PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-064
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2025-05-12-00001 - Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants en Bourgogne Franche-Comté - programme 104 - action
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Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2025-05-12-00001
Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants en Bourgogne Franche-Comté -
programme 104 - action 12
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EnPREFETDE LA Direction départementaleCOTE-D'OR de I'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Dijon, le 07/05/2025Affaire suivie par I'unité Accueil, hébergement, insertionCourriel : ddets-accueil-refugies@cote-dor.gouv.frPolitique d'intégration des étrangers primo-arrivantsen Bourgogne-Franche-ComtéProgramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantesAppel à projets 2025 pour la Côte-d'Or
1. DATES ET INFORMATION IMPORTANTESOuverture de l'appel à projets : dès parution au recueil des actes administratifsClôture de l'appel à projets juin 2025Commission de sélection (date prévisionnelle) : 26 juin 2025Les actions financées devront être réalisées sur l'année 20252. CONTEXTE ET PUBLICLe ministère de l'intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers enFrance (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d'accueil et d'intégration des étrangersprimo-arrivants et de la gestion du programme 104 «intégration et accès à lanationalité française ». A ce titre, le ministère de l'intérieur publie annuellement uneinstruction relative aux priorités de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants(dont les personnes réfugiées) pour donner l'impulsion nécessaire à cette politique dans lesterritoires.La politique d'intégration a pour perspective d'accélérer la mobilisation du droit commun pources personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et économiquerapide et efficiente, tout au long des cing premières années de l'installation en France.Les projets financés au niveau départemental concourent à cet objectif général. Ceux-cidoivent être développés en articulation et coordination avec :- Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) mis en œuvre par l'Office Français del'Immigration et de l'Intégration (OFII)DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00










