PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 41 du 04 juin 2025
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT – RÉGION GRAND EST Page 3
Arrêté N°2025-DREAL-EBP-0052 portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et
transport des espèces protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service sécurité et aménagement Page 11
Arrêté N°52-2025-06-00042 du 4 juin 2025 fixant les conditions de passage de la « 66
e
édition du Paris-
Troyes en Champagne  » Course cyliste professionnelle en ligne sur route de l'Union Cycliste
Internationale » le lundi 9 juin 2025
Service environnement et foret Page 19
Arrêté N°52-2025-06-00005 du 2 juin 2025 portant règlement particulier de police, canal entre
Champagne et Bourgogne, réservoir d'alimentation de Charmes
Arrêté N°52-2025-06-00006 du 2 juin 2025 portant règlement particulier de police, canal entre
Champagne et Bourgogne, réservoir d'alimentation de la Liez
Arrêté N°52-2025-06-00007 du 2 juin 2025 portant règlement particulier de police, canal entre
Champagne et Bourgogne, réservoir d'alimentation de la Vingeanne
Arrêté N°52-2025-06-00008 du 2 juin 2025 portant règlement particulier de police, canal entre
Champagne et Bourgogne, réservoir d'alimentation de la Mouche
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N°SAP931828388
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE Page 50
Nomination de mandataire et délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de Langres
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0052
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025_02-0070, en date du 17 février 2025, portant délégation de
signature à Monsieur Marc Hoeltzel, Directeur régio nal de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-11, en date du 18 février 2025, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB) ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel Grand Est en date du
29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbation
intentionnelle, de capture et de transport de spéci mens d'espèces protégées de Busards, pour la mise
en place de protection des nids, dans le cadre de l a protection des nichées durant la période des
moissons ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces de
Busards ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées co ncernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, de
capture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE
  :
ARTICLE 1
er
  : Identité des bénéficiaires 
Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux st ructures coordinatrices du suivi des Busards dans l a
région Grand Est, à savoir la Coordination Grand Es t de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO
Grand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atri e, 54000 NANCY et représentée par son président
Étienne Clément, et le Groupe d'étude et de protect ion des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,
52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que les structures
suivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de la Haute-Marne :
- LPO Champagne Ardennes ;
- Nature Haute Marne ;
- CPIE Sud Champagne.
Sont habilités à intervenir sous couvert de la prés ente dérogation, et sous la responsabilité de ces
bénéficiaires quant à la mise en œuvre des disposit ions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,
l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards , désignés selon les modalités décrites ci-après,
constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés J intervenant.e.s K dans le présent arrêté, à savoir :
- les personnes référentes listées en annexe I du p résent arrêté, qui sont responsables de la formatio n
des autres intervenant.e.s et des personnes qui sou haitent le devenir ainsi que de la coordination de
l'action dans le département pour lequel elles sont listées ;
- les personnes rattachées aux structures compétent es nommées au premier paragraphe du présent
article (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) ainsi que les personnes qui n' y sont
pas rattachées mais se sont manifestées auprès d'el les et ont reçu leur accord pour intervenir, dans l a
mesure où toutes ces personnes n'interviennent qu'a près avoir été dûment formées aux modalités
d'intervention par l'une des personnes référentes l istées à l'annexe I du présent arrêté, ont signé la
charte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,
notamment en son article 3 section 1.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires assurent le suivi des nids de bus ards et mènent une démarche de sensibilisation
auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occ upées par des nids afin d'éviter la destruction des
œufs et des nichées de poussins.
Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de la
présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :
• Busard cendré (Circus pygargus) ;
• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
• Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
• Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département de la Haute-Marne (52).
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensem ble
des valeurs et des engagements annoncés dans la dem ande de dérogation, le cahier technique Busards
J LPO K et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid
repéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, une
matérialisation de celui-ci est effectuée après ren contre et information de l'agriculteur de la parcel le
exploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consi ste à protéger les nids à l'aide de J cages K grill agées
placées autour des nids repérés.
Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et l es
impacts qu'ils causent sur la culture en place (not amment, ils doivent privilégier le suivi des sillon s
avant l'atteinte du nid).
1) Formation et charte d'intervention :
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référentes
listées en annexe I du présent arrêté, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées au suivi,
préalablement à leur mise en œuvre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.
Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présente
dérogation et du cadre déontologique des interventi ons, l'apprentissage des méthodes de pose de
systèmes de protection, l'acquisition des savoir-fa ire indispensables à la manipulation des
œufs/poussins et à la prise de mesures biométriques . Elle doit aussi permettre aux futur.e.s
intervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations
(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'articl e 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la liste
des intervenant.e.s...)
Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupul eusement le cadre déontologique d'intervention
rappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et être
accompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysage s,
une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présent
arrêté.
Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis par
des intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expér imenté.e.s (cf personnes référentes listées à
l'annexe I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller à ce que leur
assimilation de la formation et des bonnes pratique s soient complètes. Lorsque les intervenant.e.s
expérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent de
connaissances suffisantes pour pouvoir assurer en a utonomie l'installation des cages de protection et
proposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s.
Les coordinateurs tiennent à jour la liste des inte rvenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau des
structures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début et
en fin des opérations, ainsi que sur demande, au se rvice eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-
Est.
2) Choix de la protection retenue :
Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul d e
l'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier
à tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaque
nid.
Il est rappelé qu'il est nécessaire notamment de :
- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;
- Installer des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pour
permettre la protection des poussins vis-à-vis du s oleil mais aussi pour les dissimuler des prédateurs
terrestres ;
- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages…) et sa mise en place (distances initiales
des piquets/balises, hauteur du grillage…) à la sen sibilité de l'espèce considérée et/ou au stade de
développement de la couvée/nichée ;
- Signaler efficacement le nid avant la moisson afi n de faciliter son contournement par l'exploitant
agricole.
Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.
3) Utilisation de drone :
Les opérations de survol par drone seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avère
nécessaire pour évaluer le stade de développement e t pour confirmer la présence d'individus en cas
d'inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.
Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécie r
son positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.
Le télépilote et chaque observateur seront attentif s à l'impact potentiel du suivi sur le dérangement
des animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier.
La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m
pour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspic ion de nids et en l'absence de zoom efficace,
l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid s upposé et descendre à 15m minimum pour pouvoir
confirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.
La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéd er 60 secondes. L'opérateur stoppe la mission
passé ce délai (à savoir : arrêt de l'usage du dron e et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de la
zone considérée).
Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de la
nidification. Si lors du survol en drône et à l'obs ervation, il y a éjection d'œuf(s) et/ou de poussin (s) du
nid lors du décollage d'un individu de Busard, le d roniste devra envisager une visite immédiate du nid
pour les replacer.
En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en ca s
d'extrême urgence (moisson imminente), les vols lon gue durée peuvent être tolérés mais sous réserve
de ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couples
installés en périphérie. Le survol d'une parcelle n e devra pas excéder 30 minutes en cas de
dérangement constaté dudit couple ou de couples ins tallé en périphérie. L'opération pourra toutefois
reprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.
Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
Les dispositions du futur protocole applicable à l' usage des drones pour la recherche des nids de
busards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.
4) Protection, capture, déplacements des nichées :
• Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement
en cas de refus exprès de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacement
doit se faire en présence d'un des deux parents pou r qu'ils puissent conserver le contact visuel avec
leur nichée.
• La capture temporaire des jeunes s'effectue manue llement. Ils seront placés dans un carton à
compartiments (pour éviter les blessures entre pous sins) ou dans des sacs individuels le temps de la
mise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid.
• Les déplacements de poussins ne doivent être mené s que lorsque les conditions
météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni trop
froide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11 jours. Les
caractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappelées
dans la charte d'intervention.
• La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).
5) Fiches Nid du GEPB :
Des fiches standardisées et précises quant aux donn ées attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont
systématiquement remplies et transmises par les int ervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Les
informations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sont
obligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charte
d'intervention.
6) Transport vers centre de soins :
Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce et
uniquement dans les situations d'urgence où la surv ie sur site naturel n'est pas possible. Le transfer t en
centre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesure
de justifier que tous les moyens ont été mis en œuv re au préalable pour alerter l'exploitant et protéger
in situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.
• Dès la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, le
protecteur informe le centre de soins le plus proch e. Trois centres de soins sont identifiés pour les
prises en charge :
- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Si te du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,
09 70 57 30 30
- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02
- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,
03 86 97 86 62.
• Le transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs et
vibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œ ufs doivent être transportés dans une boite type
boîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pou r éviter les frottements entre œufs. Les œufs
seront placés pointe vers le bas. La boite contenan t les œufs devra être sans délai disposée dans une
glacière ou boite polystyrène ou en carton épais, a u-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximum
laquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cette
glacière ou boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.
Lors du déplacement, la boite contenant les œufs se ra posé sur un siège ou sur les genoux dans des
conditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
• Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter les
blessures. Le même type de dispositif que pour le t ransport des œufs est à utiliser pour les jeunes de
moins de 11 jours.
La détention, même temporaire, des œufs/poussins av ant leur transfert vers un centre de soins est
interdite par la réglementation et la présente dérogation ne l'autorise pas.
ARTICLE 4   : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dég radée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin de l'étude
associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statu t
de données publiques.
Compte-rendu :
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 mois
après la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année de ces
opérations. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de couples reproducteurs suivis ;
- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacun
et en données de synthèse (taux) ;
- le nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de
provenance et de leur destination, évaluation des p ratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes
d'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d' accueil, pour chacun et en données de synthèse
(taux) ;
- les Fiches Nids du GEPB ;
- l'évaluation de l'utilisation des drones et l'éva luation des pratiques (analyse des succès ou échecs en
fonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE
5   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du len demain de sa date de publication et prendra fin le
31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annue llement pour les années 2026 et 2027 par une
décision expresse de la DREAL Grand Est et à sa dis crétion, en fonction de son analyse du contexte et
du bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027
respectivement.
La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect des
différentes prescriptions prévues au présent arrêté , dont notamment le remplissage précis des Fiches
Nids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transm ission entre acteurs selon des modalités pratiques et
de temps conformes aux recommandations précisées da ns le cahier technique Busards J LPO K et la
charte d'intervention.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les in fractions mentionnées à l'article L.415-3 du code d e
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux deux structur es coordinatrices et aux structures compétentes
pour le département, désignées en son article 1, pa ragraphe 1. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recour s administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la tran sition écologique). Elle peut également faire l'obj et
d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée,
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE) qui peut s'exercer par l'application informatique J télérecours
citoyens K accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administrat ion, ou à compter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9   : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture et le direc teur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OFB de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
ANNEXE I   : Liste des personnes référentes par département
Ardennes Aube Marne
M. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal
M. AUBRY Mathieu
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. COCQUYT Laurent
M. CROUZIER Gérard
M. FACQ Thomas
M. FAYNOT Roland
M.FREULET Claude
Mme GILLET Jacqueline
M. MILLON Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
M. ROCQUET Jean-Christophe
Mme SFLIGOI Marion
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
M. ALBERT Pascal
M.BALTHAZARD Alain
M. BOUILLON Claude
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. CAPOVILLA Léo
Mme CHINAL Ninon
Mme DEWASMES Sylvie
M. GUILLAUME Régis
Mme HENRY Doriane
M. IGIER Philippe
Mme PINTEAUX Chantal
M. POIRON Antonin
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
Mme THOURAULT Aurore
Mme MICHEL Valérie
M. MILLION Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
Mme SCHLEMMER Léa
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse
M. BOURRIOUX Jean-Luc
Mme MICHEL Valérie
M. PARISEL Louis
Mme QUEVILLON Martine
M. SCHMITT Jean-François
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DANY Jean-Luc
M. LIEGEOIS Gérard
M. MOITROT Jean-Yves
M. RUSSO Philippe
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. DE CARVALHO Emmanuel
M. DESMET Rik
Mme JOUANEST Jeannine
M. KLEIN Pascal
M. LAMBERT Loïc
M. LARTIQUE Sébastien
M. LAUER David
M. MARTENS Geert
M. POTTIER Grégoire
M. REEB Michel
M. ROBINET Alain
M. SUY Gilbert
Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. PERNET Daniel
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. WILLER Alain
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M.WILLER Alain
Vosges
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. SCHOINDRE Lilian
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoia es territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 52-2025-06-00042 DU 4 JUIN 2025
fixant les conditions de passage de la « 66° édition du Paris-Troyes en Champagne »
Course cycliste professionnelle en ligne sur route de l'Union Cycliste Internationale ,»
le lundi 9 juin 2025
sur le département de la Haute-Marne,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route, notamment son livre IV, ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32, R417-4, R.417-9 et R.417-10 et R.418-5 ;
VU le Code de la voirie routiére, notamment ses articles L113-1 et R116-2 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L., 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 a A. 331-42 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R414-19 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualité dedirecteur de Cabinet de la Haute-Marne ;VU l'arrêté de délégation de signature du 26 mai 2025 portant délégation de Monsieur Johan
PORCHER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
1/8

