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ARRETE N°2025-660/SG/SCOPP du 16 avril 2025Pronongant, au profit de la commune de Sainte-Rose, la cessibilité des parcelles AL n°900et n°902 nécessaires au projet d'aménagement de la boucle du centre de Sainte-Rose,sur le territoire de la commune de Sainte-Rose
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesR131-1 à R131-13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté n°2022-2172/SG/SCOPP/BCPE en date du 27 octobre 2022 déclarant d'utilitépublique le projet d'acquisition et de travaux nécessaires au projet d'aménagement de laboucle du centre de Sainte-Rose et prononçant la cessibilité des parcelles concernées, surle territoire de la commune de Sainte-Rose ;
VU l'arrêté préfectoral n°2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureM. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse età ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Rose du 28 novembre 2024 approuvantle dossier d'enquête parcellaire portant sur I'emprise totale des parcelles concernées etautorisant son maire à solliciter le préfet pour le lancement de l'enquête parcellaire pour leprojet susmentionné ;
VU la demande de la commune de Sainte-Rose du 23 décembre 2024 sollicitantl'ouverture d'une enquéte parcellaire ;
VU larrété préfectoral n°2025-179/SG/SCOPP du 7 février 2025 prescrivant l'ouvertured'une enquête parcellaire relative à l'acquisition de terrains d'assiette nécessaires auprojet d'aménagement de la boucle du centre de Sainte-Rose, sur le territoire de lacommune de Sainte-Rose ;

VU le plan parcellaire de I'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'aprés les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquéte a été publié, affiché et insérédans un journal diffusé dans le département le 20 février 2025 et rappelé dans ledit journalle 3 mars 2025 et que le dossier d'enquéte est resté déposé pendant seize joursconsécutifs à la mairie de Sainte-Rose;
VU les résultats de l'enquéte précitée, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur du 25 mars 2025;
VU les transmissions de la commune du 2 avril 2025 constatant l'accomplissement de lanotification aux propriétaires concernés ;
VU l'état et le plan parcellaires ci-annexés;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% — Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, auprofit de la commune de Sainte-Rose les parcelles AL n°900 et n°902 désignées à I'étatparcellaire ci-annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délaide six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deLa Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires etcréanciers de la parcelle concernée.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera I'objet d'un affichage en mairie de Sainte-Rose pendantune durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Sainte-Rose sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera adressée ausous-préfet de Saint-Benoît.
Pour le Préfet et par délégartion,le Secrétaire géné#dfadijoint,sous-préfet, chargé-d icohésion sociale et jeun