HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-01-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-01-12-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
le 13 janvier 2024, de 12h30 à 18h00, secteur Paese
Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-12-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord
le 13 janvier 2024, de 12h30 à 18h00, secteur
Paese Nuovo, route Royale sur la commune de
Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-12-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
le 13 janvier 2024, de 12h30 à 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia. - 2B-2024-01-009 - 12/01/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
2B-2024-01-12-00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
le 13 janvier 2024, de 12h30 à 18h00,
secteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2B-2023-06-30-00002, en date du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurité du rassemblement prévu le 13 janvier 2024 de 12h30 à 18h00, secteur Paese
Nuovo, route Royale à Bastia ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer -
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ;
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-12-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
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le 13 janvier 2024, de 12h30 à 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia. - 2B-2024-01-009 - 12/01/20244
Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le rassemblement qui se déroulera le 13 janvier 2024 à compter de 13h30, secteur
Paese Nuovo, route Royale à Bastia prévoit de réunir plusieurs centaines de personnes sans organisa -
tion officielle ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de débordement et de trouble à l'ordre public du -
rant ce rassemblement, notamment au regard du caractère haineux et raciste des publications parta -
gées sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant ce rassem-
blement et de l'ampleur de la zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans
équipage à bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre géographique du secteur
Paese Nuovo, route Royale à Bastia , il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant la seule
durée du rassemblement, le 13 janvier 2024 de 12h30 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont stricte -
ment limités au secteur Paese Nuovo, route Royale à Bastia et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemble -
ment ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'est manifestement pas dispro -
portionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au re -
cueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux ;
qu'une information spécifique sera apportée, notamment par l'utilisation de moyens sonores, sur les
lieux où la caméra aéroportée sera utilisée afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont suscep -
tibles d'être filmées, au moyen d'aéronefs circulant sans équipage à bord ; que ces moyens d'informa -
tion sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement prévu le 13 janvier 2024,
de 12h30 à 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale à Bastia et l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
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Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI
MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED N° Série 4GCCJBGR0B00GB.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée secteur Paese Nuovo, route Royale à Bastia et à ses abords sur le
territoire de la commune de Bastia.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du 13 janvier 2024, de 12h30 à 18h00 .
Article 5 :
L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce
délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 12 janvier 2024
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DE CABINET
MAGALI CHAPEY
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