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU la présentation par l'organisateur, Monsieur David MESSANT, directeur de l'épreuve et
président de l'UVAube accompagné de Monsieur Yves RIGOLLOT, responsable sécurité lors de la
réunion technique Paris-Troyes du 27 mai 2025;
VU le règlement des courses hors stade et le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions réglementaires relatives aux polices
d'assurance des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 14 avril 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental en date du 15 avril 2025 ;
VU l'avis de la direction interdépartementale des Routes Est en date du 17 avril 2025 ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 30 avril 2025 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie départementale du 24 avril 2025 ;
VU l'avis de l'Office national des forêts du 28 mai 2025 ;
VU l'avis des communes de Colombey-les-Deux-Eglises du 6 mai 2025, de Sexfontaines du 7
mai 2025, de Meures du 12 mai 2025, de Juzennecourt du 13 mai 2025, d'autreville-sur-la-Renne du 14
mai 2025, de Rizaucourt-buchey du 14 mai 2025, de Vaudrémont du 20 mai 2025, de Rennepont du 20
mai 2025, de Bologne du 22 mai 2025, de Lamancine et d'Annéville-la-Prairie du 26 mai 2025.
CONSIDÉRANT que pour l'organisation de la 66° édition du Paris-Troyes en Champagne »
Course cycliste professionnelle en ligne sur route de l'Union Cycliste Internationale le lundi 9 juin 2025
sur le département de la Haute-Marne, il y a lieu de prendre des mesures de police portant restriction
de circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation et des usagers ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur David MESSANT, Président de l'UVAube et directeur de l'épreuve, est
autorisé à organiser une manifestation sportive de éourse cyclistes sur route intitulée la « 66° édition du
Paris-Troyes en Champagne » Course cycliste professionnelle en ligne sur route le lundi 9 juin 2025 sur le
département de la Haute-Marne, selon l'itinéraire suivant et le plan joint en annexe :
ITINÉRAIRE 44KM/H | 42KM/HCOLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES 12H55 12H55
Rue du Général De Gaulle > |RD 619
JUZENNECOURT + |RD 44
Sortie de JUZENNECOURT - RD 44 T 13H15 13H15
SEXFONTAINES . 13H18 13H18
MEURES T 13H22 13H23
ANNÉVILLE-LA-PRAIRIE + |RD169 13H24 13H25
LAMANCINE > 13H28 13H29
Rond-point RD 169 > |RD 200 13H29 13H30
Rond-point RD 200 > |RD 200 13H30 13H31
Rond-point RD 200 (BOLOGNE) T |RD 44 13H32 13H33
Rond-point RD 44 T |RD 44 13H34 13H35
MARAULT T 13H36 13H37
N œ

ITINERAIRE 44KM/H | 42KM/H
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE T 13H39 13H41
MEURES bi 13H42 13H43
SEXFONTAINES T 13H46 13H47
JUZENNECOURT + |RD 619 13H52 13H54
RD619 > |RD133 13H53 13h55
SAINT-MARTIN-SUR-LA RENNE > |RD101 13h59 14H01
RD 101 + |RD 201 14H00 14H02
VAUDRÉMONT > |RD102 14H05 14H07
RENNEPONT > |RD15 14H11 14H14
RD15 + |RD 23 14H15 14H18
Début ZONE RAVITAILLEMENTN®1 14H15 14H18
Début ZONE DE COLLECTE N°1 14H21 14h24
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES - Rue du € |Rue de l'Église 14H25 14H28Général De Gaulle
Rue de l'Église < |Rue des Vignes - RD 235 14H25 14H28
Rond-point RD 235 > |RD 619 14H27 14H30
Rond-point RD 619 € |RD 104 14H28 14H31
ARGENTOLLES T 14H31 14H35
RIZAUCOURT < |Rue du Pichot - RD 203 14H36 14H40
Rue Pichot < |Rue de Vogon - RD 203 14H37 14H41
DÉPARTEMENT DE L'AUBE 14H39 14H44
Article 2: Le présent arrêté porte dérogation aux dispositions des articles 1* et 2 à
l'interdiction énoncée par l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025
s'agissant des sections de la RD 619 empruntées par la manifestation le lundi 9 juin 2025.
Article 3: Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires
précitées ainsi que les mesures arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
Aucun changement du fait des organisateurs ne pourra être apporté au parcours prévu.
Article 4: Cette course bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, selon le
dispositif de « bulle course ». Cette « bulle course » sera matérialisée, à l'avant par le passage d'un
véhicule ouvreur (identifié « voiture pilote), et à l'arrière, par le passage du véhicule balai (identifié « fin
de course »).
Pour éviter toute entrave à la circulation et assurer la sécurité du public et des concurrents, un
service d'ordre sera assuré par les organisateurs, les signaleurs et les autorités de gendarmerie dans le
cadre normal du service et en l'absence de toute mission prioritaire.
L'importance de ce service d'ordre sera laissée à la discrétion de ces autorités et à la charge
intégrale des organisateurs de l'épreuve.
3/8