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- Les actions menées au titre du droit commun à destination du public général ou despublics vulnérables (par exemple les actions du Réseau pour l'emploi ou descollectivités territoriales)- Les actions spécialisées préparatoires ou facilitatrices de l'accès au droit commun (onpeut citer ici en exemple le programme AGIR qui cible les BPI les plus vulnérables)Le présent appel à projets s'inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par laDirection de l'Intégration et de l'Accès à la Nationalité (DIAN) et par la DélégationInterministérielle à l'Accueil et à l'Intégration des Réfugiés (DIAIR) et a vocation à financer desactions en adéquation avec les besoins de chaque territoire, qu'il s'agisse de projetsdépartementaux ou interdépartementaux.En région Bourgogne-Franche-Comté, les services déconcentrés de I'Etat (la DREETS et lesDDETS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, à savoir : les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, admis régulièrementen France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à y rester durablement, au titre del'immigration familiale, de l'asile ou de I'immigration économique.Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d'un CIR. Ce contrat leurpermet de bénéficier des formations civique et linguistique et d'une orientation vers différentsservices, suivant la situation des personnes et les besoins diagnostiqués par l'OFII à la signaturedu CIR.Ainsi, les publics qui ne relèvent pas de cet appel à projets sont les suivants :-les demandeurs et demandeuses d'asile les personnes déboutées de l'asile-les personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour-les ressortissants de l'Union européenne-les mineurs non-accompagnés-les étudiants et étudiantes étrangers/étrangères-les travailleurs et travailleuses temporaires, saisonniers/saisonnières ou détachés/détachées/!\ les bénéficiaires d'une protection temporaire en provenance d'Ukraine peuvent êtreconcernés par l'offre linguistique du BOP 104 et les actions d'insertion professionnelle sans êtrenécessairement prioritaires.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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3. Données CIR pour l'année 20241. En Bourgogne-Franche-ComtéLa BFC compte 3 828 signataires du CIR en 2024 dont :>1 566 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 41% des signataires> 2 262 signataires du CIR non-BPI : soit 59% des signatairesCes 3 828 signataires sont composés de :- 47% de femmes et 53% d'hommes- 27% de moins de 26 ans et 73% de plus de 26 ans2. En Côte-d'Or pour l'année 2024La Côte-d'Or compte 811 signataires du CIR en 2024, soit 21% des signataires de la région :438 bénéficient d'une protection (BPI), soit 54% des signataires (et 11% des signatairesBP| de la région);373 ne sont pas BPI soit 46% des signataires.Ces 811 signataires sont composés de :44 % de femmes et 56% d'hommes;28% de moins de 26 ans et 72% de 26 ans et plus.456 personnes se sont vues prescrire un parcours Al (dont 43% un parcours de 600h), 234un parcours A2, et 14 un niveau B1.50% des 583 signataires ayant réalisé leur formation linguistique initiale du CIR ont acquis leniveau A1 et 49% ont acquis ce niveau partiellement.4. PRIORITÉS ET OBJECTIFSLe présent appel à projets concerne les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d'uneprotection internationale: il s'agira, au regard des crédits disponibles pour I'année 2025, definancer des actions spécialisées répondant aux spécificités des étrangers dans une logique desas vers le droit commun et complémentaire du CIR.Les thématiques prioritaires sont les suivantes :L'accès à la maîtrise de lalangue française, en articulation et complémentarité avec l'offre del'OFII qui sera profondément modifiée à partir du 1¢" juillet 2025" et en privilégiant, notamment,le français à visée professionnelle mais aussi en facilitant l'obligation de résultat en matièrelinguistique et civique pour prétendre à un titre de séjour pluri annuel, comme le prévoitLes moyens de l'OFII seront concentrés sur un programme unique de 600 heures pour les publics non-lecteurs non-scripteurs ; les autres publics seront orientés vers une formation asynchrone (plateformed'apprentissage en ligne).DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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l'article 20 de la Loi pour Contrôler l'Immigration et Améliorer l'Intégration (CIAI)*. Le niveauattendu est le niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, encohérence avec l'article 23 de la même loi* et les attendus s'agissant de l'accès à la formationprofessionnelle et à l'emploi.Favoriser la compréhension et l'appropriation des principes et des valeurs de laRépublique afin d'accompagner les publics éligibles à la réussite d''un examen civique (mise enœuvre fin 2025) permettant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une part et,d'autre part, pour souscrire de façon éclairée au contrat d'engagement qui appelle à respecterles principes de la République française (article 46 de la loi CIAI)* lorsque les étrangerssollicitent un document de séjour.L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants (l'accès aux droits sociaux ; renouvellement detitres ; l'accès à un compte bancaire...) ; démarche d'aller-vers pour lutter contre le non-recoursaux droits sociaux; accompagnement adapté et renforcé (pair-aidance, aide aux démarchesen ligne, faire connaître les outils numériques qui existent en matière d'interprétariat, parexemple).En outre, il est attendu :d'accompagner le déploiement de l'administration numérique pour les étrangers enFrance (ANEF) en faisant connaître les nouvelles dispositions concernant la délivrancede la carte de résident pour les BPI qui a été facilitée depuis le 1¢" janvier 2025 enpermettant d'obtenir une carte de résidant sans attendre la reconstitution de l'étatcivil par l'OFPRA et permettant ainsi d'ouvrir l'ensemble des droits avant la fin de lapremière attestation de prolongation d'instruction (API);de renforcer l'accès aux soins et à la santé (pour une meilleure connaissance du systèmede santé, pour une plus grande autonomie via les solutions d'interprétariat, pourinformer les personnes concernées relativement à des actions sanitaires dédiées) dontles soins en santé mentale en mobilisant le droit commun mais aussi via des actionsspécifiques sur la prise en charge des psycho-traumatismes liés au parcours d'exil ;de favoriser l'accès aux dispositifs d'accompagnement pour les femmes étrangeresvictimes de violences sexistes et sexuelles (violences conjugales, femmes victimes de latraite des êtres humains et du système prostitutionnel);de favoriser l'accès à la Mobilité : accompagnement à la reconnaissance et à l'échangedes permis de conduire étrangers, compréhension des modalités d'obtention d'unpermis de conduire français, repérage des actions qui permettent de passer le code, lepermis ou de toute autre action d'aide à la mobilité sur le territoire des personnesconcernées.
