TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-006
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2025-01-10-00002 - Décision portant délégations de signature
HNFC et CHSLD pour les gardes de direction (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
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Monsieur Cédric RICHARDET directeur départemental de la Police
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Monsieur Cédric RICHARDET Directeur départemental de la Police
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Hopital Nord Franche-Comté
90-2025-01-10-00002
Décision portant délégations de signature HNFC
et CHSLD pour les gardes de direction
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direction 3
HOPITAL ——Nord Franche-Comté LE CHENOISCentre Hospitalier de Soins de Longue Durée
DECISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POURLES GARDES DE DIRECTION
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu la convention de direction commune du 29 mai 1998, modifiée par voie d'avenant le 15 juin 2020,entre l'hôpital Nord Franche-Comté et le centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois ;Vu l'arrêté du CNG en date du 26 mars 2020 nommant Pascal MATHIS directeur de l'hôpital NordFranche-Comté et du centre hospitalier de soins de longue durée du Chênois à compter du 18 mai 2020;Vu l'arrêté du CNG en date du 16 juin 2021 nommant Laurent MOUTERDE, directeur d'hôpital, en qualitéde secrétaire général à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée duChénois à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu le courrier PM/LM/OM — 2022-050 envoyé au Centre National de Gestion le 27 décembre 2022,affectant à compter du 1er janvier 2023, Laurent MOUTERDE, directeur d'hôpital, en qualité de directeurgénéral adjoint à l'hôpital Nord Franche Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée àBavilliers.Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Mathilde COULON en qualité de secrétairegénérale chargée du projet de responsabilité populationnelle et environnementale à l'hôpital NordFranche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée du Chênois à compter du 1°" janvier2023 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 17 décembre 2021 nommant Benjamin PLEIGNET, directeur d'hôpital, enqualité de directeur-adjoint chargé des ressources économiques et logistiques et au centre hospitalier desoins de longue durée du Chénois à compter du 1°" janvier 2022;Vu la décision DG n°2022-091 affectant à compter du 1°" juillet 2022, Benjamin PLEIGNET, en qualité dedirecteur chargé des affaires financières et du contrôle de gestion à l'Hôpital Nord Franche-Comté et auCentre de soins de longue durée à Bavilliers ;Vu l'arrêté du CNG en date du 17 décembre 2024 nommant Hugo DA CUNHA, directeur d'hopital, enqualité de directeur adjoint à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion à l'HôpitalNord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1%janvier 2025;
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Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022, nommant Pierre MOSSÉ, directeur d'hôpital pardétachement, en qualité de directeur chargé des ressources économiques et logistiques au centrehospitalier Nord Franche Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée à Bavilliers.Vu la décision DG n°2025-005, nommant à compter du 1° janvier 2025, Pierre MOSSÉ, en qualité dedirecteur chargé des ressources économiques, logistiques et techniques au centre hospitalier NordFranche Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée à Bavilliers.Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Delphine BELLEC, directrice d'hôpital, en qualité dedirectrice chargée des affaires médicales et de la recherche clinique à l'hôpital Nord Franche-Comté et aucentre hospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1°" juin 2018;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Karine DEMESY-NYCZ, directrice des soins, enqualité de coordinatrice générale des soins à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier desoins de longue durée du Chénois à compter du 1°" avril 2018;Vu l'arrêté du CNG en date du 20 décembre 2019 nommant Fabien HECK, directeur des soins, en qualitéde directeur des soins à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue duréedu Chénois à compter du 1°" février 2020;Vu la décision DG n°2022- affectant à compter du 1° octobre 2022, Fabien HECK, en qualité de directeurdes relations avec les usagers et de la qualité.Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Corinne CASOLI en qualité de directrice chargéedu système d'information à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins de longuedurée du Chênois à compter du 1°' mai 2018 (avenant du 2 mars 2018) ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Baptiste de SOUSA en qualité de directeur chargéde la direction des EHPAD et de la filière gériatrique à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centrehospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Christelle PETON en qualité de directrice-adjointeà la direction des ressources économiques et logistiques à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centrehospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 02 mai 2022;Vu la décision DG n°2025-006, nommant à compter du 1°" janvier 2025, Christelle PETON, en qualité dedirectrice adjointe à la direction des ressources économiques, logistiques et techniques au centrehospitalier Nord Franche Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée à Bavilliers.Vu le contrat de travail à durée indéterminée nommant Pascal MOZON, en qualité de directeur chargédes ressources humaines et de la formation à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier desoins de longue durée du Chénois à compter du 1¢ octobre 2022;Vu larrété du CNG en date du 19 décembre 2022 nommant Camille ROMBAUT, directriced'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en qualité de directrice adjointe à la direction desressources humaines à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée duChénois à compter du 1°" janvier 2023;
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Le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté et du centre de long séjour le Chénois, décide dedonner délégations de signature dans les conditions suivantes :
Article 1: LES GARDES DE DIRECTION :Durant les seules périodes de garde de direction et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral, le professionnel inscrit sur le tableau de garde de direction établi pour l'HNFC et le CHSLD, estautorisé a prendre toute disposition adaptée concernant pour les deux établissements, et en article 3 pourle seul Centre hospitalier de soins de longue durée Le Chénois :L'exercice du pouvoir de police afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bonfonctionnement du service public hospitalier.Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.
