YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-439
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-12-24-00003 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(4 pages) Page 4
89-2025-12-24-00004 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(2 pages) Page 9
89-2025-12-24-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (3 pages) Page 12
89-2025-12-22-00001 - portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-12-29-00001 - ARRETE N°DDT SEA 2025-83_Arrêté portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation
2025 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 22
décembre 2025 (3 pages) Page 21
89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 (8 pages) Page 25
89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) suite au recours formé contre le projet Aldi à
Avallon (4 pages) Page 34
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN (4 pages) Page 39
2
89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC
RD944 STOP rue Coursier à Joux-la-Ville (3 pages) Page 44
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
89-2025-12-22-00003 - arrêté autorisant les agents de la Direction
régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés
privées aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. (3
pages) Page 48
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-12-18-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0758 portant
dérogation pour des vols de jour et pendant la nuit aéronautique
accordée à la direction de la sûreté de la SNCF (3 pages) Page 52
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-12-22-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés
pour les agents OFB aux fins de prospections et d'inventaires (3 pages) Page 56
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-24-00003
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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& 2 : Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0336PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINSD'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITREDE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un sq consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Laure Delamasantiere sig «Pale Protection d "aisService vétérinaires legeet role Frotection des popu ations. . . 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerresanté protection animales 1/4 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVirus ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er:Les poussins d'un jour arrivés dans les bâtiments enregistrés sous les numéros INUAV VO89ADS,VO89AMV et VO89AMW, le 29 décembre 2025, de l'exploitation de BOUZONIE ELTP - Hameau LesFays - 89570 TURNY, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous lasurveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par intérim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre —89470 MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans Une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à BOUZONIE ELTP par courrier recommandé avec l'accuséde réception numéro 2C 180 676 5737 2.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Article7 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de TURNY et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Auxerre, le 29 décembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
="
ILE eo
Cécile MENETRIER
DDETSPPSiége et Pdle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-24-00004
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0337DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR ENPROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 a R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim;
Laure Delamasantiere ars Béte D ond DORISEEService vétérinaires lege et Po € rotection des populationssanté protection animales 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerrenté protec 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIFUS ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite, du 16 décembre 2025, du Docteur VAN EYCK Isabelle,vétérinaire sanitaire de l'EARL DES TROIS POULAILLERS- 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;
ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0299 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.Article2 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de lacommune de CHARNY-OREE-DE-PUISAYE et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK,mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté. Auxerre, le 23 décembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
PS. PrES
"xO Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00004 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-24-00002
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 12
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésadie et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
ARRETE N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0341 PORTANT MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPECEGALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLAENTERITIDIS
Le préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaînealimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221- ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladiesréputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT les compte-rendus d'analyse référencés S.202517280-1 et $.202517281-1 en date du 22décembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire de Biologie Animale etAlimentaire LBAA (26300 BOURG-DE-PEAGE) en vue de recherche de salmonelles sur des prélèvementseffectués le 15 décembre 2025 dans les bâtiments VO89AWG et VO89AWH de l'exploitation deMonsieur NACHBAR Sylvain ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 13
ARRETEArticle 1Les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus des bâtiments VO89AWG et VO89AWH del'exploitation de Monsieur NACHBAR Sylvain situé 89350 TANNERRE EN PUISAYE étant suspects d'êtreinfectés par Salmonella Enteritidis, sont placés sous la surveillance de la société GO-VET qui devrarendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection despopulations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 - Mesures :1° L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la chaînealimentaire transmise à l'abattoir;2° La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3° Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale par intérim encharge de la protection des populations ;4° Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations ;5° Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc êtredemandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6° Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés etdes véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément al'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké surl'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;7° Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8° Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée del'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9° Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevage depoulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 - Levée des mesures :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou destroupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puisvérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24avril 2013 sus-visé.
Article 4 - Dispositions pénales :Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 aR. 228-10 du Code rural et de la péche maritime.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 14
Article 5Le présent arrêté est notifié par voie postale à Monsieur NACHBAR Sylvain par courrier recommandéavec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5734 1.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de la communede Tannerre-En-Puisaye, le vétérinaire sanitaire représenté par la société GO-VET, sont responsables,chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.
Voies et délais de recours :
À AUXERRE, le 23 décembre 2025
Pour la directrice départementale parintérim, |La cheffe d'Unité environnement,
Cécile MÉNÉTRIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessiblesur le site www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 15
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-22-00001
portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
16
2 Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0333PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUREN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNINService vétérinaires _ —_ ond DDETSPPsanté protection animales iège et Pd e rotection des populationsP 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 27 1/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
17
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;
ARRETE
Article 1er :Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89ADH, le 22décembre 2025, de l'exploitation SAS GARNIER Claudette sise 48 rue de Joigny — 89710 SENAN,hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnepar intérim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre — 89470MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
18
de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans |'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.
Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale a la SAS GARNIER CLAUDETTE par courrier recommandéavec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5530 9Article 7 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SENAN et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
19
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
4/4
Auxerre, le 18 décembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-29-00001
ARRETE N°DDT SEA 2025-83_Arrêté portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation
2025 dans le département de l'Yonne pour les
prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation prévention et indemnisation
des dégâts) réunie le 22 décembre 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N°DDT SEA 2025-83_Arrêté portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025
dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 22 décembre 2025
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PREFET Direction DépartementaleDE L''YONNE des Territoires de I'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Economie Agricole Auxerre,le à + BEL, 725Tél : 03 86 48 41 21mél : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEA/2025-83portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonnepour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 22 décembre 2025
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 a R426-6 a R 426-9 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature aMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires ;VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 27novembre 2025;VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagede l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier »réunie le 10 décembre 2025;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N°DDT SEA 2025-83_Arrêté portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025
dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 22 décembre 2025
22
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagede l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier »réunie le 22 décembre 2025 ;
ARRETE
Article fer:La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationspécialisée prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 22 décembre 2025 a fixé, pourla campagne d'indemnisation 2025, le barème départemental d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :
Cultures barème :
Barème Ill
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (£/ql)Tournesol 48,20Cult .: Tes Mais grain 13,61conventionnellesMais ensilage 3,65
Cultures hors barème :
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)Sorgho fourrager 3,65Sorgho grain 13,61
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N°DDT SEA 2025-83_Arrêté portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025
dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 22 décembre 2025
23
| |PREFET Direction DépartementaleDE LU YONNE des Territoires de I'YonneLibertéEgalitéFraternité
Article 2 :Le prix des cultures BIO est fixé ainsi qu'il suit :Cultures | Prix retenus (€/ql)Céréales issues de l'agriculture biologique (AB ®)BIO mais ensilage 4,56
Fait à Auxerre le 29% DEC, MAPour le Préfet et par délégation,La directrice nl adjointe des territoires
La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N°DDT SEA 2025-83_Arrêté portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025
dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 22 décembre 2025
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-19-00001
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans
le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3),
pour l'année 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
25
E = Direction départementalePRÉFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Économie Agricole Auxerre, le 19 DEC, 2025Tél : 03 86 48 41 21mél : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Arrêté N° DDT/SEA/2025-77portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3),pour l'année 2026
Le préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ;VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage;VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN préfet de l'Yonne;VU le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;VU l'arrêté n° DDT/SEA/2025-20 du 26/05/2025 portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans ledépartement de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025 ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 . 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
26
VU l'avis des membres du comité loup consultés par voie électronique du 10 au 15/12/2028 ;vu l'avis conforme de la préfète coordonnatrice du PNA, en date du 16 décembre 2025, sur leprojet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'avis favorable de M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2024 et 2025, dans ledépartement de l'Yonne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée;Considérant la localisation des attaques au titre du « loup non écarté » en 2024 et 2025 ;Considérant les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité(OFB), pour le département de l'Yonne, en 2024 et 2025 ;Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre l'Aube et l'Yonne ;Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département del'Yonne;
SUR proposition de la directrice départementale;
ARRÊTEArticle 1 : Définition des cerclesConformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra,pour l'application des critères de classement des communes ou parties de communes dansles cercles dans le département de l'Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2et 3, pour l'année 2026, est la suivante :
+ le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. || estconstitué des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique,pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au cours dechacune des années 2024 et 2025 ou 2025 et 2026. Il comprend également lacommune classée en cercle1 en 2025 et sur laquelle au moins un indice de présence del'espèce a été retenu par l'OFB en 2024, 2025 ou 2026. Le cercle 1 est constitué descommunes de Chatel-Gérard, Jully, Noyers, Provency, Sainte-Magnance et Vault-de-Lugny ;
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
27
+ le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires dufait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2026. || estconstitué des communes contiguës à celles classées 1 pour l'année 2026, descommunes OU au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donnélieu à indemnisation a été constaté en 2024 ou 2025 et des communes contigués ouenclavées entre des communes cerclées 2 pour l'année 2026. Afin de constituer unbloc cohérent avec les autres départements, sont également intégrées au cercle 2 lescommunes contigués à l'Aube, à la Côte d'Or et à la Nièvre. Le cercle 2 comprend 213communes ; la liste de ces communes est jointe en annexe1 du présent arrêté.* le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où desactions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédationpar le loup a moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département deYonne non incluses dans les périmètres des cercles 1 et 2 listés précédemment.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-20 du 26/05/2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025, est abrogé.