Article 5 : La sécurisation des intersections au passage de la course incombe à l'organisateur
qui aura en charge de mettre en place l'ensemble de la signalisation réglementaire ainsi que les moyens
humains nécessaires pour signaler chaque intersection et ainsi assurer la sécurité des participants et
des usagers de la route aux intersections situées hors agglomération.
Ils devront être en place un quart d'heure avant le début de la course et retirés Un quart
d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La mission des signaleurs consistera Uniquement à porter à la connaissance des usagers de laroute le passage de la course et la priorité qui s'y rattache.
Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqué « course » ou d'un tee-shirtjaune fluorescent et munis d'un piquet mobile de signalisation modèle K 10.
Sont agréés comme signaleurs :
BACARAT Alain, BATTEUR David, BERTHELMOT-HENRY Christine, BLANCHOT Robert,BOUCHERAT Mélanie, COLLOT Sylvain, COLOMBO Michel, CUCINI Fabien, DIEUDONNE Jean-Paul,DIEUDONNE Sylvain, DIEUDONNE Raphaël, DROUOT Emmanuel, GAUTHIER Christian, GUERIN Didier,GUILBERT Amélie, HUSSON Hervé, KNEGTEL Tim, KNEGTEL Joseph, LARDIN Emmanuel, LAUFERFrédérick, MARC Colette, MARTIN Delphine, MERGER Philippe, MICHELIN Sylvain, MOCQUART Isabelle,MOUTON Jean-Louis, ROIZART Fabienne, ROUX Pascal, RUDLOFF Elizabeth, VAN-HOORNE Patrick,VAUTRIN Jean-Baptiste, VAUTRIN Marie-Claude, WATREMETZ Jean-Marie.
Article 6 : Les représentants des organisateurs seront chargés de porter à la connaissance desusagers le passage de la course aux intersections du parcours considéré par l'apposition de parpanneau AK14 complété panonceau M9 Z portant la mention « COURSE ».
Article 7: La zone de passage sera protégée de part et d'autre de la chaussée et sur unedistance convenable, au moyen de barrières de protection assemblées, voire par des cordages tendussur des piquets. L'organisateur aura en charge de mettre en œuvre l'ensemble des protectionsd'obstacle qu'il jugera nécessaire pour protéger les coureurs. Elles devront être posées au derniermoment et retirées immédiatement après le passage de la course pur ne pas générer de risques pourles usagers de la route (occultation de balises d'ilots, etc.) Dans ce cadre, tout désordre causé audomaine public ou à ses équipements fera l'objet de recouvrement à l'encontre de l'organisateur.
Article 8: Il devra être rappelé aux concurrents que, conformément aux prescriptions duCode de la route, ils doivent tenir leur droite de façon à ne pas constituer d'obstacles aux doublementsdes véhicules empruntant leur itinéraire.
Article 9 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits sur la voie publique estrigoureusement interdit.
Il est également interdit à l'organisateur de placarder l'itinéraire des courses sur les panneauxde signalisation. Par ailleurs, il devra être procédé dans les 24 heures après l'épreuve à l'enlèvement dessignalisations ou moyens de jalonnement employés. À défaut, les organisateurs s'exposeront à descontraventions de grande voirie, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour lesréparations des dégradations du domaine public.
Le fléchage au sol devra être de couleur jaune.
Une reconnaissance préalable du parcours devra être effectuée afin de garantir Un maximum
Article 10 : Les mesures suivantes devront être mises en place en matière de secours :
- dimensionner le dispositif prévisionnel de secours de sorte à assurer la prise en charge desparticipants et du public selon les termes fixés par l'arrêté du 7 novembre 2006 portant guide deréférence ;
- assurer la protection des participants et du public sur les passages dangereux, notammentsur les portions ouvertes au trafic routier ;
-les organisateurs devront effectuer, au début de la manifestation, un essai d'alerte dessapeurs-pompiers (n°18 ou 112) et leur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de lamanifestation peut être joint ;
4/8

- prévoir des dispositifs anti-franchissement sur les zones de forte affluence ;
- garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par téléphone (n°18 ou 112) enprécisant le point de rendez-vous ;
— deux ambulances et deux secouristes assureront l'assistance de cette manifestation du 9 juin2025;
- le médecin, Dr Karim AMRANE, sera présent sur les lieux.
Article 11: L'autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services chargés de lasécurité si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour laprotection du public ou des concurrents par le règlement particulier des épreuves et par le présentarrêté ne sont pas respectées.
Article 12: En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et des communesconcernées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux lors de cettemanifestation qui se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article 13 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la chargedes organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel nécessaire à lamanifestation.
Article 14 : L'organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la
préfecture du déroulement de l'épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers et forces de sûreté intérieures.
Article 15: Messieurs le Directeur départemental des territoires le Secrétaire général de laPréfecture le Commandant de groupement de gendarmerie départementale, le précident du conseildépartemental de Haute-Marne et les maires des communes concernées sont chargés d'assurer, chacunen ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseildépartemental, aux maires des communes concernées ainsi qu'au pétitionnaire. Le présent arrêté neconcerne que l'utilisation des routes situées dans le département de la Haute-Marne. Ce présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de cabinet de la préfecture,
Johan PORCKER
SN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification.
5/8

ANNEXE PARCOURS
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoires
LibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-06-00005 DU 2 JUIN 2025
Portant Règlement Particulier de Police
Canal Entre Champagne et Bourgogne
Réservoir d'alimentation de CHARMES
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret modifié n°73.912 du 21 septembre 1973, portant Règlement Général de Police
de la Navigation Intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié, portant Règlement Particulier de
Police de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1652 du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de
Police du Réservoir de Charmes ;
VU la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 du Ministère en charge des Sports ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, représentante de
Voies Navigables de France du 10 avril 2025 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne ;
ARRETE:
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-mame.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h 45 / 14h-— 16 h 3016

jalesArticle 1: Dispositions i
L'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de Police du
Réservoir de Charmes est abrogé.
Article 2 : Dispositions générales
La pratique des activités sur le plan d'eau, réglementée par le présent arrêté, reste
subordonnée à l'utilisation prioritaire du réservoir pour les besoins d'alimentation en eau du
canal entre Champagne et Bourgogne ainsi qu'à l'utilisation, en second lieu, pour
l'alimentation en eau potable du Sud Haute-Marne, telle que définie dans la convention
conclue entre Voies Navigables de France et le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable
du Sud Haute-Marne.
L'ensemble des activités de loisirs se fait sous la responsabilité des pratiquants. Ces derniers
doivent s'assurer de la parfaite adéquation entre les conditions rencontrées sur le Domaine
Public Fluvial (météorologie, présence de corps flottant, ...) et la nature de l'activité exercée.
L'accès au domaine du réservoir (berges, pelouses, plages, chemins piétons) est interdit aux
automobiles, motocycles, cyclomoteurs et à tous engins motorisés excepté pour l'action de
la mise à l'eau autorisée et pour les véhicules de service.
le 3 : Réglementation des activités par zone
1) Définition des zones d'utilisation (carte en annexe)
Zone 1: pêche, plongée subaquatique, voile, bateau à moteur électrique
- P&che : les pêcheurs pratiquent cette activité sous leur entière responsabilité.
- Voile et circulation d'embarcations munies ou non d'un moteur électrique. Sont
également autorisés dans cette zone :
— Les canots pneumatiques,
— Les bateaux à pédales,
— Les canoës, skiff, paddle, aviron et assimilés.
Zone 2 : zone de baignade.
Zone 3 : zone de chasse selon dispositions particulières à la chasse et zone autorisée à la
pratique de la pêche depuis le bord et interdite à toute embarcation.
Zone 4 : réservée.exclusivement à la pêche.
Zone 5 : conservée en réserve naturelle de pêche et interdite à toute embarcation et
activité sauf dispositions particulières à la chasse.
Zone 6 : périmètre de protection et de sécurité des ouvrages de prises d'eau, de vidange et
du captage d'eau (bande de 55m parallèle au barrage). Elle est interdite à toute
embarcation, toute activité et à toute personne non mandatée pour intervenir sur les
installations.
Le balisage des différentes zones sera installé et entretenu par le service détenteur des
pouvoirs de Police de la navigation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h 45 / 14h—16 h 302/6

