CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-186
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
22-2024-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où de mise en
fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie. (2
pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-09-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant désignation des
membres du comité consultatif de la réserve Naturelle Nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 11
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22-2024-09-09-00004
Arrêté portant subdélégation de signature à
effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où
de mise en fourrière d'un véhicule, à titre
provisoire, en zone gendarmerie.
- 22-2024-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où de mise en
fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie. 3
ŒxMINISTÈRE |DE L'INTÉRIEUR . .ET DES OUTRE-MER Gendarmerie nationaleLiberséFraternité
- Arrêtéportant subdélégation de signatureà effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où de mise en fourrièred'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerieLe colonel Stéphane PRIVAT,commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature au colonel StéphanePRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée aux officiers de gendarmerie ci-dessous, à l'effet designer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsique les autorisations-définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de gendarmerie dudépartement.—n . a4*Lieutenant-colonel Laurent KERDONEUFF, commandant en second le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor ;Chef d'escadron Mickaël BONSENS, commandant la compagnie de gendarmerie de Dinan ;Capitaine Emmanuel GODARD,.commandant en second la compagnie de gendarmerie de Dinan ;
Groupement de gendarmerie départementale desCôtes d'Armor30, rue de la gare - BP 5236322023 Saint-Brieuc Cedex 102 96 01 50 05ged22@gendarmerie.interieur.gouv.fr 1/2
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Capitaine BOUFFART Patrice, adjoint au commandant de compagnie de gendarmerie de Dinan ;Chef d'escadron Marion KLEIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;Capitaine Claude GORET, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;Capitaine Matthieu SAMSON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;Chef d'escadron Jean-Baptiste GAUTIER, commandant la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;Capitaine Fabrice LE MORVAN, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;Capitaine Hervé GUYON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;Capitaine Yoann RANTRUA, commandant la compa'gnie de gendarmerie de Lannion ;Capitaine Ronan STEUNOU, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Lannion ;Chef d''escadron Hervé CASTEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière desCôtes-d'Armor ;Capitaine IGLESIA Gilles, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière desCôtes-d'Armor ;
Article 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée au capitaine, commandant l'escadrondépartemental de sécurité routière,Article 3 : Le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor et son'second sont chargés de l'exécution de cet arrêté qui sera :- notifié aux officiers de gendarmerie concernés ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-12-00002
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
EZ Direction des libertés publiquesPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'Armor .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le'décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur -Stéphane ROUVÉ,. préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date 'du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pOUva nt étre simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la.demande en date du 11 septembre 2024 formulée par le commandant du groupementde gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Guingamp dans le cadre de rencontresfootballistiques de ligue des champions pour les périodes suivantes : du 19 au 20 septembre2024 (1* match), du 23 au 24 octobre 2024 (2¢ match), du 10 au 11 décembre 2024 (3* match)et du 29 au 30 janvier 2025 (4* match) ;Considérant que les dlsposmons susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publlc et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérat:ons de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi'que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblés d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;
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Considérant qu'il convient de.prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est de Iintérét de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captatîoninstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins dans le cadre de rasserriblements de plus de10 000 personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une' caméra aérôportée par les.services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée desrassemblements liés aux rencontres footballistiques de ligue des champions ; que les lieuxsurveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités aupérimètre du centre-ville sur la commune de Guingamp ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Cotes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir léspersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ArrêteArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, 'sont autorisés au titre de la sécurité de la commune deGuingamp dans le cadre de rassemblements de plus de 10 000 personnes pour les rencontresfootballistiques de ligue des champions et l'appui des personnels. au sol, en vue -de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1* du présent arrêté est circonscrite aux quartierssuivants de la commune de Guingamp dans lesquels des troubles à l'ordre public seraientobservés par les forces de l'ordre :1-rue du manoir2- rue du chêne vert3 — rue du petit Lourdes4 — rue Auguste Brizeux5 — rue du moulin au cuivre6 - rue Paul Serusier7 — rue Hyacinthe Chevalier8- boulevard Mendès France9 — rue Marie Follezou10 - rue de Kernabat11 - rue de Gourland12 - rue de Ke"rsfalic13 — rue Racine
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DroneMavic Pro Il ».-Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit de :« du jeudi 19 septembre 2024 à 8h00 au vendredi 20 septembre 2024 à 8h00 ;« du mercredi 23 octobre 2024 à 8h00 au jeudi 24 octobre 2024 à 8h00 ;- du mardi 10 décembre 2024 à 8h00 au mercredi 11 décembre 2024 à 8h00 ;« du mercredi 29 janvier 2025 à 8h00 au jeudi 30 janvier 2025 à 8h00 .Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements. :Article 7 - - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.'Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux. mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux, adressé à M. le préfetdes Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité" intérieure ; _< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ; .un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut &tre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien.du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). 'Article 9 — Monsieur le secrétaire général et le.commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 12 septembre 2024,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
David COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr '@ Prefet22 RJ Prefei22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-10-00004
Arrêté Préfectoral portant désignation des
membres du comité consultatif de la réserve
Naturelle Nationale des Sept-Iles
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la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles 11
PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DES CÔTES- de l'aménagement et du logementD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant désignation des membres du comité consultatifde la réserve Naturelle Nationale des Sept-llesLe Préfet du département des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.332-15 à R.332-22 ;VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles (Côtes d'Armor) ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 relatif à la composition du comité consultatif dela Réserve Naturelle des Sept-lles ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Cotes-d'Armor ;CONSIDERANT l'extension récente du périmètre de la réserve naturelle sur le milieu marin etterrestre et par conséquent la nécessité de modifier la composition de son comité consultatif ;SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de la région Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sept-lles est présidépar le Préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant. Le Préfet Maritime de I'Atlantique ou sonreprésentant en assure la vice-présidence. Sa composition est fixée comme suit :1. Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics deI'Etat intéressés (11 membres) :— le Préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,-le Préfet Maritime de l'Atlantique, commandant de la zone maritime ou sonreprésentant,— le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Bretagne (DREAL) ou son représentant,—la directrice de la Direction Interrégionale de la Mer de la façade Nord AtlantiqueManche Ouest (DIRM NAMO) ou son représentant,— le directeur de la Direction Départementale des Terr|t0|res et de la Mer des Côtesd'Armor (DDTM) ou son représentant,
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— la directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)des Côtes d'Armor ou son représentant,— le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou sonreprésentant,— le délégué régional du Conservatoire de Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) ouson représentant, -— le commandant de la Gendarmerie Maritime ou son représentant,—-le chef de l'Unité Départementale Architecture et Patrimoine (UDAP) ou sonreprésentant ou le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Bretagne (DRAC) ouson représentant,- l'officier commandant le Sémaphore de Ploumanac'h ou son représentant.Elus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements(11 membres) :— le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,— le président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor ou son représentant,— le président de la Communauté d'Agglomération Lannion Trégor Communauté ou sonreprésentant,— le maire de la commune de Perros-Guirec ou son représentant,— le maire de la commune de Pleumeur-Bodou ou son représentant,— le maire de la commune de Trégastel ou son représentant,— le maire de la commune de Trébeurden ou son représentant,— le maire de la commune de Trélévern ou son représentant,— le maire de la commune de Trévou-Tréguignec ou son représentant,— le maire de la commune de Louannec ou son représentant,— le maire de la commune de Penvenan ou son représentant.Représentants des propriétaires et usagers (11 membres) :—le président de l'association des plaisanciers des ports de Perros-Guirec ou sonreprésentant,— le président du Comité Départemental des pêcheurs plaisanciers des Côtes d'Armorou son représentant,—le président du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins deBretagne (CRPMEM) ou son représentant,— le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marinsdes Côtes d'Armor (CDPMEM) ou son représentant,— le président de l'association Archipel Libre ou son représentant,— le président du Club nautique de Trégastel (section canoë-kayak) ou son représentant,- le directeur de la société de transport Armor Navigation ou son représentant,— la directrice du vieux gréement le Sant C''Hireg ou son représentant,— le président de l'association CAP Trébeurden ou son représentant,— le président de l'association 7 Iles 2000 ou son représentant,—-le président de l'association des plaisanciers du Port de Ploumanac'h ou sonreprésentantPersonnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pourobjet principal la protection des espaces naturels (11 membres) :— le directeur de l'Aquarium marin de Trégastel ou son représentant,— le président du Groupe d'Etudes Ornithologiques des Côtes d'Armor (GEOCA) ou sonreprésentant,— le directeur de l'Institut Français de Recherche pour l'exploitation de la Mer (IFREMER)ou son représentant,— la présidente de I'association Bretagne Vivante ou son représentant,— le président de l'association Vivarmor Nature ou son représentant,—le président de la ngue pour la Protection des Oiseaux (LPO) France ou sonreprésentant,
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la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles 13
— le président du conseil scientifique des réserves naturelles nationales insulaires ou sonreprésentant,- le directeur d'Océanopolis ou son représentant,— le directeur de la station biologique marine de Concarneau ou son représentant,— le directeur de la station biologique de Roscoff ou son représentant,- le directeur de la station biologique de Dinard ou son représentant.ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour 5 ans. Leur mandat peutêtre renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dansce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement prisfin celui des membres qu'ils remplacent.Le comité consultatif peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer les débats.ARTICLE 3 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de sonprésident. Il adopte son règlement intérieur. 'Il donne son .avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur lesconditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté surle projet de plan de gestion. Il peut demander au gestlonnalre de la réserve naturelle laréalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, laprotection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.Conformément à l'article R.332-17, il peut deleguer l''examen d'une question particulière à uneformation restreinte.
ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :— un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Côtes d'Armor,— un recours hiérarchique adressé au ministre concerné,— un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le siteinternet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 relatif à la composition du comitéconsultatif de la Réserve Naturelle des Sept-lles est abrogé.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà chacun des membres désignés ci-dessus.
Fait à Saint Brieuc,le 4 0 SEP. 2024
Le Préfet Côtes d'Armor
\Stéphane ROUVE
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