ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-058
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif
« Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » (18 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 23
35-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
35-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
35-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37
35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 42
35-2026-02-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour
la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le
cadre de la mise en oeuvre du contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine est d'eaux & vilaine
(8 pages) Page 53
35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour
la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le
cadre de la mise en oeuvre du contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine ouest d'eaux & vilaine (5 pages) Page 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des
commissions de propagande dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales
2026 (9 pages) Page 68
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON (2 pages) Page 78
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-05-00005
avenant n° 1 à la Convention Constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi
d'Abord Rennes métropole »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 4
AVENANT N°1 ALA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE« Un chez-soi d'abord Rennes Métropole »
PREAMBULEL'état a engagé une expérimentation intitulée « Un chez soi d'abord » d'avril 2011 à décembre 2016 quivise à changer radicalement les modalités d'accompagnement des personnes sans domicile. En effet, ilpropose un accès direct dans un logement ordinaire depuis la rue moyennant un accompagnementsoutenu et pluridisciplinaire au domicile, pour des personnes souffrant de pathologies mentalessévères et échappant aux dispositifs classiques.Une recherche évaluative randomisée indépendante a été menée. Elle a montré que le programme« Un chez soi d'abord » a une réelle efficacité à un moindre coût sur un suivi à deux ans se traduisantpar un accès rapide et un maintien dans le logement pour 85% des personnes suivies, une améliorationglobale de la qualité de vie, une réduction significative des recours au système de soins (diminution de50% des durées d'hospitalisation pour les personnes suivies en comparaison avec le groupe dit« témoin ») et aux structures dédiées aux personnes sans-abri (structures de l'urgence sociale).Le programme « Un chez-soi d'abord » a initialement été inscrit dans la « Stratégie nationale de priseen charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012 » qui repose sur la conviction que lelogement est une condition préalable et nécessaire à l'insertion.lla été intégré :- dans les dispositions du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 et particulièrement son axe n°3 qui prévoit de développer des solutions delogement adapté en réponse à des besoins spécifiques ;- dans le projet territorial de santé mentale tel que mentionné à l'article L3221-2.1 de la loi demodernisation du système de santé. Celui-ci visant notamment, comme prévu à l'alinéa 14 del'article L 3221-2 du code de la santé publique, à la mise en place « d'un programme relatif aumaintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné (...) pourles personnes en souffrance psychique qui en ont besoin » ;- dans le programme régional de santé (PRS II) de la Bretagne et plus particulièrement le PRAPS ;- dans le programme départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD)Le décret n°2018-1940 du 28 décembre 2016 crée un nouveau type d'appartement de coordinationthérapeutique :« Un chez soi d'abord » comportant un logement accompagné — qui entre dans la catégorie des servicesmédico-sociaux au sens du 9* de l'article L.312-1 du CASF — qui assure l'accueil et l'accompagnementde personnes confrontées a des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active etl'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical ».Les membres du Groupement s'engagent à respecter les principes d'action inscrits dans le cahier descharges validé le 20 juin 2017 qui a été réalisé par la DIHAL en collaboration avec les administrations
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et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 5
centrales concernées, et l'ensemble des parties prenantes et des membres du comité de pilotageengagés dans la phase expérimentale qui s'est déroulée entre 2011 et 2016.Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-7, D312-54 et suivants etR 312-194-1 et R 314-194-25,Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7,Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/50/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre desGroupements de coopération sociale et médico-sociale ;Vu la délibération des instances des membres visés à l'article | de la présente convention,Vu le cahier des charges validé le 20 juin 2017 par la Délégation Interministérielle à l'Hébergement età l'Accés au Logement (DIHAL),Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales,Vu la délibération de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale« Un chez soi d'abord — Rennes Métropole » en date du 26 juillet 2022 approuvant le changementd'adresse de la structureLes soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
TITRE 1 — CONSTITUTIONArticle 1 : STATUT et MEMBRESIl est constitué entre les soussignés un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMSdénommé « Un chez soi d'abord Rennes Métropole ») régi par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 etsuivants du Code de l'action sociale et des familles, les textes en vigueur et par la présente convention :*¢ L'Association Pour Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE), association sans butlucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationet celles de son décret d'application du 16 août 1901, domiciliée 33, rue des Landelles, 35510Cesson Sévigné,Représentée par Madame GADOUD-HAVARD, es qualité de Présidente de l'association, dûmentmandatée à cet effet ;"+ Le Centre Hospitalier Guillaume REGNIER Rennes (CHGR)Etablissement public de santé, domicilié 108 avenue du Général Leclerc, CS 60838, 35708Rennes Cedex 7, représenté par Mr Pascal BENARD, es-qualité de Directeur général del'établissement, dument mandaté à cet effet.< LIVAH, SCIC-SAS, Société Coopérative d'Intérêt Collectif, domiciliée Immeuble Le Quadri, 47avenue des Pays Bas 2°" étage gauche, 35200 RENNES,Représentée par Rennes Métropole, Mr Honoré PUIL, es-qualité de Président, dûmentmandaté a cet effet.
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«+ L'Association Espoir 35, domiciliée 2, rue Mathurin Méheut, 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche.Représentée par Monsieur Eric CHOPIN, es-qualité de Président, dûment mandaté à cet effet"+ L'Association Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, domiciliée parc d'Affaire la Bretêche 35760Saint GrégoireReprésentée par Monsieur Philippe Porteu de la Morandière, es qualité de Président, dûmentmandaté à cet effet.Le présent Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est régi par les dispositions desarticles législatifs et réglementaires applicables à cette forme et notamment celles de l'article L.312-7du Code de l'Action sociale et des Familles, et par les présents statuts.Conformément aux dispositions de l'article L.6133-3 du Code de la Santé Publique applicable par renvoide l'article L. 312-7 du code de l'Action Sociale et des Familles tout en tenant compte de la natured'établissement de santé, de l'un des membres, au sens de l'article 6111-1 du code de la SantéPublique, il est convenu entre les membres fondateurs que la nature juridique du présent GCSMS serade droit privé.Par conséquent le GCSMS est doté de la personnalité morale de droit privé à compter de la date deréception de la déclaration conformément au décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diversesmesures de simplification dans le domaine de la santé et des affaires sociales.La dénomination du GCSMS est la suivante :« Un Chez Soi d'Abord RENNES Métropole »
Dans tous les actes et documents émanant du GCSMS et destinés aux tiers, devra figurer cettedénomination précédée de la mention : « GCSMS ».Le GCSMS pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faireappel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales, tant de droit privé que dedroit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au GCSMS relèveexclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.Article 2 : OBJETLe GCSMS a pour objet l'exploitation au bénéfice des locataires d'un service d'appartement decoordination thérapeutique (ACT) « Un Chez-soi d'abord » comportant un logement accompagné.A cet effet, le GCSMS est compétent pour déposer auprès des autorités compétentes le dossier dedemande d'autorisation pour la création d'un service d'appartement de coordination thérapeutique« Un Chez-Soi d'Abord RENNES Métropole ».La finalité de ce service est de pouvoir proposer un accompagnement adapté à des personnesmajeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales. Il doit leur permettre :- D'accéder sans délai à un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir$y
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et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 7
- De développer leur accès aux droits et à des soins, leur autonomie et leur intégration sociale.Le GCSMS s'engage à assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respectdes bonnes pratiques professionnelles.Le GCSMS ne pourra avoir d'autre objet que celui décliné dans la présente convention durant unepériode fixée à l'article 20.Le GCSMS ne poursuit aucun but lucratif.Article 3 : SIEGELe siège du Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est modifié suite à la délibérationde l'assemblée générale du 26 juillet 2022.L'adresse administrative du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Social « Un chez soi d'abord— Rennes Métropole » qui était au 108, avenue du Général Leclerc à Rennes est désormais la suivante :Bâtiment « Le Quadri » sis 47, avenue des Pays Bas à Rennes.Cet avenant à la convention constitutive est approuvé par la Directrice de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne dans les mêmes conditions que la convention constitutive initialeLe tribunal compétent sera celui du siège.Article 4 : LE CAPITALLe GCSMS est constitué avec un capital de 500 Euros, réparti en 5 parts sociales d'une valeur unitairede cent Euros (100 Euros), attribuées entre les cinq membres fondateurs du GCSMS comme suit :+ VAPASE : 1 part de cent Euro (100 Euros)"+ Le CHGR : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ LIVAH : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ ESPOIR 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ SEA 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)Soit un total de 5 parts d'une valeur totale de cinq cents Euro (500 Euro).Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du GCSMS qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pourchaque part.Chaque membre dispose d'une part sur le principe d'1 part/1 voix qui s'applique à tous les membresfondateurs comme aux futurs membres du GCSMS.Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées sous forme de titres négociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Le capital social souscrit est libéré à l'adhésion des membres, au moment de la constitution du GCSMSou ultérieurement. Il est libéré sur appel de l'administrateur dans les 50 jours à compter de la réceptionde la notification de rappel.Le capital du GCSMS pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale.ft.wh hept A Y Le aË
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En cas de retrait d'un des membres du GCSMS, le capital est diminué du montant total de la valeur desparts du membre sortant.En cas d'adhésion d'un nouveau membre, le capital est augmenté a due concurrence du montant desparts apportées par le nouveau membre.En cas d'admission, d'un nouveau membre, de retrait ou d'exclusion d'un membre, les membresfondateurs du GCSMS, tels que décrits à l'article 1, restent détenteurs à parité d'au moins 80% ducapital.
TITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 5 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBREl'admission de tout nouveau membre est décidée par l'assemblée générale par décision prise àl'unanimité.Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCSMS etdécidées par l'assemblée générale.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, de ses éventuelsavenants ou annexes et règlement de fonctionnement, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises parles instances du groupement et qui s'appliquent aux adhérents de celui-ci.Toute admission d'un nouveau membre fera l'objet d'un avenant a la présente convention qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.' L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Bretagneet précisera :- Videntité et la qualité du nouveau membre- La date d'effet prévue pour l'admission de ce dernier qui ne pourra être antérieure à lapublication de l'approbation de son admission- La nouvelle répartition des droits de vote au sein du groupement- Éventuellement les autres modifications de la convention constitutive nécessitées par cettenouvelle admission.Les droits statutaires d'un nouveau Membre Actif ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publicationde l'avenant.Article 6 : RETRAIT D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESEn cours d'exécution de la convention, tout adhérent peut se retirer du groupement. Le retrait ne prendeffet qu'à l'expiration de l'exercice social en cours et sous réserve qu'il ait été notifié à l'administrateurson intention 6 (six) mois au moins avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soientconformes aux stipulations de la convention constitutive.L'administrateur en avise aussitôt chaque adhérent et présente la notification de retrait lors de laprochaine assemblée générale et au maximum dans un délai de 60jours.
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L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions danslesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et danslesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par le ou les membres restants.Elle arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.La décision de l'Assemblée Générale qui constate le retrait porte avenant à la convention constitutive.l'avenant soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagneprécise :- L'identité et la qualité du membre qui se retire.- La date d'effet du retrait.- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement.- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du groupement pour les créances nées antérieurementà la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, legroupement lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuveles comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.Dans le cas contraire où il apparaitrait un solde négatif, le retrayant procédera au remboursement dessommes dues dans le même délai.Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet de la publication prévue par lestextes en vigueur.La répartition des droits entre les membres prévus à l'article 4 est revue en conséquence.Dans l'hypothèse où le présent Groupement ne comporterait plus que deux membres, le retrait de l'und'entre eux entrainerait de plein droit la dissolution du Groupement. Dans cette hypothèse, dessolutions autorisant la continuité des missions menées par le Groupement, dans le respect desdispositions de la présente convention constitutive, seront recherchées avec l'accord du Directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne ou toute autre autorité se substituant à sescompétences.Article 7 : EXCLUSION D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESLorsque le groupement de coopération compte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre euxpeut être prononcée par l'Assemblée Générale si le membre intéressé a commis un manquement graveou répété aux dispositions légales et réglementaires applicables, à la présente convention constitutive,au règlement intérieur ainsi qu'aux délibérations de l'Assemblée Générale et à défaut de régularisationdans le mois après une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception parl'administrateur et demeurée sans effet.Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 15 desprésentes dans le mois qui suit la mise en demeure.A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assembléegénérale saisie par l'administrateur, conformément à l'article 15 de la convention.
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Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'assemblée générale, convoquée au minimum15 jours à l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règlesde quorum et de majorité.Les voix exprimées en faveur de l'exclusion doivent représenter la majorité des droits de l'assembléegénérale.Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date effective de sonexclusion.Ilest procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévuesà l'article 6 de la présente convention.La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 4 donne lieu à régularisation qui seraeffective à compter de l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pourl'application des règles de quorum et de majorité.La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :- L'identité et la qualité du membre exclu.- La date d'effet de l'exclusion.- La nouvelle répartition au sein du groupement- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagneet fait l'objet d'une publication de son approbation dans les conditions prévues par les textes envigueur.L'exclusion devient effective à la date de publication par le préfet d'Ille-et-Vilaine de l'avenant. Lemembre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agréments administratifs détenus parle GCSMS.La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 4 donne lieu à régularisation qui esteffective à compter de l'exclusion.Si le groupement ne comporte que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut être engagée ; encas de non-respect grave ou répété des obligations de l'un des membres, l'autre peut alors engagerune procédure de conciliation prévue à l'article 15 des présentes.Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLes membres du groupement ont des droits et des obligations qui résultent des dispositions légales ouréglementaires en vigueur, de la présente convention ainsi que des avenants ou du règlement intérieur.8.1 — Droits des membresChaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits de voterapportée au nombre total des droits de vote attribués à l'ensembles des membres, de participer avecvoix délibérative aux assemblées générales du GCSMS.Chaque membre a le droit d'utiliser les services du groupement pour toute opération entrant dansl'objet de celui-ci.
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Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle,chaque membre a le droit d'étre informé a sa demande sur la marche générale du groupement et lesprincipaux éléments de son activité.
8.2 — Obligation des membresChaque membre s'engage à participer activement à la réalisation des objectifs du GCSMS et à assurerles missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont également tenus des différentesobligations résultant des décisions prises par le GCSMS.Les membres du GCSMS ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettes du GCSMS àdue proportion de leurs droits sociaux.8.3 — Partenaires associésSont considérés comme partenaires associés, toute personne morale publique ou privée, ainsi quetoute personne physique, dont le rôle ou l'action s'inscrit directement ou indirectement dans lesmissions du GCSMS, ou est intéressée aux actions de ce dernier, et qui ont été reconnues comme tellespar une décision de l'assemblée générale du GCSMS.Ces derniers, ainsi que toute personne qualifiée, pourront être invités, par l'administrateur, à touteréunion institutionnelle ou non du GCSMS, selon les sujets abordés, pour donner leur avis, en fonctionde leur rôle, de leur expérience ou compétence particulière ou de leurs activités avec le GCSMS, sanstoutefois avoir de voix délibérative.8.4 — Relations du groupement avec les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux etsanitairesConformément aux dispositions de l'article R 312-194-8, du code de l'action sociale et des familles, lesconditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux, et le cas échéant,des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention, fontl'objet d'une convention devant être approuvée préalablement par l'assemblée générale.TITRE 3 — ADMINISTRATION ET GOUVERNANCEArticle 9 : ASSEMBLEE GENERALE9-1 : CompositionL'assemblée générale est composée :e Des représentants des membres du groupement, qui ont voix délibérativese De l'administrateur du groupemente De représentants des partenaires associés au groupement avec voix consultative (article 10-3)e De représentants de l'équipe pluridisciplinaire du groupement, qui ont voix consultativee De personnes physiques invitées en qualité d'expert avec voix consultative
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Chaque membre du Groupement est représenté par son représentant légal, ou a défaut la personnepar lui déléguée pour ce faire. Il porte les voix attribuées à son établissement proportionnellement auxdroits des membres conformément à l'article 4 ci-dessus.L'Administrateur pourra en outre inviter toute personne susceptible de par ses compétences d'éclairerles débats.Le commissaire aux comptes est invité à assister a l'Assemblée Générale lors de la présentation de lacertification des comptes.Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.Participent à l'assemblée générale avec voix consultative :@ Le Préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant@ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ou son représentant@ Le Président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant@ Le Directeur de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ou son représentant@ Un représentant de Rennes Métropole@ Un représentant de l''UNAFAM@ Un représentant de l'ADO Habitat 35@ Un représentant des locataires, usagers du service, désigné dans les conditions définies parle reglement intérieur du Groupement en qualité de représentant des usagers.9-2 : Tenue et déroulement des assemblées généralesL'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige et au moins une fois par an.Elle se réunit de droit à la demande de membres représentant au moins 50% des droits de vote.La convocation, adressée à chaque structure membre, indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion.Sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, lesdocuments financiers de l'exercice écoulé.L'assemblée générale est présidée par l'administrateur du groupement. En cas d'empéchement oud'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignéspar l'assemblée.9-3 : Quorum et votes9-3-1 : QuorumL'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentésreprésentent au moins les 2/3 du total des droits de votes attribués à l'ensemble des membres dugroupement.Le vote par procuration est autorisé à raison d'un mandat maximum par membre présent, ce mandatincluant la totalité des droits de vote du membre absent.