2) Réglementation par activité
La baignade : une baignade réglementaire est organisée en zone 2. Un arrété municipal
défini chaque année les modalités de la baignade dans la zone délimitée par la ligne d'eau.
La plage et la zone de baignade sont interdites aux animaux et a tout engin motorisé.
La péche : la péche est autorisée en zones 1 et 4 avec embarcations sans moteur ou moteur
électrique arrêté.
La pêche est autorisée en zone 3 uniquement depuis le bord.
La pêche depuis la RD 254 n'est permise qu'à partir des structures métalliques créées par les
APPMA (Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques).
La pratique de la pêche dans les zones autorisées est réglementée par l'arrêté préfectoral
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Marne.
La pêche aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'étendue du réservoir.
La chasse : sont érigées en réserve de chasse des parties du domaine public fluvial désignées
par arrêté préfectoral.
Les conditions de l'exercice de chasse résultent du cahier des charges pour la période en
cours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce
dernier fixe les réserves et les lots de chasse.
La plongée subaquatique : la pratique de la plongée subaquatique est permise aux
adhérents des clubs autorisés sur le réservoir, excepté dans la zone 6, et dans le respect de la
réglementation en vigueur relative à cette activité.
Pratique de la voile : la pratique de la voile est autorisée en zone 1 uniquement.
La mise à l'eau et les évolutions des embarcations et planches à voile sont placées sous la
responsabilité des usagers.
Les pratiquants devront prendre toutes dispositions pour éviter de gêner les autres
activités : pêche et chasse notamment.
Pratique de l'aviron, du canoë, du paddle, bateau à pédales et canots pneumatiques : ces
pratiques sont autorisées en zone 1.
Nage en eau libre : la pratique de la nage en eau libre est autorisée en zone 1 dans le respect
de la réglementation en vigueur relative à cette activité.
Bateaux à moteurs : la promenade en bateau à moteur électrique est autorisée en zone 1
uniquement.
Les bateaux à moteur électrique sont autorisés en zone 4 pour l'activité pêche.
Les bateaux à moteur thermique sont interdits.
Camping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interdit
sur le Domaine Public Fluvial, sauf matériel de camping assimilé à du matériel de pêche
(tente à l'usage des carpistes de nuit uniquement).
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv. fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/14h-16 h 303/6

Manifestations nautiques organisées : les manifestations nautiques font l'objet
d'autorisations spéciales accordées sous forme d'arrêté préfectoral, après avis de Voies
Navigables de France.
Réserve : dans la zone 5, considérée comme réserve de pêche naturelle, la circulation de
toute embarcation y compris voiliers, bateaux à pédales et planches à voile est interdite,
sauf dispositions particulières à la chasse.
Article 4 : Dispositions applicables à toutes les embarcations
1) Autorisation préalable
a) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journée
sur les bords du réservoir de Charmes qu'avec autorisation écrite délivrée par le
représentant local des Voies Navigables de France ou son représentant qualifié.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droit
d'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fixé
par Voies Navigables de France.
b) Circulation : toute embarcation dispose d'une autorisation tacite de
circuler sur le lac dans le respect du présent arrêté. Celle-ci peut être retirée par application
de l'article 8 "sanctions".
2) Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés à ces opérations et concernant les bateaux à moteur électrique
ou sans moteur, voiliers, planches à voile, bateaux à pédales, sont déterminés par le
représentant local de Voies Navigables de France ou son représentant qualifié. Ils sont
signalés par panneaux.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement des remorques est interdit sur
toute l'étendue du domaine public fluvial.
Le stationnement d'embarcations et la pose de piquets d'amarrage sont interdits à
l'intérieur des zones 2, 3 et 6
La pose de piquets d'amarrage est interdite à 50 m de part et d'autre des perrés de la RD 74
et de la RD 254.
Il est interdit de s'amarrer à une bouée ou à une corde de liaison entre les bouées.
3) Interdiction de circulation
La circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit.
4) Véhicules
Le stationnement de tout véhicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs
accès.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/14h-16h30416

Article 5 : Dérogations
Les embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la
Gendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Français de la
Biodiversité, du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-pêche et
des Gardes-chasse pourront déroger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,
aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Responsabilités
La pêche et les sports/activités nautiques dans les parties du réservoir qui leur sont
réservées, sont pratiqués sous la responsabilité des usagers et sous réserve des droits
reconnus aux Associations et Établissements publics et privés, régulièrement déclarés et
dans les conditions fixées par les autorisations qui leur sont délivrées par Voies Navigables
de France.
Article 7 : Mesures de sécurité Particulières
Toute embarcation doit être munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant à bord,
et comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arrêt instantané du moteur en cas de
chute à l'eau du pilote.
Lorsque la sécurité des usagers sera menacée par la circulation simultanée sur le réservoir
d'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les
responsables des Associations et/ou les usagers concernés à trouver un accord entre eux
pour limiter temporairement ou échelonner les sorties. A défaut, il y sera procédé d'office.
Le personnel de la brigade de Gendarmerie de LANGRES assurera la surveillance générale du
réservoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si
besoin.
Article 8 : Sanctions
En cas d'infraction caractérisée et indépendamment de la suite normale donnée aux procès-
verbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation
sur le plan d'eau aux contrevenants.
Article 9 : Autres activités
Toute autre activité non prévue par le présent arrêté est interdite, sauf dérogation accordée
par Voies Navigables de France ou son représentant qualifié et validée par le Préfet.
Article 10 : Publicité
Les dispositions du présent arrêté seront affichées par le détenteur des pouvoirs de Police
de la Navigation aux abords des rampes de mise à l'eau.
Dans les mêmes lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le schéma de la
réglementation définie dans les articles 2 à 7 ci-dessus. Le même service notifiera le présent
arrêté aux différents Clubs, associations et Maires concernés.
82, rue du Commandant Hugueny —CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-mame.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h 45/14h-16h305/6

Article 11 : Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par Voies Navigables de
France ou son représentant qualifié et validées par le Préfet.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, Les
Maires des Communes de BANNES, CHANGEY, CHARMES et NEUILLY-L'EVEQUE, Le
Président du PETR (Pole d'Equilibre Territorial et Rural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI
Canal entre Champagne et Bourgogne représentant Voies Navigables de France, Le chef du
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports, Le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
La Préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fi). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h 45 / 14h16 h 306/6

SANNVHO op 1IoN8S91 BBeueg

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-06-00006 DU 2 JUIN 2025
Portant Règlement Particulier de Police
Canal Entre Champagne et Bourgogne
Réservoir d'alimentation de LA LIEZ
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret modifié n°73.912 du 21 septembre 1973, portant Règlement Général de Police
de la Navigation Intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié, portant Règlement Particulier de
Police de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1653 du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de
Police du Réservoir de la Liez ;
VU la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 du Ministère en charge des Sports ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, représentante de
Voies Navigables de France du 10 avril 2025 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne ;
ARRETE:
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h— 11h 45/14h-16h301/8

itialesArticle 1: Dispositions i
L'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de Police du
Réservoir de La Liez est abrogé.
Article 2 : Dispositions générales
La pratique des activités sur le plan d'eau, réglementée par le présent arrêté, reste
subordonnée à l'utilisation prioritaire du réservoir pour les besoins d'alimentation en eau du
canal entre Champagne et Bourgogne ainsi qu'à l'utilisation, en second lieu, pour
l'alimentation en eau potable du Sud Haute-Marne, telle que définie dans la convention
conclue entre Voies Navigables de France et le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable
du Sud Haute-Marne.
L'ensemble des activités de loisirs se fait sous la responsabilité des pratiquants. Ces derniers
doivent s'assurer de la parfaite adéquation entre les conditions rencontrées sur le Domaine
Public Fluvial (météorologie, présence de corps flottant, ...) et la nature de l'activité exercée.
L'accès au domaine du réservoir (berges, pelouses, plages, chemins piétons) est interdit aux
automobiles, motocycles, cyclomoteurs et à tous engins à moteurs thermiques excepté pour
l'action de la mise à l'eau autorisée et pour les véhicules de service.
L'ensemble des activités de loisirs sur le plan d'eau est soumis au respect des consignes des
forces de l'ordre et de secours y compris les forces de sécurité intérieure et des sapeurs-
pompiers, notamment lors d'intervention d'écopage ( manœuvres d'écopage d'avions où
hélicoptères bombardiers d'eau) et pour toute intervention de secours, durant lesquelles
aucune présence sur le plan n'est autorisée à l'exception des embarcations des forces de
l'ordre et de secours y compris les forces de sécurité intérieure et des sapeurs-pompiers ou
des acteurs intervenants sous leurs commandements.
Article 3 : Réglementation des activités par zone
1) Définition des zones d'utilisation (carte en annexe)
Zone 1: réservée à la baignade
Zone 2 : pêche, voile, bateaux à moteur électrique
- Pêche jusqu'à la limite de la baie de Lecey; les pêcheurs pratiquent cette activité
sous leur entière responsabilité.
- Circulation d'embarcations munies ou non d'un moteur électrique. Sont également
autorisés dans cette zone :
- Les canots pneumatiques,
- Les bateaux a pédales,
- Les canoés, skiff, paddle, aviron et assimilés.
Chenal de navigation : obligatoire pour les moteurs thermiques pour atteindre la zone 3, la
vitesse est limitée à 10 km/h.
Zone 3 : Zone de libre circulation
Ouverte aux embarcations de toute nature et à la pratique du ski nautique et du wake-
board, sport de glisse sur l'eau, sur une courte planche de surf, tiré via une corde par un
bateau.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/14h-16h 302/8