Article 2 : TABLEAU DE GARDE DE DIRECTION A L'HNFC ET AU CHSLD :Outre le Directeur Général, sont habilités à participer aux gardes de direction :Monsieur Laurent MOUTERDE, Directeur général adjoint,Madame Mathilde COULON, Secrétaire générale chargée du projet de responsabilitépopulationnelle et environnementale,Monsieur Benjamin PLEIGNET, directeur chargé des finances et de l'analyse de gestion,Monsieur Hugo DA CUNHA, directeur adjoint à la direction des finances et de l'analyse de gestion,Monsieur Pascal MOZON, directeur chargé des ressources humaines et de la formation,Madame Delphine BELLEC, directrice chargée des affaires médicales et de la recherche clinique,Madame Karine DEMESY-NYCZ, coordinatrice générale des soins,Monsieur Fabien HECK, directeur chargé des relations avec les usagers et de la qualité,Madame Corinne CASOLI, directrice chargée du système d'information,Monsieur Pierre MOSSÉ, directeur chargé des ressources économiques et logistiques,Madame Christelle PETON, directrice-adjointe à la direction chargée des ressources économiques,et logistiques,Madame Camille ROMBAUT, adjointe au directeur des ressources humaines,Monsieur Baptiste DE SOUSA, directeur des EHPAD et de la filière gériatrique.V02 13 01 2025 Page 3 sur 4
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Article 3 : TABLEAU DE GARDE DE DIRECTION DU CHSLD :Nonobstant, la possibilité réservée aux membres du comité de direction de I'HNFC d'intervenir dans lecadre de leurs prérogatives au CHSLD, y compris durant les périodes de garde de direction, sont habilités àparticiper à la garde de direction du CHSLD :- Monsieur Baptiste DE SOUSA, directeur chargé des EHPAD et de la filière gériatrique, directeurdélégué du Centre hospitalier de soins de longue durée le Chénois,- Madame Sylvaine SABAS, cadre supérieure de santé du Centre hospitalier de soins de longue duréele Chénois,- Madame Ludivine MANZINELLI, cadre supérieure socio-éducative,- Madame Emilie BERTOCCHI, attachée d'administration du Centre hospitalier de soins de longuedurée le Chénois,- Madame Laura RIDET, adjointe des cadres du Centre hospitalier de soins de longue durée leChênois,
Article 4 : OBLIGATIONS DES DELEGATAIRES DE SIGNATURE- Les délégations de signature sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte audirecteur général des opérations effectuées pendant la garde.
Article 5 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera communiquée au receveur des finances publiques de l'hôpital Nord Franche-Comté et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire de Belfort en applicationdes articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : EFFET DE LA DECISIONLa présente délégation prend effet au 13 janvier 2025.
