VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-017
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
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AP composition CDAC 2024
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EZx Direction de la CoordinationPRÉFET ' iti iDELAVIENNE et del'AppaliTeritortel" Fraternité
Arrêté n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024Portant constitution de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et notamment l'article 14,point 6 ;Vu le code du commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de 'urbanisme ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu l'arrêt de la Cour de justice de I'Union européenne (CJUE) le 15 juillet 2021 dans l'affaireC-325/20, BEMH et Conseil national des centres commerciaux, sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-013 en date du 22 janvier 2021 portant constitution de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-050 en date du 24 mars 2021portant modification de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vienne ;Vu les saisines des services de l'Etat en date du 14 décembre 2023:Vu le courriel de l'association des maires et présidents d'intercommunalités de la Vienne en date du29 décembre 2023 ;Vu le courriel en date du 11 janvier 2024 de la direction départementale de la protection despopulations de la Vienne ;Vu le courrier en date du 2 janvier 2024 de la direction départementale des territoires de la Vienne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecturede la Vienne ;
secrétariat de la CDACMél : pref-cdac86@vienne.aouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.couv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :Il est procédé à la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial. Elleauditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville aunom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et descommunes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à lacommune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.ARTICLE 2 :La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :1 - PrésidenceLa présidence est assurée par Monsieur le Préfet de la Vienne ou en cas d'empéchement, unfonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département qui ne prend pas part au vote,2 - Elus locauxLa commission est composée des sept élus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d''implantationou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou- de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) UN membre représentant les maires au niveau départemental+ Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou,+ M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux,g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental* M. Michel FRESNEAU, adjoint au maire de Châtellerault et membre de la communautéd'agglomération de Grand Châtellerault,* M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard et membre de Grand PoitiersCommunauté Urbaine,Les personnes mentionnées au f) et g) sont désignées pour trois ans. Leur mandat de trois ans estrenouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le caséchéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun desmandats au titre desquels il ne peut siéger ;
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3 — personnes qualifiéesPour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, le préfet nomme pour siéger à lacommission départementale, deux personnes qualifiées parmi chacun des collèges 1 et 2.1» Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs- M. Bernard CHAIGNEAU, de la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F)- M. Daniel SAUVETRE, de I'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne(UDAF) .+ M. Alain BARREAU, de I'Association Force Ouvrière de Défense des Consommateurs et desLocataires de la Vienne (AFOC)- M. Frédéric SIUDA, de l'association UFC Que Choisir des Deux Sèvres antenne de la Vienne ;- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, de l'Association Indépendante de Défense desconsommateurs 86 (AIDC86) ;2> Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire° M. Patrick LAGONOTTE, professeur à l'université de PoitiersM. Joseph GRIGIONI, de l'association Vienne NatureM. Benoit SAUX, géomètre-expertM. André DESVIGNES, ingénieur à la retraite _M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat à la retraiteM. Jean-Claude DUPRAZ, président de la Fédération Française du Bâtiment 864 - une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
. M. Dominique PIERRE désigné par la Chambre d'Agriculture de la Vienne ,
Ces personnes exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu delaquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des.frontières du département, leur remplaçantest désigné, sans délai pour la durée du mandat restant àcourir.La commission entend toute.personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans présenceà la commission et sans prendre part au vote, la chambre de commerce et d'industrie et la chambredes métiers et de l'artisanat peut être consultée sur la situation du tissu économique dans la zone dechalandise pertinente et I'impact du projet sur ce tissu économique. La personne désignée par lachambre d'agriculture présente l'avis de cette derniere lorsque le projet d'implantation commercialeconsomme des terres agricoles.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun élu de lacommune d'implantation, aucun élu de l'arrondissement d''implantation ne peut siéger en une autrequalité que celle de sa commune ou de son arrondissement. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut siéger.
ARTICLE 3 :Lorsque la zone de chalandise, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites dudépartement, le représentant de l'Etat dans le département compléte la composition de la commissionen désignant au moins un élu et une personne qualifiée de chaque autre département concerné.3
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Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus qui doivent étre des élus. decommunes ne peut excéder cing et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du départementd''implantation désigne les membres visés ci-dessus.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :- www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Poitiers, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Etienne BRUN-ROVET
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