PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-01
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1
Boulevard Galliéni 93360 Neuilly-Plaisance . (4 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue
Gabriel Péri 93270 Sevran. (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN
FRUITS DE LUXE 233 rue de Paris 93100 Montreuil. (2 pages) Page 13
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1
Boulevard Galliéni 93360 Neuilly-Plaisance .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni
93360 Neuilly-Plaisance .
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4743Portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.N MARKET MINI MARKET DE GALLIENI1 BOULEVARD GALLIENI93360 NEUILLY PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicabies aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni
93360 Neuilly-Plaisance .
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-155534 du 19/11/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé dans l'établissement le 19/11/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/11/2025, les agents de l'organisme bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante (présence de rongeurs, souris),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et la procédurede nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées cf rapport 25-142354,- Absence de procédure de contrôle à réception des marchandises.- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygièneListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
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2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni
93360 Neuilly-Plaisance .
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygieéne ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement S.N MARKET MINI MARKET DE GALLIENI, situé 1 BOULEVARDGALLIENI 93360 NEUILLY PLAISSANCE, dont le gérant est SOORIYAKANTHAN Piruntha est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentantARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni
93360 Neuilly-Plaisance .
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 &/77/2 629
Le préfet
—_
ulien CHARLES
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2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni
93360 Neuilly-Plaisance .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel
Péri 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270
Sevran.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéBoaltARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- Ly % ? 7Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE TIMER(CHIKEN&GRILL)36 AVENUE GABRIEL PÉRI93270 SEVRANSIRET : 818 834 756Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270
Sevran.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-158860 du 26/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 25/11/2025 dansl'établissement «TIMER (CHIKEN&GRILL)» sis 36 Avenue Gabriel Péri 93270 Sevran dont le gérantest monsieur JAOUANI Rachid,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/11/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :° Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant,* absence de moustiquaire et d'étanchéité sur les ouvrants.¢ Présence de chat dans l'établissement¢ L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiènemanuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisant,* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,°__ Nettoyage des locaux de production insuffisant+ Nettoyage des équipements insuffisant* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,° Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,¢ La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,* Absence de traçabilité¢ Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conforme* Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.¢ Hotte d'aspiration saturée.¢ Absence de filtre de hotte* Tenues professionnelles sales et incomplètes+ Absence de vestiairee Absence de plan de maîtrise sanitaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270
Sevran.
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¢ Températures relevées non conformes¢ Absence de DLC secondaire sur les préparation et entame, tout du moins sur une partie.° Absence de procédure en cas de suspicion de TIAC+ Absence de tapis décontaminantListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement «TIMER (CHIKEN&GRILL)» sis 36 Avenue Gabriel Péri 93270Sevran dont le gérant est monsieur JAOUANI Rachid est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270
Sevran.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitant monsieurJAOUANI RachidARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 7 {4 1/25
PR EEE)Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270
Sevran.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4838 du 28/11/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement RAYAN
FRUITS DE LUXE 233 rue de Paris 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233
rue de Paris 93100 Montreuil.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgaltFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- Se 3 38Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRAYAN FRUITS DE LUXE233 RUE DE PARIS93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233
rue de Paris 93100 Montreuil.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4401 du 03/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le gérantest monsieur Nabil BEN MARR ;VU le rapport 25-153960 du 19/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/11/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le gérantest monsieur Nabil BEN MAKR ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n°2025-4401 du 03/11/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Nabil BEN MAKR, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Nabil BEN MAKR ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 22/77/2025Le préfet 5
/ CrJulien CHARLES
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2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233
rue de Paris 93100 Montreuil.
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