HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-084
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du
15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du
5 avril 2024 et portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées (7 pages) Page 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-002 désignant les
membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux (2 pages) Page 12
43-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-14 portant retrait
d'agrément du GAEC du VENT (3 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du
16 avril 2024 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril
2024, au départ de la commune de Bellevue-la Montagne (6 pages) Page 19
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-01-16-00008 - 2024-09 Arrêté conjoint portant org adm et fonct du
SDIS43 (4 pages) Page 26
43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de signature Présidente du
CASDIS (7 pages) Page 31
43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009- Approbation PV
13022024 (23 pages) Page 39
43-2024-04-10-00004 - Délib bureau 02 04 2024 - 010- Constitution et RI
CAP SDIS43 (9 pages) Page 63
43-2024-04-10-00005 - Délib bureau 02 04 2024 - 011- Convention SUMF
MAD 2 agents (4 pages) Page 73
43-2024-04-10-00006 - Délib bureau 02 04 2024 - 012- Intégration prime
départementale ds IFSE (2 pages) Page 78
43-2024-04-10-00007 - Délib bureau 02 04 2024 - 013- Réévaluation certains
gpes de fonction (2 pages) Page 81
43-2024-04-10-00008 - Délib bureau 02 04 2024 - 014- Parcours pro SPPNO
(3 pages) Page 84
2
43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001- Approbation PV 19 12
2023 (19 pages) Page 88
43-2024-02-15-00011 - Délib bureau 13 02 2024- 002- Plan d'action
volontariat (4 pages) Page 108
43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003- Nouvelle convention
SUMF (7 pages) Page 113
43-2024-02-15-00013 - Délib bureau 13 02 2024- 004- MAJ réglement
indemnisation SPV (4 pages) Page 121
43-2024-02-15-00014 - Délib bureau 13 02 2024- 005- Renouvellement
contrat logisticienne SDS (2 pages) Page 126
43-2024-02-15-00015 - Délib bureau 13 02 2024- 006- Prime pouvoir d'achat
(2 pages) Page 129
43-2024-02-15-00016 - Délib bureau 13 02 2024- 007- MEO CPA (6 pages) Page 132
43-2024-02-15-00017 - Délib bureau 13 02 2024- 008- Projet adhésion SDE (2
pages) Page 139
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-15-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date
du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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ExN DirectionPRÉFET déDE HAUTE-LOIRE épartementalei des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SEF 2024-079 EN DATE DU 15 AVRIL 2024ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 2024-071EN DATE DU 5 AVRIL 2024ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS) ET DE SES FORMATIONS SPECIALISEESLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.421-29 à R.421-32 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles R133.1et suivants ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification.de la composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et15 ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à I'indemnisation des dégâts causés parle grand gibier aux cultures et aux récoltes ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté _préfectora_l n° SG/Coordination 2023-38 en date du 21août 2023 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoiresde la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrétépréfectoral n°DDT-SEF 2022-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination desmembres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) etde ses formations spécialisées ;
Direction départementale des territoiresService environnement et forêt - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYMél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, portantsur la modification de la composition des représentantsdes intérêts cynégétiques à la suitede son conseil d'administration en date du 12 avril 2024 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comprend les membressuivants: — 'Président
le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (5 membres)- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant | . '- le directeur départemental des territoires ou son représentant |- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant |
Collège des représentantsdes intérêts cynégétiques (11 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEACM. Jean-Paul BAYLE - rue des Terres Blanches - Le Vignoble 43700 LE MONTEILM. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDEM. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZEM. Jean-Marc MINOT - 10 bis rue de la République 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNONM. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTEM. Patrick MOREL - rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONTM. Eric PONCET - 13 lotissement Le Garay 43120 MONISTROL-SUR-LOIREM. Georges POT - Soye 43000 POLIGNACM. Petrus VILLARD - Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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College des représentants des piégeurs (2 membres)- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeursagréés ou son représentant- M. Pierre BONNAUD - Bonnefont 43510 SENEUJOLS
Collège des representants des intéréts agricoles (6 membres)le président de la chambre d'agriculture ou son représentantM. Fabien GARNIER - Connac 43350 LISSAC |M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERESM. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTEM. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERES .M. Daniel VAUZELLE- Boissières 43300 SIAUGUES-SAINTE-MARIECollège des représentantsdes intérêts sylvicoles (4 membres)le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant_ le président du syndicat Fransylva 43 ou son représentantle directeurde l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts ouson représentantle président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ouson représentant |
Collège des représentants des associations agréées au titre de l'articleL 141-1 du code de l'environnement (2 membres)le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentantle vice-président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
Collégé des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domainede la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNESM. Jean-Jacques GIRARD - Le Bourg 43810 ROCHE-EN-REGNIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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ARTICLE 2 :La formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts agricoles occasionnés par le grandgibier comprend les membres suivants :Président
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentants des intérêts cynégétiques (6 membres)le président de la fédération départementale des chasseursou son représentantM. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEACM. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDEM. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZEM. Jean-Marc MINOT - 10 bis rue de la République 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNONM. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
Représentants des intérêts agricoles (6 membre's)le président de la chambre d'agriculture ou son représentantM. Fabien GARNIER - Connac 43350 LISSACM. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERESM. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTEM. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERESM. Daniel VAUZELLE- Boissiéres 43300 SIAUGUES-SAINTE-MARIE
ARTICLE3 :La formation spécialisée pour I'indemnisation des dégats aux foréts occasionnés par le grandgibier comprend les membres suivants :
Président- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentants des intérêts cynégétiques (4 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZEM. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTEM. Patrick MOREL - Rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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Collège des représentants des intéréts sylvicoles (4 membres)o le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentante le présidentdu syndicat Fransylva 43 ou son représentante le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts ouson représentant |e le président de I'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ouson représentant
ARTICLE 4 : | |La formation spécialisée pour les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts comprendles membres suivants :
Président- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentant des intérêts cynégétiques (1 membre)e le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
Représentant des piégeurs (1 membre)- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeursagréés ou son représentant
Représentant des intérêts agricoles (1 membre)e le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
Représentant des associations agréées au titre de l'articleL 141-1 du Code de l'Environnement (1 membre)
e le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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Personnalités qualifiées en matiére scientifique et technique dans le domainede la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)e M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNESe M. Jean-Jacques GIRARD - Le Bourg 43810 ROCHE-EN-REGNIER
Membres a voix consultative (2 membres)- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant.
ARTICLE 5 : |Les membres de la commission sont nomméspour trois ans à compter de la date de l'entréeen vigueur |'arrété préfectoral n°DDT-SEF 2021-526 en date du 1°'"décembre 2021.
ARTICLE 6 : | |Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage estassuré par la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : ) |Les membresde la commission, à l'exception de ceux composant le collège des personnalitésqualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faunesauvage, peuvent donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenirplus d'un mandat. | |Les membres désignés de façon non nominative, du fait de leur fonction/mandat électif ausein d'une structure, peuvent être suppléés par une personne de la même structure.
ARTICLE 8 : 'L'arrété préfectoral n°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoralDDT-SEF 2024-587 en date du 12 août 2022 et portant nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées est abrogé. -
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Haute-Loireou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformémient aux dispositions des articles R:421-1 à 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.
ARTICLE 10 : ' ; .Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire et dont copie sera adressée àchacun des membres de la commission.
Le directeur départemental des territoires
Stéphane LE GOASTER/A"
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en
date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral n°DDT 2024-002 désignant les
membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-002
désignant les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 12
PREFET | | | Directionîb:E"éHAUTE"-OlRE départementaleÉgalité | des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT 2024-002 EN DATE DU — 44 AVR 2004DÉSIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIREDÉPARTEMENTALE DES BAUX RURAUXLe préfet de la Haute-LoireChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L492-2, L492-4 et R414-1 ;VU l'ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Riom en date du04 mars 2024 désignant les assesseurs titulaires et suppléants pour siéger au sein du tribunalparitairedes baux ruraux du Puy-en-Velay, spécialement désignés au titre des articles L492-2et L492-4 du code rural et de la pêche maritime, à compter du 11 mars 2024 et pour une -durée de 6 ans ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'oOrganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'instruction technique du Ministère de l'Agriculture DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre2023 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle ler:La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Haute-Loire estconstituée ainsi qu'il suit :< le préfet ou son représentant, président,< le directeur départemental des territoires ou son représentant,* le président de la chambre départemental d'agriculture ou son représentant,» le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles dela Haute-Loire ou son représentant,< le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Loire ou son représentant,- le président de la confédération paysanne de la Haute-Loire ou son représentant,- le président de la coordination rurale de la Haute-Loire ou son représentant,< le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Loire,< le président de la section des fermiers et des métayers de la fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire ou sonreprésentant,< le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,1/2Direction départementale des territoiresService « économie agricole »13 rue des Moulins43 000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 05 84 00
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-002
désignant les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 13
* les représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs dont lesnoms suivent :» Catégorie BAILLEURS (non preneurs) :- M. POUZOLS Pierre, Pouzols n°8 43270 MONLET- M. ROCHE Jean-Claude, 4 route du grand bois - Gizac 43360 SAINT-GERON- M. LAMAT Georges, Onnac 43100 SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE- M. DE VEYRAC Emmanuel, 1 rue du château - Le Thiolent 43320 VERGEZAC- M. COUTANSON René, 11 route de Retournac 43500 CRAPONNE-SUR-ARZON- M. CORNUT Didier, 2 place du vieux four 43300 MAZEYRAT-D'ALLIER» Catégorie PRENEURS (non bailleurs) :- M. SOLEILHAC Aymeric, 1 impasse des Lavandières - Pouzols 43270 VERNASSAL- Mme VALLON Dominique, Montgieux 43100 MERCOEUR- M. CUBIZOLLES Thierry, 2 place du vieux four - Brugerolles 43100 VIEILLE-BRIOUDE- M. ROBERTON Jean-Pierre, 580 chemin de Sagnard 43520 LE MAZET-SAINT-VOY- M. COURIOL Lionel, Gagne 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE- M. DOUIX Jean-Yves, la Pénide 43450 ESPALEM
Article 2 :L'arrété DDT n° 2018-026 du 6 juin 2018 désignant les membres de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Telerecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». -
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire et notifié aux membresintéressés.
Yvan CORDIER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-002
désignant les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 14
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral n°DDT 2024-14 portant retrait
d'agrément du GAEC du VENT
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-14 portant
retrait d'agrément du GAEC du VENT 15
z DirectionPREFET départementaleDE HAUTE-LOIRE itoie des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N°DDT 2024-14 en date du 12 avril 2024portant retrait d'agrémentdu groupement d'exploitation en commun (GAEC) du ventLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, livre lll, titre Il, chapitre IIl relatif auxgroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R313-7-1 et R313-7-2 relatifs à la formation spécialisée de la commission départementale d'orientationpour l'agriculture (CDOA) consacrée aux GAEC,Vu le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4janvier 1978 modifiant le titre IX du livre |1l du code civil,Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre IIlde la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à I'accusé de réception des demandesprésentées aux autorités administratives,Vu l'arrété du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portantapprobation des statuts type des groupements agricoles d'exploitation en communet relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément enapplication de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,Vu l'arrété préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-38 du 21 août 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires de la Haute-Loire,Vu l'arrété préfectoral DDT n°2021/031 du 14 juin 2021 portant composition de laformation spécialisée de la commission départementale d'orientation pourl'agriculture (CDOA) consacrée aux GAEC,Vu la décision d'agrément du GAEC DU VENT sous le numéro 43-1018, en date du 19mars 2007,
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-14 portant
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Vu la dérogation accordée au GAEC DU VENT, conformément à l'article L323-12 ducode rural et de la pêche maritime, qui permettait de rester en GAEC unipersonneljusqu'au 23 mars 2024 (1 an renouvelé 1 fois, soit 2 ans en tout),Vu le courrier de la Direction départementale des territoires en date du 21 mars 2024,informant le GAEC DU VENT (M. Jean-Louis DEVIDAL) de la fin de la période dedérogation de 2 ans permettant de rester en GAEC unipersonnel et lui proposant deprésenter sous 15 jours ses éventuelles observations par écrit ou oral,Vu le courrier du GAEC DU VENT (M. Jean-Louis DEVIDAL) en date du 29 mars 2023,sollicitant une demande prolongation de délai pour rester en GAEC unipersonneljusqu'à fin septembre 2024,Vu le passage du dossier en commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) dans sa formation spécialisée GAEC, en date du 11 avril 2024,CONSIDERANT que l'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime ne permetde maintenir l'agrément d'un GAEC unipersonnel que pour une durée maximale d'unan renouvelable une fois et que le GAEC DU VENT a atteint le 23 mars 2024 cettedurée maximale de 2 ans,CONSIDERANT que dans son courrier en réponse du 29 mars 2024, le GAEC DU VENT(M. Jean-Louis DEVIDAL) sollicite un nouveau report de délai et évoque des retardsd'ordre administratif et des coûts financiers supplémentaires mais n'apporte pasd'éléments concrets qui permettrait de remettre en cause la fin du GAECunipersonnel au 23 mars 2024,SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1°": retrait d'agrémentL'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estretiré au GAEC DU VENT, enregistré sous le numéro 431018, à compter du 12 avril2024.Article 2 : délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de la publication.Le tribunal administratif peut — aussi être saisi — par — l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet« www.telerecours.fr ».
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-14 portant
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Article 3 : exécutionLe directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au GAEC DU VENT et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfe!:_ et par délégation,
ie directeur départemental des territoires
Stéphane LE GOASTER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-16-00005
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date
du 16 avril 2024 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21
avril 2024, au départ de la commune de
Bellevue-la Montagne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du 16 avril 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril 2024, au
départ de la commune de Bellevue-la Montagne
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EJ DirectionPRÉFET . ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-29 EN DATE DU 16 AVRIL 2024PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DÉNOMMÉE « BELLLIMONTRAIL »LE DIMANCHE 21 AVRIL 2024, AU DÉPART DE LA COMMUNEDE BELLEVUE-LA-MONTAGNE
Le préfet de la Haute-LoireVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-79 en date du 12 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyennetéet de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 2024-46 du 15 avril 2023 délivré à M. Jean-ChristopheLACHAT, président de l'association «Bellimontrail», concernant la compétition sportivedénommée «BELLIMONTRAIL » qui doit se dérouler le dimanche 21 avril 2024 au départ deBellevue-la-Montagne.VU |a liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des électionsTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du 16 avril 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril 2024, au
départ de la commune de Bellevue-la Montagne
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CONSIDERANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée «Bellimontrail» qui doit se dérouler ledimanche 21 avril 2024 au départ de Bellevue-la-Montagne.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.lls ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àI'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. IIsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de lapublicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. IIs devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. IIs ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àl'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendrecompte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de policeou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules. :article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :< des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du 16 avril 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril 2024, au
départ de la commune de Bellevue-la Montagne
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- des barrieres, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour a plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront étre surmontées d''un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du méme type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, dunesignalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêtédu 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en ceuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 16 avril 2024
Le préfet, et par délégation,le dire r
« Eric PLASSERAUD
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre8 U plde l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du 16 avril 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril 2024, au
départ de la commune de Bellevue-la Montagne
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréés1 Mme ARNAUD Chloé |2 - MmeARNAUD Lise3 Mme BONNEFOY Claire épouse LACHAT4 " M. BONNEFOY Michel c|5 M. BORIE Yves q6 M. BOYER Daniel |7 Mme BUFFELARD Sophie |8 | Mme CARLE Louisette9 Mme CHAPUIS Christelle _" 10 Mme COURIOL Armelle1m | M- DAVAL Guillaume N. 12 M. DAVAL Pascal13 Mme DELOLME Marie Pierre c|14 Mme DUMAS Hélène15 Mme DURIN Séverine16 Mme FAUCONNIER Patricia |17 M. FERREBOEUF Roger18 | M. FILERE Michel19 ' Mme FUZET Véronique * |20 | Mme GARDES GéraldineL 21 _ Mme GUENAT Lina ]22 | M. LACHAT Cédric| 23 ' M. LACHAT Jacques _... 24 M. LACHAT Jean-Christophe |25 Mme LAURENT Bernadette épouse OLIVIER _26 , M. MARTIN Cédric _27 e M. MARTIN Jackie28 M. MATHEVON Yves 029 M. MATHIEU André30 M. MATHIEU Jean Marc31 | M. MAURIN Jean-Pierre _ |32 | Mme MIRABEL Michelle épouse BONNEFOY _3 | _ M. MOLIMARD Xavier C34 | _ M. MOTTER Antoine nR Mme MOUTIN Mathilde36 | M. MOUTIN Thierry37 ; Mme OLIVIER Corinne... 38 M. OUILION Joël
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du 16 avril 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril 2024, au
départ de la commune de Bellevue-la Montagne
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39 _ Mme PATY Frédérique— J SE
40 M. ROMEAS Nicolas B4 | " Mme ROMEYER Noëlle épouse VINET142 1- Mme ROSE Céline -" 43 | Mme THOMAS Lucette épouse LACHAT. 44 | Mme VERGNE Martine e45 _ Mme VIGNAL Thérèse46 | M. VINET Jean Marc
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du 16 avril 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril 2024, au
départ de la commune de Bellevue-la Montagne
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-29 en date du 16 avril 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "BELLIMONTRAIL" le dimanche 21 avril 2024, au
départ de la commune de Bellevue-la Montagne
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-01-16-00008
2024-09 Arrêté conjoint portant org adm et
fonct du SDIS43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-01-16-00008 - 2024-09 Arrêté conjoint portant org
adm et fonct du SDIS43 26
d'incendieet de sacours
Ex bPREFETDE HAUTE-LOIRELiberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISEÉgalitéFraternité à £HAUTE-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE S.D.I.S. N° 2024-09
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNELLE DUSERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIREET DE SON CORPS DEPARTEMENTAL
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAHAUTE-LOIRE,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,VU e code général des collectivités territoriales, articles L 1424-1 à L 1424-68 relatifs aux servicesd'incendie et de secours et notamment l'article L 1424-6 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles et R 1424-1 à R 1424-28 ;VU _ l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2023 portant révision du schéma départemental d'analyseet de couverture des risques ;VU |a délibération du conseil d'administration N° 2022-26 en date du 4 octobre 2022, relative auxlignes d'orientation 2023 ;VU la délibération du conseil d'administration N° 2023-15, en date du 20 juin 2023, relative à l'avenirde l'unité Emblavez-Est (CIS de Beaulieu et de Rosières) ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire ;ARRÊTENTLe service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et son corps départemental sontchargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. lls concourent, avec lesautres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents,sinistres et catastrophes, à I'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsiqu'aux secours et aux soins d'urgence.Le présent arrété détermine l'organisation administrative, fonctionnelle et territoriale du service afin derépondre aux missions mentionnées à l'alinéa précédent.
Servies départementol
d'Incendteetde aacours
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Libertt
Éylite
Frstemitc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ S. D.I. S. 2024-09
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNELLE DU
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ET DE SON CORPS DÉPARTEMENTAL
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L 1424-1 à L 1424-68 relatifs aux services
d'incendie et de secours et notamment l'article L 1424-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles et R 1424-1 à R 1424-28 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2023 portant révision du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;
VU la délibération du conseil d'administration 2022-26 en date du 4 octobre 2022, relative aux
lignes d'orientation 2023 ;
VU la délibération du conseil d'administration 2023-15, en date du 20 juin 2023, relative à l'avenir
de l'unité Emblavez-Est (CIS de Beaulieu et de Rosières) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire,
ARRÊTENT :
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et son corps départemental sont
chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les
autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents,
sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi
qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Le présent arrêté détermine l'organisation administrative, fonctionnelle et territoriale du service afin de
répondre aux missions mentionnées à l'alinéa précédent.
AR Prefecture
043-284300019-20240116-2024_ARR_01-AR
Reçu le 16/01/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-01-16-00008 - 2024-09 Arrêté conjoint portant org
adm et fonct du SDIS43 27
Article 1 : Les différentes structures administratives et fonctionnellesLe service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire est composé des structuresadministratives et fonctionnelles suivantes :> un état-major départemental constitué comme suit :la direction :o le directeur départemental des services d'incendie et de secours — chef de corpsdépartemental ;o le directeur départemental adjoint — commandant en second ;le chef d'état-majore |a sous-direction santéles groupements fonctionnels :le groupement « contentieux finances» ;le groupement « ressources humaines » ;le groupement « systèmes information et communication » ;le groupement « formation » ;le groupement « opération » ;le groupement « technique » ;
000000e — les services et fonctions rattachés à la direction :l'administration générale ;la cellule hygiène, sécurité et qualité de vie au service ;le référent volontariat ;la mission volontariat.
O 0 0O
> une organisation territoriale constituée de 3 groupements et 57 centres d'incendie et de secours :e |e groupement « Est » ;e le groupement « Centre » ;e — le groupement « Ouest ».Les centres d'incendie et de secours sont regroupés au sein des trois groupements conformémentà l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : L'état-major du SDIS 43Les emplois de directeur départemental, directeur départemental adjoint, médecin-chef de la sous-direction santé, chef d'État-major, chefs de groupement, l'officier de SPV référent pour le volontariat,sont considérés comme emploi de direction au sens de l'article R 1424-19 du code général descollectivités territoriales. IIs constituent l'état-major du SDIS 43.
Article 3 : Les moyensLe conseil d''administration détermine les moyens dédiés à l'organisation administrative et fonctionnelledu SDIS. Ces moyens sont notamment formalisés par le plan d'équipement en matériel, le programmeimmobilier ainsi que le tableau des effectifs.
Article 1 : Les différentes structures administratives et fonctionnelles
Le service départemental d'incendie et de secours de la hlaute-Loire est composé des structures
administratives et fonctionnelles suivantes :
> un état-ma'or dé artemental constitué comme suit
. la direction :
o le directeur départemental des services d'incendie et de secours - chef de corps
départemental ;
o le directeur départemental adjoint - commandant en second ,
. le chef d'état-major
. la sous-direction santé
. les groupements fonctionnels :
o le groupement « contentieux finances» ,
o le groupement « ressources humaines » ;
o le groupement « systèmes information et communication » ,
o le groupement « formation » ;
o le groupement « opération » ;
o le groupement « technique » ;
. les services et fonctions rattachés à la direction :
o l'administration générale ;
o la cellule hygiène, sécurité et qualité de vie au service ;
o le réfèrent volontariat,
o la mission volontariat.
> une organisation territoriale constituée de 3 groupements et 57 centres d'incendie et de secours
. le groupement « Est » ;
. le groupement « Centre » ,
. le groupement « Ouest ».
Les centres d'incendie et de secours sont regroupés au sein des trois groupements conformément
à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : L'état-major du SDIS 43
Les emplois de directeur départemental, directeur départemental adjoint, médecin-chef de la sous-
direction santé, chef d'État-major, chefs de groupement, l'officier de SPV réfèrent pour le volontariat,
sont considérés comme emploi de direction au sens de l'article R 1424-19 du code général des
collectivités territoriales. Ils constituent l'état-major du SDIS 43.
Article 3 : Les moyens
Le conseil d'administration détermine les moyens dédiés à l'organisation administrative et fonctionnelle
du SDIS. Ces moyens sont notamment formalisés par le plan d'équipement en matériel, le programme
immobilier ainsi que le tableau des effectifs.
AR Prefecture
043-284300019-20240116-2024_ARR_01-AR
Reçu le 16/01/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-01-16-00008 - 2024-09 Arrêté conjoint portant org
adm et fonct du SDIS43 28
ARRETE CONJOINT PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNELLE DUSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIREET DE SON CORPS DEPARTEMENTALANNEXE 1 — LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX ET LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS
GROUPEMENT TERRITORIAL EST GROUPEMENT TERRITORIAL CENTRE GROUPEMEOÜEËRR'TOR'ALUNITÉ DE COMMANDEMENT DE UNITÉ DE COMMANDEMENT DE ;GROUPEMENT — GROUPEMENT — UNITÉ 'ÈERÊ?J":Ë;::f "_"ENT DECIS YSSINGEAUX CIS LE PUY-EN-VELAY CIS BRIOUDECIS AUREC-SUR-LOIRE CIS ALLEGRE CIS AUZONCIS BAS-EN-BASSET CIS BEAULIEU - ROSIERES CIS BLESLECIS BEAUZAC CIS BELLEVUE-LA-MONTAGNE CIS BOURNONCLE / ARVANT|CIS DUNIERES | CIS CAYRES CIS BRIOUDECIS GRAZAC / LAPTECIS LE CHAMBON-SUR-LIGNONCIS LE MAZET-ST-VOYCIS MONISTROL-SUR-LOIRECIS MONTFAUCONCIS RETOURNACCIS RIOTORDCIS STE-SIGOLENE/ST-PAL-DE-MONSCIS ST-JEURESCIS ST-JUST-MALMONTCIS ST-MAURICE-DE-LIGNONCIS ST-PAL-EN-CHALENCONCIS ST-ROMAIN-LACHALMCIS TENCECIS TIRANGESCIS VELAY / SEMENECIS YSSINGEAUX
| CIS CHOMELIXCIS COUBONCIS CRAPONNE-SUR-ARZONCIS FAY-SUR-LIGNONCIS LANDOSCIS LAUSSONNECIS LA CHAISE-DIEUCIS LE BRIGNON / SOLIGNACCIS LE MONASTIER-SUR-GAZEILLECIS LE PUY-EN-VELAYCIS LOUDESCIS PRADELLESCIS ST-JULIEN-CHAPTEUILCIS ST-PAULIENCIS ST-PIERRE-DUCHAMPCIS ST-VINCENTCIS VOREY-SUR-ARZON
CIS CHAMPAGNAC-LE-VIEUXCIS DE LA MARGERIDECIS LANGEACCIS LAVOUTE-CHILHACCIS LEMPDES-SUR-ALLAGNONCIS PAULHAGUETCIS SAUGUESCIS SIAUGUES-STE-MARIECIS STE-FLORINECIS ST-GEORGES / MAZEYRATCIS VILLENEUVE / ST-ILPIZE
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNELLE DU
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ET DE SON CORPS DÉPARTEMENTAL
ANNEXE 1 - LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX ET LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS
GROUPEMENT TERRITORIAL EST
UNITÉ DE COMMANDEMENT DE
GROUPEMENT-
CIS YSSINGEAUX
CIS AUREC-SUR-LOIRE
CIS BAS-EN-BASSET
CIS BEAUZAC
CIS DUNIERES
CIS GRAZAC/LAPTE
CIS LE CHAMBON-SUR-LIGNON
CIS LE MAZET-ST-VOY
CIS MONISTROL-SUR-LOIRE
CIS MONTFAUCON
CIS RETOURNAC
CIS RIOTORD
CIS STE-SIGOLENE/ST-PAL-DE-
MONS
CIS ST-JEURES
CIS ST-JUST-MALMONT
CIS ST-MAURICE-DE-LIGNON
CIS ST-PAL-EN-CHALENCON
CIS ST-ROMAIN-LACHALM
CIS TENCE
CIS TIRANGES
CISVELAY/SEMENE
CIS YSSINGEAUX
ROUPEMENT TERRITORIAL CENTR
UNITÉ DE COMMANDEMENT DE
GROUPEMENT-
CIS LE PUY-EN-VELAY
CIS ALLEGRE
CIS BEAULIEU - ROSIERES
CIS BELLEVUE-LA-MONTAGNE
CIS CAYRES
CIS CHOMELIX
CIS COUBON
CIS CRAPONNE-SUR-ARZON
CIS FAY-SUR-LIGNON
CIS LANDOS
CIS LAUSSONNE
CIS LA CHAISE-DIEU
CIS LE BRIGNON / SOLIGNAC
CIS LE MONASTIER-SUR-
GAZEILLE
CIS LE PUY-EN.VELAY
CIS LOUDES
CIS PRADELLES
CIS ST-JULIEN-CHAPTEUIL
CIS ST-PAULIEN
CIS ST-PIERRE-DUCHAMP
CIS ST-VINCENT
CIS VOREY-SUR-ARZON
GROUPEMENT TERRITORIAL
OUEST
UNITÉ DE COMMANDEMENT DE
GROUPEMENT-
CIS BRIOUDE
CIS AUZON
CIS BLESLE
CIS BOURNONCLE/ARVANT
CIS BRIOUDE
CIS CHAMPAGNAC-LE-VIEUX
CIS DE LA MARGERIDE
CIS LANGEAC
CIS LAVOÛTE-CHILHAC
CIS LEMPDES-SUR-ALLAGNON
CIS PAULHAGUET
CIS SAUGUES
CIS SIAUGUES-STE-MARIE
CIS STE-FLORINE
CIS ST-GEORGES / MAZEYRAT
CIS VILLENEUVE / ST-ILPIZE
AR Prefecture
043-284300019-20240116-2024_ARR_01-AR
Reçu le 16/01/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-01-16-00008 - 2024-09 Arrêté conjoint portant org
adm et fonct du SDIS43 29
Article 4 : Les dispositions du présent arrété seront mises en œuvre à compter du 1"" janvier 2024.Article 5 : L'arrêté conjoint n° 2022-30 portant organisation administrative et fonctionnelle du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours, Chef du Corps départemental des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la Haute-Loire.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, le tribunal de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre leprésent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Au Puy-en-Velay.le 16 JAN, 2024
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIREDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE,ET DE SECOURS
54 d'in
s 4 =— R,MARIE-AGNES PETIT 8s f 'Ê'-_'::ä YVAN CORDIERLE SHAUTFAOUES @ }
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront mises en ouvre à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 : L'arrêté conjoint n° 2022-30 portant organisation administrative et fonctionnelle du service
départemental d'incendie et de secours de ta Haute-Loire est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours, Chef du Corps départemental des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Haute-Loire.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, le tribunal de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre le
présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Au Puy-en-Velay, le ^ g ^ ^
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDI ET DE SECOURS
LE PRÉFFT DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT "^
^ril i"^è
YVAN CORDIER
^ts'y
AR Prefecture
043-284300019-20240116-2024_ARR_01-AR
Reçu le 16/01/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-01-16-00008 - 2024-09 Arrêté conjoint portant org
adm et fonct du SDIS43 30
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-04-16-00006
2024-11 Arrêté délégation de signature
Présidente du CASDIS
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 31
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISESERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE S.D.I.S N° 2024- 11
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAHAUTE-LOIRE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-257 du 22 avril 2022portant recrutement de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-classe de sapeurs-pompiersprofessionnel au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, par voie demutation ;l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-258 du 22 avril 2022portant détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Loire de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels ;l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2023-039 du22 février 2023 portant titularisation dans le grade de colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 1 février 2023 de M. Guillaume OTTAVI et portant recrutement decelui-ci par voie de mutation et de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur adjoint —commandant en second du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire,pour une durée de 5 ans ;l'arrêté conjoint du Préfet de la Haute-Loire et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n°2024-09 du 16 janvier 2024portant organisation administrative et fonctionnelle du service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire et de son corps départemental ;le procès-verbal de la séance du conseil départemental de la Haute-Loire du 1" juillet 2021désignant MMe Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ;la délibération SDIS 43 2021-34 du 8 septembre 2021, par laquelle la Présidente du conseildépartemental exerce de droit la présidence du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ;Sur proposition du directeur — chef de corps du service d'incendie et de secours de laHaute-Loire ;
Service départemental
d'incendie et de secours
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
HAUTE-LOIRE ARRÊTÉ S. D. I. S 2024-11
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-257 du 22 avril 2022
portant recrutement de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnel au service départemental d'incendie et de secours de la hlaute-Loire, par voie de
mutation ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-258 du 22 avril 2022
portant détachement sur remploi fonctionnel de directeur du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Loire de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-dasse de sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2023-039 du
22 février 2023 portant titularisation dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1er février 2023 de M. Guillaume OTTAVI et portant recrutement de
celui-ci par voie de mutation et de détachement sur remploi fonctionnel de directeur adjoint -
commandant en second du service départemental d'incendie et de secours de la hlaute-Loire,
pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la hlaute-Loire et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n°2024-09 du 16 janvier 2024
portant organisation administrative et fonctionnelle du service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire et de son corps départemental ;
VU le procès-verbal de la séance du conseil départemental de la Haute-Loire du 1er juillet 2021
désignant Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU la délibération SDIS 43 2021-34 du 8 septembre 2021, par laquelle la Présidente du conseil
départemental exerce de droit la présidence du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ;
Sur proposition du directeur - chef de corps du service d'incendie et de secours de la
hlaute-Loire ,
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 32
Article 1 : ARRETE :
Une délégation permanente est donnée à M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire, chef de corps, à l'effet designer, au nom de la Présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire dans le cadre de l'exercice des missions de gestion administrative etfinancière de l'établissement public, toutes les pièces énumérées ci-après, à I'exception de toutedécision de principe :Dans le domaine de la gestion administrative :>V YVV V V¥les correspondances et documents administratifs ; copies conformes et attestations entrantdans le cadre des attributions de la Présidente du conseil d'administration ;les notifications des délibérations et documents relatifs à l'exécution des décisions duconseil et du bureau du conseil d'administration ;les notes de service et documents relatifs à la direction administrative et financière del'établissement public ;les bordereaux et pièces administratives courantes ;les ampliations des arrêtés de la Présidente du conseil d'administration ;les ampliations des arrêtés conjoints du Préfet et de la Présidente du conseild'administration ;la notification des arrêtés à caractère réglementaire ;Dans le domaine de la gestion des ressources humaines :
vV VNv VYVYV
la rédaction et la diffusion d'avis de vacances d'emploi ;les attestations relatives aux situations des agents de l'établissement public quel que soitleur statut ;les arrêtés de désignation des personnels lors des situations de grèves ;les arrêtés de nomination, de régime indemnitaire, de titularisation, de mise en disponibilité,de détachement, de mise à la retraite, de mise à temps partiel, de congé parental pourl'ensemble des personnels ;les arrêtés d'avancement de grades, d'échelons pour l'ensemble des personnels ;les arrétés de cumul d'activités ;les arrêtés de temps partiel thérapeutique, de congés de maladie ordinaire, de congés delongue maladie et de congés de longue durée ;les arrêtés relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers volontaires :e ... arrêtés de recrutement, de fin de période probatoire ;e arrétés de changement de grade ;e arrêtés de suspension d'activité, de suspension d'engagement quel que soit lemotif et de prolongation de ces derniers ;e arrêtés de reprise d'activité avec ou sans restrictions ;l'octroi aux personnels permanents et contractuels de l'établissement public des congésannuels, des absences dans le cadre de compte-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;les ordres de mission, les ordres de service, les états de frais de déplacements des agentsagissant dans le cadre des missions du SDIS 43 ;Dans le domaine de la gestion financière et de la commande publique :
vV V VYVles mandats et ordres de paiement ;la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appuides mandats de paiement ;les courriers et décisions relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédureadaptée, comprenant notamment les avenants et les reconductions de ces marchés ;les pièces constitutives des marchés à procédure adaptée ;dans le cadre de l'exécution des marchés publics, les opérations administratives etcomptables : les bons d'engagements en fonctionnement et investissement, les délivrancesd'attestations et d'exemplaires uniques, les mandats et titres de recettes, les bordereaux etpièces justificatives ;> les visas et arrêtés des pièces justificatives de dépenses et de recettes imputables sur le
Y Vbudget du SDIS 43 ;les conventions de prestations consenties par des tiers à titre gratuit ;les conventions de prestations consenties à des tiers à titre gratuit ; 217
ARRÊTE:
Article 1 :
Une délégation permanente est donnée à M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la hlaute-Loire, chef de corps, à l'effet de
signer, au nom de ta Présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire dans le cadre de l'exercice des missions de gestion administrative et
financière de rétablissement public, toutes les pièces énumérées ci-après, à l'exception de toute
décision de principe :
Dans le domaine de la gestion administrative :
> les correspondances et documents administratifs ; copies conformes et attestations entrant
dans le cadre des attributions de la Présidente du conseil d'administration ;
> les notifications des délibérations et documents relatifs à l'exécution des décisions du
conseil et du bureau du conseil d'administration ;
> les notes de service et documents relatifs à la direction administrative et financière de
rétablissement public ;
> les bordereaux et pièces administratives courantes ;
> les ampliations des arrêtés de la Présidente du conseil d'administration ;
> les ampliations des arrêtés conjoints du Préfet et de la Présidente du conseil
d'administration ;
> la notification des arrêtés à caractère réglementaire ;
Dans le domaine de la gestion des ressources humaines :
> la rédaction et la diffusion d'avis de vacances d'emploi ;
> les attestations relatives aux situations des agents de rétablissement public quel que soit
leur statut ;
> les arrêtés de désignation des personnels lors des situations de grèves ;
> les arrêtés de nomination, de régime indemnitaire, de titularisation, de mise en disponibilité,
de détachement, de mise à la retraite, de mise à temps partiel, de congé parental pour
['ensemble des personnels ;
> les arrêtés d'avancement de grades, d'échelons pour l'ensemble des personnels ;
> les arrêtés de cumul d'activités ;
> les arrêtés de temps partiel thérapeutique, de congés de maladie ordinaire, de congés de
longue maladie et de congés de longue durée ;
> les arrêtés relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers volontaires :
. arrêtés de recrutement, de fin de période probatoire ;
. arrêtés de changement de grade ;
. arrêtés de suspension d'activité, de suspension d'engagement quel que soit le
motif et de prolongation de ces derniers ;
. arrêtés de reprise d'activité avec ou sans restrictions ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de rétablissement public des congés
annuels, des absences dans le cadre de compte-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les ordres de mission, les ordres de service, les états de frais de déplacements des agents
agissant dans le cadre des missions du SDIS 43 ;
Dans le domaine de la gestion financière et de la commande publique :
> les mandats et ordres de paiement ;
> la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
des mandats de paiement ;
> les courriers et décisions relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure
adaptée, comprenant notamment les avenants et les reconductions de ces marchés ;
> les pièces constitutives des marchés à procédure adaptée ;
> dans le cadre de l'exécution des marchés publics, les opérations administratives et
comptables : les bons d'engagements en fonctionnement et investissement, les délivrances
d'attestations et d'exemplaires uniques, les mandats et titres de recettes, les bordereaux et
pièces justificatives ;
> les visas et arrêtés des pièces justificatives de dépenses et de recettes imputables sur le
budget du SDIS 43 ;
> les conventions de prestations consenties par des tiers à titre gratuit ;
> les conventions de prestations consenties à des tiers à titre gratuit,
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 33
> les actes d'engagement, liquidation et mandatel'indemnisation des personnels titulaires, non-titulaireq et contractueis ae l'etaniissement ;. = » . .lll S 51 E TT IC IERT III TIN A TIO IS WY I => les actes d'engagement, liquidation et mandatementpompiers volontaires.
Article 2 :En cas d'absence du d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, la délégationqui est conférée à l'article 1 du présent arrété sera exercée par M. le colonel Guillaume OTTAVI,directeur adjoint — commandant en second du service d'incendie et de secours de la Haute-Loire.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le lieutenant-colonel Patrice ACHARD, tenant I'emploi de chef d'Etat-major, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions de l'État-major ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de I'Etat-major des congés annuels, desabsences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la réduction dutemps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions de l'État-major d'un montant inférieur ou égalà 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, MTMe le médecin lieutenant-colonel Hélène JURY- SAVET, tenant l'emploide médecin-chef de la sous-direction santé, a délégation pour signer :}> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions de la sous-direction santé ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de la sous-direction santé des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions de la sous-direction santé d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de MM° le médecin lieutenant-colonel Hélène JURY- SAVET, ladélégation qui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par MM le pharmacien horsclasse Valérie FERREBOEUF, pharmacien gestionnaire de la pharmacie à usage interne pour lesactivités suivantes :> signature des bons de commande relevant des missions du service de santé et de secoursmédical d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votésau budget.
3/7
> les actes d'engagement, liquidation et mandatement relatifs à la rémunération et
l'indemnisation des personnels titulaires, non-titulaires et contractuels de rétablissement ;
> les actes d'engagement, liquidation et mandatement relatifs à l'indemnisation des sapeurs-
pompiers volontaires.
Article 2 :
En cas d'absence du d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, la délégation
qui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. le colonel Guillaume OTTAVI,
directeur adjoint - commandant en second du service d'incendie et de secours de la hfaute-Loire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le lieutenant-colonel Patrice ACHARD, tenant remploi de chef d'Etat-
major, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions de l'Etat-major ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de l'Etat-major des congés annuels, des
absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la réduction du
temos de travail et autorisations d'absences exceotionnelles :
> les bons de commande relevant des missions de l'Etat-major d'un montant inférieur ou égal
à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, Mme le médecin lieutenant-colonel hlélène JURY- SAVET, tenant remploi
de médecin-chef de la sous-direction santé, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions de la sous-direction santé ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de la sous-direction santé des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions de la sous-direction santé d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le médecin lieutenant-colonel Hélène JURY- SAVET, la
délégation qui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme le pharmacien hors
classe Valérie FERREBOEUF, pharmacien gestionnaire de la pharmacie à usage interne pour les
activités suivantes :
> signature des bons de commande relevant des missions du service de santé et de secours
médical d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés
au budget.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 34
Article 6 :
—
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors#£colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Philippe GALTIER, tenant l'emploi de chef degroupement ressources humaines, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement ressources humaines ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement ressources humaines descongés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, del'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;}> les bons de commande relevant des missions du groupement ressources humaines d'unmontant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. Bertrand MOURGUES, tenant I'emploi de chef de groupementsystèmes information et communication, a délégation pour signer :}» les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement systèmes information et communication ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement systèmes information etcommunication des congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargnetemps, de l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement systèmes information etcommunication d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des créditsvotés au budget.
Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Eric PEREZ, tenant l'emploi de chef de groupementformation, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement formation ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement formation des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement formation d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier LECHTEN, tenant I'emploi de chef degroupement opération, a délégation pour signer :» les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement opération ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement opération des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement opération d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
417
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Philippe GALTIER, tenant l'emploi de chef de
groupement ressources humaines, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement ressources humaines ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement ressources humaines des
congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de
l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement ressources humaines d'un
montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. Bertrand MOURGUES, tenant remploi de chef de groupement
systèmes information et communication, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement systèmes information et communication ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement systèmes information et
communication des congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne
temps, de l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement systèmes information et
communication d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits
votés au budget.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Eric FEREZ, tenant remploi de chef de groupement
formation, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement formation ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement formation des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement formation d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier LECHTEN, tenant remploi de chef de
groupement opération, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement opération ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement opération des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement opération d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
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AR Prefecture
043-284300019-20240415-2024_ARR_01-AR
Reçu le 16/04/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 35
Article 10 :
p
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel horsÆcolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Pascal PERRIN, tenant I'emploi de chef degroupement technique, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement technique ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement technique des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement technique d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 11 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Cédric HERITIER, tenant l'emploi de chef degroupement territorial Ouest, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement territorial Ouest ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Ouest descongés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, del'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Ouest d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Cédric HERITIER, la délégation qui estconférée à l'article 11 du présent arrété sera exercée par M. le lieutenant de 1¢* classe RaphaëlFERRET, adjoint au chef du groupement territorial Ouest.
Article 13 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier MATERAC, tenant I'emploi de chef degroupement territorial Centre, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement territorial Centre ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Centredes congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, del'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Centre d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 14 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Xavier MATERAC, la délégation qui estconférée à l'article 13 du présent arrêté sera exercée par M. le capitaine Pascal REYMOND, adjointau chef du groupement territorial Centre.
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Article 10:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Pascal PERRIN, tenant remploi de chef de
groupement technique, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement technique ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement technique des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement technique d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Cédric hlERITIER, tenant remploi de chef de
groupement territorial Ouest, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement territorial Ouest,
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Ouest des
congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de
l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Ouest d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Cédric HERITIER, la délégation qui est
conférée à l'article 11 du présent arrêté sera exercée par M. le lieutenant de 1ère classe Raphaël
FERRET, adjoint au chef du groupement territorial Ouest.
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier MATERAC, tenant l'emploi de chef de
groupement territorial Centre, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement territorial Centre ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Centre
des congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de
l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Centre d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Xavier MATERAC, la délégation qui est
conférée à l'article 13 du présent arrêté sera exercée par M. le capitaine Pascal REYMOND, adjoint
au chef du groupement territorial Centre.
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AR Prefecture
043-284300019-20240415-2024_ARR_01-AR
Reçu le 16/04/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 36
Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors MIS OR Scolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Mathieu LARTAUD, tenant l'emploi de chef degroupement territorial Est, a délégation pour signer :» les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement territorial Est ;» l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Est des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Est d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 16 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Mathieu LARTAUD, la délégation qui estconférée à l'article 15 du présent arrêté sera exercée par M. le lieutenant Pierre CHAUSSE, adjoint auchef du groupement territorial Est.
Article 17 :M. le Directeur — chef de corps du service départemental d'incendie et de secours est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs du service départemental d'incendie et de secours.
Article 18 :L'arrêté n° 2023-01 du 5 avril 2023 est abrogé.
Article 19 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission aux services de la préfecture au titredu contrôle de la légalité des actes administratifs et après notification aux intéressés.Au Puy-en-Velay,le 15 A2 2024
MARIE-AGNÈS PETIT
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Article 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Mathieu LARTAUD, tenant l'emploi de chef de
groupement territorial Est, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement territorial Est ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Est des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Est d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 16:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Mathieu LARTAUD, la délégation qui est
conférée à l'article 15 du présent arrêté sera exercée par M. le lieutenant Pierre CHAUSSE, adjoint au
chef du groupement territorial Est.
Article 17 :
M. le Directeur - chef de corps du service départemental d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs du service départemental d'incendie et de secours.
Article 18:
L'arrêté n° 2023-01 du 5 avril 2023 est abrogé.
Article 19:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission aux services de la préfecture au titre
du contrôle de la légalité des actes administratifs et après notification aux intéressés.
Au Puy-en-Velay, le 15 Avo 2024
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§ HAUTE-LOIRE
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MARIE-AGNÈS PETIT
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Reçu le 16/04/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 37
Service départementald'incendie et de secours
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
C=l
OIREANNEXE A L'ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS 43
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
GRADE, NOM, PRENOM DATE SIGNATUREColonel hors-classe Frédéric ROBERTColonel Guillaume OTTAVILieutenant-colonel Patrice ACHARDMédecin lieutenant-colonelHélène JURY-SAVETPharmacien hors-classeValérie FERREBOEUFCommandant Philippe GALTIERMonsieur Bertrand MOURGUESCommandant Eric PEREZCommandant Xavier LECHTENCommandant Pascal PERRINCommandant Cédric HERITIERLieutenant de 1¢ classe Raphaël FERRETCommandant Xavier MATERACCapitaine Pascal REYMONDCommandant Mathieu LARTAUDLieutenant hors-classe Pierre CHAUSSE
717
Service départenwnlal
d'incendie et de secours
^
L,^
HAUTE-LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ANNEXE À L'ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS 43
GRADE, NOM, PRÉNOM DATE SIGNATURE
Colonel hors-classe Frédéric ROBERT
Colonel Guillaume OTTAVI
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD
Médecin lieutenant-colonel
Hélène JURY-SAVET
Pharmacien hors-classe
Valérie FERREBOEUF
Commandant Philippe GALTIER
Monsieur Bertrand MOURGUES
Commandant Eric FEREZ
Commandant Xavier LECHTEN
Commandant Pascal PERRIN
Commandant Cédric HERITIER
Lieutenant de 1ère classe Raphaël FERRET
Commandant Xavier MATERAC
Capitaine Pascal REYMOND
Commandant Mathieu LARTAUD
Lieutenant hors-classe Pierre ChlAUSSE
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AR Prefecture
043-284300019-20240415-2024_ARR_01-AR
Reçu le 16/04/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-16-00006 - 2024-11 Arrêté délégation de
signature Présidente du CASDIS 38
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-04-10-00003
Délib bureau 02 04 2024 - 009- Approbation PV
13022024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 39
Service départemental AR Prefectured'incendie et de secours 043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRERÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration "Pf'reég'g;te;_e; exercice: 4Procurations : 1; . Nombre de votants : 3Séance du 2 avril 2024 Votes pour : 3Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation :13 mars 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 009Approbation du procès-verbal du bureau du 13 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,à savoir :
> M"° Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> Mr° Christiane MOSNIER, 2é"° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;» M Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;
v WColonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint —- commandant en second ;Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'Etat-major ;
YCommandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
v
Était excusé avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
Service départemental
d'Ineendle el de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 2 avril 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 1
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
13 mars 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 009
Approbation du procès-verbal du bureau du 13 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3eme Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Lieutenant-Colonel Patrice AChlARD, chef d'Etat-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement Rhl.
Était excusé avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 40
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-009: Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du13 février 2024.
Le procès-verbal de la séance du bureau du 13 février 2024 a été transmis aux membres.
=Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité leprocès-verbal de la séance du 13 février 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
FW, .ë n\um__?/ ;J,, ,MARIE-AGNÈS PETIT s' CRNS /s 3 {;—?:-/'._(O S
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-009 : Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du
13 février 2024.
Le procès-verbal de la séance du bureau du 13 février 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le
procès-verbal de la séance du 13 février 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
^^31^
IWARIE-AGNÈS PETIT ^-.
ff'^'ï'^/. ^l-y "~'/-0/^
^ '^ e
. yî. -^
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 41
rrr S — e A it -
AR PrefectureService dépariemental 043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEd'incondio el de secours Reçu le 10/04/2024
SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
HAUTE-LOIRE
PROCÈS-VERBAL DU BUREAUDU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU 13 FÉVRIER 2024
SenICBdépartemmtd
d'iRcandl» et de atceur»
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE FT DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
HAUTE-LOIRE
PROCÈS-VERBAL DU . UREAU
DUCO SEILD'ADMI ISTRATIO
DU 13 FÉVRIER
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 42
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du consell d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27du code général des Collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence deMme Marie-Agnés PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de2 présents, à savoir :
» Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;» Mme Sophie COURTINE, 3ém° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;> Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.
Étaient excusés avec procuration :
» M. Michel CHAPUIS, 1¢r Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procurationà Madame la Présidente ;» Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
La séance débute à 12 h 00.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 2
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau u consei a minis ra ion u ervice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
2 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ,
> Commandant Eric FEREZ, chef du groupement formation.
Étaient excusés avec procuration :
> M. Michel ChlAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration
à Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2è"1e Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
procuration à Madame la Présidente.
La séance débute à 12 h 00.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 13 février 2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 43
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024
1 Approbation du procès-verbal du bureau du 19 décembre 2023
Le procès-verbal de la séance du bureau du conseil d'administration du 19 décembre 2023 a été transmisaux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de laséance du 19 décembre 2023.
2 Pilotage de l'établissement
2.1 Présentation du plan d'actions volontariat
Si le volontariat reste un marqueur fort et performant de la réponse opérationnelle du SDIS de laHaute-Loire, le constat réalisé par le DDSIS-CDC lors de l'élaboration de ses lignes d'orientations fin2022, est que certains CIS connaissent des difficultés pour tenir leur Potentiel Opérationnel Journalier,recruter, fidéliser et rendre attractive les fonctions d'encadrement SPV.
Dans ses objectifs 2023, le DDSIS-CDC avait prévu 2 mesures en lien avec cette thématique :» Consolider et développer le volontariat;» Proposer des mesures visant à simplifier et rendre attractive la fonction de chef de centre SPVet adjointLe « SDACR de Haute-Loire 2023-2028 » dans sa mesure n°3 « Renforcer l'attractivité et la fidélisationdu volontariat » a également pris en compte cette thématique.
Ainsi, une démarche participative a été lancée en janvier 2023, regroupant 30 SPV répartis dans4 groupes de travail :RecrutementFidélisationCommandement des CISConventions employeurs
VYNVY
La première phase a consisté à réaliser un diagnostic partagé des 4 thématiques retenues.Cette phase de diagnostic a été présentée au CCDSPV du 23/03/2023.
Une deuxième phase visant à proposer des mesures correctives a été lancée en avril 2023 et lespropositions de mesures correctives ont été présentées au CCDSPV du 29/06/2023.Sur I'ensemble des mesures proposées, 21 actions ont été retenues et présentées au CCDSPV des26/09/2023 et 05/12/2023 avec un avis favorable.Chaque action est déclinée en 6 pointsDate de mise en œuvre prévueEffets recherchésPiloteIndicateurs de suiviNiveau d'avancementObservationsVVVVVYYSDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 3
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
1 Approbation du procès-verbal du bureau du 19 décembre 2023
Le procès-verbal de la séance du bureau du conseil d'administration du 19 décembre 2023 a été transmis
aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 19 décembre 2023.
2 Pilotage de rétablissement
2.1 Présentation du plan d'actions volontariat
Si le volontariat reste un marqueur fort et performant de la réponse opérationnelle du SDIS de la
Haute-Loire, le constat réalisé par le DDSIS-CDC lors de l'élaboration de ses lignes d'orientations fin
2022, est que certains CIS connaissent des difficultés pour tenir leur Potentiel Opérationnel Journalier,
recruter, fidéliser et rendre attractive les fonctions d'encadrement SPV.
Dans ses objectifs 2023, le DDSIS-CDC avait prévu 2 mesures en lien avec cette thématique :
> Consolider et développer le volontariat ;
> Proposer des mesures visant à simplifier et rendre attractive la fonction de chef de centre SPV
e/ adjoint
Le « SDACR de Haute-Loire 2023-2028 » dans sa mesure n°3 « Renforcer l'attractivité et la fidélisation
du volontariat » a également pris en ompte cette thématique.
Ainsi, une démarche participative a été lancée en janvier 2023, regroupant 30 SPV répartis dans
4 groupes de travail :
> Recrutement
> Fidélisation
> Commandement des CIS
> Conventions employeurs
La première phase a consisté à réaliser un diagnostic partagé des 4 thématiques retenues.
Cette phase de diagnostic a été présentée au CCDSPV du 23/03/2023.
Une deuxième phase visant à proposer des mesures correctives a été lancée en avril 2023 et les
propositions de mesures correctives ont été présentées au CCDSPV du 29/06/2023.
Sur l'ensemble des mesures proposées, 21 actions ont été retenues et présentées au CCDSPV des
26/09/2023 et 05/12/2023 avec un avis favorable.
Chaque action est déclinée en 6 points
> Date de mise en ouvre prévue
> Effets recherchés
> Pilote
> Indicateurs de suivi
> Niveau d'avancement
> Observations
SOIS 43 DIR-Bureau du conseil d'adminlstration-13 février 2024 3
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 44
AR PrefectureReçu le 10/04/2024043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DE
Les 21 actions sont les suivantes :
Recrutement1.2.3.4.5
Réaliser un guide du recrutement à destination des Chefs de Centre ;Développer des outils de communication à destination des Chefs de CIS (com numériqueet kit com) ;Réaliser des rencontres spécifiques avec les employeurs privés et publics ;Faciliter le recrutement des mineurs JSP ;Élaborer un parcours de recrutement permettant à un nouveau recruté d'acquérir uneaptitude dans au moins un domaine OPS en 3 mois a/c entretien initial.Commandement des CIS6.7.8.9.1
11.12.
0.
Doter les Chefs de Centre d'une TSI supplémentaire pour les cérémonies et lareprésentation du service ;Mettre en place une formation prise de commandement pour les nouveaux chefs de CISet adjoints ;Mettre en place une FMPA annuelie pour les chefs de centre et Adjoints ;Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV ;Créer un volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour I'adjoint etles référents ;Définir les activités pour les chefs de CIS SPV et Officiers SPV en GT, recentrer sur lecontrat opérationnel ;Définir les missions au sein du SDIS 43, des Chefs de CIS quittant leurs fonctions.Fidélisation13.14.Maintenir l'accès à Mystart aux SPV arrétés plus de 21 jours ;Mettre à jour la pratique de l'engagement différencié au SDIS 43 ;15. Augmenter le volume horaire annuel des gardes en caserne SPV ;16.Développer les conventions de garde périscolaire et l'accès aux logements sociaux ;17. Adapter l'algorithme systel sur les départs en sous effectifs.Conventions employeurs18. Valider un nouveau modèle de convention de disponibilité (Annexe personnalisable) ;19.20.21.
Au 13/02/2024 :
Organiser une soirée Label employeur ;Réaliser un "guide de l'employeur SPV de Haute-Loire" ;Définir les relations EM, GT, CIS dans le cadre du développement du volontariat.
> 7 actions sont réalisées> 10 actions ont débuté> 4 actions n'ont pas encore débuté
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 4
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
Les 21 actions sont les suivantes .
Recrutement
1. Réaliser un guide du recrutement à destination des Chefs de Centre ;
2. Développer des outils de communication à destination des Chefs de CIS (corn numérique
et kit corn) ;
3. Réaliser des rencontres spécifiques avec les employeurs privés et publics ;
4. Faciliter le recrutement des mineurs JSP ;
5. Élaborer un parcours de recrutement permettant à un nouveau recruté d'acquérir une
aptitude dans au moins un domaine OPS en 3 mois a/c entretien initial.
Commandement des GIS
6. Doter les Chefs de Centre d'une TSI supplémentaire pour les cérémonies et la
représentation du service ;
7. Mettre en place une formation prise de commandement pour les nouveaux chefs de CIS
et adjoints ;
8. Mettre en place une FMPA annuelle pour les chefs de centre et Adjoints :
9. Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV ;
10. Créer un volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour l'adjoint et
les référé nts ;
11. Définir les activités pour les chefs de CIS SPV et Officiers SPV en GT, recentrer sur te
contrat opérationnel ;
12. Définir les missions au sein du SDIS 43, des Chefs de CIS quittant leurs fonctions.
Fidélisation
13. Maintenir l'accès à Mystart aux SPV arrêtés plus de 21 jours ;
14. Mettre à jour la pratique de rengagement différencié au SDIS 43 ;
15. Augmenter le volume horaire annuel des gardes en caserne SPV ;
16. Développer les conventions de garde périscolaire et l'accès aux logements sociaux ;
17. Adapter l'algorithme systel sur les départs en sous effectifs.
Conventions employeurs
18. Valider un nouveau modèle de convention de disponibilité (Annexe personnalisable) ;
19. Organiser une soirée Label employeur ;
20. Réaliser un "guide de l'employeur SPV de Haute-Loire" ;
21. Définir les relations EM, GT, CIS dans le cadre du développement du volontariat.
Au 13/02/2024 :
> 7 actions sont réalisées
> 10 actions ont débuté
> 4 actions n'ont pas encore débuté
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 45
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU _ 009-DEReçu le 10/04/2024
Parmi ces 21 actions, les actions 9 et 10 ont un impact budgétaire sur le budget du SDIS 43, car ellessont relatives aux indemnités horaires versées mensuellement aux SPV ayant des fonctionsd'encadrement.Cette revalorisation vise à reconnaître l'engagement des SPV exerçant une responsabilité particulièrecomme Chef de CIS ou adjoint et référent d'une thématique (habillement, mécanique, pharmacie,formation, ...).En effet, la mise en place ces derniéres années de nouvelles procédures, le développement des outilsSIC, ainsi que les actions de déconcentration, ont augmenté significativement la sollicitation del''encadrement ces CIS SPV.Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier.
' Dispositif actuel Proposition Delta financierRéférent 12 h/mois 12 h / moisdépartemental| RéférentsGroupement Pas d'indemnisation 4 h/ mois + 1 800 euros / anTerritorial ' |
OPE 3: 4h/mois \Chef de CIS OPE 5 :8,55h/mois OPE 3,5,8 : 12 h / mois + 35 000 euros / anOPE 8 : 9,5 h / mois_ \ == =!Adjoint CIS Pas d'indemnisation Enveloppe mensuelle de | + 55 000 euros / anet référents CIS 8 h / mois / CIS |S _ |Total :+ 91 800 euros / an
Le coût global en comptant la hausse des indemnités (+ 91.800 euros / an) et les actions de formationset de communication à mettre en place (8.200 euros) est donc de 100.000 euros par an.Cette nouvelle dépense a été fléchée au BP 2024.Il est à noter que l'arrêt de la commande systématique d'une tenue de sortie pour chaque chef de centrepermet de réaliser une économie pour chaque nouveau chef de CIS nomme.
Madame la Présidente souligne l'importance d'un véritable échange avec les employeurs partenaires.Le Colonel Frédéric ROBERT met en avant le rôle des chefs de groupements dans fa relation de terrainau quotidien. Il mentionne l'organisation d'une soirée label employeur au cours de laquelle des échangeset des tables rondes seront proposés aux employeurs partenaires.Madame la Présidente demande s'il existe un objectif en termes de nombre de SPV à recruter.Le Colonel Frédéric ROBERT insiste sur la fidélisation et la qualification des SPV. Il souligne l'importancedu remplacement des départs et indique que les données pour 2023 sont encourageantes.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 5
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
Parmi ces 21 actions, les actions 9 et 10 ont un impact budgétaire sur le budget du SDIS 43, car elles
sont relatives aux indemnités horaires versées mensuellement aux SPV ayant des fonctions
d'encadrement.
Cette revalorisation vise à reconnaître rengagement des SPV exerçant une responsabilité particulière
comme Chef de CIS ou adjoint et réfèrent d'une thématique (habillement, mécanique, pharmacie,
formation, ...).
En effet, la mise en place ces dernières années de nouvelles procédures, le développement des outils
SIC, ainsi que les actions de déconcentration, ont augmenté significativement la sollicitation de
['encadrement ces CIS SPV.
Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier.
Dispositif actuel Proposition Delta financier
Réfèrent
départemental
12 h/mois 12 h/mois
Référents
Groupement Pas d'indemnisation
Territorial
4 h / mois + 1 800 euros / an
OPES
Chef de CIS OPES
OPES
4 h / mois
8, 5 h / mois OPE 3, 5, 8 :12 h / mois + 35 000 euros / an
9, 5 h / mois
Adjoint CIS Pas d'indemnisation Enveloppe mensuelle de + 55 000 euros / an
et référants GIS 8 h / mois / CIS
Total :
+ 91 800 euros / an
Le coût global en comptant la hausse des indemnités (+ 91.800 euros / an) et les actions de formations
et de communication à mettre en place (8. 200 euros) est donc de 100. 000 euros par an.
Cette nouvelle dépense a été fléchée au BP 2024.
Il est à noter que l'arrêt de la commande systématique d'une tenue de sortie pour chaque chef de centre
permet de réaliser une économie pour chaque nouveau chef de CIS nommé.
Madame la Présidente souligne l'importance d'un véritable échange avec les employeurs partenaires.
Le Colonel Frédéric ROBERT met en avant le rôle des chefs de groupements dans la relation de terrain
au quotidien. Il mentionne l'organisation d'une soirée label employeur au cours de laquelle des échanges
et des fables rondes seront proposés aux employeurs partenaires.
Madame Is Présidente demande s'il existe un objectif en termes de nombre de SPV à recruter.
Le Colonel Frédéric ROBERT insiste sur la fidélisation et la qualification des SPV. Il souligne l'importance
du remplacement des départs et indique que les données pour 2023 sont encourageantes.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 13 février 2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 46
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU _ 009-DEReçu le 10/04/2024
Le Colonel Guillaume OTTAVI précise le fonctionnement du groupe de travail et évoque le plan volontariatau niveau national.La Présidente demande si le plan d'action volontariat fera l'objet d'une présentation au CASDIS.Le Colonel Frédéric ROBERT précise que ses effets obtenus seront présentés aux élus.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau approuvent les 21 mesures et l'évolutionbudgétaire estimée à 91 800 euros par an.
SDIS 43 DIR —- Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 6
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
Le Colonel Guillaume OTTAVI précise le fonctionnement du groupe de Savait et évoque le plan volontariat
au niveau national.
La Présidente demande si le plan d'action volontariat fera t'objet d'une présentation au CASDIS.
Le Colonel Frédéric ROBERT précise que ses effets obtenus seront présentés aux élus.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau approuvent les 21 mesures et révolution
budgétaire estimée à 91 800 euros par an.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 13 février 2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 47
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024
2.2 Nouvelle convention SUMF
Après une première période de trois années d'unification des services de maintenance des matériels duSDIS et du Département dont le bilan est globalement positif, la convention de service unifié doit êtrerenouvelée pour la période 2024 — 2026. Cette nouvelle convention intègre les observations etpréconisations du rapport interne d'évaluation de la démarche de service unifié ainsi que de l'audit ducabinet Buisson. il convient notamment de souligner que, dans le cadre d'une meilleure lisibilitécomptable, les frais de pièces détachées et de prestations externalisées seront refacturés au SDIS. Encorollaire, la contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 sera augmentée de 234 000 €dés 2024, montant correspondant à l'assiette budgétaire pièces détachées (60632) et main d'œuvre(61551) dont le SDIS disposait jusqu'en 2020 lorsque ces frais ont été directement pris en charge par ieDépartement et que I'enveloppe équivalente a été retirée de la contribution du Département.
En outre, dans le cadre d'une simplification des modalités de suivi de la convention, en évolution de ladélibération BU 2023 — 038 relative aux instances et indicateurs de suivi des documents structurants oucontractuels, le suivi de la convention sera assuré par un comité de pilotage composé :
De deux administrateurs du CASDIS * ;De deux conseillers départementaux ;Du directeur — chef de corps ;Du directeur général des services ;Du directeur de la performance et de la modernisation ,Du chef de groupement technique ;Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.
VOYV V V V¥V VYV
*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillersdépartementaux.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent laPrésidente à signer la nouvelle convention de service unifié.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 i
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
2.2 Nouvelle convention SUMF
Après une première période de trois années d'unification des services de maintenance des matériels du
SDIS et du Département dont le bilan est globalement positif, la convention de service unifié doit être
renouvelée pour la période 2024 - 2026. Cette nouvelle convention intègre les observations et
préconisations du rapport interne d'évaluation de la démarche de service unifié ainsi que de l'audit du
cabinet Buisson. Il convient notamment de souligner que, dans le cadre d'une meilleure lisibilité
comptable, les frais de pièces détachées et de prestations externalisées seront refacturés au SDIS. En
corollaire, la contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 sera augmentée de 234 000
dès 2024, montant correspondant à l'assiette budgétaire pièces détachées (60632) et main d'ouvre
(61551)dont le SDIS disposait jusqu'en 2020 lorsque ces frais ont été directement pris en charge par le
Département et que l'enveloppe équivalente a été retirée de la contribution du Département.
En outre, dans le cadre d'une simplification des modalités de suivi de la convention, en évolution de ta
délibération BU 2023 - 038 relative aux instances et indicateurs de suivi des documents structurants ou
contractuels, le suivi de la convention sera assuré par un comité de pilotage composé :
> De deux administrateurs du CASDIS * ;
> De deux conseillers départementaux ;
> Du directeur - chef de corps ;
> Du directeur général des servios ;
> Du directeur de la performance et de la modernisation ,
> Du chef de groupement technique ;
> Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.
*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillers
départementaux.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent la
Présidente à signer la nouvelle convention de service unifié,
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administratlon - 13 février 2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 48
A/
AR Prefecture043-284300019-20240402-20 REREERUSITRReçu le 10/04/2024
Haute-LoireLE DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Convention de partenariat relative a un service unifié(Renouvellement pour la période 2024 — 2026)entrele Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loireetle Département de la Haute-Loire
Entre :le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par laprésidente du conseil d'administration, Madame Marie-Agnés PETIT ,etle Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joél FINDRIS, Directeur Général desServices, dûment habilité par délibération du conseil départemental en date du XX_XX_2024;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-35 et R.5111-1,Vu les dispositions de l'article L. 5111-1-1 du CGCT ;Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date duVu la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du XX_XX_2024,Il est convenu ce qui suit :PréambuleLe partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire actuellement formalisé dans le cadre d'une convention de contribution aufinancement 2023 — 2025 et de soutien aux investissements du SDIS pour la période 2023 — 2027existe depuis 2017. |l se traduit par une étroite collaboration entre les services du Département dela Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment des actions communes, dans desdomaines fonctionnels et techniques.Les deux partenaires ont mis en place une convention de service unifié pour la gestion de fiotte etla maintenance des matériels et des véhicules des deux entités depuis le 1* janvier 2020 jusqu'au31 décembre 2023.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 8
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2
Reçu le 10/04/2024
,-DE
/
=n^.. n(-
u~ (§^'_ ^ - oie
LE DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Convention de partenariat relative à un service unifié
(Renouvellement pour la période 2024 - 2026)
entre
le Service Départemental d'Incendîe et de Secours (SDIS) de la Haute-Loîre
et
le Département de la Haute-Loire
Entre :
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par la
présidente du conseil d'administration, Madame Marie-Agnès PETIT,
et
le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général des
Services, dûment habilité par délibération du conseil départemental en date du XX_XX_2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-35 et R.5111-1,
Vu les dispositions de l'article L. 5111-1-1 du CGCT ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du
XX_XX_2024.
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du XX_XX_2024,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire actuellement formalisé dans le cadre d'une convention de contribution au
financement 2023 - 2025 et de soutien aux investissements du SDIS pour la période 2023 - 2027
existe depuis 2017. Il se traduit par une étroite collaboration entre les servios du Département de
la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment des actions communes, dans des
domaines fonctionnels et techniques.
Les deux partenaires ont mis en place une convention de service unifié pour la gestion de flotte et
la maintenance des matériels et des véhicules des deux entités depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au
31 décembre 2023.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 13 février 2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 49
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024_DELBU_009-DEReçu le 10/04/2024
Les deux partenaires souhaitent reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci.ARTICLE 1 : Objet de la conventionLa présente convention - entre le SDIS de la Haute-Loire et le Département de la Haute-Loire - apour objet de reconduire le Service Unifié de Maintenance des Flottes automobile (SMUF) chargéde la maintenance des matériels et véhicules.La gestion de ce service unifié est assurée par le Département de la Haute Loire.Les responsabilités opérationnelles du SDIS, qui relèvent de l'autorité conjointe du président duCASDIS et du préfet ne sont pas impactées par cette convention.Une convention spécifique régit la gestion des agents du SDIS de la Haute-Loire mis à dispositiondu service unifié, dans l'objectif de gérer les relations entre l'organisme d'accueil (le Département laHaute Loire) et l'organisme d'origine (le SDIS de la Haute Loire).Un règlement de « bon fonctionnement » sera amené à fixer les règles et les procédures sur tousles points jugés nécessaires dans le cadre du suivi et de l'évaluation du SUMF.ARTICLE 2 : Périmètre et missions du service unifié de maintenance des flottesautomobileLe SUMF est chargé de la maintenance de l'ensemble des matériels et véhicules du Départementde la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire. L'entretien des voitures de l'Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire n'entre pas dans le périmètre de la présente convention.Dans le cadre de la politique technique définie par le SDIS de la Haute-Loire, le service demaintenance réalise l'entretien préventif et curatif des matériels. Les interventions fontsystématiquement l'objet d'une demande émise par le SDIS.Pour assurer 'ensemble des missions du SUMF, le Département et le SDIS conviennent demutualiser leurs personnels :Chef de service et son adjoint du service de maintenance de flotte automobile ;Le personnel administratif et financier du service de maintenance de flotte automobile ,Le chef d'atelier ;Les chefs d'équipes ;Les réceptionnaires ;Le visiteur technique ;Les mécaniciens départementaux et les mécaniciens du SDIS.À noter la présence nécessaire des personnels du service parc motorisé du SDIS (non mis àdisposition) pour assurer la planification et la priorisation des opérations de maintenance desvéhicules du SDIS avec les équipes du SUMF.L'astreinte atelier pour la réparation des véhicules en urgence est comprise dans le périmètred'intervention du service maintenance. L'astreinte atelier assure également l'appui « mécanique »lors des opérations d'ampleur intéressant 'un des deux partenaires (soutien aux opérations type« départ colonne », ...). Les conditions de mise en œuvre de l'astreinte sur saisie du SDIS serontdéterminées dans le règlement de fonctionnement.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 9
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
Les deux partenaires souhaitent reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention - entre le SDIS de la Haute-Loire et le Département de la Haute-Loire - a
pour objet de reconduire le Service Unifié de Maintenance des Flottes automobile (SMUF) chargé
de la maintenance des matériels et véhicules.
La gestion de ce service unifié est assurée par le Département de la Haute Loire.
Les responsabilités opérationnelles du SOIS, qui relèvent de l'autorité conjointe du président du
CASDIS et du préfet ne sont pas impactées par cette convention.
Une convention spécifique régit la gestion des agents du SDIS de la Haute-Loire mis à disposition
du service unifié, dans l'objectifde gérer les relations entre l'organisme d'accueil (le Département la
Haute Loire) et l'organisme d'origine (le SDIS de la Haute Loire).
Un règlement de « bon fonctionnement » sera amené à fixer les règles et les procédures sur tous
les points jugés nécessaires dans le cadre du suivi et de l'évaluation du SUMF.
ARTICLE 2 : Périmètre et missions du service unifié de maintenance des flottes
automobile
Le SUMF est chargé de la maintenance de l'ensemble des matériels et véhicules du Département
de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire. L'entretien des voitures de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire n'entre pas dans le périmètre de la présente convention.
Dans le cadre de la politique technique définie par le SDIS de la Haute-Loire, le service de
maintenance réalise l'entretien préventif et curatif des matériels. Les interventions font
systématiquement l'objet d'une demande émise par le SDIS.
Pour assurer l'ensemble des missions du SUMF, le Département et le SDIS conviennent de
mutualiser leurs personnels :
Chef de service et son adjoint du service de maintenance de flotte automobile ;
Le personnel administratif et financier du service de maintenance de flotte automobile ,
Le chef d'atelier ;
Les chefs d'équipes ;
Les réceptionnaires ;
Le visiteur technique ;
Les mécaniciens départementaux et les mécaniciens du SDIS.
À noter la présence nécessaire des personnels du service parc motorisé du SDIS (non mis à
disposition) pour assurer la planification et la priorisation des opérations de maintenance des
véhicules du SDIS avec les équipes du SUMF.
L'astreinte atelier pour la réparation des véhicules en urgence est comprise dans le périmètre
d'intervention du service maintenance. L'astreinte atelier assure également l'appui « mécanique »
lors des opérations d'ampleur intéressant l'un des deux partenaires (soutien aux opérations type
« départ colonne », ... ). Les conditions de mise en ouvre de l'astreinte sur saisie du SDIS seront
déterminées dans le règlement de fonctionnement.
SOIS 43 DIR- Bureau du conseil d'administration - 13 février 2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 50
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DERecu le 10/04/2024
ARTICLE 3 : Prise en charge financiére et remboursement des coûts du serviceunifiéLe SDIS de la Haute-Loire confie au service unifié la maintenance de ses matériels et véhicules.3-1 Le coût unitaireLe remboursement des prestations assurées par le SUMF au bénéfice du SDIS s'effectue sur labase d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités defonctionnement (exprimé en heure/agent) constaté par le service unifié avec le logiciel de suivi etd'analyse de l'activité : ATAL.
e La détermination du coût unitaire :Le coût horaire unitaire est fixé forfaitairement à 40.45 € pour la durée de la convention.Une révision sera possible annuellement avant le 15 septembre en cas d'évolution substantielle descoûts.Dans le cadre de la mutualisation des moyens :e Une navette hebdomadaire du SDIS assure des livraisons vers les centres opérationnelsroutiers et les centres d'incendies et de secours ;e Les agents du SUMF bénéficient de visites médicales de renouvellement du permis deconduire poids-lourd réalisées, par commodité, par le SDIS.3-2 Le remboursement du SDIS au service unifiéLe SDIS de la Haute-Loire rembourse au service unifié :e ... Les frais de fonctionnement ;e Les achats de piéces détachés acquises ;e ... Les réparations externalisées ;dans le cadre des interventions dont a bénéficié le SDIS de la Haute-Loire.3-3 Calendrier de remboursement du SDIS au service unifiée Remboursement des frais de fonctionnement2024 : paiement de l'année 2023 et du 1°" semestre 2024 (18 mois) ;2025 : paiement du 2°TM semestre 2024 et des 3 premiers trimestres 2025 (15 mois) ;2026 : paiement du 4°TM trimestre de l'année N -1 et des 3 premiers trimestres année N (12 mois).e Remboursement des pièces détachées et des prestations externaliséesLe montant annuel de la main d'œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyensélévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'œuvre mobiliséespar le SUMF au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.2024, 2025 et 2026 : paiement du 4êM° trimestre de l'année N-1 et des 3 premiers trimestres del'année N (12 mois).
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 10
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043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DE
Reçu le 10/04/2024
ARTICLE 3 : Prise en charge financière et remboursement des coûts du service
unifié
Le SDIS de la Haute-Loire confie au service unifié la maintenance de ses matériels et véhicules.
3-1 Le coût unitaire
Le remboursement des prestations assurées par le SUMF au bénéfice du SDIS s'effectue sur la
base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement (exprimé en heure/agent) constaté par le service unifié avec le logiciel de suivi et
d'analyse de l'activité : ATAL.
. La détermination du coût unitaire :
Le coût horaire unitaire est fixé forfaitairement à 40.45 pour la durée de la convention.
Une révision sera possible annuellement avant le 15 septembre en cas d'évolution substantielle des
coûts.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens :
. Une navette hebdomadaire du SDIS assure des livraisons vers les centres opérationnels
routiers et les centres d'incendies et de secours ;
. Les agents du SUMF bénéficient de visites médicales de renouvellement du permis de
conduire poids-lourd réalisées, par commodité, par le SDIS.
3-2 Le remboursement du SDIS au service unifié
Le SDIS de la Haute-Loire rembourse au service unifié
. Les frais de fonctionnement ;
. Les achats de pièces détachés acquises,
. Les réparations externalisées ;
dans le cadre des interventions dont a bénéficié le SDIS de la Haute-Loire.
3-3 Calendrier de remboursement du SDIS au service unifié
. Remboursement des frais de fonctionnement
2024 : paiement de l'année 2023 et du 1er semestre 2024 (18 mois),
2025 : paiement du 2ème semestre 2024 et des 3 premiers trimestres 2025 (15 mois) ,
2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1 et des 3 premiers trimestres année N (12 mois).
. Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées
Le montant annuel de la main d'ouvre extemalisée (hors travaux de carrosserie et moyens
élévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'ouvre mobilisées
par le SUMF au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.
2024, 2025 et 2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N-1 et des 3 premiers trimestres de
l'annéeN(12mois).
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'admlnistration -13 février 2024 10
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 51
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ARTICLE 4 : Assurances
4-1 Assurance de la flotte automobileLe SDIS de la Haute-Loire demandera à son assureur flotte automobile d'intégrer une clauseindiquant que « L'assureur prend acte des opérations effectuées par le service mutualisé (entretien,carrosserie, aménagement, réparation...) et renonce à tous recours à l'encontre du Département.De la même façon, l'assureur du SDIS maintient les garanties accordées aux véhicules, leDépartement bénéficiant de la qualité d'assuré additionnel ».4-2 Assurance responsabilitéLe Département indiquera à son assureur responsabilité civile la gestion d'un service mutualisé deréparation automobile pour propre compte et pour compte du SDIS.L'assureur du SDIS devra également prendre acte de cette activité et accorder dans ce cadre laqualité d'assuré additionnel au Département dans le cadre du service mutualisé avec le SDIS.Tout manquement des signataires aux obligations précitées dans le présent article entrainera larésiliation de la présente convention.
ARTICLE 5 : DuréeLa présente convention s'applique à compter du 1* janvier 2024 et s'achéve le 31 décembre 2026.ARTICLE6 : Modalités de suivi de la conventionLa conduite des modalités fixées par la présente convention se réalisera dans le cadre d'une réunionhebdomadaire :» Conduite par le chef du SUMF ;» En présence :o Du chef d'atelier du SUMF ;o Du chef du parc motorisé du SDIS.Un comité de pilotage chargé du suivi et de I'évaluation de la présente convention se réunira aumoins une fois par an et sera composé :De deux administrateurs du CASDIS * ;De deux conseillers départementaux ;Du directeur — chef de corps ;Du directeur général des services ;Du directeur de la performance et de la modernisation ;Du chef de groupement technique ;Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.
0000000
*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillersdépartementaux.Le secrétariat de ce comité de pilotage sera assuré alternativement par les deux parties.ARTICLE 7 : Modification de la conventionLa présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant approuvé par les deux parties.SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 11
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Reçu le 10/04/2024
ARTICLE 4 : Assurances
4-1 Assurance de la flotte automobile
Le SDIS de la Haute-Loire demandera à son assureur flotte automobile d'intégrer une clause
indiquant que « L'assureur prend acte des opérations effectuées par le service mutualisé (entretien,
carrosserie, aménagement, réparation...) et renonce à tous recours à rencontre du Département.
De la même façon, l'assureur du SDIS maintient les garanties accordées aux véhicules, le
Département bénéficiant de la qualité d'assuré additionnel »
4-2 Assurance res onsabilité
Le Département indiquera à son assureur responsabilité civile la gestion d'un service mutualisé de
réparation automobile pour propre compte et pour compte du SDIS.
L'assureur du SDIS devra également prendre acte de cette activité et accorder dans ce cadre la
qualité d'assuré additionnel au Département dans le cadre du service mutualisé avec le SDIS.
Tout manquement des signataires aux obligations précitées dans le présent article entraînera la
résiliation de la présente convention.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter du 1er janvier 2024 et s'achève le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modalités de suivi de la convention
La conduite des modalités fixées par la présente convention se réalisera dans le cadre d'une réunion
hebdomadaire :
> Conduite par le chef du SUMF;
> En présence :
o Du chef d'atelier du SU MF ;
o Du chef du parc motorisé du SDIS.
Un comité de pilotage chargé du suivi et de l'évaluation de la présente convention se réunira au
moins une fois par an et sera composé :
o De deux administrateurs du CASDIS * ;
o De deux conseillers départementaux ;
o Du directeur - chef de corps ;
o Du directeur général des services ;
o Du directeur de la performance et de la modernisation ;
o Du chef de groupement technique ;
o Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des servios techniques.
*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillers
départementaux.
Le secrétariat de ce comité de pilotage sera assuré alternativement par les deux parties.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant approuvé par les deux parties.
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Approbation PV 13022024 52
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024 DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024
ARTICLE 8 : RésiliationElle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, agissant envertu d'une délibération exécutoire, avec préavis de 6 mois.En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'està verser par une partie à l'autre.
ARTICLE 9 : LitigesLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de laprésente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à uneinstance juridictionnelle.Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
AKXARAÈARR RIN AI IRR A A A
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le XX XX 2024.
