PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-03-2025
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-02-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE RELATIONS USAGERS
SERVICE DOSSIERS PATIENTS (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-28-00003 - 2025-02-28 Arrêté subdélégation DIA (1
page) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-03-12-00002 - AP 2025-DRCL-BLI-n°3 du 12 mars 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée
du Petit Morin (SMSVPM) (7 pages) Page 9
D77-2025-03-12-00001 - AP 2025-DRCL-BLI-n°4 du 12 mars 2025 modifiant
la liste des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne
(4 pages) Page 17
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-03-07-00004 - Annexe AP du 7 mars 2025 n°2025-773-126
modificatif (11 pages) Page 22
D77-2025-03-07-00003 - AP du 7 mars 2025 N° 2025-773-126 modificatif
(3 pages) Page 34
2
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-02-17-00013
DELEGATION SIGNATURE RELATIONS USAGERS
SERVICE DOSSIERS PATIENTS
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE RELATIONS USAGERS SERVICE DOSSIERS
PATIENTS 3
de Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeEF tél : 01 6435 3901 fax:01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de FEst Francitien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 23-2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, SERVICEDU DOSSIER PATIENT,LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier deJouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°' janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l''EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 16 2025 du 10 février 2025 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de l'Est Francilien,DECIDEArticle 1 : A compter du 17 février 2025, une délégation de signature est donnée à Monsieur AlexandreCABOUCHE, directeur adjoint en charge des relations avec les usagers, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et compétences :- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à l'organisation et à la gestiondes activités en lien avec les relations avec les usagers- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de déplacements etles comptes rendus des entretiens professionnels présentés par les agents en charge desrelations avec les usagers,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE RELATIONS USAGERS SERVICE DOSSIERS
PATIENTS 4
Article 2 : A l'exception de l'engagement des dépenses, une délégation de signature est donnée aMadame Mouskéba TCHANGU, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions:- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents aux activités desrelations avec les usagers, SDDP,- Tous actes, décisions, correspondances et pièces relatives à la Clientèle, aux relationsavec les usagers,- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de sondomaine de compétence et n'engageant pas la responsabilité de l'établissement.Article 3 : A l'exception de l'engagement des dépenses, une délégation de signature est donnée àMadame Béatrice PAIGNEAU, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents, à ses missions dans lechamp des usagers et plus spécifiquement en tant que référent handicap pour le GHEF,Article 5 : une délégation de signature est donnée à :Madame Marielle BERNAERT, adjoint administratif, et dans la limite de ses attributions- Les accusés de réception aux courriers de plaintes et de réclamations adressés par lespatients ou leur famille, leur avocat ou leur compagnie d'assurance,- Les accusés de réception aux lettres de remerciements,- L'envoi des dossiers médicaux à la SHAM/BEAH.Monsieur Bruno LEQUEUX, adjoint administratif, et dans la limite de ses attributions :- Les accusés de réception aux courriers de plaintes et de réclamations adressés par lespatients ou leur famille, leur avocat ou leur compagnie d'assurance,- Les accusés de réception aux lettres de remerciements,- L'envoi des dossiers médicaux à la SHAM/BEAH.Madame Isabelle SARGES, adjoint des cadres hospitaliers, et dans la limite de ses attributions :- Les accusés de réception aux courriers de plaintes et de réclamations adressés par lespatients ou leur famille, leur avocat ou leur compagnie d'assurance,- Les accusés de réception aux lettres de remerciements,- L'envoi des dossiers médicaux à la SHAM/BEAH.Madame Clémence MIGARD, Infirmière en Soins Généraux, service du dossier patient (SDDP), et dans lalimite de ses attributions :Les accusés de réception aux demandes de communication de dossiers médicaux,- Les demandes de communication de justificatifs d'identité,- L'envoi des dossiers médicaux au demandeur.Madame Charlène DEMORY, aide-soignante, service du dossier patient (SDDP), et dans la limite de sesattributions :- Les accusés de réception aux demandes de communication de dossiers médicaux,- Les demandes de communication de justificatifs d'identité,- L'envoi des dossiers médicaux au demandeur.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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PATIENTS 5
Madame Christelle DEHAN, aide-soignante, service du dossier patient (SDDP), et dans la limite de sesattributions :- Les accusés de réception aux demandes de communication de dossiers médicaux,- Les demandes de communication de justificatifs d'identité,- L'envoi des dossiers médicaux au demandeur.
Article 6 :Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur Adjoint, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.Cette délégation prend effet à compter du 17 février 2025.Article 7 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine et Marneet notifiée pour information :- Aux intéressé(e)s,- Direction Générale des Finances Publiques- Au registre.
Fait à Meaux, le 11 février 2025
Le Directeur
ré boeminne
DEPOT DE SIGNATURE : Mouskéba TCHANGU Béatrice PAIGNEAU
Marielle BERNAERTATCharlène DEMORY
aClémence MIGARD
Bruno LEQUEUX
Alexandre CAB
Isabel RG ES
Christèlle DEHAN
SITE de MEAUX (siège social)6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
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PATIENTS 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-28-00003
2025-02-28 Arrêté subdélégation DIA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00003 - 2025-02-28 Arrêté subdélégation DIA 7
iter POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR 4 ALibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne
décision n° 2025-001portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de policepar le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77)Le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77),VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale, et notamment son 2° de l'article 21;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2024 par lequel M. Laurent MERCIER, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77),pour une durée de 3 ans à compter du 7 mai 2024;VU l'arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale audirecteur interdépartemental de la police nationale à Melun (77), pour les sanctions disciplinaires dupremier groupe (avertissement et blâme) ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2021 par lequel M. Marc KECHICHIAN, commissaire général, adjointau sous-directeur des audits et du contrôle interne à Paris (75), est affecté en qualité de directeurdépartemental adjoint de la sécurité publique à Melun (77) à compter du 27 septembre 2021;DÉCIDEArticle 1°Subdélégation est donnée à M. Marc KECHICHIAN, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale à Melun (77), à l'effet de signer au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisionsprévus à l'article 1 de l'arrêté du 18 juin 2024 susvisé.
Article 2
xLe directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 28 février 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00003 - 2025-02-28 Arrêté subdélégation DIA 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-12-00002
AP 2025-DRCL-BLI-n°3 du 12 mars 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte des
secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-12-00002 - AP 2025-DRCL-BLI-n°3 du 12 mars 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 9
E JE Direction des relationsPREFET . avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°3 du | 2 MARS 2025portant modification des statuts dusyndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM)Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20 du CGCT ;Vu l'arrêté préfectoral n°238 du 12 décembre 1967 portant création du syndicat mixte des secrétariatsde la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°6 du 16 février 2024 portant modification des statutsdu SMSVPM ;Vu la délibération du comité syndical du SMSVPM du 20 novembre 2024 proposant la modificationde ses statuts, notifiée à l'ensemble de ses membres le 6 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :e Boitron du 09 janvier 2025; e Orly-sur-Morin du 16 décembre 2024;e Hondevilliers du 28 février 2025 ; e Sablonniéres du 16 janvier 2025;e La Trétoire du 29 janvier 2025 ; e Saint-Barthélemy du 2 décembre 2024;e Meilleray du 24 janvier 2025; e Saint-Ouen-sur-Morin du 6 janvier 2025;e Montdauphin du 20 décembre 2024 ; e Verdelot du 13 janvier 2025;+ Montenils du 18 décembre 2024; e Villeneuve-sur-Bellot du 25 janvier 2025;e Montolivet du 13 décembre 2024;émettant un avis favorable à la modification des statuts ;Vu les délibérations des comités syndicaux des syndicats intercommunaux suivants :+ Syndicat des écoles de Saint Barthélemy-Montolivet-Montdauphin du 9 décembre 2024 ;+ SIVU des Meulières du Petit Morin du 5 février 2025 :émettant un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les comités syndicaux des syndicats membres qui ne se sont pas prononcés à l'issuedu délai de consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 10
ARRETEArticle 1°: Le syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin est autorisé à modifieises statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin;- Madame et Messieurs les Maires des communes membres ;- Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des syndicats membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de:actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ; | |— Madame la Directrice départementale des finances publigGes de Seine-et-Marne ;-et-Marne par intérim.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits errecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris. :— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre I\du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces caselle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77006Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite otimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administratiorpendant deux mois.