Faità Auxerre, le 1 9 DEC, 2025Le-Préfet, D
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et2.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
4J4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
29
E ma Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 de l'Arrêté n° DDT/SEA/2025-77Communes de l'Yonne classées en cercle 2 pour l'année 2026
AIGREMONT CHAMOUXAISY-SUR-ARMANCON CHARBUYANCY-LE-FRANC CHASSIGNELLESANCY-LE-LIBRE CHASSYANDRYESANGELYANNAY-LA-COTEANNAY-SUR-SEREINANNEOTANNOUXAPPOIGNYARCY-SUR-CUREARGENTENAYARGENTEUIL-SUR-ARMANCONARTHONNAYASNIERES-SOUS-BOISASQUINSATHIEAVALLONBAGNEAUXBAONBEAUVILLIERSBEAUVOIRBERNOUILBEUGNONBIERRY-LES-BELLES-FONTAINESBLACYBLANNAYBOEURS-EN-OTHEBOIS-D'ARCYBRANCHESBROSSESBUSSIERESBUT TEAUXCENSYCERILLYCHAILLEY
CHASTELLUX-SUR-CURECHATEL-CENSOIRCHENEYCHEVANNESCOLLANCOULANGERONCOULANGES-SUR-YONNECOULOURSCOURSON-LES-CARRIERESCOUTARNOUXCRAINCRUZY-LE-CHATELCRYCUSSY-LES-FORGESDANNEMOINEDIGESDISSANGISDOMECY-SUR-CUREDOMECY-SUR-LE-VAULTDRACYDRUYES-LES-BELLES-FONTAINESDYEEGLENYEPINEUILESCAMPSETAIS-LA-SAUVINETAULEETIVEYFESTIGNYFLACYFLEURY-LA-VALLEEFLOGNY-LA-CHAPELLEFOISSY-LES-VEZELAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
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FONTAINESFONTENAY-PRES-VEZELAYFONTENOYFOURNAUDINFRESNESFULVYGERMIGNYGIGNYGIROLLESGIVRYGLANDGRIMAULTGUILLON-TERRE-PLAINEISLANDJOUANCYJOUX-LA-VILLEJUNAYL'ISLE-SUR-SEREINLA FERTE-LOUPIERELAINLAINSECQLALANDELASSONLAVAULE VAL D'OCRELES HAUTS DE FORTERRELES ORMESLEUGNYLEVISLEZINNESLICHERES-SUR-YONNELINDRYLUCY-LE-BOISLUCY-SUR-YONNEMAGNYMARMEAUXMASSANGISMELISEYMENADESMERRY-LA-VALLEEMERRY-SECMERRY-SUR-YONNEMEZILLESMOLAYMOLOSMESMONTHOLONMONTILLOTMONTREALMOUFFY
MOULINS-EN-TONNERROISMOULINS-SUR-OUANNEMOUTIERS-EN-PUISAYENEUVY-SAUTOURNITRYNUITSOUANNEPACY-SUR-ARMANCONPARLYPASILLYPERCEYPERRIGNYPERRIGNY-SUR-ARMANCONPIERRE-PERTHUISPIMELLESPISYPOILLY-SUR-THOLONPONTAUBERTPOURRAINPRECY-LE-SECQUARRE-LES-TOMBESQUINCEROTRAVIERESROFFEYRONCHERESRUGNYSAINPUITSSAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINESAINT-BRANCHERSAINT-FARGEAUSAINT-GEORGES-SUR-BAULCHESAINT-GERMAIN-DES-CHAMPSSAINT-LEGER-VAUBANSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MARTIN-SUR-ARMANCONSAINT-MAURICE-LE-VIEILSAINT-MAURICE-THIZOUAILLESAINT-MORESAINT-PERESAINT-PRIVESAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYESAINTE-COLOMBESAINTE-VERTUSAINTS-EN-PUISAYESAMBOURGSANTIGNYSARRYSAUVIGNY-LE-BEUREALSAUVIGNY-LE-BOIS
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mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
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SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINESEMENTRONSENANSENNEVOY-LE-BASSENNEVOY-LE-HAUTSERMIZELLESSERRIGNYSORMERYSOUGERES-EN-PUISAYESOUMAINTRAINSTIGNYTALCYTANLAYTANNERRE-EN-PUISAYETHAROISEAUTHAROTTHIZYTHOREYTHORYTHURYTISSEYTONNERRETOUCYTREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBETRICHEYTRONCHOYTURNYVALRAVILLONVASSY-SOUS-PISYVEZANNESVEZELAYVEZINNESVILLEFARGEAUVILLENEUVE-L'ARCHEVEQUEVILLIERS-LES-HAUTSVILLIERS-SAINT-BENOITVILLONVIREAUXVIVIERSVOUTENAY-SUR-CUREYROUERRE
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mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
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YONNE|PREFET Annexe 2 de l'Arrêté n°DDT/SEA/2025-77DE L'YONNE ii tie 2 ; 4tbe délimitation des cercles pour l'année 2026Fraternité
CerclageEMI cercie1 (2026)|__| Cercle2 (2026)[| Cercle3 (2026)C2 Limite Arrondissement
DDT 89 - décembre 2025NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\Loup\02_TravaiiSiG_LOUP.qgs©IGN - Extrait des fichers BD Carto®interdite
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et
3), pour l'année 2026
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-25-00005
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) suite au
recours formé contre le projet Aldi à Avallon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) suite au recours formé contre le projet Aldi à Avallon 34
ééÉé
P 0601189 22NREPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 089025 25 00008 déposée en mairie d'Avallon le 29juillet 2025 ;le recours formé par la société « DISTRIBUTION CASINO France » enregistré le 1% mars2023 sous le numéro P 04797 89 22RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde l'Yonne du 25 janvier 2023, relatif au projet porté par la société « IMMALDI & COMPAGNIE» d'extension de 245,7 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 1 080 m°passant à 1 325,7 m* par extension d'un supermarché à l'enseigne « ALDI » de 786 m*passant à 1 031,7 m', à Avallon (Yonne).Tavis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 17 mai2023 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 novembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2025 ;Aprèsavoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Camille BOERIO, Vice-président de la Communauté de communes Avallon VézelayMorvan ; M. Jean "Michel BEAUGER, délégué à l'économie Communauté decommunes Avallon Vézelay Morvan ; M. Fabien CLOUET Responsable développement« ALDI FRANCE » et Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate;Mme Marie de BOISSIEU, commissairedu Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séancedu 13 novembre2025 ;CONSIDERANT que le projet prendra place rue du Général Leclerc (D 944), à 850 mètres au Norddu centre-ville d'Avallon; que dans le cadre de la nouvelle demande, le projetconsiste en l'extension de 189 m° de la surface de vente d'un ensemblecommercial dont la surface de vente passera de de 1 080 m° à 1 269 m* dans lecadre d'une opérationde démolition-reconstruction d'un supermarchéà l'enseigne« ALD! », dont la surface de vente passe de 786 n° à 975 n°,CONSIDERANT considérant que, lors de ta précédente demande, la Commission avait conclu queles dispositifs prévus en matière d'insertion architecturale et paysagère étaientinsuffisants ; que le pétitionnaire prévoit désormais le remplacement du bardagemétalliqueinitial par un bardage en bois à claire-voieverticale, la mise en placedepoteaux en béton lasuré, l'augmentation du nombre d'arbres de haute tige de 6 à16, ainsi que ls plantation de deux massifs et d'une haie en limite de voie publique; quainsi le pétitionnaire présente suffisamment d'efforts du point de vue del'insertion paysagère et architecturale ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) suite au recours formé contre le projet Aldi à Avallon 35