Pour le Conseil Départemental Pour le Service Départementalde la Haute-Loire d'Incendie et de Secours de laHaute-Loire
Le Directeur Général des Services La Présidente
Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT
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Reçu le 10/04/2024
ARTICLE 8 : Résiliation
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, agissant en
vertu d'une délibération exécutoire, avec préavis de 6 mois.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est
à verser par une partie à l'autre.
ARTICLE 9 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129
- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
*******************:
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, !e XX XX 2024.
Pour le Conseil Départemental
de la Haute-Loire
Pour le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la
Haute-Loire
Le Directeur Général des Services La Présidente
Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT
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Approbation PV 13022024 53
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2.3 Bilans 2023 / objectifs 2024
Porté à connaissance relatif aux tendances observées.Le rapport d'activité sera diffusé lors du CASDIS du 12/04/2024.
3 Gestion des ressources humaines
3.1 Mise à jour du règlement d'indemnisation des SPV
Les 21 actions du plan volontariat 2024 ont été présentées au CCDSPV du 26 septembre 2023.Parmi ces 21 actions, les actions « Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV » et « Créerun volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour l'adjoint et les référents decentre » ont un impact budgétaire sur le budgetdu SDIS 43, car elles sont relatives aux indemnitéshoraires versées mensuellement.Cette revalorisation vise à reconnaître l'engagement des SPV exerçant une activité particulièred'encadrement.Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier qui ontété validés lors du vote du budget primitif 2024.Dispositif actuel '+ Proposition Delta financier - \Référent 12 h/mois 12 h/moisdépartemental
RéférentsGroupement Pas d'indemnisation 4 h / mois + 1800 euros / anTerritorial; OPE 3 : 4h/moisChef de CIS OPE5:85h/mois | OPE3,5,8:12h/mois + 35.000 euros / anOPE & : 9,5 i/ mois
Adjoint CIS Pas d'indemnisation Enveloppe mensuelle + 55.000 euros / anet référents CIS de 8 h / mois / CISo o | Total:+ 91800 euros/ an
En conséquence, le règlement d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires doit €tre modifié afinde prendre en compte ces évolutions :
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2.3 Bilans 2023 / objectifs 2024
Porté à connaissance relatif aux tendances observées.
Le rapport d'activité sera diffusé lors du CASDIS du 1 2/04/2024.
3 Gestion des ressources humaines
3. 1 Mise à jour du règlement d'indemnisation des SPV
Les 21 actions du plan volontariat 2024 ont été présentées au CCDSPV du 26 septembre 2023.
Parmi ces 21 actions, les actions « Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV » et « Créer
un volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour l'adjoint et les référenls de
centre » ont un impact budgétaire sur le budget du SDIS 43, car elles sont relatives aux indemnités
horaires versées mensuellement.
Cette revalorisation vise à reconnaître rengagement des SPV exerçant une activité particulière
d'encadrement.
Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier qui ont
été validés lors du vote du budget primitif 2024.
Réfèrent
départemental
Dispositif actuel
12 h/mois
Proposition
12 h/mois
Delta financier
Référents
Groupement
Territorial
Pas d'indemnisation 4 h / mois + 1800euros/an
Chef de CIS
OPE 3 : 4h / mois
OPE 5 : 8,5 h /mois
OPE 8 : 9,5 h/ mois
OPE 3,5,8: 12 h/mois . 35.000 euros / an
Adjoint CIS Pas d'indemnisation Enveloppe mensuelle
etréférentsCIS de 8 h / mois/CIS
. 55. 000 euros / an
Total:
+91800euros/an
En onséquence, le règlement d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires doit être modifié afin
de prendre en compte ces évolutions :
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Approbation PV 13022024 54
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024Version en vigueur :Article 5 : Les activités liées à l'exercice d'une responsabilité particuliéreArticle 5.1 : Le référent du volontariat
; Pondération de Volume horaire - InformationsNafure d'activité I'iH Durée complémentaires3 heures par P_artic_lpatlon au comité de100 % somaine directionOfficier référent du |volontariat Activité ou mission confiée au100 % Seloç;:&":{éé e de référent sur demande dudirecteur départemental
Article 5.2 : Le chef de centre d'incendie et de secoursDans le cadre de ses missions et selon l'effectif théorique déterminé par le SDACR, le chef decentre disposera d'une indemnisation :
' ; Pondération Volume horaire « InformationsNature d'activités de I'lH Durée complémentairesChef d'un CIS 400 % 4 heures par moisavec un POJ de 3 SPV 48 heures par anChef d'un CIS 100 % 8,5 heures par moisavec un POJ de 5 SPV 102 heures par anChef d'un CIS 8.5 heures par moisavec un POJ de 8 SPV 100 % 114 heures par an Dont chef de CIS Yssingeaux
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Version en vigueur :
Article 5 : Les activités liées à l'exercice d'une responsabilité particulière
Article 5. 1 : Le réfèrent du volontariat
Nature d'actlvltô
Officier réfèrent du
volontariat
Pondération de
I'IH
100%
100%
Volume horaire .
Durée
3 heures par
semaine
Selon la durée de
l'acUvlté
Informations
complémentaires
Participation au comité de
direcUon
Activité ou mission confiée au
réfèrent sur demande du
directeur dé artemental
Article 6.2 ; Le chef de centre d'incendie et de secours
Dans le cadre de ses missions et selon l'effectif théorkiue déterminé par te SDACR, le chef de
centre disposera d'une fndemnlsaton :
Nature d'activltés
Chef d'un CIS
avec un POJ de 3 SPV
Chef d'un CIS
avec un POJ de 5 SPV
Chef d'un CIS
avec un POJ de 8 SPV
Pondération
de l'IH
100%
100%
100%
Volume horaire .
Durée
4 heures par mois
48 heures par an
8,5 heures par mois
102 heures par an
9, 5 heures par mois
114 heures par an
Informations
complémentaires
Dont chef de CIS Ysslngeaux
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 55
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024
Version modifiée :[ Article 5 : Les activités liées à l'exercice d'une responsabilité particuliéreArticle 5.1: Le référent départementai du voloniariat et les référents des groupementsterritoriaux
Pondération Volume horaire - InformationsNature d'activité de I'lH Durée complémentaires. - 10 - Participation au comité deOfficiar ' référent du 100 % 12 heures / mois direction et sollicitations| volontariai ; d |_ . diverses au fil de I'eau| Officiers référents des Sollicitations diverses du chefgroupements 100 % 4h / mois de groupement territorial au fil| territoriaux ; | de l'eauLes autres activités ou missions confiées fent l'objet d''une indemnisation suivant les autresdispositions en vigueur dans le présent réglement.Article 5.2 : Au sein des centres d'incendie et de secoursDans le cadre de ses missions et selon l'effectif théorique déterminé parle Règlement Opérationnel(RO), le chef de centre, son adjoint et ses référents disposeront d'une indemnisation :
_Nature d'activités Por:ldefatlon Volume hiurmre - lnfor.mation's| e l'IH Durée complémentairesChef d'un CIS ' Sollicitations au fil de Feau duOPE 3,5,8 100 % 12 h / mois chef de CIS au sein du CIS| Adjoint d''un CIS . Enveloppe mensuelle Ret séférents CIS 100 % de 8 h / mois / CIS Sollicitations au fil de Feau
Les autres activités ou missions confiées font l'objet d'une indemnisation suivant les autres dispositionsen vigueur dans le présent règlement.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la mise à jour du règlementd'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires telle que présentée.
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Reçu le 10/04/2024
Version modifiée :
Article 5 : Les activités liées à l'exeroice d'une responsabilité particulière
Article 5. 1 : Le réfèrent départemental du voîonîariat et les référents des groupements
territoriaux
Nature d'activité
Qfflcier réfèrent du
volontariat
Officiers référents des
groupements
territoriaux
Pondération
de l'IH
100%
100%
Volume horaire -
Durée
12 heures / mois
4h / mois
Informations
com plémeBtaires
Participation au comité de
direction et sollicitations
diverses au fil de l'eau
Sollicitations diverses du chef
de groupement territorial au fil
de l'eau
Les autres activités ou missions confiées font l'abjet d'une indemnisation suivant les autres
dispositions en vigueur dans ;le présent règlement.
Article 5. 2 : Au sein des centres d'incendie et de secoure
Dans le cadre de ses missions et selon l'effectif théorique détemniné parle Règfemenl Opérationnel
(RO), le chef de centre, son adjoint et ses référents disposeront d'une indemnisation :
Nature d'activifés
Chef d'un CIS
OPE 3, 5, 8
Adjoint d'un CIS
et référents GIS
Pondération
de l'IH
100%
100%
Volume horaire -
Durée
12 h/mois
informations
complémentaires
Sollicitations au fil de l'eau du
chef de CIS au sein du CIS
E3:TKle."ïS" S,»d,.«on..u»d. r..u
Les autres activités ou missions confiées font l'objet d'une indemnisation suivant les autres dispositions
en vigueur dans le présent règlement.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la mise à jour du règlement
d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires telle que présentée.
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3.2 Renouvellement contrat de la logisticienne de la sous-direction santé
Madame Nadège DARNE a été recrutée à la sous-direction santé du SDIS 43 le 23 janvier 2023 en tantqu'adjointe technique contractuelle et affectée à la logistique de la pharmacie à usage interne du SDIS.Elle donne entièrement satisfaction dans sa manière de servir.ll est proposé, en accord avec l'intéressée, de reconduire le contrat initial d''une année pour un ansupplémentaire dans des conditions identiques au contrat initial, à l'exception du temps de travail :> Temps plein jusqu'au 31 mars 2024 ;> Temps non complet à hauteur de 90% à partir du 1°" avril 2024 jusqu'au 22 janvier 2025.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le renouvellement du contrat deMTM Nadège DARNE pour un an dans les conditions exposées ci-avant.
3.3 Prime pouvoir d'achat
En application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achatexceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, les personnels permanentsou contractuels du SDIS dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 € par an peuvent percevoir laprime dont le montant est fixé par l'autorité territoriale d''emploi.Les montants proposés au bureau sont calqués sur ceux qui ont été mis en œuvre au sein du conseildépartemental de la Haute-Loire. Ils ont été votés dans le cadre du BP du SDIS de la Haute-Loire.35 PATS et 29 SPP sont concernés pour des montants compris entre 100 et 160 €, pour un total de7 760 €.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident l'attribution et le montant de laprime pouvoir d'achat tels que présentés.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 16
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Reçu le 10/04/2024
3.2 Renouvellement contrat de la logisticienne de la sous-direction santé
Madame Nadège DARNE a été recrutée à la sous-direction santé du SOIS 43 le 23 janvier 2023 en tant
qu'adjointe technique contractuelle et affectée à la logistique de la pharmacie à usage interne du SDIS.
Elle donne entièrement satisfaction dans sa manière de servir.
Il est proposé, en accord avec l'intéressée, de reconduire le contrat initial d'une année pour un an
supplémentaire dans des conditions identiques au contrat initial, à l'exception du temps de travail :
> Temps plein jusqu'au 31 mars 2024;
> Temps non complet à hauteur de 90% à partir du 1er avril 2024 jusqu'au 22 janvier 2025.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le renouvellement du contrat de
Mme Nadège DARNE pour un an dans les conditions exposées ci-avant.
3. 3 Prime pouvoir d'achat
En application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, les personnels permanents
ou contractuels du SDIS dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 par an peuvent percevoir la
prime dont le montant est fixé par l'autorité territoriale d'emploi.
Les montants proposés au bureau sont calqués sur ceux qui ont été mis en ouvre au sein du conseil
départemental de la Haute-Loire, Ils ont été votés dans le cadre du BP du SDIS de la Haute-Loire.
35 PATS et 29 SPP sont oncernés pour des montants compris entre 100 et 160 , pour un total de
7 760 .
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident l'attribution et le montant de la
prime pouvoir d'achat tels que présentés.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 13 février 2024 16
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 57
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DEIBU 009-DEReçu le 10/04/2024
3.4 Mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité (CPA)
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) comporte :Le compte personnel de formation: dispositif de la formation professionnelle qui accompagne lesagents publics dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet à son titulaire d'acquérir uncrédit d'heures qui peut être mobilisé, à son initiative afin de suivre des actions de formation pour faciliterla mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversionprofessionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéderà un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer lescompétences nécessaires à la concrétisation d'un projet à court ou moyen terme.Les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées et les formations statutaires (intégration etde professionnalisation) ne relèvent pas du CPF.Le compte engagement citoyen (CEC) : dispositif destiné à reconnaître et valoriser l'engagement decertaines activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage. Il permet, sousréserve de conditions d'éligibilité, de bénéficier de droits à la formation supplémentaires crédités surle compte personnel de formation (CPF). Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de 240 € pour 5ans d'engagement dans la limite maximale de 720 €.Dans ce cadre tous les droits acquis permettent :- Soit de suivre des formations éligibles au CPF : Les droits acquis au titre du CEC peuvent alorscompléter les droits CPF.- Soit de suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs et auxvolontaires en service civique en utilisant uniquement |les droits CEC.
La mise en œuvre au SDIS 43L'établissement public doit accompagner la mise en place, pour chacun de ses personnels, du comptepersonnel d'activité. Au SDIS 43, il est retenu la mise en place du CPF et du CEC.[. Pour les personnels permanents du SDISDepuis le 1 janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et du décretn° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le rythmed'alimentation des droits CPF pour les agents s'établit selon les modalités ci-après :Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de150 heures.Pour le salarié qui n'a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l'année, les heures créditéessont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Les périodes d'absence liées à un congéde maternité, de paternité, d'adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail sontprises en compte.Les heures mobilisées dans le cadre du CPF autorisent l'agent à suivre une formation sur temps detravail, sous réserve des nécessités de service et de l'accord préalable de I'autorité territoriale d'emploi.La prise en charge des frais de déplacement est facultative et peut également être plafonnée pardélibération. La rémunération de l'agent est maintenue. La formation au titre du CPF se réalise en prioritésur le temps de travail. Si elle se réalise en dehors du temps de travail, 'agent ne perçoit pas derémunération supplémentaire.Dans le cas ol l'agent mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l'accord à sonemployeur sur le calendrier de la formation. Concernant les délais, le salarié doit effectuer sademande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois.De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de cedélai, l'absence de réponse vaut pour acceptation.SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 17
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Reçu le 10/04/2024
3.4 Mise en ouvre du Compte Personnel d'Activité (CPA)
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) comporte :
Le com te ersonnet de formation : dispositif de la formation professionnelle qui accompagne les
agents publics dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet à son titulaire d'acquérir un
crédit d'heures qui peut être mobilisé, à son initiative afin de suivre des actions de formation pour faciliter
la mise en ouvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion
professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder
à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les
compétences nécessaires à la concrétisation d'un projet à court ou moyen terme.
Les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées et les formations statutaires (intégration et
de professionnalisation) ne relèvent pas du CPF.
Le corn te en a ement cito en CEC : dispositif destiné à reconnaître et valoriser rengagement de
certaines activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage. Il permet, sous
réserve de conditions d'éligibilité, de bénéficier de droits à la formation supplémentaires crédités sur
le compte personnel de formation (CPF). Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de 240 pour 5
ans d'engagement dans la limite maximale de 720 .
Dans ce cadre tous les droits acquis permettent :
Soit de suivre des formations éligibles au CPF : Les droits acquis au titre du CEC peuvent alors
compléter tes droits CPF.
Soit de suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs et aux
volontaires en service civique en utilisant uniquement les droits CEC.
La mise en ouvre au SDIS 43
L'établissement public doit accompagner la mise en place, pour chacun de ses personnels, du compte
personnel d'activité. Au SDIS 43, il est retenu la mise en place du CPF et du CEC.
l. Pour les ersonnels ermanents du SDIS
Depuis le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et du décret
n-2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le rythme
d'alimentation des droits CPF pour tes agents s'établit selon les modalités ci-après :
Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de
150 heures.
Pour le salarié qui n'a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l'année, les heures créditées
sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Les périodes d'absence liées à un congé
de maternité, de paternité, d'adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail sont
prises en compte.
Les heures mobilisées dans le cadre du CPF autorisent l'agent à suivre une formation sur temps de
travail, sous réserve des nécessités de service et de l'accord préalable de l'autorité territoriale d'emploi.
La prise en charge des frais de déplacement est facultative et peut également être plafonnée par
délibération. La rémunération de l'agent est maintenue. La formation au titre du CPF se réalise en priorité
sur le temps de travail. Si elle se réalise en dehors du temps de travail, l'agent ne perçoit pas de
rémunération supplémentaire.
Dans le cas où l'agent mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l'accord à son
employeur sur le calendrier de la formation. Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa
demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois.
De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce
délai, l'absence de réponse vaut pour acceptation.
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 13 février 2024 17
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AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEReçu le 10/04/2024
Conformément aux textes, il est nécessaire de traiter les demandes en donnant une priorité aux actionsvisant :- A prévenir une situation d'inaptitude ;- A préparer un concours ou examen ouverts par le CNFPT ;- À accompagner les agents peu ou pas qualifiés dans une démarche de formation relevant dusocle de connaissances et de compétences fondamentales ;- Aaccompagner une démarche de dispense de formation (procédure VAE) pour un diplôme ouun titre inscrit au RNCP ou au répertoire spécifique.
IL — Pour les personnels SPV du SDIS ou les personnels à double statut (SPP/SPV ouPATS/SPV)Le CEC matérialise la reconnaissance de l'engagement citoyen comme source de droits à la formation.L'autorité d'emploi alimentera le CEC à hauteur de 240 € par engagement quinquennal dans la limite de720 €.Les droits au CEC peuvent être utilisés par un agent public pour des formations en lien avec les activitésde volontariat ou de bénévolat exercées ou dans le cadre d'un projet professionnel.Concernant le financement, l'agent peut :e ... Soit mobiliser uniquement ses droits CEC en euros, dans le cadre du parcours d'achat direct deformation proposé sur Mon compte formation,e ... Soit compléter ses droits au CPF à l'aide de son CEC.
Toutes les formations au service d'un projet d'évolution professionnelle, sont éligibles au CPF.Ce projet d'évolution peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion(accéder à de nouvelles responsabilités ou changer de corps ou de grade) ou d'une reconversionprofessionnelle au sein de la collectivité, de la fonction publique ou encore du secteur privé.Dans la fonction publique les formations au titre du CPF peuvent être qualifiantes ou non.Sont également reconnues comme prioritaires les actions visant à :« Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétencespermettant de prévenir une situation d'inaptitude ;e Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de I'expérience(VAE) ;e Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.Les formations sollicitées par les agents et qui relèvent du « socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles » (décret n°2015-172 du 13 février 2015) sont reconnues de droit pour les agents et nepeuvent étre refusées par l'employeur.
Pour les personnels permanents du SDIS 43, afin de valider l'utilisation des droits CPF au sein duSDIS43, les membres du bureau :1. Valident l'instauration d'une commission d'examen des projets d'évolutionprofessionnelle. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis dans unrèglement annexé au présent rapport. Son objectif vise à garantir une équité de traitementdans Pinstruction des demandes ;2. Actent la prise en charge des frais pédagogiques de la formation à hauteur de 50% avecun plafond de 500 € maximum par action de formation traitée. Annuellement le SDIS 43consacrera un budget de 2 000 € maximum mobilisable dans le cadre du CPF.
Pour les personnels SPV du SDIS 43 et les personnels à double statut (SPP/SPV ou PATS/SPV),le taux de contribution des SDIS ainsi que l'organisme collecteur n'ont pas été définis. Dans cesconditions, les membres du bureau actent que la mise en œuvre du CEC est non applicable dansl'immédiat.
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Conformément aux textes, il est nécessaire de traiter les demandes en donnant une priorité aux actions
visant :
À prévenir une situation d'inaptitude ;
À préparer un concours ou examen ouverts par le CNFPT ;
À accompagner les agents peu ou pas qualifiés dans une démarche de formation relevant du
socle de connaissances et de compétences fondamentales ;
À accompagner une démarche de dispense de formation (procédure VAE) pour un diplôme ou
un titre inscrit au RNCP ou au répertoire spécifique.
II. Pour les ersonnels SPV du SDIS ou les ersonnels à double statut SPP/SPV ou
PATS/SPV
Le CEC matérialise la reconnaissance de rengagement citoyen comme source de droits à la formation.
L'autorité d'emploi alimentera le CEC à hauteur de 240 par engagement quinquennal dans la limite de
720 .
Les droits au CEC peuvent être utilisés par un agent public pour des formations en lien avec les activités
de volontariat ou de bénévolat exercées ou dans le cadre d'un projet professionnel.
Concernant le financement, l'agent peut :
. Soit mobiliser uniquement ses droits CEC en euros, dans le cadre du parcours d'achat direct de
formation proposé sur Mon compte formation,
. Soit compléter ses droits au CPF à l'aide de son CEC.
Toutes les formations au service d'un projet d'évolution professionnelle, sont éligibles au CPF.
Ce projet d'évolution peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion
(accéder à de nouvelles responsabilités ou changer de corps ou de grade) ou d'une reconversion
professionnelle au sein de la collectivité, de la fonction publique ou encore du secteur privé.
Dans la fonction publique les formations au titre du CPF peuvent être qualifiantes ou non.
Sont également reconnues comme prioritaires les actions visant à :
. Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences
permettant de prévenir une situation d'inaptitude ;
. Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
. Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les formations sollicitées par les agents et qui relèvent du « socle de connaissances et de compétences
professionnelles » (décret n°2015-172 du 13 février 2015) sont reconnues de droit pour les agents et ne
peuvent être refusées par l'employeur.
Pour les personnels permanents du SDIS 43, afin de valider l'utilisation des droits CPF au sein du
SDIS43, les membres du bureau :
1. Valident l'instauration d'une commission d'examen des projets d'évolution
professionnelle. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis dans un
règlement annexé au présent rapport. Son objectif vise à garantir une équité de traitement
dans l'instruction des demandes ;
2. Actent la prise en charge des frais pédagogiques de la formation à hauteur de 50% avec
un plafond de 500 maximum par action de formation traitée. Annuellement le SDIS 43
consacrera un budget de 2 000 maximum mobilisable dans le cadre du CPF.
Pour les personnels SPV du SDIS 43 et les personnels à double statut (SPP/SPV ou PATS/SPV),
le taux de contribution des SDIS ainsi que l'organisme collecteur n'ont pas été définis. Dans ces
conditions, les membres du bureau actent que la mise en ouvre du CEC est non applicable dans
l'immédiat.
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—— EETEsAR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 009-DEService départemental Reçu le 10/04/2024d'incendis et de sacours
HAUTE-LOIRECOMMISSION D'EXAMENDES PROJETS D'EVOLUTION PROFESSIONNELLEDES AGENTS DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
REGLEMENT
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, lecompte personnel d'activité destiné à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelles. Cette loi a modifié lesystème de formation existant pour garantir aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout au longde la vie. L'agent devient acteur de son parcours et de son évolution professionnelle.Dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité, une commission d'examen des projetsd'évolution professionnelle des agents (Personnels Administratifs et Techniques et Sapeurs-PompiersProfessionnels) est instituée au Service Départemental d'Incendie et de Secours.Le présent règlement a pour objet de fixer les règles relatives au rôle, à l'organisation et au fonctionnement de lacommission. !l est de durée permanente et pourra étre modifié ou complété en cas d'évolution réglementaire.If est intégré ou réglement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire dont ilconstitue une annexe.1. Réle de la commissionLa commission examine et donne un avis sur les demandes d'utilisation du CPF présentés par les agents.2. Composition de la commissionLa commission sera composée du :e DDSIS ou son représentant qui en assume la présidence ;e ... Chef de groupement ressources humaines ou son représentant ;e ... Chef de groupement formation ou son représentant;e Supérieur hiérarchique de l'agent ou son représentant ;e ... Médecin-Chef ou son représentant ; (si cas d'inaptitude)
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SenrfBedépartBmBnlal
crincandle et ds sacour»
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Reçu le 10/04/2024
HAUTE.LOIRE
COMMISSION Df EXAMEN
DES PROJETS DEVOLUTION PROFESSIONNELLE
DES AGENTS DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
RÈGLEMENT
La loi n'2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n'2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, le
compte personnel d'activité destiné à favoriser révolution et la mobilité professionnelles. Cette loi a modifié le
système de formation existant pour garantir aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout au long
de la vie. L'agent devient acteur de son parcours et de son évolution professionnelle.
Dans le cadre de la mise en ouvre du Compte Personnel d'Activlté, une commission d'examen des projets
({'évolution professionnelle des agents (Personnels Administratifs et Techniques et Sapeurs-Pompiers
Professionnels) est instituée au Service Départemental d'Incendle et de Secours.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles relatives au rôle, à l'organisatfon et au fonctionnement de la
commission. Il est de durée permanente et pourra être modifié ou complété en cas d'évolution réglementaire.
// est intégré au règlement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire dont il
constitue une annexe.
l. Rôle de la commission
La commission examine et donne un avis sur les demandes d'utilisation du CPF présentés par les agents.
2. Corn osition de la commission
La commission sera composée du ;
. DDS15 ou son représentant qui en assume la présidence ,
. Chef de groupement ressources humaines ou son représentant;
. Chef de groupement formation ou son représentant;
. Supérieur hiérarchique de l'agent ou son représentant;
. Médecin-Chefou son représentant, (si cas d'inaptitude)
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3. Fonctionnement de la commissionLes membres de la commission seront convoqués pour statuer sur les projets d'utilisation du CPF exprimés par écritpar les personnels du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire. Le chef du groupementRessources Humaines convoque les membres de la commission, il en informe le ou les agent(s) ayant un projet àprésenter. L'ordre du jour de la séance est précisé sur la convocation.Le passage d'un dossier en commission n'oblige pas les membres à valider obligatoirement un projet. La décisiondoit s'appuyer sur le contenu du dossier présentant le projet professionnel, la faisabilité et la présentation parl'agent de ses motivations. La commission s'engage à respecter : I'équité, la transparence et la confidentialité.Chaque dossier doit faire l'objet d'une réponse écrite et argumentée. Les textes précisent que toute décision derefus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée.Critères pour accompagner les membres de la commission dans leur décision :a. Les situations identifiées comme prioritaires par les textes- Prévenir une situation d'inaptitude- _ Les préparations aux concours et examens ouvertes par fe CNFPT- L'accompagnement des agents peu ou pas qualifiés dans une démarche de formation relevant du soclede connaissances et de compétences fondamentales- Lles actions de formation ou d'accompagnement pour la dispense de formation pour un dipiôme, un titreou une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifiqueb. Les choix de formationL'offre de formation proposée par le CNFPT doit être privilégiée.En effet, Le service départemental d'incendie et de secours verse annuellement une contribution sur la massesalariale au CNFPT. Cette cotisation ouvre droit à un nombre de journées formation pour 'ensemble des personnelspermanents.c. La prise en charge des frais pédagogiques
Une enveloppe budgétaire annuelle est arrêtée à hauteur de 2 000 € pour fa prise en charge éventuelle des projetssoumis à la commission. Chaque projet pourra être pris en charge à hauteur de 50 % avec un plafond de 500 €maximum par dossier traité. La somme restante due est à la charge de l'agent.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge de l'agent. (Souf pour lespréparations aux concours et examens à houteur d'1 fois / an).
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, I'agent doit rembourserles frais pédagogiques liés au projet et engagés par la collectivité. L''ensemble de ces dispositions fera l'objet d'uncontrat conclu entre l'agent et la collectivité. Ce dernier précisera, notamment, la durée de l'accord financier.4. Rapport annuel d'activitéLes comités sociaux territoriaux reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, del'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan, qui décrit I'utilisation du compte de personnelde formation est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont disposece service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
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3. Fonctionnement de la commission
Les membres de la commission seront convoqués pour statuer sur les projets d'utilisation du CPF exprimés par écrit
par les personnels du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire. Le chef du groupement
Ressources Humaines convoque tes membres de ta commission, il en informe le ou les agent(s) ayant un projet à
présenter. L'ordre du jour de la séance est précisé sur la convocation.
Le passage d'un dossier en commission n'oblige pas les membres à valider obligatoirement un projet. La décision
doit s'appuyer sur le contenu du dossier présentant le projet professionnel, la faisabilité et la présentation par
l'agentde ses motivations. La commission s'engage à respecter : l'équité, la transparence et la confidentialité.
Chaque dossier doit faire l'objet d'une réponse écrite et argumentée. Les textes précisent que toute décision de
refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée.
Critères our accom a ner les membres de la commission dans leur décision :
a. Les situations identifiées comme prioritaires par les textes
Prévenir une situation d'inaptitude
Les préparations aux concours et examens ouvertes par le CNFPT
L'accompagnement des agents peu ou pas qualifiés dans une démarche déformation relevant du socle
de connaissances et de compétences fondamentales
Les actions déformation ou d'accompagnement pour la dispense déformation pour un diplôme, un titre
ou une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique
b. Les choix de formation
L'offre déformation proposée par le CNFPTdoit être privilégiée.
En effet. Le service départemental d'incendie et de secours verse annuellement une contribution sur la masse
salariale au CNFPT. Cette cotisation ouvre droit à un nombre de journées formation pour l'ensemble des personnels
permanents.
e. La prise en charge des frais pédagogiques
Une enveloppe budgétaire annuelle est arrêtée à hauteur de 2 000 pour la prise en charge éventuelle des projets
soumis à la commission. Chaque projet pourra être pris en charge à hauteur de 50 % avec un plafond de 500
maximum par dossier traité. La somme restante due est à la charge de l'agent.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge de l'agent. (Sauf pour les
préparations aux concours et examens à hauteur d'1 fois /an),
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser
les frais pédagogiques liés au projet et engagés par la collectivité. L'ensemble de ces dispositions fera t'objet d'un
contrat conclu entre l'agent et la collectivité. Ce dernier précisera, notamment, la durée de l'accord financier.
4. Rapport annuel d'activité
Les comités sociaux territoriaux reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de
rétablissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan, qui décrit l'utilisation du compte de personnel
déformation est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose
ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
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4 Gestion de la commande publique de l'établissement
4.1 Projet d'adhésion au syndicat départemental d'énergies de Haute-Loire (SDE)
Le SDIS de la Haute-Loire est engagé dans un marché pour la fourniture de gaz avec la société GAZ DEBORDEAUX jusqu'au 30 juin 2025.
Afin de bénéficier des meilleures offres de prix à travers une massification du besoin, il convient d'adhérerà un groupement de commande.Les groupements de commande existant pour ce type de fournitures sont notamment proposés par descentrales d'achats nationales telles que l'UGAP ou le RESAH auquel le SDIS adhère déjà pourl'électricité.Le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE) offrant la possibilité au SDIS 43 d'adhérerà son groupement de commandes, il conviendrait de signer une convention d'adhésion permettantd'intégrer les marchés mieux disants proposés par le SDE au fil de l'eau.En effet, les offres tarifaires du SDE semblent intéressantes, même si elles nécessiteront une analyseplus fine au regard de la complexité des tarifs.En outre, contrairement au RESAH, l'adhésion au SDE est gratuite et ce dernier propose une prestation,également gratuite, d'analyse et de suivi des consommations.
Aprés avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer laconvention d'adhésion au SDE de la Haute-Loire dans le cadre de la prochaine consultationconcernant la fourniture et l'acheminement de gaz naturel.
La séance est levée à 13 h 30.
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT 2EF -\fég_/; \3
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 13 février 2024 21
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4 Gestion de la commande publique de rétablissement
4. 1 Projet d'adhésion au syndicat départemental d'énergies de Haute-Loire (SDE)
Le SDIS de la Haute-Loire est engagé dans un marché pour la fourniture de gaz avec ta société GAZ DE
BORDEAUX jusqu'au 30 juin 2025.
Afin de bénéficier des meilleures offres de prix à travers une massification du besoin, il convient d'adhérer
à un groupement de commande.
Les groupements de commande existant pour ce type de fournitures sont notamment proposés par des
centrales d'achats nationales telles que l'UGAP ou le RESAH auquel le SDIS adhère déjà pour
l'électricité.
Le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE) offrant la possibilité au SDIS 43 d'adhérer
à son groupement de commandes, il conviendrait de signer une convention d'adhésion permettant
d'intégrer les marchés mieux disants proposés par le SDE au fil de l'eau.
En effet, les offres tarifaires du SDE semblent intéressantes, même si elles nécessiteront une analyse
plus fine au regard de la complexité des tarifs.
En outre, contrairement au RESAH, l'adhésion au SDE est gratuite et ce dernier propose une prestation,
également gratuite, d'analyse et de suivi des consommations.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la
convention d'adhésion au SDE de (a Haute-Loire dans le cadre de la prochaine consultation
concernant la fourniture et l'acheminement de gaz naturel.
La séance est levée à 13 h 30.
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE. NÉS PETIT
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'adminlstration - 13 février 2024 21
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00003 - Délib bureau 02 04 2024 - 009-
Approbation PV 13022024 62
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-04-10-00004
Délib bureau 02 04 2024 - 010- Constitution et RI
CAP SDIS43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00004 - Délib bureau 02 04 2024 - 010-
Constitution et RI CAP SDIS43 63
AR PrefectureService départementald'incendie et de secoursÇ 043-284300019-20240402-2024DELBU 010-DEReçu le 10/04/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration ÈAÊËÊÂÎËÎ exercice: 4Procurations : 1Nombre de votants : 3Séance du 2 avril 2024 Votes pour : 3Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation13 mars 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 010Constitution et règlement intérieur des CAP du SDIS 43
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,à savoir :
> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;» M Christiane MOSNIER, 2èM° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration :> MM Sophie COURTINE, 3°"° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Était excusé avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1% Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration àMadame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
Service départemental
d'incendle et de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 010-DE
Reçu le 10/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 2 avril 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 1
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
13 mars 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 010
Constitution et règlement intérieur des CAP du SDIS 43
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mms Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Etait excusé avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
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Constitution et RI CAP SDIS43 64
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024 DELBU 010-DEReçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-010: Constitution et règlement intérieur des CAP du SDIS 43
Les élections portant renouvellement des représentants du personnel au CST et aux CAP ont eulieu en décembre 2022.Par ailleurs, depuis la mise en place des lignes directrices de gestion, les CAP n'étaient plusconsultées dans le cadre de la gestion normale des carrières. En conséquence, elles ont été crééesmais n'avaient pas pour l'heure été officiellement constituées avec les représentants du collègeemployeur.Or, d'une part, MTM la présidente du CASDIS a souhaité recueillir I'avis de la CAP PATS catégorieC dans le cadre du stage de MTM Mélodie PREWNAUN, assistante de gestion au service marchéspublics.D'autre part, la consultation de la CAP SPP catégorie C est envisagée annuellement dans le cadredu parcours professionnel (voir ci-après le point relatif au parcours professionnel SPP).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident :> les constitutions des collèges employeur des CAP,> le règlement intérieur des CAP,tels que proposés en annexe.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 010-DE
Reçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-010 : Constitution et règlement intérieur des CAP du SDIS 43
Les élections portant renouvellement des représentants du personnel au CST et aux CAP ont eu
lieu en décembre 2022.
Par ailleurs, depuis la mise en place des lignes directrices de gestion, les CAP n'étaient plus
consultées dans le cadre de la gestion normale des carrières. En conséquence, elles ont été créées
mais n'avaient pas pour l'heure été officiellement constituées avec les représentants du collège
employeur.
Or, d'une part, Mme la présidente du CASDIS a souhaité recueillir l'avis de la CAP PATS catégorie
C dans le cadre du stage de Mme Mélodie PREWNAUN, assistante de gestion au service marchés
publies.