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du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 11
STATUTS
ARTICLE 1° : CONSTITUTION ET DENOMINATIONIl est constitué entre les communes de:— Boitron,— Hondevilliers,— La Trétoire,- Meilleray,- Montdauphin,— Montenils,— Montolivet,— Orly sur Morin,— Sablonnières,— Saint-Barthélemy ,— Saint Ouen sur Morin,— Verdelot,— Villeneuve sur Bellot,Et les syndicats de:— Syndicat des Ecoles de Saint-Barthélemy / Montolivet / Montdauphin,— SIVU des Meuliéres du Petit Morin,- SIVU des Etangs,— SIVOM.qui auront donné leur adhésion aux présents statuts et celles qui seraient susceptibles de demande:ultérieurement leur incorporation audit groupement et sous réserve de leur agrément par décision du comitésyndical et accord des conseils municipaux des communes et comités syndicaux des syndicats déjà groupéesun Syndicat Mixte.Ce syndicat est régi par les articles L.5711-1 et suivants et L.5212-16 du Code Général des Collectivité:Territoriales (CGCT). Il prend le nom de:« SYNDICAT MIXTE DES SECRETARIATS DE LA VALLEE DU PETIT MORIN (SVPM) »ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCESLe syndicat a pour objet:Compétence A : service du secrétariat des communes et syndicats membres :Préparation des budgets, comptabilité, demande de subventions, instruction et suivi des contrats rurauxPréparation des délibérations du conseil municipal, des arrêtés municipaux, des actes d'état civil, préparatioret publication des marchés publics, gestion funéraire, gestion des élections avec la mise à jour des liste:électorales et l'installation des bureaux de vote, gestion des ressources humaines, suivi des travauxorganisation et accueil des usagers du service public : demandes de pièces d'identité, accueil des nouveau)habitants, demandes de logement, consultation généalogique, traitement des réclamations, gestion de:rendez-vous...Compétence B: acquisition de terrain, construction de batiments neufs destinés aux secrétariats de mairiemodification et rénovation de batiments anciens, création de VRD, leur aménagement et leur entretier
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du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 12
autour des bâtiments de secrétariat ; acquisition de matériel de bureau et achat de fournitures de bureatpour les besoins de secrétariat, acquisition de logiciels, matériel informatique, destinés et acquis pour leSVPM.Compétence C: instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes adhérentesLes communes non adhérentes peuvent confier l'instruction de leurs autorisations et des actes d'urbanismela comptabilité, les ressources humaines, le secrétariat, au syndicat sans en être membre, à traver:l'établissement d'une convention bilatérale de prestation de services, sous réserve de l'acceptation du conseisyndical.ARTICLE 3 : SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENTLe syndicat à son siège au 9, Avenue de Villeneuve 77 510 BELLOT.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du conseil syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de:membres dudit syndicat.ARTICLE 4 : DURÉELe Syndicat des Secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SVPM) est constitué pour une durée illimitée avecrévocation possible par ses membres.ARTICLE 5 : COMPOSITIONConformément à l'article L.5211-6 du CGCT, le syndicat est administré par un organe délibérant composé dedélégués élus par les conseils municipaux des communes membres et de délégués élus par les comité:syndicaux des syndicats de communes membres. Le Syndicat est administré par un comité composé de deu)délégués titulaires et deux délégués suppléants par collectivité et syndicat membre.ARTICLE 6 : BUREAU SYNDICALLe comité élit parmi ses membres les membres de son bureau, à savoir : un président, un ou plusieurs viceprésidents, un secrétaire et un assesseur.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du conseil.Conformément à l'article L.5211-12 et R. 5212-1 5 du code général des collectivités territoriales, une indemnitéde fonction sera versée au Président et éventuellement au Vice-Président conformément aux délibération:qui en déterminent le montant.
ARTICLE 7 : CONSEILIl pourra être adjoint au comité, pour le service du secrétariat un agent au sein du personnel du SVPMrétribué, pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances, sans pouvoir prendre part au)délibérations. || devra être procédé à la création du poste par délibération du comité syndical qui en fixera letraitement. Cet agent sera nommé et le cas échéant suspendu ou révoqué par le président.ARTICLE 8 : RYTHME DE RÉUNIONConformément à l'article L.5211-11 du CGCT, l'organe délibérant doit se réunir au moins une fois pasemestre. En cas de réunion extraordinaire, le Président est obligé de convoquer l'assemblée sur la demandsde la majorité au moins des membres du Conseil.ARTICLE 9 : DÉLIBÉRATIONS
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du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 13
Le régime juridique des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, du bureau procédant paldélégation du Conseil est celui que fixent les articles L.2131-1 et suivants du CGCT par renvoi de l'articleL.5211-3 du même code l'article L.5211-3 du CGCT.ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONSLe comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, a cet effet, unedélégation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque séance ordinaire du comité, le Président renccompte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant (articleL.5211-10 du CGCT).ARTICLE 11: DELEGATIONSPour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par sa Présidente sou:réserve des délégations facultatives consenties.ARTICLE 12 : GESTION DES DEPENSESLe syndicat pourvoira, sur son budget a toutes les dépenses nécessaires telles qu'elles auront été définies pale comité et notamment les frais de bureau, d'administration, de déplacements et de représentation, ainsque la rétribution de l'agent chargé du service du secrétariat. Cet agent sera nommé par délibération pouune durée indéterminée ainsi que le montant de sa rétribution.ARTICLE 13 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires àl'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement de:charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :a) Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,b) Les subventions obtenues,C) Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,d) Le produit des emprunts,e) Le produit des dons et legs.f) Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat8) D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.ARTICLE 14 : RECEVEUR MUNICIPALLes fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le receveur municipal, percepteur SGC deCoulommiers.ARTICLE 15 : COTISATIONSClé de répartition :La contribution des communes membres sera calculée annuellement au prorata du nombre d'habitants dechaque commune (population totale authentifiée par l'INSEE au ler janvier de l'année).Pour les communes membres de moins de 100 habitants, la contribution sera calculée sur une base de 10(habitants minimum.