Fait à Trévenans, le 10 janvier 2025
Le Directeur général,
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cédric RICHARDET directeur
départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort
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directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 8
Direction de l'animation desPREFETDU TERRITOIRE s .DE BELFORT po.hthue.s ç_:ul?ll_quessu interministériellesEyalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDETdirecteur départemental de la Police Nationale du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et llbertes des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsdu ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et !actnon des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la Police Nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modlfiant dlverses dispositions relatives à laPolice Nationale ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;
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VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000, modifié, fixant les droits et obligations des adjointsde sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 nommant M. Cédric RICHARDET, directeurdépartemental de la Sécurité Publique du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 1% décembre 2023 nommant M.Cédric RICHARDET, directeur départemental de la Police nationale du Territoire de Belfort etchef de la circonscription de la Police nationale de Belfort à compter du 1°" janvier 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Cédric RICHARDET, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la Police Nationale, aux fins de prononcer les sanctionsdisciplinaires du T1er groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d'unmaximum de 3 jours) à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrementet d'applicationARTICLE 2 :L'arrêté n°90-2024-11-25-00032 portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 3:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Police Nationaledu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet htto://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/.Fait à Belfort,le 1 5 JAN, 2025Le Préfe
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours : _Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet :"www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cédric RICHARDET Directeur
départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort
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PREFET DirectionDU TERRITOIRE J i 1 itie de Ia.mmat.lon d_e_'s Pol]t!quest publiques interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET, Directeur départemental dela Police Nationale du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997,modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; 'VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la Police Nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à laPolice Nationale ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;1/3
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VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 nommant M. Cédric RICHARDET, Directeurdépartemental de la Sécurité Publique du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 1" décembre 2023 nommant M.Cédric RICHARDET, Directeur départemental de la Police nationale du Territoire de Belfort etchef de la circonscription de Police nationale de Belfort à compter du 1°" janvier 2024 ;VU l'arrêté ministériel n°U17099310095132 du 2 décembre 2024 nommant M. Bruno COLLIN,commandant divisionnaire fonctionnel de la Police Nationale, en qualité de Directeurdépartemental adjoint au sein de la direction départementale de la police nationale duTerritoire de Belfort à compter du 1°" janvier 2025 ;VU la charte de gestion du programme « Police Nationale » du 17 janvier 2006 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. CédricRICHARDET, commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires aufonctionnement de son service, relevant du programme 176 Police Nationale.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d empechement de M. Cédric RICHARDET, délégation de signature estdonnée à M. Bruno COLLIN, commandant divisionnaire, Directeur départemental adjoint ausein de la direction départementale de la Police Nationale du Territoire de Belfort, ou à MmeCorinne BERNARD secrétaire administrative, cheffe du service départemental du soutienopérationnel de la direction départementale de la Police Nationale du Territoire de Belfort,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l'article[ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BERNARD secrétaire administrative,Cheffe du service départemental du soutien opérationnel de la direction départementale dela Police Nationale du Territoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandesd'achats dans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l'application.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MAHON adjoint administratif du bureaudes finances, affaires immobilières et logistique de la direction départementale de la PoliceNationale du Territoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achatsdans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l'application.ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Caroline COUPEZ adjointe administrative dubureau des finances, affaires immobilières et logistique de la direction départementale de laPolice Nationale du Territoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandesd'achats dans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l'application.
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ARTICLE 6 :Les spécimens de signature figurent sur les documents joints en annexe.ARTICLE 7 :L'arrêté n°90-2024-01-10-00003 portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Police Nationale duTerritoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/. Unecopie sera adressée à Mme la Directrice départementale des Finances publiques.Fait à Belfort, le 15 JAN, 2025Le Préfet,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire deBelfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXESPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATURECédric RICHARDET, Commissaire'divisionnaire, Directeur départemental de laPolice Nationale du Territoire de Belfort etChef de la circonscription Police Nationalede Belfort
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ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOMET FONCTION _ | SIGNATURE17/COLLIN Bruno é-'Directeur départemental adjoint de la DDPN . Â90
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ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION - SIGNATUREGERN*RD Conueç&e&. (S | m
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ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATUREAnma- Gadina COLPEZ
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_ Direction de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXE !SPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATUREJean-Poul. rAnoy 00
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