D'autre part, la consultation de la CAP SPP catégorie C est envisagée annuellement dans le cadre
du parcours professionnel (voir ci-après le point relatif au parcours professionnel SPP).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident :
> les constitutions des collèges employeur des CAP,
> le règlement intérieur des CAP,
tels que proposés en annexe.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
^17'^'--
MARIE-AGNÈS PETIT
M^&^
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Constitution et RI CAP SDIS43 65
ANNEXE 1 — CONSTITUTION DES COLLEGES EMPLOYEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
CAPPOUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSDE CATÉGORIE C
TITULAIRESSUPPLÉANTSCollège employeurs
CAPPOUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉSDE CATÉGORIE C
Ms Marie-Agnès PETITPrésidente du Déparfement de jaHaute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'Yssingeaux TITULAIRESSUPPLÉANTS
M"° Christiane MOSNIERConseillère départementaie du M. Pierre DURIEUXVice-présidant de fa Communauté Collège employeursMTM Marie-Agnès PETITPrésidente du Département de {3Haute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'Yssingeaux/ de communes du Pays dePuy-en-Veiay 1 MontfaucorM. Raymond ABRIAL WME Nicole CHASSINConseiller départemeantal Conseiliére départementaïe ded'Emblaver-et-Mevgail Sie-FlonneM. Jean-Louis REYNAUDMaire de LandosM. Jean-Luc VACHELARDPrésident de la Communauté deCommunes Bricude Sud Auvergne
MTM Christiane MOSNIERConseifière départementaie duPuy-en-Velar 1 M. Pierre DURIEUXVice-nrésident de fa Communautéde communes du Pays deMontfauconM. Raymond ABRIALConseiller départementald'Embiavez-et-MeygaiMME Nicole CHASSINConseifiére départementale deSte-FlorineCollège des représentants du personnei Collège des représentants du personnelCaporal-chefAdjudant-chef M. Cédric CHARRIER(G opération)M Céline RESSOUCHE(GRHMTM® Brigitte CONVERS(G Est)MP Agnés GUILLAUMOND-GRAND(G formation)
Sébastien VIALLARD Eric FAVIER(CGT) (CGT){Poa! CTA / CODIS — {Pooi CTA / CODIS —CIS le Puy-en-Veiay) CrS le Puy-en-Velay)Sergent-chef Sergent-chefRaphaël JAMMES David BELLEDENT{SNSPP-PATS) {SNSPP-PATS){Pool CTA / CODIS — fPooi CTA / CODIS —CIS le Puy-en-Velay} CIS le Fuy-en-Velay)Sergent-chef Sergent-chefJérémy RONZE Clément FAURE{SNSPP-PATS) {SNSPP-PATS)fPoo! CTA / CODMIS— {Poo! CIS fe Puy-en-Velay —CIS le Puy-en-Velay} CIS Brioude)Sergent-chef Sergent-chefChristophe ROMEAS Emmanuel MASSON{SNSPP-PATS} {SNSPP-PATS){Poci CIS le Puy-en-Velay—CIS Brioude)fPoo! CIS le Puy-en-Velay—CIS Brioude)
ANNEXE 1 - CONSTITUTION DES COLLÈGES EMPLOYEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
CAP
POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
DE CATÉGORIE C
CAP
POUR LES PERSONNELS ADMINISTOATiFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS
DE CATÉGORIE C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Collège employeurs TITULAIRES SUPPLÉANTS
WK' Marie-Agnès PETIT
Présidente du Oéparlement de la
Haute-Loire
Mra« Christiane MOSNIER
Conseiilère départementalQ dll
Puy-en-Veiay i
M. Raymond ABRIAL
Conseiller departemenlal
tl'EmWavez-et-Meygat
M. Jeaii-LouisREYNAUD
Maire de Landos
M. Pierre LIOGIER
Maire d'Yssingeaux
M. Pierre DURIEUX
Wce-présfcfentde fa Communauté
ate communes da Pays de
Monffaucon
NT" Nicole CHASSIN
Conseillère départementaie (Se
Sîe-Honne
M. Jean-LucVACHELARO
Président delà Communauté de
Communes Brioude Sud Ame ne
Collège employeurs
MT Marie-Agnès PETIT
Préaiifente dll Dé,oaftemeiit cla ta
Haute-Loira
MT Christiane MOS NIER
ConseitSm dêpaiiementaie du
Puy-en-Velay-l
M. Raymond ABR1AL
ConseiSer ifépartemental
à'Emùlavez-et-Meygai
M. Pierre LIOGIER
Maire fl'Yssingeaux
M. Pierre DURIEUX
Vice-présidentcSe la Communaiité
de communes du Pays ofe
Montfaucon
MTNÎCOleCHASSIN
Consefffère départementale de
Ste-Ftorine
Collège des représentants du personnel Collège des représentants du personnel
Caporal-chef
Sébastien V1ALLARD
_(CGT>
(PoolCTA/CODIS-
CfS ?e Puy-en-Velay)
Sergent-chef
Raphaël JAMMES
(SNSPP-PATS)
fPoolCTA/CODIS-
CfS le Puy-en-Velay)
Sergent-ctief
Jéremy RONZE
(SNSPP-PATS)
(PoolCTA/CODIS-
CIS !e Puy-en-Veiay)
Sergent-chef
Christophe ROMEAS
(SNSPP-PATS)
(Pool CIS le Puy-en-Velay-
C/S Brioude)
Adjudant-chef
Eric FAVIER
JCGT)
(PooSCTA/CODiS-
C/S le Puy-en-Velay)
Sergent-cheT
David BELLEDENT
(5NSPP-PATS)
ffoofCn/CODfS-
CIS le Ptiy-en-Velsy)
Sergent-chef
Clément FAURE
(SNSPP-PATS)
(Pool OIS fe Puy-en-Velay-
as Bnoiide)
Sergent-chef
Emmanuel MASSON
(SNSPP-PATS)
fPoot CtS le Puy-en-Veiay-
CIS Bfioude)
M. CédriC CHARRIER
(G opération)
Mm Bngitte COMVERS
(G Est)
MT Agnès GUILIAUMON&SRAND
(G formation)
M"" Célîne RESSOUCHE
(GRH)
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Constitution et RI CAP SDIS43 66
CAPPOUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSDE CATÉGORIE B
CAPPOUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSDE CATÉGORIE À
TITULAIRESSUPPLÉANTS TITULAIRESSUPPLÉANTSCollège employeurs Coliège employeursMme Marie-Agnès PETITPrésidente du Dénartement de (aHaute-LoireM. Pierre LIOGIERMaire d'YssingeauxMTM Marie-Agnès PETIT ; _ _Présidente du Département de la Ëàïÿäfääî îääHaute-Loire ' gM. Fiemre DURIEUXMTMe Christiane MOSNIERConseilière departementaie duPuy-en-Velay 1 M. Pierre DURIEUXVice-président de la Commurautéde communes du Pays deMontaucon Mr° Christiane MOSNIERConseilère départementaie duPuy-en-Vaiay À Vice-président de fa Communautéde communes du Pays defifonifavconM. Raymond ABRIALConseiller départementald'Embiaver-et-Mevga!Mre Nicole CHASSINCorseillère départementale deSte-Florine M. Raymond ABRIALConseiller départementald'Embjavez-et-MergaiMMF Nicole CHASSINConseillère départementaie deSte-FforineCollège des représentants du personnel Collège des représentants du personnelLieufenantRomain DESORMIERE{Avenir secours)(G opération)LieutenantEric MARQUARDSEN{Avenir secours)(G fechnique)LieutenantJean-Louis ENJOLRAS{Avenir secours)(G fechnique)LieutenantNicolas LINOSSIER{Avenir secours)(G opération]
Commandant CommandantEric PEREZ Xavier MATERAC{Avenir secours] {Avenir secours)(G formation) (G Centre)Capitaine CommandantPascal REYMOND Xavier LECHTEN{Avenir secours) {Avenir secours){G Centre) /G opération)CommandantPascal PERRIN{Avenir secours](G fechrique)
CAP
POUR ILES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
DE CATÉGORIE B
TFTULAIRES SUPPLÉANTS
Collège employeurs
W"B Marie-Agnès PETIT
PréssfSersîe du Déparfemefît cfe te
Hauîe-Loire
Mme Christiane MOSNIER
ConseiSSère départementale fSii
Puy-en-l/e.i'ay i
M. Raymond ABRWL
Consefïfer dèpaitements!
d'EmbSavez-et-MeygaS
M. Pierre LIOGIER
Majre d'Yssingeaux
M. Pierre DURIEVX
Vice-présidefît de la Communaute
de communes du Pays de
Monî^ucon
Mm» Nicole CHASSIN
ConseiSSère dépaftemeittaSe de
Ste-Flonne
Collège des representanits du personnel
Lieutenant
Romain DESORMIERE
(A venir secours)
(G opéraîion)
Lieutenant
Jean-ILouis ENJOLRAS
(A venir secours)
(G techfisque)
Lieutenant
Nicolas LINOSSIER
(Avenir secours)
ifG opéraîion)
Lieutenant
Eric MARQUARDSEN
(Avenir secours)
fG tecfinique)
CAP
POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
DE CATÉGORIE A
TFTULAIRES SUPPLÉANTS
Collège employeurs
hfl?BB Marie-Agnès PETIT
Prèssffenîe du Dépafîement de /a
Haute-Loire
M"» Christiane MOSN1ER
Conseiaère dépaiîemefitaie du
Pay-en-Veiay i
M. Raymond ABRUL
ConseitSer dépa'rtemenîal
cl!Efnt)lavez-et-lv!eygal
M. Pierre LIOGIER
Maire cf'Yssïngeaux
M. Pien-e DURIEUX
Vice-prestdent de ta Communauté
cfe communes du Pays ofe
A^onîfaucoR
M"18 Nfcole CHASSIN
ConseiSSèFe départementafe de
Ste-Ffonne
Collège des représentants du personnel
Commandanf
Eric PEREZ
(Avenir secours)
(G fiîfmation)
Capitaine
Pascal REYMOND
'(Avenir secours)
(G Cenîo)
Coinmandanf
Pascal PERRI N
(Avenir secours)
fG tectïnsQue)
Commandant
Xavier MATERAC
(Avenir s&cours)
(G Cenîre)
Commandant
Xavier 1LECHTEN
(Avenir s&cours)
(G opération)
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Constitution et RI CAP SDIS43 67
CAPPOUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISESDE CATEGORIE BET A
TITULAIRES SUPPLEANTSCollège employeursWMTM Marie-Agnês PETITPrésidente du Déparfement de laHaute-Loire- ' M. Pierre DURIEUXMrre Christiane MOSNIER [ rr ps .Conseilère départementale du | "Ce-président de la Communauté
M. Pierre LIOGIERMaire d'Yssingeaux
' de communes du Pays dePuy-en-Velay ? MontfauconM. Raymond ABRIAL M" Nicole CHASSINConseiler départemental Conseilère départementale ded'Embiavez-et-Meygai Ste-FlorineCollège des représentants du personnelM. Cyrille BUISSON(G SIC)M. Emilien DUBOEUF(G technique)MTM Chantaï BOUQUET(Mission volontariat)
CAP
POUR LES PERSONNELS AiDftfllNISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS
DECATÉGOREBETA
TFTULAIRES SUPPLÉANTS
Collège employeurs
Mi"° hffarie-Agnès PETIT
Présidente du Département de Sa
Haute-Loire
Mme Christiane MOSNIER
Conseffte. ne déparîemeRtale du
Puy-en-VeSay 1
M. Raymond ABRIAL
Conseilter départemental
d'EmbSsvez-et-Meygal
M. Pierre UOGIER
Maire d'Yssingeaux
M. Pierre DURIEUX
Wce-pF ésiiîent de fa Commynauté
de communes cfu Pays de
Mmtfaucon
MmB Nicole CHASSIN
Consei'aère {lépai'tementaie de
Ste-Ffonne
Collège des représentants du personnel
M. Cyrille BUISSON
(G SIC)
M. Emilien DUBOEUF
fG îechniQiie)
Wm Chantai BOUQUET
(Mission voSontanaÇ
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00004 - Délib bureau 02 04 2024 - 010-
Constitution et RI CAP SDIS43 68
Sasnitn MipacrsmaniARi G Ay
REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. . DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
Textes applicablesOrdonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie légisiative du code généralde la fonctonpubliqueCode général de la fonction publique, articies L261 -1 à L264-4Décret n° 83-229 du 17 avril 1989 retatif aux Commiseions Administratives Paritaires des collectivités.termitorieles et de Jeurs établissements publicsDécret n* 2019-1265 du 28 novembre 2019 relasif aux lignes directrices de gestionet à l'évolution desaitributionsdes CAP
PREAMBULELe présent régiement a pour objet de fixer, dans le cadre des fois et règlements en vigueur, les...mdeb...flæ......æpmæsmüâüâdebfl...compétentes pour les fonctionnairesde catégorie À, B etC.
!-COMPOSITIONArticle4Les commissions adminisiratives paritaires comprennenten nomibre égai :> des représentantsdu Conseïl d'adminéstrationdu SDIS 43.- CAP catégorieC SPPNO : 4 fitulsires- CAP catégorieB SPPO : 3 fitulaires- CAP catégorieÀ SPPO : 3 ftutaires- CAP catégoseC PATS : 3 titulaires- CAP catégorieA+5 PATS: 3 fitulaires> des représentants des personnels élus lors du dernier scrutin- CAP catégosie C SPPNO - 4 tituïeires- CAP catégasieB SPPO : 3 litulaires- CAP caténorieA SPPO : 3 Gtulaires- CAP catégosieC PATS - 3 titulaires- CAP catégorie A+8 PATS: 3 titulairesChaque CAP dispose d'un nombre égat de suppléants désignés dans les mêmes conditions que lesmembres titulaires.
Réglement intérieurdes CAP du SDIS de la Haute-Loire 1
ANNEXE 2 — REGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMIS';SIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
It — MANDATArticle 2 : Durée du mandat, remplacement en cours de mandat et fin de mandatLa durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans.Pour les représentants du personnel, ls mandat expère :> soit au terme des quatre ans> soit avant son terme en cas de :c démission,c mise en congé de longus maladie ou de longue durée,c mise en diaponibifité,c cessation de fonetion au sein du SDIS 43,c sanction discipinairede 3*me groupe non amnistiéeou non relevée, incapacités prévuesper Particle L 6 du Code électoral,¢ perte de la qualité d'électeur à la CAP conceméeLes représentantsdu Conseil d'administration cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin& sein du consei] d'administration:En cas de remplacementen cours de mandat, la durée du remplacementcourt -> pour les représentants du personnel, jusqu'au renouvellementdes CAP (nouveau scruting ;= pour tes représentants du Conseil d'administration jusqu'au renouvellement du Conselld'administration.Articte 3 : Vacancede siège
En cas de vacance de siège du tifuiaire ou du suppiéant, un nouveau représentantest désigné pardéfibérationdu Conseil d'administration pour la durée du mandat en cours.Pour lesreprésentantsdu personnel -En cas de vacance de siège du fituleire, le siége est athibué au supptéant de la même liste. Ce demierest remplacépar le candidat suivant non élu restant sur la méme ste.En cez de vacance de siègedu suppléant, le siège est attribuéau candidat suivant non éju restant sur1s méme Fiste.Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie dun congé pour matemité Gu pour adoption, ä estremplacé temporairementpar une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxièmeettroisième afnéas de l'article & du décret n°83-229.Lorsmeiahaædesemdldæsne...plœauumm Fomanisation syndicale ayant présenté taliste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmêtre de ls commisaionadministrative paritaire éfigibles au moment de la désignation, pour la durée du mendat restant & courir.À défaut, le siège laissé vacant est atiribué selon & procédure de tirage au sort.Le tirage au sorf est effectué par la Présidente du CDG ou son représentant parmi les électeurs à laCAP conceméeet qui remplissentles conditions d'éfigibilité. La liste électorale est mise à jour au piustôtun mois et au plus tard & jours avant le tirage au scrt. Le jour, l'heure et le Beu du tirage au sort sont
Règlement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 2
ANNEXE 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
RÈGLEMENT IKTEfBEUR DES COIKmSSKÏNS ADWttaSTRATIVES PARn-AtRES
DU SUIS DE LA HAUTE-LOIRE
Textes applicaùies
0-donnance n° 2021-1574 du24novenibre 2)21 portant pa-Be légslaere du code général de la fonct'on
pA&ue
Code giiéral de la (onction pASque, articies L261 -1 à L284-4
Décret n' 8S-229 du 17 am: 1939 raMf aux Coiinusaons AdhKtst-aiwes Parttaïes des colledtvltés
tertcnalw et de ten; étaMsaemerts pukflcs
Décret n* 2019-1265 du % novembre 2018 rdalifaux Içnes directrices de gestion et à l'éwitufian des
aaributiansdesCtiP
PREAMBULE
Le présent règlement a pour ob;et de fcor, dans le cadre des tois et règleinents en vigueur, les
conditions de fcnsttonnemwt des ctKnmisskOTs attmim^ratives pmtairea du SUS ds ta Haute-Loire
compétertes pour les fcnctîonnaires de catégorie A, BetC.
1-COMPOSmON
Artiste 1
Les commissions adhmuab'atives paritaces comçxennent en nombre égaî :
> des représentants du CoiTseatfedmnisfrafionAj SOIS 43.
- CAP catégorie C SPPMO : 4 titulaires
- CAP cat^crie B SPPO : 3 Btutecea
- C catégorie A SPPO : 3 HuUBS
-CAP catégorie C PATS : 3 tltufeires
- CAP catégaie A+B PATS : 3 ISulares
<. des représertarts des peisosneis eus lois du dernier scniEn
- CAP catéga-ie C SPPM3 :4 tiUaires
- CAP cat^lrie B SPPO : 3 Bulares
- CAP catégane A SPPQ : 3 ûMaires
- CAP catégo-ie C PATS : 3 titulaires
- CW catéga-ie A+B PATS : 3 t&ilaires
Chaque CAP d'spsee crui nombre égal de suppléant» désgnés dans tes mêmes confMiGns que les
membres titulaires.
Rêglemert intérieur des CAP du SDÎS de la Haute4. olre 1
11-MANDAT
Artjde^ : Durée du mandat, remplacement en coure de mandat et Sn de mandat
La ((urée du mandat des feprêsentanS du perao-me: est de quslre a».
Pou-les repfésentanb du pasoxie:, te maniai expips :
> soit au tenne des qualre ans
'f soit avant son tenne en cas de;
i: dé^iisabn,
e mise en congé de tongus maladie ou de tangue durée,
o mise en ctspxiBx'né,
e ces3B'iondefnficfio-iauseinduSOIS43,
s 8wcfcn<iscipïnaire<te 3^ gmupemiti amnistiée ou non iBteweJncapautâsprevuess
par Farticte L 6 du Code àedxxd,
o perte de te qualité d'étecteur à la CAP concernée
Les iBffésentants du Cwseil ffadmintetra snt de siéger toreque leur mandat électif prend lin
au sein du consea d'adnaristraljon.
Si cas de remplacement en coure de mariai, la durée du recnplaomeirt court :
> pour les repésentanta du pefsomel, Jusqu'au renoiwdtement des CAP (nouveaa scrutin) ;
> p(xirlesrep?Bseti!antsduConsea<S'adrnnisb'ationju^jfaure'K>'jueilefnentduC<xisd
d'adirinistration.
Artide3 : Vacance de siège
Pour les reorésentants du Conseil d'administrafion :
En cas de vacance de siège dj VSd.me ou dj suppléant, im nouveau représentant est désigné par
dél&é^Son du Coneeil d'admns&aBon pour la durée du mandat en cours.
Pour les reiwésentarta du peraonnet :
&i cas de vacaTce de sège du (ih<are, te siège est atbfbw au suppléant (fe la même Bste. Ce dennCT
es! remplacé par te camBdat suvart ncn élu restant sur la même iste.
En cas de vacaiKe de siège du support, te siège est attribué au candidat ativan; non éhi restant sur
la mêcne liste.
Lcraqj'in lep-éaenlart du pe'sonnet bénéficie tfun congé pour matefnité ou pour adopt'an, il est
remp;asé tiEtlponairenient par une peraonne déag-rée selon les moddités prêvues s.u deuxième et
tm:tiè-ne tfnêa, de l'artisle 6 du décret n'89-229.
Lasque la liste des candKlais ne compcrte plus aucun non, Fo^arasatiaii sindCaile ayacit preserté ia
Date désigne son repreaentant pam; les fondionnairea relevant (fci périmfere de ta comiiisaion
adbtinistrsBve pafflaireé^iUes au moment de la<iésignerti<n, pox la dwée du mand^ res^
A défaut, le si^e laissé vacant es; attribué selon te procédure de tcaee au aart.
Le tirage au sort est effestuê par la PréadKiie dj CDG ou son rep^sentsit pairi les étecfsu-s à te
CAP coicemée et qui rempli^en: les cotdBons d'ffy'Mitë. La Este électorale es", mise à jour au P:IB
tôtunmaEsetauphistanlSjoursavactlelfcageausoALejour. tTieureetleleudutirageauaortaont
E^ègtement intérieifl-des CAP du SUS de la Hauto4. ohe
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00004 - Délib bureau 02 04 2024 - 010-
Constitution et RI CAP SDIS43 69
annoncés au moîns 8 jours à l'avance par affichage dans les focaux du SDIS 42 et tout &ecteurà 1aCAP peut y assister. Les membres du bureau de vote sont également invités au firage au sort.
!— DROITS ET OBLIGATIONSArticie 4 : Auforisation d'absenceUne autorisation dabsence est accordée aux représentants du personnel pour leur permeite departicipesaux réunions des commissions administratives paritairesLa durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de iaréurion, un temps égal à ceffe séance pour permetire aux intéressés d'assurer la préparation et lecompie rendu des tasaux.Articte 5 : Discrétion professionnelleToute facilité doit être donnée aux membres de [a CAP pour exercer feurs fonctions. En outre,communicationdoit leur être donnée de toufes pièves ou documents nécessaires à l'accomplissementde leurs fonctionsau plus tard 10 jours ouvrés avant ia date de la séance.Les membres des CAP sont soumis à l'obligation de discrétion professionnefieen ce qui concerme fousles faits et documents dont ils ont eu connaissance en celle qualité. ls ne doivent en aucun cascommamiquerà des personnes extérieures à la CAF des éJémentsrelatifs au contenu des dossiersniamiciper1n nofification des avis.
IV — COMPETENCESArmticle 6Conformément à l'article L263-3 du Code générai de la Fonction Publigue et à Farlicle 37-1 du décretn° 89-229 du 17 avril 1989, la CAP est obligafoirement saisie pour avis préalable concemant,notamment, les questionsde -> Camére:o refus de fitutarisation,« licenciemert en cours de stage pour insuffisance professicnnelle,c / révision du compte rendu d'évaluation : saisine & l'initiative du fonctionnaire.
« disponibilité discrétionnaire (refus d'octroi d'une demande, dun renouveflement, d'uneréintégration): saisine à l'initiaËve du fonctionnaire,c licenciement d'un fonctionnaire ayant refusé 3 postes en vue de sa réintégration aprés> Condifions de travail :o refus d'autorisation d'accomplirun sesvice à temps partiel ou litios relalif à l'exercicedutraveil à temps partiel - saisine à l'initiative du fonctionnaire.= nefus de bénéfice d'une action de formation professionnelle : avant le 2ème refus successifeur ts même formation,
L
Réglement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 3
o refus du bénéfice d'une mobilisafion du compte personnel de formation: avante 28 refusSUCDBBSHrefus d'une mobilisationdu compte personnel de formation: saisine & linitiatïve dua refus de congé de formation syndicale : simple information de |s CAP,= refus d'octroi d'un congé au tilre du compte épargne temps (CET) : saisine à l'initiafive duo — resus cpposé à une demande detélétravail: salsine à l'initiative du fonclionnaire.Changementsd'état :c Kcenciement après refus de reprendre le travail à l'issue d'un congé de maladie,= refus opposé par l'autorité territoriale à la démission d'un fonctionnaire : saisine à l'initiativedu fonctonnaire.c décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues àFarficle3-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatf au reciassement desfonctionnaires lerritoriaux reconnus maptæal'æcercmedelm...(mœdedemandede reciassement) : saisineà l'initiafive du fonctionnaire.D'une manière générale, la CAP est compétentepour les décisions individuelles relatives à la caméredes fonctionnaires. Elle examine les sifuations individuelles complexes ou défavorables.
Ê¥
V - PRESIDENCEArticle 7faire représenterpar un élu.It désigne parmi les représentantsdu Conseil d'administration, un élu membre de la CAP pour présiderles réunionsen son absence.
VI - SECRETARIATAsticle8 : Secrétariatl'adminisfration désigné par te Présidentde la CAP.Les fonciions de secréfaire adjoint sont assurées par un représentant du personnel ayant voixdésibérative. Il est désigné par la commizsion et en son sein au début de chaque séance et pour la seulePour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut se faire assister par un agent du serviceconcemé.Article9 : Préparationdes séancesLæ...œœmäd......{p@m"dæom du jour, convocations,procès-verbeux, etc.) sont effectuées par les services administretifs du SDIS 45.
Règlement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 4
annoncés au mons 8 joufs a l'avance pa-aUKh^e dans les tocaux du SOIS 43 et tel; âeeteur à la
CAP peut y asEister. Les msmbrec dj bureau de vote sont également stvtes au Srage au sort.
[Il - DROn-S ET OSUGATtOMS
Artfcfe 4 : Autorisalicn (Falïsenïe
Une autorisation tfdïsence est accardée aax reposentanb du pereannel pour l°ur pern-Ato-6 de
psrtictper aux réunicns des comnsstons admmatraSves paritaires
La durée de rautorisation d'dbeence comprend, outre tes délais de rojte et la durée prêreibte de la
réurjon, un temps égal à ceffe séance pour peimettre aux intéressés d'assura- to prépaiaSon e; te
compte rendu des Irai'suK.
Artfcte 5 ; Discréton professionnelle
Toute iaciité ddt être ('ornée a-jx msnùres cfe [a CAP poir exe;cea- lara fonctions. En outre.
comni^i^tm <h^ leur être donnée «te (ojtes pièws tu <fcKumertts nécessarw
de leurs foncïona au phjs tard 10 joure oiTirrês avant la date de la séawe.
Les membres des CAP sont sourrte à l'obigaBon de dtecréSoi) profeastannefe en ce qui concerne tous
tes faita el documents dont ils ort eu comaissance en cette qualité. Ite ne doivent en aucun cas
«minuniqior à des pereonnes erférieurw à la CAP de? él&nente retetffs au oonteflu des doss-ere ni
aiiîaps le noSBca'ton des avis.
IV-COMPETENCES
ArticfeS
Confomiément à rarfide L263-3 du Code générai de la Fonction Pubique e; à rafïcte 37-T du dKret
n' 89-229 du t7 an» 1989, la C est obligato;reTient saisie pojr avis préaidsfe concCTrant,
ru'amment, les quesitons de :
> Carrièie:
o psiusdefihilarisdSon,
o licefltiement en «xirs de stage pour ireirtBsance pnrfesax itnete,
o ns'rision du compte reidu tféva'uetton : saisine e rhBathe ckifcndBomaire-
f Positidis statulaf'es :
s lisponibii'é dteerétionrere (refus d'odroi tfune demande, tfun renouveilemeit, d'une
reintégrafio-i) : saisine à l'inBiat've du foncfcinnaire,
o licenciement tfun fonctionnaire ayarit peftjsé 3 postes en vue de sa réintéyafion ap-ès
diaponWiSé.
> Condifens de travail:
o refus (fautorisaSon tfaecatnpir un se-vice à temps partiel ou SËQË relaST a rexercice du
ttavaï à temps partel : sasine à rmBia'jve du fDnctionnaie,
o re^ de ÎKnéFMd^meaeUon (te IbnnaSonprofeûSKmneSis: avant te 2ènw refus uic^
sur ta n-ême fomia'jot',
Réglen-^rt mtérieur des CAP du SUS de la Haute-Loire
o PSfusdubéné»k»<îtmem3l)iisalionducarr^pe»Byiriel(tefoTOatton:a\'artle38mîrefus
successif,
o relus d'une moblteaBon du comptg peisonnel de ftnnaSon : saisine e rnBaSw dj
(bncttonnaire,
s reftjscteccBgédefOtmationsiltilcalershnpleirfomiB'iondeteCAP,
o re*» tfoctroi d'un congé au ïfre d j compte épargne temps (C ED : sasme o Rnitialrve du
foncfiomaire,
o reîus opposé à une demande de télétravail : sasine à nirliaBve du fanctonnaFe.
> Changements tféta*.:
o licenciement après reftis de reprefidre te traval à Fissue d un congé de maladie,
relia opposé pa- rautorité territotiale à la démission tfun fo'icBannaire : sa'sins à rinitiaïve
du fcocSonnaire.
e déctatonscT«igagemertf<i^e procédure de recfaGsement dans les condifioi»pfévuw
rariicte 3-1 du décret n° 85-1D54 du 30 s^teinhie f985 relagf au redasaement des
fon^ionnares lenitoriaux recomus raptes a rexeroce de leurs foocfexw (absaice ds
demsrKte de redassemert) : saisine à rinitialive dj foncBonndps.
D'une inaniêie génfcde, te CAP est compétente pour tes (létîaioiis indwdueBea relaBves à la camère
sSes foiKBomia-'es. Hte examire les siluaSons indmduelles con»te>:e&ou dé&woraUes.
V-PRESIDENCE
Article?
Le Présitiait du ConseT rfartniniataSan préade les ttxnri
te-e iqxîsenter par un élu.
ns atfmnistraBves paritaires. Il peut se
lldésigi» parmi tes ratirasenfaTlsdu Consei tîadtiinistraBon, méîumemtMedeIaCAPpou'pcéssiter
les réunions en son absence.
VI-SECRETARIAT
paiitares est aasuré par un ispressrtant de
fi!$|£te8 : Secrétaiat
Le secreteriat des GonaniEsisns odmnBtsatives
î'admuiisbBfcn désigné parte PrésKtert de ta CAP.
Les fcnctxms fe seesét'sae aqon; sont assurées par un reprêsertant du personnel a,-art voix
déibéralhe. Il est désigre par la commiss'an et en son rer< au déixrt de chaque séant» et pour te seule
durée de celo-ci.
Pair rexécutton des tadieî. maiériefl», te aecrélaTe peut ee iare aosatBf par un asent du set\1ce
concerné.
Article 9 : Pr^wation dès séances
Les tâches de secrétariet et d'aiaistano aA-niiiatrafive (piépanite'o-i des orttres du jour, conïa^Boos,
prosés-vertiMK, etc. ; aont effectuées par les îenises admiristreSfs du SDIS 43.
Règ[«r<»it intèrieiT des CAP du SKS de la Ha-jte-Lo'ie
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00004 - Délib bureau 02 04 2024 - 010-
Constitution et RI CAP SDIS43 70
Vil - REUNION DE LA CAPArticle40La commission se réunit sur convocation de son président -% soit à linifiativede ce demier ;> soit à la demande écrite de la moîtié des représentants titulaires du personnel - ceîte demandeprécise la ou les questions & inscrire à Fordre du jour. Dans ce cas, la commissionestconvoquéepar le Président dans fe délaï maximal d'un mois à compter de la saisine.En cas durgence ou en cas de circonstances particuiières et, dans ce demiercas, sauf oppositionde1amajorité des membres représentantsdu personnel, le Présidentde la commission peut décides qu'uneréurion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'ellesoit techniquementen mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des régles posées endéhut de celle-ci, afin que := assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dsposifif doit permettre Fidentification desparticipants et le reapect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;> chagque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibifité de participer effectivement auxdébats. Sous réserve de l'accord exprés du fonctionnaire concerné, la tenue d'une comimissionen matière discipinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modaftés prévues ci-dessus et dans le respect des dispositions du décret n° B3-677du 18 septemixe1989 relatif à{a procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux;% le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulietin secret à la demende de l'un des membresùmbmdela commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.En cas d'impossibiité de tenir ces réunions selon ies modalités fixées ci-dessus, à l'exception descommissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le Président peut décider qu'une réunion seraOosganiséepar tout procédé assurant l'échange d'écrifs tranemis par voie élecfronique. Les observationsémisespar chacun des membres soni immédatement communiquées à l'ensemble des autresmembres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ile puissent répondre dans le délai prévupouria réunion.
Vilt — CONVOCATIONSArticle 11 : ConvocationsLes convocations sont adressées par coustier électronique aux représentants titulaires au moins 6 jourscuvrés avant la date de la réunion. Elles précisent ie-iour, Fheure et le ieu de la réurion.Les suppléznts sont informés dens ies mêmes conditions de la tenue de la réunion ; s'ils ke désirent, ilspeuvent assister aax séances.De manière exceptionnelle lorsque les mesures sanitaires et e respect des distancistions sociales enpériode de crise sanitaire ne permettent pas à tous les membres d'être présents pour des raisons dejauge de salle, it pourra être demandé aux membres par ie Président dela CAP que seuls les titulairesassistentà la séance.Articte 12 : ParticipationLes memñbres informent le secrétariat de la CAP par courrier électronique, de leur parficipation ou nonàla séance.Sile titulairene peut se rendreà ia convocation, il est invité & préciser auprés du secrétariatde la CAP,f'idenfité du suppléant amené à sièger avec voix délibérative.Règlement intérieur des CAP du SDHS de la Haute-Loire 5
Les représentants suppléants qui ne remplacent pes. un représentanttitulaire défaifant peuvent assisteraux réunionsde la commission, sans qu'ilg ne puissent prendre part aux débats.Tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la CAP peut se faireremplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants dupersonnel, cette faculté ne joue qu'entre représentantsélus sur une même liste de candidats ou tirésau sost.Autiche13 : ExpertsDes experts peuvent être entendus à la demande de tout membre de la CAP. 11s sont convoguéspar fePrésidentde la CAP.lis n'ont pas voix délibérative. lis ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questionspour lesquelles feur présence a été demandée à l'exciusiondu vote.
IX—-ORDRE DU JOURArticle 14Lordre du jour de chaque réunion de la CAP est arrêté par le Président et adressé aux membresdesCAP au moins 15 jours ouvrés avant la séance.!! doit également mentionner les questions dont l'inscription a été demandée par la moîtié au moine desreprésentants titulaires du personnel.Le rapport de présentation est adressé quant à lui au moins 10 jours cuvrés avant ls date de ls CAP.
X — QUORUMArticle 15Le Président de la CAP ouvre la séance aprés avoir vérifié que les condifionsdu quorum sont bienremplies, soit ta présence de la moiié de ses membres.Un memixe quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. À défeut, d peut donnerdélégationà un autre membre de la commission pour voter en son nom.S les condifions de quorum ne sont pas remplies, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de 8 jourset sur le méme ordre du jour. Dansce cas, la commission siège valablement, sans condition de quorum.
XI — DEROULEMENT DE LA SEANCEArticle 16Les séances ne sont pas publiques.En débutde réunion, le Président communique à la CAP la fiste des participants et excusés.l{rappelle Fordre du jour.I} assurela police de Fassembiée, ouvre ies séances, dirigeet veille au bon déroulementdes débats etI} accordeou retire la parole en laissant s'exprimer la totafité d'un point de vue relatif aux questionsinscritesà l'ordre du jour ou relatif au statut de la Fonction Publique Territoriale.
Réglement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire €
VI] - REUNION DE LA CAP
Article 10
La conmfesion se léunit surcoiwocalion de son présUsnt :
> soit à llniliaBve de ce dernier ;
> Mit à la demande écrite (te la inoi'jédMEeprésentanlstMaireai^personriel: cette demande
piédse la ou tes quesBons e nsare à rordre du jour. Dans ce cas, te commissiai est
convoquée pw te Préddmt dans ledélaj maxlmald\n mois à compteT de la saisine.
En cas durgence ou e^ cas de drconstantes particufières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de
la majorité dsc membres iieprésentarts du personnel, le Prêsadent lis la commissKin peut déciiler «pAine
fiéurJon sera Ofganisée par cortérenoe audiovisuelle, ou à défaut tétéphonique, sous résene qi/elte
soit terinfcrj emert en mesure de vefler, tout au tong de la séance, au respect des rë^es posées en
délxrt de celte-d, afin que :
> n'assistaitqotepeiîCTneshabiKéesàrêtre. LecisposiWdoBpemieftTendentificatxindes
paiticipanlset le teapect de la coiTlidenlialité des débab vis^-vis des Sera ;
> chaiiue mestre siégea-iê avec voix déiibé-aSve ait ta posabiBé de paticipe- effecCvesnent EUX
débats. Sous réserve de l'aecord exprès du fonctio'nat-e concerné, la tenue ffune ccn)inissit»i
en inatière <Ssdp;iriaire peut être excepSotmellenent autorisée selon les moitafâ» prévues cl-
desKS et e»o te respest des dsposBona du décrrt n'B3<77 du 18 sejstembre 198& rela» à
la procédure dîsciplinaire applJKîbte aux fonctKinnafces teirtiofiaui ;
> te cas échéant, kxsque le vote a liei à bu:tefc sssret à la iSemawSs de Fun des mefiibies
autres de la commissia^, te secret di; vote soi; garanE par fojt moyen.
En cas tfinipowiboté de tenir ces féui.'ons selon les nxrialités ruées swtessus, à i'exceplion des
commiaaons yu» se réunissent en maSêre dîsïiplna-e, le Présfcle.it psitt déckier qu'une réunion seïa
c-ganisée par tout procédé assiaant l'éehange tfécnte fraiisTiis par voie éiectnrïque. Les observations
émises par chacun des nisfliixea sonl i^inKiatemen; comnuiniquées à renBemKe des a-jtres
mennbres puticçants ou leur sont accesîiUes, de (açon qjfi.s jxiBsert repondre da^s te délai prévu
pauria réunion.
VIU-CONVOCATIOW
Article 11 : Convocations
L^ comoMUons sort blessées par comier éieetrorique aux repiéssntente tih^
o.nréa avant la date de la réunion. Elle» précisent lejou", Fheure et te Ecu de la réunion.
Les siçpléanh; sont inftxmés dans tes [nêmes condiSons de la tenue de la réuikn ; s'ite te désirent, ib
peuvent assaster aux séances.
De manléte exoepBonndie torsqj e les mesures sanitaires et le respect des distanctetionB sociales en
période de crio saritsc^ ne pellettent pas a tous tes mordxes iTêfee pfésente pour des naiaons cte
jauge de sale, il poura ê&E demaxlé aux membres PET te Président de la CAP <pje iseub les (Maires
assistert à la séano.
Articte-t2: Patîdpaîion
Les mem'xeE n'oiment le secretariEt de la CAP par coumer éledroruque, de la» partidpaSon au non
àla séance.
Si le ffiulaire ne peut se rendre a te osnwocation, il est invite à préciser aiîMès du secrétariat de la CAP,
rklenfité du suppléant amené à siéger avec VOK dêiibé-aGve.
Règlement intérieur des CAP du SOIS de la Haut^Loire
Lo leprësentant» aupplêaiite qui ne remplacent pas im représentant Btutaire défâEant peuve^
aux réunïons de la connmiaBton, sans qu'is ne puissent preîdo part aux débats.
Tout repfiéseritarttitJaire qui se tro^< empêché de prailre part à une séance de la CAP peut se fare
remplacer par nlmporte lequel des reppaertants suppléants. ToAefois, poyr tes represenilante d.»
personnel, cette faculté ne j<aie centre représentants élus sur une m&ne rote de camiidats ou ïrés
ausort-
Article 13 : Experts
Des experts peav'ent être ertendus à la daiande cte tout membre de ta CAP. Ife so^ convcxpi^
PrêaicfentdelaCAP.
Ils n'ont pas voix dâibérative. Ils ne peuvent asaster qu'à ta partie des débats neiaSs aux quesitans
pour lesquel les leur présence a éé demardse à l'exdustor» du vote.
IX-ORDRE DU JOUR
L'onf-e du jour de chaque réurion de la CAP est aniêié par le Présktent et a*eesé aux memtxes des
CAP au mans 1 S plus ouvrés awart te séance.
Il <kîit é^fement rnentionnwlea questions dont rhscriptbn a été dtemandée par te mrfjé au n^
représentants titulaires du pwsomtd.
Le rapport de présentaiton est adtessé quant à lui au moins 10 jours cuvrés at-anl la date de te CAP
X-QUORUM
Articte15
Le Président de la CAP ouvre la séance après a^oir vênSé que les condiïons du quonjm sont bien
remplies, sa» la présence de la moi6é de ses menibrea.
Un meirtfe qiittant la séaice est reovlacé de plan droit par un suppléart. A déîsut, B pat donner
délégation à un autre mantare de la commisson pou-voter en son nom.
Si tes comfiSons de quoium ne sont pas remplies, une nouveSe réunion a lieu dans un délai de 8 j&urs
et aw te mênie ofdne du jour. Dans o cas, fa commisaon aège valaùtenient, sans comffi
XI - DEROULEMEOT DE LA SEANCE
Article 16
Les séances ne sont pas pubtquea.
En détei; ds rêato-i, te Président communique à la CAP la iate des parUapanto et excusés.
It rappelle Focdre du jour.
1> assure to prtce de Fasaennb^, ouiTO les sé»(»s, drige et ve^ au bon déroutement des débate et
mainflaKit FoTdte-
It accords ou r^o la parote en laissant o'exp^mer la totaTté <Tun point de vue rel^if aux quesiSoos
inscriiea à lonStm du jour ou reiaH au afa'.ut de laFoîidion Publique Tenîariaie.
Règtefnent intérieiï des CAP du SOIS de la Ha-jtelore
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00004 - Délib bureau 02 04 2024 - 010-
Constitution et RI CAP SDIS43 71
Il clôt te débat et soumet au vote.Une suspension de séance peut être demandée par un membre. Elle est accordéede droit dans iafimite d'un quart d'heure.
XH— AVISArticle17Si Favis de la CAP ne lie pas Pautorité ferritoriaie, il est cependant obligatoire.Les avis et propositions sont émis 2 la majorité des suffrages exprimés.En cas de pertage des vobx, si aucun avis ou proposition n'a pu être formutié, ia décision de FautoritéLes représentants suppléants qui ne remplacent pas Un représentant Shuiaire défailant ne peuventprendre pert aux débats et aux votes.Les avis sont portés en caa de saisine à Finitiative du fonctionnaire, auprès de l'agent lui-même.Lorsque Fauforité territorialeprend une décision contraire & l'avis émis par ta commission, elle informedans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suèvre cet avis.
XIH — VOTE ET PROCES-VERBALArticle 18 : VoteEn toute mafière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voixdéfibérativeait été invité & prendre la parole.Le vote a fieuà main levée, sauf volonté contraire exprimée per le fiers au moins des membres présentsayant voix délibérative, auquel cas, l à lieu à bullefns secrets.Aucun vote par procuration n'est accepté.Asticie 19 : Procés-verbalLe secrétaire, assisté du secréfaire-adjoint, établit le procés-verbal de la réunion.Le procéa-verbal de séance est signé par le Président, contresioné par le secrétaire et le secrétaireadicint et transmis aux membres de [a commission, dans un délai d'un mois & compter de la date de taséance. Le procés-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séancesuivante.
XIV - MODIFICATION EF PUBLICATION DU REGLEMENT INTERIEURArticte20 : ModificationToute proposition de modification du présent réglement peut être présentée par te Président ou pardemandeécrite de la moitié au moins des représentantstilulaires du personnelet être inscrite à l'ordreQu jour d'une séance.
Réglement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 7
Article 24 : PublicationLe présent réglementintésieur est publié sus l'intranetdu SDIS 43.
XV — CAP SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIREAsticle22Lorsqu'ellesiège en formation disciplinaire la CAPse réunit conformément aux dispositions préviesàYarticle 37-t 11 du décret 83-229du 17 avril 1989
Le présent réglement intérieur a été examiné en séance du Bureau du consell d'adiminéstrationdu 2 avril2024.
Règlement intérieur des CAP du SDIS de la Haute-Loire 8
Il clct (e débat et sojn-fit au vote.
Lhe suspensîan de séarce peut êïe demandée par un iretnïre. Blé est acccnrte de droit (Sans ta
limite d'un quart dîieure-
Des dsajments cainplémenteires peuve-t, te cas échéant, être commuriqués pendant ta séance.
xn-AVIS
Articfe t7
Si Favis de to CAP ne lie pas routorité tenitoia'e, H est cependant obligatore.
Les sus et proposffo'is son; éiris e te najortté des suflirages exprimés.
En cas de partais des voix, si aucun avis ou proposoon n'a pu êîre formutë, ia décision de rautorité
tei-ritnriate peut légalement hten^mr.
Les représentsnts Ejppléanb qui ne reniplacent pas un représentant Eiuiaire défallurt ne peuvent
prendre part aux débats e; aux votes.
Les a\»s sort portés en cas de sasine à rinfiaiive du fonctionnaire, auprês de l'ageot hB-même.
Lorsque l'auîorite temtoriale prend une décision cortraire e Favis émis par ta coinnission, eite infoT ne
da^ te (fâai tfun nxre la conimissioR des mofifs qu l'ont conduite a ne pas sdvre cet aviB.
XII: - VOTE ET PROC.ES-VEftBKL
Article 18: Vote
&> toute matière, i[ -w peut &Te procédé à im vote avant que chaque mennbre frêsent ayait voix
délibéraCve ait été nvité à prendre la paro'e.
Le \'at6 a teu à m^ levée, sauf volonté c<)nta're e^mée par te fera au nwf-is; des meintoa; présents
ayant vaix déllbérathre, auquel cas, i a lieu a bulteSna secrets.
A'JCLTI wte par piroeuraBon n'est accspté.
Article 19 : Procés-veitoat
Le setrétaire, assisté Ai setiétare-a<So«it, étaMt le procès-veital de la réunion.
Le procèB-vefbd de séance est signé par le Prêskiert, contreagiê par te secTétsfre et te secreta«B
a^înt et transmis ïjx membres de [a oon^soion, dana un <^ai tfw mois à comFter de la date
oance. Le ptuos-veibal est soumis à Fapprotiaïsn î^ meriMTO de la commteron tors â^
suivante.
XIV - KOBinCATlOtl ET PUBUCATION D-J REGLENtaiT INTERiEUR
Article 20 : Modification
TouEe proposiBoi de modifirafen du présent règtemeTt peut être présentée par te Présktent ou pa-
demande écrite de la nioNié au moins des rejxéseiTtartB Slnlares du pe-sonnel et être macrits à i'orts
<;u j3ur ffune sèaio.
Règlement inîérieu- des CAP 61 SUS de te Hautfrl. one
Article 21 :PubBcatH)n
Le présent règtemer. t int&leuT est pubBé su-- l'intra'irt du SOIS 43.
XV - CAP SiEGEANT EN FORMATIO'1 D]SaPU(UURE
Article 22
Lwsqu'efe siège en fainaSgn (fetçlinaire la CAP se réurat ccnfcnnément ajx (fepos'tB-K; prévues e
rariicie 37-t il du décret 88-229 du 17 Eïril198S'.
Le présert règtemert irtérieL? a été emminéen séance du Bureau <iu consei d'adiGnms^^
2024.