2 https://www legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/[ORFARTIO000490403113 https://www legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/[ORFARTIO00049040314https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article Jo/[ORFARTIO00049040337DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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L'accès à la formation et à l'emploi, de nombreuses actions peuvent concourir à cet objectifmajeur qui permet d'assurer aux étrangers primo-arrivants un parcours d'intégration solide etdurable en vue de :lever les freins périphériques: solutions de garde d'enfants; aide à la Mmobilité; accèsau numérique; connaissance des savoir-être en situation d'emploi;favoriser le recrutement dans les secteurs en tension et l'appariement entre les besoinsdes employeurs et les compétences des étrangers primo-arrivants en mobilisant diversacteurs du tissu économique local (CCI, CMA, chambre d'agriculture, clubs RH, clubsd'entreprises, CRESS...); mais aussi les actions de mobilisation du secteur de l'insertionpar l'activité économique en faveur du public primo-arrivant;proposer des actions spécifiques pour les femmes étrangères particulièrementImpactées par les freins à l'accès à l'emploi en s'attachant à proposer des solutions degarde d'enfants;accompagner à l'entreprenariat;accompagner à la reconnaissance académique des diplômes étrangers et ce,notamment pour les femmes (38% des femmes signataires d''un CIR sont diplômés dusupérieur contre 27% des hommes);favoriser l'accès à la VAE*;pour les jeunes, des actions spécifiques en lien avec le réseau des missions localespeuvent être proposées;proposer des actions de mise en liens telles que l'organisation de jobdatings parexemple.L'accès au logement favorise la levée des freins au logement autonome en permettant auxbénéficiaires de comprendre la culture locative, les règles de vie dans l'habitat collectif, lesrelations de voisinage, les diverses obligations rattachées à la location d'un logement et les fraisconnexes;l'accès à la culture (acces aux œuvres et à une pratique artistique ou culturelle) et auxloisirs : la culture comme outil d'appropriation du français, des codes sociaux et commevecteur facilitateur du vivre ensemble;l'accès au sport : outil de transmission des valeurs de la République, outil facilitateur deliens sociaux, d'apprentissage du français et de compétences psycho-sociales quipeuvent être intéressantes à transférer dans le monde professionnel. Dans le mémeesprit, l''organisation d'événements locaux comme des tournois solidaires peuventconcourir à mettre l'accent sur des sujets comme la santé, les mobilités douces, l'égalitéentre les hommes et les femmes ...
Cette mission est assurée au niveau national par France Education International et en particulier par lecentre ERIC NARIC, cf. https://www.france-education-international.fr/actualites/lettre-fei/2022-02/enic-naric DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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les actions de parrainage/marrainage, de mentorat professionnel® ou citoyen, pourmettre en lien des étrangers primo-arrivants avec des résidents français (ou étrangersdevenant pair-aidant après Un parcours d'intégration bien établi) souhaitant mobiliserbénévolement leur expérience, leurs réseaux et leurs compétences.Enfin, les actions qui proposeront une gouvernance inclusive, à savoir la participation desbénéficiaires eux-mêmes dans une dynamique de co-construction feront |'objet d'uneattention particulière. Cette méthodologie innovante a pour objectif de favoriser laparticipation des publics concernés sur le modèle, par exemple, de l'Académie pour laparticipation des personnes réfugiées' de la Délégation interministérielle à I'accueil et àl'intégration des réfugiés (DIAIR).Toute action proposée pour les BPI devra s'articuler avec le programme AGIR (cf. annexe 1) etIl est attendu que le porteur fasse connaitre son projet auprès du coordinateur ou de lacoordinatrice départementale d'AGIR.Dans le département de la Côte-d'Or, le programme AGIR est déployé par COALLIA.Contacts :Chef de service AGIR 21 : Fabrice DURAND, fabrice.durand@coallia.orgCoordinatrice AGIR 21 : Aurore PONCET, aurore.poncet@coallia.orgDe plus et afin d'éviter les doublons, toute action proposée devra s'articuler avec les Contratsterritoriaux d'accueil et d'intégration® quand ceux-ci sont développés dans un département :Dans le département de la Côte-d'Or, la mise en ceuvre du CTAI sur le territoire de DijonMétropole s'illustre notamment par le dispositif « Ensemble ! » porté par le CesamContact:Chargé de projet Ensemble ! : Luca STUDER, Istuder@cesamformation.orgPar ailleurs, des actions ciblant un public particulier pourront faire l'objet de propositions dansle cadre de cet appel à projets5. CRITÈRES D'ELIGIBILITE DES PROJETSOrganismes pouvant candidater:Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.$ Le parrainage/Marrainage vers et dans l'emploi est un dispositif d'accompagnement individuel oucollectif, mobilisant des bénévoles actifs ou retraités pour soutenir les personnes en difficultés d'insertion,en particulier les jeunes de moins de 26 ans (cf. https://travail-emploi.gouv.fr/quest-ce-que-le-parrainage-pour-lemploi). Il vise à faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi par le partage d'expériences, l'ouverturede réseaux professionnels et le renforcement de la confiance en soi.Le mentorat est plus large dans son champ d'action et a pour objectif de soutenir la réussite éducative,l'orientation et la persévérance scolaire, dans une logique de prévention du décrochage et de lutte contreles inégalités sociales dès le plus jeune âge (cf. https://www jeunes.gouv.fr/le-mentorat-310)./ https://accueil-integration-refugies.fr/lacademie/https://www.immigration.interieur.gouv fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-IntegrationDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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Périmètre géographique du projet:Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale.['\ Pour les éventuels projets interdépartementaux, il est attendu qu'un projet soit déposé danschaque département concerné.L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés (DDETS) à I'occasion d'un comitéde sélection.Financement du projet:La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles: les projetsdoivent donc prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d'autofinancement?;L'aide financière accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une périodeannuelle : les actions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025.6. MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETSDossier de candidature:Le dossier de candidature doit être transmis complet dans les délais et comporter les piècessuivantes :Le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*06 - complété et signé - àtéléchargé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271 comprenant uneprésentation du projet et son plan de financementUne présentation du projet si le CERFA n'en présente qu'une synthese,Le dernier rapport d'activité de l'organisme,Les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants,Une délégation de signature si le signataire de la demande n'est pas le représentant légalUn RIB,Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos de la structure et le rapport ducommissaire aux comptes le cas échéantBilan du projet mené en 2024 (dont bilan financier) s'il s'agit d'une demande dereconduction.Critères de recevabilité administrative et points d'attention:Les projets devront répondre aux critères cumulatifs de recevabilités suivants :Respect des objectifs prioritaires avec un accent mis tout particulièrement surl'apprentissage du français et sur l'accès à la formation et l'emploi? Vous pouvez, selon les projets, mobiliser des fonds européens: il est en effet possible de cofinancer desprojets « intégration » par des fonds européens, le FAMI et le FSE +. De façon globale, il faut retenir que leFAMI peut être sollicité pour des projets concernant exclusivement les ressortissants d'Un pays tiers quandle FSE + concernera les projets dont les publics sont mixtes, cf.https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027 et https://fse.gouv.fr/le-fse-en-bourgogne-franche-comte.