PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-024-2025-04
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val
d'Oise / secrétariat de direction
IDF-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025/006 portant habilitation du
directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater
les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme pour Léa DAGIEU (2 pages) Page 3
IDF-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025/007 portant habilitation du
directeur général de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les
infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme pour Mirella PHILOMIN (2 pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-04-08-00002
Arrêté n° 2025/006 portant habilitation du
directeur général de l'ARS Ile-de-France pour
rechercher et constater les infractions au code
de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme pour Léa DAGIEU
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025/006 portant
habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme pour Léa DAGIEU
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025/006
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331-6 et R.
331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431-2 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° MSO000091901608 du 21 mars 2024 portant titularisation et classement dans le
corps d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociale de l'agent Léa DAGIEU.


ARRETE


ARTICLE 1er :



Madame Léa DAGIEU est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues
et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des
infractions prévues et réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les
infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme,

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la région Ile -de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313 -13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Toutefois l'habilitation
d'un agent devient caduque si celui -ci ce sse ses fonctions au sein de l'A gence
régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les
deux mois suivant la notification de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025/006 portant
habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme pour Léa DAGIEU
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ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis le 8 avril 2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France



Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025/006 portant
habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme pour Léa DAGIEU
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-04-08-00003
Arrêté n° 2025/007 portant habilitation du
directeur général de l'ARS Ile-de-France pour
recherche et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du
tourisme pour Mirella PHILOMIN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025/007 portant
habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN
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REPUBLIQUFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025/007
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et R.
331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431-2 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° MSO000092389949 du 24 mars 2025 portant titularisation et classement dans le
corps d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociale de l'agent Mirella PHILOMIN.

ARRETE


ARTICLE 1er : Madame Mirella PHILOMIN est habilitée à rechercher et constater les infractions
prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des
infractions prévues et réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les
infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Ile -de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Toutefois l'habilitation
d'un agent devient caduque si celui -ci cesse ses fonctions au sein de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivant la notification de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025/007 portant
habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN
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ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis le 8 avril 2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025/007 portant
habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN
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