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du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 14
La contribution des communes sera calculée tous les ans sur la base des dépenses enregistrées dans le budge!de l'année n (en fonctionnement et en investissement, moins les recettes (en dehors des contributions de:communes), et moins les frais supplémentaires refacturés à part).Un acompte de 50 % en janvier sera demandé sur la base de la cotisation globale de l'exercice n-1.Un deuxième acompte sera demandé en mai sur la base de 50 % de la cotisation réelle de l'année n.Les contributions au syndicat sont des dépenses obligatoires pour les collectivités, syndicats et le:établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat et pourront être, le ca:échéant, inscrites d'office aux budgets communaux et intercommunaux.Le syndicat des secrétariats est propriétaire du bâtiment, sis 9 avenue de Villeneuve à Bellot 77 510, cadastrée30 C 778 — 30 C 800 - 30 C 801 - 30 C 803 - 30 C 804 - 30 ZK 69 - 30 ZK 84 — 30 ZK 85 - 30 ZK 87 - 30 ZK 88toute commune adhérente à compter du ler janvier 2019 n'est pas considérée comme propriétaire dtbâtiment.Frais supplémentaires :Les entités participeront par une contribution calculée sur la base d'un relevé de consommation respectivechaque mois :- aux frais d'affranchissement,- aux frais de reprographie,- à l'acquisition des fournitures sur liste des consommations,- et tous les autres frais destinés à une commune en particulier, dont la dépense aurait été portée par lesyndicat pour des raisons de praticité (ex. clé de signature de dématérialisation).La contribution des syndicats membres sera calculée annuellement et fera l'objet d'une délibération pal'organe délibérant.ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICATEn cas de dissolution du syndicat des secrétariats, les biens immobiliers acquis ou construits jusqu'au 1e:janvier 2019 pourront, dans le cadre de la répartition de l'actif et du passif entre les membres du syndicatdans les conditions de l'article L.5211-25-1 du CGCT, bénéficier qu'aux membres adhérents avant le Jer janviel2019 qui ont participé à leur financement.Les communes adhérentes avant le 1er janvier 2019 sont :Bellot, Boitron, Hondevilliers, La Trétoire, Montdauphin, Montenils, Orly-sur-Morin, SablonniéresSaint-Barthélémy, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot.La commune de Montenils ayant procédé à une avance en 2021, pour la somme de 50 000 € (cinquante milleeuros), se verra garantir le remboursement de cette avance en cas de dissolution du syndicat. La commune deMontenils en contrepartie, récupérera le montant restant à percevoir sur le montant de la vente du bierimmobilier ou d'augmenter la valeur de son bien à hauteur de la somme prêtée (montant restant zrembourser sur les 50 000 €).ARTICLE 17 : ADHÉSION D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle devra faire l'objet des procédures prévues a cet effet par le CGCT.ARTICLE 18 : RETRAIT D'UN MEMBREIl existe plusieurs procédures permettant à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal :— Procédure de droit commun: par délibération de la commune souhaitant se retirer, avec accord de l'organedélibérant du syndicat à la majorité simple et de l'ensemble des conseils municipaux membres du syndicat zla majorité qualifiée*(article L. 5211-1 5 et 9 du CGCT).
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du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 15
* Majorité qualifiée : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les deux tiers de la population.— Procédures dérogatoires :1/ Après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), le Préfet peutautoriser la commune à se retirer du syndicat :° Si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard decette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet (article L. 5212:29.dû CGCT).° Pour adhérer a une communauté de communes (article L. 5212-29-1 du CGCT).2/ Lorsqu'une commune estime que les dispositions liées à la représentativité au sein du conseil syndical, au»compétences exercées par le syndicat, ou aux contributions financières de la commune au syndicat, sont denature à compromettre son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander son retrait du syndicatou la modification des dispositions statutaires en cause, selon la procédure de droit commun (article L. 5212.30 du CGCT).Le retrait d'une commune d'un syndicat entraine des conséquences en termes de répartitions patrimoniale:et financières. L'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition applicables en cas deretrait :Les biens mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués dans le patrimoine de la communeLe solde de l'encours de dette, afférente à ces biens, non remboursé à la date du retrait, est également reprispar la commune.En ce qui concerne les autres biens (construits ou acquis par le syndicat), le principe d'équité s'applique pourleur répartition entre le syndicat et la commune. Ainsi, pour des raisons de situation géographique, les bien:situés sur le territoire de la commune pourraient être restitués à la commune tandis que les biens situés sur leterritoire d'une commune membre du syndicat auraient vocation à rester dans le patrimoine du syndicat.À défaut d'accord par délibérations ou par convention entre la commune et le syndicat dans la répartitiordes biens, elle sera fixée par le Préfet.ARTICLE 19 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectora 5/DRCL/BLI/n°3
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du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-12-00001
AP 2025-DRCL-BLI-n°4 du 12 mars 2025 modifiant
la liste des membres de la formation plénière de
la commission départementale de la
coopération intercommunale de Seine-et-Marne
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la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 17