Règlement inténeur des CAP dv SOIS de ,a Hsute-Loire
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00004 - Délib bureau 02 04 2024 - 010-
Constitution et RI CAP SDIS43 72
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-04-10-00005
Délib bureau 02 04 2024 - 011- Convention SUMF
MAD 2 agents
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00005 - Délib bureau 02 04 2024 - 011-
Convention SUMF MAD 2 agents 73
AR PrefectureService départementaldmcehdle et de secours 043-284300019-20240402-2024DELBU 011-DE-u-,__p_g_,___ Reçu le 10/04/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE .REPUBLIQUE FRANGAISE
HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration ËAÊËËÂÎË-Ï exercice: 4Procurations : 1, . Nombre de votants : 3Séance du 2 avril 2024 Votes pour: 3Votes contre : OAbstentions : 0Date de la convocation13 mars 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 011Convention relative à la mise à disposition du SUMF de 2 agents du SDIS 43
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,a savoir :
> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;» M Christiane MOSNIER, 2¢TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;> M"° Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
Y v V W
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Etait excusé avec procuration :» M. Michel CHAPUIS, 1°% Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration àMadame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
Service départemental
d'Incendle et de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 011-DE
Reçu le 10/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 2 avril 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 1
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
13 mars 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 011
Convention relative à la mise à disposition du SUMF de 2 agents du SDIS 43
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ,
> Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'Etat-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Était excusé avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente,
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00005 - Délib bureau 02 04 2024 - 011-
Convention SUMF MAD 2 agents 74
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024 DELBU 011-DERecu le 10/04/2024
DELIBERATION N° BU 2024-011: Convention relative à la mise à disposition du SUMF de 2 agentsdu SDIS 43
Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire se traduit par une étroite collaboration entre les services du Départementde la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment la mise en place d'une conventionde service unifié pour la gestion de flotte et la maintenance des engins et des véhicules des deuxentités depuis le 1¢" janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023.Les deux partenaires ont décidé de reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-civia la renouvellement le 13 février 2024 de cette convention jusqu'au 31 décembre 2024.En conséquence, il y a lieu de renouveler également la convention relative à la mise à dispositiondu SUMF de 2 agents du SDIS pour la même durée et dans des conditions identiques à laconvention précédente :» M. David LAURENT;» M. Sébastien GERENTON.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident la conventionrelative à la mise à disposition du SUMF de 2 agents du SDIS.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT Tz
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 011-DE
Reçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-011 Convention relative à la mise à disposition du SUMF de 2 agents
du SDIS 43
Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire se traduit par une étroite collaboration entre les services du Département
de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment la mise en place d'une convention
de service unifié pour la gestion de flotte et la maintenance des engins et des véhicules des deux
entités depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023.
Les deux partenaires ont décidé de reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci
via la renouvellement le 13 février 2024 de cette convention jusqu'au 31 décembre 2024.
En conséquence, il y a lieu de renouveler également la convention relative à la mise à disposition
du SUMF de 2 agents du SDIS pour la même durée et dans des conditions identiques à la
convention précédente :
> M. David LAURENT ;
> M. Sébastien GERENTON.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau examinent et valident la convention
relative à la mise à disposition du SUMF de 2 agents du SDIS.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00005 - Délib bureau 02 04 2024 - 011-
Convention SUMF MAD 2 agents 75
Sarriosdipw ipmeniytMIngangie4 Sy peeoen
Ae/ Haute-LoireLE DEPARTEMENT
HAUTE-LOIREConvention de mise à disposition des agents du SDIS auprès du Service Unifiéde Maintenance des Flottes automobile (SMUF} chargé de 1s maintenance desmatériets et véhicutes du Département et du SDIS de la Haute-Loire
EntreI Service Départemental d'incendie et de Secours {SDIS) de la Haute-Loire, représenté par laprésidente du conseäl d'administration, Madame Marie-Agnès PETIT,et1e Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général desServices, dûment habilité par délibération du conseil départemental en date du S février 2024,Vu la convention de partenariat refative à un service unifié entre le Département de fa Haute-Loireet le SDIS de la Haule-Loire en date du 13 février 2024,Vu la défibération du bureau du conseïl d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du 13février 2024,Vu la défibération du Conseil Départemental de la Haute-Loire en date du 5 février 2024,Vu le code général des collectivités ferritoriales,Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux coltectivités territoriales et aux élablissements publics administratifs locaux,Vu l'accord des agents mis à disposition clairement exprimé en date du 26 mars 2024,it est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DE LA MISEÀ DISPOSITIONLe SDIS de la Haute Lofre met & disposition du service unifié de maintenance porté par leConseil Départemental de la Haute Loire pourfa période du 1€F janvier 2024 au 31 décembre2024 :- Monsieur David LAURENT, en quafté d'agent de maitrise principal à raison de 39heures hebdomadaires et 1607 heures par an, pour exescer les fonctions deRécentionnaire adjoint sous la responsabilité haerammque du Chef d'Atelierà compterdu 01/01/2024, pour une durée de 1 an, renouvelable.- Monsieur Sébastien GERENTON, en qualité d'adjoint technique à raison de 39 heureshebdomadaires et 1607 heures par an, pour exercer les fonctions de mécanicien souslz respansabifle hiérarchique du Chef d'Ateller à compter du 01/01/2024, pour uneduréede 1 an. renouvelable.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EMPLOILe travai de Messieurs LAURENT ef GERENTON est organisé par le Département de laHaute Loire - Direciion des Services Techniques — Service unifié de maintenance de la fotteautomobile— dans les conditions suivantes -
2-1 - La description précize du déroulement de l'activité :Monsieur LAURENT assurera la réception des véhicules ou matésiels.Afin d'assurer une continuité du niveau de réception, les prises de congés devront êtrecoordonnées dans le but de toujours avoir un des deux réceptionnaires présent.Monsieur GERENTON exécutera les opérations d'entretien et de réparation des véhicules oumatériels qui lui seront atffbuées par le chef d'atelier aprés validation par les personnelschargés de la réception.2-2 - La durée hebdomadaire de travail, les moyens :La durée moyenne hetdomadaire de travail sera celle comespondante aux modalités degestion du temps de travail de ia collectivité d'origine.L'agent bénéficiera d'un| espace de travail dédié, avec un accès aux ressources matérielles etlogicielles nécessaires à l'exercice de ses missions (vesfiaire, accès internel, téléphone fixe,adresse maî dédiée, téléphone portable, un badge d'accès aux zones atefier, l'outillage et lesEPi nécessaires à sa mission).2-3 - L'organisation des congés annueis :Les congés seront pris sefon les règles en viqueur dans fa collectivité d'origine en fonction desbescins du service.Le nombre de conges annuels est celui applicable dans la collectivité d'origine. Les congésannuels sont accordés sous réserve des nécessités de services par la collectivité d'accueilqui en informe la collectivité d'origine.2-4 - Tableau récapitutatif:| COMPÉTENCES COMPÉTENCES COLLECTIVITÉ| COLLECTIVITE D'ORIGINE : D'ACCUEIL :SDIS 43 CO43Rémunérati continue de verser la rémunération à | rembourse la rémunération de l'agent, leson Fagent cofisations et chargesprend les décisions relatives à prend les décisions sur PorganisationConditions de travail l'aménagement de la durée du travail | hiérarchique, l'organisation du travail et des{ex: durée hebdomadaire, ...) horaires de travailCongés annuels Fixe le volume de congés annuels et en informe le SDIS 43
supporte fa charge financiére,Congé maladie ordinaire rémunération comprise, pendant ces | prend les décisions puis infonme le SDIS 43congésCITIS {congé pour prend les décisions et supporte lainvalidité temporaire charge financière, rémunération informé par le SDIS 43imputable au service} comprise, pendant ce congé
prend les décisions relatives à ces congés
./Hayte-Loîre
LE DÉPARTEMENT
ARTICLE 2 - CONOmONS D'EMPtOl
Le havaa de M -MIS LAURENT et GEREhFTON est oigariisé par le Département de la
Haute Loire - DirectKM» des Services Techniques - Service uniSé de maintenance de [a fiotte
automobile - dans les conditions suivantes :
HAin&t-oine
Convention de mise à disposition des agents du SOIS auprès du Service Unifié
de Maintenance des Flottes automobile (SMUF) chargé de la mainteflam» des
matériels et véhicutes du Département et du SOIS de la Haufe-Loire
Entre
le Service Départemental d'tncencBe et de Secour» (SD'IS) de la Haute-Loire, représenlé parla
ppBSidente du conseB d'adnunistraiion. Madame Marie-Agnès PETIT.
E
JE Département de la Haute-Loire, reprêsenté par M. Joël FINDR1S, Directeur Général des
Semées, dûment hatiiBé par (félibération du consal: départemenlal en date du S févmr 2024;
Vu la conventton de partenariat retatiw à un service unifié entre te Département de ta Haute-LolFe
et te SD1S (te la Haute-Loire en date du 13 février 2024,
Vu la délibération du bureau du conseil d'adminislTalion du SOIS (te la Haufe-Loire en date du 13
fêwter2024,
Vu [a (féiaération du Conseil Départemental de ta Haute-Loire en date du S février 2024,
Vu te code général des coBecfrntés territoriales,
Vu te décret n" 2008-580 du 18 fui" 2B08 modifié relattrau régime de la mise à disposition
appGcaMe aux ciriteclivilés territoriales et aux élabliss»nents pubScs administrafiis locaux,
Vu i'accoid des agents mis à ttispostSon clairement exprimé en date du 26 mars 2024,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -OBJET ET DURÉE OE LA MISE À DISPOSmON
Le SD1S de la Haute Lore met à disposition du service unité de maintenance porté par le
Conseil Départemental de la Haute Loire pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024:
- Monsieur David LAURENT, en quaBlé tfageirt de maîtrise principal à raison de 3&
heures hebdomadaires et 1607 teures par an, pour exercsr les fonctions de
RécepSonnaiTe atfioint sous la responsabiité liiératchique du Chef d'Atelier à compter
du OlfOI/2024, pour une durée de 1 an, renouvelaMe.
- Monaeur Sébastien GERENTON, en qualité d'aflomt technique à raison de 39 heures
hebdomadaires et 1607 heures par an, pour exercer les foncSons de méraiiicien sous
la respomsabllté hiérarchique du Chef d'AfeBer à compter du 01/01.12024, pouT une
durée de 1 an. renouveldiie.
2-1 - La description précise du déroulement de racflvité :
Monsieur IAUREMT assurera la rêce|riion des véhicdes ou matériels.
Aim tfassurer une continuité du niveau <te réception, tes prises de congés devront être
coontonnées dans le but de toujours ewcir un des deux réceptionnabïs préont.
Monsiew GERENTON exécutera tes opérations d'enlrefien et de réparaficm des véhicules ou
matértds qui lui seront attribuées par le chef d'aldrer âpres validation par les peisonnels
chargés de la réception.
Z-2 - La durée hebdomadaire de travail, tes moyens :
La dures moyenne hebttomadalre de Iravail sera cens coiiespondante aux modalités de
gestion du temps de IravaB de la co8ecBvité if origine.
L'agetit bénéliciera d'un espace de travaa dédié, avec un accès aux ressources matérieles et
lcgicieltes nécessaires à l'exercice ite ses missions (vesliaare, accès intemel. téléphone fixe,
adresse mai dédiée, léléphone portahte, un badge tfaccès aux zones atefier, l'ouBBage et les
EN nécessaires à sa nnssion).
2-3 - L'oiganisaUon des congés annuela :
Les congés seront pris sdon les rè^es en vigueur dans ta coBectiwté d'origme en ftmdion des
besdns du service.
Le nombre de congés annuels est celui appticairie dans la collectivité d'OTigine. Les congés
annuels sont accotdés sous réserve des nécessités de seivices par ta collectivité tfaccueil
qui en informe la coitectNté d'origine.
2-4 -Tableau récaptolatif :
Rémunération
Conditions de travail
Congés annuels
Congé maladie onfinaire
cms (congé pour
invalidité temporaire
imputaMe au service)
COMPÉTENCES
COLLECTIVITE D'ORIOfNE :
SDIS43
continue de verser la rémunéralwn à
Fagent
prend les dédsioits relatives à
raménagement (te la durée du travail
(ex: durée hebdoBiadaire,...)
Fixe le volume de congés annuels
OOMPÉTENCES COLLECTIVITÉ
D-ACCUBL :
coe
rembouise la rémuiiération de l'agenS, tes
cotisations et chaiges
prend les décisfofis sur l'onganisafion
hiéfarctiique, a'oiganisatton du travail et des
horairesdetraval
prend tes décisions relaSves à ces congés
et Hl infonne le SOIS 43
supporte la charge linancière,
rémunérafion comprise, pendant ces prend (» décisions puis infonme le SOIS 43
congés
prend tes dédsKMis et suworte la
charge flnandère, rémunération
comprise, pendant ce congé
informé par te SOIS 43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00005 - Délib bureau 02 04 2024 - 011-
Convention SUMF MAD 2 agents 76
Accident de service |supporte la charge financiére,rémunération comprise, pendant ces
| SDis43)Entretien professionnelrecoif le compte rendu aprèséventuelles observations de {'agent
et:gfuesn;?lat'l'"ue" congés et le versement de l'affocation prend Jes decizions puis informe le SDIS 43o ps temporaire d'invalidité (ATI)ä'äfâæde tongne ' prend les décisions émet un avisCongé de tongue durée ] prend bes décisions émet Ln avisTemps partiel P ; -théespoutiqué prend les décisions ; émet un avisPériode de préparation | prend bes décisions et accompagne ; -au reclassement (PPR) f'agent êmet un avisCongé de maternité, depaternité, ou congé pour | prend bes décisions émet un avisadoptionDiscipline exerce le pouvoir disciplinaire peut gaisir le SDIS 43Formation (horz CPFcompétence exclusive compétence pariagée compétence partagéele fonctionnaire bénéficie d'un entrefienprofessionnel annuel conduit par lesupérieur hiérarchique direct dont d dépendau sein du CD43| Action socialesupporte fa charge financière| Cumul d'emplois prend les décisions émet un avisDossier administratif géré parle SDIS 4324 - Astreintes :Des astreintes seront effectuées par les agents pour répondre aux besoins du service unifié.
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATIONLe SDIS de la Haute Loire conlinuera de verser aux agents mis à disposition la rémunérationcorrespondant à leur grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités etprimes liées à l'emploi).Le Département de la Haute-Loire remboursera trimestriellement sur présentation d'un étatjusfificafif du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire le montantdefa rémunération correspondant à la quotité de travail, les IHTS, !HTC et astreintes ainsi queles cofisations et contributions afférentes des agents mis à disposition.Le cas échéant, le Conseil Départemental de la Haute-Loire remboursera frimestriellement auSDIS sur présentation d'un état justificatif, le montant de la cofisation correspondant à uneadhésion du SDIS pour l'agent mis à disposition, & un organisme social tef que le « CNAS ».Le montant sera détenminé en fonction de la quotité de fravail de l'agent.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉUn compte-rendu annuei d'entretien professionnel d'évaluation des agents mis à dispositionsera éfabli par{e supérieur hiérarchique, chef d'atefier et transmis à chaque agent qui pourray apporler ses ohservations. If sera transmis au SDIS de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 - DISCIPLINELe SDIS de la Haute-Loire exerce ke pouvoir disciplinaire à Fégard de l'agent mis à disposition.Lecas échani, il sera saisi parle Département de la Haute-Loire, sur présentation d'un rapportARTICLE6 - FIN DE LA MISE À DISPOSITIONLa mise & disposition des agents peut prendre fir ;* — avantle terme fixé à l'article t de la présente convention, à la demandede Fintéresséou du SDIS de la Haute-Loire ou du Département de fa Haute-Loire après respectd'un préavis de 2 mois,* - auterme prévu à Farticle 1 de la présente convention, sans préavis en cas de fautedisciplinaire, sous réserve de l'accord entre le SDIS de fa Haute-Loire ou duDépartement de la Haute-Loire.* — enhcas de départ de l'agent {mutation, ....Si à la fin de sa mise à disposition, un agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'iexercait avani sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d'un niveau hiérarchiquecomparable.
Fait & Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le 2 avril 2024.
POURLE CONSERL DEPARTEMENTALDE POURLE SERVICE DÉPARTEMENTALLA HAUTE-LOIRE D'INCENDIE ET DE SECOURSLE ENRECTEUR GENERAL DES SERVICES LA PRÉSIDENTE
JOEL FINDRIS MARIE-AGNÉS PETIT
Accident de service
et/ou inatadie
professMonnelle
Congé de longue
maladie
Congé de (ongue durée
Teinpa partiel
thérapeutique
Période de prêparattoti
au reclassement (PPR)
Congé de maternité, de
patemtté, ou congé pour
adnptton
Discipline
Formation (hors CPF
compétence exclusive
SDi S 43)
Bitretien profeïsionnel
Action sociale
Cumul tfemptois
Dossfer adnmnistratif
supporte la ctiarge (Biartcière,
rémunérafion comprise, peiidant ces
congés et le veisement de l'aBocaSon
temporaire d'invaid'rté (ATI)
prend tes dédstons
prend tes dédstons
prend tes décisions
prend tes dédsfons el accompagne
t'agent
prend les décisions
exerce le pouvoir discipiinaire
compétence partagée
reçoit le compte rendu après
èvenfueltes observafions <te l'agent
supporte ta diaige Imaiiciétie
prend tes dédskwia
géré par le SOIS 43
pond tes décisions puis hfomie le SOIS 43
émet un avis
émet un avis
émet un avis
émet un avis
émet un avis
peut saisir le SDIS 43
compétence partagée
le foncHonnaire bénéficie d'un entrefien
prcfesakinnel annuel conduit par le
supérieur hîérarchique direcl:dont i dépend
au sein du CD43
émet un aws
ARTICLE 6-DISCIPLINE
Le SOIS de la Haute-toire exeio te pouvoir dfedplinare à réganf de l'agent mis à disposition.
Le cas échanl, il sera saisi parle Département de la Haule-Loire, sur pnésenlatitxi d'un rapport
moUvé.
ARTICLE 6-FIN DE LA MISE DISPOSITION
La mise à disposition des agents peut ptendre fin :
avantle ternie Sxé à l'artide 1 de la pfésente ctinvenfKm, à la demandede rintéressé
ou du SOIS de la Haute4-o<re ou du Département tle la Haute-Loire après respect
tfun préavis de 2 mois,
au tenme prévu à Fartide 1 de la présente amventton, sans préavis en cas de faute
ifisclpflnaffe, sous rêsefve de raccord enitre le SOIS de la Haute-Lmre ou du
Département de la Hairte4.oire.
en cas de départ de l'ageit (mutaUon,... ).
Si à la fin de sa mise à disposffion, un agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'à
exerçait avanlsa mise à dispositkin, II sera affecté dans des toncfions d'un niveau hiérarchique
compardile.
Fait à Le Puy en Velay, en deux eKBmplaires originaux, te 2 avril 2024.
PounE£ CoHsa- DB'AIÎIEMENTOI. DE
lAHAlITE-LdmE
UE DlRECoURGENSWL DE» SEIWICEÎ
POUR IE SEIWICEDÉPAIirEldTAL
DTICENUEETCE SECOWti
LAPRÉtaarrE
2-5-Aslreîntes:
Des astreintes seront effectuées par les agents pour tépondre aux besoins du senfce uniïé.
JO&nNDRIS MMUE^ftGHei PETIT
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION
Le SOIS de la Haute Loire contniuera de verser aux agents inis à disposifion la reinunéTatNOT
conespondant à (eur grade d'origme (traitemenf de base, supp4émen( fanilial. indemnBés et
primes liées à remploi).
Le Département de la Haute-Loire rembouisera trimeslrielement sur présentation tfun élat
fustfficatif du Semce Etëpartemeiital tflncendie et de Secoufs de la Hau(e4-oire le montant de
la rémunéraBon coirespandmt à la quntité de travail, les IHTS, IHTC et astreintes ainsi que
tes codsations et contributions afférentes des agents mis à disposition.
Le cas échéant, te Conseil Départemental de la Haute-Loire reintiouiBeralrimestiollement au
SOIS sur présentation d'un état jusfficatif, te montent de la cotisation correspondant à une
adhésion du SDIS pour l'agenf mis à disposition, à un organisme sodal IE) que le « CHAS ».
Le montant sera déterminé en foncBon de la quoKé de travail de l'agenl.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE ET EVALUATION DE L'ACTIVFTÉ
Un compte-rendu annuel (fertretien professkwmel tfévaluation des agents mb à disposition
sera établi par te supérieur WérareNque, chefd'atelleretlransmis à chaque agent qui pourra
y appcfter ses obseivattons. Il sera tfansiris au SD)S de la Haute-Loire-
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00005 - Délib bureau 02 04 2024 - 011-
Convention SUMF MAD 2 agents 77
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-04-10-00006
Délib bureau 02 04 2024 - 012- Intégration prime
départementale ds IFSE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00006 - Délib bureau 02 04 2024 - 012-
Intégration prime départementale ds IFSE 78
Service départemental AR Prefectured'incendie et de secours 043-284300019-20240402-2024 DELBU 012-DEReçu le 10/04/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration Membresen exercice: 4Présents : 3Procurations : 1; ; Nombre de votants : 3Séance du 2 avril 2024 Votes pour : 3Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation :13 mars 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 012Intégration de la prime départementale dans l'IFSE
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,à savoir :
> MM° Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;» MTM Christiane MOSNIER, 2è"° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;> MmTM Sophie COURTINE, 3°"° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;> Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État—major ;» Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Était excusé avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1" Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration àMadame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
Sereice départemental
d'incendie el de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 012-DE
Reçu le 10/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 2 avril 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 1
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
13 mars 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 012
Intégration de la prime départementale dans l'IFSE
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ,
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ,
> Lieutenant-Colonet Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RM.
Était excusé avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ,
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00006 - Délib bureau 02 04 2024 - 012-
Intégration prime départementale ds IFSE 79
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024DELBU 012-DEReçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-012: _ Intégration de la prime départementale dans l'IFSE
Dansles conclusions de son inspection, la chambre régionale des comptes avait observé en 2023que le maintien de la « prime départementale », attribuée aux personnels administratifs, techniqueset spécialisés du SDIS n'était pas légale.En effet, cette prime, existante avant la mise en place du RIFSEEP, avait été maintenue pourl'ensemble des PATS. Son montant est identique pour 'ensemble des personnels concernés ets'élève à 48,50 €.Il est proposé de transférer ce montant sur l'IFSE à compter du 1 mai 2024 afin d'éviter que sasuppression n'entraîne une diminution de la rémunération, selon le tableau ci-après :Modulation du montant de l'IFSE au sein des groupes de fonction en fonction du grade + intégration prime départementaleGroupe fonction cG c2 ci B3 B2 B1 A3 A2 Al
Grade
Adjoint administratifAdjoint adm principal 2e clAdjoint adm principal 1e clRédacteurRédacteur principal 2e ciRédacteur principal le c!AttachéAttaché principalAttaché hors claseAdjoint techniqueAdjoint tech principal 2e ¢lAdjoint tech principal 1e cIAgent de maîtriseAgent de maîtrise principatTechnicienTechnicien principal 2e cHTechnicien principal 1e cfIngénieur(ngénieur principatIngénieur hors classe
" |p|P|æ|u|x\5|6|06|0O|0O|97 |9 |ù |3 |a|5|5|© | Catégorle
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :> la suppression de la prime départementale au 1°" mai 2024,> l'augmentation équivalente des montants de l'IFSE à la même date.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
f, 'P—— NIARTE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 012-DE
Reçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-012 : Intégration de la prime départementale dans l'IFSE
Dans les conclusions de son inspection, la chambre régionale des comptes avait observé en 2023
que le maintien de la « prime départementale », attribuée aux personnels administratifs, techniques
et spécialisés du SDIS n'était pas légale.
En effet, cette prime, existante avant la mise en place du RIFSEEP, avait été maintenue pour
l'ensemble des PATS. Son montant est identique pour l'ensemble des personnels concernés et
s'élève à 48, 50 .
Il est proposé de transférer ce montant sur l'IFSE à compter du 1er mai 2024 afin d'éviter que sa
suppression n'entraîne une diminution de la rémunération, selon le tableau ci-après
Modulation du montant de l'IFSE au sein des groupes de fonction en fonction du grade + intégration prime départementale
Groupe fonction C3 C2 U B3 62 Bl A3 A2 Al
Adjoint administratif C
Adjoint adm principal 2e cl C
Adjoint adm principal le cl C
Rédacteur B
Rédacteur principal 2e cl B
Rédacteur principal le ci B
Attaché A
Attaché principal A
Attaché hors clase A
Adjoint technique C
Adjoint tech principal 2e cl C
Adjoint tech principal le ci C
Agent de maîtrise C
Ksent de maîtrise principal C
Technicien B
Technicien principal Ze cl B
Technicien principal le cl B
Ingénieur A
Ingénieur principal A
Ingénieur hors classe A
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident
> la suppression de la prime départementale au 1er mai 2024,
> l'augmentation équivalente des montants de l'IFSE à la même date.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
E- GNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00006 - Délib bureau 02 04 2024 - 012-
Intégration prime départementale ds IFSE 80
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-04-10-00007
Délib bureau 02 04 2024 - 013- Réévaluation
certains gpes de fonction
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00007 - Délib bureau 02 04 2024 - 013-
Réévaluation certains gpes de fonction 81
Service départementald'incendie el de secours
É et Zat LR SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024_DELBU_013-DEReçu le 10/04/2024
HAUTE-LOIRE
Séance du 2 avril 2024 Votes pour: 3
Extrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE00/
Procurations : 1Nombre de votants : 3Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation13 mars 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 013Réévaluation de certains groupes de fonction
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,à savoir :
» M"° Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;» M"° Christiane MOSNIER, 2°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Y wV W VY
Était excusé avec procuration
Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration àMadame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
Service départemental
d'Incendle et de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 013-DE
Reçu le 10/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 2 avril 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 1
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
13 mars 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 013
Réévaluation de certains groupes de fonction
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
a savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ,
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RM.
Etait excusé avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente,
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00007 - Délib bureau 02 04 2024 - 013-
Réévaluation certains gpes de fonction 82
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024_DELBU_013-DEReçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-013: _ Réévaluation de certains groupes de fonction
La mise à jour de l'ensemble des fiches de poste en 2023, consécutive à la mise en place de lanouvelle organisation du Corps départemental, a logiquement fait apparaître une évolution desmissions de certains PATS.En application des critères de cotation validés lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, 8 agents decatégorie C appartenant à la filière administrative et 1 agent de la même catégorie appartenant àla filière technique occupent un poste qui devrait ainsi changer de groupe de fonction. L'IFSEdevrait en conséquence évoluer du groupe de fonction C2 vers le groupe de fonction C1 :3 postes d'assistants de gestion des groupements territoriaux ;2 postes d'assistants de gestion du groupement ressources humaines ;1 poste d'assistant de gestion du service opérations ;1 poste d'assistant de gestion du groupement technique ,1 poste d'assistant de gestion du service infrastructure.
YVVVYCette évolution engendre un coût salarial supplémentaire de 744 € par mois, soit 8 928 € annuels,inscrits au budget primitif 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le changement de groupe defonction des postes, tel que mentionné.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 013-DE
Reçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-013 : Réévaluation de certains groupes de fonction
La mise à jour de l'ensemble des fiches de poste en 2023, consécutive à la mise en place de la
nouvelle organisation du Corps départemental, a logiquement fait apparaître une évolution des
missions de certains PATS.
En application des critères de cotation validés lors de la mise en ouvre du RIFSEEP, 8 agents de
catégorie C appartenant à la filière administrative et 1 agent de la même catégorie appartenant à
la filière technique occupent un poste qui devrait ainsi changer de groupe de fonction. L'IFSE
devrait en conséquence évoluer du groupe de fonction C2 vers le groupe de fonction C1 :
> 3 postes d'assistants de gestion des groupements territoriaux ;
>. 2 postes d'assistants de gestion du groupement ressources humaines ,
> 1 poste d'assistant de gestion du service opérations ;
> 1 poste d'assistant de gestion du groupement technique ,
> 1 poste d'assistant de gestion du service infrastructure.
Cette évolution engendre un coût salarial supplémentaire de 744 par mois, soit 8 928 annuels,
inscrits au budget primitif 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le changement de groupe de
fonction des postes, tel que mentionné.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADWIINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
.<;%:^i;^:\^^'".-.«. "^
MARIE-AGNÈS PETIT
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/
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00007 - Délib bureau 02 04 2024 - 013-
Réévaluation certains gpes de fonction 83
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-04-10-00008
Délib bureau 02 04 2024 - 014- Parcours pro
SPPNO
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00008 - Délib bureau 02 04 2024 - 014-
Parcours pro SPPNO 84
AR PrefectureService départementald'incendie et de secours. 043-284300019-20240402—2024_DELBU_014—DEReçu le 10/04/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE .REPUBLIQUE FRANGAISE-
P2WHAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration Membres en exercice: 4Présents : 3Procurations : 1, . Nombrede votants : 3Séance du 2 avril 2024 Votes pour : 3Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation :13 mars 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 014Parcours professionnel SPPNO
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,à savoir :
> MM° Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> Mre Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
» Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;> Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Était excusé avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1 Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
Service départemental
d'incendie el de secours
SERVICE DÉPARTEIVIENTALD'lNCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 014-DE
Reçu le 10/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 2 avril 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 1
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
13 mars 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 014
Parcours professionnel SPPNO
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Lieutenant-Colonel Patrice AChlARD, chef d'État-major ;
> Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement Rhl.
Etait excusé avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00008 - Délib bureau 02 04 2024 - 014-
Parcours pro SPPNO 85
AR Prefecture043-284300019-20240402-2024 DELBU 014-DEReçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-014: _ Parcours professionnel SPPNO
Dans le cadre du groupe de travail Pool OPS et en application de la nouvelle organisation deseffectifs qui en résulte, il convient de définir les conditions de mobilité entre les diverses unitésopérationnelles ou services pour les SPPNO.Il est ainsi proposé la mise en place d'un parcours professionnel qui décrit :> les différentes étapes d'évolution possibles d'un SPPNO au cours de sa carriére,> les conditions de passage d'une étape à une autre ou d'une affectation à une autre.Le parcours professionnel a vocation à offrir aux SPPNO une meilleure lisibilité de leur déroulementde carrière ainsi qu'une meilleure équité dans les postes occupés.Après validation, le parcours professionnel SPPNO sera intégré dans les lignes directrices degestion. Il viendra ainsi, en complément des nouvelles grilles d'évaluation récemment intégréesdans les comptes-rendus d''entretien professionnel, enrichir les LDG en précisant les conditions demobilité des SPPNO.Le parcours professionnel proposé décrit avant tout un principe de mobilité en 5 temps tout au longd'une carrière. |l est complété par des critères permettant le passage d'un temps à un autre.Il a vocation à s'appliquer sur le long terme, ce qui suppose que certains critères ou parametresdevront pouvoir évoluer à moyen/long terme afin de tenir compte des contraintes et évolutions,réglementaires ou pratiques, qui ne manqueront pas de survenir.Les différentes étapes de ce parcours constituent une ligne directrice. En effet, les évolutionsdifférentes de carrière, les situations individuelles ou les nécessités de service ne permettent pasd'en garantir une application systématique. L'avis de la CAP sera recueilli le cas échéant.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau émettentun avis favorable sur leparcours professionnel des SPPNO tel que présenté.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈSs PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240402-2024 DELBU 014-DE
Reçu le 10/04/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-014 : Parcours professionnel SPPNO
Dans le cadre du groupe de travail Pool OPS et en application de la nouvelle organisation des
effectifs qui en résulte, il convient de définir les conditions de mobilité entre les diverses unités
opérationnelles ou services pour les SPPNO.
Il est ainsi proposé la mise en place d'un parcours professionnel qui décrit
>
>
les différentes étapes d'évolution possibles d'un SPPNO au cours de sa carrière,
les conditions de passage d'une étape à une autre ou d'une affectation à une autre.
Le parcours professionnel a vocation à offrir aux SPPNO une meilleure lisibilité de leur déroulement
de carrière ainsi qu'une meilleure équité dans les postes occupés.
Après validation, le parcours professionnel SPPNO sera intégré dans les lignes directrices de
gestion. Il viendra ainsi, en complément des nouvelles grilles d'évaluation récemment intégrées
dans les comptes-rendus d'entretien professionnel, enrichir les LDG en précisant les conditions de
mobilité des SPPNO.
Le parcours professionnel proposé décrit avant tout un principe de mobilité en 5 temps tout au long
d'une carrière. Il est complété par des critères permettant le passage d'un temps à un autre.
Il a vocation à s'appliquer sur le long terme, ce qui suppose que certains critères ou paramètres
devront pouvoir évoluer à moyen/long terme afin de tenir compte des contraintes et évolutions,
réglementaires ou pratiques, qui ne manqueront pas de survenir.
Les différentes étapes de ce parcours constituent une ligne directrice. En effet, les évolutions
différentes de carrière, les situations individuelles ou les nécessités de service ne permettent pas
d'en garantir une application systématique. L'avis de la CAP sera recueilli le cas échéant.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau émettent un avis favorable sur le
parcours professionnel des SPPNO tel que présenté.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
/
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00008 - Délib bureau 02 04 2024 - 014-
Parcours pro SPPNO 86
Temps
T4
AffectationPosteNombre deSPP DuréeBonification pourposte peu demandé Critères de mobilitéBonificationpour mobilitéPrécisions
1- À la demande de l'agent (3 ans minimum)2- Prioritaire si nomination SGT dé:r::;;;:saùr3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T1 3ans4- Si nécessité de service (agent du CODIS ayant atteint la durée maxi}
1- Prioritalre si l'agent atteint la durée maxi dans le T2 Xpoints — |- Passage possible directementau T42- Le plus ancien au Codis peut en partir le premier dégressifs sur |- Prioritaire pour cholsir sonP pe pa pre 3ans affectation en unité opérationnelle
1- À la demande de l'agent {2 ans minimum) X points2- Prioritaire si nomination AD3 dégressifs sur3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T3 3ans
À A X points -1- Prioritaire si |'agent atteint la durée maxi dans le T4 ssifs sur | Prioritaire pour choisir son2- Le plus ancien dans le t 4 peut en partir le premier g 3 it affectation en unité opérationnelle
Temps Affectation
Tl
Poste
PU'YËÎÎO
eu
1SM 330
Nombre de
SPP
12
Durée
lêËsns
Bonification pour
poste peu demandé Critères de mobilité Bonification
pour mobilité
Précisions
l- A la demande de l'agent (3 ans minimum)
2- Prioritaire si nomination SGT
3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le Tl
4- Si nécessité de sen/ice (agent du CODIS ayant atteint la durée maxi)
X points
dégressifs sur
Sans
T2
T3 Ci S
PU//BOD
eu
100% BOD
12 ans max
Y points sur la durée
d'affectation si
afiertation 100% E.(Mï
l- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T2
2- Le plus ancien au Codis peut en partir le premier
X points - Passage possible directement au T4
dégressifs sur - Prioritaire pour choisir son
3 ans affectation en unité opérationnelle
T4
p
SEM
l- A la demamle de l'agent (3 ans minimum)
Z- PriorHaire si nomination ADJ
3- Prioritaire si l'agent atteint la durée maxi dans le T3
X points
dégressifs sur
Sans
l- Prioritaires! l "agent atteint la durée maxi dans leT4
2- Le plus ancien dans le 14 peut en partir le premier
X points
dégressifs sur
î ans
- Prioritaire pourchoisirson
affectation en unité opérationnelle
PUY/BOD
ou
100% BOO
Y points sur la durée.
d'affertatlonsl
affectation 100% BOa
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-04-10-00008 - Délib bureau 02 04 2024 - 014-
Parcours pro SPPNO 87
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00010
Délib bureau 13 02 2024- 001- Approbation PV 19
12 2023
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 88
AR PrefectureService départementald'incendie et de secours" 043-284300019-20240213-2024 DELBU_001-DEReçu le 15/02/2024SERViCE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE .REPUBLIQUE FRANGAISE
h"HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration etProcurations : 2; , © Nombre de votants : 4Séance du 13 février 2024 Votes pour: 4Votes contre : 0Abstentions : ODate de la convocation :12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 001Approbation du procès-verbal du bureau du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM® Marie-Agnes PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :
> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> MTMe Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;> Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Etaient excusés avec procuration :> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;» M"° Christiane MOSNIER, 28" Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
Seroice départemental
d'Incendie et de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 001
Approbation du procès-verbal du bureau du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Eric FEREZ, chef du groupement formation.
Etaient excusés avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 89
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-001: _ Approbation du procès-verbal du bureau du 19 décembre2023
Le procès-verbal de la séance du bureau du conseil d'administration du 19 décembre 2023 a été transmisaux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de laséance du 19 décembre 2023.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-001 : Approbation du procès-verbal du bureau du 19 décembre
2023
Le procès-veriDal de la séance du bureau du conseil d'administration du 19 décembre 2023 a été transmis
aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 19 décembre 2023.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 90
AR PrefectureSarvice départemental 043-284300019-20240213-2024_DELBU_001-DEReçu le 15/02/2024
SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
-
HAUTE-LOIRE
PROCES-VERBAL DU BUREAUDU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU 19 DECEMBRE 2023
Sentce lUpartBinental
d'bi candie et de ucours
HAUTÉ-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 19 DÉCEMBRE 202
[IWt
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 91
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024_DELBU_001-DEReçu le 15/02/2024L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 12 h 00, le bureau du consell d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence deMme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de3 présents, à savoir :
» Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,» Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;
»
>> Commandant Pascal PERRIN — chef du groupement technique ;» Commandant Philippe GALTIER — chef du groupement ressources humaines ;»Commandant Nicolas BOUCKAERT — élève colonel à FTENSOSP.
Était excusé :
> M. Michel CHAPUIS, 1# Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
La séance débute à 12 h 00.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 19 décembre 2023 2
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 12 h 00, le bureau u consei a ministration u ervice
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de
M'ne Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
3 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Pascal PERRIN - chef du groupement technique ,
> Commandant Philippe GALTIER - chef du groupement ressources humaines ,
> Commandant Nicolas BOUCKAERT - élève colonel à l'ENSOSP.
Était excusé :
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-President du bureau du conseil d'administration ;
La séance débute à 12 h 00.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 92
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
1 Approbation du procès-verbal du bureau du 14 novembre 2023
Le procès-verbal de la séance du 14 novembre a été transmis aux membres du bureau.Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le procés-verbal du bureaudu 14 novembre 2023.
2 Pilotage de l'établissement2.1 Information concernant la convention de prestation ENSOSP relative à l'immersionprofessionnelle d'un élève colonel
Les lauréats du concours et de l'examen professionnel de colonel, session 2023 ont intégrélENSOSP le 1" novembre dernier pour une durée de 32 semaines d'apports théoriques et pratiques,tels que des stages d'observation et d'application représentant un ensemble de cing modules.Le 5ème module est constitué d'immersions professionnelles. Celles-ci ont pour but de confronterl'apprentissage des compétences théoriques et pratiques par des mises en situation. Durant cettepériode, les élèves colonels sont amenés à parfaire leurs connaissances relatives à leurenvironnement professionnel futur, à mieux connaitre leurs interlocuteurs et développer leur capacitéà travailler dans un contexte interministériel.En accord avec le conseil départemental et la Préfecture, le SDIS 43 a souhaité contribuer àl'immersion professionnelle d'un élève colonel au sein de 3 structures du département de laHaute-Loire sur les périodes suivantes :> SDIS: s du 4 au 22 décembre 2023 ;» Consell départemental : ......... du 29 janvier au 11 février 2024 ;> Préfecture : ...... du 18 au 31 mars 2024.Ainsi, une convention de prestation ENSOSP est en cours de signature au bénéfice du CommandantNicolas BOUCKAERT issu du SDMIS.Les frais de logistique engagés par le SDIS 43 nécessaires à I'immersion de l'élève colonel serontintégralement remboursés par l'ENSOSP.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent acte de cette informationconcernant la convention de prestation ENSOSP relative à l'immersion professionnelle d'unélève colonel.
SDIS 43 DIR —- Bureau du conseil d'administration 19 décembre 2023 3
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
1 Approbation du procès-verbal du bureau du 14 novembre 2023
Le procès-verbal de la séance du 14 novembre a été transmis aux membres du bureau.
Après avoir entendu l'expc»sé, les membres du bureau valident le procès-verbal du bureau
du 14 novembre 2023.
2 Pilotage de rétablissement
2.1 Information concernant la convention de prestation ENSOSP relative à l'immersion
professionnelle d'un élève colonel
Les lauréats du conours et de l'examen professionnel de colonel, session 2023 ont intégré
l'ENSOSP le 1er novembre dernier pour une durée de 32 semaines d'apports théoriques et pratiques,
tels que des stages d'observation et d'application représentant un ensemble de cinq modules.
Le 5ème module est constitué d'immersions professionnelles. Celles-ci ont pour but de confronter
l'apprentissage des compétences théoriques et pratiques par des mises en situation. Durant cette
période, les élèves colonels sont amenés à parfaire leurs connaissances relatives à leur
environnement professionnel futur, à mieux connaitre leurs interlocuteurs et développer leur capacité
à travailler dans un contexte interministériel.
En accord avec le conseil départemental et la Préfecture, le SDIS 43 a souhaité contribuer à
l'immersion professionnelle d'un élève colonel au sein de 3 structures du département de la
Haute-Loire sur les périodes suivantes :
> SOIS : ....................................... du 4 au 22 décembre 2023 ;
> Conseil départemental : ......... du 29 janvier au 11 février 2024 ;
> Préfecture : ............................. du 18 au 31 mars 2024.
