ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-098
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-08-08-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation des aides à la pierre (10 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-07-22-00004 - portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. (2 pages) Page 14
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2024-08-09-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire à Monthermé (08) (1 page) Page 17
Préfecture 08 / DCL
8-2024-08-06-00005 - arrêté 2024-485 portant règlement particulier de
police sur les conditions d'embarquement et de débarquement de
bateaux passagers "RAMSES" à Charleville-Mézières (4 pages) Page 19
8-2024-08-06-00006 - arrêté 2024-486 potant autorisation spéciale de
naviguer pour le bateau à passager le RAMSES (2 pages) Page 24
2
DDT 08
8-2024-08-08-00003
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation des aides à la pierre
DDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation des aides à la pierre 3
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Avenant n°1 pour l'année 2024 à laconvention de délégationdes aides à la pierre- Début de gestion -
ETAT — ARDENNE METROPOLE
DDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation des aides à la pierre 4
Le présent avenant est établi entrela Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son Président M. BorisRAVIGNON,etl'État, représenté par M. Alain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de la conventionde délégation de compétence et ses avenants,Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 29 juin 2022 et son avenant n°1 visant à arréterla programmation liée aux aides du dispositif France Relance « restructuration lourde et rénovation thermiqueseule des logements locatifs sociaux » pour l'année 2022 signé en date du 22 juillet 2022,Vu les avis des pré-Comités de l'Administration Régionale dématérialisés de mars 2024 sur la répartition desobjectifs et des crédits des parcs public et privé,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition descrédits et lesorientations de la politique de l'habitat,Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l'année 2024 de la préfètede région en date du 18 avril 2024,Vu le courriel de la DREAL valant notification concernant les enveloppes rénovation thermique et restructurationdes logements locatifs sociaux en date du 21 juin 2024,Vu l'avis du délégué de I'Anah dans la région en date du 04 juillet 2024,
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Il est convenu ce qui suit :Article 1 - Objet de I'avenantLe présent avenant a pour objet la définition du montant prévisionnel des droits à engagement et la fixation desobjectifs pour le parc public et le parc privé pour l'année 2024,Article 2 - Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 20242.1. Parc publicLes objectifs initiaux pour l'année 2024 sont les suivants :- 43 logements PLA-| (prêt locatif aidé d'intégration) dont 1 PLAI - adapté,- 80 logements PLUS (prét locatif à usage social),- 23 logements PLS (prêt locatif social),- 30 démolitions.
2.2. Parc privéSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence et sur la basede la proposition du CRHH du 19 mars avril 2024, il est prévu pour l'année 2024, la réhabilitation de 164logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitatet conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaires :- _ 6 Propriétaires bailleurs,- 72 Propriétaires occupants MPA (ex PO autonomie),- 67 Propriétaires occupants MPR PA (ex PO MPRS),- 3 Propriétaires occupants MPLD (ex PO LHI - Trés Dégradé)- 16 Copropriétés MPR Copros AutresL'objectif de réhabilitations accompagnées au titre de la rénovation énergétique s'élève à 83 logements.Ces objectifs évolueront en cours d'année du fait de la mise en réserve aux échelles nationale etrégionale d'un volume important de crédits.Article 3 - Modalités financiéres pour l'année 20243.1. Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc public3.1.1 Droits à engagements pour le développement de l'offre nouvelle et la démolition de logementslocatifs sociaux sur le BOP 135Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements pour l'offre nouvelle en logementslocatifs sociaux est fixée à 262 730 € pour les PLAI et 13 980 € pour le PLAI-adapté.Le montant moyen de subvention par PLAI est de 6 110 €.Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement pour les démolitions de logementssociaux est fixée à 123 120 €.
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Un montant de droits a engagements de 241 488 € est alloué au délégataire a la signature du présentavenant réparti en :e 109 980€ sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour le développement de I'offre nouvelle delogements locatifs sociaux (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre:référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP offres nouvelles »), soit 60% de l'enveloppeprévisionnelle PLAI après déduction d'un reliquat d'autorisations d'engagement de 79430 €correspondant aux 13 PLAI non engagés sur 2023.e 8 388€ sur le domaine fonctionnel 0135-01-17, soit 60% de l'enveloppe prévisionnelle pour laréalisation d'un PLAI adapté (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre:référence Fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP PLAI adaptés et IML communes »),e 123 120 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-19, soit 100 % de I'enveloppe prévisionnelle pour ladémolition de 30 logements, (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours n°1-2-00479 « LLS - délégation-démolition »),3.1.2. Les moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le financement de la rénovationénergétique des logements locatifs sociaux sur le BOP 135Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 est établie suivant le cahier des chargesdu 9 février 2024 avec les données suivantes : :- La rénovation énergétique est financée sur le BOP 135 par le budget de l'Etat,- Elle a pour imputation budgétaire (0135-01-18).Une dotation de 790 433 € d'autorisations d'engagement est ainsi allouée au délégataire à la signaturedu présent avenant pour le financement d'un volume théorique de 81 logements en rénovationénergétique seule.Aucune dotation n'est allouée pour les changements de vecteurs.