P 06011 89 22NCONSIDERANT que lors de la précédente demande, la Commission avait estimé que le dossier necomportait pas suffisamment d'éléments relatifs à l'artficialisation et àl'imperméabilisation des sols permettant de se prononcer sur une éventuellealtération durable de tout ou partie des fonctions écologiques des sols ; que lepétitionnaire a depuis produit une nouvelle analyse d'impact datée de juin 2025,réalisée par le cabinet CEDACOM, concluant à l'absence d'artificialisationsupplémentaire des sols ; que le pétitionnaire a également transmis une étudegéotechnique conduite par le bureau d'études GEOTEC indiquant que l'espacevert situé à l'arrière du bâtiment est en réalité déjà artificialisé sur une surface de320 m? ; que ke projet prévoit par ailleurs une désartificialisation du foncier, lasurface des espaces verts de pleine terre passant de 392 m' à 436 m', soitun gainde 44 m° ; qu'ainsi le pétitionnaire fournit désormais des éléments suffisants auregard de l'artificialisation et de la perméabilisation du site ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « IMMALDI &COMPAGNIE».
Votes favorables : 6Vote défavorable: 0Abstention: 0 La Présidente de la Commission nationaled'amé ment commercialF | Legu & CATSabine MONCHAMBERT
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Commercial (CNAC) suite au recours formé contre le projet Aldi à Avallon 36
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce| Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 3 772 miAB 147, 148, 149Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du 1 de l'article art, R 752-6)
Points d'accès | Ayant AI :(A) et de sortie | projet Nombrede S(S) du site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° Nombrede Adu I de l'article a Nombre de SR7524 | P "Nombrede AS [1Superficie du terrain consacrée aux | 436 m?PE Vertset | espaces verts (en m?)perméables Autres surfaces végétalisées Végétalisation de la façade Est sur 33 m°(cf. b du 2° etd (toitures,façades, autre(s),enm*) | Végétalisationde la toiture sur 161 m°PR Poneyl'article R. 752-6) | imperméabilisées : ssm° et matériaux / procédés utilisés dons à.àPanneaux photovoltaïques : 579 m° de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisationpes Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(ef. b du 4° de Autres procédés(m? / nombre etl'article R 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
* Rayer la mention inutile,7 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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Commercial (CNAC) suite au recours formé contre le projet Aldi à Avallon 37
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale ! 1 080 m?(cof. a, b, doue — — |du 1?dutde | AY | Magasins Nombre | 4l'article R. 752- | PO | gesy SV/magasin? | 786m? 269m? | 25m | Om? |6) 300 gta fateaune eee etd MEt C'ORDE* L__ Secteur(1 ou 2) ! 1 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 269 m°(ef. a, b, d et e du Nombre | 4l° dulde Aprés | Magasins } ——l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 975m?>300 mt | 1nt 5 Secteur (1 ou 2) 1Total 11SElectriques/hybrides | 0Avant | Nombre zprojet | de places | Co-voiturage | 0 ;Auto-partage ! 0+ ——Capacité de Perméables | 0stationnement =f T ns |(cfg du 1° du 1 Total | 125de l'articleR.752-6)Ekctriques/hybridesAprès | Nombrenas Ent Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 42
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes — Projet |de ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après
3 Si plus de S magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m' sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m' »."ct.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-24-00001
20251224 SHBS USR AP-CDSSPN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 39
Direction DépartementaleE 5 | | des territoires de |' YonnePREFET -DE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Habitat Bâtiment et Sécurité Auxerre, le 2 & DEC 2025Tél : 03 86 48 41 66mel : ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr| Arrêté N° DDT/USR/2025/0001portant création et composition de la commission départementale de suivi de lasécurisation des passages à niveau (CDSSPN) pour le département de l'YonneLe préfet de l'YonneVU le code de la route ;| VU le code de la voirie routière;VU le code general des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière despassages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports;VU le plan national d'action pour amener la sécurisation des passages : à niveau en date du 3mai 2019;VU l'instruction du gouvernement en date du 27 janvier 2020 relative a la mise en œuvre duplan d'action pour améliorer la sécurisation des passages a niveau;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022, nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne; |VU l'arrêté du Premier ministre du 1er septembre 2022, portant nomination en qualité de
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directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieuredivisionnaire des travaux publics de l'État ;VU l'arrêté n°PREF/SAPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024, donnant délégation de signature aMme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, pour l'exercice des_ missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;Considérant l'axe 4 "Instaurer une gouvernance nationale et locale" du plan d'action pouraméliorer la sécurisation des passages à niveau;Considérant les enjeux de sécurité routière et ferroviaire dans le département de l'Yonne ;Considérant la nécessité de constituer une commission départementale chargée d'assurer auniveau local, le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la politique de sécurisation despassages à niveau;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRETEArticle 1:Il est institué, à compter de la publication du présent arrêté, une CommissionDépartementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau (CDSSPN). Cettecommission constitue l'instance départementale compétente en matière de concertation, decoordination et de suivi des actions destinéesà renforcer la sécurité des passages à niveaudans le département de l'Yonne.La commission veille à la bonne mise en œuvre du plan de sécurisation des passages à niveau,en étroite association avec l'ensemble des autorités, gestionnaires et partenaires concernés.À ce titre, elle assure le suivi de la réalisation et de la mise à jour des diagnostics des passagesà niveau et établit le bilan des conclusions et recommandations qui en résultent, notammenten matière d'entretien, d'aménagement et d'amélioration de la sécurité.Elle est également chargée de formuler, chaque année et à l'échelon régional, despropositions de hiérarchisation des demandes de financement présentées à l'État au titre desmesures de sécurisation des passages à niveau. |Enfin, elle examine les demandes d'expérimentation, en particulier celles relatives à la mise enplace de dispositifs de vidéosurveillance ou à l'adaptation des vitesses maximales autoriséesau droit des passages à niveau. |Article 2 :La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est présidéepar le préfet de l'Yonne ou son représentant.Elle se réunit a minima une fois par an.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 41