| Direction des relations avecPREFET | les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°4 du 1 2 MARS 2025modifiant la liste des membres de la formation plénière de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de Seine-et-MarneVu le code général des collectivités territoriales, et, notamment, ses articles L.5211-42 et suivantset R.5211-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI n°20 du 21 septembre 2020 constatant le nombreet la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI n°50 du 19 octobre 2020 prenant acte de la liste des candidatspour chacun des collèges de représentants des collectivités territoriales ou des groupementsde collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale : :Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°37 du 29 août 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté préfectoral2022/DRCL/BLI/n°12 du 14 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°24 du 29 juillet 2024 fixant la liste des membresde la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DRCL-BDE-027 du 25 novembre 2024 portant démission d'officede Monsieur Jean-François ONETO de son mandat de conseiller municipal de la communed'Ozoir-la-Ferrière et sa fonction de maire ;Vu la délibération n° CD-2021/09/23-0/05 du 23 septembre 2021 du conseil départemental relativeà l'élection des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;Considérant que Monsieur Jean-François ONETO n'est plus membre du conseil communautairede la communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts, qualité au titre de laquelle ilavait été désigné membre de la commission départementale de la coopération intercommunale deSeine-et-Marne ;Considérant que suite à sa démission le 1% mars 2025, Monsieur Olivier MORIN n'est plus conseillerdépartemental, qualité au titre de laquelle il avait été désigné membre de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.5211-27 du code général des collectivitésterritoriales: « Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci,de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée dumandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. »Considérant que le candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour siégerau sein du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
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la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 18
a fiscalité propre ayant leur siege dans le département est Monsieur Jean-Paul MICHEL, conseillercommunautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire ;Considérant que le candidat non élu figurant sur la méme liste et ayant qualité pour siégerau sein du collège des représentants du conseil départemental est Madame Daisy LUCZAK,vice-présidente du conseil départemental ;Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la commission départementalede la coopération intercommunale, en formation plénière ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°24 du 29 juillet 2024 fixant la liste des membresde la formation plénière commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne et son annexe sont abrogés. |Article 2: La liste des membres de la formation plénière de la commission départementalede la coopération intercommunale de Seine-et-Marne est annexée au présent arrêté.hargé de l'exécution du présent arrêtére et dont copie sera adressée aux élusArticle 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture esqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présenÿ'arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditigns décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 ruede Varenne, 75007 Paris ; | ,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique vial'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43,rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois
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la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 19
ANNEXE - LISTE DES MEMBRES DE LA FORMATION PLÉNIÈREDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATIONINTERCOMMUNALE DE SEINE-ET-MARNEReprésentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communaledu département :Maire d'EsmansBERNARD Jean-JacquesDURAND Jean-Louis Maire de MarchémoretAGUIN Julien Maire de VoisenonGENIES Jean-Claude Maire de GressyDERVIN José Maire de La Trétoire .JACOTIN Bernard Maire de Beautheil-SaintsBOYER Yves Maire de Lorrez-le-Bocage-PréauxMOMON Alain Maire de Vernou-la-Celle-sur-SeinePITA Tony Maire de Villiers-Saint-GeorgesCHANUSSOT Jean-Marc Maire de Grisy-Suisnes_ Représentants des 5 communes les plus peuplées du département :COPE Jean-FrancoisMaire de MeauxRABASTE Brice Maire de ChellesVOGEL Louis Conseiller municipal de MelunBORD Gilles Maire de Pontault-CombaultPICHERY Marie-Line- | Maire de Savigny-le-TempleReprésentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communaledu département, autres que les 5 communes les plus peuplées :NOUHAUD Marie-CharlotteMaire d'AvonMARCHANDEAU ChristianAdjoint au Maire d'Annet-sur-Marne. | MUNCH MireilleMaire de Ferrières-en-BrieBOUCHART FrançoisMaire de Roissy-en-BrieGEOFFROY Guy Maire de Combs-la-VilleLANDAIS Bruno Maire de Saint-Pierre-lès-NemoursMAGNE Line Mäire de Moissy-CramayelGAUTIER Laurent Maire de Tournan-en-BrieFÉLIX-BORON SéverineMaire de Saint-Fargeau-PonthierryPERCIK Patrick Maire de Rozay-en-BriePICARD LaurenceMaire de CoulommiersReprésentants des siubblissements publics de codpération intercommunale a fiscalité propre ayant leursiege dans le dépa rtement :POTEAU ChristianPrésident de la communauté de communes Brie des Rivières etChateauxHYEST Jean-JacquesPrésident de la communauté de communes Gatinais Val de LoingDENORMANDIE RogerPrésident de la communauté de communes Bassée-MontoisGUILLO YannickPrésident de la communauté de communes de la Brie NangissienneSARAZIN RégisVice-président de la communauté d'Agglomération Pays de MeauxDELESALLE Jean-FrancoisConseiller communautaire de la communauté de communesdes Deux MorinPEZZETTA Ugo Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de BrieLAVENKA OlivierPrésident de la communauté de communes du ProvinoisLACROUTE ValériePrésidente de la communauté de communes du Pays de NemoursEELBODE PierrePrésident de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq
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la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 20
Président de la communauté d'agglomération Val d'EuropeDESCROUET Philippe AgglomérationGOUHOURY Pascal Président de la communauté d'agglomération du Pays de FontainebleauLAVIOLETTE Jean Président de la communauté de communes de |'Orée de la BrieSEPTIERS Patrick Président de la communauté de communes Moret Seine et LoingConseiller communautaire de la communauté d'agglomérationMELLIER Henri Melun Val de SeineMICHEL Jean-Paul Président de la communauté d'agglomération Marne et GondoireReprésentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes:JÉGO Yves Président du syndicat de la Région de Montereau-Fault-Yonnepour le Traitement des Ordures Ménagères (SIRMOTOM)DELPORTE Jacques -| Président du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée| (SIAM)LEFEBVRE Françoise Déléguée syndicale du syndicat mixte des 4 vallées de la BrieReprésentants du conseil départemental de Seine-et-Marne :THIÉRIOT Jean-Louis | Conseiller départemental du canton de NangisJULLEMIER Denis Vice-président du conseil départementalSOSINSKI Sandrine Conseillère départementale du canton de ProvinsÉBLÉ Vincent Conseiller départemental du canton de Champs-sur-MarneLUCZAK Daisy Vice-présidente du conseil départementalReprésentants du conseil régional dans la circonscription départementale :PASCOA DOS SANTOS Angela Conseillère régionaleMOLLARD-CADIX Laure-Agnès Conseillère régionaleMIGUEL Paul Conseiller régional