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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Précision des publics-cibles, des moyens matériels et humains mobilisés pour la mise enœuvre et les résultats attendus;Obligation de cofinancements (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte).[!\ Toutes les formations linguistiques financées par le BOP 104 doivent être référencéessystématiquement et obligatoirement sur la cartographie de notre CARIF-OREF (EMFOR'TM).Tout opérateur de I'apprentissage de la langue française devra ainsi remplir la fiche-projeten annexe 5 et l'envoyer à offre@emfor-bfc.org, copie hhakkar@emfor-bfc.org.[\ Les actions financées devront également faire I'objet d'une fiche afin d'être répertoriéessur le site https://refugies.info/fr.Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le 11 juin 2025 délaide rigueur, à l'adresse suivante : ddets-accueil-refugies@cote-dor.gouv.fr.Étude des candidatures :Analyse du besoin et connaissance des bénéficiaires pour une réponse adaptée aux besoinsdes publics et du territoire;L'effet levier et les impacts pressentis;La pertinences des partenariats et la bonne articulation avec l'existant (AGIR", CTAI"?,HOPE"*, Volont''RTM, OEPRETM...);En indiquant le coût moyen par bénéficiaire de ou des actions proposées, il est attendu degarantir le modele économique du projet;La qualité des livrables qui doivent être précis sur les objectifs des actions proposées, leurcontenu et calendrier, les publics-cibles (préciser la typologie, par exemple « femmesprimo-arrivantes de moins de 26 ans »), les partenariats et réseaux du porteur de projet.Notification des décisions et versement des subventions :Une lettre de notification sera adressée à l'organisme retenu indiquant le montant définitif dela subvention accordée pour l'année.Il est rappelé que la subvention est versée au titre d'une année civile et que sa pérennité ou sareconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.Évaluation et suivi des projets financés :Les porteurs de projets ayant reçu des subventions en 2024 s'engageront à établir un bilanfinancier et un bilan provisoire de l'action subventionnée en 2025 (cf. annexe 5), en19 Cf. https://www.emfor-bfc.org/actualite-316/formations-linguistiques-cartographie-nationale." https://www.immigration.interieur.gouv. fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees12 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-Integration13 https://travail-emploi.gouv.fr/|e-ministere-en-action/pic/parcours-hope-pic14 https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/> https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-CIR-au-croisement-des-formations-civique-et-linguistiqueDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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complément du bilan de l'action via le questionnaire du Plan National d'Evaluation. Ainsi, toutopérateur recevant un financement de l'État s'engage à remplir le questionnaire annuel du PlanNational d'Evaluation (PNE) qui, sous peine d''une minoration des financements accordés àhauteur de 10%.Tout projet financé par le BOP 104 est susceptible de donner lieu à Un contrôle sur site par lesDDETS et la DREETS.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Denis BRUEL
SIGNE
ANNEXE 1 - Programme AGIRDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00
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Le programme AGIRTM, piloté par la DGEF, vise à systématiser l'accompagnement global desbénéficiaires de la protection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits.AGIR a pour but d'éviter la concurrence entre les dispositifs et de garantir l'accompagnementde chaque réfugié, y compris ceux non hébergés dans le cadre du dispositif national d'accueilet de mettre en place une coordination renforcée des parcours d'intégration.L'ambition du programme est de proposer à chaque BPI volontaire la possibilité de bénéficierauprès d'un guichet unique départemental, mandaté par l'État, d'un accompagnement globalet individualisé vers le logement et l'emploi, s'articulant avec le contrat d'intégrationrépublicaine mis en œuvre par l'Office français de I'immigration et de l'intégration.Le programme AGIR repose sur :1. Un accompagnement global des bénéficiaires permettant de couvrir l'ensemble desbesoins par orientation/activation des dispositifs de droit commun et de droit spécialisé;2. Une coordination de tous les acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégrationdes réfugiés mais aussi ceux de droit commun, vers qui les BPI pourront être orientésObjectif visé :Le programme AGIR, vise à systématiser l'accompagnement global des bénéficiaires de laprotection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits. Pour des parcoursadaptés et sans ruptures, l'objectif est celui d'un guichet unique de l'intégration des BPI les plusvulnérables.Public concerné:Le programme AGIR s'adresse aux bénéficiaires de la protection internationale, signataires duCIR et ayant obtenu leur statut en année N ou N-1.La fenêtre d'éligibilité est glissante : à partir de janvier 2025 sont éligibles les BPI ayantobtenu leur statut depuis le 1°" janvier 2024 (les BPI ayant obtenu leur statut en 2023 nesont plus éligibles, sauf cas exceptionnels dérogatoires validés par le préfet dedépartement).Les BPI doivent être volontaires, domiciliés dans le département, et doivent présenter unbesoin d'accompagnement global.Qui oriente les BPI concernés ?L'OFI! oriente les BPI éligibles vers AGIR :Lors de l'entretien de signature du CIR;par validation des propositions d'orientation réalisées par les gestionnaires du DNA, del'hébergement généraliste, des SPADA, le cas échéant en sortie de CPH (après les 9 moisd'accompagnement spécifique), les opérateurs du programme de réinstallation aprèsles 12 mois d'accompagnement spécifique (et ce, si des vulnérabilités persistent).Pour joindre I'équipe AGIR de mon département : agir21@coallia.org.ANNEXE 2 - Annexe 2 : Fiche de renseignements EMFOR -16 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-|-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugieesDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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Consignes de saisie


