Arrété n° 2025/01140portant interdiction partielle d'une manifestation le 22 septembre 2025 a ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu le courriel en date du 19 septembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicatdes Gilets Jaunes une manifestation le 22 septembre 2025 a partir de 10h30 au 55 rue duFaubourg Saint-Honoré, 75008 Paris;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration »;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer a une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de la manifestationdéclarée se situe aux abord du Palais de l'Elysée sans mention de la durée ; que suite à larevendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenudes menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par lePremier ministre à son niveau sommital «urgence attentat» le 24 mars 2024; que ledurcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics etinstitutionnels et de leurs abords; que dans le contexte actuel national et international demenace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés; quele lieu de la manifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre public;




















Considérant que les manifestations déclarées depuis le 27 août 2025 par Mme StéphaniePOURSAC ont pour lieux de rassemblements les abords de batiments institutionnelsfaisant l'objet de mesures de sécurisation renforcées; que cette nouvelle déclarationprolonge des déclarations antérieures de même nature pour des manifestationsquotidiennes depuis le 11 septembre dernier à hauteur du 55 rue du Faubourg Saint-Honore; que la déclarante a refusé à chaque fois les propositions alternatives de lieux derassemblements faites par les services de la DOPC;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° - La manifestation déclarée par Mme Stéphanie POURSAC pour le lundi 22septembre 2025 à partir de 10h30 est interdite au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré,75008 Paris.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le lundi 22 septembre 2025 de 09h00 à 19h00sur la place de la Nation, 75011 Paris.Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Mme Stéphanie POURSAC où à toute autre personne représentant leSyndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 20/09/2025
SIGNEPour le préfet de policeLa préfète, directrice de cabinet,Magali CHARBONNEAU
2025/01140
















Annexe de l'arrêté n°2025/01140 du 20/09/2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois acompter de la date de la décision de rejet.