ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTS
N° Spécial 21 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIEAT-IDF du 21 novembre 2025SOMMAIREDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEArretes Date L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET | 282$DES TRANSPORTSArrêté accordant dérogation aux dispositions deDRIEAT-IDF l'article R.164-1 et suivants du code de laN°2025-2-19120.11.2025 construction et de l'habitation pour la coque 4vide, 53 boulevard de Stalingrad, à MALAKOFFDRIEAT-IDFN°2025-2-192Arrêté accordant dérogations aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de _ (Tl'habitation pour le 6Restaurant Le zinc du marche, 4 bis place HenriBarbusse, a LEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFN°2025-2-193Arrêté accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de d'habitation pour le 8Restaurant Brume, 2 rue Camille Pelletan, aLEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFN°2025-2-194Arrêté accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de _ (Tl'habitation pour le| 10Restaurant Oz Café, 139 rue Aristide-Briand, àLEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFN°2025-2-195Arrêté accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de l'habitation pour l'hôtel, | 12réunion, culte Centre Manrese - BâtimentPavillon, 5 rue Fauveau, à CLAMARTDRIEAT-IDFN°2025-2-196Arrêté accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de l'habitation pour | 14l'établissement public de santé, 4 rue Lecointre,à SEVRESDRIEAT-IDFN°2025-2-197Arrété refusant dérogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de l'habitation pour le Salon de | 16soin Ivanka Spa, 3 bis rue Louise-Michel, aLEVALLOIS PERRET

Arrété refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laDRIEAT-IDF , vgso 20.11.2025 | construction et de l'habitation pour la coque | 18N°2025-2-198 - , . àlivrée vide June, 37 rue Louise Michel, àLEVALLOIS PERRETArrêté refusant dérogation aux dispositions deDRIEAT-IDF 20112025 l'article R.164-1 et suivants du code de la 20N°2025-2-199 construction et de l'habitation pour le Cabinetmédical SCI les 4L, 3 rue Buffon, à ANTONYArrêté refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laDRIEAT-IDE 20.11.2025 | construction et de l'habitation pour le| 22N°2025-2-200Restaurant Le Sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, àCOURBEVOIE

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Arrêté N°2025-2-191 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la coque vide, 53 boulevard de Stalingrad, à MALAKOFF Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Yonatan Renaudie, visant à conserver une poutre située à une hauteur de 2,05 m pour la coque vide, 53 boulevard de Stalingrad à MALAKOFF ; Vu l'avis favorable n°828 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Yonatan Renaudie, est accordée pour la coque vide, 53 boulevard de Stalingrad, à MALAKOFF. ARTICLE 2 En complément des aménagements prévus, le demandeur devra protéger la poutre, située à une hauteur de 2,05 m, avec de la mousse. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Sophie TCHENG Responsable adjointe du SUCD Sophie TCHENG sophie.tchengSignature numérique de Sophie TCHENG sophie.tcheng Date : 2025.11.20 14:55:00 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-192 accordant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le zinc du marché, 4 bis place Henri Barbusse, à LEVALLOIS PERRET Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Christophe VESQUE, visant à conserver une largeur de porte à l'entrée non conforme et à ne pas rendre accessibles les sanitaires aux UFR pour le Restaurant Le zinc du marché situé 4 bis place Henri Barbusse à LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n°840 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Christophe VESQUE, sont accordées pour le Restaurant Le zinc du marché, 4 bis place Henri Barbusse, à LEVALLOIS PERRET. ARTICLE 2 Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:40:22 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-193 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Brume, 2 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS PERRET Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Madame Olga HALIK, visant à ne pas rendre accessibles les sanitaires aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Brume situé 2 rue Camille Pelletan à LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n°841 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Olga HALIK, est accordée pour le Restaurant Brume, 2 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS PERRET. ARTICLE 2 Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:41:00 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-194 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Oz Café, 139 rue Aristide-Briand, à LEVALLOIS PERRET Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Madame Ludivine BEURIENNE, visant à ne pas rendre le sanitaire accessible aux UFR pour le Restaurant Oz Café situé 139 rue Aristide-Briand à LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n°872 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Ludivine BEURIENNE, est accordée pour le Restaurant Oz Café, 139 rue Aristide-Briand, à