EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-020
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service entreprises
27-2026-01-08-00005 - Arrêté portant consignation de la contribution
financière due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la
convention de revitalisation n°027-2025-02 (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2025-12-31-00011 - Convention de délégation de gestion de crédits
du P.354 relative à la gestion de la cité administrative d'Évreux (4
pages) Page 8
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-01-08-00005
Arrêté portant consignation de la contribution
financière due par l'entreprise ZG EUROPHANE
dans le cadre de la convention de revitalisation
n°027-2025-02
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-08-00005 - Arrêté portant consignation de la
contribution financière due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation n°027-2025-02 3
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant consignation de la contribution financiéredue par l'entreprise ZG EUROPHANEdans le cadre de la convention de revitalisationn° 027/2025/02
Le Préfet de l'EureVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfetde l'Eure ;VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Benoît DESHOGUES, en qualité deDirecteur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités ;VU les articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du Travail ;VU les articles L.518-17 et suivants du Code Monétaire et Financier ;VU les articles L.518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à l'organisation de la Caissedes Dépôts et Consignations ;VU la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n° 2012-14 du 12 juillet 2012 relative à la mise en œuvre del'obligation de revitalisation ;VU le plan de sauvegarde de l'emploi, validé par la DREETS de Normandie en date du 21 janvier 2025 ;VU la décision du préfet de l'Eure du 14 mars 2025 assujettissant la société à l'obligation de revitalisa-tion;VU la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise ZG EUROPHANE enregistrée sous lenuméro 027/2025/02 annexée au présent arrêté.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-08-00005 - Arrêté portant consignation de la
contribution financière due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation n°027-2025-02 4
Article 1:L'entreprise ZG Europhane est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations de Nantescompétente pour la Normandie, Direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique, lasomme de 434.132 euros (quatre cent trente-quatre mille cent trente-deux euros) correspondant a 90 %de la contribution financière, conformément à l'article 5 de la convention sus-visée.Le montant de la contribution financière sera versé sur un compte de consignation, ouvert à la Caissedes Dépôts et Consignation qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l'entrepriseassujettie à l'obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-39 etsuivants du Code du Travail.Article 2 :Cette consignation sera faite en deux versements, un premier versement de 144.710 euros (centquarante-quatre mille sept cent dix euros) dans les trente jours qui suivent la date de signature duprésent arrêté, le solde restant d'un montant de 289.422 euros (deux cent quatre-vingt-neuf millequatre cent vingt-deux euros) enjuillet 2026.Article 3 :Le compte de consignation à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel seront versés les fondsest dénommé « Identité de l'entreprise et lieu » « ZG Europhane Les Andelys ».Article 4 :Les fonds consignés sont bonifiés d'un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse desDépôts et Consignation prise après avis de la Commission de surveillances et revêtue de l'approbationdu Ministre chargé de l'Économie (article L.518-23 du Code monétaire et financier).Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière dela société.Les intérêts de consignation sont fiscalisés et donneront lieu à l'émission d'un imprimé fiscal uniqueadressé au(x) bénéficiaire (s) de ces intérêts au cours de l'année n+1 de leur perception.Le montant des intérêts sera porté à la connaissance des membres du comité de pilotage etd'engagement afin que ceux-ci décident de leur attribution, à la fin du dispositif pour confirmerl'attribution et le format de la déconsignation au profit du bénéficiaire.Article 5 :La somme en capital sera employée conformément aux décisions du comité d'engagement prévues àl'article 3.2 de la convention de revitalisation sus-visée.La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations de Nantesdans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet de demandequi comportera :un courrier simple de demande de déconsignation,la référence au présent arrêté,la référence de la convention de revitalisation,l'identité du bénéficiaire du montant déconsigné, la forme juridique, la dénomination sociale etn° SIREN,le montant à verser à chaque bénéficiaire,le relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s)toute pièce de nature à établir l'identité et la qualité du bénéficiaire,le nom et le numéro de compte de consignation.