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A défaut, l''assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours et peut valablement délibérerquel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené a8 jours.9-3-2 : VotesLe représentant légal ou la personne spécialement habilitée de chaque membre du groupement a ledroit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à ses parts tel que défini à l'article4.9-4 : Délibérations et fonctionnementL'Assemblée Générale se réunit au siège du Groupement ou dans tout autre lieu du territoire de RennesMétropole, sur convocation de l'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'intérêt duGroupement l'exige et au moins trois (3) fois par an.Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers des Membres Actifs, sur un ordre du jourdéterminé.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Elle est accompagnée de toutes les piècesutiles à la compréhension des sujets, notamment pour l'Assemblée Générale annuelle statuant sur lescomptes, des documents financiers de l'exercice écoulé.L'Assemblée Générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgencequarante-huit heures au moins à l'avance.Le vote par procuration est autorisé tant que le Groupement comptera plus de deux membres actifs.Aucun membre actif ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.9-5 : AttributionsL'Assemblée Générale délibère notamment sur:1 - Les orientations stratégiques du Groupement ;2 - l'approbation du budget annuel et du déploiement des moyens dont le statut et le cadrecontractuel du personnel ; |3 - L'approbation du rapport d'activité de l''Administrateur et des comptes de chaque exercice ;4 - l'affectation des résultats ;5- La nomination et la révocation de l'administrateur;6 - Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la présence d'un commissaire aux- comptes serait obligatoire ou bien encore décidée par l'Assemblée Générale ;7- Toute modification de la convention constitutive ;8 - L''admission de nouveaux Membres Sociétaires ;9 - Vexclusion d'un Membre Sociétaire ;10 - Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission ;11- L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
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Article 10 : ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANTL'assemblée générale du groupement élit un administrateur et un administrateur suppléant qui doiventêtre choisis parmi les membres des conseils d'administration des membres « fondateurs ».La durée du mandat de l'administrateur est fixée à 3 années. Ce mandat est renouvelable.l'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale.Le mandat de l'administrateur est exercé gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer desindemnités de mission dans les conditions déterminées par l'assemblée générale ou par le règlementintérieur, dans le respect des dispositions réglementaires applicables. Si l'administrateur perd en coursde mandat sa qualité de représentant à l'Assemblée Générale d'une personne morale membre dugroupement, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre. UneAssemblée générale est réunie afin de désigner un nouvel administrateur.L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut esteren justice au nom du groupement.L'administrateur est chargé de l'exercice des missions précisées à l'article 2. Ces missions peuvent êtredéléguées et font l'objet d'un document précisant les délégations.Dans ses rapports avec les tiers, il représente le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier.L'Administrateur suppléant remplace l''Administrateur en son absence:UAdministrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il assure l'exécution dubudget adopté à l'assemblée générale.Il peut déléguer ses pouvoirs selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, des indemnités de mission peuvent luiêtre attribuées dans les conditions, précisées par le règlement intérieur et déterminées par l'AssembléeGénérale.Article 11 : COMITE RESTREINT ET COMMISSIONSL'Assemblée Générale désigne un Comité restreint dont le rôle est d'assister l'administrateur dans sagestion et le fonctionnement général du groupement.Il est composé de 2 représentants de chacun des membres désignés à l'article 1 de la présenteconvention dont l'Administrateur pour une durée de trois ans renouvelables.La composition du comité restreint en termes de types de qualifications requises des participants euégard au rôle qui lui est dévolu ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par lerèglement intérieur.
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12 - Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L.312-7 du code de l'ActionSociale et des Familles ;13- La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires a saliquidation ;14- Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutesles informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;15- Les conditions d'intervention des professionnels salariés du groupement ainsi que desprofessionnels associés par convention ;16- Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ouactivités des membres du groupement ;17- Le règlement intérieur du groupement ;L'Assemblée Générale donne délégation à l'administrateur dans les autres matières. L'assembléegénérale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance et un scrutateur.Le président de l'assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue del'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'assemblée générale,à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté etparaphé, tenu au siège du groupement.Le procès-verbal est signé par le Président de l'assemblée, le secrétaire de séance et le scrutateur.Dans les matières définies aux 6° et 7° du présent article, les délibérations doivent être adoptées àl'unanimité des membres présents ou représentés.Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive ou du règlementintérieur, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présentsou représentés. |Toutefois, les délibérations mentionnées au 9° sont valablement prises sans que puissent participer auvote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesured'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins les 2/3 des voix au sein del'assemblée des membres du Groupement.Les délibérations de l'Assemblée Générale portant sur un plusieurs objet(s) déterminé(s) par leRèglement Intérieur peuvent se prendre à la majorité de 2/3 des voix attachées aux parts duGroupement.Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tousles membres.Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'approbation de l'assemblée générale relève de lacompétence de l'administrateur qui devra en rendre compte conformément aux dispositions durèglement intérieur.
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L'assemblée générale pourra décider de la participation supplémentaire au sein de ce comité deprofessionnels ou d'experts de manière ponctuelle ou continue.Par ailleurs, les membres du Groupement pourront décider de mettre en place des commissions dansles conditions définies au règlement intérieur afin de contribuer aux décisions de l'Assemblée Généraleet au fonctionnement du groupement.TITRE 4 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENTArticle 12 : REGLEMENT INTERIEURDès approbation du Groupement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagneou toute autre autorité se substituant a ses compétences, l'Administrateur soumet à l'approbation del'Assemblée Générale un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement et définissantnotamment les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les politiques et les actionscommunes des membres concernant l'objet de la présente convention.Ce règlement précisera le détail de l'organisation et du fonctionnement du groupement et toutparticulièrement dans ses rapports de fonctionnement courant avec ses membres.Dès son approbation par l'Assemblée Générale, le règlement intérieur constitue un élémentcomplémentaire et indissociable de la présente convention constitutive.Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement.En cas de contradiction entre le règlement intérieur et la présente convention constitutive, lesdispositions de cette dernière prévalent.Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l'Assemblée Générale, sur proposition del'Administrateur.Article 13 : INFORMATION DES MEMBRESChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à laréalisation de l'objet du groupement qu'il détient pendant la durée de vie du groupement.Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.Chacun des membres s'interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront étédésignées comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relativesà l'objet ou à la vie du Groupement.Article 14 : MOYENS DE FONCTIONNEMENTLes moyens nécessaires au fonctionnement du groupement sont constitués par :e Les biens, fournitures et prestations dont il procède directement à l'acquisition ;
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e Les moyens de toute nature et notamment les personnels, mis a disposition par ses membresou directement recrutés par le groupement.Toute mise à disposition de moyens par un membre donne lieu à la signature d'une convention entrele groupement et le membre considéré. Elle détermine notamment les modalités de prise en chargedes coûts d'exploitation du bien, des personnels et des compétences mis à disposition.Article 15 : CONTESTATIONS-LITIGES ET CONCILIATIONEn cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou entre le groupementlui-même et l'un de ses membres, à raison de la présente convention ou des différentes missionsdévolues au groupement, les parties s'engagement expressément à soumettre leur différend a deuxconciliateurs qu'elles auront désignés dans les conditions suivantes :Chacune des parties choisira un conciliateur dans un délai de 15 jours à compter de la survenance dulitige et en informera l'autre partie qui disposera alors du même délai pour désigner son propreconciliateur.Une fois désignés, les conciliateurs disposeront d'un délai maximum de deux mois pour proposer d'uncommun accord, une solution amiable par écrit aux parties concernées, notification en étant faiteégalement à l'administrateur, après avoir entendu préalablement et au moins une fois ces dernières demanière séparée.Les parties disposeront alors d'un délai d'un mois pour faire connaitre leur accord ou leur désaccordsur la proposition amiable qui leur aura été soumise.L'ensemble des notifications prévues par le présent article se font par lettre recommandée avec accuséde réception.A défaut de résolution du litige formalisé ou non par un accord, chacune des parties retrouvera saliberté pour saisir le cas échéant la juridiction compétente.TITRE 5 — DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIVESArticle 16 : ASPECT BUDGETAIRE ET REGLES COMPTABLES16-1 : Dispositions budgétaires généralesLes dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-sociaux dedroit privé fixées aux articles R 312-194-16 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles sontapplicables au Groupement.L'exercice budgétaire commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget estvoté en équilibre.Par exception le premier exercice budgétaire du groupement commence au jour d'effet de la présenteconvention.
