AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-062
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-04-11-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/020 portant autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement concernant la
gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste
400/225kV "Les Hoquins" sur la commune d'Aubenton (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-11-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/020 portant autorisation
environnementale au titre du code de
l'environnement concernant la gestion des eaux
pluviales dans le cadre de la création du poste
400/225kV "Les Hoquins" sur la commune
d'Aubenton
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste 400/225kV "Les
Hoquins" sur la commune d'Aubenton
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/020portant autorisation environnementaleau titre du code de l'environnement .concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadrede la création du poste 400/225 kV "Les Hoquins"sur la commune d'Aubenton
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants etR. 181-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024 modifié, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée par RTE Réseau de transport d'électricité,reçus le 19 juillet 2024, déclarée complète et régulière le 18 octobre 2024, enregistrée sous lenuméro 0100052138 (AE-2024-05) concernant la gestion des eaux pluviales dans le création du poste400/225 kV "Les Hoquins" sur la commune d'Aubenton ;
2VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France réputé favorable à la date du14 septembre 2024 ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 20 janvier 2025 au 18 février 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 mars 2025 ;VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire le14 mars 2025;VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique ét des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 17 mars 2025 ;
4 »,en Ÿff) Fipréfète de l'Aisne KA Derreréroz airs50, boulevard de Lyon ~~ wd02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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au titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création du poste 400/225kV "Les
Hoquins" sur la commune d'Aubenton
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VU ie projet d'arrêté adressé à RTE Réseau de transport d'électricité le 31 mars 2025 ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion du bassin Seine-Normandie :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est RTE Réseau de transport. d'électricité, 8 rue de Versigny - 54600 Villers-les-Nancy. |Cette autorisation concerne la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la création d'un poste de:transformation électrique sur la commune d'Aubenton.
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 2 - ObjetLe bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux pour gérer les eaux pluvialesdu poste de transformation électrique de 400/225 kV sur la commune d'Aubenton, parcellescadastrées section ZT n°s 7 et 8.La rubrique définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opérationest la suivante : Arrêtés deprescriptions.généralesRubrique Intitulé Régime| correspondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Autorisation| = -—-écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
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Article 3 - Caractéristiques des ouvragesLes eaux pluviales du poste de transformation sont gérées par le biais d'un bassin d'infiltration.Celles du bassin versant naturel intercepté sont dirigées vers des fossés.3.1 - Bassin d'infiltrationLe bassin d'infiltration est situé sur la parcelle cadastrée section ZT n° 8 sur la communed'Aubenton.Les caractéristiques de l'ouvrage d'infiltration sont les suivantes :canalisation d'entrée : @ 315 mm en PVCvolume du bassin : 1.008 m°surface du bassin : 1.093 m?profondeur du bassin : 1,16 mcote des plus hautes eaux (PHE) : 193,78 m NGFcote du fond de bassin : 192,62 m NGFdébit d'infiltration : 5,8 I/stemps de vidange : inférieur à 48 heures.VVVVVVVV
3.2 - FossésTrois fossés sont créés sur les parcelles cadastrées section ZT n°s 7 et 8 sur la communed'Aubenton. Ces fossés se rejettent dans un talweg à l'ouest du poste électrique.Les coordonnées du point de rejet en Lambert 93 sont les suivantes :> X=7/786.582,479> Y=6.973.172,903.
Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sousréserve de la disponibilité des matériaux et des entreprises.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 4 - EntretienLe bassin d'infiltration et les fossés sont entretenus et surveillés par RTE Réseau de transportd'électricité.Des opérations d'entretien sont programmées périodiquement :> curage lorsque les sédiments occupent les deux tiers du volume de l'ouvrage ;> faucardage entre octobre et mars tous les ans.L'ensemble des interventions d'entretien doit être consigné dans un cahier d'entretien tenu à jour.Il est mis à disposition des services de police de l'eau.
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TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, desarrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. |
Article 6 - Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de la policede l'eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation,dans.un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération.Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service en charge de la police de l'eau parcourrier de la fin des travaux et adresse à ce service un plan de récolement de l'ouvrage.
Article 7 - Caractère de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la notification duprésent arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencésdans un délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peuventêtre demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées parl'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 8 - Risque de crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier, et notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et al'évacuation du personnel.
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Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 13 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune d'Aubenton ;> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede la commune susvisée ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est.dressé par le maire ;> le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d'Aubenton ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de Vervins, le directeurdépartemental des territoires, le maire de la commune d'Aubenton, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le éoncerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à RTE Réseau detransport d'électricité et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie d'Aubenton.
À Laon,le — 8 AVR, 2025 La préfète,Pogr| préféte, ef par délégation,€ secréta, Néral,
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