recueil n° 87-2026-215 du 19 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 19 octobre 2026

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Nom recueil n° 87-2026-215 du 19 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 19 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51765/433426/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-215%20du%2019%20octobre%202026.pdf
Date de création du PDF 19 octobre 2026 à 16:37:42
Date de modification du PDF
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-215
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
87-2026-10-16-00002 - Décision préfectorale du 16 octobre 2026
n°2026-10/87/ElecTrans-L248-PCS approuvant le plan de contrôle et de
surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine à
225 000 volts entre le poste électrique de FOULVENTOUR et la parc
photovoltaïque DU COURET, sur les communes de Lussac-les-Églises,
Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Leger-Magnazeix en Huate-Vienne. (3 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 102 du
16 octobre 2026 autorisant l'extension du cimetière de Boisseuil et la
création d'un site cinéraire. (3 pages) Page 7
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-10-16-00002
Décision préfectorale du 16 octobre 2026
n°2026-10/87/ElecTrans-L248-PCS approuvant le
plan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques de la ligne souterraine à 225
000 volts entre le poste électrique de
FOULVENTOUR et la parc photovoltaïque DU
COURET, sur les communes de Lussac-les-Églises,
Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Leger-Magnazeix
en Huate-Vienne.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-16-00002 - Décision préfectorale du 16 octobre 2026 n°2026-10/87/ElecTrans-L248-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine à 225 000 volts entre le poste
électrique de FOULVENTOUR et la parc photovoltaïque DU COURET, sur les communes de Lussac-les-Églises, Saint-Hilaire-la-Treille et
Saint-Leger-Magnazeix en Huate-Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-16-00002 - Décision préfectorale du 16 octobre 2026 n°2026-10/87/ElecTrans-L248-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine à 225 000 volts entre le poste
électrique de FOULVENTOUR et la parc photovoltaïque DU COURET, sur les communes de Lussac-les-Églises, Saint-Hilaire-la-Treille et
Saint-Leger-Magnazeix en Huate-Vienne.
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CONSIDÉRANT que les maires de Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Léger-Magnazeix n'ont pas émis d'avis
dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet de plan de
contrôle et de surveillance ;
CONSIDÉRANT que la liaison raccordant le parc photovoltaïque du Couret au futur poste électrique
de Foulventour dépassera le seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de sur-
veillance est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé ;
CONSIDÉRANT que les conditions réglementaires de délivrance de l'approbation du plan de contrôle
et de surveillance sont réunies ;
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de
la liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique de FOULVENTOUR et le parc
photovoltaïque DU COURET, sur les communes de Lussac-les-Eglises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-
Léger-Magnazeix en Haute-Vienne, présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité le 16 octobre
2026.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d'Electricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés
en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse à l'avis émis
par l'Agence Régionale de Santé.
Article 3: Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables.
Article 5: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans les communes de Lussac-les-Eglises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-
Léger-Magnazeix par chaque maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant à la Direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges -
CS 53 218 - 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 6 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication: :
soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Haute Vienne,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-16-00002 - Décision préfectorale du 16 octobre 2026 n°2026-10/87/ElecTrans-L248-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine à 225 000 volts entre le poste
électrique de FOULVENTOUR et la parc photovoltaïque DU COURET, sur les communes de Lussac-les-Églises, Saint-Hilaire-la-Treille et
Saint-Leger-Magnazeix en Huate-Vienne.
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soit d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, ou au
moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R. 77-16-2 du code de justice administrative, le délai d'un recours
contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours
contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier dans les mêmes
conditions.
Article 8: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur
de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le Préfet,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
« original signé »
Émilie MICHEL
la cheffe de la division énergie
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-16-00002 - Décision préfectorale du 16 octobre 2026 n°2026-10/87/ElecTrans-L248-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine à 225 000 volts entre le poste
électrique de FOULVENTOUR et la parc photovoltaïque DU COURET, sur les communes de Lussac-les-Églises, Saint-Hilaire-la-Treille et
Saint-Leger-Magnazeix en Huate-Vienne.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-16-00003
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 102 du 16
octobre 2026 autorisant l'extension du cimetière
de Boisseuil et la création d'un site cinéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 102 du 16 octobre 2026 autorisant
l'extension du cimetière de Boisseuil et la création d'un site cinéraire. 7
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 102 du 16 octobre 2026
autorisant l'extension du cimetière de Boisseuil et la création d'un site cinéraire.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2223-1 et suivants et
R. 2223-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de Boisseuil ;
Vu la délibération du conseil municipal de Boisseuil en date du 16 octobre 2025 approuvant le projet
d'extension du cimetière de Boisseuil et la création d'un site cinéraire, et autorisant son maire à
effectuer les démarches nécessaires préalables à sa réalisation ;
Vu l'enquête publique relative à l'extension du cimetière de Boisseuil qui s'est déroulée du 18 mai 2025
au 20 juin 2025 inclus ouverte par arrêté municipal en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2026 ;
Vu les lettres des 18 août 2026 et 2 septembre 2026 du maire de Boisseuil sollicitant l'avis du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et
l'autorisation d'extension du cimetière de Boisseuil ;
Vu l'avis du CoDERST en date du 13 octobre 2026;
Vu les pièces du dossier constitué par la mairie de Boisseuil, conformément aux articles R. 2223-2 du
CGCT, et notamment l'étude hydrogéologique réalisée au mois de juillet 2026 et les préconisations du
rapport du cabinet d'Études en géologie environnement et hydrogéologie (EGEH) du 28 août 2025 ;
Considérant le caractère urbain de la commune de Boisseuil , la situation et la nature du projet dans
l'agglomération de Limoges Métropole ainsi que la présence d'habitations à moins de 35 mètres de
l'extension ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 102 du 16 octobre 2026 autorisant
l'extension du cimetière de Boisseuil et la création d'un site cinéraire. 8
Considérant que le cimetière de Boisseuil manquera de place à court terme, qu'il doit disposer d'un site
cinéraire conforme aux normes règlementaires et nécessite de ce fait un agrandissement ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti de 3 réserves portant notamment sur le
positionnement du jardin du souvenir et la gestion prévisonnelle des eaux ;
Considérant la lettre du 2 septembre du maire de Boisseuil répondant aux réserves formulées par le
commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article premier
La commune de Boisseuil est autorisée à réaliser l'extension de l'emprise du cimetière de Boisseuil, sis le
long de la route de Toulouse (RD 320) à Boisseuil, en centre bourg de la commune. Les terrains projetés
pour l'extension, d'une superficie de 2 765 m², sur les parcelles cadastrées aux numéros AP 72 et AP
197, d'une superficie respectivement de 1 119 m² et 1 646 m², se situent dans le prolongement nord du
cimetière existant.
Article 2
L'aménagement est réalisé conformément au projet présenté.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un
recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, 87000 LIMOGES ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 LIMOGES,
ou par l'application télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour les particuliers et
les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Tout recours, à l'exception des saisines
effectuées via l'application télérecours, doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 102 du 16 octobre 2026 autorisant
l'extension du cimetière de Boisseuil et la création d'un site cinéraire. 9
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Boisseuil sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la
communauté urbaine de Limoges Métropole.
Limoges, le 16 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2026 - 102 du 16 octobre 2026
autorisant l'extension du cimetière de Boisseuil et la création d'un site cinéraire.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 102 du 16 octobre 2026 autorisant
l'extension du cimetière de Boisseuil et la création d'un site cinéraire. 10