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16-2 : Financement et budgetLes ressources du groupement pourront étre constituées par :Des recettes des prestations de l'activité du GroupementDes contributions des membres au titre des actions et projets mis en œuvre par le groupementpour une partie seulement de leurs adhérents ;Des financements de l'Assurance MaladieDes financements publics notamment de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarité pourl'Autonomie, de l'Agence Régionale de Santé ou des collectivités locales ;e Des recettes issues d'autres activités du groupement au bénéfice de ses membres, dans desdomaines relevant de sa compétence, et notamment consécutives à des actions d'expertise oude formation ;Des dons et legsLes participations des membres adhérents :Ÿ En numéraire sous forme de contributions financières aux recettes du budget annuelŸ En nature sous forme de mises à disposition de locaux, de matériels ou depersonnelsEt plus généralement, de toute contribution arrêtée par l'Assemblée Générale et notamment lesfinancements ou subventions susceptibles d'être apportés.Les locaux et/ou matériels mis à disposition du groupement par un membre reste propriété de cedernier.Une convention entre le GCSMS et chaque personne morale membre précisera les missions exercéesau nom du groupement et les moyens mis à disposition pour leur exercice (temps de travail, locaux,etc.)Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations derecettes et dépenses prévues pour l'exercice.Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement, endistinguant:e Les dépenses et les recettes de fonctionnemente Le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement16-3 Résultats comptablesL'affection du solde d'exploitation positif ou négatif, s'effectue dans le respect des principes définis aR.312-194-13 alinéa 3 du CASF, à savoir :e Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à lacouverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement dedépenses d'investissement ;
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e Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.16-4 TrésorerieAfin d'abonder sa trésorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de sesmembres. Les modalités de remboursement feront l'objet d'une convention financière entre les partieset seront en tout état de cause remboursable intégralement au maximum et dans son intégralité à laclôture de l'exercice.Article 17 : COMPTES SOCIAUXAu cas où le groupement n'exerce pas directement les missions de ses membres telles que prévues àl'article 2 des présentes, la comptabilité est tenue et la gestion assurée selon les règles du droit privéconformément à l'article R.312-194-16 II alinéa 1 du CASF.Au cas où le groupement exerce directement les missions de ses membres, les dispositions des R.314-100 du CASF lui sont applicables.En fin d'exerce, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d'activité.Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.Article 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTESLe contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire auxcomptes suppléant, nommés par l'assemblée générale.Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant sont choisis et exercent leurs missions dans lesconditions définies par les articles L225-218 et L.823-1 et suivants du code de commerce.Le commissaire aux comptes est convoqué à l'assemblée générale statuant sur les comptes dugroupement sous peine de nullité de cette dernière. |
Article 19 : GESTION DU PERSONNELLe budget prévisionnel fait état des dépenses de personnels qu'il est envisagé de proposer à lapremière assemblée du Groupement.Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet duGroupement, s'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la conventionou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.Les modalités de constitution et les conditions de mise à disposition des équipes sont précisées dansle Règlement Intérieur.
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Les professionnels associés a l'activité du Groupement par convention ne font pas partie de seseffectifs.Si, sur décision de l'assemblée générale, le groupement devenait employeur, sous réserve desdispositions du Code de l'Action sociale et des Familles, les contrats de travail conclus seraient de droitprivé.TITRE 6 — DUREE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENTArticle 20 : DUREELe groupement de coopération est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir àcompter de la date de publication de l'arrêté d'approbation.Le groupement de coopération aura la personne morale à compter de cette date de publication.Néanmoins, les actes conclus au nom et pour le compte du groupement, mors de sa phase deconstitution, seront repris rétroactivement.Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale, « ACT Un Chez Soi d'Abord RENNESMétropole » ne peut avoir d'autre objet, pendant les trois années suivant sa création, que celui de lamise en œuvre d'Appartements de Coordination Thérapeutique mentionnés à l'article D.312-154-1 duCASF.ARTICLE 21 : DISSOLUTIONLe GCSMS est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un seul membre.Le GCSMS peut également être dissous par décision de l'Assemblée générale notamment du fait de laréalisation ou de l'extinction de son objet ou par décision de Justice.La dissolution du GCSMS est notifiée dans un délai de quinze jours suivant l'évènement ayant provoquéla décision, par courrier recommandé avec Accusé Réception adressé au Directeur Général de l'agencerégionale de santé de Bretagne. Celui-ci en assure la publicité dans les conditions légales etréglementaires.ARTICLE 22 : LIQUIDATIONLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation etnomme un ou plusieurs liquidateurs.Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCSMS jusqu'à dissolution du GCSMS. Ladissolution du GCSMS entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GCSMS subsiste pour les
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besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS ainsi queses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux articles 4 et 8 de laprésente convention constitutive.TITRE 7 — APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEArticle 23 : APPROBATION ET MODIFICATIONLe présent avenant a cette convention est conclue sous réserve de son approbation par la Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assure la publicité conformément à l'articleR312-194-18 du CASF.A la date de la publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture,le groupement jouit de la personnalité morale de droit privé.Les décisions prises au nom du groupement dans la période d'installation de celui-ci et avant saconstitution officielle feront l'objet d'une régularisation ultérieure en particulier lors de l'assembléegénérale constitutive.Le présent avenant pourra être modifiée, par l'Assemblée Générale des membres statuant àl'unanimité, sauf son objet dans les conditions définies à l'article 6.Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une décision d'approbation par le DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assurera la publicité conformément à lalégislation et la réglementation en vigueur.Fait à Rennes en 5 exemplaires, leScot cozyLe DirecteurAlPour le NA Rennes Pour l'APASE dpe-et Vilaine
Pour ESPOIR 35 Rennes
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1%;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 17 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens dans Rennes et aux abords du stade Roazhon Park deRennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Toulouse Foot-ball Club le samedi 28 février 2026 :Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer une régulation optimale des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le samedi 28 février 2026 à 17h00, dans le cadre de la 24°" journée du championnatde Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Toulouse FootballClub (TFC) au stade Roazhon Park de Rennes; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;Considérant qu'il existe un fort antagonisme historique entre les supporters à risques des deux clubsqui donne régulièrement lieu a des affrontements; que l'origine de ce conflit remonte à 2009 quand,en amont de la rencontre les ultras rennais du Roazhon Celtic Kop ont dérobé une bâche aux ultras1/3
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toulousains dans un bus vide d'occupants; qu'ils ont ensuite exhibé, lors de la rencontre, l'étendarddérobé, provoquant la colère des supporters toulousains présents dans le stade ;Considérant que le 25 novembre 2016 à Rennes, en fin d'après-midi, peu avant le début de larencontre, une centaine de supporters des deux clubs se sont affrontés aux abords du stade RoazhonPark ;Considérant que le 28 avril 2018 à Rennes, veille de match entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park, lessupporters Ultras des deux équipes se sont donnés rendez-vous dans la nuit pour s'affronter au coursd'une rixe ;Considérant que le 12 novembre 2022 à Rennes, peu avant le match, Un autocar transportant dessupporters toulousains a été dégradé par des jets de projectiles ;Considérant que le 13 avril 2024 à Rennes, en amont du match Rennes-Toulouse, une rixe a opposé surla voie publique, devant le bar « Le Derby », une centaine d'ultras du Roazhon Celtic Kop, renforcée pardes hooligans du Roazhon 1901, à soixante ultras toulousains des Indians; qu'une dizaine de supporterstoulousains a été blessée à cette occasion dont deux transportés à l'hôpital Pontchaillou ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un contexte dégradé etun contentieux entre supporters ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre, notamment aux abords du stade Roazhon Park;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporteurs adverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate auniveau «urgence attentat»; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités devoie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stadeet la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitéeà une durée de 13h30; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
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Arrétéarticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisationautour du Stade Roazhon Park, de 10h00 à 23h30 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Toulouse Football Club qui sedéroulera le samedi 28 février 2026.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « Dj! ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue LouisGuilloux, mail François Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'HôtelDieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, mail François Mitterrand, rue Vanneau,pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, portede Cleunay, route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles d'accès) à la limite de la communede Vezin-le-Coquet.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 7 6 FEV. 2026
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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35-2026-02-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
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ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool! a eu lieurue du Bois Rondel à Rennes ; que le 12 mars 2025, un contrôle douanier en gare de Rennes a permis ladécouverte de 207 grammes de cocaïne ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces del'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroine,résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun à Rennes; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices àRennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent nonjustifiée ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'héroine, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoirmenacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé enpossession de 11 kilogrammes de cocaïne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayantpermis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 août 2025, un individu a étéinterpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaine, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la découverte de 37 grammes de cocaïne, 75 grammes kétamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé enpossession de crack et cocaïne pour un total de 15 grammes ;Considérant que le 16 septembre 2025, lors d'un contrôle routier rue Inkerman, un conducteur étaitinterpellé en possession de stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de septarmes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaine; que le 14 octobre 2025, rueSaint-Michel, lors d'un contrôle d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont étédécouverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la découvertede deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite à une infraction aucode de la route, les effectifs de police ont effectué un contrôle routier, le passager était en possessiond'un sachet plastique contenant 230 grammes de cocaïne, la perquisition du domicile du mis en causea permis la découverte de plus de 7 kilogrammes de résine de cannabis, 500 grammes de cocaïne, 500grammes d''héroine, de la kétamine et 23 000 euros en numéraire ; que la 4 novembre 2025, un individuen possession de 150 grammes de cannabis a été découvert dans le métro A ; que le 15 novembre 2025,les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite a un différend, la victimeétant laissée pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite à une infraction au code de laroute, les effectifs de police ont procédé a un contrôle de véhicule, le passager se trouvait enpossession de 1 210 euros en numéraire, 136 grammes de résine de cannabis, 21 grammes d'herbe decannabis, la perquisition du véhicule ayant permis la découverte de 280 euros en numérairesupplémentaire; que le 4 décembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus suite aune transaction de produits stupéfiants, le vendeur était en possession de 106 grammes de résine decannabis, 104 grammes de kétamine, 75 grammes de cocaine, 109 grammes de sel de kétamine, 40grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayantpermis la découverte de 376 grammes de champignons hallucinogénes et 11 grammes de kétamine;