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/N°4
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la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 21
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-03-07-00004
Annexe AP du 7 mars 2025 n°2025-773-126
modificatif
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00004 - Annexe AP du 7 mars 2025 n°2025-773-126 modificatif 22
EE =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— Er er EE
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Sous-Préfecture de Provins
Communes Suppléants Suppléants Suppléants
AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Mme Claudine MAIELI M. Éric MERCURIALI M. EROSTATE Bruno
AUGERS-EN-BRIE Mme Madeleine MOIGNOUX M. Dominique LECOCQ M. BENOIT Jean-Baptiste
BABY Mme Laura ANGLIO Mme Michèle SUSSIAU M. BILLAULT Thierry
BALLOY Mme Claudette CARTERON Mme Najia HARKATI M. Roger ANDRE M. PENOT Frédéric
BANNOST-VILLEGAGNON Mme Laurence PASTOR M. Michel LEROY Mme Dominique BLONDEL Mme TEULADE Carinne
BARBEY Mme Christine RABUT Mme Monique GERIN M. BAILLET Jean-Luc
BAZOCHES-LES-BRAY Mme Dominique PIQUOIS Mme Ginette ROMEÏ Mme GUIZOUARN Cindy Mme PUYDEBOIS-ROBINOT Caroline
BEAUCHERY-SAINT-MARTIN M.Pierre POUEY-MOUNOU Mme Jocelyne BUTKOVIC Mme DUGUÉ Sixtine
BELLOT Mme Christine MOREAUX M. Jean-Denis RANWEZ M. François HOUSSEAU Mme Danielle GUILLARD M. GIRAUDOT Francis Mme HAMEL Pascale
BERNAY-VILBERT Mme Émilie PIRES M. Dominique POSSOT M. Patrice LEGRAND M. Patrick STOURME
BETON-BAZOCHES Mme Roselyne DUL Mme Monique LOURDIN M. DELABARRE Romain M. GRYMONPREZ Jean
BEZALLES Mme Marie-Georges DE MEULENAERE Mme Marie-Héléne BUREK M. DE MEULENAERE Jean-Baptiste M. FESSARD Dominique
BLENNES M. Jean-Jacques PIERRE M.Roland TOURTE M. YONNET Laurent Mme LAKEBIR Fatiha
BOISDON M. Sébastien BAILLOUX M. Joël BONY M. WIRTH Bernard Mme TREZENTOS PINTO Christine
BOITRON Mme Sylvie TAILLEFER Mme Sandrine POMMIER M. LEROY Jérôme
BREAU M. Norbert BOUVIER Mme Christiane DICHAM Mme FERRANDIS Mylène
BROSSE-MONTCEAUX (LA) M. Patrick LE GARLANTEZEC Monsieur Richard MATIGNON M. CAYE Frédéric
CANNES-ECLUSE Mme Catherine LONGUET M. Antoine DOSSCHE M. Éric BRUNEAU
CERNEUX M. Daniel MONCHAUSSÉ M. Michel HOCHEDE-LANTENOIS M. Gabriel PERETTI
CESSOY-EN-MONTOIS M. Michel MOURAUD M. Luc DELORME M. Michel BLANCHET M. LOURS Stephane M. BADOR Daniel
CHALAUTRE-LA-GRANDE M. Gilles MASSON M. Michel CORNIOU M. José PANNIER M. LAMOTTE Benoît
CHALAUTRE-LA-PETITE Mme Martine CHAUDRON Mme Nicole MARCHAND M. DUBOIS David
Annexe à l'arrêté n° 2025-773-126 du 7 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-773-161 du 30 avril 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle
Chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Provins
COMMUNES DE MOINS DE MILLES HABITANTS
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles 1 seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement. Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles il est impossible de constituer une
commission complète selon les règles prévues au V et VI de l'article 3 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016
Déléguès de l' Administration
Titulaire
Délégués du Tribunal Judiciaire
Titulaire
Délguès du Conseil Municipal
Titulaire
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00004 - Annexe AP du 7 mars 2025 n°2025-773-126 modificatif 23
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Communes Suppléants Suppléants Suppléants
CHALMAISON Mme Aude VALENTIN M. Romuald MORET Mme SIMON Elodie
CHAMPCENEST Mme Aude VALENTIN M. Stéphane RAULY Mme Céline LE BREUIL
CHAPELLE-IGER (LA) Mme Hélène LACROIX Mme Josette MERAKCHI Mme PERRIN Fanny
CHAPELLE-RABLAIS (LA) Mme Claudine FREMERY Mme Marie-José ROUGET Mme DELETTRE-VALENTIN Audrey M. BOLLINGER Philippe
CHAPELLE-SAINT-SULPICE (LA) M. David BEAU Mme Valérie MOREL M. Alain MASDOUMIER M. Fabien LORENZI
CHAPELLES-BOURBON (LES) M.Christophe DAUZIER M. Christophe MONNOT Mme Christelle LAVECHIN Mme Chanelle ANSSELIN
CHAPELLE-MOUTILS (LA) M. Philippe MARGUERITTE Mme Eliane BUISINE Mme DESCOUENS Angelique
CHARTRONGES Mme Stéphanie GAUDÉ Mme Marie-Emilienne BONTOUR M. GENCE Pascal
CHATEAUBLEAU Mme Jocelyne RONSSE Mme Florence SCHIDLOWER M. EVRARD Jacques Mme DUCHATEAU Marie-Noëlle
CHATRES M. Sébastien DUVAL M. Jean-Pierre RULLIER M. BILLET Louis
CHENOISE-CUCHARMOY M. Christian HERVE-RAT Mme Christiane HERMANT M. DROUIN Emeric
CHEVRY-EN-SEREINE M. Jean-claude TOURNIER M. Alain MUNOZ Mme CHAMAUX Patricia M. LEBAS Xavier
CHOISY-EN-BRIE M. Albert GEORGE M. Jean-Paul RUBANTEL Mme Annie HARDOIN
CLOS-FONTAINE Mme Marie-Louise BESSAULT Mme Véronique FELTENS Mme GOHET Stephanie
COURCELLES-EN-BASSEE M. Lionel BOUCHER M.Didier BELLEMAIN M. Guillaume RAMARÉ-GALLAND
COURCHAMP M. Dominique JAMET Mme Sandrine BAKAHER Mme GUERTAULT Jocelyne M. BAYARD Reynald
COURPALAY M. Bernard DEGUEURCE M. Nazaire BRUCTER M. Thierry MAURER
COURTACON Mme Marie-Odile HENNION M. Alain POINTEAU M. SCOUPE Nicolas Mme NZABA Martine
COURTOMER Mme Monique POULLENNEC M. Elie STEVANCE Mme CABUT Carol
COUTENÇON Mme Martine YVANNE M. Gérard JAQUET M. Dominique PARQUET Mme MASSON Cécile Mme AVIANO Caroline
CREVECOEUR-EN-BRIE Mme Donique BEZAULT Mme Sandrine ROGER M. Claude JULLIEN M. Jean-Luc BOUTIN
CROIX-EN-BRIE (LA) M. Christophe MONNOT Mme Nadine DUCROCQ M. JANEWIEZ Christophe
DIANT Mme Mireille ZIDEE Mme Jeanne LE GUEN-DUCARRE Mme BOUC Marine
DOUE M. Pierre DELESALLE-GRIMM Mme Bernadette LEMARCHAND Mme Christelle DUVAL
EGLIGNY Mme Anne-Marie BISSON M. Charles BISSON Vincent LINSTRUMELLE
ESMANS M. Nicolas CHRISTOPHE M.Jacques LARUADE M. Alain ROUGÉ Mme Brigitte BRECHAIRE M. Laurent DUFRESNE
EVERLY M. Bernard PETITBOIS M. Gérard GRADELET M. DUHAMEL Dominique Mme BAUDOUIN Régine
Déléguès de l' Administration
Titulaire
Délégués du Tribunal Judiciaire
Titulaire
Délguès du Conseil Municipal
Titulaire
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Communes Suppléants Suppléants Suppléants
FAVIERES EN BRIE Mme Eugénie LEDRU Mme Maïlys RICHEZ Mme Laetitia FOUQUET
FONTAINE-FOURCHES Mme Arlette AUGÉ M. Philippe AUGE M. CONDAMINET Daniel
FONTAINS M. Claude FEREZ Mme Sylvie LADADA M. AUBRY Bertrand