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.Article 3 :La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau estcomposée des membres suivants ou de leurs représentants : |° Les représentants des services de l'État :° Le préfet ou son représentant,° La directrice départementale des territoires ou son représentant,oLe commandant du Broupement de gendarmerie départementale OU sonreprésentant, |° Le directeur interdépartemental de la sécurité publique ou son représentant,ole directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son_ représentant, | |© Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) ou son représentant.* La directrice de la direction interdépartementale des routes centre-est (DIR-CE) ;¢ Le Président du Conseil départemental ou son représentant, en tant que gestionnairede voirie ; |* Le président de l'association des Maires et des présidents d'intercommunalité del'Yonne ou son représentant, en tant que représentant des gestionnaires de voirie ;* La présidente des Maires ruraux de l'Yonne ou son représentant, en tant quereprésentante des gestionnaires de voirie ;* Le directeur territorial technique SNCF — Réseau de Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant ;* Un expert "passage à niveau" de SNCF Réseau ;° Le président du Conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,en tant qu'autorité organisatrice des mobilités (AOM) ;° Les représentants des associations et des professionnels de la route :o Un représentant départemental de la prévention routière de l'Yonne,o Un représentant de la fédération nationale des transporteurs routiers, en tant quereprésentant des professionnels de la route,o Un représentant de la fédération nationale des transports de voyageurs, en tantque représentant des professionnels de la route,oc Un intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR), en tant quereprésentant d'usagers et membre compétent en matière de sécurité routière.En fonction de l'ordre du jour, d'autres services de l'État, des collectivités territoriales, ouencore toutes personnes compétentes dans le domaine d'activité de la commission pourrontêtre associés, ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 42
La commission pourra notamment faire appel a l'expertise du centre d'études et d'expertisesur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou du servicetechnique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).Article 4:Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de l'Yonne et la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, etdont la copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 94 DEC, 2025Le préfet de l'Yonne,Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 43
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-18-00003
AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR -
RGC RD944 STOP rue Coursier à Joux-la-Ville
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC
RD944 STOP rue Coursier à Joux-la-Ville 44
| of FB République FrancaisePRÉFET ee L Direction départementale
told Joux-la-VilleFraternité
ARRETE CONJOINT N° DDT/USR/2025/0064Réglementant le régime de priorité au carrefour formépar la Route Départementale n° 944, Grande Rue, et la rue Coursierdans l'agglomération de Joux-la-Ville
Le Préfet de l'Yonne, La Maire de Joux-la-Ville,
VU le Code de la Voirie Routière;VU le Code de la Route et notamment les articles R411-7, et R415-6 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2273-1 ;VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMTM* Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge -- BP 7989011 AUXERRE CedexTel: 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr1-3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC
RD944 STOP rue Coursier à Joux-la-Ville 45
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature àM" Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;VUl'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre | - 3°" partie -intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24juillet 1974 modifié, et7°" septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988modifié ;VU la demande du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 3 novembre 2025;VU l'avis favorable du Conseil départemental du 24 novembre 2025CONSIDÉRANT que la Grande Rue est particulièrement fréquentée et que la visibilité en sortie de larue Coursier est réduite en raison de la présence de véhicules stationnés et de murets longeant lestrottoirs nécessitant de marquer un arrêt complet et de céder le passage avant de s'engager ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1:La signalisation de type « Cédez-le-passage » est remplacée par un régime de priorité dit « STOP » audébouché de la rue Coursier, à son intersection avec la route départementale n°944 (Grande Rue),route classée à grande circulation dans l'agglomération de Joux-la-Ville.Article 2 :Les usagers débouchant de la rue Coursier, à son intersection avec la RD944 devront marquer un tempsd'arrêt et céder le passage aux véhicules circulant sur la route départementale n°944,Article 3 :Les modifications à apporter à la signalisation réglementaire, conformément aux dispositions del'instruction interministérielle - 3°" partie - intersections et régime de priorité, et 7°"° partie - marquessur chaussées — seront réalisées par la commune. L'entretien du dispositif comme de la signalisationafférente est à la charge de la commune de Joux-la-Ville.Article 4;Les dispositions définies à l'article1 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de lasignalisation prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.Article 6 :Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté, et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sontabrogées.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC
RD944 STOP rue Coursier à Joux-la-Ville 46
Article 7:- la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,-le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,- la maire de la commune de Joux-la-Ville,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information a:La directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du conseil départemental de l'Yonne, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne.