LEVALLOIS PERRET. ARTICLE 2 Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:41:29 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-195 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'hôtel, réunion, culte Centre Manrese – Bâtiment Pavillon, 5 rue Fauveau, à CLAMART Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Franck DELORME, visant à ne pas réaliser de chambre pour les utilisateurs de fauteuil roulant dans le bâtiment pavillon pour l'hôtel, réunion, culte Centre Manrese – Bâtiment Pavillon situé 5 rue Fauveau à CLAMART ; Vu l'avis favorable n°894 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Franck DELORME, est accordée pour l'hôtel, réunion, culte Centre Manrese – Bâtiment Pavillon, 5 rue Fauveau, à CLAMART. ARTICLE 2 Il convient de rendre les étages accessibles au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant). ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:42:03 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-196 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'établissement public de santé, 4 rue Lecointre, à SEVRES Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Philippe SOULIE, visant à ne pas installer d'ascenseur pour l'établissement public de santé situé 4 rue Lecointre à SEVRES ; Vu l'avis favorable n°895 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Philippe SOULIE, est accordée pour l'établissement public de santé, 4 rue Lecointre, à SEVRES. ARTICLE 2 Le demandeur devra prévoir une signalétique adaptée permettant aux utilisateurs de fauteuil roulant d'accéder aux salles adaptées. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:42:34 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-197 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de soin Ivanka Spa, 3 bis rue Louise-Michel, à LEVALLOIS PERRET Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Thierry MARTIN, visant à ne pas rendre l'établissement accessible aux UFR et à ne pas installer d'ascenseur pour rendre le R-1 accessible aux UFR pour le Salon de soin Ivanka Spa situé 3 bis rue Louise-Michel à LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis défavorable n° 854 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ; Considérant que le demandeur n'a pas étudié toutes les possibilités techniques, notamment la pose d'une rampe amovible en équerre ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Thierry MARTIN, sont refusées pour le Salon de soin Ivanka Spa, 3 bis rue Louise-Michel, à LEVALLOIS PERRET. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:43:40 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-198 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la coque livrée vide June, 37 rue Louise Michel, à LEVALLOIS PERRET Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Thomas ZAEPFFEL, visant à conserver le local non accessible aux PMR pour la coque livrée vide June située 37 rue Louise Michel à LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis défavorable n° 883 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ; Considérant que le rejet du projet entraîne le rejet de la dérogation ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Thomas ZAEPFFEL, est refusée pour la coque livrée vide June, 37 rue Louise Michel, à LEVALLOIS PERRET. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:44:06 +01'00'
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Arrêté N°2025-2-199 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet médical SCI les 4L, 3 rue Buffon, à ANTONY Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Loïc FOUSSIER, visant à installer un EPMR non conforme (sans gaine fermée pour hauteur de course de 160 cm) pour le Cabinet médical SCI les 4L situé 3 rue Buffon à ANTONY ; Vu l'avis défavorable n° 884 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ; Considérant que la demande de dérogation n'est pas pleinement justifiée ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Loïc FOUSSIER, est refusée pour le Cabinet médical SCI les 4L, 3 rue Buffon, à ANTONY. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:44:36 +01'00'
ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-2-200 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le Sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, à COURBEVOIE Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Alexandre MOMPEROUSSE, visant à mettre en place d'une porte coulissante dans le sanitaire PMR pour le Restaurant Le Sylvestre situé 6 rue Armand Silvestre à COURBEVOIE ; Vu l'avis défavorable n° 892 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 novembre 2025 ; Considérant que l'échelle indiquée ne correspond pas aux plans, et qu'il conviendra de fournir des plans avec l'échelle correspondante, et de compléter les dimensions ; Considérant que la largeur de la porte du sanitaire n'est pas indiquée ;
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ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Alexandre MOMPEROUSSE, est refusée pour le Restaurant Le Sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, à COURBEVOIE. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:45:19 +01'00'
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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