3.2. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parcprivé est fixé à 2 965 616 € répartis comme suit :EnveloppesTravaux Suwl-a'nl.m îtlon MAR(Ingénierie)2 576 077 € 246 909 € 142 630 €
Détail de l'enveloppe de subventions pour la réalisation de travaux :e 2343501 € pour les propriétaires occupants,e 124 064 € pour les propriétaires bailleurs privés,e 108512 € pour copropriétés MPR Autres.Les enveloppes de droits à engagement figurant ci-dessus pour l'année 2024 sont susceptibles d'évoluerau cours de l'année du fait des réserves régionales mises en place sur les différentes priorités de l'Anah.
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3.3. Aides propres du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application du présent avenant, le délégataire consacrera sur ses ressources propres unmontant prévisionnel de 500 000 € pour l'habitat privé.Cette enveloppe est susceptible d'être revue afin de suivre les évolutions des priorités de l'Anah.Article 4 - Convention de délégation des aides à la pierreLes autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée restent inchangées.Article 5 - Publication' Conformément à l'article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires à Charleville-Mézières, le g 8 AOÛT 2n
Le Président d'Ardenne METROPOLE Le Préfet des ArdennesBoris RAVIGNON Alain BUCQUET
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DDT 08
8-2024-07-22-00004
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
DDT 08 - 8-2024-07-22-00004 - portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 14
Œx DirectionPRÉFET départementaleLD:beErî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ 494Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1er février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten date du 01/01/2024 ;Considérant la fonction exercée de directeur d'exploitation du EPLEFPA de Chalons (Somme-Vesles) et les compétences acquises par M. Pascal DUBOURG,Considérant l'expérience et les compétences professionnelles acquises (ex-directeur duCFPPA de Rethel) par M Régis RATAUX,Considérant l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérét établie par M. PascalDUBOURG ;Considérant l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M RégisRATAUX;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2024-07-22-00004 - portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 15
ArréteArticle 1: Monsieur Pascal Dubourg et Monsieur Régis Rataux sont nommés en qualitéd'expert indépendant, pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: excès de pluie et manqued'ensoleillement durant la campagne culturale 2023-2024.Article 2 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 22 juillet 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires des Ardennes,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-07-22-00004 - portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 16
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2024-08-09-00001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire à Monthermé (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2024-08-09-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire à Monthermé (08) 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département des Ardennes à
MONTHERMÉ (08)
Reims, le 9 août 2024
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé
définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la
démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que
l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin
d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MONTHERMÉ (08800),
géré par Mme Gwendoline PETRUCCI suite à la ventre de son fonds de commerce sans présentation de
successeur à compter du 08 août 2024.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ÉCONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Laurence WACQUANT
Téléphone : 09 70 27 80 22
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2024-08-09-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire à Monthermé (08) 18
Préfecture 08
8-2024-08-06-00005
arrêté 2024-485 portant règlement particulier de
police sur les conditions d'embarquement et de
débarquement de bateaux passagers "RAMSES"
à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00005 - arrêté 2024-485 portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et
de débarquement de bateaux passagers "RAMSES" à Charleville-Mézières 19
E:.PRÉFETDES ARDENNES ; ; _ ) . 20eLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalité. Bureau de la réglementation et des électionssL
ARRÊTÉ n°2024-485Portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de débarquementde bateaux à passagers « RAMSES » à Charleville-MézièresLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants et sa partie réglementaire;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation surl'itinéraire de liaison Meuse Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture :Vu la demande de Monsieur Ghislain BERNARD, propriétaire du bateau RAMSES, en date du 19juillet 2024 pour l'organisation de croisières sur la Meuse au départ de Charleville-Mézières au port deplaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en bord de Meuse, côté passerelle;Vu l'avis technique de Voies Navigables de France en date du 5 août 2024 'Vu la convention d'occupation temporaire entre la SARL camping du Mont-Olympe (gestionnaire duport de plaisance) et l'EURL RAMSES en date du 1* octobre 2022 ;Considérant l'intérêt économique et touristique de cette activité :Sur proposition de Voies navigables de France, gestionnaire du réseau:ARRÊTEArticle 1°" : LOCALISATION DU LIEU D'ESCALEL'embarquement et le débarquement de passagers sont autorisés au quai de la halte fluviale située auport de plaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en bord de Meuse, côtépasserelle pour le bateau RAMSES.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture/@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00005 - arrêté 2024-485 portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et
de débarquement de bateaux passagers "RAMSES" à Charleville-Mézières 20
Article 2 : CONDITIONS GENERALES POUR EMBARQUEMENT/DEBARQUEMENT DEPASSAGERSLa capacité d'accueil de la zone d'embarquement / débarquement définie à l'article 1" est limitée à 1bâteau (bateau RAMSES) et à douze passagers.Un panneau portant la mention ""Emplacement réservé au bateau RAMSES" . sera apposé sur leponton. L'emplacement sera délimité par un dispositif de signalisation placé de part et d'autre ou par unmarquage apposé sur le bord du quai et visible depuis la voie d'eau. _Un panonceau portant la mention " Priorité aux bateaux à passagers " complétera la signalisation.Un panneau d'information permettant d'afficher le présent règlement particulier de police, les différentsnuméros d'appel des secours et les consignes et horaires d'exploitation du bateau sera placé sur le quai àproximité du point d'embarquement.La mise en place et l'entretien de la signalisation et de la signalétique sont à la charge du gestionnairedu quai ou de l'appontement.Le stationnement des bateaux transportant des matières dangereuses est formellement interdit.
Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCOSTAGE3.1 Accostage des bateaux et opérations de débarquement et d'embarquement des passagersTout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après :> Soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'uneunité de passage (0,90 mètre) ;> Soit par une passerelle de deux unités de passage (1,40 métre) ; dans ce cas, le dégagement doitêtre complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre.Les passerelles doivent être antidérapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au mètrecarré. Elles sont munies de chaque côté de garde-corps conformes à la norme française NFP 01012 ou àtoute norme ou règle technique offrant un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités duministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports.Par ailleurs, leur résistance à la poussée latérale doit être au moins égale à 150 DaN par mètre.La pente des passerelles réunissant les différences de niveau doit être au plus égale à 10%.Elles seront manœuvrées par un dispositif permettant une mise en place rapide et aisée.3.2 Signalisation des bateaux stationnésLa nuit, les bateaux en stationnement devront utiliser la signalisation lumineuse réglementaire.Lorsque les conditions de visibilité sont réduites et l'exigent (brouillard, fortes pluies), la signalisationprescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour.
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture'clardennes.gouv.fr ;Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00005 - arrêté 2024-485 portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et
de débarquement de bateaux passagers "RAMSES" à Charleville-Mézières 21
E-"PREFETDES ARDENNES N ; ; ; .-Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéF Bureau de la réglementation et des électionssL
3.3 Mesures particulièresEn cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bief, l'exploitant du bateau à passagers devra laisserexécuter les travaux dans le périmètre défini et obtempérer aux éventuelles demandes d'évacuation deson bateau.Il ne pourra prétendre à aucune-indemnité pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par lefait de la navigation, de l'entretien ou d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau(manifestations nautiques, fête de l'eau, feu d'artifice, etc...).
Article 4 : SECURITE DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENTDES PASSAGERSSécurité des passagersL'exploitant du bateau à passagers, représenté par le pilote, devra veiller particulièrement à ce que lespassagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers, passerelles,appontements), ni même en bordure de quai.L'embarquement et le débarquement des passagers devront se faire en présence d'un membred'équipage du bateau placé au droit de la porte d'accès et sous son contrôle.Ce dernier vérifiera préalablement à toute opération que les infrastructures nécessaires aux opérationsde débarquement ou d'embarquement sont conformes et ne présentent pas de risques particuliers.L'embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite se font sous l'entièreresponsabilité de l'exploitant du bateau.En ce qui concerne l'accès au quai ou l'appontement ; le gestionnaire du quai ou de l'appontementdevra prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de permettre la desserte des bateaux,notamment par les services d'incendie et de secours en cas d'intervention.Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur les zones d'embarquement.Article S : MANŒUVRES D'ACCOSTAGE ET DE DEBORDEMENTLes pilotes devront réaliser les manœuvres d'accostage etde débordement en limitant les remous pouréviter de porter préjudice aux ouvrages (berges, perrés, quais, ...) et embarcations à proximité.L'accostage se fera cap à l'amont.Article 6 : RESPECT DES REGLES GENERALES APPLICABLES LOCALEMENTLes exploitants.de bateaux à passagers devront respecter les réglementations en vigueur applicablespendant les stationnements, notamment en matière d'environnement, de salubrité et de bruit.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture/ardennes.gouy. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le sitcldes services de l'Etat : www.ardennes.couv.fr
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Article 7 : PERIODE DE NON EXPLOITATION DU SITEDurant la période de non-exploitation du site soit du 1" octobre au 31 mars de chaque année et auregard des enjeux liés aux phénomènes dangereux des crues hivernales:» Le bateau n'est pas autorisé à rester amarré sur le ponton et il devra donc quitter le site durantcette période,> Conformément à l'article 11 "Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaceset de crues" de l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison Meuse-Sadne, le bateau devra rejoindre le port de Givet ou le bief 7 dePont à Bar ou une des zones de refuge indiquées en annexe 5.3 du même arrêté,Cette évacuation se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant et VNF ne sera pas tenuresponsable d'un quelconque dommages aux biens et/ou aux personnes. :
