PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-06-25
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-2814 du 25/06/2026 portant réglementation
temporaire des activités de récolte et autorisant le fauchage des
surfaces en jachère dans le département de la Seine-Saint-Denis en
raison du risque d'incendie. (3 pages) Page 3
- Arrêté n° 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction de la vente
à emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces
publics, dans le département de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 7
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-2814 du 25/06/2026 portant
réglementation temporaire des activités de
récolte et autorisant le fauchage des surfaces en
jachère dans le département de la
Seine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2814 du 25/06/2026 portant
réglementation temporaire des activités de récolte et autorisant le fauchage des surfaces en jachère dans le département de la
Seine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-2814portant réglementation temporaire des activités de récolte et autorisant le fauchage dessurfaces en jachère dans le département de la Seine-Saint-Denis en raison du risqued'incendie
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,Monsieur Julien CHARLES ;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquencesde ces incendies ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place desmesures de prévention du risque d'incendie;Considérant le classement du département de la Seine-Saint-Denis en vigilance rouge autitre de la canicule par Météo France depuis le dimanche 21 juin 2026;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le département et que les prévisions de Météo France maintiennent ceniveau de risque sur plusieurs jours;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services d'incendie etde secours pour assurer la protection des personnes et des biens;Considérant que les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles restentsusceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par lesexploitants agricoles ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2814 du 25/06/2026 portant
réglementation temporaire des activités de récolte et autorisant le fauchage des surfaces en jachère dans le département de la
Seine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.
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Considérant que les jachéres peuvent constituer un risque aggravant de propagation desincendies en raison même de leur nature de couvert;Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou à proximité des massifs forestier ou d'ouvrages humains ycompris les routes ;Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétalsont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée parrapport au risque de départ de feux,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;ARRÊTEArticle 1°:Les parcelles ayant vocation à être moissonnées doivent être préalablement détourées. Cedétourage doit être suivi d'un déchaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur lesite de récolte durant toute la durée des travaux de moisson.Les activités de moissonnage et de pressage des pailles entre 14 heures et 19 heures sontproscrites.Ces dispositions sont applicables à compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'à la fin de lavigilance rouge.
Article 2:Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagationd'incendie peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et deréduction du couvert jusqu'à la fin de la vigilance rouge.Cette possibilité concerne tout le département.Article 3:Ces opérations de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur lesparcelles concernées peuvent être réalisées par fauchage ou pâturage.Dans tous les cas, ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnellesminimisant les risques de départ de feu, mentionnées à l'article 1°.
Article 4 :La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'articleR.610-5 du Code pénal.Article 5:En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dansles deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier2/3
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réglementation temporaire des activités de récolte et autorisant le fauchage des surfaces en jachère dans le département de la
Seine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.
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adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6:La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfètesd'arrondissement, les maires du département, le directeur territorial de la sécurité deproximité de la Seine-Saint-Denis, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiersde Paris, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il seraaffiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2026
Le préfet de la Seine-Saint-DenisLe préfet ga la S SanRLESJulien CHARLES _Julien CHARLES
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : orefecture@seine-saint-denis gouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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réglementation temporaire des activités de récolte et autorisant le fauchage des surfaces en jachère dans le département de la
Seine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-2815 du 25/06/2026 portant
interdiction de la vente à emporter et de la
consommation d'alcool sur la voie et dans les
espaces publics, dans le département de la
Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction
de la vente à emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics, dans le département de la
Seine-Saint-Denis
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ExPREFETDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-2815portant interdiction de la vente à emporter et la consommation d'alcoolsur la voie et dans les espaces publics, dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215 et 3;VU le code de la santé publique ;VU le code pénal et notamment son article R.610-5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de météo France lesamedi 20 juin 2026 et le passage du département de la Seine-Saint-Denis en vigilance rougecanicule depuis le 21 juin 2026 ;CONSIDÉRANT les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé despersonnes, susceptibles d'être aggravés par la consommation d'alcool;CONSIDÉRANT en effet que la consommation d'alcool, en cas de température extérieuretrès élevée rehausse significativement les risques de malaise et de déshydratation massive ;CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver lasanté des personnes qu'à prévenir la sursollicitation des services de secours etl'engorgement des services d'urgence;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frbe Ph ee kb i es Lu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction
de la vente à emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics, dans le département de la
Seine-Saint-Denis
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ARRETEArticle 1:La vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupessont interdites sur la voie et dans les espaces publics de Seine Saint Denis, à compter duvendredi 26 juin 2026 jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule, à l'exception des partiesrégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires.Article 2 :La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal.Article 3 :La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sanotification, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :-un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BS!) -1 esplanade JeanMoulin — 93007 Bobigny cedex ;-un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies - 75800Paris cedex 08 ;- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue CatherinePuig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2©TM©' moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeurterritorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié aubulletin d'information administrative.Fait à Bobigny, le 95 JUIN 2026Le a, de la SeiEee ÿ
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction
de la vente à emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics, dans le département de la
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