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que la présence de points de deal dans le centre de Rennes crée un sentiment d'insécurité pour leshabitants et commerces; que le 10 décembre 2025, rue Saint-Michel à Rennes, deux individus ont étéinterpellés s'adonnant à la vente de produits stupéfiants, notamment de la cocaine; que le 22décembre 2025, avenue Janvier a Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possessionde produits stupéfiants, la perquisition de la chambre d'hôtel de l'individu ayant permis la découvertede 19 000 euros en numéraire, une trentaine de cartouches calibre 762 et une arme de poing semi-automatique avec un chargeur de calibre 7,62 ; que le 9 janvier 2026, rue Saint-Michel, un individu a étécontrôlé en possession de 3 comprimés d'ecstasy et de la somme de 340 euros ; que le 21 janvier 2026,place Charles de Gaulle, un individu a été contrôlé en possession de plusieurs grammes de cocaine;que le 2 février 2026, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la perquisitiondu domicile ayant permis la découverte d'une balance de précision, de 20 grammes de cocaine, de 4sachets d'ecstasy, de 20 euros, d'un pistolet d'alarme ainsi que de dix cartouches de calibre 6mm;Considérant qu'en décembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre — Thabor - Saint-Hélier —Alphonse Guérin — Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dansles lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produitsstupéfiants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ArréteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre Un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 FEV. 2026
ranck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
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ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violencesurbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants; que des individus peuvent s'employer à
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projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy a Rennes; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociauxmettant en scéne des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy a Rennes a fait deuxblessés; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée enpossession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en numéraire; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiantsarmé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaïne ;Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant« Subway » faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne enprenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy à Rennes, dans le cadre d'une opération derestauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais àRennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ontinterpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes à feu ; que le 4 juin 2025, rue duBourbonnais à Rennes, suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stupéfiants faisant un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1°' juillet 2025, dans lequartier Villejean à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis ladécouverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue duBourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaine ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais à Rennes, était découvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partiepar des individus sur le point de deal lors d'un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires ;que le 1" octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés audomicile d'un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite à une forte odeur provenant dulogement, une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résinede cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dekétamine, 4,092 kilogrammes de cocaïne, 287 grammes d'héroine et 1 020 euros en numéraire ;Considérant que le 22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possessionde 180 euros en numéraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et30 grammes de cocaine; que le 1°' novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachetcontenant 6 cocottes de cocaine et 5 sachets de résine et herbe de cannabis; que le 23 novembre2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachetsde résine et herbe de cannabis; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans lesespaces verts un sachet contenant 20 cocottes de cocaine ; que le 28 novembre 2025, un individu a étévictime d'un enlèvement sur la dalle Kennedy puis abandonné, blessé par balle au niveau des membresinférieurs, en campagne; que le week-end du 5 au 6 décembre 2025, le quartier de Villejean a denouveau été le théâtre de tirs par arme à feu ; que le 8 janvier 2026, rue de Bourbonnais, les forces desécurité intérieure ont interpellé un individu en possession de plusieurs dizaines de grammes de résine
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de cannabis et la somme de 200 euros en numéraire; que le 14 février 2026, un individu faisant l'objetd'une interdiction de paraître sur un point de deal a été interpellé en possession d'une somme d'argentconséquente dont il ne pouvait justifier la provenance ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes où des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1°' mars à 9h00au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le ? 6 FEV, 2026
Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important
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sentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaine à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vétus de noir ont incendié les caméras situées a la sortie de lastation de métro « Cleunay»; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonniére, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur surle point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs ; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpelléspour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoirété surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes destupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps ;Considérant que le 16 août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 dosesd'héroine et 30 doses de cocaïne ; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7parachutes de cocaine et 19 sachets de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square YvesMontand a Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point dedeal et ont été obligées de faire Usage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre lecontrôle; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur etdeux acheteurs, en possession de 128 grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaïne et 99grammes d'amphétamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'unindividu se déclarant « nourrice », les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui apermis la découverte de 220 grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire ; que le24 octobre 2025, square Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaïne et120 euros en numéraire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cicé, les effectifs de police ontinterpellé un individu vendant des produits stupéfiants et s'approvisionnant dans un véhicule, laperquisition du véhicule a permis la découverte de 722 grammes de résine de cannabis, 24 grammes decocaine ainsi que la somme de 750 euros en numéraire; que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôleseffectués par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cicé Lesseps, un individu a étédécouvert en possession de plusieurs cocottes de cocaïne et de la résine de cannabis ; que la présenced'un point de deal crée un sentiment d'insécurité pour les habitants et les commerçants, malgré laprésence quotidienne des forces de l'ordre; que le 7 décembre 2025, sur un point de deal, un individua été interpellé en possession de 465 euros en numéraire; que le 10 décembre 2025, un individu aégalement été interpellé en possession de 420 euros en numéraire ; que les 18, 20 et 21 décembre 2025,plusieurs individus ont été interpellés s''adonnant au trafic de stupéfiants, 150 grammes de résine decannabis ainsi que 20 grammes de cocaine ont été saisis; que le 7 janvier 2026, la surveillance duquartier a permis l'interpellation d'un individu s'adonnant au trafic de stupéfiants, celui-ci ayant étéaperçu sortant d'un appartement, la perquisition du logement a permis la découverte de 743 grammes
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de résine de cannabis, 40 grammes de cocaïne et 2 220 euros en numéraire; que le 13 janvier 2026,square Saint-Simon, suite a une transaction de produits stupéfiants, un individu a été découvert enpossession de résine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte de 270 euros, 131grammes de résine de cannabis, 23 grammes de cocaine et 2 grammes de crack ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00
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au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 7 6 FEV. 2b
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Vu le code civil, notamment son article 1° :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie a Rennes; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague a Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki àRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ; que le 17 février 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de cocaine, 6 grammes d'héroine et 860 euros en numéraire, a étéinterpellé ; que le 18 février 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé unconducteur de véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaine, 2 820 euros ennuméraire, Un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contrélé 5 individus majeurs dans unvéhicule dont la fouille a mené a la découverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d'unkilogramme de cocaine et du matériel de conditionnement; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu a proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat aRennes ; que le 2 mai 2025, suite à une surveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais àRennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis ladécouverte de plus d'un kilo de cannabis et 1 500 euros en numéraire ;Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm à Rennes, deux individus ont été interpellés enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontdécouvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpelléen possession de 45 grammes de cocaine; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individusont été interpellés en possession de 56 grammes d''héroine ; que le 10 juin 2025, une opération mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammesde résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartierde Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche ; que le 17 juin2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées parincendie;Considérant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie à Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaïne; que le 25 juillet 2025, unindividu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne et plus de2 000 euros; que le 6 août 2025, place de Monténégro à Rennes, un individu a été interpellé lors d'unetransaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroïne, que le 7août 2025, allée de Gacet à Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets derésine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police; que le 20 août 2025, place deMonténégro à Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroine,1 030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes,deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au piedd'un mat supportant une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ontdécouvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaïne; que le 16septembre 2025, suite à une interpellation rue du Landrel à Rennes, une perquisition a permis ladécouverte de 25 grammes de cocaïne et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de policeont interpellé deux individus suite à une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54parachutes d'héroïne pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place de