FONTENAILLES M. Adrien PATISSIER Mme Catherine STENVOT Mme Nathalie AUBERT Mme Catherine VIEILLART Mme Jacqueline ACKER-MULLER Charles NICOLAÏ
FORGES M. Didier JODAR Mme Stéphanie BILLARD M. Christophe MOUETTE
FRETOY LE MOUTIER Mme Anne SOCOLOVERT Mme Géraldine DÉANT M. ROUSTEL François M. DELOS Clément
GASTINS M. Bernard CHERTEMPS M. Pierre PICHOT M. Yann GUERIN M. David RONSSE
GRANDPUITS-BAIILY-CARROIS M. Éric MERCURIALI Mme Serap WIELGOCKI Mme SATABIN Jacqueline Mme MARIE Valérie
GRAVON Mme Michele CHANTRE M. GUYON Patrick Mme VISET Marie-Michele
GRISY-SUR-SEINE M. Alain VOISEMBERT M. Jean-Marie GRANDIN Mme Sylvie NOAILLES
GURCY-LE-CHATEL Mme Claudine COLLET Mme Nadine DELCLEF Mme Laurence BRABANT
HERME Mme Anny BLAIN Mme Claudine LEULIER Véronique LEMESLE M. Marc LEULIER Mme Véronique CONDAMINET
HONDEVILLIERS Mme Stéphanie BONNET Mme Ordea MARECHAL M. DUREAU Abel
HOUSSAYE-EN-BRIE (LA) M. Sébastien JANOT M. Lionel BOUCHER M. BOULADE Jean-Pierre Mme DI MARTINO Florence
JAULNES M. Jean-Claude ROLINAT Mme Marie-José MUH Mme Claude GYARMATHY Mme Elisabeth LEVRAULT
JOUY-LE-CHATEL M. David BEAU M. Lionel BOUCHER M. Luc PETÉ
JUTIGNY Mme Daniele BELLANCOURT Mme Agnès VINCENT Mme LEROY- RAMOS Christelle M. CASTAING Denis
LAVAL-EN-BRIE Mme Patricia MAUPETIT M.Jean-Claude LECLERE M. Olivier GADOT
LECHELLE Mme Françoise AUDUGET Mme Charline MARTIN M. Thierry LIENARD
LESCHEROLLES Madame Jocelyne HEURTEVIN M. Roger REVEL M. Pascal HORVATH
LEUDON-EN-BRIE Mme Isabelle LECOQ M. Roger MOREIRA Mme JOYEUX Magalie
LIZINES M. Patrick DRAULT M. Maurice DUVERT M. Jean-Claude DORMION M. Laurent SALPERWYCK
LONGUEVILLE M.Pierre POUEY-MOUNOU M. Jacques MAROT Mme Corinne SAMSON Mme Brigitte BALARD
LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE M. Bernard LECUYER M. Gilbert MOUTOT M. BRODARD Nicolas
LUISETAINES Mme Nathalie LUCIOT M.Michel GUIGNIER M. VINCENT Guillaume
MAISON-ROUGE Mme Aude VALENTIN M.Pierre POUEY-MOUNOU M. Thomas LASSELIN
MARETS (LES) Mme Aurélie KALETA M. Christien ARBOR M. TERRIER Didier
Déléguès de l' Administration
Titulaire
Délégués du Tribunal Judiciaire
Titulaire
Délguès du Conseil Municipal
Titulaire
Mme Estelle MOREAU
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Communes Suppléants Suppléants Suppléants
MAROLLES-SUR-SEINE M. Pierre DANCOISNE M. Yves LIEBEN M. Jacques LORET Mme LECOUSTRE Laurie
MEIGNEUX M. Daniel RAYER Mme Claudine BRAY Mme Sandrine DESMAREST Mme Rosina CAPICCHIONI
MEILLERAY M. David BEAU M. Hervé CLAY M. GUELARD Olivier
MELZ-SUR-SEINE M. Joël VAJOU Mme Véronique LEMESLE M. Françis RAZON
MISY-SUR-YONNE M. Eric GRAPIN M. Christophe PARISOT Mme Charlène MAUSSE M. Sébastien BORG
MONS-EN-MONTOIS M. Jean-Marie MINOST M. Luc POUILLIER M. GIBAULT Jean-François
MONTCEAUX-LES-PROVINS Mme Stéphanie BARBOTIN Mme Brigitte ROUGEOT Mme Sophie BRUNERO
MONTDAUPHIN M. Jean-Paul DUFOURNIEUX M. Sébastien ROLLET Mme ROTHAN Charlène
MONTENILS Mme Aurélie GUENARD Mme Catherine TURK M. BARBIER William
MONTIGNY-LE-GUESDIER Mme Cécile GUYOT M. Rodolphe BOITET M. COLAS Jean Louis
MONTIGNY-LENCOUP Mme Nicole DE ANGELIS M. Jean-Paul AGOGUE Mme Laëtitia TIBLE M. Frédéric DELPECH
MONTMACHOUX Mme Lydie CRETON Lionel BOUCHER Mme VIELLE Henriette
MONTOLIVET M. Richard BRUGGEMAN M. Daniel PERDREAU M. Alexandre LEBRUN
MORTERY M. Gérard MOKHTARI Mme Géraldine PLASMANS M. CABARET Bernard
MOUSSEAUX-LES-BRAY Mme Joëlle GALLIAT Mme Marie-Thérèse BOUTÉ M. Paul SURIER
MOUY-SUR-SEINE M. Jean NYS Mme Chantal AMAZOUZ M. GAVELLE Guillaume
NOISY-RUDIGNON Mme Marie-Claire CINTRAT Lionel BOUCHER Mme DELORME Joëlle
NOYEN-SUR-SEINE M. Daniel DEHETTE M. Michel COUTEUX M. Pierrick NOËL Mme SCIBRAVY Renée
ORLY-SUR-MORIN M. André JULIEN Mme Huguette CARCAS Mme SOLIVEAU Joëlle
ORMES-SUR-VOULZIE (LES) Mme Céline GUIGNIER Mme Véronique LEMESLE Mme Marie-Christine SOLÉ M. LATOUR Stéphane
PAROY Mme Annie PAIRAT M. Raymond VILLAIN M. Stéphane MASTIO
PASSY-SUR-SEINE M. Mathieu LÉPINAY Mme Vanessa FLEURY Mme Martine PERON M. JOUNIAUX Olivier
PECY M. Jean-Michel PIAUD Mme Suzanne VENDENBROM M. BOYER Eric
PLESSIS-FEU-AUSSOUX (LE) M. Christophe MONNOT Mme Brigitte CHEVRY Mme LEGRAND Sandrine
POIGNY Mme Aude VALENTIN Mme Annie FORT Mme BARYCKI Nathalie
PRESLES-EN-BRIE Mme Chantal BONNIN M. Jacques GRIZARD M. Jérome HARAND Mme Lydia JENTGEN
QUIERS M. Éric MERCURIALI Mme Gwenaelle TRUILLET Mme Rozenn LUX
Déléguès de l' Administration
Titulaire
Délégués du Tribunal Judiciaire
Titulaire
Délguès du Conseil Municipal
Titulaire
Mme TASSEL Marie-Rose
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00004 - Annexe AP du 7 mars 2025 n°2025-773-126 modificatif 26
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Communes Suppléants Suppléants Suppléants
RAMPILLON M. Claude ALIBERT M. François CHATRIOT Mme JASPART Marie-José
ROUILLY M.Joël CAILLOUX Mme Claudette DELETAIN M. LEFIEVRE Patrick
ROZAY-EN-BRIE M. Stéphan WILLART Mme Bénédicte BOURGEOIS M. Sebastien PEROCHEAU
RUPEREUX Mme Régine RATTI Mme Véronique LEMESLE Mme Sophie FIAUX Mme Catherine MADELAINE
SABLONNIERES Mme Gilberte FRICOT M. Jean DEMAREY M. RAFFIN Alain
SAINT-BARTHELEMY M. Thierry PLASSIER M. Benoist PERDREAU Mme NEYRINCK Rose-Marie
SAINT-BRICE M. Lionel BOUCHER Mme Jacqueline CHABOZY M. Sébastien LEROY
SAINT-DENIS-LES-REBAIS M.Pierre BOUCHU Mme Josette PARISOT Mme DAUPHANT Marie-Louise Mme VÉRON Aurélie
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE Mme Christine SEVESTRE Mme Sylvie BROSSARD M. Laurent LEGOUGE M. Damien WILHELM
SAINT-HILLIERS M. Lionel BOUCHER Mme Amélie GUAY Mme Véronique LEMESLE M. Vincent TOROSSIAN Mme Lucie GRZYBOWSKI M. Michaël SUBLARD
SAINT-JUST-EN-BRIE Mme Sylvene COUASNON Mme Marianne ALFARÉ Mme LHERMIGNY Eliane
SAINT-LEGER Mme Marie-Pierre DEMANDRE Mme Annick LECOMTE Mme Florence ARNOULT Mme DESESSARD Nathalie Mme BRUGGEMAN Maryse
SAINT-LOUP-DE-NAUD M. David BEAU M. Fabien BONNIVARD Mme CHOUIN Aurélie
SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS M.Patrice DOCHY M. Thierry PERCHE Mme PETTINGER Ophélie
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Lionel BOUCHER M. David BEAU M. Fabien ALLARD
SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET M.Gérard BLIN Mme Frédérique DARRAS Mme Marie-Claude BLIN Mme Dominique MARTIN LETELLIER
SAINT-OUEN-EN-BRIE Mme Françoise DESLOGES M. René VILLALTA M. BLONDELLE Dominique Mme CLESSE Sandrine
SAINT-OUEN-SUR-MORIN M. Denis DREYFUS M. Fabrice BOUTON M. Luc-Elvin KROL M. Gilles RENAULT
SAINT-REMY-LA-VANNE M. Cyrill CHAUMARD M. Jacky DOUBLET M. Guy DOUBLET Mme Sabine BOUVIER
SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY M. David BEAU M. Jean-Marc LE CARDIET Mme Anne-Marie MALTERRE Mme Nicole RIVOIRE Mme MORISSEAU Martine M. LEFEVRE Franck