Toutefois, la circulation des'embarcations à moteur thermique de plus de 6 CV est autorisée
uniquement de 10h30 au coucher du soleil.
Le stationnement est interdit en zone 3 de 10h30 au coucher du soleil, à l'exception des
ayants-droits et du bateau permis école.
Zone 3bis : Zone réglementée de sports nautiques
Ouverte aux embarcations spécialisées dans la réalisation des disciplines fédérales de ski
nautique de compétition, tel que :
e Leslalom
e Le saut
e Les figures
e Le wake-board
Sur des parcours identifiés uniquement en zone 3Bis et respectant les conditions de
réalisation homologuées par la Fédération Nationale de ski nautique.
L'entrée dans le slalom et le champ de saut est strictement réservée aux activités de ski
nautique pour des pratiquants et pilotes expérimentés.
Lors de l'évolution d'un skieur dans le slalom ou dans le champ de saut, chacun naviguant à
proximité de ces installations, adaptera le pilotage de son embarcation pour limiter l'impactdes vagues provoquées et assurer au sportif des conditions optimales de sécurité.
Cette zone 3Bis comprend les installations suivantes :
e 2 Pontons (ponton école de ski et ponton CNL)
e 1Slalom
+ 1tremplin
Il est à la charge du gestionnaire des installations présentes dans ladite zone, mais
également dans les autres zones, de signaler et faire respecter l'interdiction d'utiliser,
d'escalader mais aussi de mettre en péril ces dernières.
Toutefois, la circulation des embarcations spécialisées dans la réalisation des disciplines de
ski nautique fédérales de compétition, à moteur thermique de plus de 6CV est autorisée
uniquement dans le créneau de 9h00 au coucher du soleil, et à raison d'une seule
embarcation en mouvement sur le créneau 9h00 à 10h30.
Le stationnement est interdit en zone 3Bis de 9h00 au coucher du soleil, à l'exception des
ayants-droits relevant de l'identification d'embarcations spécialisées dans la réalisation des
disciplines de ski nautique de compétition.
Zone 4 : réserve naturelle de pêche
Zone 5 : zone portuaire
Zone 6 : Périmètre de sécurité des ouvrages de prises d'eau et de vidange. Elle est interdite à
toute activité et toute embarcation non mandatée pour intervenir sur les installations.
De forme triangulaire, allant de la tour de prise d'eau à l'extrémité amont de l'ouvrage de
décharge rive gauche.
Le balisage des différentes zones sera installé et entretenu par le service détenteur des
pouvoirs de Police de la navigation.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h45 /14h—16 h 303/8

2) Réglementation par activité
La baignade : une baignade réglementaire est organisée en zone 1. Un arrêté municipal défini
chaque année les modalités de la baignade dans la zone délimitée par la ligne d'eau.
La plage et la zone de baignade sont interdites aux animaux et à tout engin motorisé.
La pêche : la pêche est autorisée en zone 2 avec embarcations sans ou avec moteur, les
piquets n'étant autorisés qu'en rive sud ; la pêche est également autorisée en zones 3 et
3Bis, du bord et dans toute la zone en dehors des horaires de circulation des bateaux à
moteur définis à l'article 3.
La pratique de la pêche dans les zones autorisées est réglementée par l'arrêté préfectoral
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Marne.
La pêche aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'étendue du réservoir.
La chasse : sont érigées en réserve de chasse des parties du domaine public fluvial désignées
par arrêté préfectoral.
Les conditions de l'exercice de chasse résultent du cahier des charges pour la période en
cours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce
dernier fixe les réserves et les lots de chasse.
Pratique de la voile : la pratique de la voile est autorisée en zone 2 et admise en zones 3 et
3Bis, priorité étant donnée à la pratique du ski nautique, du wake-board et de la bouée
tractée sur la période 10h30 au coucher du soleil en zones 3 et 3Bis.
La mise à l'eau et les évolutions des embarcations et planches à voile sont placées sous la
responsabilité des Usagers. La mise à l'eau des voiliers est autorisée Uniquement sur les
rampes de mise à l'eau. .
Les pratiquants devront prendre toutes dispositions pour éviter de géner les autres
activités : pêche et chasse notamment.
L'école de voile évolue en zone 2 sous la responsabilité de ses dirigeants, la sécurité des
élèves pourra être assurée par autant de bateaux à moteur que les règlements de sécurité en
vigueur l'exigent. Ces bateaux portent la mention "École de voile".
Pratique de l'aviron, du canoë, du paddle, des bateaux à pédales et des canots
pneumatiques : ces pratiques sont autorisées en zone 2, et sont également admises en zones
3 et 3Bis, priorité étant donnée à la pratique du ski nautique, du wake-board et de la bouée
tractée sur la période 10h30 au coucher du soleil.
Ski nautique, wake-board et bouées tractées : ces activités sont autorisées en zone 3 pour le
wake-board et la bouée tracée de 10h30 au coucher du soleil et en zone 3Bis pour la
pratique du ski nautique de 9h00 au coucher du soleil et à raison d'une seule embarcation
en mouvement sur le créneau 9h00 à 10h30, dans le respect de la réglementation en vigueur
relative à cette activité
Il est interdit à tout bâtiment remorquant un skieur nautique, un wake-boarder ou autre
passager de passer à moins de 50 m des berges, bâtiments et établissements flottants.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h 45/14h—16h304/8