Joux-la-Ville, le 18 décembre 2025 Auxerre, le 18 décembre 2025La maire de Joux-la-Ville | Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,et par subdélégation,la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Î
Sandra PICART Catherine seroyLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC
RD944 STOP rue Coursier à Joux-la-Ville 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2025-12-22-00003
arrêté autorisant les agents de la Direction
régionale de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer
sur les propriétés privées aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-22-00003 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
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PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PREF-SGAD-BE-2025- 0532du 9 9 DEL. 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de laDirection régionale de l'Office français de la biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté,aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
Le Préfet de l'Yonne,
_ VU le code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11, R. 635-1 et R. 610;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1A;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutionde travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne ;VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de |'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT.2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la demandée présentée le 23 juin 2025 par la Direction régionale de l'Office français de labiodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser la pénétration dans les propriétés privées pour exécuter lesopérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques sur la faune et la flore, afin de contribuer àl'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L. 411-1 A du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'acquisition d'informations sur les haies, au moyen d'inventaires visuels, estnécessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages enBourgogne-Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés par l'Office français pour la biodiversité - Directionrégionale de Bourgogne-Franche-Comté, un établissement public placé sous tutelle du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur la nature, ainsi que duMinistère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté ;
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89-2025-12-22-00003
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-22-00003 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
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ARRETE
Article 1° - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesLes agents de la Direction régionale de l'Office français pour la biodiversité (OFB) deBourgogne-Franche-Comté sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes,situées sur le territoire des communes dont la liste est établie à l'article 4 du présent arrêté, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques.Article 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation accordée à compter de la signature du présent arrêté et demeure valablejusqu'au 31 décembre 2027.Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de six mois après la datede sa notification.Article 3 - Formalités préalablesTout agent participant aux prospections et inventaires scientifiques doit être en possession d'une copiedu présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Il ne pourra pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites à l'article1°" de la loi du 29 décembre 1892 :* pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage enmairie ;* pour les propriétés closes autre que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de 5joursà compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dela propriété ou, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, à la mairie. Une fois cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès à la propriété, les personnesbénéficiaires de l'autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 - Communes concernéesLa présente autorisation porte sur les propriétés privées situées sur le territoire des communessuivantes: Code INSEE Commune89086 CHARNY-ORÉE-DE-PUISAYE89163 LA FERTÉ-LOUPIÈRE89235 MAGNY89331 SAINPUITS89378 SAUVIGNY-LE-BOISArticle 5 - Limites de l'autorisationL'entrée à l'intérieur des maisons d'habitation est interdite.Article 6- Interdiction de troubler l'exécution des opérationsIl est interdit de troubler, d'entraver ou d'empêcher de quelque manière que ce soit, le déroulementdes prospections et inventaires scientifiques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-22-00003 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
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Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu ces opérations.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les personnes autorisées peuvent faire appel auxagents de la force publique.Article 7 - Indemnisation d'éventuels dommagesLes indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait del'exécution des opérations visées à l'article 1° seront mis à la charge de la Direction régionale de l'Officefrançais pour la biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté. À défaut d'accord amiable, ellesseront fixées par le Tribunal administratif de Dijon.Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est notifié à la Direction régionale de l'Office français pour la biodiversité (OFB) deBourgogne-Franche-Comté.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Il est également affiché à la mairie des communes mentionnées à l'article 4, au moins dix jours avantl'exécution des opérations sur leur territoire. L''accomplissement de cette formalité est attesté par uncertificat établi par le maire.Article 9 - Délais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016DIJON cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.La juridiction peut être saisie via l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administrationà l'issue d'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes dontle territoire est concerné et Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de gendarmerie del'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée à :° Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,+ Madame la Directrice départementale des territoires.