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Champs obligatoires Consignes de saisie EMFOR pour le BOP 104 2025 Autres précisions
Fiche de consignes
ATTENTION : 1 action par fiche


Intitulé de la
formation
Titre explicite : il doit mentionner clairement le type ou
thème principal de l'apprentissage
Exemple : Français langue étrangère à visée professionnelle
métiers du bâtiment, ou sanitaire social
ou Français langue étrangère thématique
Exemple : "vocabulaire du code de la route "

Certification(s)
visée(s)
Indiquer si la formation prévoit la préparation d'une
certification : TCF IRN, DILF…
OF
Responsable_SIRET
Organisme responsable : SIRET de l'organisme qui perçoit les
subventions
Objectif de la
formation
Objectifs simples et non techniques
Exemple : acquisition du niveau A1 à l'écrit à l'oral ou
comprendre, communiquer de façon simple, savoir se
présenter…
Préciser quel type de formation : apprentissage du français
de base (pour être autonome), apprentissage du français lié à
un secteur d'activité ou un métier (préciser lequel ou
lesquels), apprentissage du français en atelier thématique
(exemple : santé, mobilité, démarches administratives,
parentalité...)

Programme de
formation
Programme simplifié (limité à 3000 caractères) : utiliser un
vocabulaire simple pour présenter le programme aux
prescripteurs tout comme aux bénéficiaires qui pourront
accéder aux informations via l'application "BonjourBonjour"

Résultats attendus Exemple : préparation d'une certification ou passer l'examen
du code de la route
OF Formateur_SIRET Organisme formateur : l'organisme qui délivre la formation
Lieu(x) de formation
Lieu(x) où se déroule(nt) la formation : précisez la
dénomination du lieu avec son adresse postale complète (si
plusieurs lieux de formation, tous les indiquer)
Exemple : Mairie de Seloncourt - 2 rue du Moulin - 25330
Seloncourt

Modalité
d'enseignement
Précisez :
Formation en présentiel
Formation entièrement à distance
Formation mixte (FOAD et présentiel)
Indiquer le type de
parcours
Contact (coordonnées
précises)
Nom - Prénom de la personne responsable de la formation -
tél et adresse électronique
Indiquer également un
mail générique si
existant
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Date de début et
Date de fin
Pour les formations en "entrées/sorties permanentes"
indiquer une longue durée, y compris pour les formations à
dates "fixes"
indiquez vos dates prévisionnelles
Exemple : 01/09/2025 au 30/06/2026

Commentaire public
visé
Exemple : formation réservée à du public jeunes primo-
arrivants ou public "réfugié"
Pré-requis (conditions
d'entrée en
formation)
Exemple :
attendus sur un niveau de langue : le bénéficiaire doit avoir
un niveau A1 confirmé
attendus pour une catégorie de public : jeunes primo-
arrivants suivis et accompagnés par la Mission locale