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Monténégro a Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite à un différend avec les trafiquantsde stupéfiants devant son immeuble; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpellé trois individus procédant 4 une transaction de produits stupéfiants, lesinvestigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et 1 300 euros ;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a été blessé lors d'échanges de tirs ; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont procédé a la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis ; que le 17 octobre 2025, lors d'un contrôle routier, un individu aété interpellé suite a une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600grammes de cannabis, 43 grammes de cocaine, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros; que le 10novembre 2025, lors d'un contrôle routier place d'Italie, un individu s'est révélé positif au test derecherche de stupéfiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus, non loin d'un point de deal, en possession decannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte d'environ 4 kilogrammes de résine etd'herbe de cannabis ; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a été interpellé enpossession de 2 kilogrammes de résine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place dePrague, les forces de l'ordre ont interpellé un vendeur en possession de 315 grammes de résine decannabis conditionnés pour la vente ;Considérant que le 1° décembre 2025, square Copenhague, 187 grammes de stupéfiants ont étédécouverts à proximité du point de deal ; que le 3 décembre 2025, un individu a été interpellé sur lepoint de deal à Italie en possession de 129 grammes de stupéfiants et 750 euros en numéraire ; que le 7décembre 2025, un individu a été mortellement touché par arme à feu dans son véhicule; que le 8décembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont découvert 56 sachets de résine decannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 décembre 2025, les effectifs de policemunicipale ont découvert dans un véhicule stationné un pistolet automatique avec chargeurapprovisionné, une arme de catégorie B, 1,072 kilogrammes de résine de cannabis, 2 grenades, 49cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 décembre 2025, square SarahBernhardt, un individu a été interpellé en possession de 135 grammes de produits stupéfiants et560 euros en numéraire; que le 3 janvier 2026, avenue de Pologne, 17 bonbonnes de protoxyded'azotes ont été découvertes par le personnel éducatif d'une association de protection de l'enfance;que le 9 janvier 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé par les forces de sécuritéintérieure en possession de 48 grammes de cocaïne et 14 comprimés d'ecstasy ; que le 12 janvier 2026,les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus transportant une importante quantité de produitsstupéfiants dans un véhicule, la perquisition de celui-ci ayant permis la découverte de 1,8 kilogrammesde cocaine, de 3 kilogrammes de résine de cannabis, des bonbonnes de protoxydes d'azote et580 euros en numéraire; que le 15 janvier 2026, square de Stockholm, un individu était découvert enpossession de la somme de 1 480 euros dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 17 janvier2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de 56 cocottes de cocaine ; que le 22janvier 2026, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 16 grammes d'héroïne,55 cachets d'ecstasy et 30 euros en numéraire; que le 26 janvier 2026, un individu a été interpellé enpossession de 25 cocottes de cocaine et 630 euros en numéraire ; que le 4 février 2026, place duLandrel, suite à une forte odeur de produits stupéfiants émanant d'un appartement, les effectifs depolice ont procédé à la perquisition du logement permettant la découverte de 1,7 kilogrammes derésine de cannabis, 2 téléphones portables et 8 000 euros en numéraire ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
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entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à desagressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartierssud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DIJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant: boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136
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porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 76 FEV, 2026
anck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. !I peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais;
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Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans lequartier de Maurepas a Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée à Rennes, les policiersmunicipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais à Rennes,un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstupéfiants ont été découverts dans lesjardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne àRennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue GustaveCharpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaïne et des comprimés de stupéfiantsdans les haies ; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans lacour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », lesperquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi quetrois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d'héroine conditionnés pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement decompte; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Rennes, ces tirsvisant différents acteurs du trafic de stupéfiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de 1 000 euros en numéraire ;Considérant que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoir reçu plusieurs coups de couteaux ;que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de police ont découvert 50cocottes de cocaïne près du pôle social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais à Rennes,plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaine pour un poids de94 grammes ont été découverts; que le 29 septembre 2025, allée de Brno, une fusillade a eu lieu, quedes tirs en rafales ont été entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a été victime d'un coup de couteaudans le dos; que le 2 octobre 2025, allée Chanoine Baudry, un individu a été interpellé en possessionde 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ont été échangés entre groupesd'individus; que le 14 octobre 2025, huit individus ont été interpellés suite au démantèlement d'unréseau de vitrine numérique, les perquisitions ayant permis la découverte de 4 500 euros en numéraire,un pistolet automatique, 9 kilogrammes de résine de cannabis, 318 grammes de cocaine, 154 grammesd'herbe de cannabis et 6 grammes d'héroine; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, denouveaux tirs ont été échangés entre groupe d'individus; que le 1° novembre 2025, un sac à dosabandonné par un vendeur en fuite a été découvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de résine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17grammes de cocaine; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'allée de Maurepassuite a des tirs et à un individu blessé par arme à la jambe; que le 21 novembre 2025, place du GrosChéne, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de sachets de résine de cannabisprêts à la vente ; que le 8 décembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont étéinterpellés dans une voiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques joursauparavant; que le 8 janvier 2026, lors de travaux des espaces verts rue de la Bellangerais, 3 sachetscontenants 25 cocottes de cocaine ont été découverts; que le 10 février 2026, un individu a étéinterpellé en possession de 40 grammes de résine de cannabis ; que le 13 février 2026, un individu a étéinterpellé en possession de 6,15 grammes de cocaine ;Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image
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des vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants,nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier; que des phénoménes de violences seconcentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs trés virulents viennent accentuer ce sentimentd'insécurité chez les habitants et acteurs locaux ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seulsecteur des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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ArréteArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'ilsuit: porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenuedes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée a mettre en ceuvre un dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le ? 6 FEV. 2026
#\ranck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de
diagnostics hydromorphologiques de cours
d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine est d'eaux & vilaine
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER TEMPORAIREMENTSUR DES PROPRIETES PRIVEES CLOSES OU NON CLOSESpour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise enœuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Est d'Eaux & VilaineBénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu la demande en date du 19 janvier 2026 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard de Bretagne— BP11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ou non closes pour laréalisation de diagnostics cours d'eau par ses agents ;Considérant qu'Eaux & Vilaine dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux aquatiques,et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage lutte contreles pollutions diffuses) depuis le 1° janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de gestionVilaine Est;
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closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
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Considérant les missions d'intérêt général portées par Eaux & Vilaine dans le cadre d'études etd'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnementdes hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Est, en vue de la mise en œuvre detravaux futurs ;Considérant que l'acquisition de connaissances au moyen de réalisation de diagnosticshydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afind'atteindre l'objectif précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:Article 1° :Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (Eaux & Vilaine), listés ci-après,en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections définies enannexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes,ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes d'Acigné,Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Balazé, Bourgbarré, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbrée, Chanteloup, Chantepie, Chatillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-Sévigné, Corps-Nuds,Domalain, Domloup, Eancé, Erbrée, Etrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, Liffré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Montautour, Moutiers-au-Perche, Pléchâtel, Pocé-les-Bois, Orgères, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Hervé, Rannée, Noyal-sur-Vilaine, Thourie, Tresboeuf et Vitré.Les agents d'Eaux & Vilaine sont :¢ Lise Berliére+ Océane Agator* William Boussaton¢ Hugo Desriac+ Maxime Galineau+ Lisa Goalabré¢ Ewen Olivaux¢ Olivier Florin° Oriane Simon¢ Clarisse ThominotArticle 2:Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêtéet leur mandat au titre de la mission confiée par Eaux & Vilaine.Article 3 :
xLa présente autorisation est valable a compter de la date de notification du présent arrété etjusqu'au 31 décembre 2026; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécutiondans les six premiers mois.
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Article 4:Le présent arrété sera affiché dans les mairies de d'Acigné, Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne,Balazé, Bourgbarré, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbrée, Chanteloup, Chantepie,Châtillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-Sévigné, Corps-Nuds, Domalain, Domloup, Eancé, Erbrée,Etrelles, Forges-la-Forét, Gennes-sur-Seiche, Liffré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Montautour, Moutiers-au-Perche, Pléchatel, Pocé-les-Bois, Orgéres, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Hervé, Rannée, Noyal-sur-Vilaine, Thourie, Tresboeuf et Vitré, dés réception, et au moins 10 jours avant le commencementdes opérations de diagnostics, pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1, dans lesparcelles privées closes et non closes.Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la communeconcernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnesautorisées en vue de la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, ledélai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.Le présent arrêté sera également publié :° sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante:https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/° au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d''Ille-et-Vilaine.