Fait à Auxerre,le 9 2 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
llCécilia MOURGUES
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la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-18-00004
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0758 portant
dérogation pour des vols de jour et pendant la
nuit aéronautique accordée à la direction de la
sûreté de la SNCF
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-18-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0758 portant dérogation pour des vols de jour et pendant la
nuit aéronautique accordée à la direction de la sûreté de la SNCF 52
, À Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° PREF/CAB/2025-04S$portant dérogation pour des vols dejour et pendant la nuit aéronautiqueaccordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F.
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports et notamment son article L. 6224-1;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucunepersonne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui lesutilisent;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographiques ou tout autre capteur ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande en date du 24 septembre 2025 présentée par la direction de la sûreté de la sociéténationale des chemins de fer français (SNCF), sollicitant une autorisation permanente pour effectuerdes missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour et de nuit, afin delutter contre les actes de malveillance sur le département de l'Yonne ;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivré par directeur de la sécurité de l'aviationcivile en date du 17 septembre 2025, valable jusqu'au 16 septembre 2028, autorisant la SNCF à menerdes opérations UAS sur les emprises SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sen de la réglementation des risques ferroviaires de la SNCF étant enzone dite « dangereuse » ;Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières est en date du 12 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAMNord) en date du 18 décembre 2025;Considérant que le pétitionnaire bénéficie d'une autorisation d'exploitation en catégorie spécifiquedélivrée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile jusqu'au 16 septembre 2028 pour le Mavic 2Enterprise Dual, le Mavic 2 Enterprise Advanced et le Mavic 3T ;Considérant que le directeur zonal de la police aux frontières a émis un avis favorable à la demande dedérogation de la SNCF pour une durée allant jusqu'au 16 septembre 2028 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-18-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0758 portant dérogation pour des vols de jour et pendant la
nuit aéronautique accordée à la direction de la sûreté de la SNCF 53
Considérant la demande de la S.N.C.F d'être dispensée du délai réglementaire de cing jours pour toutedéclaration de vol ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTEArticle 1er : Dans le cadre des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de luttercontre les actes de malveillance, vols et autres infractions, une dérogation autorisant les vols durant lanuit et une dispense du préavis de 5jours pour toute déclaration de vol sont accordées à la directionde la sûreté de la SNCF, jusqu'au 16 septembre 2028 pour le Mavic 2 Entreprise Dual, le Mavic 2Enterprise Advanced et le Mavic 3T, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :Activité particulière : observation et surveillance aérienne.Lieu d'activité: au-dessus des zones appartenant à la SNCF ou pour lesquelles une autorisationd'occupation a été accordée dans le cadre de ses missions de service public.Aéronefs :- Mavic 2 Entreprise Dual - Masse : 1 kg- Mavic 2 Entreprise Advanced - Masse : 1 kg- Mavic 3T - Masse 1 kgExploitant : Direction de la sûreté de la SNCF au 116 rue de Maubeuge 75010 ParisTélé pilotes : Ceux inscrits dans le MANEX de l'exploitantLimitations- vol de nuit à une distance horizontale maximale du télé pilote de 800 m;- hauteur maximum d'évolution : 49 m;- les aéronefs sont équipés d'un dispositif de visualisation de nuit ;- le survol des personnes non liées à l'activité est interdit;- zone minimale d'exclusion des tiers : à tout moment du vol, une distance horizontale entre l'aéronefet les personnes non liées à l'activité doit être respectée. Cette distance horizontale minimale estdéfinie aux paragraphes 3.7.2., 3.7.5., 3.7.7. et 3.7.8. de l'arrêté du 17/12/2015 : Activités particulières »,version V2.0 de octobre 2018. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou àl'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas dechute ou d'atterrissage d'urgence de l'aéronef télépiloté ;- les personnes en lien direct avec l'activité, les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef oul'opération de sa charge utile, et les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structureleur assurant une protection suffisante pouvant se trouver en deçà de la distance horizontale décriteci-dessus, doivent être informées des procédures à respecter en cas d'incident et avoir signé uneattestation stipulant qu'elles ont été informées ;- le système automatique « FailSafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou surun autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies ;- les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires a la réalisation des vols entoute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations ;..) sont à collecter par l'exploitant. Enfonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer desmarges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le caséchéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.Article 2 : Cette autorisation reste valide tant que les conditions nécessaires à la délivrance de celle-cin'ont pas été altérées. Une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile est
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nuit aéronautique accordée à la direction de la sûreté de la SNCF 54
susceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la présente décision. Les consignesopérationnelles sont disponibles sur le site internet du ministre chargé de l'aviation civile. Cetteautorisation ne dispense pas l'exploitant de remplir l'ensemble des exigences réglementaires etnotamment celles de l'article L. 6224-1 du code des transports.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21 000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Article 4: Le sous-préfet directeur de cabinet, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (SRCAM Nord) sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfetsd'arrondissements, à M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne, M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de l'aérodromed'Auxerre-Branches, le Service départemental d'incendie et de secours et à la direction de la sûretéSNCF - 116 Rue de Maubeuge à PARIS (10&TM®).
