1040 rue de Melleray à Saint-Denis-en-Val (45560), en vue d'obtenir une dérogation auxhauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour unemission d'inspection des Haubans du site TDF des émetteurs de radio France sur la commune d'Allouis ;Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA —- OAT - 2025AERE001/000 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile;ARRÊTE:Article 1 : La société AEREAU sise 1040 rue de Melleray à Saint-Denis-en-Val (45560) est autorisée àdéroger aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bordpour lune mission d'inspection des Haubans du site TDF des émetteurs de radio France sur la communed'Allouis.La présente dérogation prend effet a compter du 22 juillet 2025 et jusqu'au 17 octobre 2025.Article 2 : L'autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des conditionstechiques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d''exploitation n°® FRA-OAT2025AERE001/000 en date du 17juillet 2025 annexée au présent arrété.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux hauteurs maximales d'évolution
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 50
Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede mesures particulières, permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêtédu 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse, moyenne du vent, rafales, précipitations,etc). En fonction de ces élements et des limitations préexistantes, I'opérateur devra définir et appliquerdes marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur àadapter ou annuler les opérations prévues.Article 5: L'organisateur devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par | evolutlon de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'opérateur devra informer le maire des communes survolées de la mission prévue.Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu télé-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installationscomplémentaires ou d'obstacles non signalés entraînerait automatiquement la nullité de l'arrêté.Tout accident ou incident devra être signalé au service zonal de la PAF (brigade aéronautique) au04.72.84.25.16Article 9 : M. le sous-préfet de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de |'aviation civile sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pourinformation, à M. le directeur de cabinet de la préfecture du Cher, à M. le maire d'Allouis et à M. ledirecteur départemental du groupement de gendarmerie du Cher et pour notification 8 M. SébastienCOPIN, représentant la société AEREAU.
Vierzon, le 25 J ...HL) 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,
pe~Thierry CARDOUAT.
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notlflcatlon du présent arrété, les recours suivant peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de receptlon- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deuxmois). Les recours précités ne font pas obstacle à I'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux hauteurs maximales d'évolution
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 51
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueæMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLsbertéÉgalitéFratemité
éirgetiqnS génèseleda l'éietionwyile
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAOiqxz6e5815wx2.2 Nom de l'exploitant UAS Aereau2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel M. Sébastien COPIN / M. Pierre BERTE+33 (0)4.65.84.71.37 / +33 (0)6.70.07.76.17reglementation @instadrone.fr/pierre.berte@instadrone.fr3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Zone de vol sur le site TDF, Allouis (18)Selon [1] & [3]3.2 Étendue de la zone adjacente 5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques IX] SORA version 2.0 I:] PDRA# __ [:l autre __3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL !3.5 Type d'opération [_] vLos DJ BvLos3.6 Transport de marchandises dangereuses[_] Oui X Non74 'exploitati3.7 Caractérisation des il .Zone st e Zone contrôlée au solrisques liés au sol ;q 3.7.2 Zone adjacenteZone faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
I___]Non[XJOui, faiblesDétails : I:] Oui, moyennes Û Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol estdéfinie.- Les chemins d'accès à la zone tampon seront rendusinaccessibles (barrière et personnel)
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux hauteurs maximales d'évolution
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 52
3.8.2 Niveau de l'ERP [_] faible moyen [_] élevé[JERP absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel338 m (1109 ft) AGL3.10 Niveau-derisque 3.10.1 Volume d'exploitation[] ARC-b [] ARC-c [] ARC-d[X] ARC-aHensbacelouE] 3.10.2. Volume adjacent[] ARC-a [X] ARC-b [] ARC-c [] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques3.11 Atténuation desrisques aériens
D Non Œ] OuiDétails :- Les vols sont coordonnés avec l'aéroclub deVierzon.- _ L'aéronef reste à 10m de l'obstacle à inspecter.3.11.2 Méthodes d'atténuationVoir et éviter durant les phases de décollage ettactiques atterrissage.3.12 Niveau de confinement obtenu [X] standard [ ] Renforcé3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àP P ; q P Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans descirconstances différentes, à un accroissement du risque del'opération.3.16 Assurance D Non IË Qui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX AEREAU Ed 1 Amend 2 du 12/03/2025
3.18 Référence du dossier conformité[1] Conops/SORA : Ed 3 du 17/07/2025[2] KML : Zone globale GRB incluant hauteur de 3 m à338.kml du 15/07/2025[2] ERP : erp Ed 2 du 18/06/20253.19 Remarques / limitations supplémentairess/o
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux hauteurs maximales d'évolution
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 53
4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DJI 4.2 Modèle Mavic 3 entreprise[_] HélicoptèreD Avion 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS [<] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,38 mD Plus léger que l'air / autre maximales4.6 Vit4.5 Masse au décollage 1,34 kg i ess.e S—maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol-Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deUAS-FR-320783l'UA4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire sfe4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si /onécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)&Non[_JOui, faibleNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui[ ] Oui, élevée[ZI Nonl:] Oui, moyenne
4.13 Exigences techniques pour le confinement[X] standard [_] Renforcé5. RemarquesVol de vérification d'installations.6. Autorisation d'exploitationAereau est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.Aereau informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux hauteurs maximales d'évolution
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6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025AERE001/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au17/10/2025
Date17/07/2025Signature et cachetLe directeur de programme dronesT eADavid COMBY
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-1095 accordant dérogation aux hauteurs maximales d'évolution
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