Ainsi, une convention de prestation ENSOSP est en cours de signature au bénéfice du Commandant
Nicolas BOUCKAERT issu du SDMIS.
Les frais de logistique engagés par le SDIS 43 néossaires à l'immersion de l'élève colonel seront
intégralement remboursés par l'ENSOSP.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent acte de cette information
concernant la convention de prestation ENSOSP relative à l'immersion professionnelle d'un
élève colonel.
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration 19 décembre 2023
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 93
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
____Al-EbSPSGZ040d"2N0@j'uoUBPALDDSPEDB3PAATKDUsW¥ÇJARERSUOPSONDNOPRSPZJNO)nogaueWBBSqaupnai)9SindopUoJSIBWWYPsouanbas)JuRinpPM@1Be1S9)JEdsanpoysQUAWSONdIpJHSUO/SUEISHBÉIEUSes¢aupusudg-1jauoj09!(s1S9j12dquewmarepueuySBuèusLsSidUOU{SjHEINDES)€SOIVE,I[Asaginps8]Samo]Jnod[QuojodBAYD,9PJuswobustpylseAsesyl8y-Tas05USBRJOdSI:(jelus'9S°S0°6E'ZHP0191"UVANOdN4SWepdld|353dSosul|RJepRUO€auuosied'MOJSIBWWY,D
souanbas®apnajne,nbsn(ayinpulUCRRINEISA€)33SopHppisuOsepouad€UnoneaynsauUEU1LSQLUQUI"UONISOdS]PRSIUXARDO]59Suepjues|nposd&S!uopepRIBIPBIN0YJOUARPUYE'IBNI0R,PGUNIONASSapxne20;sapUONGSiN,p:wawodebua,|pudsdésosua,1sonbo:drpousyuswobuliug-ÿSPRIY__ _Aæsan-u©-Ang&900088'HiNEDop(BIGUDNPAVB-:SQUBAINSHSSOUPR,]ÀVÉOESSELUENEgTNPBINIDINMG8}¢S€OPOMSG-!Agjop-ue-Ang21000Eb'PIGIEDSPINISL-àSJURAINSassaupe,)€HTOZJ0HA9ATTNAOJAURÉGZNP[EXUDUISVIEdEP|(FSUODNE1ZIPOpP|-!AJUBAINSOSSAIPR,|ŸETOTRIqUINHIPCTNEPNPRSNEITOpopipd-?SOJURAINSSajJLOSUOLISAUOOSJUASPAd)JedSIPUIIDUDDLO/SISLUUI;PSSPOHEd897"argpueuyLONNDIPXSuOSe,nbsnfapoyadaJejuiasdeyapmepg)apJaqdwod¢anpauod359HOQUEAURNuasiideHOISIDUUUE,pNaY15Oporigd'agina-€sBQv£20Zaiquiecep6L—UORRASIUILPE,P[I9SUOSNPneaing—NI€rSIGSSDJJOMDEIUOD353710-TSRV'asngoasqug|'Jeyuaulayedspasuogaj-'sige]-:SMICT1-9INeH7P'yedagne,p'£Z00D6TGDOEHRZoULINISapuojbau5pJ35udNPS7IONEET'ZGOPT'ETESo3|SNOSIPAEIBAIUSPUAROL,PUORIEPIP:SHUÉISSNOS59/3QUIQPTE-ÉZOZ!dSOSUZJPTINOTOOJAITIN(LOäêî}...\....ëä%...äîa%%z7934egeb)oy
ftrft WA»Bfc$tf**'cn il,><ST<tot s»
Artida 3 . Duré», périnde et Beu dlmmanton
La présente conventton est conclue à compter de la (tate de te première période jusqu'à
son gxécuUpn flnandère.
CONVENTION DE PRESTATIONS
IMMERSION DANS LE CADRE DE LA FORMATION
D'UN ELEVE COLONBL
Réf. 61SOSP ; 2023-3U 0
Entre les soussignés :
fc.'Ewto iMrtfunale «upérieure daa oÏBcimiB dtt sapeuwpttmplw (Eiuwp),
située 1070 rue du ueutenant Parayre - BP 20316 - 13798 Alx-en-Provwce Ctteit 3,
dédaratlon d'actlvlté enregistrée sous le n° 93. 13.14092. 13 auprès du Préfet de région «te
Provence-Alpes-C&e d'Azur, SIRET n» 180 092 496 000 25, id.dd : 002S994 (DATADOCK),
représentée par son directeur, agissant au nom ds rétablissement publie administratif,
d'une part,
L» sarvlce d'Incendle et d< aewur» <t» MaMt»-lj i»lr» (Sla 43),
situé 104 rue Hlppolyte Matègue-Taulhac-43000 LE PUY EN VELAY.
SIRGT na2B4 300 019 OBO 23,
représenté par son directeur, agissant au nom de cet étaUlssemcnt publie territorial,
d'autre part,
If a été convenu et arrêté ce qui suit :
Artide l - Otlrt
La présente convention a pour objet tes preïtattons de senriw entrant dans te cadre de
nmmersion professlonnette d^in élève colonel au sein de trois suructures du département
de tiaule-Lolre :
le Sis,
!e Conseil départemental,
la Préfecture,
IA bénéRclalra de «tte imiTOrslon est : Cummantlant NtcoUi» eovcltwrt
Arttete 2 - Place» contractuellw
Les documents qui régissent la convention sont :
. Le présent document ;
Les trois attastattons de ppésence datées et signées ;
Un état liquidatif détaillé en quantfte néelte et en prix unitaire.
Les périodes d'Immerslon concernées par la présente convention sont les suivantes s
Ptrtode l s auSta du4au 22 décwnbr» 2023 à l'adresse suhnnte :
104 rue Hlppolyte Midêgue-Twlhm-43000 LE PUV EH VEIAY ;
. Période 21 au conaell dé|rftemenul du 29 ïamrfer au 11 tenter 2024 à
t'adrasse suivante ;
. 1 W. Mgr de Galaid, 43000 Le Puy^n-Velay ;
Pérfwto 3 s » f PrtifwtMMi du an w 3» nwn ÎWW à rsdresse suivante :
e Av. du Général de Gaulte, 43000 Le Puy^n-Vetay
Artfda 4 . enangument» rédproqua»
L'Buwsp prend rengagement ;
De vatlier à ce que le parttcipant respecte et fasse respecter les consignes
d'utilteation des tocaux des structures d'accueil, afin (révtter toute dégradatlwi ;
- De maintenir en état les lieux mis à sa dlsposWon;
- Dtnfomier immédiatement le tuteur déstgné de tout sinlstfe et de toute dégradation
se produisant dans les tocaux mis à dlapostHon, nnême si) n'en résulte aucun
dommage apparent ;
De prendre à s» charge te transport e raison d'un aller/1'etour pour chacune des
3 périodes unsWérées et la restauotlon induite Jusqu'au Heu de te sêtiuence
dtmmerelon,
Pour toute difficulté ou question relative à la mise en oeuvre de cette convantton, la
parsonna à contacter à l'Ensosp est ; Madame Mlrellte POKTAiL, tél. 04.42.39.0S.S6,
emal) : mlrellte. oortalieensoso. iT.
le Sis preml l'engagïment, pour tes 3 périodes d'immerslon :
De rSswvw l'hébergement (te relève colonel pour toutes les durées v
l'artlde î (facultatif si non pris en charge flnandènmant par te Sis);
De rtswver tes repas n<w$9alres à l'élève cotonel pour toutes les durées vteée
l'artldB 3 (taculfcattf si non prfe en chargo ftnandàrBmant par te Ste);
. De communiquer à lïnsosp, dans les mdlleuns délais et au plus tard 7 jmin a
te début de IB première période dlmmgrston, tes coordonnées de ITiôberge
réswvé et, te cas échéant, du site <te restauration (<«dwner rt dinerl de l'él
colonel;
- De faire l'avance deg lirais do logistique suiwnt l'flsUmatlf de t'artid» 5 compl
Do prendre à sa charge les transferts <t déplacements effMsués par te stag
durant la séquence dlmmerston députe te lieu d'hébergement.
Pour toute difficulté ou question relative à ta mise en ouvre de cettB convention,
personne à contwter au Sis est ; Ctft Eric PBRBÏ, tél. ; 0627667881, ema
eric. panittwltal3. fr.
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 94
AR Prefecture-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE43Recu le 15/02/2024Ë0
*UO/)de5a4apssnoDe207IPPUBILIODESBBJedwu.U'UNSWDBPUSISAUNSR"1D-3H[EDJOYISPLODSINOG;8]OAUBSPIOSSRRSOPp2,)N0SUN4"UONUAAUOSSQUSSEUSQjsugpQUEINBYsuopebiiqoSopYPadsau-uouapsesu3ALOJUSSSUSB}3PLONNIEXE,|TP74P853]SUEPSHUEdINNE,|@SPSNEDOJNJEUSJN0)
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AHtete 5 - Remboursement au Sh
L'Ensosp remboursera le Si? 43 des ftals da logistique nécessaires à nmmerston de relève
cotonel pour tes périodes et aux quantités estimatives fixées d-après ;
PrcsTînion < -Crr mmîTSton
Forfait A l'unltéi
Nuitée avec petlt^Mijcunar
(nombre est! mattfï
OWwnw
(nombre artlnwtlfl
Biner
Prix unitaire
Kamore îiwmel Dm- foui
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1S U,30C
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1050,00 C
244,50
285, 00
Arttete . . Facturation
Conformément à l'opdonnonce n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de
ta fartuiatlon électronique, (e prestatBlre transfirettra l'étrt llqutdatlf et les Htres de recette
ptirwte démntériaUsée sur la platefonne Chorus Pro en renseignant notanwnent :
. Le numéro SIRET fn° 18 009 249 600 025), qui Identifiera t'Ensosp en tant que
desOnatalre de la fecture,
* Le code service. DESD,
. fcs numéro d'engagennent jurtdique (E3) qui flgure sur le bon de commande émis
parl'EiBOSp.
ls comptabte asslgnatalre du pafement des sommes dues en application de la présente
conventlwi sera t'agente comptable de l'Ensosp.
TOTAL
PrwMUon îpmc immefw?n
forfait» f untté:
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TOTAL
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Inscrits dans te tableau d-dessus.
Artlcla 7 - Protuctlun des doBnéc» pcnonnelto* (nePft)
Le présent artide déflnit les obligations à respecter pour un traitement approprié des
données à caractère personnel du Sis 43, conftfrméimnt aux dlsposttions légales en
matière de protection des données à canctén personnel, et notamment cefles prévues
par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (la Règlement générât sur la protecUoo
des données ou « RGpo ») ; rfeBlCTW"t applicable depuis ta 25 mal 2018 à toute
organisation, publique at privée,
L'Ensosp collecte des données personnelles pour te compte du titulaire désigné cl-dessus.
L'Ensosp s'engage à protéger et à assurer IB sécurité et l? confldenUallté des données
peraonneltes de ses cflents conformément au R.GPD, notamment en prenant toutes
précaution» utites pour empêcher que ces données soient (iéformées, endommagées ou
que des ttsrs non autorisés y aient accès.
Les données pereonneltes (tu Sb 43 ne sont consenées que pour la durée strtctement
nécessaire au reganl des flnalltés de la présente oQnventton.
Conform<r* nt au RÇPD, le titulaire dispose d'un droit d'accès, de rectlflcatton et
d'opposttlon aux (tonnées personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le titulaire doit: adresser une demnnde par émail en écriva
l'atfresse suivante : EtHSiffifiSSHKifiA en indiquant son neim, prénom, adresse emad.
Artlcte 8 - Respan-bUftés
Chaque partie wconnalt avoir souscrit les polices (1'essurances couvrant sa responsa
dvlle dans le cadre de la mise en ouvre de la (wésente convention.
Chaque partie est responsaMe, dans tes condwons du droit coinmun, des dommag e
toute nature causés à l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la présente conven
Le Sb et l'Ensosp ne peuvent être tenus pour responsables <fes dommages ou vote d'o ts
et effiîts personnels commis à llntérfeur ou à l'extérieur des tocnux d'accucll.
En cas de non-respect des obligations figurant dans la présente coiwention, l'une ou l'a
des parties se réserve la faculté de résUler calte-cl, après une mfse en (taneure. no
par lettre recsommandé» avec accusé de réception.
SDIS 43 D1R - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 95
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
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Artlcte 9 - LWge
four tout litige à naître la recherche d'une solution amiable devra être privilégiée par les
pallies. Cette démardie onstltue un préatablé obligatoire avant l'introductlon éventuelle
d'un recours contentieux.
En cas de contentieux portant sur l'apptication de la présente conventîon, te tribuna)
administratif de Marseille sera compétent.
Fait à Alx-en-Prwence, le
Le Dinecteur-Chefde Coips du Service
d'Inondie et de secours de Haute-Loire,
f&atfe - Nom - cactiet)
Le Directeur de lînsosp,
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SDIS 43 DIR - Bureau du consail d'administration - 19 décembre 2023
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 96
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
2.2 Déploiement du renforcement des effectifs en SPPNOLe CST du 15/11/2023 a rendu un avis favorable au renforcement sur 4 ans de 6 SPPNO pour les poolsopérationnels du SDIS 43.Ce renforcement fait suite à une proposition de modification des Potentiels Opérationnels Journaliers, parle Groupe de travail « Pool Ops ».Ce groupe de travail s'est appuyé sur :- Des analyses statistiques prenant en compte :o ... L'évolution de la sollicitation opérationnelle ,o L'évolution de la disponibilité des SPV ;o L'autonomie opérationnelle des CIS ;o Latenue actuelle des POJ au CIS Le-Puy-en-Velay- Le contrat opérationnel défini dans le SDACR 2023.- Des éléments de contexte et de prospectives :o Evolution des risques et menaces ;Vieillissement des effectifs de SPPNO ;Tension sur la disponibilité des SPV sur certains secteurs du département ;Vieillissement de la population et tensions sur les acteurs de la santé ;Dynamisme économique du département et aménagement du territoire.
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Le POJ du CIS le Puy-en-Velay passera donc de 12 à 11 SPP et celui du CIS BRIOUDE de 4 à 6 SPPen journée semaine.
BESOINS .' JOUR NUIT W| (07h00-19h00) | (19h00-07h00)| 3 3| 1 CDS G 24 1 CDSG 24| CTA CODIS 2 OTAU G 12 2 OTAU G 12| 1 ASTREINTE 4 ASTREINTE11 9CIS LE PUY 9G 24 9 SPP G 242G 12
6CIS BRIOUDE G 12 0
Afin de limiter l'impact sur les effectifs, l'arrêt de la conduite de la VLS du CHER permet de récupérerl'équivalent de 5 postes de SPPNO pour d'autres emplois opérationnels. De plus, des mesures deréorganisation des groupements fonctionnels permettent de récupérer l'équivalent de 2 postes de SPPNOpour des emplois opérationnels, soit au total 7 SPPNO.Néanmoins, pour atteindre l'objectif de POJ susvisé, le besoin est estimé à 85 SPPNO, contre 79 à cejour, soit un déficit de 6 SPPNO.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 19 décembre 2023 7
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
2.2 Déploiement du renforcement des effectifs en SPPNO
Le CST du 15/1 1/2023 a rendu un avis favorable au renforcement sur 4 ans de 6 SPPNO pour les pools
opérationnels du SDIS 43.
Ce renforcement fait suite à une proposition de modification des Potentiels Opérationnels Journaliers, par
le Groupe de travail « Pool Ops ».
Ce groupe de travail s'est appuyé sur :
Des analyses statistiques prenant en compte :
o L'évolution de la sollicitation opérationnelle,
o L'évofution de la disponibilité des SPV;
o L'autonomie opérationnelle des CIS ;
o La tenue actuelle des POJ au CIS Le-Puy-en-Velay
Le contrat opérationnel défini dans le SDACR 2023.
Des éléments de contexte et de prospectives :
o Évolution des risques et menaces;
o Vieillissement des effectifs de SPPNO;
o Tension sur la disponibilité des SPV sur certains secteurs du département,
o Vieillissement de la population et tensions sur les acteurs de la santé ;
o Dynamisme économique du département et aménagement du territoire.
Le POJ du CIS le Puy-en-Velay passera donc de 12 à 11 SPP et celui du CIS BRIOUDE de 4 à 6 SPP
en journée semaine.
BESOINS
CTA CODIS
CIS LE PUY
JOUR
(07h00-19h00)
3
1 CDS G 24
20TAUG12
1 ASTREINTE
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9 G 24
2G12
NUIT
(19h00-07h00)
3
1 CDS G 24
2 OTAU G 12
1 ASTREINTE
9
9 SPP G 24
CIS BRIOUDE
6
G 12 0
Afin de limiter l'impact sur les effectifs, l'arrêt de la conduite de la VLS du CHER permet de récupérer
l'équivalent de 5 postes de SPPNO pour d'autres emplois opérationnels. De plus, des mesures de
réorganisation des groupements fonctionnels permettent de récupérer l'équivalent de 2 postes de SPPNO
pour des emplois opérationnels, soit au total 7 SPPNO.
Néanmoins, pour atteindre l'objectif de POJ susvisé, le besoin est estimé à 85 SPPNO, contre 79 à ce
jour, soit un déficit de 6 SPPNO.
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 97
AR PrefectureReçu le 15/02/2024043-284300019-20240213-2024 DELBU_001-DE
La répartition à terme serait la suivante
POOL OPS SDIS 43(85 SPPNO)
— | CTA-CODIS ETAT-MAJOR(PUY— BOD) | | )- (26 o)
Le cout d'un SPPNO en début de carrière est de 43 000 € brut / an pour un caporal.Pour l'année 2024, les membres du CASDIS du 08/12/2023 ont validé le principe d'un renforcement deseffectifs SPPNO (« maintien de la réponse OPS en préservant le volontariat 43 000 euros »).Il est proposé aux membres du bureau le déploiement de 6 SPPNO selon le phasage suivant :- 2024 :+ 1 SPPNO ;- 2025:+ 2 SPPNO;- 2026 :+2 SPPNO;- 2027 :+ 1 SPPNO.Il est à noter que ces créations de poste seraient financées en partie par la diminution des heuressupplémentaires liées aux tensions sur les effectifs actuels (environ 3 ETP en 2023) et par I'évolution dela part dynamique de la TSCA.Cette évolution des effectifs de SPPNO permettrait de rapprocher le taux de professionnalisation du SDIS43 (7,3 % sur les 5 dernières années) des ratios nationaux pour des SDIS de même catégorie (>10 %pour les SDIS de catégorie C). Ceci en référence aux observations de la chambre régionale des comptes(CRC) dans son rapport d'observations définitives du 20 avril 2023 et à la mission de suivi de I'lnspectionGénérale de la Sécurité Civile (IGSC) de juin 2023.La Présidente souligne l'impact de la fermeture des services d'urgences sur l'activité des CIS.Le Colonel Frédéric ROBERT insiste sur le besoin réel. il est de 13 SPPNO. Cependant, grâce àl'optimisation de l'organisation interne, seuis 6 recrutements sont à envisager.Madame la Présidente attire I'attention de 'assemblée sur fes heures supplémentaires qui représentent3 ÆTP.Le Colonel Frédéric ROBERT mentionne que le recrutement de 3 SPP ne permettrait pas forcément uneéconomie à l'unité près en raison de variables inconnues telles que le taux d'absentéisme.Le Commandant Pascal PERRIN revient sur l'historique des pools.Le Colonel Frédéric ROBERT pense qu''à l'avenir, les sapeurs-pompiers auront un parcours professionnelvarié sur les différents pools (le Puy, Brioude, CTA/CODIS), plusieurs fois dans leur carrière sur unedurée moyenne à déterminer.Madame la Présidente souligne aussi la nécessité de limiter les risques dus aux déplacements. Elledemande ensuite pourquoi le CIS de Brioude serait plus attractif aujourd'hui que par le passé ?Le Colonel Guillaume OTTAVI pense qu'une aftractivité pourrait renaitre avec davantage de moyensmatériels et humains.SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 19 décembre 2023 8
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
La répartition à terme serait la suivante
POOL OPS SDIS 43
(85 SPPNO)
CIS
(PUY-BOD)
(52)
CTA-CODIS
(26)
ETAT-MAJOR
(7)
Le coût d'un SPPNO en début de carrière est de 43 000 brut / an pour un caporal.
Pour l'année 2024, les membres du CASDIS du 08/12/2023 ont validé le principe d'un renforcement des
effectifs SPPNO (« maintien de la réponse OPS en préservant le volontariat 43 000 euros »).
Il est proposé aux membres du bureau le déploiement de 6 SPPNO selon le phasage suivant :
2024:+1 SPPNO ;
2025 : + 2 SPPNO ;
2026 : + 2 SPPNO ;
2027 : + 1 SPPNO.
Il est à noter que ces créations de poste seraient financées en partie par la diminution des heures
supplémentaires liées aux tensions sur les effectifs actuels (environ 3 ETP en 2023) et par révolution de
la part dynamique de la TSCA.
Cette évolution des effectifs de SPPNO permettrait de rapprocher le taux de professionnalisation du SDIS
43 (7,3 % sur les 5 dernières années) des ratios nationaux pour des SDIS de même catégorie (>10 %
pour les SDIS de catégorie C). Ceci en référence aux observations de la chambre régionale des comptes
(CRC) dans son rapport d'observations définitives du 20 avril 2023 et à la mission de suivi de l'Inspection
Générale de la Sécurité Civile (IGSC) de juin 2023.
La Présidente souligne l'Impact de la fermeture des services d'urgences sur {'activité des CIS.
Le Colonel Frédéric ROBERT insiste sur le besoin réel. Il est de 13 SPPNO. Cependant, grâce à
l'optimisafion de {'organisation interne, seuls 6 recrutements sont à envisager.
Madame ta Présidente attire l'attention de rassemblée sur les heures supplémentaires qui représentent
3ETP.
Le Colonel Frédéric ROBERT mentionne que le recrutement de 3 SPP ne permettrait pas forcément une
économie à l'unité près en raison de variables inconnues telles que le taux d'absentéisme.
Le Commandant Pascal PERRIN revient sur l'historlque des pools.
Le Colonel Frédéric ROBERT pense qu'à l'avenir. les sapeurs-pompiers auront un parcours professionnel
varié sur les différents pools (le Puy, Brioude, CTA/CODIS), plusieurs fois dans leur carrière sur une
durée moyenne à déterminer.
Madame la Présidente souligne aussi la nécessité de limiter les risques dus aux déplacements. Elle
demande ensuite pourquoi le CIS de Brioude serait plus attractif aujourd'hui que par te passé ?
Le Colonel Guillaume OTTAVI pense qu'une attractivité pourrait renaître avec davantage de moyens
matériels et humains.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 déombre 2023
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 98
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
Le Colonel Frédéric ROBERT attire l'attention de l'assemblée sur la nécessité de recruter des SPP poursoutenir le volontariat et éviter un épuisement du modèle de sécurité civile.Madame la Présidente revient sur les recommandations de la CRC et de lIGSC relatives à la fermeturede casernes. Elle attire l'attention sur le fait que cette démarche peut aussi conduire à une diminution deseffectifs SPV.Le Colonel Frédéric ROBERT pense qu'il est nécessaire de privilégier les investissements sur lesterritoires où la mutualisation est souhaitée afin de créer une dynamique tout en réduisant les couts parla diminution de nos unités, tout en préservant la ressource SPV.Le Commandant Philippe GALTIER ajoute qu'il s'agit d'une démarche qui se murit depuis plusieursannées.Le Colonel Frédéric ROBERT observe que plusieurs centres fonctionnent déjà en complémentarité.Madame la Présidente mentionne que 'impulsion pourrait venir des sapeurs-pompiers et des élus.il est convenu de s'inscrire dans une dynamique de recrutement de SPP soutenable par un lissage dansle temps, par des plans pluriannuels de recrutement triennaux jusqu'a un effectif de référence àdéterminer par l'analyse prospective.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la mise en place d'un planpluriannuel de recrutement (PPR). Celui-ci sera soumis au vote du prochain CASDIS.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseit d'administration — 19 décembre 2023 9
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
Le Colonel Frédéric ROBERT attire l'attention de rassemblée sur la nécessité de recruter des SPP pour
soutenir le volontariat et éviter un épuisement du modèle de sécurité civile.
Madame Is Présidente revient sur les recommandations de la CRC et de l'IGSC relatives à la fermeture
de casernes. Elle attire l'attention sur le fait que cette démarche peut aussi conduire à une diminution des
effectifs SPV.
Le Colonel Frédéric ROBERT pense qu'il est nécessaire de privilégier les investissements sur les
territoires où la mutualisation est souhaitée afin de créer une dynamique tout en réduisant les coûts par
la diminution de nos unités, tout en préservant la ressource SPV.
Le Commandant Philippe GALTIER ajoute qu'il s'agit d'une démarche qui se mûrit depuis plusieurs
années.
Le Colonel Frédéric ROBERT observe que plusieurs centres fonctionnent déjà en complémentarité.
Madame la Présidente mentionne que l'impulsion pourrait venir des sapeurs-pompiers et des élus.
// es/ convenu de s'inscrire dans une dynamique de recrutement de SPP soutenable par un lissage dans
te temps, par des plans pluriannuels de recrutement triennaux Jusqu'à un effectif de référence à
déterminer par l'analyse prospective.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la mise en place d'un plan
pluriannuel de recrutement (PPR). Celui-ci sera soumis au vote du prochain CASDIS.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 99
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
3 Gestion des ressources humaines
3.1 Avancements et promotions de grade au 1°' décembre 2023
Les tableaux d'avancement 2023 font apparaître que les agents suivants peuvent prétendre à unavancement de grade au 1°" décembre 2023 :» M. Patrice TRINCAL, adjoint technique, au grade d'adjoint technique de 2èêmMe classe ;» Caporal Stéphane COFFY, au grade de caporal-chef ;> Caporal Maxence LYONNET, au grade de caporal-chef ;> Lieutenant de 1°° classe Jean-Marc MIALHE, au grade de lieutenant hors classe.Par ailleurs, au vu des quotas de sous-officiers disponibles, 7 caporaux ou caporaux-chefs, inscritssur listes d'aptitude concours ou examen, peuvent prétendre à une promotion au grade de sergent :Caporal-chef Mathieu FERRY ;Caporal-chef Maxime PILLITIERI ;Caporal-chef Alexis DELAIGUE ;Caporal Gaétan COLE ;Caporal Maxence LYONNET ;Caporal-chef Aubin GAGNE ;Caporal-chef William SAHUC.
VVVVVVYCes promotions de grade, proposées pour le 19" décembre 2023, nécessitent une évolution dutableau des effectifs comme suit :» Transformation de 7 postes de caporaux ou caporaux-chefs en 7 postes de sous-officiers.Madame la Présidente souhaite savoir s'il y a un impact financier consécutif à ces avancements etpromotions de grade.Le Colonel Frédéric ROBERT confirmer une augmentation intégrée au BP 2023 au travers de l'indice duGlissement Vieillesse Technicité (GVT).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :> le tableau des effectifs au 1° décembre 2023 tel que présenté,» les avancements et promotions de grade tels que proposés.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 19 décembre 2023 10
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043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
3 Gestion des ressources humaines
3.1 Avancements et promotions de grade au 1er décembre 2023
Les tableaux d'avancement 2023 font apparaître que les agents suivants peuvent prétendre à un
avancement de grade au 1er décembre 2023 :
> M. Patrice TRINCAL, adjoint technique, au grade d'adjoint technique de 2ème classe,
> Caporal Stéphane COFFY, au grade de caporal-chef ;
> Caporal Maxence LYONNET, au grade de caporal-chef ;
> Lieutenant de 1ère classe Jean-Marc MIALHE, au grade de lieutenant hors classe.
Par ailleurs, au vu des quotas de sous-officiers disponibles, 7 caporaux ou caporaux-chefs, inscrits
sur listes d'aptitude concours ou examen, peuvent prétendre à une promotion au grade de sergent :
> Caporal-chef Mathieu FERRY ;
> Caporal-chef Maxime PILLITIERI ;
> Caporal-chef Alexis DELAIGUE ;
> Caporal Gaétan COLE ;
> Caporal Maxence LYONNET ;
> Caporal-chef Aubin GAGNE ;
> Caporal-chef William SAHUC.
Ces promotions de grade, proposées pour le 1er décembre 2023, nécessitent une évolution du
tableau des effectifs comme suit :
> Transformation de 7 postes de caporaux ou caporaux-chefs en 7 postes de sous-officiers.
Madame ta Présidente souhaite savoir s'il y a un impact financier consécutif à ces avancements et
promotions de grade.
Le Colonel Frédéric ROBERT confirmer une augmentation intégrée au BP 2023 au travers de l'indice du
Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :
> le tableau des effectifs au 1er décembre 2023 tel que présenté,
> les avancements et promotions de grade tels que proposés.
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023 10
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 100
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SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration ~ 19 décembre 2023 11
§
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 101
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DERecu le 15/02/2024
3.2 Promotions de grade et transformation de postes en vue du recrutement de 3 sapeurs-pompiers professionnels non officiers au 1°" janvier 2024
a. Promotions de gradeDeux adjudants, inscrits sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite au concours, peuvent étrepromus lieutenants de 2°TM¢ classe :> Adjudant-chef Benoit JAMON ;> Adjudant Stéphane OLLIER.b. Recrutement de 3 sapeurs-pompiers professionnels non officiersTrois postes de sapeurs-pompiers professionnels seront vacants au 1 janvier 2024 :> Un poste de capitaine SPP est vacant depuis le 1 septembre 2023. mutation ducapitaine Stéphane PONS vers le SDIS 26 ;» Un poste de lieutenant hors-classe SPP est vacant depuis le 1°" août 2023 : départ enretraite du lieutenant Franck PASCAL ;> Un poste d'adjudant sera vacant au 1°' janvier 2024 : départ en retraite de l'adjudant-chef Olivier PAULET.Trois sapeurs-pompiers professionnels non-officiers du grade de caporal seront recrutés à lamême date :> Caporal Romain SABY du SDIS 38 ;> Caporal Joris MONCHAL du SDIS 74 ;> MmTM Laura GARNAOUY.Le Commandant Philippe GALTIER précise que les 2 caporaux sont SPV en Haute-Loire. IIs ont saisil'opportunité d'être nommés ailleurs puis de revenir en Haute-Loire.Madame Sophie COURTINE rappelle que le recrutement de sapeurs-pompiers nouvellement nommésdans un autre SDIS génère des frais.Le Commandant Philippe GALTIER indique qu'un recrutement par voie de mutation après 3 ans detitularisation n'engendre aucun frais.
c. Évolution du tableau des effectifsCes promotions de grade et recrutements, proposés pour le 1 janvier 2024, nécessitent uneévolution du tableau des effectifs comme suit :}» Transformation d'un poste de capitaine en un poste de lieutenant ;» Transformation de 3 postes d'adjudants en 3 postes de lieutenant de caporaux.Après avoir entendu I'exposé, les membres du bureau valident :» le tableau des effectifs au 1°" janvier 2024 tel que présenté,> les promotions de grade telles que proposés.
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration — 19 décembre 2023 12
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
3.2 Promotions de grade et transformation de postes en vue du recrutement de 3 sapeure-
pompiers professionnels non officiers au 1er janvier 2024
a. Promotions de grade
Deux adjudants, inscrits sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite au concours, peuvent être
promus lieutenants de 2ème classe :
> Adjudant-chef Benoît JAMON ;
> Adjudant Stéphane OLLIER.
b. Recrutement de 3 sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Trois postes de sapeurs-pompiers professionnels seront vacants au 1er janvier 2024 :
> Un poste de capitaine SPP est vacant depuis le 1er septembre 2023 : mutation du
capitaine Stéphane PONS vers le SDIS 26 ;
> Un poste de lieutenant hors-classe SPP est vacant depuis le 1er août 2023 : départ en
retraite du lieutenant Franck PASCAL ;
> Un poste d'adjudant sera vacant au 1er janvier 2024 : départ en retraite de l'adjudant-
chef Olivier PAULET.
Trois sapeure-pompiers professionnels non-officiers du grade de caporal seront recrutés à la
même date :
> Caporal Romain SABY du SDIS 38 ;
> Caporal Joris MONCHAL du SDIS 74 ;
> Mme Laura GARNAOUY.
Le Commandant Philippe GALTIER précise que les 2 caporaux sont SPV en Haute-Loire. Ils ont saisi
/'opportunité d'être nommés ailleurs puis de revenir en Haute-Loire.
Madame Sophie COURTINE rappelle que le recrutement de sapeurs-pompiers nouvellement nommés
dans un autre SDIS génère des frais.
Le Commandant Philippe GALTIER indique qu'un recrutement par voie de mutation après 3 ans de
titularisation n'engendre aucun frais.
e. Évolution du tableau des effectifs
Ces promotions de grade et recrutements, proposés pour le 1er janvier 2024, nécessitent une
évolution du tableau des effectifs comme suit :
> Transformation d'un poste de capitaine en un poste de lieutenant ;
> Transformation de 3 postes d'adjudants en 3 postes de lieutenant de caporaux.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :
> le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 tel que présenté,
> les promotions de grade telles que proposés.
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023 12
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 102
—
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNELDU PERSONNEL AU 01/01/2024= EFFECTIFS Sl POSTESBUDGETAIRES CTIF VACANTSGRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'ENPLOI EMPLOIS e POURVUS | i œcxudgitbic SO1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 163 104 403 0Contoleur général A+ 3] G D «Cotonel hors ctasse Ax ÜŒŒÊÊËÊËFŒŒE 2 1 1 1 0Colonel Ax 4 1 1 )Lieutenant-cotonel A CAPITAINES 1 1 1 DCommandant A COMMANDANTS 10 & [5 Q 7 bCapitaine k LIEUTENANTS-COLONELS 2 2 2 B. )Lieutenant bors classe B 44 4 4 B @Lieutenant de fère classe B LIEUTENANTS 12 4 4 F3 oLieutenan* de 2éme classe B ".4"" 4 4 _Adjudant _ c 2a15) 28 28 n (e & SOUS-OFFICIERS 56 =8 5 - -Caporal-chef C CAFORA 5 7 7 7 ÎCaporal C Ux = 38751 16 16 2e SAPEURS 1} n [} 0 B7j SERVICE DE SANTEET DE SECOURS MEDICAL 3 3 3 0Médecin classe exceptionnèlle A 1] D 0 o]Médecin hors cigsse A 1 1 1 [i]Médecin cissse nonnale À MEDECINS ET 2 G G 0 1]Pharmacien dasse exceptionnete A PHARMACIENS [ G ô 0Pharmacien hors classe A 1 1 1 0Pharmacien claase nommale A 0 & ü 1]inkrmier horg clasae A [5 0 [ 0Infinmier clasee supérieure A INFIRMIERS 1 [ 1] 0 0infrmier clesse nommale _ À , i 1 1 De sOE Totai SPP 106 ux | 175 106 0:F ADMINISTRATIVE. 23,0 23.0 2.0 1Attaché principal A _ [} €] 1 "e - ATTACHES TERRITORIAUX ) 0 5 3 >Diecteur temitorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX | 1 3 1 J 1 vRédacteur principd' 1ere cissse B 2 2 2 ÜRédacteur princjoa! 2ème dsse B R RTOREUX 4 [0 0 o oiRédacteur B 2 2 2 & nAdjoïnt adminietrai principal ière cisese c ' ë ë 8 DAdjoint administratif principal de Zème c WŒËRŒÆ""m'- ';"T FS | 18 [6 5 5 1 @Acjoint adrinistretif C 4 à D4) FILIERE TECHMIQUE 20 15 17 1Ingéniaur hots classe A O 0 0 Dingénieur principa! À INGENEURS TERRITORIAUX | 1 1 * T n 7Ingénieur A n 0 0 0Techricien pringipal 1ère dasce B TECHNICIENS > 2 2 2 1]Techniclen princpe 2eme clasee B TERRITORIAUX & 1] [ pTechnicien B . ' 9 D u 0lagentde maitrise prindsal © Æä%ää"uÿæ 3 3 3 3 BAgentde Maîtrise [= ô 0 0 8Adioint Techrique Principal 1ére classe c 4 4 & [Adjcint Technique Princips Zème classe c "NËËÊÊËÊŒÎÆS 4 [IS 5 5 Q|Adjcint Technique C 5 4 3 4185181Total PATS BI 420 7 2{5) EMPLOIS HON CITES 1 1 1 ¢Apprentis _ | € | 1 1 1 05) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS F 2 2 0ingénieur informat'aue | A | & 1 ( t p3Adjont technique | C | 0 f =] { p &[ TOTAL [1+2+5+4+5+6)/ 16800 | 1490 | 4450 | 2 ](1) CDT ROTH mis à disposition de PENSOSP. Safaire budgété, remboursé par l'ENSOSPf2) Dépari LTHG PASCAL 8t 01/08/23{3) Départ du CNE PONE au 01/09/2023(4) Aftaché principal Alexandre RAMONA mis à disposition par le Département Le SDIS rerbourse le safaire(5) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées & l'Etet ne sont pas comptabliisées(6) Recrufement adioint fechnique Nadège DARNE en tent que cortractuelle (1 an) sur vn poste permanent au 2370123{7) Recritemert chef SIC Besfrand MOURGUES en tont que cordractuel (3 ans) sur un poste pérmantré 8v 01/01/24{8) Départ JV CHABIDON au G1/01/24(5) Dénart CH. DALMASSOau 01/01/24{10} Départ ADC PAULET+ transformation d'i poste GNE, 1 poste LTHC, 1 poste ADC en 3 postes CAF + Recntement2 CAP{11) Transformation de 2 postes d'ADJ en LT2 + Nominalians E. demon, S. OLHLIER
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043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
SDISC -ETWÏREWiSIOiN»fEL DU PËftSONHEL AU 01»1jîfâ4
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES DïKPLOI
EFFECTIFS
POSTES » BUDGETAIRES EFFECTIFS
EMPLOIS "...^..tt." POURVUS
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DIRECTEURS TERRFTORIAUX
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® Rélfacteure S. BOISSIERES, S. VEDEL tSétacfwes s l'Etet ne sont pas congiSsSSSséeS
(6) fîecnriementaiÇvntlechiuqtie Nad^e DA/WE W tsnt que c(Ke'adtie9e pfl'fl sur ICT poste pemwnenî ai; SS^ft'ZS
[7} Reciutenwiii chef SIC Besftaiitl MOURGUES en tsnt que coniiscfyeJ (3 ssisj sur un poste pwtwiwt at! 01/01/24
(8) Départ JV- CHABiDON au MW/24
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(11) TisnsRKfR^ion de îporiss ifADJ en L72 + NottwoSons B. Jasmn, S. OLUBi
SDIS43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023 13
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 103
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
3.3 Création d'un poste de caporal SPP au 1°" avril 2024
Dans le cadre de la création de 6 postes de sapeurs-pompiers professionnels sur 4 ans actéepar le conseil d'administration du 8 décembre 2023, 1 poste est ouvert au 1" avril 2024.Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :>actent la création d'un poste de sapeur-pompier professionnel du grade de caporalou caporal-chef à compter du 1°" avrit 2024,> valident le tableau des effectifs au 1°" avril 2024 tel que présenté.
SDIS43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNELAU 6142074uE EFFECTIFS EN POSTESBUDGETAIRES ECTI VACANTSGRADES OU EMPLOIS CATEGCRIES CADRES D'EMPLOI EMPLOIS UDCETARES | pourvus | VACANTS104 {64 103 1Pn EMPLOIS SUPERIEURSDE | ; ; 2 ? gDIRECTIONAt 1 1 f )A CAPITAINES 1 1 1 ]A COMMANDANTS 10 7 7 _ 7 0A UEUTENANTS-COLONELS 2 2 2 ŸB 4 F F1 üB LIEUTENANTS 12 4 4 4 08 4 4 ä oc 28 28 25 0. SOUS-OFFICIERS 56 55— > 3 7c 7 7 7 9c CAPORAUX 24 ( 17 18 1c SAPEURS g 0 0 g ü2) @ 1TE SECOURS I!Efiit.li ; 3 D 0: A D D 1) ié A 1 1 1 &A MEDECINS ET 2 c o 0 TA PHARMACIENS 0 0 0 1]A 4 [ 1 1)A i 0 0 üA i 0 D GA INFIRMIERS 1 0 0 ü 0A 1 3 i 0Yotsl SPP| 107 407 106 123,0 23.0 20 1î ATTACHES TERRITORIAUX | 0 2 g 3 2A DIRECTEURS TERRITORIAUX| 1 1 i W 1 Gg REDACTEURS s â â â ':B TERRITORIAUX 2 2 z 15 }g ADJCINTS ADMINFTRATIFS | o g g g ;= TERRITORIAUX * 3 = 320 19 47 1À 0 0 a 0A INGENEURS TERRITORIAUX | 1 1 1 0 0w A 1] D 0 0Technicien principa! 1ère classe B TECHNICIENS 2 2 2 ]Technicilen princ'pai 2ôme classe 8 TERRITORIAUX 2 0 0 0 0Technicien B 0 [ 0 GlAcent de maärise pancipa c AaE e 3 | 3 3 3 8Agentde Maîtrise C D 0 9 [}Adijoïnt Technique Principal 181 casse C ADJOH TECHNIQUES 4 4 4 aLafamt Technique Princinal 2Ème dasse c TËnÎânoæAux 14 5 5 5 &Adjonnt Technique c 5 4 3 1#= TotalPATS 43.0 42.0 350 25) EMP 'CES 4 4 1 0Apprentis | 1 1 1 Q|6) EmPLôrs NOM CTTES COI G 2 2 z 0Ingénieur informatique | A | 0 4 Î cAsjoïnt fechnique | £ | [ 1 ail 1 [[ TOTAL (142+3+4+5+6;[| __ 1510 | 4450 | 450 | 3 ]{1} COT ROTH retraite 01/04/28{2} Attaché principal Alexandre RAMONA fin de mise à disposition au 01/01/243) Rédscteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées& l'Efatne sonf pas comptabiiisées{4) Recrufement adjoint technique Nadège DARNE en tant que confractuelie (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23{5) Création d'un poste de caporafSPP au 01/04724
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 19 décembre 2023 14
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
3.3 Création d'un poste de caporal SPP au 1Br avril 2024
Dans le cadre de la création de 6 postes de sapeurs-pompiers professionnels sur 4 ans actée
par le conseil d'administration du 8 déombre 2023, 1 poste est ouvert au 1er avril 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
> actent la création d'un poste de sapeur-pompier professionnel du grade de caporal
ou caporal-chef à compter du 1er avril 2024,
> valident le tableau des effectifs au 1er avril 2024 tel que présenté.