Fait à Auxerre, le 1 8 DEC. 2025Pour le préfet,le sous-préfetdirecteur de cabinet,
Hugo LE FLOC'H
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-22-00002
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
pour les agents OFB aux fins de prospections et
d'inventaires
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prospections et d'inventaires 56
PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PREF-SGAD-BE-2025- 0532du 9 9 DEL. 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de laDirection régionale de l'Office français de la biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté,aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
Le Préfet de l'Yonne,
_ VU le code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11, R. 635-1 et R. 610;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1A;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutionde travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne ;VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de |'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT.2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la demandée présentée le 23 juin 2025 par la Direction régionale de l'Office français de labiodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser la pénétration dans les propriétés privées pour exécuter lesopérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques sur la faune et la flore, afin de contribuer àl'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L. 411-1 A du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'acquisition d'informations sur les haies, au moyen d'inventaires visuels, estnécessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages enBourgogne-Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés par l'Office français pour la biodiversité - Directionrégionale de Bourgogne-Franche-Comté, un établissement public placé sous tutelle du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur la nature, ainsi que duMinistère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté ;
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ARRETE
Article 1° - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesLes agents de la Direction régionale de l'Office français pour la biodiversité (OFB) deBourgogne-Franche-Comté sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes,situées sur le territoire des communes dont la liste est établie à l'article 4 du présent arrêté, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques.Article 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation accordée à compter de la signature du présent arrêté et demeure valablejusqu'au 31 décembre 2027.Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de six mois après la datede sa notification.Article 3 - Formalités préalablesTout agent participant aux prospections et inventaires scientifiques doit être en possession d'une copiedu présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Il ne pourra pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites à l'article1°" de la loi du 29 décembre 1892 :* pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage enmairie ;* pour les propriétés closes autre que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de 5joursà compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dela propriété ou, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, à la mairie. Une fois cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès à la propriété, les personnesbénéficiaires de l'autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 - Communes concernéesLa présente autorisation porte sur les propriétés privées situées sur le territoire des communessuivantes: Code INSEE Commune89086 CHARNY-ORÉE-DE-PUISAYE89163 LA FERTÉ-LOUPIÈRE89235 MAGNY89331 SAINPUITS89378 SAUVIGNY-LE-BOISArticle 5 - Limites de l'autorisationL'entrée à l'intérieur des maisons d'habitation est interdite.Article 6- Interdiction de troubler l'exécution des opérationsIl est interdit de troubler, d'entraver ou d'empêcher de quelque manière que ce soit, le déroulementdes prospections et inventaires scientifiques.
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Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu ces opérations.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les personnes autorisées peuvent faire appel auxagents de la force publique.Article 7 - Indemnisation d'éventuels dommagesLes indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait del'exécution des opérations visées à l'article 1° seront mis à la charge de la Direction régionale de l'Officefrançais pour la biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté. À défaut d'accord amiable, ellesseront fixées par le Tribunal administratif de Dijon.Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est notifié à la Direction régionale de l'Office français pour la biodiversité (OFB) deBourgogne-Franche-Comté.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Il est également affiché à la mairie des communes mentionnées à l'article 4, au moins dix jours avantl'exécution des opérations sur leur territoire. L''accomplissement de cette formalité est attesté par uncertificat établi par le maire.Article 9 - Délais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016DIJON cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.La juridiction peut être saisie via l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administrationà l'issue d'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes dontle territoire est concerné et Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de gendarmerie del'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée à :° Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,+ Madame la Directrice départementale des territoires.
Fait à Auxerre,le 9 2 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
llCécilia MOURGUES
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