DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-262
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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| | Préfecture de la DrômePREFETE | Direction des sécuritésDE LA DROME Bureau de la planificationa et de la gestion de l'événementigalité pref-defense-protection-civile@drome.gouv.frFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur decabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, àcompter du 01 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartemental de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser lesmanifestations attendues le 18 septembre 2025 dans le cadre de la journée nationale d'actionà partir de 9 heures et jusqu'à 20 heures, ainsi que des actions de blocage qui pourraient avoirlieu en parallèle sans déclaration préalable invitant à se rassembler dès 6 heures et relayéessur les réseaux sociaux, et deuxièmement, et aux fins de prévenir toute atteinte à la sécuritédes biens et des personnes et à la régulation des flux de transports au regard des actions quipourraient avoir lieu dans le cadre ou en marge de ces manifestations ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public, réguler les flux de transports ainsi qued'assurer la sécurité des rassemblements ;Considérant que le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
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déja déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et quele 4° permet également ces dispositifs pour assurer la régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la journée d'action du 10 septembre a été marquée par plusieursrassemblements non déclarés dans les communes de Saint-Vallier, Crest, Die et Nyons;Considérant les appels à manifester ce 18 septembre clairement identifiés par les services derenseignement territoriaux, place de la gare à Crest et place de la République à Die; que lasous-préfecture de Die se trouve place de la République et a déjà représenté une cible lors desdernières manifestations appelant au blocage; et la présence d'une gare place de la gare àCrest nécessitant d'anticiper tout blocage de celle-ci; que les rassemblements ayant eu lieuplace de la libération à Nyons les soirs qui ont suivi la journée de mobilisation du 10septembre confirment cette cible comme étant identifiée ;Considérant que des opérations « péage gratuit » ont été menées sur les péages de ValenceSud et Montélimar Sud et que des groupes se sont ensuite déportés sur un pont autoroutierpour jeter des projectiles sur les véhicules dans le seul but de stopper la circulationautoroutière; que la présence de manifestants sur l'autoroute et l'envoi de projectiles sur lesvéhicules constituent un risque routier réitéré et manifeste; que de plus la mobilité etl'intensité de ces groupes de manifestants autour des axes routiers et autoroutiers n'est pas àécarter;Considérant la tenue d'une manifestation interdite par arrêté préfectoral sur la commune deSaint-Vallier à proximité de la RN 7 le 10 septembre; qu'un blocage de la RN 7 à hauteur dupont de Saint-Vallier, dont l'effet est susceptible de se cumuler avec d'autres perturbations dela circulation routière ailleurs sur le territoire départemental, engendrerait des complicationsmajeures dans la distribution des secours urgents à la personne;Considérant qu'il y a lieu d'anticiper sur ces quatre communes, en autres, une reprise desopérations revendicatives suite à la journée de mobilisation du 10 septembre et à l'appelintersyndical à manifester le 18 septembre ; que les informations collectées par les services derenseignement territoriaux font état de nombreux appels à manifester non déclarés enpréfecture dans le département ;Considérant l'absence de maillage ou de maillage insuffisant de vidéoprotection sur les quatreaires urbaines visées ;Considérant que la captation d'images aéroportées et leur retranscription en direct au chefopérationnel apporte un appui tactique des militaires au sol pour anticiper le maintien et lerétablissement de l'ordre public permettant une vision globale et une meilleure garantie de lasécurité des biens et des personnes ;Considérant que dans le cadre de graves troubles à l'ordre public, la manœuvre de captationd'images aéroportées grand angle procure une possibilité d'anticipation face à un mouvementgroupusculaire ou individuel violent susceptible d'entraîner des dégradations matérielles oudes atteintes aux personnes ;Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la captation d'images par dronesapparaît comme le seul moyen permettant d'assurer la sécurité des rassemblements et l'appuides personnels des forces de l'ordre mobilisées au sol, chargées notamment du secours à lapersonne en appui des sapeurs pompiers; la sécurité des personnes et des biens sur les lieuxoù des actions de blocage ou insurrectionnelles sont susceptibles de se réitérer dans ledépartement à une intensité et mobilité haute; ainsi que la régulation des flux de transport,aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur les axes routiers etferroviaires susmentionnés ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée des manifestations attendues la journée du 18 septembre 2025 soit de 08h00 à20h00;Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux barrières de péage del'autoroute A7 de Valence Sud, Valence Nord et Montélimar Sud / au pont Frédéric Mistral, àla place de la liberté, à la place et au parking du Champs de mars et à la place de la gare de lacommune de Crest / à la place de la république de la commune de Die / à la place de lalibération de la commune de Nyons / au carrefour entre la RN7 et le CD886 de la communeSaint-Vallier, lieux identifiés par le service départemental de renseignement territorial commesusceptibles d'être le lieu de troubles graves à l'ordre public et ayant fait l'objet demanifestations non déclarées précédemment; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images; le présentarrêté fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, à savoir une publication aurecueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture de la Drôme et uncommuniqué de presse relayé sur les réseaux sociaux ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départemental de la Drôme sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblementset réguler les flux de transports aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publique le jeudi 18 septembre 2025 entre 8h00 et 19h00 aux barrièresde péage de l'autoroute A7 de Valence Sud, Valence Nord et Montélimar Sud,au pont Frédéric Mistral, à la place de la liberté, à la place et au parking duChamps de mars et à la place de la gare de la commune de Crest, à la place dela république de la commune de Die, à la place de la libération de la communede Nyons, au carrefour entre la RN7 et le CD886 de la commune Saint-Vallier(voir annexe).Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article1 est fixé à une.Article 3: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue durassemblement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, parvoie postale (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recoursgracieux ou hiérarchique.
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Article 5: Le directeur de cabinet et le directeur du groupement de gendarmeriedépartemental de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 17/09/2025La préfète,ORIGINAL SIGNÉMarie-Aimée GASPARI
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AnnexesZones de captation d'images barrières de péage
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Zones de captation d'images Crest
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Zone de captation d'image Die
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Zone de captation d'image Nyons
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Zone de captation d'image Saint-Vallier
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