Article 5:Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 :Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine est d'eaux & vilaine
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Article 7:Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes d'Acigné, Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne,Balazé, Bourgbarré, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbrée, Chanteloup, Chantepie,Châtillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-Sévigné, Corps-Nuds, Domalain, Domloup, Eancé, Erbrée,Etrelles, Forges-la-Forét, Gennes-sur-Seiche, Liffré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Montautour, Moutiers-au-Perche, Pléchatel, Pocé-les-Bois, Orgères, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Hervé, Rannée, Noyal-sur-Vilaine, Thourie, Tresboeuf et Vitré, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 2 6 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,
Annexe :Plans de situation des zones de prospections
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine est d'eaux & vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine est d'eaux & vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine est d'eaux & vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine est d'eaux & vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine est d'eaux & vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de
diagnostics hydromorphologiques de cours
d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine ouest d'eaux & vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine
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E 3PRÉFET ———D'ILLE- Secrétariat généralET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER TEMPORAIREMENTSUR DES PROPRIETES PRIVEES CLOSES OU NON CLOSESpour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de lamise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Ouest d'Eaux & VilaineBénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services dans les régions et départements;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande en date du 17 novembre 2025 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard deBretagne — BP11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ounon closes pour la réalisation de diagnostics cours d'eau par ses agents;Considérant qu'Eaux & Vilaine dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieuxaquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine
63
bocage lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1° janvier 2022, sur le territoire couvertpar son unité de gestion Vilaine Ouest ;Considérant les missions d'intérêt général portées par Eaux & Vilaine dans le cadre d'étudeset d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite acquérir une meilleure connaissance dufonctionnement des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, en vuede la mise en œuvre de travaux futurs ;Considérant que l'acquisition de connaissances au moyen de réalisation de diagnosticshydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afind'atteindre l'objectif précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1° :Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listésci-après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones deprospections définies en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées closes, ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usaged'habitation, situées sur les communes de Baulon, Bédée, Cardroc, Cintré, Clayes, Dingé,Gahard, Gévezé, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Iffendic, Lanrigan, LaChapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Le Verger, Maxent,Mézières-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles,Muel, Talensac, Treffendel, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint-Aubin-du-Cormier,Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc.Les agents d'Eaux & Vilaine sont :* Maxime Launay+ Philibert Cornet¢ Florent Tortrat+ Thomas Day¢ Ludovic Mondin° Julien Debenne° Benjamin Martinez+ Kenan Le Quellec¢ Loig Roudaute Julie Bodineau
Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présentarrêté et leur mandat au titre de la mission confiée par Eaux & Vilaine.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine
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Article 3:La présente autorisation est valable a compter de la date de notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2026; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucuneexécution dans les six premiers mois.
Article 4:Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Baulon, Bédée, Cardroc, Cintré, Clayes,Dingé, Gahard, Gévezé, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Iffendic, Lanrigan,La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Le Verger, Maxent,Mézières-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles,Muel, Talensac, Treffendel, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint-Aubin-du-Cormier,Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc,dés réception, et au moins 10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics,pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1, dans les parcelles privées closes etnon closes.Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'ille-et-Vilaine un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq joursaprès notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans lacommune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accèsdes personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la communeconcernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Le présent arrêté sera également publié :«sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/* au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, troubleou empêchement de quelque nature que ce soit.Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine
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Article 6:Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délaide deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois acompter de sa publication.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Baulon, Bédée, Cardroc,Cintré, Clayes, Dingé, Gahard, Gévezé, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac,Iffendic, Lanrigan, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault,Le Verger, Maxent, Mézières-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Muel, Talensac, Treffendel, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 2 6 FEV. 2026Pour le préfetet par délégation,Le séaire général,
Annexe :Plan de situation des zones de prospections
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine
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Annexe: EAUX & VILAINE - Diagnostics hydromorphologiques de cours d'eauPlan de situation des zones de prospections
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eaux De erue . ff . 1 4 jsVilaine ele. VE2 ere = ' i, ; # T ~ ; ~ Ps X . - k + | \ > 'a. a] | Ÿ 4 À | 3 a A ; aie LAW, PU oe a atl OsRive +e as LEK eressss Soveiton :AA res > ie Sere leat Samt wR ag Géant t RE IS J ; reLe: ETS: : : i. TE es Es ussee )..r WS te :"à ; Lo] | a| es "SN à - ; a 4 : à f ie Gone) 7 ei| ASah "SaintAubin.du- Cormier rh 2 €
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à a ons | ES. rtCain Malo: dje-Phity,,| NTCR Te — Linéaires de diag cours d'eau|) Départements |UGVO | Wi peur être annexéàl'arê '276 FEV, 2026et par délégation,> Général'
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-27-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de
propagande dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants
et plus pour les élections municipales 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
68
Secrétariat GénéralPRE FET Direction des collectivitésD'ILLE- territoriales et de la citoyennetéET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 35-2026-02-27-00003modifiant l'arrêté préfectoral n° 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026portant institution des commissions de propagandedans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2 500 habitants et pluspour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE LA ZONE DÉFENSE OUESTLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code électoral;VU la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet del'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'ordonnance modificative de M. le premier président de la Cour d'appel en date du26 janvier 2026 désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et de Saint-Malo ;VU les désignations faites par monsieur le Préfet suite aux propositions des Maires des communesconcernées ;VU la demande de modification de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: Les tableaux de l'arrêté préfectoral n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portantinstitution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de2 500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sont remplacés par les tableaux joints en annexe.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
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Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, messieurs les sous-préfetsdes arrondissements de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, et les présidents des commissions depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui devra être publié et affiché dèsréception.
Rennes, le 2 / FEY, 2026Pour le Préfet et par délégation,Le DRCLDavid ANTOINE
. Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
70
1
ARRONDISSEMENT DE RENNES
( 53 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BOURGBARRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. KERDRAON Tanguy Mme TRIQUET Mélanie
BRUZ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. MALTRUD Hervé-Pierre Mme Maryse GOSSET Mme SANTI-LEGRAND Dominique
CHARTRES DE BRETAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme SEVESTRE Julie M. CORBIN Gwenaël
NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme PIVEUX Hélène M. SALAÜN Anthony
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GORIN Anaïs M. LE MARRE Dominique
PONT-PÉAN Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. LEFRANC Hervé Mme COLOMBEL Martine
ACIGNÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LAMIRAL Isabelle Mme MONFORT Nadège
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LEMOINE Magali Mme LENOIR Garance
CESSON-SEVIGNÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme BATARD Céline M. RUSTENHOLZ Pierre
CHANTEPIE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. SAULNIER Gilles M. TOUCHAIS Olivier Mme BETTON Sandrine
LIFFRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme REDOU Nolwenn Mme LECHAUX Anne-Marie
THORIGNÉ-FOUILLARD Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LARMET Gaëlle
VERN-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MORET Anne-Charlotte Mme DESSIER Caroline
RENNES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme NICOT Émilie Mme HUET Hélène
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
09h00 – 10h00
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
ORGÈRES
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
10h00 – 11h00
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
LA BOUËXIÈRE
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme ANDRÉ Frédérique
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
11h00 – 12h00
Mme Alice MAZENC
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
M. Killian MAILLEFAUD
Juge des contentieux de la protection
eu tribunal judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
71
Page 2
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme POUBANNE Angélique Mme Nathalie GAUTIER
CINTRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GAULTIER REUNGOAT Françoise Mme PLANCHOT Sandra
BRETEIL Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DUHAULT Delphine Mme APERT Sandrine
IFFENDIC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LE BECHEC-GAILLARD Nathalie Mme BAZIN Marie-Laure
MONTFORT-SUR-MEU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme REINHORN Anne-Marie M. BALIN David