Type de parcours
Collectif
parcours individualisé
Parcours mixte
Modulaire
Indiquer le type de
parcours
Rythmes
Temps plein
Temps partiel
Cours du soir
Cours du week-end
Indiquer le type de
parcours
Durée en heures en
centre Indiquez le nombre d'heures théoriques
Durée en heures en
entreprise Indiquez le nombre d'heures de stage pratique si prévu
Commentaire durée Exemple : la durée pourra être adaptée au statut du
bénéficiaire selon ses attentes et besoins
Commentaire
modalités
pédagogiques
Exemple : programme personnalisé, utilisation de méthodes
pédagogiques précises…
Indiquez les spécificités de la session
Exemple : jours de formation, horaires, accompagnement
référent etc.…
Autre exemple : Les accompagnateurs ou conseillers (France
Travail, Mission locale, travailleur social, référent…) peuvent
orienter les bénéficiaires vers les organismes. Les
bénéficiaires peuvent également s'adresser directement à
l'organisme.

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Annexe 2 bis : Fiche vierge EMFOR
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Champs obligatoires Fiche EMFOR pour le BOP 104 2024 Autres précisions


Intitulé de la
formation

Certification(s)
visée(s)

OF
Responsable_SIRET

Objectif de la
formation

Programme de
formation

Résultats attendus
OF Formateur_SIRET
Lieu(x) de formation
Modalité
d'enseignement

Contact (coordonnées
précises)

Date de début et
Date de fin

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Commentaire public
visé

Prérequis (conditions
d'entrée en
formation)