En dehors de la prise de remorque par le skieur ou wake-boarder, la remorque ne doit pas
être traînée a vide.
Camping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interdit
sur le Domaine Public Fluvial, sauf matériel de camping assimilé à du matériel de pêche
(tente à l'usage des carpistes de nuit uniquement).
Manifestations nautiques organisées : les manifestations nautiques font l'objet
d'autorisations spéciales accordées sous forme d'arrêté préfectoral, après avis de Voies
Navigables de France.
Réserve : dans la zone 4, considérée comme réserve naturelle, la circulation de toute
embarcation y compris voiliers, bateaux à pédales et planches à voile est interdite, sauf
dispositions particulières à la chasse.
Article 4 : Dispositions applicables à toutes les embarcations
1) Autorisation préalable
a) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journée
sur les bords du réservoir de la Liez qu'avec autorisation écrite délivrée par le représentant
local des Voies Navigables de France ou son représentant qualifié.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droit
d'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fixé
par Voies Navigables de France.
b) Circulation : toute embarcation à moteur d'une puissance < 6CV, ou sans
moteur, dispose d'une autorisation tacite de circuler sur le lac dans le respect du présent
arrêté. Celle-ci peut être retirée par application de l'article 9 "sanctions". Pour la circulation
des autres embarcations, se référer à l'article 5.
2) Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés à ces opérations et concernant les bateaux à moteur électrique
ou sans moteur, voiliers, planches à voile, bateaux à pédales, sont déterminés par le
représentant local de Voies Navigables de France ou son représentant qualifié. Ils sont
signalés par panneaux.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement des remorques est interdit sur
toute l'étendue du domaine public fluvial.
Le stationnement de tout véhicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs
accès.
Il est interdit de s'amarrer à une bouée ou à une corde de liaison entre les bouées.
En zone 2, l'amarrage sur corps mort n'est autorisé qu'aux abords du ponton de l'école de
voile et uniquement pour des embarcations de l'école de voile.
3) Interdiction de circulation
La circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit, à compter du coucher du soleil.
Les bateaux à moteurs d'un tirant d'eau supérieur à 1m sont interdits.
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4) Pontons hors zone portuaire
Les pontons et l'amarrage hors zone portuaire sont soumis à autorisation et sont gérés par
des Conventions d'Occupation Temporaire (COT) entre le pétitionnaire et VNF.
Article 5 : Dispositions applicables à tous les bateaux à moteurs (hors moteur électrique):
1) Autorisation de circuler
a) Autorisation : Une autorisation de circulation est nécessaire pour tous les
bateaux à moteurs, d'une puissance 2 6CV. Les conditions de délivrance sont détaillées ci-
après.
La délivrance de l'autorisation reste subordonnée à l'exécution des conditions imposées par
le décret du 17 avril 1934 modifié aux bateaux ayant une source d'énergie à bord, c'est-à-dire
à la présentation du permis de navigation du bateau, du permis de conduire du conducteur,
de la vignette VNF pour les assujettis et de l'attestation d'assurance en cours de validité.
b) Règles de circulation : la circulation des embarcations à moteur est
interdite lorsque le niveau du réservoir atteint Une cote inférieure à 5,50 mètres à l'échelle
implantée sur l'ouvrage de prise d'eau.
Cette interdiction sera matérialisée par Un panneau d'interdiction de circulation, mis en
place par le service en charge de la police de la navigation, Voies Navigables de France.
La circulation est interdite par temps de brouillard, lorsque la visibilité est inférieure à 200
mètres.
L'usage intempestif des avertisseurs sonores est interdit en dehors des règles édictées par le
Code de la Navigation.
Les embarcations à moteur sont tenues de naviguer à vue, à une distance minimum de 30
mètres de tous bateaux et autres engins circulant ou stationnant sur le réservoir.
Dans les zones 3 et 3Bis, la circulation des bateaux à moteur, quel que soit leur point de
départ, doit toujours se faire dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
c) Limitations de vitesse : la vitesse limite des bateaux à moteur est fixée
à 45 km/h.
Toutefois, cette limite est portée à 58 km/h en zones 3 et 3Bis uniquement pour les bateaux
tractant des skieurs.
Elle est d'autre part réduite à 10 km/h pour les bateaux de puissance inférieure ou égale à
6 CV et pour les bateaux de pêche à moteur se rendant dans les zones de pêche ainsi que
pour les bateaux à moteur de plus de 6 CV circulant dans le chenal de navigation.
2) Nombre d'autorisations
a) Autorisations permanentes (bateaux dont la puissance est 2 6CV) :
Les autorisations sont délivrées par le service en charge de la police de la navigation, Voies
Navigables de France. Elles sont annuelles et délivrées dans la limite des nombres ci-
dessous.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h 45/14h-16 h 306/8

Le nombre maximal d'autorisations permanentes est fixé à :
Les établissements assurant la commercialisation des bateaux pourront bénéficier d'une
immatriculation spécifique supplémentaire, pour les besoins de démonstration de
matériel à vendre.
20 pour le Club Nautique de la Liez20 pour le Club A3PL16 pour les Isolés
b) Autorisations journalières :
Elles sont délivrées par le service en charge de la police de la navigation.
Le nombre d'autorisations journalières est limité à 5 (autorisation délivrée pour une durée
maximale de 7 jours consécutifs).
3) Horaires de circulation
La circulation des bateaux à moteur d'une puissance réelle ou supérieure à 6 CV, dans les
zones qui leur sont ouvertes est autorisée de 10h30 au coucher du soleil, à l'exception des
ayants-droits et du bateau permis école et dans la zone 3Bis de 9h00 au coucher du soleil.
Article 6 : Dérogations
Les embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la
Gendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Français de la
Biodiversité, du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-pêche et
des Gardes-chasse pourront déroger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,
aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Responsabilités
La pêche et les sports/activités nautiques dans les parties' du réservoir qui leur sont
réservées, sont pratiqués sous la responsabilité des usagers et sous réserve des droits
reconnus aux Associations et Établissements publics et privés, régulièrement déclarés et
dans les conditions fixées par les autorisations qui leur sont délivrées par Voies Navigables
de France.
Article 8 : Mesures de sécurité Particulières
Toute embarcation doit être munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant à bord,
et comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arrêt instantané du moteur en cas de
chute à l'eau du pilote.
Lorsque la sécurité des usagers sera menacée par la circulation simultanée sur le réservoir
d'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les
responsables des Associations et/ou les usagers concernés à trouver un accord entre eux
pour limiter temporairement ou échelonner les sorties. A défaut, il y sera procédé d'office.
Le personnel de la brigade de Gendarmerie de LANGRES assurera la surveillance générale du
réservoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si
besoin.
82, rue du Commandant Hugueny —CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h 45/14h-16h307/8

Article 9 : Sanctions
En cas d'infraction caractérisée et indépendamment de la suite normale donnée aux procès-
verbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation
sur le plan d'eau aux contrevenants.
Article 10 : Autres acti
Toute autre activité non prévue par le présent arrêté est interdite, sauf dérogation accordée
par Voies Navigables de France où son représentant qualifié et validée par le Préfet.
Article 11 : Publicité
Les dispositions du présent arrêté seront affichées par le détenteur des pouvoirs de Police
de la Navigation aux abords des rampes de mise à l'eau.
Dans les mêmes lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le schéma de la
réglementation définie dans les articles 2 à 7 ci-dessus. Le même service notifiera le présent
arrêté aux différents Clubs, associations et Maires concernés.
Article 12 : Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par Voies Navigables de
France ou son représentant qualifié et validées par les services de la Préfecture.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, Les
Maires des Communes de LECEY, PEIGNEY, CHATENAY-MACHERON, ORBIGNY-AU-MONT,
ORBIGNY-AU-VAL, SAINT-MAURICE, Le Président du PETR (Pole d'Equilibre Territorial et
Rural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI Canal entre Champagne et Bourgogne
représentant Voies Navigables de France, Le chef du Service Départemental de la Jeunesse
et des Sports, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
ie PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fi). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/14h-—16 h 308/8

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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-06-00007 DU 2 JUIN 2025
Portant Règlement Particulier de Police
Canal Entre Champagne et Bourgogne
Réservoir d'alimentation de LA VINGEANNE
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport
VU le décret modifié n°73.912 du 21 septembre 1973, portant Règlement Général de Police
de la Navigation Intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié, portant Règlement Particulier de
Police de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1654 du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de
Police du Réservoir de La Vingeanne ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, représentante de
Voies Navigables de France du 10 avril 2025 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne ;
ARRETE:
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h-— 11h 45/14h-16h301/6

Article 1: Dispositions initiales
L'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de Police du
Réservoir de La Vingeanne est abrogé.
Article 2 : Dispositions générales
La pratique des activités sur le plan d'eau, réglementée par le présent arrêté, reste
subordonnée à l'utilisation prioritaire du réservoir pour les besoins d'alimentation en eau du
canal entre Champagne et Bourgogne.
L'ensemble des activités de loisirs se fait sous la responsabilité des pratiquants. Ces derniers
doivent s'assurer de la parfaite adéquation entre les conditions rencontrées sur le Domaine
Public Fluvial (météorologie, présence de corps flottant, ...) et la nature de l'activité exercée.
L'accès au domaine du réservoir (berges, pelouses, plages, chemins piétons) est interdit aux
automobiles, motocycles, cyclomoteurs et à tous engins motorisés excepté pour l'action de
la mise à l'eau autorisée et pour les véhicules de service.
le 3 : Réglementation des activités par zone
1) Définition des zones d'utilisation (carte en annexe)
Zone 1: pêche, voile, plongée subaquatique, bateau à moteur électrique et chasse ;
- pêche : les pêcheurs pratiquent cette activité sous leur entière responsabilité.
- voile et circulation d'embarcations munies où non d'un moteur électrique. Sont
également autorisées dans cette zone :
-les canots pneumatiques,
- les bateaux à pédales,
- les canoés, skiff, paddle, Wing Foil, E Foil, aviron et assimilés.
- chasse : se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Zone 2 : Interdite à toute activité sauf chasse (réserve de pêche), partie du réservoir située à
l'Ouest de la RD974 au nord de la rivière, rivière exclue.
Zone 3 : Interdite à toute activité sauf chasse et pêche, partie du réservoir située à l'Ouest
de la RD 974, au sud de la rivière Vingeanne, rivière inclue.
Zone 4 : zone de baignade
Zone 5 : périmètre de sécurité des ouvrages de prises d'eau et de vidange. Elle est interdite à
toute embarcation non mandatée pour intervenir sur les installations. De forme
rectangulaire, elle est limitée au Nord par une ligne parallèle au barrage, située à 50 m de
l'axe des tours de prise d'eau. Elle s'étend à l'Ouest à 50 m de la tour du Moulin et à l'Est à 50
m de la tour du Talweg.
Le balisage des différentes zones sera installé et entretenu par le service détenteur des
pouvoirs de Police de la navigation.
82, rue du Commandant Hugueny —CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/14h—16 h 302/6