PLEUMELEUC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DEFFAINS Laurie Mme THOMAS Delphine
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. HAMON Jean-Philippe Mme DELAROCHE Claire
TALENSAC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. POISSENOT Gwénolé Mme LE CALVEZ Valérie
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LECLERC Sandrine Mme TONNEL-DESEVEDAVY Sophie
CHAVAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. CONGRAS Laurent Mme FALAISE Céline
L 'HERMITAGE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DUCHER Sarah Mme LEMAITRE Pascaline
MORDELLES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. BOUGEARD Aurélien Mme BOULEY Corinne
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MIOSSEC Catherine Mme LEBORGNE Maryline
LE RHEU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme TOXE Cécile Mme VIARRE Véronique
SAINT-GILLES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MECHINEAU Angéline Mme LE CORRE Karine Mme PERROT Sandy
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
13h00 – 14h00
BEDÉE
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-MÉEN-LE-GRAND
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
14h00 – 15h00
BRÉAL-SOUS-MONTFORT
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
PLÉLAN-LE-GRAND
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
72
Page 3
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
CHÂTEAUGIRON Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme ROCHEREAU Myriam Mme AVIS Lia
CORPS-NUDS Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LAGOGUÉ Mireille Pierre LE BOT
DOMLOUP Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GOAZIOU Laurence M. PICARD Édouard
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GARNIER Elaine M. GOURVENNEC Jérôme
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme BOUBAKER Nadine M. BROOKBANK Ludovic
NOUVOITOU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme STANISLAS Maïwenn Mme BARAIS Sylvie
NOYAL-SOUS-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LANCIEN Stéphanie Mme CHALMEL Claudine
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme COUÉ Claire Mme BOURVIC Linda
SAINT-ERBLON Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. LE JOLIFF HOMO Jérôme Mme BRETAGNE Margaux M. VIOLLET Guillaume
SERVON-SUR-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MAIGNAN CLEMENT Sandrine Mme GAUTIER Carmen
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
15h00 – 16h00
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme BOUCHÉ Enola
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
JANZÉ Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
LAILLÉ Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
PIRÉ-CHANCÉ Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
73
Page 4
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
BETTON Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BESNARD Marie-Laure Mme MERINDOL Hélène
LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE BOURHIS Patricia Mme BRÉAL Sandrine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. NOUVEL Hervé Mme BOURSAULT Marylène
MELESSE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LOUIS Lucas Mme DORVAL Émilie
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme VAYSSE Audrey M. VEILLON Laurent
MONTGERMONT Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. GOUEDARD Guillaume Mme MARIZY Laurence
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LE BRETON Damien Mme BOULMER Amandine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. VANHOVE Laurent Mme DVORAZNAK Emmanuelle
SENS-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme FINGLER Aurélie M. APETOH Timothé
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LEBRETON Élodie Mme DEPONTFARCY Françoise
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BREHIER Fanny Mme SERVO Gwénaëlle
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. PELERIN Laurent Mme DAVID Catherine
SAINT-JACQUES DE LA LANDE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MAILLARD Martin Mme PINET Léonore Mme CHANTREL Béatrice
VEZIN-LE-COQUET Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE DOARÉ Anne-Sophie Mme PRUNERA Emmanuelle
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
09h00 -10h00
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
GÉVEZÉ
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
LA MÉZIÈRE
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-GRÉGOIRE
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
10h00 -11h00
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
PACÉ
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
ROMILLÉ
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
74
Page 5
( 16 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. ROUSSEAU Arnaud M. GASPAR Silvestre
CHÂTEAUBOURG Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme PIRON Shirley Mme GARDAN Manuela
ÉTRELLES Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme GASLAIN Naïk Mme DAVID Marine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LAMOUREUX Aurore Mme CUSINATO Aline
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MESSE Mikaël Mme CHAVIGNON Estelle Mme DENIS Ludivine
FOUGERES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BIET Béatrice Mme BERTHELOT Myriam
LÉCOUSSE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme JOLIVEL Céline Mme DEMÉ Carol-anne
LOUVIGNE-DU-DESERT Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. RENAULT Damien
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. GAUDICHEAU Laurent Mme VIEL Céline
MAEN ROCH Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme CORNET Mathilde Mme HAMON Laurence
RIVES-DU-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. COTREL Hugo Mme DUVAL Julie
VAL-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. BAUDRY Thierry
BAIS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. NIGNOL Clément Mme MARCEAU Florence
LA GUERCHE DE BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. MILLE Benjamin Mme HUNAULT Claudine
MARTIGNE-FERCHAUD Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. CLOATRE Olivier Mme MERCERIE Jessica
RETIERS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme GEFFARD Annie
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
11h00 – 12h00
ARGENTRÉ-DU-PLESSIS
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
VAL D'IZÉ
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
VITRÉ
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
13h00 – 14h00
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme FOURÉ Marina
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme VALLÉE Nathalie
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
14h00 – 15h00
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme DEMÉ Isabelle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
75
Page 6
ARRONDISSEMENT DE REDON
( 13 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BAIN-DE-BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DASSULE Richard Mme BARRAY Olivia
BAINS-SUR-OUST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DUPUIS Yann Mme BAUCHET-DOUAUD Murielle
GRAND-FOUGERAY Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. THOMAS Cyril Mme AMAUCÉ Virgine
GUIPRY-MESSAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme MINSSIEUX Frédérique Mme BOISSARD Mylène
PIPRIAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. LE GALL Franck Mme SALMON Céline
Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme VERRON Manon Mme BIET Sandrine
REDON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BOUVRON Sandra Mme GUÉRIN Nathalie
BOURG-DES-COMPTES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme JEGO Pascale MADORÉ Sandrina
CREVIN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. RETO Vincent Mme ARNAL Cécile
GOVEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme RENAUD Karine M. PICARD Hervé
GUICHEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme COURAUD Marie-Claude Mme BOUVIER Angélique
GUIGNEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. ROBIN Joël Mme LEVEIL Régine
VAL D'ANAST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme VILLAEYS Karine Mme ESLAN Marie-Anne
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire de
RENNES
Salle 350
15h00 – 16h00
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
PLÉCHATEL
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de
RENNES
Salle 350
16h00 – 17h00
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
76
Page 7
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
( 17 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CANCALE M. LEMATELOT Jean-François M. EUDES Alain Mme FRÉMONT Valérie
COMBOURG M. LEMATELOT Jean-François Mme Hélène LEPELTIER M. CORRE Bertrand Mme HARANG Laurence
DINARD M. LEMATELOT Jean-François Mme RANJAN Vishmika Mme GILBERT Catherine
DOL-DE-BRETAGNE M. LEMATELOT Jean-François Mme LEGRIS Fanny
LA FRESNAIS M. LEMATELOT Jean-François M. SAMSON Corentin
LA RICHARDAIS M. LEMATELOT Jean-François VETTIER Tatiana FARGETTE Gwenola
MESNIL-ROC'H M. LEMATELOT Jean-François M. LUTZ Maxime Mme COLAS Anne-Isabelle
MINIAC-MORVAN M. LEMATELOT Jean-François Mme DANJOU Marion M. LOUAPRE Pierre-Yves
PLERGUER M. LEMATELOT Jean-François Mme BAILBLE Véronique Mme LAMBERT Annie
PLEURTUIT M. LEMATELOT Jean-François Mme MONCUS Hélène Mme DAVY Céline
SAINT-COULOMB M. LEMATELOT Jean-François Mme MALOISEL Céline Mme GLEMOT Marie-Noëlle
SAINT-DOMINEUC M. LEMATELOT Jean-François Mme BÉASSE Violaine
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS M. LEMATELOT Jean-François M. MARIE-BRIENS Steven M. VICET Estéban
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES M. LEMATELOT Jean-François M. DELOU Vincent M. FOURREAU Sylvain
SAINT-LUNAIRE M. LEMATELOT Jean-François Mme MURGALÉ Élodie
SAINT-MALO M. LEMATELOT Jean-François Mme HORVAIS Marie-Sylvie
TINTÉNIAC M. LEMATELOT Jean-François Mme FAUVEL Sandrine
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal Judiciaire
de Saint-Malo
Salle d'audience D
À partir de 14h00
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. GUÉRIN François
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DE JÉSUS Élise
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme ROBIN Nicole
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme MARJOT LEBEAU Anne-
Sylvanie
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme SÉROT Anne-Marie
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme BÉZIEL-D'ARGEMONT
Véronique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus
pour les élections municipales 2026
77
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-25-00005
Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie
(Caroline HIRBEC) à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON 78
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 :VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 13 décembre 2024, modifié par l'arrêté en date du 14 novembre 2025 del'établissement dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbreriesitué 14 rue de Briangaud à 35600 REDON géré par M. Etienne CHEDOTAL, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 25 février 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissementfunéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie sis 14rue de Briangaud à 35600 REDON ; ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024, modifié par l'arrêté en date du 14novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres etMarbrerie exploité 14 rue de Briangaud à 35600 REDON par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteuropérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYGECO POSTE MORTEM ASSISTANCE),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON 79
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Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, modifié par l'arrêté en date du14 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 24-35-2-091 et la durée d'habilitation fixée à cinqans à compter du 13 décembre 2024.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 12 décembre 2029.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilainegouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON 80