SAINT-SIMEON Mme Dominique SIMONNET Lionel BOUCHER M. Philippe BERTHEREAU
SALINS Mme Ginette LAMIER Mme Nicole RAGU Mme Cecile HADJERES
SANCY-LES-PROVINS M.Pierre POUEY-MOUNOU Mme Laurence ALOZY M. HENRY François
SAVINS Mme Pascale CHOPINET M. Emmanuel GOUVERNE M. Jacques CHAUMONT M. Xavier LELIEVRE
SIGY Mme Elisabeth LESZCZYNSKI M. Thomas BRAND Mme Isabelle LEGENDRE M. Hubert PORTE
SOGNOLLES-EN-MONTOIS M. Daniel AVELINE Mme Christine TRIBOUILLOY Mme Fabienne TILLOUS Mme Céline DEBAQUE Mme GAUTHIER Marie-Christine M. KOFFEL Pierre
SOISY-BOUY M.Pierre POUEY-MOUNOU Mme Marie-Noëlle SAINTON M. LECLERE Franck
Déléguès de l' Administration
Titulaire
Délégués du Tribunal Judiciaire
Titulaire
Délguès du Conseil Municipal
Titulaire
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00004 - Annexe AP du 7 mars 2025 n°2025-773-126 modificatif 27
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Communes Suppléants Suppléants Suppléants
SOURDUN Mme Véronique LEMESLE M. Bernard BOURGEOIS M. Françis LEPATRE M. Michel ADAMSKI Mme Françoise MANESSIER
THENISY Mme Dominique MARSY Mme Jocelyne VILLAIN M.Jean-Marc JOUY Mme DE ROUX Julie Mme ROLLIN Anne
THOURY-FEROTTES Mme Claudine BAUDIN M. Florian CHRETIEN Mme BARTHELEMY Alice
TOMBE (LA) M. Philippe BRAY Lionel BOUCHER Mme Annie ROUSSET
TRETOIRE (LA) Mme Françoise ESTIVAL M. Jean-Claude GOMY Mme CHAPON Sylvie
VANVILLE M.Claude RIGAUX M. Jean-Marie BESNARDEAU M. DUPRESSOIR Franck
VAUDOY-EN-BRIE Mme Danielle HIRODY M. David BEAU Mme POTEAU Anne
VERDELOT Mme Gisèle MAUGARS Mme Sylvie LEMOINE M. Thibault JÉRÔME
VIEUX-CHAMPAGNE Mme Brigitte ROBERT Mme Isabelle VOULMINOT Mme DUCROCQ Jenny
VILLENAUXE-LA-PETITE M. David BEAU Mme Nadia LEROY M. EUSTACHE Hubert
VILLENEUVE-LES-BORDES M. David BEAU Mme Irène ROMANO M. Jean-François CHARLES
VILLIERS-SAINT-GEORGES M. David BEAU Mme Élodie BARLIER M. Eddy GAY M. Roger BERLOT Mme Martine MORISSEAU
VILLIERS-SUR-SEINE Mme Chantal RIQUEZ Madame Denise QUESNEL Monsieur Jean-Alain MOREAU Mme Isabelle LAHOUILLERA Mme Adeline LOTTIN LAFOLIE Mme Carmen SEGUIN
VILLUIS M. David BEAU M. Philippe RENAUDAT M. MAUPIN Jean-Claude M. PASERO Alain
VIMPELLES M. Gilbert BENOIST M. James DUMONT M. BRUNEAU Franck
VOINSLES M. Jean-Pierre MONNERAT M. Françis EDOUARD Mme MARTINS Susana M. DOS SANTOS Antonio
VOULTON M. Gérard MANGIN M. Gérard BON Mme Magali CAGNIN
VULAINES-LES-PROVINS M. Stéphane RAULY Mme Isabelle DE BISSCHOP M. Charles DE BISSCHOP
Déléguès de l' Administration
Titulaire
Délégués du Tribunal Judiciaire
Titulaire
Délguès du Conseil Municipal
Titulaire
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COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Trois conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (liste pricipale) et deux conseillers appartenent à la deuxième ou troisième liste
1) Si deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste
2) Si trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste
Communes Suppléants Suppléants Suppléants
M. Patrick RAIN Mme Isabelle SPATHARAKIS
M. Didier MARECHAL
M. Julien MASSET
Mme Michele PRIN Mme Charlie DUVAL-GABILLON Mme Maryline ALGUACIL
M. Christophe COLINET M.Julien ORNEM
M. Grégory BUMMAN
Mme Séverine HARTEMANN Mme Sandrine BUISSET
M. Jean-Yves BIGOT
Cédric TABOAS
Mme Séverine MASSON née POIS M.Serge ROSSIERE-ROLLIN
Mme Carole JAX LEFEBVRE M. Jacques OGER
Mme Véronique LARSONNIER
M. Philippe PRON Mme Christelle MACH - PREVERT M. Jean-Marie ABDILLA Mme Patience BAMBELA
M. Thierry GROSS M. Dominique BONNIVARD
Mme Nadège ROBCIS
Mme Lydie HAAS M. Daniel LEMPORTE Mme Valérie BENARD Mme Françoise COTTIN
M. Didier GALHAUT Mme Sophie RIVIERE
Mme Corinne CARON Mme Myriam PETREMENT
Mme Marie-Claire DANTIGNY Mme Jacqueline LISSA M. Cedric LESAGE Mme Sandrine LEDEUX
Mme Hélène LEONARD M. Kevin REGINARD
M. Razak IDRISSOU
Mme Danièle MARTINET Mme Laurence SIMON M. Jean-Luc EVEN
M. Patrice PATAY Mme Sandrine GERIN
Mme Catherine LESSINGER
M. Jean-Pierre MOREAU Mme Colette DAUPHIN M. Luc NEIRYNCK Mme Maria Da Luz BORDAS
Mme Marjorie COSTA PAGET M. Gil LUQUOT
Mme Cécile DAVID
M. Eric BOBET M. Dominique CAUCHIE
Mme Maire-Christine MASSARO M. Gerard BAILLY
M. Stéphane CHASSAING Mme BOYER Emmanuelle
Mme Catherine LE BARS Mme JOVENÉ Karen
Mme Cindy PROU
Conseillers municipaux
Liste Princiaple
Conseillers municipaux
2ème liste
Conseillers municipaux
3ème liste
BRAY-SUR-SEINE (3 listes)
Mme Nadine SAUDRY Mme Elsa CATALAN
Mme Céline LE BOZEC
Mme Adeline DUSEAUX
CHAPELLE-GAUTHIER (LA) (2 listes)
CHATENAY-SUR-SEINE (2 listes) Mme LENOIR Alison
DONNEMARIE-DONTILLY (2 listes)
FERTE-GAUCHER (LA) (2 listes)
FONTENAY-TRESIGNY (3 listes)
M. NKO'O Lucien-Paul
GOUAIX (2 listes)
GRANDE-PAROISSE (LA) (2 listes)
JOUY-SUR-MORIN (2 listes)
LIVERDY-EN-BRIE (2 listes)
M. BRANDI Claude
M. NENY Bernard
LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX (2 listes)
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Communes Suppléants Suppléants Suppléants
Christophe PALLEZ Marc AVET M. Adrien DE RIEUX Greta BOCKLER
Caroline VERTON France GAILLARD
Patrice GASTON
M. Maxime LEMOINE M. Haris MEBARKI M.Jean-Marie ALBOUY
Mme Linda LACHEMI M. Giovanni MONIER Mme Andrée ZAIDI
Mme Paula CAMACHO
Mme Marianne BALAU Mme Isabelle REINE
Mme Mélanie PETITE M. Saïd TBATOU
Mme Carine CALMON PLANTIN
M. Bernard PRESSON Mme Martine DUVAL
Mme Catherine TONETTI M. Grégory CAILLAU
Mme Isabelle MOREAU-DESQUEUX Mme Fanny GILLET
M. Armand DE MAIGRET M. Jules NOUGA NOUGA Mme Sylvie GALLOCHER Mme Clotilde LAGOUTTE
M. Fabrice HOULIER M. Frédéric BRUNOT
Mme Sylvie POIRIER Mme Nathalie PIEUSSERGUES
Mme Laurence BARBAUX M. Bernard CARMONA
M. Vincent TOLLET Mme Christiane RICHARD
M. Gilles RAMOND
Mme Jocelyne ROUVEYRE M. Patrice BOUDIGNAT
Mme Josiane MARTIN M. HAMMOUMI Anas
Mme Sylviane CAMUSET
Mme Adélaide DA COSTA Mme Suzanne CHARLON
M. Amar CHENTOUF Mme Eliane AUVRAY - CARRARA
Mme Aurore TENARDIE
M. Jaime DA SILVA M. Patrick PRIVÉ Mme Annie KAMINSKI
Mme Bérengère THOMAS Mme Line VOISOT M. Marc DE TROYER
M. Dorian TAHIRAJ M. Jean-Baptiste BLONDELOT
M. Jacques GODARD M. André HUBERT M. Pierre ALLARD
Mme Isabelle VARRON Mme Sabrina RECLA Mme Audrey DEGANO-BARBIER
Mme Marie José BRULÉ
Mme Mylène NOEL Monsieur Michel FONTAN
Mme Djamila GITTON Monsieur François MADELENAT
M. Michel VIEIRA
Mme Alba SAULAY M. Gilles LEMAUR M.Cedomir KRASNIC
Mme Élisabeth AVRIL M. Guy LAVIT Mme Coralie GARNIER
Mme Paloma MARCANO
Mme Mireille GUILLOCHON Mme Aurelie POLESE M. Pierre PERRET M. Jocelyn BRAYET M.Georges TOUALY M. Daniel PERARD
Mme Erika BOULARD M. Sylvain TAI
Mme Maddly COGNET M. Jimmy VASSEUR
Mme Cécile LUQUOT Pierre-Alexis GRIFFAUT M. Patrice TUBEUF
M. Didier ROUSSELET Mme Beatrice LEBLANC