2) Réglementation par activité
La baignade : une baignade réglementaire est organisée en zone 4. Un arrété municipal
défini chaque année les modalités de la baignade dans la zone délimitée par la ligne d'eau.
Les solariums en sable et gazon attenant à la plage et la zone de baignade sont interdits aux
animaux et à tout engin motorisé.
La pêche : la pêche est autorisée en zones 1 et 3 avec embarcations sans moteur ou moteur
électrique arrêté.
La pêche en barque avec amarrage au corps mort est autorisée en zone 1 jusqu'à 5 m des
perrés de la RD 974 et 5 m du barrage (hors zone 5).
La pratique de la pêche dans les zones autorisées est réglementée par l'arrêté préfectoral
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Marne.
La pêche aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'étendue du réservoir.
La chasse : sont érigées en réserve de chasse des parties du domaine public fluvial désignées
par arrêté préfectoral.
Les conditions de l'exercice de chasse résultent du cahier des charges pour la période en
cours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce
dernier fixe les réserves et les lots de chasse.
La plongée subaquatique : la pratique de la plongée subaquatique est permise aux
adhérents des clubs autorisés dans la zone 1, et dans le respect de la réglementation en
vigueur relative à cette activité.
Pratique de la voile : la pratique de la voile est autorisée en zone 1.
La mise à l'eau et les évolutions des embarcations et planches à voile sont placées sous la
responsabilité des usagers.
Les pratiquants devront prendre toutes dispositions pour éviter de gêner les autres
activités : pêche et chasse notamment.
Pratique de l'aviron, du canoë, du paddle, Wing Foil, E Foil, bateau à pédales et canots
pneumatiques : ces pratiques sont autorisées en zone 1.
Bateaux à moteurs : la promenade en bateau à moteur électrique est autorisée en zone
Te
Les bateaux a moteur thermique sont interdits.
Camping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interdit
sur le Domaine Public Fluvial, sauf matériel de camping assimilé à du matériel de pêche
(tente à l'usage des carpistes de nuit uniquement).
Manifestations nautiques organisées : les manifestations nautiques font l'objet
d'autorisations spéciales accordées sous forme d'arrêté préfectoral, après avis de Voies
Navigables de France.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/14h- 16 h 30

Activités encadrées : elles feront l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par le
détenteur des pouvoirs de Police de la Navigation.
Réserve : dans la zone 2, considérée comme réserve de pêche naturelle, la circulation de
toute embarcation y compris voiliers, bateaux à pédales et planches à voile est interdite,
sauf dispositions particulières à la chasse.
le 4 : Dispositions applicables à toutes les embarcations
1) Autorisation préalable
a) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journée
sur les bords du réservoir de la Mouche qu'avec autorisation écrite délivrée par le
représentant local des Voies Navigables de France ou son représentant qualifié.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droit
d'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fixé
par Voies Navigables de France.
b) Circulation : toute embarcation dispose d'une autorisation tacite de circuler
sur le lac dans le respect du présent arrêté. Celle-ci peut être retirée par application de
l'article 8 "sanctions".
2) Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés à ces opérations et concernant les bateaux à moteur électrique
ou sans moteur, voiliers, planches à voile, bateaux à pédales, sont déterminés par le
représentant local de Voies Navigables de France ou son représentant qualifié. Ils sont
signalés par panneaux.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement des remorques est interdit sur
toute l'étendue du domaine public fluvial.
Le stationnement d'embarcations et la pose de piquets d'amarrage sont interdits à
l'intérieur des zones 4 et 5.
La pose de piquets d'amarrage est interdite à 50 m du barrage et à 50 m de part et d'autre
des perrés de la RD 974.
Il est interdit de s'amarrer à une bouée ou à une corde de liaison entre les bouées.
3) Interdiction de circulation
La circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit.
4) Véhicules
Le stationnement de tout véhicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs
accès.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/14h-16 h 30416

Article 5 : Dérogations
Les embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la
Gendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Français de la
Biodiversité, du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-pêche et
des Gardes-chasse pourront déroger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,
aux dispositions du présent arrété.
Article 6 : Responsabilités
La péche et les sports/activités nautiques dans les parties du réservoir qui leur sont
réservées, sont pratiqués sous la responsabilité des usagers et sous réserve des droits
reconnus aux Associations et Établissements publics et privés, régulièrement déclarés et
dans les conditions fixées par les autorisations qui leur sont délivrées par Voies Navigables
de France.
Article 7 : Mesures de sécurité Particulières
Toute embarcation doit être munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant à bord,
et comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arrêt instantané du moteur en cas de
chute à l'eau du pilote.
Lorsque la sécurité des usagers sera menacée par la circulation simultanée sur le réservoir
d'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les
responsables des Associations et/ou les usagers concernés à trouver un accord entre eux
pour limiter temporairement ou échelonner les sorties. A défaut, il y sera procédé d'office.
Le personnel de la brigade de Gendarmerie de LONGEAU assurera la surveillance générale
du réservoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si
besoin.
Article 8 : Sanctions
En cas d'infraction caractérisée et indépendamment de la suite normale donnée aux procès-
verbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation
sur le plan d'eau aux contrevenants.
Article 9 : Autres activités
Toute autre activité non prévue par le présent arrêté est interdite, sauf dérogation accordée
par Voies Navigables de France ou son représentant qualifié et validée par le Préfet.
Article 10 : Publicité
Les dispositions du présent arrêté seront affichées par le détenteur des pouvoirs de Police
de la Navigation aux abords des rampes de mise à l'eau.
Dans les mêmes lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le schéma de la
réglementation définie dans les articles 2 à 7 ci-dessus. Le même service notifiera le présent
arrêté aux différents Clubs, associations et Maires concernés.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h 45/14h-16h305/6

Article 11: Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par Voies Navigables de
France ou son représentant qualifié et validées par le Préfet.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, Les
Maires des Communes de VILLEGUSIEN-LE-LAC et LONGEAU-PERCEY, Le Président du PETR
(Pole d'Equilibre Territorial et Rural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI Canal entre
Champagne et Bourgogne représentant Voies Navigables de France, Le chef du Service
Départemental de la Jeunesse et des Sports, Le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
La Préfète
Re PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.f). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h- 11 h 45/14h-16 h 30

SOAU Op WY S'Z

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-06-00008 DU 2 JUIN 2025
Portant Règlement Particulier de Police
Canal Entre Champagne et Bourgogne
Réservoir d'alimentation de LA MOUCHE
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret modifié n°73.912 du 21 septembre 1973, portant Règlement Général de Police
de la Navigation Intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié, portant Règlement Particulier de
Police de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1655 du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de
Police du Réservoir de La Mouche ;
VU la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 du Ministère en charge des Sports ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, représentante de
Voies Navigables de France du 10 avril 2025 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne ;
ARRETE:
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h—11 h45/14h-—16h 30
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Article 1: Dispositions initiales
L'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 modifié, portant Règlement Particulier de Police du
Réservoir de La Mouche est abrogé.
Article 2 : Dispositions générales
La pratique des activités sur le plan d'eau, réglementée par le présent arrêté, reste
subordonnée à l'utilisation prioritaire du réservoir pour les besoins d'alimentation en eau du
canal entre Champagne et Bourgogne ainsi qu'à l'utilisation, en second lieu, pour
l'alimentation en eau potable du Sud Haute-Marne, telle que définie dans la convention
conclue entre Voies Navigables de France et le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable
du Sud Haute-Marne.
L'ensemble des activités de loisirs se fait sous la responsabilité des pratiquants. Ces derniers
doivent s'assurer de la parfaite adéquation entre les conditions rencontrées sur le Domaine
Public Fluvial (météorologie, présence de corps flottant, ...) et la nature de l'activité exercée.
L'accès au domaine du réservoir (berges, pelouses, plages, chemins piétons) est interdit aux
automobiles, motocycles, cyclomoteurs et à tous engins motorisés excepté pour l'action de
la mise à l'eau autorisée et pour les véhicules de service.
Article 3 : Réglementation des activités par zone
1) Définition des zones d'utilisation (carte en annexe)
Zone 1: pêche, plongée subaquatique, voile, bateau à moteur électrique :
- Pêche: les pêcheurs pratiquent cette activité sous leur entière responsabilité.
- Voile et circulation d'embarcations munies ou non d'un moteur électrique. Sont
également autorisés dans cette zone :
— Les canots pneumatiques,
— Les bateaux à pédales,
— Les canoës, skiff, paddle, aviron et assimilés,
— Nage en eau libre : les nageurs pratiquent cette activité sous leur entière
responsabilité.
- Chasse : se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur
Zone 2 : périmètre de sécurité des ouvrages de prises d'eau et de vidange bande de 50 m
contigué et parallèle au barrage.
Elle est interdite a toute activité et toute embarcation.
Le balisage des différentes zones sera installé et entretenu par le service détenteur des
pouvoirs de Police de la navigation.
2) Réglementation par activité
La péche: la péche est autorisée en zone 1 avec embarcations sans moteur ou moteur
électrique arrété.
La pratique de la pêche dans la zone autorisée est réglementée par l'arrêté préfectoral
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Marne.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45 / 14h16 h 302/5