<<<S$K<$<S
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-08-00005 - Arrêté portant consignation de la
contribution financière due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation n°027-2025-02 5
vy le relevé de décisions cosigné par l'entreprise et la Direction Départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités.Les déconsignations seront effectuées au vu du relevé de décisions du comité d'engagement par laCaisse des Dépôts et Consignations sur demande établie selon la décision du comité d'engagement.Article 6 :Ce compte de consignation restera ouvert jusqu'à la consommation de l'intégralité de la sommeconsignée. Si au terme de la convention, l'objectif de créations d'emplois n'est pas atteint, lacontribution résiduelle (solde du fonds et les intérêts) sera versée sur le compte de l'Association pour leSoutien et la Création d'emplois dans les Bassins de l'Eure (ASCBE) qui gère le fonds mutualisédépartemental selon les modalités prévues à la convention de revitalisation.Article 7 :Les futurs intérêts produits viendront abonder une ou plusieurs actions prévues dans la convention derevitalisation.Article 8 :Monsieur le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et des Solidarités de l'Eure et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire préposé de laCaisse des Dépôts et Consignations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de l'Eure etdont une copie sera adressée à l'entreprise ZG Europhane.
Tout contentieux sera présenté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Évreux, le 0 8 JAN. 2026Le Préfet, :
a
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-08-00005 - Arrêté portant consignation de la
contribution financière due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation n°027-2025-02 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-08-00005 - Arrêté portant consignation de la
contribution financière due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation n°027-2025-02 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-31-00011
Convention de délégation de gestion de crédits
du P.354 relative à la gestion de la cité
administrative d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la cité
administrative d'Évreux 8
E à | Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET | | Service des finances|DE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du P. 354relative à la gestion de la cité administrative 7'EVREUX
EntreLa Préfecture de l'Eure, représenté par M. le Préfet en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0354-DR76-DP27 du budget opérationnel (BOP) 0354-DR76 duprogramme 354 « Administration territoriale de l'État », désignée sous le terme de "délégant",d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques représentée par M. Jean-Christophe :HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint au directeur départemental,responsable du pôle pilotage et ressources et de l'ordonnancement secondaire sur délégation dupréfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans |les services de l'État; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation de signature pour lagestion de la cité administrative d'Evreux entre l'État représenté par le Préfet et M. BrunoMAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure.Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-133 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation |La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Evreux,sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite de la quote-partdes dépenses dues par la préfecture du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil decité.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la cité
administrative d'Évreux 9
A cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0354-DR76-DP27 rattachée au'BOP 0354-DR76 du programme 354 « Administration territoriale de l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourengagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres .de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires._ La délégation s' opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformémentà l'article 2 de la présenteconvention.Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de UO 0354-DR76-DP27 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention. Cescrédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part du délégant dans le budget de la citéadministrative visée à l'article 1% de la présente convention, majoré de 15 %. La majoration de15% vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité, dépensesimprévues (avaries...).Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputationsde la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d' ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relativesa lacité administrative d'Evreux un montant égala celui de sa quote-part dans le budget de laditecité, majoré de 15 %. Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité acompter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales desdomaines », les engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires. |
LeLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0354-DR76-DP27 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatureshard edtoivar d'ou:fine sr aäna à: Partinle A do lo ordoanta panvantian,= £ re test rer Bitpee ae ee DIRES rte afte re
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la cité
administrative d'Évreux 10
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet réguliérement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montantalloué par la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informele délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au ~bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspendl'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier del'administration centrale/ (via son RBOP).Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0354-06Centre financier: 0354-DR76-DP27Centre de coût : FIPCAD1027Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État: Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l''UO 0354-DR76-DP27 le cas échéant._ Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire:Article 5 : Modification du document_ Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la cité
administrative d'Évreux 11
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publicationde la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Fait à Evreux, le
— délégant,> ÀPr
Le délégataire,
Directeur du Pôle PilotaJean-Christophe HUBERAdministrateurdes Finances Pubiiques Adjoint
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la cité
administrative d'Évreux 12