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Article 8 : SANCTIONSLes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et réprimées comme infraction à lapolice de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.Article 9 : PUBLICITE ET AFFICHAGELe présent arrêté sera affiché sur le panneau d'information mentionné à l'article 2.2 ci-dessus et seraconsultable en mairie.Toute modification temporaire du présent règlement fera, en application de l'article R4241-26 du codedes transports, l'objet d'une publication par avis à la batellerie.Article 10 : PRECARITE DE L'ARRETELe préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou despassagers, suspendre le présent arrêté. Cette décision sera portée à la connaissance des navigants parvoie d'avis à la batellerie.Article.11 : ENTREE EN VIGUEURLe présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de la date duprésent arrêté.Article 12 : EXECUTION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTÉMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, madame la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, monsieur le maire de Charleville-Mézières, madame la directriceterritoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au maire de la commune de Charleville-Mézières et à M.BERNARD et publié au recueil des actes administratifs.Charleville-Mézières, le 6 août 2024Pour le préfet,ire général,——Jdë] DUBREU
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00— Télécopie: 03 24 5835 21 — prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
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de débarquement de bateaux passagers "RAMSES" à Charleville-Mézières 23
Préfecture 08
8-2024-08-06-00006
arrêté 2024-486 potant autorisation spéciale de
naviguer pour le bateau à passager le RAMSES
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PREFETDES ARDENNES [ . . . ; ; ..Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéByt Bureau de la réglementation et des électionsARRETE n°2024-486portant AUTORISATION SPECIALE DE NAVIGUERPOUR LE BATEAU A PASSAGERS « RAMSES »Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure :Vul'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture :Vu la demande en date du 19 juillet 2024, présentée par Monsieur Ghislain BERNARD,propriétaire du bateau RAMSES, en vue d'obtenir une autorisation spéciale de transport surle canal de la Meuse pour l'organisation de croisières et notamment pour naviguer au départdu port de plaisance du Mont-Olympe à Charleville-Mézières et notamment sur le tronçon deMeuse non ouvert à la navigation allant de la dérivation de Mézières jusqu'a l'aval de lapasserelle Bayard ;Vu la demande similaire visant à obtenir une autorisation spéciale de transport autorisant lebateau à passagers « RAMSES» à franchir I'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame surprogrammation les vendredis, samedis, dimanches ;Sur proposition de Voies Navigables de France ;ARRETEArticle1 :Monsieur Ghislain BERNARD dispose d'une autorisation spéciale de transport pour navigueravec le bateau à passagers « RAMSES » au départ du port de plaisance du Mont-Olympe àCharleville-Mézières et notamment sur le tronçon de Meuse non ouvert à la navigationcompris entre la dérivation de Mézières et l'aval de la passerelle Bayard, ainsi que pourfranchir I'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame.
Préfecture : 1. piace de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES; Standard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture'l'ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Article2 :Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrété et ce jusqu'auler octobre 2024.Article 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsiqu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France.Cette autorisation pourra être demandée par les agentsde la direction territoriale du nord-estde Voies Navigables de France, les services de police ou de gendarmerie et devra être enpermanence à bord du bateau.Article 4 : -Afin- d'assurer la programmation du passage de l'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame lesvendredis, samedis, dimanches ; M. Ghislain BERNARD est tenu de s'annoncer au PC des 4Cheminées au 03 24 42 01 57 au moins 48 heures à l'avance et d'en informer l''UTI MeuseArdennes à Charleville-Mézières au 03 24 33 20 48 ou à Givet au 03 24 42 10 02.Ces passages seront effectués dans la mesure des possibilités du service.Pour informationet en cas de besoin, les numéros de téléphone de l'astreinte sont :- Givet le 06.08.82.90.18 -- Charleville-Mézières le 06.86.40.14.88Article 5 :Le bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilitépermettent le déplacement du bateau compte tenu de ses caractéristiques techniques, deson état général et des conditions hydrauliques.Article 6 :Le Préfet des Ardennes, la directrice départementale de la police. nationale des Ardennes, lemaire de Charleville-Mézières ainsi que les agents de la direction territoriale du nord est deVNF sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de 'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 août 2024
,Pour le préfet,airfe genera
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