La pêche aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'étendue du réservoir.
La chasse : sont érigées en réserve de chasse des parties du domaine public fluvial désignées
par arrêté préfectoral.
Les conditions de l'exercice de chasse résultent du cahier des charges pour la période encours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce
dernier fixe les réserves et les lots de chasse.
La plongée subaquatique : la pratique de la plongée subaquatique est permise aux
adhérents des clubs autorisés dans la zone 1, et dans le respect de la réglementation en
vigueur relative à cette activité.
Pratique de la voile : la pratique de la voile est autorisée en zone 1.La mise à l'eau et les évolutions des embarcations et planches à voile sont placées sous la
responsabilité des usagers.Les pratiquants devront prendre toutes dispositions pour éviter de gêner les autres
activités : pêche et chasse notamment.
Pratique de l'aviron, du canoë, du paddle, bateau à pédales et canots pneumatiques : ces
pratiques sont autorisées en zone 1.
Nage en eau libre : la pratique de la nage en eau libre est autorisée en zone 1 dans le respect
de la réglementation en vigueur relative à cette activité.
Bateaux à moteurs : la promenade en bateau à moteur électrique est autorisée en zone 1
uniquement.
Les bateaux à moteur thermique sont interdits.
Camping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interditsur le Domaine Public Fluvial, sauf matériel de camping assimilé à du matériel de pêche
(tente à l'usage des carpistes de nuit uniquement).
Manifestations nautiques organisées : les manifestations nautiques font l'objetd'autorisations spéciales accordées sous forme d'arrêté préfectoral, après avis de Voies
Navigables de France.
Article 4 : Dispositions applicables à toutes les embarcations
1) Autorisation préalable
a) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journéesur les bords du réservoir de la Mouche qu'avec autorisation écrite délivrée par lereprésentant local des Voies Navigables de France ou son représentant qualifié.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droitd'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fixé
par Voies Navigables de France.
b) Circulation : toute embarcation dispose d'une autorisation tacite decirculer sur le lac dans le respect du présent arrêté. Celle-ci peut être retirée par application
de l'article 8 "sanctions".
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h 45 / 14h16 h 303/5

2) Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés à ces opérations et concernant les bateaux à moteur électrique
ou sans moteur, voiliers, planches à voile, bateaux à pédales, sont déterminés par le
représentant local de Voies Navigables de France ou son représentant qualifié. Ils sont
signalés par panneaux.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement des remorques est interdit sur
toute l'étendue du domaine public fluvial.
Il est interdit de s'amarrer à une bouée ou à une corde de liaison entre les bouées.
3) Interdiction de circulation
La circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit.
4) Véhicules
Le stationnement de tout véhicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs
accès.
Article 5 : Dérogations
Les embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la
Gendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Français de la
Biodiversité, du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-pêche et
des Gardes-chasse pourront déroger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,
aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Responsabilités
La pêche et les sports/activités nautiques dans les parties du réservoir qui leur sont
réservées, sont pratiqués sous la responsabilité des usagers et sous réserve des droits
reconnus aux Associations et Établissements publics et privés, régulièrement déclarés et
dans les conditions fixées par les autorisations qui leur sont délivrées par Voies Navigables
de France.
Article 7 : Mesures de sécurité Particulières
Toute embarcation doit être munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant à bord,
et comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arrêt instantané du moteur en cas de
chute à l'eau du pilote.
Lorsque la sécurité des usagers sera menacée par la circulation simultanée sur le réservoir
d'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les
responsables des Associations et/ou les usagers concernés à trouver Un accord entre eux
pour limiter temporairement ou échelonner les sorties. A défaut, il y sera procédé d'office.
Le personnel de la brigade de Gendarmerie de LANGRES assurera la surveillance générale du
réservoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si
besoin.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11h 45/14h-16h304/5

Article 8 : Sanctions
En cas d'infraction caractérisée et indépendamment de la suite normale donnée aux procés-verbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation
sur le plan d'eau aux contrevenants.
Article 9 : Autres activités
Toute autre activité non prévue par le présent arrété est interdite, sauf dérogation accordéepar Voies Navigables de France ou son représentant qualifié et validée par le Préfet.
Article 10 : Publicité
Les dispositions du présent arrété seront affichées par le détenteur des pouvoirs de Police
de la Navigation aux abords des rampes de mise à l'eau.
Dans les mêmes lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le schéma de laréglementation définie dans les articles 2 à 7 ci-dessus. Le même service notifiera le présentarrêté aux différents Clubs, associations et Maires concernés.
Article 11 : Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par Voies Navigables de
France ou son représentant qualifié et validées par le Préfet.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, Les
Maires des Communes de SAINT-CIERGUES et PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, Le
Président du PETR (Pole d'Equilibre Territorial et Rural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI
Canal entre Champagne et Bourgogne représentant Voies Navigables de France, Le chef du
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports, Le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
a Pre
Régiñg PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h 45 /14h-—16 h 30


SHONOW PB 8p sloAesel apne

PREFET
DELA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,ae des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931828388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 25 avril 2025 par Madame Magali MARCHAL en qualité de dirigeant, pour l'organisme « ADMIN'ZEN » dontl'établissement principal est situé 12, rue du Guay 52800 NOGENT et enregistré sous le N° SAP931828388 pour lesactivités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
= assistance informatique à domicile ;+ assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement.de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 22 mai 2025 |
La Directrice Départementalei i Solidaritésl'Emploi, du ravail, des Set is ta Saigon des Pop
S—Gegsieane LOGEROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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REPUBLIQUEFRANGAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Langres
1 rue Aubert
CS 70001
52206 LANGRES cedex
FFINANCES PUBLIQUES
Langres, le 02 juin 2025
NOMINATION DE MANDATAIRE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANGRES
'Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Langres,
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générate
des finances publiques ;
Vu le. décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2026 portant détachement de Monsieur L'HOTE François-Xavier en qualité
de responsable du service de gestion comptable de Langres pour une période de 3 ans à compter
du 1% juin 2025 ;
Arrête :
Article 1°
En mon absence, délégation générale de signature est donnée à M. CHANGEY Nicolas,
inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable responsable du service de gestion
comptable de Langres et à Mme BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres, à l'effet de signer
et effectuer en mon nom tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Article 2
Æn mon absence, en l'absence de M. CHANGEY Nicolas et de Mme BOURRIER Marie-Alice, et
en cas d'urgence, délégation générale de signature est donnée à Mme DELANNE Béatrice,
contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de signer et effectuer en mon nom tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 3
En mon absence, en l'absence de M. CHANGEY Nicolas, de Mme BOURRIER Marie-Alice et de
Mme DELANNE Béatrice, et en cas d'urgence, délégation générale de signature est donnée à
Mme KALBE Christelle, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer et effectuer en mon
nom tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à M. CHANGEY Nicolas, inspecteur des finances
publiques, adjoint au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres et à
Mme BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable
responsable du service de gestion comptable de Langres, à l'effet de signer en mon nom, et sous
ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ; :
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de toutes
poursuites et actions en justice, les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade -
KALBE Christelle Contréleuse des finances publiques
MECHET Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
ROUSSEL Alexia Contréleuse des finances publiques
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et montant
KALBE Christelle Contréleuse des finances publiques 12 mois et 5 000€
MECHET Stéphanie Contréleuse des finances publiques 12 mois et 5 000€
ROUSSEL Alexia Contréleuse des finances publiques 12 mois et 5 000€
GERBORE Sylvana Agente administrative principale des 6 mois et 2 000€finances publiques
RABEARINAIVO Hanitriniaina Agente administrative principale des 6 mois et 2 000€
finances publiques
DAGARD Vanessa Agente administrative des finances 6 mois et 2 000€publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne
A Langres, le 02 juin 2025Le comptable,
D A
François-Xavier L'HOTEInspecteur principal des Finances publiques