Mme Isabelle THUILLIER-JULIEN
Conseillers municipaux
Liste Princiaple
Conseillers municipaux
2ème liste
Conseillers municipaux
3ème liste
MARLES-EN-BRIE (2 listes)
MONTEREAU-FAULT-YONNE (2 listes)
MORMANT (2 listes)
MORTCERF (2 listes)
Mme COLMANT Renée
M. LEYET Bernard
NANGIS (3 listes)
M. LECONTE Thomas
NEUFMOUTIERS-EN-BRIE (2 listes)
PROVINS (2 listes)
REBAIS (2 listes)
SAINTE-COLOMBE (2 listes)
SAINT-CYR-SUR-MORIN (2 listes)
SAINT-GERMAIN-LAVAL (2 listes)
VARENNES-SUR-SEINE (2 listes)
VERNEUIL-L'ETANG (3 listes)
VILLENEUVE-SUR-BELLOT (2 listes)
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Communes Suppléants Suppléants Suppléants
Mme Agnès MARGAIN Mme Ghislaine GIANNITRAPANI
M. Nicolas BOLZE
Conseillers municipaux
Liste Princiaple
Conseillers municipaux
2ème liste
Conseillers municipaux
3ème liste
VOULX (2 listes) M. Sébastien MARCHERAT
Mme Laëtitia PUISIEUX
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M. Daniel LEMPORTE
Mme Myriam PETREMENT
Mme Sophie RIVIERE
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00004 - Annexe AP du 7 mars 2025 n°2025-773-126 modificatif 33
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-03-07-00003
AP du 7 mars 2025 N° 2025-773-126 modificatif
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00003 - AP du 7 mars 2025 N° 2025-773-126 modificatif 34
SOUS-PREFECTURE DE PROVINS| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-773-126modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-773-161 du 30 avril 2024portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de ProvinsLe sous-préfet de PROVINS,VU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfetde l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation designature a Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire Ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018, et son Addendum du 4février 2021;VU l'arrêté préfectoral n°2023-773-183 du 9 novembre 2023, portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales del'arrondissement de Provins;VU l'arrêté préfectoral 2024-773-161 du 30 avril 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-773-183 du 9 novembre 2023, portant nomination des membres de la commission decontrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Provins;VU les démissions reçues au sein des conseils municipaux des communes del'arrondissement de Provins ;VU les démissions reçues des délégués des commissions de contrôle représentant lestribunaux ;VU les démissions reçues des délégués des commissions de contrôle représentant le Préfet ;VU les modifications liées aux élections des adjoints des communes de l'arrondissement deProvins ;VU les demandes au sein des communes afin de nommer des délégués suppléants ;VU les candidatures aux fonctions de délégué des communes, titulaires et suppléants,reçues en Sous-préfecture de Provins ;Adresse postale : Sous-Préfecture de Provins - 77 487 Provins cedexStandard : 01 60 58 57 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 58 S7 45 - Télécopie : 01 60 58 57 70 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00003 - AP du 7 mars 2025 N° 2025-773-126 modificatif 35
VU les candidatures aux fonctions de délégué de l'administration, titulaires et suppléants,reçues en Sous-préfecture de Provins ;VU les candidatures aux fonctions de délégué du tribunal, titulaires et suppléants, reçues enSous-préfecture de Provins ;CONSIDÉRANT que, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle deslistes électorales prévues à l'article L. 19 du Code électoral sont nommés après chaquerenouvellement intégral des conseils municipaux et en tout état de cause pour une durée detrois ans ;CONSIDÉRANT qu'aucun membre du Conseil municipal ne peut faire partie de lacommission de contrôle de la commune s'il occupe la fonction de maire, d'adjoint titulairedoté d'une délégation, quelle qu'elle soit, de signature ou de compétence, ou s'il estconseiller municipal titulaire d'une délégation pour les inscriptions sur la liste électorale ;CONSIDÉRANT que les membres titulaires ne remplissant plus les conditions nécessairespour appartenir à la commission de contrôle, ou qui désirent mettre fin à leur fonction pourdes raisons personnelles, doivent être remplacés soit par un suppléant, soit par despersonnes répondant aux conditions requises et désirant être membres de la commission ;CONSIDÉRANT que la commission de contrôle des listes électorales se réunit au moins unefois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avantchaque scrutin ;CONSIDÉRANT qu'Il est nécessaire de tenir compte des demandes de modification au seindes commissions de contrôle des communes de l'arrondissement de Provins ;SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Provins ;
ARRÊTEArticle 1:Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents ;Les membres des commissions de contrôle sont nommés conformément au tableau annexéci-après ;Article 2 :Il est institué dans chaque commune de l'arrondissement de Provins une commission decontrôle chargée d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur préalablement àtout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre (refusd'inscription, radiation) et de contrôler la régularité des listes électorales.Article 3 :Les membres de la commission de contrôle sont chargés d'examiner les recoursadministratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre lesdécisions prises par le maire à leur encontre, mais aussi de procéder au contrôle de larégularité des listes électorales.Article 4 :Les listes électorales doivent être rendues publiques au moins une fois par an et, en tout étatde cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ou de sanotification :
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00003 - AP du 7 mars 2025 N° 2025-773-126 modificatif 36
vy Soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - 77000MELUNSoit via l'application « Télérecours citoyens » accessible a l'aide du lien suivant:https://citoyens.telerecours.fr/#/authenticationArticle 6 :Le Sous-Préfet de Provins et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et publié sur le portail internet des services de l'État en Seine-et-Marne.
Provins, le? mars 2025
Jean-Bernar
Copie transmise pour information:- Préfet de Seine-et-Marne (bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Melun- Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Tribunal Judiciaire de Meaux- Aux délégués représentant les communes- Aux délégués représentant l'Administration- Aux délégués représentant les Tribunaux judiciaires
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-07-00003 - AP du 7 mars 2025 N° 2025-773-126 modificatif 37