Type de parcours
Rythmes
Durée en heures en
centre

Durée en heures en
entreprise

Commentaire durée
Commentaire
modalités
pédagogiques


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programme 104 - action 12 17
ANNEXE 3 - Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration desétrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationaleCes indicateurs généralistes permettront de rendre compte de l'efficacité des actionsentreprises et du bon usage des financements publics. En qualité de structure bénéficiaire descrédits du BOP 104, il pourra vous être demandé de renseigner ces éléments à mi-parcours ouà tout autre moment de l'année afin d'assurer un suivi des actions menées, y compris en amontd'un contrôle sur site.[!\Pour les opérateurs qui ont déjà été lauréat de l'AAP départemental du BOP 104, vous devezaccompagner votre demande 2025 de ces tableaux dûment remplis.Objectif RéaliséIndiquer la valeur-cibleNombre total d'étrangers d'étrangers primo-primo-arrivants bénéficiaires de arrivants (dont BPI)l'action bénéficiaires de l'actiondont hommesdont femmesdont moins de 25 ansdont BPIdont BPIhommesdont BPIfemmesDont BPImoinsde25 ansdont BPT (Ukrainiens)dont BPThommesdont BPTfemmesdont BPTde moinsde 25 ansIndicateurs financiersRéaliséCoût total de l'actionDont montant de la subventionsur les crédits du programme104DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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programme 104 - action 12 18
Apprentissage du francaisNombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formationiIndépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12 participantsRéalisé
Accompagnement vers l'emploiNombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issuedu parcours d'accompagnement vers l'emploi(est considérée comme une sortie positive une sortieen emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsiqu'en formation pré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Réalisé
Dont nombre de bénéficiaires en formationprofessionnelleDont nombre de bénéficiaires en emploi durable àl'issue du parcours(Un emploi durable correspond à tout contrat deplus de 6 mois quels qu'en soit la nature et le type)Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6mois après leur sortie de parcours(une sortie positive est une sortie en emploi quelsqu'en soient la nature et le type ainsi qu'enformation pré-qualifiante / qualifiante / certifiante oudiplômante. Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé,merci de le préciser)
Durée moyenne du parcours d'accompagnementvers l'emploi(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiairedans le parcours et sa sortie)Réalisé
Appropriation des principes de la République et des usages de la société françaiseRéaliséNombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formationiIndépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12participants = 6)
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises- Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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programme 104 - action 12 19
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles):Apprentissage du français hors Français à visée professionnelleAppropriation des valeurs de la république et développement des liens avec la sociétéd'accueilAccompagnement vers l'emploi (y compris français à visée professionnelle)Accès aux droitsAccompagnement vers la santéAccompagnement vers le logementAide à la mobilitéAutreAccès au logement Réalisé |Nombre de ménages d'étrangers primo-arrivantsayant pu accéder à un logement pérenneAccès à la santé Réalisé |Nombre de consultations médicales pour desétrangers primo-arrivantsLutte contre la fracture numérique et l'illectronismeRéaliséNombre d'heures de formation consacrée à laréduction de l'illectronisme(comptabiliser les heures de formationiIndépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12 participantsActions de mentorat / parrainageRéalisé |Nombre de binômes constitués | |Accès au sport et à la cultureRéalisé |Nombre d'événements sportifs auxquels lesbénéficiaires ont participéDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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programme 104 - action 12 20
Nombre d'événements culturels auxquels lesbénéficiaires ont participéRéalisé |
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ANNEXE 4 - RessourcesCes liens Internet, documents, vidéos (...) peuvent permettre à tout opérateur de l'intégrationde s'informer mais nous ne garantissons pas, s'agissant de cette annexe, une totaleexhaustivité des ressources sur l'ensemble des sujets. De manière générale, nous invitons toutopérateur en lien avec des étrangers primo-arrivants à parcourir le site de référence, à savoirRéfugiés.info : https://refugies.info/Apprentissage du françaisCartographie nationale de la formation linguistique :www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.htmlElle est consultable directement par les étrangers via l'application Bonjourbonjour géolocaliséeet disponible en 7 langues (anglais, arabe, dari, mandarin, pashto, ukrainien, russe) sur les storesGoogle et Apple : www.bonjourbonjour.frhttps://reseau-cria.fr/pop-alpha/: Pop Alpha est un projet global visant à développer lescompétences des acteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas ou peuscolarisées dans l'apprentissage de la langue française. Sont proposés : des formationsen présentiel de 3 jours pour soutenir l'entrée dans l'écrit, des conseils pédagogiquesen ligne adaptés aux situations rencontrées, ainsi qu'une mallette pédagogique et desressources adaptées a l'apprentissage de la langue française pour des adultes pas oupeu scolarisés.https://www.illettrisme.org/professionnalisation-des-formateurs-d-adultes/doc-en-stock est une plateforme numérique qui propose un accompagnement pédagogique,des outils et des temps de professionnalisation aux intervenants bénévoles etprofessionnels de l'apprentissage du français auprès des personnes migrantes. Doc enstock est un projet du réseau des Centres Ressources lllettrisme et Analphabétisme(CRIA).https://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne: Accompagner lesétrangers primo-arrivants dans leur apprentissage du français de 15 à 20 heures destinéaux bénévoles qui accompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissagede la langue.https://docenstockfrance.org/: ressources pédagogiques pour aider les allophonesdans l'apprentissage du français et dans la compréhension des valeurs de la République.https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Formations-en-ligne/Les-outils-numeriques-pour-apprendre-le-francais/Vivre-en-France-Cours-de-francais : une collection de MOOC «Vivre enFrance » allant du niveau A1 au B2 du CERCL, et un MMOC « Vivre et accéder à l'emploien France » cours de français à visée professionnelle pour les personnes d'un niveau A2-B1https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-et-acceder-lemploi-en-france/: MOOC "vivreet accéder à I'emploi en France » créé par l'Alliance Française (pour les niveaux A2-B1)