SOIS « - ETAT PREVISIONNEL DOPÇRSONNELAU 01A»4B024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI
POSTES» BUDGiTAIffiS ffFECnf?EMPLOIS ~.-^.:pa7' POURVUS
POSTES
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DIRECTEURS TERKTOR1AUX
REDACTBKS
TERRITORIAUX
ADJOINTS ADMIWTRATIFS
TERRITORIAUX
INGENEURS TERFHTORIAUX
TECTNICieMS
TERRITORIAUX
AGENTS DE MAfTRSE
TERRn-OFBAUX
ADJCNMTS TECWtlQlES
TERRITOKAUX
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1
2
3
14
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0
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2
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(5> Oéafon drim poste ite ci(poraf SPP au 01/IW24
SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 19 décembre 2023 14
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 104
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
4 Gestion de la commande publique4.1 Fourniture d'équipements de véhicules d'intervention, de liaison et tout usage pour lesbesoins du SDIS 43
DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION :| LOT | rr DÉSIGNATION =1 {Êquipemenls pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhicules tout usagetransport de personnels (VTUTP) — PTAC < 3.5 T| —2 Équipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhicules légers tout-terrain (VLTT) — PTAC < 3.5 TESTIMATION :Les accords-cadres à bons de commande sont conclus avec un seul opérateur pour les prestationssuivantes:LOT 1 : Équipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhicules tout usagetransport de personnels (VTUTP) — PTAC < 3.5 T Maximum en quantitéÉquipements pour = - |2023 2024| |} — _ —s —j Ï ÎVéhicules de liaison utilitaires (VLU) 0 2 |VÎéhicules tout usage transport de personnels 8 2 |(VTUTP) _LOT 2 : Équipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhicules légers tout-terrain (VLTT) —- PTAC < 3.5 T Maximum en quantitéÉquipements pour ——2023 2024Véhicules de liaison hors route (VLHR) 7 } 2Véhicules légers tout-terrain (VLTT) 0 l 1DUREE.Les accords-cadres sont conclus pour une période allant de leur date de notification jusqu'au 31décembre 2024 sous réserve de la réception sans réserve des véhicules au SDIS de la Haute-Loire.Les accords-cadres ne feront pas l'objet de reconductions.
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration 19 décembre 2023 15
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
4 Gestion de la commande publique
4. 1 Fourniture d'équipements de véhicules d'intervention, de liaison et tout usage pour les
besoins du SOIS 43
DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION
LOT DESIGNATION
1 Équipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhicules tout usage
transport de personnels (VTUTP) - PTAC < 3. 5 T
Équipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhicules légers tout-
terrain (VLTT) - PTAC < 3. 5 T
ESTIMATION :
Les accords-cadres à bons de commande sont conclus avec un seul opérateur pour les prestations
suivantes :
LOT 1 : Équipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhicules tout usage
transport de personnels (VTUTP) - PTAC < 3.5 T
Équipements pour
Véhicules de liaison utilitaires (VLU)
Véhicules tout usage transport de personnels
(VTUTP)
Maximum en quantité
2023 2024
0 2
8 2
LOT 2 : Équipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhicules légers tout-
terrain (VLTT) - PTAC < 3.5 T
Maximum en quantité
2023 2024
7 2
0 1
Equipements pour
Véhicules de liaison hors route (VLHR)
Véhicules légers tout-terrain (VLTT)
DURÉE.
Les accords-cadres sont conclus pour une période allant de leur date de notification jusqu'au 31
décembre 2024 sous réserve de la réception sans réserve des véhicules au SDIS de la Haute-Loire.
Les accords-cadres ne feront pas l'objet de reconductions.
SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration 19 décembre 2023 15
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 105
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024PROCÉDURE:; . 5 ï ; , î DATE DE| SUPPORT DE PUBLICITÉ | DATE ENVOI | NUMERO DE L AYlS J PUBLICATION| PROFIL ACHETEUR : ACHAT PUBLIC 08/09/2023 4000854 08/09/2023| BOAMP | 08/09/2023 | 23-125379 11/09/2023| + — ' 8 |JOUE | 08/09/2023 J' 2023/S176-550934 12/09/2023Date de limite de réception des offres : 13/10/2023 -12h00La commission s'est réunie le 16 octobre 2023 pour l'ouverture des offres et le 19 décembre 2023 pourl'admission des candidatures, des offres et le choix du fournisseur.Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondéréssuivants :> Prix (40%) ;» Valeur technique (pondération : 50 %) ;» Délais de garantie (pondération : 5 %) ;> Délais de livraison (pondération : 5 %).L'analyse a été effectuée par le service technique du SDIS 43.Dans le cadre des critères énumérés, il a été proposé de retenir les offres de base avec laprestation supplémentaire éventuelle pour le iot 2 de la société :
Lots Intitulé|Équipements pour véhicules deliaison utilitaires (VLU) et pourvéhicules tout usage transport de| personnels (VTUTP) — PTAC < 3.5 T
—— —— —— —- +
Équipements pour véhicules de|liaison hors route (VLHR) et pour|| véhicules légers tout-terrain (VLTT) -PTAC<35T |2
Société retenueMontant offre Prestation supplémentaire(en €HT) éventuelle(avec quantités (en € HT)et cartes grises) avec quantitésCARROSSERIE ARTIERESZ! MILLAU VIADUC 64 985.82 €12100 MILLAU
|CARROSSERIE ARTIÈRES |ZI MILLAU VIADUC 54 470.00 € 29 700.00 € HT12100 MILLAU
}
Le Commandant Pascal PERRIN souligne que tous les centres ne sont pas dotés de VL. Ces dernièressont notamment utilisées dans le cadre des missions de prompt secours et de complémentarité inter-centres. Elles servent aux infirmiers, aux officiers, aux chefs de groupe, à la formation.Après avoir entendu l'exposé et après avis de la commission d'appel d'offre, les membres dubureau approuvent le marché et autorisent la présidente du conseil d'administration à signer cesmarchés.
SDIS 43 DIR Bureau du conseil d'administration19 décembre 2023 16
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
PROCÉDURE:
SUPPORT DE PUBLICn-É
PROFIL ACHETEUR : ACHAT PUBLIC
BOAMP
JOUE
DATE ENVOI NUMÉRO DE L'AVIS
08/09/2023 4000854
08/09/2023 23-125379
08/09/2023 2023/8176-550934
DATE DE
PUBLICATION
08/09/2023
11/09/2023
12/09/2023
Date de limite de réception des offres : 13/10/2023 -12h00
La ommission s'est réunie le 16 octobre 2023 pour l'ouverture des offres et le 19 décembre 2023 pour
l'admission des candidatures, des offres et le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l'offre économiquemenl la plus avantageuse au vu des critères pondérés
suivants.
> Prbc (40%) ;
> Valeur technique (pondération : 50 %) ;
> Délais de garantie (pondération : 5 %) ;
> Délais de livraison (pondération : 5 %).
L'analyse a été effectuée par le service technique du SDIS 43.
Dans le cadre des critères énumérés, il a été proposé de retenir les offres de base avec la
prestation supplémentaire éventuelle pour le lot 2 de la société :
Lots Intitulé
Equipements pour véhicules de
liaison utilitaires (VLU) et pour
véhicules tout usage transport de
personnels (VTUTP) - PTAC < 3.5 T
Société retenue
CARROSSERIE ARTIÈRES
Zl MlLLAU VIADUC
12100MILLAU
Montant offre Prestation supplémentaire
(en HT) éventuelle
(avec quantités (en HT)
et cartes rises (avec quantités)
64 985. 82
Équipements pour véhicules de
^ liaison^ hors route (VLHR)^^pour OAK;X|;^nADIubCI<lvehiculesl^erstouMerrain (VLTT)- z\l
PTAC < 3. 5"T
54 470. 00 29 700.00 HT
Z-e Commandant Pascal PERRIN souligne que tous les centres ne sont pas dotés de VL. Ces dernières
sont notamment utilisées dans te cadre des missions de prompt secours et de complémentarité inter-
centres. E//es servent aux infirmiers, aux officiers, aux chefs de groupe, à la formation.
Après avoir entendu l'exposé et après avis de la commission d'appel d'offre, les membres du
bureau approuvent le marché et autorisent la présidente du conseil d'administration à signer ces
marchés.
SDIS 43 DIR Bureau du conseil d'administration 19 décembre 2023 16
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 106
4 Points divers
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 001-DEReçu le 15/02/2024
information concernant la réception de la nouvelle échelle du CIS de Brioude.L'échelle de Brioude sera affectée à Yssingeaux. L'échelle d'Yssingeaux sera affectée à Sainte-Sigolène.Cette dernière, âgée de 30 ans, sortira du parc. Celle commandée pour le Puy-en-Velay est attenduepour 2024 et pourrait remplacer celle de Sainte-Sigoléne.La Présidente demande si cette échelle de 30 ans ne pourrait pas être déployée dans un autre centre.Le Commandant Pascal PERRIN précise qu'il est difficile de trouver des pièces pour la maintenance deces engins anciens. Par ailleurs, leur faible sollicitation pourrait conduite & une mauvaise utilisation liée àun manque de pratique.Retour sur les cérémonies de Sainte-Barbe dans les centres.
La séance est levée à 13 h 40.
SDIS 43
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCE
DIR Bureau du conseil d'administration
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONIE ET DE SECOURS
TSC i —-— - A"'Ç;ÎÎ fen = — 'sîêê'" LMARIE-AGNÈS PETIT 1E
19 décembre 2023 17
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 001-DE
Reçu le 15/02/2024
4 Points divers
Information concernant la réception de la nouvelle échelle du CIS de Brioude.
L'échelle de Brioude sera affectée à Yssingeaux. L'échelle d'Yssingeaux sera affectée à Sainfe-Sigotène.
Cette dernière, âgée de 30 ans, sortira du parc. Celle commandée pour le Puy-en-Velay est attendue
pour 2024 et pourrait remplacer celle de Sainte-Sigolène.
La Présidente demande si cette échelle de 30 ans ne pourrait pas être déployée dans un autre centre.
Le Commandant Pascal PERRIN précise qu'il est difficile de trouver des pièces pour la maintenance de
ces engins anciens. Par ailleurs, leur faible sollicitation pourrait conduite à une mauvaise utilisation liée à
un manque de pratique.
Retour sur les cérémonies de Sainte-Barbe dans les centres.
La séance est levée à 13 h 40.
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCE IE ET DE SECOURS
^^^.
MARIE-AGNÈS PETIT ^

^&
^^
SDIS 43 DIR Bureau du conseil d'administration 19 décembre 2023 17
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00010 - Délib bureau 13 02 2024- 001-
Approbation PV 19 12 2023 107
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00011
Délib bureau 13 02 2024- 002- Plan d'action
volontariat
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00011 - Délib bureau 13 02 2024- 002- Plan
d'action volontariat 108
AR PrefectureService départementald'incendie el de secours— - 043-284300019-20240213-2024DELBU 002-DEReçu le 15/02/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE"î.—-"
.; g A ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\ dHAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration g"g:gr:f:e; exercice: 4Procurations : 2; , . Nombre de votants : 4Séance du 13 février 2024 Votes pour: 4Votes contre : OAbstentions : 0Date de la convocation12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 002Présentation du plan d'actions volontariat
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM® Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :» Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Etaient excusés avec procuration :> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;» MTM Christiane MOSNIER, 2èM° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
Service départemental
d'Incendie el de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 002-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 002
Présentation du plan d'actions volontariat
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-P résidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance:
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Eric FEREZ, chef du groupement formation.
Etaient excusés avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00011 - Délib bureau 13 02 2024- 002- Plan
d'action volontariat 109
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024 DELBU 002-DEReçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-002: _ Présentation du plan d'actions volontariat
Si le volontariat reste un marqueur fort et performant de la réponse opérationnelle du SDIS de laHaute-Loire, le constat réalisé par le DDSIS-CDC lors de I'élaboration de ses lignes d'orientations fin2022, est que certains CIS connaissent des difficultés pour tenir leur Potentiel Opérationnel Journalier,recruter, fidéliser et rendre attractive les fonctions d'encadrement SPV.
Dans ses objectifs 2023, le DDSIS-CDC avait prévu 2 mesures en lien avec cette thématique :>>Consolider et développer le volontariat ;Proposer des mesures visant à simplifier et rendre attractive la fonction de chef de centre SPVet adjoint
Le « SDACR de Haute-Loire 2023-2028 » dans sa mesure n°3 « Renforcer l'attractivité et la fidélisationdu volontariat » a également pris en compte cette thématique.
Ainsi, une démarche participative a été lancée en janvier 2023, regroupant 30 SPV répartis dans4 groupes de travail :
VVVV
RecrutementFidélisationCommandement des CISConventions employeurs
La première phase a consisté à réaliser un diagnostic partagé des 4 thématiques retenues.Cette phase de diagnostic a été présentée au CCDSPV du 23/03/2023.
Une deuxième phase visant à proposer des mesures correctives a été lancée en avril 2023 et lespropositions de mesures correctives ont été présentées au CCDSPV du 29/06/2023.Sur l''ensemble des mesures proposées, 21 actions ont été retenues et présentées au CCDSPV des26/09/2023 et 05/12/2023 avec un avis favorable.Chaque action est déclinée en 6 points :
VVVVVY
Date de mise en ceuvre prévueEffets recherchésPiloteIndicateurs de suiviNiveau d'avancementObservations
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 002-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-002 : Présentation du plan d'actions volontariat
Si le volontariat reste un marqueur fort et performant de la réponse opérationnelle du SDIS de la
hlaute-Loire, le constat réalisé par le DDSIS-CDC lors de l'élaboration de ses lignes d'orientations fin
2022, est que certains CIS connaissent des difficultés pour tenir leur Potentiel Opérationnel Journalier,
recruter, fidéliser et rendre attractive les fonctions d'encadrement SPV.
Dans ses objectifs 2023, le DDSIS-CDC avait prévu 2 mesures en lien avec cette thématique :
> Consolider et dé velopper le volontariat ;
> Proposer des mesures visant à simplifier et rendre attractive la fonction de chef de centre SPV
et adjoint
Le « SDACR de hlaute-Loire 2023-2028 » dans sa mesure n°3 « Renforcer l'attractivité et la fidélisation
du volontariat » a également pris en compte cette thématique.
Ainsi, une démarche participative a été lancée en janvier 2023, regroupant 30 SPV répartis dans
4 groupes de travail :
> Recrutement
> Fidélisation
> Commandement des CIS
> Conventions employeurs
La première phase a consisté à réaliser un diagnostic partagé des 4 thématiques retenues.
Cette phase de diagnostic a été présentée au CCDSPV du 23/03/2023.
Une deuxième phase visant à proposer des mesures correctives a été lancée en avril 2023 et les
propositions de mesures correctives ont été présentées au CCDSPV du 29/06/2023.
Sur l'ensemble des mesures proposées, 21 actions ont été retenues et présentées au CCDSPV des
26/09/2023 et 05/12/2023 avec un avis favorable.
Chaque action est déclinée en 6 points
> Date de mise en ouvre prévue
> Effets recherchés
> Pilote
> Indicateurs de suivi
> Niveau d'avancement
> Observations
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00011 - Délib bureau 13 02 2024- 002- Plan
d'action volontariat 110
Les 21 actions sont les suivantes :
AR PrefectureReçu le 15/02/2024043-284300019-20240213-2024DELBU 002-DE
Recrutement1. Réaliser un guide du recrutement à destination des Chefs de Centre ;2. Développer des outils de communication à destination des Chefs de CIS (com numériqueet kit com) ;3. Réaliser des rencontres spécifiques avec les employeurs privés et publics ;4. Faciliter le recrutement des mineurs JSP ;5. Élaborer un parcours de recrutement permettant à un nouveau recruté d'acquérir uneaptitude dans au moins un domaine OPS en 3 mois a/c entretien initial.Commandement des CIS6.7.8.9.111.12.
0.
Doter les Chefs de Centre d'une TSI supplémentaire pour les cérémonies et lareprésentation du service ;Mettre en place une formation prise de commandement pour les nouveaux chefs de CISet adjoints ;Mettre en place une FMPA annuelle pour les chefs de centre et Adjoints ;Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV :Créer un volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour l'adjoint etles référents ;Définir les activités pour les chefs de CIS SPV et Officiers SPV en GT, recentrer sur lecontrat opérationnel ;Définir les missions au sein du SDIS 43, des Chefs de CIS quittant leurs fonctions.Fidélisation13.14.15.16.17.
Maintenir l'accès à Mystart aux SPV arrêtés plus de 21 jours ;Mettre à jour la pratique de l'engagement différencié au SDIS 43 ;Augmenter le volume horaire annuel des gardes en caserne SPV ;Développer les conventions de garde périscolaire et l'accès aux logements sociaux ;Adapter l'algorithme systel sur les départs en sous effectifs.Conventions employeurs18.19.20.21.
Au 13/02/2024 :
Valider un nouveau modèle de convention de disponibilité (Annexe personnalisable) ;Organiser une soirée Label employeur ;Réaliser un "guide de l'employeur SPV de Haute-Loire" ;Définir les relations EM, GT, CIS dans le cadre du développement du volontariat.
> 7 actions sont réalisées» 10 actions ont débuté» 4 actions n'ont pas encore débuté
Parmi ces 21 actions, les actions 9 et 10 ont un impact budgétaire sur le budget du SDIS 43, car ellessont relativesd'encadrement.aux indemnités horaires versées mensuellement aux SPV ayant des fonctions
Cette revalorisation vise à reconnaître l'engagement des SPV exerçant une responsabilité particulièrecomme Chef de CIS ou adjoint et référent d''une thématique (habillement, mécanique, pharmacie,formation, ... ).
En effet, la mise en place ces derniéres années de nouvelles procédures, le développement des outilsSIC, ainsi que les actions de déconcentration, ont augmenté significativement la sollicitation del'encadrement ces CIS SPV.
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 002-DE
Reçu le 15/02/2024
Les 21 actions sont les suivantes :
Recrutement
1. Réaliser un guide du recrutement à destination des Chefs de Centre,
2. Développer des outils de communication à destination des Chefs de CIS (corn numérique
et kit corn) ;
3. Réaliser des rencontres spécifiques avec les employeurs privés et publics ;
4. Faciliter le recrutement des mineurs JSP ;
5. Élaborer un parcours de recrutement permettant à un nouveau recruté d'acquérir une
aptitude dans au moins un domaine OPS en 3 mois a/c entretien initial.
Commandement des CIS
6. Doter les Chefs de Centre d'une TSt supplémentaire pour les cérémonies et la
représentation du service ;
7. Mettre en place une formation prise de commandement pour les nouveaux chefs de CIS
et adjoints ;
8. Mettre en place une FMPA annuelle pour les chefs de centre et Adjoints ,
9. Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV ;
10. Créer un volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour l'adjoint et
les référents ;
11. Définir les activités pour les chefs de CIS SPV et Officiers SPV en GT, recentrer sur le
contrat opérationnel ;
12. Définir les missions au sein du SDIS 43, des Chefs de CIS quittant leurs fonctions.
Fidélisation
13. Maintenir l'accès à Mystart aux SPV arrêtés plus de 21 jours ;
14. Mettre à jour la pratique de rengagement différencié au SDIS 43 ,
15. Augmenter le volume horaire annuel des gardes en caserne SPV,
16. Développer les conventions de garde périscolaire et l'accès aux logements sociaux,
17. Adapter l'algorithme systel sur les départs en sous effectifs.
Conventions employeurs
18. Valider un nouveau modèle de convention de disponibilité (Annexe personnalisable),
19. Organiser une soirée Label employeur ;
20. Réaliser un "guide de l'employeur SPV de Haute-Loire" ;
21. Définir les relations EM, GT, CIS dans le cadre du développement du volontariat.
Au 13/02/2024:
> 7 actions sont réalisées
> 10 actions ont débuté
>. 4 actions n'ont pas encore débuté
Parmi ces 21 actions, les actions 9 et 10 ont un impact budgétaire sur le budget du SDIS 43, car elles
sont relatives aux indemnités horaires versées mensuellement aux SPV ayant des fonctions
d'encadrement.
Cette revalorisation vise à reconnaître rengagement des SPV exerçant une responsabilité particulière
comme Chef de CIS ou adjoint et réfèrent d'une thématique {habillement, mécanique, pharmacie,
formation, ... ).
En effet, la mise en place ces dernières années de nouvelles procédures, le développement des outils
SIC, ainsi que les actions de déconcentration, ont augmenté significativement la sollicitation de
l'encadrement ces CIS SPV.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00011 - Délib bureau 13 02 2024- 002- Plan
d'action volontariat 111
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024_DELBU_002-DERecu le 15/02/2024
Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier.
Dispositif actuel Proposition Delta financierRéférent 12 h/mois 12 h/moisdépartemental
RéférentsGroupement Pas d'indemnisation 4 h / mois + 1 800 euros / anTerritorial
OPE 3: 4h/moisChef de CIS OPE 5 : 85 h/mois | OPE 3,5,8 : 12 h/ mois + 35 000 euros / anOPE 8 : 9,5 h / mois
Adjoint CIS Pas d'indemnisation | Enveloppe mensuelle de | + 55 000 euros / anet référents CIS 8 h / mois / CIS
Total :+ 91 800 euros / an
Le coût global en comptant la hausse des indemnités (+ 91.800 euros / an) et les actions de formationset de communication à mettre en place (8.200 euros) est donc de 100.000 euros par an.Cette nouvelle dépense a été fléchée au BP 2024.Il est à noter que l'arrêt de la commande systématique d'une tenue de sortie pour chaque chef de centrepermet de réaliser une économie pour chaque nouveau chef de CIS nommé.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau approuvent les 21 mesures et l'évolutionbudgétaire estimée à 91 800 euros par an.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 002-DE
Reçu le 15/02/2024
Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier.
Dispositif actuel Proposition Delta financier
Réfèrent
départemental
12 h /mois 12 h/mois
Référents
Groupement Pas d'indemnisation
Territorial
4 h / mois + 1 800 euros / an
OPE 3 : 4 h / mois
Chef de CIS OPES : 8, 5 h/mois OPE 3, 5, 8 : 12 h/mois + 35 000 euros/an
OPE 8 : 9, 5h / mois
Adjoint CIS Pas d'indemnisation Enveloppe mensuelle de + 55 000 euros / an
et référents CIS 8 h / mois / CIS
Total
+ 91 800 euros / an
Le coût global en comptant la hausse des indemnités (+ 91.800 euros / an) et les actions de formations
et de communication à mettre en place (8.200 euros) est donc de 100.000 euros par an.
Cette nouvelle dépense a été fléchée au BP 2024.
Il est à noter que l'arrêt de la commande systématique d'une tenue de sortie pour chaque chef de centre
permet de réaliser une économie pour chaque nouveau chef de CIS nommé.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau approuvent les 21 mesures et révolution
budgétaire estimée à 91 800 euros par an.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈSP TIT
.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00011 - Délib bureau 13 02 2024- 002- Plan
d'action volontariat 112
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00012
Délib bureau 13 02 2024- 003- Nouvelle
convention SUMF
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 113
AR PrefectureService départementald'incendie et de secours' « 043—284300019-20240213—2024_DELBU_003-DERecu le 15/02/2024SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE .REPUBLIQUE FRANGAISE
HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration viembresen exercice- 4résents : 2Procurations : 2. , . Nombre de votants : 4Séance du 13 février 2024 Votes pour : 4Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 003Nouvelle convention SUMF
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :
» Mre Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;> Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Étaient excusés avec procuration :> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration àMadame la Présidente ;> MTM Christiane MOSNIER, 2°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
Service départemental
d'Incendie et de secours
SERVICE DÉPARTEIWENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 003-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 003
Nouvelle convention SUMF
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
à savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ,
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ,
> Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.
Etaient excusés avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 114
AR PrefectureRecu le 15/02/2024043-284300019-20240213-2024_DELBU_003-DE
DELIBERATION N° BU 2024-003: Nouvelle convention SUMF
Après une première période de trois années d'unification des services de maintenance des matériels duSDIS et du Département dont le bilan est globalement positif, la convention de service unifié doit êtrerenouvelée pour la période 2024 — 2026. Cette nouvelle convention intègre les observations etpréconisations du rapport interne d'évaluation de la démarche de service unifié ainsi que de l'audit ducabinet Buisson. Il convient notamment de souligner que, dans le cadre d'une meilleure lisibilitécomptable, les frais de pièces détachées et de prestations externalisées seront refacturés au SDIS. Encorollaire, la contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 sera augmentée de 234 000 €dès 2024, montant correspondant à l'assiette budgétaire pièces détachées (60632) et main d'œuvre(61551) dont le SDIS disposait jusqu'en 2020 lorsque ces frais ont été directement pris en charge par leDépartement et que l'enveloppe équivalente a été retirée de la contribution du Département.En outre, dans le cadre d'une simplification des modalités de suivi de la convention, en évolution de ladélibération BU 2023 — 038 relative aux instances et indicateurs de suivi des documents structurants oucontractuels, le suivi de la convention sera assuré par un comité de pilotage composé
De deux administrateurs du CASDIS * ;De deux conseillers départementaux ;Du directeur — chef de corps ;Du directeur général des services ;Du directeur de la performance et de la modernisation ;Du chef de groupement technique ;
VV V V V V VY
Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillerspdépartementaux.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent laPrésidente à signer la nouvelle convention de service unifié.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETI
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 003-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-003 : Nouvelle convention SUMF
Après une première période de trois années d'unification des services de maintenance des matériels du
SDIS et du Département dont le bilan est globalement positif, la convention de service unifié doit être
renouvelée pour la période 2024 - 2026. Cette nouvelle convention intègre les observations et
préconisations du rapport interne d'évaluation de la démarche de service unifié ainsi que de l'audit du
cabinet Buisson. Il convient notamment de souligner que, dans le cadre d'une meilleure lisibilité
comptable, les frais de pièces détachées et de prestations externalisées seront refacturés au SDIS. En
corollaire, la contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 sera augmentée de 234 000
dès 2024, montant correspondant à l'assiette budgétaire pièces détachées (60632) et main d'ouvre
(61551) dont le SDIS disposait jusqu'en 2020 lorsque ces frais ont été directement pris en charge par le
Département et que l'enveloppe équivalente a été retirée de la contribution du Département.
En outre, dans le cadre d'une simplification des modalités de suivi de la convention, en évolution de la
délibération BU 2023 - 038 relative aux instances et indicateurs de suivi des documents structurants ou
contractuels, le suivi de la convention sera assuré par un comité de pilotage composé
> De deux administrateurs du CASDIS *,
> De deux conseillers départementaux ;
> Du directeur - chef de corps ;
> Du directeur général des services ,
> Du directeur de la performance et de la modernisation ,
> Du chef de groupement technique ;
> Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.
*Ces é/us peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillers
départementaux.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent la
Présidente à signer la nouvelle convention de service unifié.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETI
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 115
A/
AR Prefec tumlce départementalTET043-284300019-20240213-2024Reçu le 15/02/2024_ SAPEURSPOMPIERS_Haute-LoireLE DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Convention de partenariat relative à un service unifié(Renouvellement pour la période 2024 — 2026)entrele Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loireetle Département de la Haute-Loire
Entre :le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par laprésidente du conseil d'administration, Madame Marie-Agnès PETIT ;etle Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général desServices, dûment habilité par délibération du conseil départemental en date du XX_XX_2024 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-35 et R.5111-1,Vu les dispositions de l'article L. 5111-1-1 du CGCT ;Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date duXX_XX_2024,Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du XX_XX_2024,Il est convenu ce qui suit :PréambuleLe partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire actuellement formalisé dans le cadre d'une convention de contribution aufinancement 2023 — 2025 et de soutien aux investissements du SDIS pour la période 2023 — 2027existe depuis 2017. |l se traduit par une étroite collaboration entre les services du Département dela Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment des actions communes, dans desdomaines fonctionnels et techniques.Les deux partenaires ont mis en place une convention de service unifié pour la gestion de flotte etla maintenance des matériels et des véhicules des deux entités depuis le 1°" janvier 2020 jusqu'au31 décembre 2023.
Les deux partenaires souhaitent reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci.
AR PrefeCtUSeSteedépartemental
l
043-284300019-20240213-202^»Q
Reçu le 15/02/2024
3:-DE
a e-
LE DÉPARTEMENT
^
HAUTE.LOIRE
Convention de partenariat relative à un service unifié
(Renouvellement pour la période 2024 - 2026)
entre
le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loire
et
le Département de la Haute-Loire
Entre
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par la
présidente du conseil d'administration, Madame Marie-Agnès PETIT,
et
le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général des
Services, dûment habilité par délibération du conseil départemental en date du XX_XX_2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-35 et R. 5111-1,
Vu les dispositions de l'article L. 5111-1-1 du CGCT ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du
XX_XX_2024,
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du XX_XX_2024,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire actuellement formalisé dans le cadre d'une convention de contribution au
financement 2023 - 2025 et de soutien aux investissements du SDIS pour la période 2023 - 2027
existe depuis 2017. Il se traduit par une étroite collaboration entre les services du Département de
la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment des actions communes, dans des
domaines fonctionnels et techniques.
Les deux partenaires ont mis en place une convention de service unifié pour la gestion de flotte et
la maintenance des matériels et des véhicules des deux entités depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au
31 décembre 2023.
Les deux partenaires souhaitent reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 116
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 003-DEReçu le 15/02/2024
ARTICLE 1 : Objet de la conventionLa présente convention - entre le SDIS de la Haute-Loire et le Département de la Haute-Loire - apour objet de reconduire le Service Unifié de Maintenance des Flottes automobile (SMUF) chargéde la maintenance des matériels et véhicules.La gestion de ce service unifié est assurée par le Département de la Haute Loire.Les responsabilités opérationnelles du SDIS, qui relèvent de l'autorité conjointe du président duCASDIS et du préfet ne sont pas impactées par cette convention.Une convention spécifique régit la gestion des agents du SDIS de la Haute-Loire mis à dispositiondu service unifié, dans l'objectif de gérer les relations entre l'organisme d'accueil (le Département laHaute Loire) et 'organisme d'origine (le SDIS de la Haute Loire).Un règlement de « bon fonctionnement » sera amené à fixer les régles et les procédures sur tousles points jugés nécessaires dans le cadre du suivi et de l'évaluation du SUMF.
ARTICLE 2 : Périmètre et missions du service unifié de maintenance des flottesautomobileLe SUMF est chargé de la maintenance de l'ensemble des matériels et véhicules du Départementde la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire. L'entretien des voitures de I'Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire n'entre pas dans le périmetre de la présente convention.Dans le cadre de la politique technique définie par le SDIS de la Haute-Loire, le service demaintenance réalise l'entretien préventif et curatif des matériels. Les interventions fontsystématiquement l'objet d'une demande émise par le SDIS.Pour assurer l'ensemble des missions du SUMF, le Département et le SDIS conviennent demutualiser leurs personnels :Chef de service et son adjoint du service de maintenance de flotte automobile ;Le personnel administratif et financier du service de maintenance de flotte automobile ;Le chef d'atelier ;Les chefs d'équipes ;Les réceptionnaires ;Le visiteur technique ;Les mécaniciens départementaux et les mécaniciens du SDIS.À noter la présence nécessaire des personnels du service parc motorisé du SDIS (non mis àdisposition) pour assurer la planification et la priorisation des opérations de maintenance desvéhicules du SDIS avec les équipes du SUMF.L'astreinte atelier pour la réparation des véhicules en urgence est comprise dans le périmétred'intervention du service maintenance. L'astreinte atelier assure également l'appui « mécanique »lors des opérations d'ampleur intéressant I'un des deux partenaires (soutien aux opérations type« départ colonne », ...). Les conditions de mise en œuvre de l'astreinte sur saisie du SDIS serontdéterminées dans le règlement de fonctionnement.
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 003-DE
Reçu le 15/02/2024
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention - entre le SDIS de la Haute-Loire et le Département de la hlaute-Loire - a
pour objet de reconduire le Service Unifié de Maintenance des Flottes automobile (SMUF) chargé
de la maintenance des matériels et véhicules.
La gestion de ce service unifié est assurée par le Département de la Haute Loire.
Les responsabilités opérationnelles du SDIS, qui relèvent de l'autorité conjointe du président du
CASDIS et du préfet ne sont pas impactées par cette convention.
Une convention spécifique régit la gestion des agents du SDIS de la Haute-Loire mis à disposition
du service unifié, dans l'objectif de gérer tes relations entre l'organisme d'accueil (le Département la
Haute Loire) et l'organisme d'origine (le SDIS de la Haute Loire).
Un règlement de « bon fonctionnement » sera amené à fixer les règles et les procédures sur tous
les points jugés nécessaires dans le cadre du suivi et de l'évaluation du SUMF.
ARTICLE 2 : Périmètre et missions du service unifié de maintenance des flottes
automobile
Le SUMF est chargé de la maintenance de l'ensemble des matériels et véhicules du Département
de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire. L'entretien des voitures de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire n'entre pas dans le périmètre de la présente convention.
Dans le cadre de la politique technique définie par le SDIS de la Haute-Loire, le service de
maintenance réalise l'entretien préventif et curatif des matériels. Les interventions font
systématiquement l'objet d'une demande émise par le SDIS.
Pour assurer l'ensemble des missions du SUMF, le Département et le SDIS conviennent de
mutualiser leurs personnels :
. Chef de service et son adjoint du service de maintenance de flotte automobile ;
. Le personnel administratif et financier du service de maintenance de flotte automobile,
. Le chef d'atelier ;
. Les chefs d'équipes ;
. Les réceptionnaires ;
. Le visiteur technique ,
. Les mécaniciens départementaux et les mécaniciens du SDIS.
À noter la présence nécessaire des personnels du service parc motorisé du SDIS (non mis à
disposition) pour assurer la planification et la priorisation des opérations de maintenance des
véhicules du SDIS avec les équipes du SUMF.
L'astreinte atelier pour la réparation des véhicules en urgence est comprise dans le périmètre
d'intervention du service maintenance. L'astreinte atelier assure également l'appui « mécanique »
lors des opérations d'ampleur intéressant l'un des deux partenaires (soutien aux opérations type
« départ colonne », ... ). Les conditions de mise en ouvre de t'astreinte sur saisie du SDIS seront
déterminées dans le règlement de fonctionnement.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 117
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 003-DEReçu le 15/02/2024ARTICLE 3 : Prise en charge financière et remunifiéLe SDIS de la Haute-Loire confie au service unifié la maintenance de ses matériels et véhicules.3-1 Le coût unitaireLe remboursement des prestations assurées par le SUMF au bénéfice du SDIS s'effectue sur labase d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités defonctionnement (exprimé en heure/agent) constaté par le service unifié avec le logiciel de suivi etd'analyse de l'activité : ATAL.
e La détermination du coût unitaire :Le coût horaire unitaire est fixé forfaitairement à 40.45 € pour la durée de la convention.Une révision sera possible annuellement avant le 15 septembre en cas d'évolution substantielle descoûts.Dans le cadre de la mutualisation des moyens :e Une navette hebdomadaire du SDIS assure des livraisons vers les centres opérationnelsroutiers et les centres d'incendies et de secours ;e Les agents du SUMF bénéficient de visites médicales de renouvellement du permis deconduire poids-lourd réalisées, par commodité, par le SDIS.3-2 Le remboursement du SDIS au service unifiéLe SDIS de la Haute-Loire rembourse au service unifié 'e Les frais de fonctionnement ;e Les achats de pièces détachés acquises ;e Les réparations externalisées ;dans le cadre des interventions dont a bénéficié le SDIS de la Haute-Loire.3-3 Calendrier de remboursement du SDIS au service unifiée Remboursement des frais de fonctionnement2024 : paiement de l'année 2023 et du 1°' semestre 2024 (18 mois) ;2025 : paiement du 2°TM semestre 2024 et des 3 premiers trimestres 2025 (15 mois) ;2026 : paiement du 4é"° trimestre de I'année N -1 et des 3 premiers trimestres année N (12 mois).e Remboursement des pièces détachées et des prestations externaliséesLe montant annuel de la main d'œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyensélévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'œuvre mobiliséespar le SUMF au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.2024, 2025 et 2026 : paiement du 4°TM trimestre de I'année N-1 et des 3 premiers trimestres deI'année N (12 mois).
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 003-DE
Reçu le 15/02/2024
ARTICLE 3 : Prise en charge financière et rem
unifié
Le SDIS de la Haute-Loire confie au service unifié la maintenance de ses matériels et véhicules.
3-1 Le coût unitaire
Le remboursement des prestations assurées par le SUMF au bénéfice du SDIS s'effectue sur la
base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement (exprimé en heure/agent) constaté par le service unifié avec le logiciel de suivi et
d'analyse de l'activité : ATAL.
. La détermination du coût unitaire :
Le coût horaire unitaire est fixé forfaitairement à 40.45 pour la durée de la convention.
Une révision sera possible annuellement avant le 15 septembre en cas d'évolution substantielle des
coûts.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens :
. Une navette hebdomadaire du SDIS assure des livraisons vers les centres opérationnels
routiers et les centres d'incendies et de secours ;
. Les agents du SUMF bénéficient de visites médicales de renouvellement du permis de
conduire poids-lourd réalisées, par commodité, par le SDIS.
3-2 Le remboursement du SDIS au service unifié
Le SDIS de la Haute-Loire rembourse au service unifié
. Les frais de fonctionnement ;
. Les achats de pièces détachés acquises,
. Les réparations externalisées ;
dans le cadre des interventions dont a bénéficié le SDIS de la Haute-Loire.
3-3 Calendrier de remboursement du SDIS au service unifié
. Remboursement des frais de fonctionnement
2024 : paiement de l'année 2023 et du 1er semestre 2024 (18 mois),
2025 : paiement du 2ème semestre 2024 et des 3 premiers trimestres 2025 (15 mois) ;
2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1 et des 3 premiers trimestres année N (12 mois).
. Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées
Le montant annuel de la main d'ouvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyens
élévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'ouvre mobilisées
par le SUMF au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.
2024, 2025 et 2026 : paiement du 4eme trimestre de l'année N-1 et des 3 premiers trimestres de
l'année N (12 mois).
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 118
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 003-DEReçu le 15/02/2024ARTICLE 4 : Assurances
4-1 Assurance de la flotte automobileLe SDIS de la Haute-Loire demandera à son assureur flotte automobile d'intégrer une clauseindiquant que « L'assureur prend acte des opérations effectuées par le service mutualisé (entretien,carrosserie, aménagement, réparation...) et renonce à tous recours à I'encontre du Département.De la même façon, l'assureur du SDIS maintient les garanties accordées aux véhicules, leDépartement bénéficiant de la qualité d'assuré additionnel ».4-2 Assurance responsabilitéLe Département indiquera à son assureur responsabilité civile la gestion d'un service mutualisé deréparation automobile pour propre compte et pour compte du SDIS.L'assureur du SDIS devra également prendre acte de cette activité et accorder dans ce cadre laqualité d'assuré additionnel au Département dans le cadre du service mutualisé avec le SDIS.Tout manquement des signataires aux obligations précitées dans le présent article entrainera larésiliation de la présente convention.
ARTICLE 5 : DuréeLa présente convention s'applique à compter du 1" janvier 2024 et s'achève le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modalités de suivi de la conventionLa conduite des modalités fixées par la présente convention se réalisera dans le cadre d'une réunionhebdomadaire :> Conduite par le chef du SUMF ;> Enprésence :o Du chef d'atelier du SUMF ;o Duchef du parc motorisé du SDIS.
Un comité de pilotage chargé du suivi et de l'évaluation de la présente convention se réunira aumoins une fois par an et sera composé :De deux administrateurs du CASDIS * ;De deux conseillers départementaux ;Du directeur — chef de corps ;Du directeur général des services ;Du directeur de la performance et de la modernisation ;Du chef de groupement technique ;Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.
OO0O00O0000
*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillersdépartementaux.Le secrétariat de ce comité de pilotage sera assuré alternativement par les deux parties.
ARTICLE 7 : Modification de la conventionLa présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant approuvé par les deux parties.
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 003-DE
Reçu le 15/02/2024
ARTICLE 4 : Assurances
4-1 Assurance de la flotte automobile
Le SDIS de la Haute-Loire demandera à son assureur flotte automobile d'intégrer une clause
indiquant que « L'assureur prend acte des opérations effectuées par le service mutualisé (entretien,
carrosserie, aménagement, réparation... ) et renonce à tous recours à rencontre du Département.
De la même façon, l'assureur du SDIS maintient les garanties accordées aux véhicules, le
Département bénéficiant de la qualité d'assuré additionnel ».
4-2 Assurance res onsabilité
Le Département indiquera à son assureur responsabilité civile la gestion d'un service mutualisé de
réparation automobile pour propre compte et pour compte du SDIS.
L'assureur du SDIS devra également prendre acte de cette activité et accorder dans ce cadre la
qualité d'assuré additionnel au Département dans le cadre du service mutualisé avec le SDIS.
Tout manquement des signataires aux obligations précitées dans le présent article entraînera ta
résiliation de la présente convention.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter du 1erjanvier 2024 et s'achève le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modalités de suivi de la convention
La conduite des modalités fixées par la présente convention se réalisera dans le cadre d'une réunion
hebdomadaire :
> Conduite par le chef du SUMF,
> En présence :
o Du chef d'atelier du SUMF ,
o Du chef du parc motorisé du SDIS.
Un comité de pilotage chargé du suivi et de l'évaluation de la présente convention se réunira au
moins une fois par an et sera composé :
o De deux administrateurs du CASDIS * ;
o De deux conseillers départementaux ,
o Du directeur - chef de corps ;
o Du directeur général des services ;
o Du directeur de la performance et de la modernisation ,
o Du chef de groupement technique ;
o Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.
*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillers
départementaux.
Le secrétariat de ce comité de pilotage sera assuré alternativement par les deux parties.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant approuvé par les deux parties.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 119
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 003-DEReçu le 15/02/2024ARTICLE 8 : RésiliationElle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, agissant envertu d'une délibération exécutoire, avec préavis de 6 mois.En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'està verser par une partie à l'autre.
ARTICLE 9 : LitigesLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de laprésente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à uneinstance juridictionnelle.Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
XHRRRRRRIRRRKIIRR IIIN A TIR TR IR TR RE TIR
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le XX XX 2024.
Pour le Conseil Départemental Pour le Service Départementalde la Haute-Loire d'Incendie et de Secours de laHaute-Loire
Le Directeur Général des Services La Présidente
Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 003-DE
Reçu le 15/02/2024
ARTICLE 8 : Résiliation
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, agissant en
vertu d'une délibération exécutoire, avec préavis de 6 mois.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est
à verser par une partie à l'autre.
ARTICLE 9 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129
- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le XX XX 2024.
Pour le Conseil Départemental
de la Haute-Loire
Pour le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la
Haute-Loire
Le Directeur Général des Services La Présidente
Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00012 - Délib bureau 13 02 2024- 003-
Nouvelle convention SUMF 120
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00013
Délib bureau 13 02 2024- 004- MAJ réglement
indemnisation SPV
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00013 - Délib bureau 13 02 2024- 004- MAJ
réglement indemnisation SPV 121
Service départemental AR Prefecturedincendie el de secours" 043-284300019-20240213-2024DELBU 004-DEReçu le 15/02/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N dHAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration d ePrésents : 2Procurations : 2; , . Nombre de votants : 4Séance du 13 février 2024 Votes pour : 4Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 004Mise à jour du règlement d'indemnisation des SPV
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3°"° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Étaient excusés avec procuration :> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;» MTM Christiane MOSNIER, 2°m° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
Service départemental
d'Incendle el de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 004-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 004
Mise à jour du règlement d'indemnisation des SPV
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
a savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au Jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ,
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Eric FEREZ, chef du groupement formation.
Étaient excusés avec procuration
> M. Michel ChlAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00013 - Délib bureau 13 02 2024- 004- MAJ
réglement indemnisation SPV 122
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 004-DEReçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-004: Mise à jour du règlement d'indemnisation des SPV
Les 21 actions du plan volontariat 2024 ont été présentées au CCDSPV du 26 septembre 2023.Parmi ces 21 actions, les actions « Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV » et « Créerun volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour l'adjoint et les référents decentre » ont un impact budgétaire sur le budget du SDIS 43, car elles sont relatives aux indemnitéshoraires versées mensuellement.Cette revalorisation vise à reconnaître l'engagement des SPV exerçant une activité particulièred'encadrement.Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier qui ontété validés lors du vote du budget primitif 2024.Dispositif actuel Proposition Delta financier jRéférent 12 h / mois 12 h/moisdépartemental |
Référents 'Groupement Pas d'indemnisation 4 h/ mois + 1800 euros / anTerritorial |
OPE 3 : 4h / moisChef de CIS OPE 5 : 8,5 h /mois OPE 3,5,8 : 12 h / mois + 35.000 euros / anOPE 8 : 9,5 h mois
Adjoint CIS Pas d'indemnisation Enveloppe mensuelle + 55.000 euros / anet référents CIS de 8 h / mois / CIS - Total:+ 91800 euros/ an
En conséquence, le règlement d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires doit être modifié afinde prendre en compte ces évolutions :
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 004-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-004 : Mise à jour du règlement d'indemnisation des SPV
Les 21 actions du plan volontariat 2024 ont été présentées au CCDSPV du 26 septembre 2023.
Parmi ces 21 actions, les actions « Revaloriser l'indemnité mensuelle des chefs de CIS SPV » et « Créer
un volume horaire d'indemnisation à disposition du chef de centre, pour l'adjoint et les référents de
centre » ont un impact budgétaire sur le budget du SDIS 43, car elles sont relatives aux indemnités
horaires versées mensuellement.
Cette revalorisation vise à reconnaître rengagement des SPV exerçant une activité particulière
d'encadrement.
Le tableau ci-dessous présente les indemnisations actuelles, les propositions et le delta financier qui ont
été validés lors du vote du budget primitif 2024.
Réfèrent
départemental
Dispositif actuel
12 h/mois
Proposition
12 h/mois
Delta financier
Référents
Groupement
Territorial
Pas d'indemnisation 4 h / mois + 1800euros/an
Chef de C1S
OPES
OPES
OPES
4h / mois
8, 5 h /mois
9, 5 h/ mois
OPE 3, 5, 8: 12 h/mois . 35.000 euros / an
Adjoint GIS
et référents GIS
Pas d'indemnisation Enveloppe mensuelle
de 8 h / mois / GIS
- 55.000 euros / an
Total:
+91800euros/an
En conséquence, le règlement d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires doit être modifié afin
de prendre en compte ces évolutions
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00013 - Délib bureau 13 02 2024- 004- MAJ
réglement indemnisation SPV 123
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 004-DEReçu le 15/02/2024Version en vigueur :
Article 5 : Les activités liées à l'exercice d'une responsabilité particulière
Article 5.1 : Le référent du volontariat
L As ts Æ Pondération de Volume horaire - InformationsNature d'activité PIH Durée complémentaires_ Participation au comité de100 % 3 gz'r'r::;gar directionOfficier référent duvolontariat i Activité ou mission confiée au100 % Se""]',a"itfl,'i't':e d | éférent sur demande dudirecteur départemental
Article 5.2 : Le chef de centre d'incendie et de secoursDans le cadre de ses missions et selon l'effectif théorique déterminé par le SDACR, le chef decentre disposera d'une indemnisation :
e bt Pondération Volume horaire - InformationsMektirS d-activites de l'IH Durée complémentairesChef d'un CIS 100 % 4 heures par moisavec un POJ de 3 SPV ' 48 heures par anChef d'un CIS 100 % 8,5 heures par moisavec un POJ de 5 SPV 102 heures par anChef d'un CIS ° 9,5 heures par mois , ;avec un POJ de 8 SPV 100 % 114 heures par an Dont chaf da CIS issIngoaux
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 004-DE
Reçu le 15/02/2024
Version en vigueur
Article 5 : Les activités liées à l'exercice d'une responsabilité particulière
Article 5. 1 : Le réfèrent du volontariat
Nature d'activité
Officier réfèrent du
volontariat
Pondération de
l'IH
100%
100%
Volume horaire -
Durée
3 heures par
semaine
Selon la durée de
l'activité
Informations
complémentaires
Participation au comité de
direction
Activité ou mission confiée au
réfèrent sur demande du
directeur dé artemental
Article 5.2 : Le chef de centre d'incendie et de secours
Dans le cadre de ses missions et selon l'effectif théorique déterminé par le SDACR, le chef de
centre disposera d'une indemnisation :
Nature d'activités
Chef d'un CIS
avec un POJ de 3 SPV
Chef d'un CIS
avec un POJ de 5 SPV
Chef d'un CIS
avec un POJ de 8 SPV
Pondération
de l'IH
100%
100 %
100%
Volume horaire -
Durée
4 heures par mois
48 heures par an
8,5 heures par mois
102 heures par an
9, 5 heures par mois
114 heures par an
Informations
complémentaires
Dont chef de CIS Yssingeaux
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00013 - Délib bureau 13 02 2024- 004- MAJ
réglement indemnisation SPV 124
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 004-DEReçu le 15/02/2024Version modifiée :Article 5 : Les activités liées à l'exercice d'une responsabilité particulière
Article 5.1 : Le référent départemental du volontariat et les référents des groupementsterritoriaux
e 00 Pondération Volume horaire - InformationsNature d'activite ; . . .de l'IH Durée complémentairesA c.s Participation au comité deOffiugr À référent du 100 % 12 heures / mois direction et sollicitationsvolontariat . ;diverses au fil de I'eauOfficiers réfêrents des Sollicitations diverses du chefgroupements 100 % 4h / mois de groupement territorial au filterritoriaux de l'eauLes autres activités ou missions confiées font l'objet d'une indemnisation suivant les autresdispositions en vigueur dans le présent règiement.Article 5.2 - Au sein des centres d'incendie et de secoursDans le cadre de ses missions et selon I'effectif théorique déterminé par le Réglement Opérationnel{RO), le chef de centre, son adjoint et ses référents disposeront d'une indemnisation :
SL es te e Pondération Volume horaire - InformationsNature d'activités ; L m -de lIH Durée complémentairesChef d'un CIS ° ; Sollicitations au fil de 'eau duOPE 3, 5, 8 100 % 12 h/ mois chef de CIS au sein du CISAdjoint d'un CIS : Enveloppe mensuelle st add ;et référents CIS 100 % de 8 h / mois / CIS Sollicitations au fil de l'eau
Les autres activités ou missions confiées font l'objet d'une indemnisation suivant les autres dispositionsen vigueur dans le présent règlement.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la mise à jour du règlementd'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires telle que présentée.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
=— esMARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 004-DE
Reçu le 15/02/2024
Version modifiée
Article 5 : Les activités liées à l'exeroice d'une responsabilité particulière
Article 5. 1 : Le réfèrent départemental du volontariat et les reférents des groupements
temtoriaux
Nature d'activité
Officier réfèrent du
volontariat
Officiers référents des
groupements
territoriaux
Pondération
de l'IH
100%
100%
Volume horaire -
Durée
Informations
complémentaires
Participation au comité de
12 heures / mois direction et sollicitations
diverses au fil de l'eau
Sollicitations diverses du chef
4h / mois de groupement territorial au fil
de l'eau
Les autres activités ou missions confiées font l'objet d'une indemnisation suivant les autres
dispositions en vigueur dans le présent règfement.
Article 5. 2 : Au sein des centres d'incendie et de secours
Dans le cadre de ses missions et selon l'effedif théorique détemnSné par le Règlement Opérationnel
(RO), le chef de centre, son adjoint et ses référents disposeront d'une indemnisation :
Nature d'activités
Chef d'un CIS
OPE 3. 5, 8
Adjoint d'un CIS
et référents CiS
Pondération
de l'IH
100%
100%
Volume horaire -
Durée
12 h / mois
Informations
co:m pie mentaires
Sollidtafions au fil de l'eau du
chef de CIS au sein du CIS
T^'Jl",'^" S,«id,.,,ons.u»der..«
Les autres activités ou missions confiées font l'objet d'une indemnisation suivant les autres dispositions
en vigueur dans le présent règlement.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la mise à jour du règlement
d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires telle que présentée.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00013 - Délib bureau 13 02 2024- 004- MAJ
réglement indemnisation SPV 125
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00014
Délib bureau 13 02 2024- 005- Renouvellement
contrat logisticienne SDS
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00014 - Délib bureau 13 02 2024- 005-
Renouvellement contrat logisticienne SDS 126
AR PrefectureService départementald'incendie el de secoursg ' 043-284300019-20240213-2024DELBU _ 005-DEReçu le 15/02/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE ËRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration Membresen exercice : 4Présents : 2Procurations : 2; L © Nombre de votants : 4Séance du 13 février 2024 Votes pour: 4Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 005Renouvellement contrat de la logisticienne de la sous-direction santé
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnés PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :
> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> M° Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :» Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Étaient excusés avec procuration :> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;» Mme Christiane MOSNIER, 2TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
Service départemental
d'Incendte et de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 005-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 005
Renouvellement contrat de la logisticienne de la sous-direction santé
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.
Étaient excusés avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00014 - Délib bureau 13 02 2024- 005-
Renouvellement contrat logisticienne SDS 127
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024 DELBU_005-DERecu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-005: Renouvellement contrat de la logisticienne de la sous-directionsanté
Madame Nadége DARNE a été recrutée à la sous-direction santé du SDIS 43 le 23 janvier 2023 en tantqu'adjointe technique contractuelle et affectée à la logistique de la pharmacie à usage interne du SDIS.Elle donne entièrement satisfaction dans sa manière de servir.Il est proposé, en accord avec lintéressée, de reconduire le contrat initial d'une année pour un ansupplémentaire dans des conditions identiques au contrat initial, à l'exception du temps de travail :> Temps plein jusqu'au 31 mars 2024 ;> Temps non complet à hauteur de 90% à partir du 1°" avril 2024 jusqu'au 22 janvier 2025.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le renouvellement du contrat deM"° Nadège DARNE pour un an dans les conditions exposées ci-avant.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
O
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 005-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-005 : Renouvellement contrat de la logisticienne de la sous-direction
santé
Madame Nadège DARNE a été recrutée à la sous-direction santé du SDIS 43 le 23 janvier 2023 en tant
qu'adjointe technique contractuelle et affectée à la logistique de la pharmacie à usage interne du SDIS.
Elle donne entièrement satisfaction dans sa manière de servir.
Il est proposé, en accord avec l'intéressée, de reconduire le contrat initial d'une année pour un an
supplémentaire dans des conditions identiques au contrat initial, à l'exception du temps de travail
> Temps plein jusqu'au 31 mars 2024;
> Temps non complet à hauteur de 90% à partir du 1er avril 2024 Jusqu'au 22 janvier 2025.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le renouvellement du contrat de
Mme Nadège DARNE pour un an dans les conditions exposées ci-avant.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCEN IE T DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00014 - Délib bureau 13 02 2024- 005-
Renouvellement contrat logisticienne SDS 128
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00015
Délib bureau 13 02 2024- 006- Prime pouvoir
d'achat
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00015 - Délib bureau 13 02 2024- 006- Prime
pouvoir d'achat 129
AR PrefectureService départementald'incendie et de secoursg - = 043—284300019—20240213—2024_DELBU__OO6—DEReçu le 15/02/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE/
Extrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration È"ÊËËÂÎËÏ exercice: 4Procurations : 2, , © Nombre de votants : 4Séance du 13 février 2024 Votes pour : 4Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation12 janvier 2024
HAUTE-LOIRE
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 006Prime pouvoir d'achat
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3°TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;» Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Étaient excusés avec procuration :» M. Michel CHAPUIS, 1 Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;» MTM Christiane MOSNIER, 2¢TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
Service départemental
d'Incendle el de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU OOÉ-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 006
Prime pouvoir d'achat
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mm® Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
a savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.
Étaient excusés avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00015 - Délib bureau 13 02 2024- 006- Prime
pouvoir d'achat 130
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 006-DEReçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-006 : Prime pouvoir d'achat
En application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achatexceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, les personnels permanentsou contractuels du SDIS dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 € par an peuvent percevoir laprime dont le montant est fixé par l'autorité territoriale d'emploi.Les montants proposés au bureau sont calqués sur ceux qui ont été mis en œuvre au sein du conseildépartemental de la Haute-Loire. IIs ont été votés dans le cadre du BP du SDIS de la Haute-Loire.35 PATS et 29 SPP sont concernés pour des montants compris entre 100 et 160 €, pour un total de7 760 €.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident l'attribution et le montant de laprime pouvoir d'achat tels que présentés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 006-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-006 : Prime pouvoir d'achat
En application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, les personnels permanents
ou contractuels du SDIS dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 par an peuvent percevoir la
prime dont le montant est fixé par l'autorité territoriale d'emploi.
Les montants proposés au bureau sont calqués sur ceux qui ont été mis en ouvre au sein du conseil
départemental de la Haute-Loire. Ils ont été votés dans le cadre du BP du SDIS de la hlaute-Loire.
35 PATS et 29 SPP sont concernés pour des montants compris entre 100 et 160 , pour un total de
7 760 .
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident l'attribution et le montant de la
prime pouvoir d'achat tels que présentés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
}
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00015 - Délib bureau 13 02 2024- 006- Prime
pouvoir d'achat 131
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00016
Délib bureau 13 02 2024- 007- MEO CPA
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00016 - Délib bureau 13 02 2024- 007- MEO
CPA 132
AR PrefectureService départementald'incendie et de secours] ; E 043-284300019-20240213-2024 DELBU_007-DEReçu le 15/02/2024SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRERÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉHAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration Membresen exercice: 4Procurations : 2; , . Nombre de votants : 4Séance du 13 février 2024 Votes pour: 4Votes contre : 0Abstentions : 0Date de la convocation12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 007Mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité (CPA)
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :
> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3°M° Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :> Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;» Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Étaient excusés avec procuration :> M. Michel CHAPUIS, 1°' Vice-Président du bureau du conseil d'administration; procuration àMadame la Présidente ;» MTM Christiane MOSNIER, 2" Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
Service départemental
d'Incendle el de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 007-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 007
Mise en ouvre du Compte Personnel d'Activité (CPA)
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Eric FEREZ, chef du groupement formation.
Etaient excusés avec procuration
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00016 - Délib bureau 13 02 2024- 007- MEO
CPA 133
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 007-DEReçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-007: _ Mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité (CPA)
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) comporte :Le compte personnel de formation : dispositif de la formation professionnelie qui accompagne lesagents publics dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet à son titulaire d'acquérir uncrédit d'heures qui peut être mobilisé, à son initiative afin de suivre des actions de formation pour faciliterla mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversionprofessionnelle, y compris vers le secteur privé. |l peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéderà un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer lescompétences nécessaires à la concrétisation d'un projet à court ou moyen terme.Les formations relatives à I'adaptation aux fonctions exercées et les formations statutaires (intégration etde professionnalisation) ne relévent pas du CPF.Le compte engagement citoyen (CEC) : dispositif destiné à reconnaitre et valoriser I'engagement decertaines activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage. |l permet, sousréserve de conditions d'éligibilité, de bénéficier de droits à la formation supplémentaires crédités surle compte personnel de formation (CPF). Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de 240 € pour 5ans d'engagement dans la limite maximale de 720 €.Dans ce cadre tous les droits acquis permettent :- Soit de suivre des formations éligibles au CPF : Les droits acquis au titre du CEC peuvent alorscompléter les droits CPF.- Soit de suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs et auxvolontaires en service civique en utilisant uniquement les droits CEC
La mise en œuvre au SDIS 43L'établissement public doit accompagner la mise en place, pour chacun de ses personnels, du comptepersonnel d'activité. Au SDIS 43, il est retenu la mise en place du CPF et du CEC.
I Pour les personnels permanents du SDISDepuis le 1" janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et du décretn° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le rythmed'atimentation des droits CPF pour les agents s'établit selon les modalités ci-après :Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de150 heures.Pour le salarié qui n'a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l'année, les heures créditéessont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Les périodes d'absence liées à un congéde maternité, de paternité, d'adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail sontprises en compte.Les heures mobilisées dans le cadre du CPF autorisent I'agent à suivre une formation sur temps detravail, sous réserve des nécessités de service et de I'accord préalable de l'autorité territoriale d'emploi.La prise en charge des frais de déplacement est facultative et peut également être plafonnée pardélibération. La rémunération de l'agent est maintenue. La formation au titre du CPF se réalise en prioritésur le temps de travail. Si elle se réalise en dehors du temps de travail, l'agent ne perçoit pas derémunération supplémentaire.
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 007-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-007 : Mise en ouvre du Compte Personnel d'Activité (CPA)
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) comporte
Le com te ersonnel de formation : dispositif de la formation professionnelle qui accompagne les
agents publics dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet à son titulaire d'acquérir un
crédit d'heures qui peut être mobilisé, à son initiative afin de suivre des actions de formation pour faciliter
la mise en ouvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion
professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder
à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les
compétences nécessaires à la concrétisation d'un projet à court ou moyen terme.
Les formations relatives à ['adaptation aux fonctions exercées et les formations statutaires (intégration et
de professionnalisation) ne relèvent pas du CPF.
Le corn te en a ement cito en CEC : dispositif destiné à reconnaître et valoriser rengagement de
certaines activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage. Il permet, sous
réserve de conditions d'éligibilité, de bénéficier de droits à la formation supplémentaires crédités sur
le compte personnel de formation (CPF). Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de 240 pour 5
ans d'engagement dans la limite maximale de 720 .
Dans ce cadre tous les droits acquis permettent :
Soit de suivre des formations éligibles au CPF : Les droits acquis au titre du CEC peuvent alors
compléter les droits CPF.
Soit de suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs et aux
volontaires en service civique en utilisant uniquement les droits CEC
La mise en ouvre au SDIS 43
rétablissement public doit accompagner la mise en place, pour chacun de ses personnels, du compte
personnel d'activité. Au SDIS 43, il est retenu la mise en place du CPF et du CEC.
l. Pour les ersonnels ermanents du SDIS
Depuis le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et du décret
n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le rythme
d'alimentation des droits CPF pour les agents s'établit selon les modalités ci-après :
Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de
150 heures.
Pour le salarié qui n'a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l'année, les heures créditées
sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Les périodes d'absence liées à un congé
de maternité, de paternité, d'adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail sont
prises en compte.
Les heures mobilisées dans le cadre du CPF autorisent l'agent à suivre une formation sur temps de
travail, sous réserve des nécessités de service et de l'accord préalable de l'autorité territoriale d'emploi.
La prise en charge des frais de déplacement est facultative et peut également être plafonnée par
délibération. La rémunération de l'agent est maintenue. La formation au titre du CPF se réalise en priorité
sur le temps de travail. Si elle se réalise en dehors du temps de travail, l'agent ne perçoit pas de
rémunération supplémentaire.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00016 - Délib bureau 13 02 2024- 007- MEO
CPA 134
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 007-DERecu le 15/02/2024
Dans le cas où l'agent mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l'accord à sonemployeur sur le calendrier de la formation. Concernant les délais, le salarié doit effectuer sademande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois.De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Au-dela de cedélai, l'absence de réponse vaut pour acceptation.
Conformément aux textes, il est nécessaire de traiter les demandes en donnant une priorité aux actionsvisant :À prévenir une situation d'inaptitude ;À préparer un concours ou examen ouverts par le CNFPT ;À accompagner les agents peu ou pas qualifiés dans une démarche de formation relevant dusocle de connaissances et de compétences fondamentales ;À accompagner une démarche de dispense de formation (procédure VAE) pour un diplôme ouun titre inscrit au RNCP ou au répertoire spécifique.
Pour les personnels SPV du SDIS ou les personnels à double statut (SPP/SPV ouPATS/SPV)Le CEC matérialise la reconnaissance de I'engagement citoyen comme source de droits à la formation.L'autorité d'emploi alimentera le CEC à hauteur de 240 € par engagement quinquennal dans la limite de720 €.Les droits au CEC peuvent être utilisés par un agent public pour des formations en lien avec les activitésde volontariat ou de bénévolat exercées ou dans le cadre d'un projet professionnel.Concernant le financement, l'agent peut :Soit mobiliser uniquement ses droits CEC en euros, dans le cadre du parcours d'achat direct deformation proposé sur Mon compte formation,Soit compléter ses droits au CPF à l'aide de son CEC.
Toutes les formations au service d'un projet d'évolution professionnelle, sont éligibles au CPF.Ce projet d'évolution peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion(accéder à de nouvelles responsabilités ou changer de corps ou de grade) ou d'une reconversionprofessionnelle au sein de la collectivité, de la fonction publique ou encore du secteur privé.Dans la fonction publique les formations au titre du CPF peuvent être qualifiantes ou non.Sont également reconnues comme prioritaires les actions visant à :Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétencespermettant de prévenir une situation d'inaptitude ;Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience(VAE) ;Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.Les formations sollicitées par les agents et qui relèvent du « socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles » (décret n°2015-172 du 13 février 2015) sont reconnues de droit pour les agents et nepeuvent être refusées par l'employeur.
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 007-DE
Reçu le 15/02/2024
Dans le cas où l'agent mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l'accord à son
employeur sur le calendrier de la formation. Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa
demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois.
De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce
délai, l'absence de réponse vaut pour acceptation.
Conformément aux textes, il est nécessaire de traiter les demandes en donnant une priorité aux actions
visant
À prévenir une situation d'inaptitude ;
A préparer un concours ou examen ouverts par le CNFPT ;
À accompagner les agents peu ou pas qualifiés dans une démarche de formation relevant du
socle de connaissances et de compétences fondamentales ;
À accompagner une démarche de dispense de formation (procédure VAE) pour un diplôme ou
un titre inscrit au RNCP ou au répertoire spécifique.
II. Pour les ersonnels SPV du SDIS ou les ersonnels à double statut SPP/SPV ou
PATS/SPV
Le CEC matérialise la reconnaissance de rengagement citoyen comme source de droits à la formation.
L'autorité d'emploi alimentera le CEC à hauteur de 240 par engagement quinquennal dans la limite de
720 .
Les droits au CEC peuvent être utilisés par un agent public pour des formations en lien avec les activités
de volontariat ou de bénévolat exercées ou dans le cadre d'un projet professionnel.
Concernant le financement, l'agent peut :
. Soit mobiliser uniquement ses droits CEC en euros, dans le cadre du parcours d'achat direct de
formation proposé sur Mon compte formation,
. Soit compléter ses droits au CPF à l'aide de son CEC.
Toutes les formations au service d'un projet d'évolution professionnelle, sont éligibles au CPF.
Ce projet d'évolution peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion
(accéder à de nouvelles responsabilités ou changer de corps ou de grade) ou d'une reconversion
professionnelle au sein de la collectivité, de la fonction publique ou encore du secteur privé.
Dans la fonction publique les formations au titre du CPF peuvent être qualifiantes ou non.
Sont également reconnues comme prioritaires les actions visant à :
. Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences
permettant de prévenir une situation d'inaptitude ;
. Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
(VAE) ;
. Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les formations sollicitées par les agents et qui relèvent du « socle de connaissances et de compétences
professionnelles » (décret n°2015-172 du 13 février 2015) sont reconnues de droit pour les agents et ne
peuvent être refusées par l'employeur
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00016 - Délib bureau 13 02 2024- 007- MEO
CPA 135
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 007-DERecu le 15/02/2024
Pour les personnels permanents du SDIS 43, afin de valider l'utilisation des droits CPF au sein duSDIS43, les membres du bureau :1. Valident l'instauration d'une commission d'examen des projets d'évolutionprofessionnelle. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis dans unrèglement annexé au présent rapport. Son objectif vise à garantir une équité de traitementdans l'instruction des demandes ;2. Actent la prise en charge des frais pédagogiques de la formation à hauteur de 50% avecun plafond de 500 € maximum par action de formation traitée. Annuellement le SDIS 43consacrera un budget de 2 000 € maximum mobilisable dans le cadre du CPF.
Pour les personnels SPV du SDIS 43 et les personnels à double statut (SPP/SPV ou PATS/SPV),le taux de contribution des SDIS ainsi que l'organisme collecteur n'ont pas été définis. Dans cesconditions, les membres du bureau actent que la mise en œuvre du CEC est non applicable dansl'immédiat.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 007-DE
Reçu le 15/02/2024
Pour les personnels permanents du SDIS 43, afin de valider l'utilisation des droits CPF au sein du
SDIS43, les membres du bureau :
1. Valident l'instauration d'une commission d'examen des projets d'évolution
professionnelle. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis dans un
règlement annexé au présent rapport. Son objectif vise à garantir une équité de traitement
dans l'instruction des demandes ;
2. Actent la prise en charge des frais pédagogiques de la formation à hauteur de 50% avec
un plafond de 500 maximum par action de formation traitée. Annuellement le SDIS 43
consacrera un budget de 2 000 maximum mobilisable dans le cadre du CPF.
Pour les personnels SPV du SDIS 43 et les personnels à double statut (SPP/SPV ou PATS/SPV),
le taux de contribution des SDIS ainsi que l'organisme collecteur n'ont pas été définis. Dans ces
conditions, les membres du bureau actent que la mise en ouvre du CEC est non applicable dans
l'immédiat.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
WlARIE.AGNÈS PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00016 - Délib bureau 13 02 2024- 007- MEO
CPA 136
AR PrefectureService départementald'incendie et de secours 043-284300019-20240213-2024 DELBU 007-DEReçu le 15/02/2024pu-n4_SAPEUZS-POMFIERS
AHAUTE-LOIRECOMMISSION D'EXAMENDES PROJETS D'EVOLUTION PROFESSIONNELLEDES AGENTS DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
Î RÈGLEMENT
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, lecompte personnel d'activité destiné à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelles. Cette loi a modifié lesystème de formation existant pour garantir aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout au longde la vie. L'agent devient acteur de son parcours et de son évolution professionnelle.Dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité, une commission d'examen des projetsd'évolution professionnelle des agents (Personnels Administratifs et Techniques et Sapeurs-PompiersProfessionnels) est instituée au Service Départemental d'Incendie et de Secours.Le présent règlement a pour objet de fixer les règles relatives au rôle, à l'organisation et au fonctionnement de lacommission. Il est de durée permanente et pourra étre modifié ou complété en cas d'évolution réglementaire.Il est intégré au réglement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire dont ilconstitue une annexe.1. Réle de la commissionLa commission examine et donne un avis sur les demandes d'utilisation du CPF présentés par les agents.2. Composition de la commissionLa commission sera composée du :e DDSIS ou son représentant qui en assume la présidence ;e ... Chef de groupement ressources humaines ou son représentant ;e ... Chef de groupement formation ou son représentant ;e ... Supérieur hiérarchique de l'agent ou son représentant;e ... Médecin-Chef ou son représentant ; (si cas d'inaptitude)
Service départemental
d'incendie et de secours
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 007-DE
Reçu le 15/02/2024
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HAUTE-LOIRE
COMMISSION Df EXAMEN
DES PROJETS DEVOLUTION PROFESSIONNELLE
DES AGENTS DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
RÈGLEMENT
La loi no2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, le
compte personnel d'activité destiné à favoriser révolution et la mobilité professionnelles. Cette loi a modifié le
système de formation existant pour garantir aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout au long
de la vie. L'agent devient acteur de son parcours et de son évolution professionnelle.
Dans le cadre de la mise en ouvre du Compte Personnel d'Activité, une commission d'examen des projets
d'évolution professionnelle des agents (Personnels Administratifs et Techniques et Sapeurs-Pompiers
Professionnels) est instituée au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles relatives au rôle, à l'organisation et au fonctionnement de la
commission. Il est de durée permanente et pourra être modifié ou complété en cas d'évolution réglementaire.
// est intégré au règlement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire dont il
constitue une annexe.
l. Rôle de la commission
La commission examine et donne un avis sur les demandes d'utilisation du CPF présentés par les agents.
2. Corn osition de la commission
La commission sera composée du ;
. DDSIS ou son représentant qui en assume la présidence ;
. Chef de groupement ressources humaines ou son représentant,
. Chef de groupement formation ou son représentant ;
. Supérieur hiérarchique de l'agent ou son représentant ;
. Médecin-Chefou son représentant; (si cas d'inaptitude)
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CPA 137
AR Prefecture043-284300019-202402 13-2024 DELBU 007-DEReçu le 15/02/20243. Fonctionnement de la commissionLes membres de la commission seront convoqués pour statuer sur les projets d'utilisation du CPF exprimés par écritpar les personnels du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire. Le chef du groupementRessources Humaines convoque les membres de la commission, il en informe le ou les agent(s) ayant un projet àprésenter. L'ordre du jour de la séance est précisé sur la convocation.Le passage d'un dossier en commission n'oblige pas les membres à valider obligatoirement un projet. La décisiondoit s'appuyer sur le contenu du dossier présentant le projet professionnel, la faisabilité et la présentation parI'agent de ses motivations. La commission s'engage à respecter : l'équité, la transparence et la confidentialité.Chaque dossier doit faire l'objet d'une réponse écrite et argumentée. Les textes précisent que toute décision derefus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée.Critéres pour accompagner les membres de la commission dans leur décision :a. Les situations identifiées comme prioritaires par les textes- _ Prévenir une situation d'inaptitude- Les préparations aux concours et examens ouvertes par le CNFPT- L'accompagnement des agents peu ou pas qualifiés dans une démarche de formation relevant du soclede connaissances et de compétences fondamentales- Les actions de formation ou d'accompagnement pour la dispense de formation pour un diplôme, un titreou une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifiqueb. Les choix de formationL'offre de formation proposée par le CNFPT doit être privilégiée.En effet, Le service départemental d'incendie et de secours verse annuellement une contribution sur la massesalariale au CNFPT. Cette cotisation ouvre droit à un nombre de journées formation pour I''ensemble des personnelspermanents.c. Laprise en charge des frais pédagogiques
Une enveloppe budgétaire annuelle est arrétée à hauteur de 2 000 € pour la prise en charge éventuelle des projetssoumis à la commission. Chaque projet pourra étre pris en charge à hauteur de 50 % avec un plafond de 500 €maximum par dossier traité. La somme restante due est à la charge de l'agent.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge de l'agent. (Sauf pour lespréparations aux concours et examens à hauteur d'1 fois / an).
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourserles frais pédagogiques liés au projet et engagés par la collectivité. L'ensemble de ces dispositions fera l'objet d'uncontrat conclu entre l'agent et la collectivité. Ce dernier précisera, notamment, la durée de l'accord financier.4. Rapport annuel d'activitéLes comités sociaux territoriaux reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, del'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan, qui décrit l'utilisation du compte de personnelde formation est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont disposece service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
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043-284300019-20240213-2024 DELBU 007-DE
Reçu le 15/02/2024
3. Fonctionnement de la commission
Les membres de la commission seront convoqués pour statuer sur les projets d'utilisation du CPF exprimés par écrit
par les personnels du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire. Le chef du groupement
Ressources Humaines convoque les membres de la commission, il en informe le ou les agent(s) ayant un projet à
présenter. L'ordre du jour de la séance est précisé sur la convocation.
Le passage d'un dossier en commission n'oblige pas les membres à valider obligatoirement un projet. La décision
doit s'appuyer sur le contenu du dossier présentant le projet professionnel, la faisabilité et la présentation par
l'agent de ses motivations. La commission s'engage à respecter : l'équité, la transparence et la confidentialité.
Chaque dossier doit faire l'objet d'une réponse écrite et argumentée. Les textes précisent que toute décision de
refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée.
Critères our accom a ner les membres de la commission dans leur décision :
a. Les situations identifiées comme prioritaires par les textes
Prévenir une situation d'inaptitude
Les préparations aux concours et examens ouvertes par le CNFPT
L'accompagnement des agents peu ou pas qualifiés dans une démarche déformation relevant du socle
de connaissances et de compétences fondamentales
Les actions déformation ou d'accompagnement pour la dispense déformation pour un diplôme, un titre
ou une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique
b. Les choix de formation
L'offre déformation proposée par le CNFPT doit être privilégiée.
En effet. Le service départemental d'incendie et de secours verse annuellement une contribution sur la masse
salariale au CNFPT. Cette cotisation ouvre droit à un nombre de journées formation pour l'ensemble des personnels
permanents.
e. La prise en charge des frais pédagogiques
Une enveloppe budgétaire annuelle est arrêtée à hauteur de 2 000 pour la prise en charge éventuelle des projets
soumis à la commission. Chaque projet pourra être pris en charge à hauteur de 50 % avec un plafond de 500
maximum par dossier traité. La somme restante due est à la charge de /'agent
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge de l'agent. (Sauf pour les
préparations aux concours et examens à hauteur d'l fois/an),
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser
les frais pédagogiques liés au projet et engagés par la collectivité. L'ensemble de ces dispositions fera l'objet d'un
contrat conclu entre l'agent et la collectivité. Ce dernier précisera, notamment, la durée de l'accord financier.
4. Ra ort annuel d'activité
Les comités sociaux territoriaux reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de
rétablissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan, qui décrit l'utilisation du compte de personnel
déformation est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose
ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
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CPA 138
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-02-15-00017
Délib bureau 13 02 2024- 008- Projet adhésion
SDE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00017 - Délib bureau 13 02 2024- 008- Projet
adhésion SDE 139
Service départementald'incendie et de secoursä - — s
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024DELBU 008-DEReçu le 15/02/2024
HAUTE-LOIREExtrait du Registre des délibérationsdu bureau du conseil d'administration Membresen exercice: 4Séance du 13 février 2024 Votes pour: 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Procurations : 2Nombre de votants : 4Votes contre : OAbstentions : 0Date de la convocation12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 008Projet d'adhésion au syndicat départemental d'énergies de Haute-Loire (SDE)
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 ducode général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de MTM Marie-Agnès PETIT,Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,à savoir :
> MTM Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;> MTM Sophie COURTINE, 3*TM Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.Étaient également présents au jour de la séance :» Colonel Frédéric ROBERT, directeur — chef de corps ;» Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint — commandant en second ;» Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.Étaient excusés avec procuration :> M. Michel CHAPUIS, 1° Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration àMadame la Présidente ;> MTM Christiane MOSNIER, 2¢m¢ Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration;procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
Service départemental
d'Incendle el de secours
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU 008-DE
Reçu le 15/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 13 février 2024
Membres en exercice : 4
Présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
12 janvier 2024
DÉLIBÉRATION BU 2024 - 008
Projet d'adhésion au syndicat départemental d'énergies de Haute-Loire (SDE)
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 12 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 2 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient également présents au jour de la séance
> Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps ;
> Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint - commandant en second ;
> Commandant Eric PEREZ, chef du groupement formation.
Etaient excusés avec procuration :
> M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ; procuration à
Madame la Présidente ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ,
procuration à Madame la Présidente.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00017 - Délib bureau 13 02 2024- 008- Projet
adhésion SDE 140
AR Prefecture043-284300019-20240213-2024_DELBU_008-DEReçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-008: Projet d'adhésion au syndicat départemental d'énergies deHaute-Loire (SDE)
Le SDIS de la Haute-Loire est engagé dans un marché pour la fourniture de gaz avec la société GAZ DEBORDEAUX jusqu'au 30 juin 2025.
Afin de bénéficier des meilleures offres de prix à travers une massification du besoin, il convient d'adhérerà un groupement de commande.Les groupements de commande existant pour ce type de fournitures sont notamment proposés par descentrales d'achats nationales telles que 'UGAP ou le RESAH auquel le SDIS adhère déjà pourI'électricité.Le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE) offrant la possibilité au SDIS 43 d'adhérerà son groupement de commandes, il conviendrait de signer une convention d'adhésion permettantd'intégrer les marchés mieux disants proposés par le SDE au fil de l'eau.En effet, les offres tarifaires du SDE semblent intéressantes, même si elles nécessiteront une analyseplus fine au regard de la complexité des tarifs.En outre, contrairement au RESAH, I'adhésion au SDE est gratuite et ce dernier propose une prestation,également gratuite, d'analyse et de suivi des consommations.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer laconvention d'adhésion au SDE de la Haute-Loire dans le cadre de la prochaine consultationconcernant la fourniture et l'acheminement de gaz naturel.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240213-2024 DELBU Q08-DE
Reçu le 15/02/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-008 Projet d'adhésion au syndicat départemental d'énergies de
Haute-Loire (SDE)
Le SDIS de la Haute-Loire est engagé dans un marché pour la fourniture de gaz avec la société GAZ DE
BORDEAUX jusqu'au 30 juin 2025.
Afin de bénéficier des meilleures offres de prix à travers une massification du besoin, il convient d'adhérer
à un groupement de commande.
Les groupements de commande existant pour ce type de fournitures sont notamment proposés par des
centrales d'achats nationales telles que l'UGAP ou le RESAH auquel le SDIS adhère déjà pour
l'électricité.
Le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE) offrant la possibilité au SDIS 43 d'adhérer
à son groupement de commandes, il conviendrait de signer une convention d'adhésion permettant
d'intégrer les marchés mieux disants proposés par le SDE au fil de l'eau.
En effet, les offres tarifaires du SDE semblent intéressantes, même si elles nécessiteront une analyse
plus fine au regard de la complexité des tarifs.
En outre, contrairement au RESAhl, l'adhésion au SDE est gratuite et ce dernier propose une prestation,
également gratuite, d'analyse et de suivi des consommations.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la
convention d'adhésion au SDE de la Haute-Loire dans le cadre de la prochaine consultation
concernant la fourniture et l'acheminement de gaz naturel.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-02-15-00017 - Délib bureau 13 02 2024- 008- Projet
adhésion SDE 141