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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Lieux de passation des certifications linguistiques reconnues :- https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/candidat/trouver-un-centre-agree/- https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carteOEPRE :- https://eduscol.education.fr/2187/ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-CIR-au-croisement-des-formations-civique-et-linguistiqueLaïcité et valeurs de la républiquehttps://formation-laicite.anct.gouv.fr/: formation ANCT ouverte aux porteurs deprojets et membres de leurs organismes (salariés ou bénévoles)https://docenstockfrance.org/: ressources pédagogiques pour aider les allophonesdans l'apprentissage du français et dans la compréhension des valeurs de la République.https://www.info.gouv.fr/organisation/laicitegouvfr/qu-est-ce-que-la-laicite : ressourcespédagogiques pour aider les allophones dans la compréhension des valeurs de laRépublique.https://www.ensemble-en-france.org/ : plate-forme de ressources proposée par FranceFraternités et cofinancée par la DIAN, avec des contenus de décryptage simple de lasociété française et des valeurs de la République pour découvrir la France et y vivre auquotidienhttps://www.fraternite-generale.fr/la-mallette-pedagogique/: ressources pédagogiques,culturelles, sportives et citoyennes pour favoriser l'échange sur le vivre ensemble.https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-et-acceder-lemploi-en-france/: MOOC "vivreet accéder à I'emploi en France » créé par l'Alliance Française (pour les niveaux A2-B1)Le Bureau de la laicité du ministère de l'intérieur qui est chargé de fournir aux administrationset au grand public l'expertise juridique sur l'application du principe de laicité à contacter àl''adresse suivante : bureau-laicite@interieur.gouv.frCadre législatifArticle 46 de la loi pour contrôler I'immmigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049040337Insertion professionnellehttps://parlera.fr/wp/wp-content/uploads/2024/08/FLYER-TRAVAILLER-EN-FRANCE79.pdf: nouvelle application de France Travail pour smartphone à destinationdes personnes étrangères : "Travailler en France".
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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https://vae.gouv.fr/: le portail officiel de la VAEhttps://www.france-education-international.fr/expertises/enic-naric?langue=fr : leCentre ENIC NARIC France qui joue le rôle de centre d'information en France pour lareconnaissance académique des diplômes étrangers. Il délivre, après évaluation, uneattestation de comparabilité du diplôme étranger par rapport au système français.Cette information est gratuite pour les BPI et BPT.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38515 : pour demander uneattestation de comparabilité d'un diplôme étranger pour les professions réglementées(pour lesquelles 'ENIC NARIC n'est pas habilité)https://accueil-integration-refugies.fr/manuel-insertion-professionnelle-des-personnes-refugiees/: manuel élaboré par le Group'ESS vise à faciliter l'accompagnement desbénéficiaires de la protection internationale (BPI) par les praticiens du terrainhttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/Recruter-une-personne-de-nationalite-etrangere-presente-en-France2 plaquettes du ministère de l'Intérieur sur l'emploi des étrangers et I'emploi desréfugiés.https://|lesentreprises-sengagent.gouv.fr/: le GIP Les entreprises s'engagent vise àrépondre aux besoins des entreprises par l'engagement pour le recrutement etI'inclusion des personnes étrangères primo-arrivantes ou bénéficiaires d'une protectiontemporaire.Cadre législatifArticle 23 de la loi pour contrôler I'immigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049040314-Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langueétrangère à destination des salariés allophones :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0O00050871726-Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions deformation de français langue étrangère à destination des salariés allophones :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00050871772Accès aux droitshttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-communication : document d'information remis par I'OFIl aux EPA lors de lasignature du CIR, et rédigé en FALChttps://accueil-integration-refugies.fr/les-refugies-dans-les-territoires-ruraux-guide-2024/ : accueillir et intégrer en milieu ruralhttps://www.monuments-nationaux.fr/trouver-un-monument : liste de monumentshistoriques pour lesquelles les signataires de CIR se sont vu distribuer unecontremarque pour une visite gratuite avec un accompagnant dans l'année de lasignaturehttps://accueil-integration-refugies.fr/ressources/les-productions-de-la-diair/parrainage/: parrainer un étranger, un réfugiéDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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https://accueil-integration-refugies.fr/wp-content/uploads/2023/12/Strategie-lutte-contre-la-fracture-numerique_072020.pdf: lutter contre la fracture numérique desétrangers
| Zoom sur la santé dont la santé mentale- Outils de communication / Intégration et Accès à la nationalité - Direction générale desétrangers en France - Ministère de l'Intérieur feuillet « santé » remis aux étrangers lors de lasignature d'un CIRRapport de l'OMS sur la santé des réfugiés et des migrants-https://news.un.org/fr/story/2022/07/1124092-https://www.who.int/fr/publications/i/item/9789240054486Rapport sur femmes migrantes et violences (cf. étude Aix/Marseille)-https://smpm.univ-amu.fr/fr/articles/publication-incidence-elevee-des-violences-sexuelles-parmi-les-femmes-migrantes-https://infuse.univ-amu.fr/fr/societe/incidence-violences-sexuelles-chez-demandeuses-dasile-https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/migrantes-a-marseille-les-demandeuses-d-asile-ont-18-fois-plus-de-risque-d-etre-victimes-de-viol-2842739.html-https://vih.org/vih-et-sante-sexuelle/20231011/violences-sexuelles-et-exil/-https://www.groundcontrolparis.com/project/femmes-et-migrations/-https://information.tv5monde.com/terriennes/les-demandeuses-dasile-surexposees-aux-agressions-sexuelles-selon-une-etude-en-france- https://arretonslesviolences.gouv.fr/Diverses ressources pour aller plus loin-https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2021/migrants-en-situation-de-vulnerabilite-et-sante.-le-dossier-de-la-sante-en-action-n-455-mars-2021-https://www.info.gouv.fr/actualite/la-sante-mentale-grande-cause-nationale-en-2025-https://www.emfor-bfc.org/formation/fiche-62233/premiers-secours-en-sante-mentale-pssm-https://www.ethnopsychiatrie.net/CGD3.htmhttps://primolevi.org/-Formations Prisme Précarité et santé mentale - Orspere-Samdarra-En France, les demandeuses d'asile face aux risques de violences sexuelles (radiofrance.fr)-https://www.theinklink.org/fr/projets/guide-laccompagnement-psychosocial-des-personnes-exilees-par-intervenants-sociaux et https://www.theinklink.org/fr/projets/est-passes-par :guide « des images pour en parler, aborder les souffrances psychiques des Bénéficiaires de laProtection Internationale » publié par l'association The Ink Link- https://www.info.gouv.fr/actualite/monparcourspsy-un-dispositif-pour-faciliter-lacces-a-un-accompagnement-psychologique : dispositif MonSoutienPsy
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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