PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-117
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-09-00002 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le commissaire du gouvernement au Comité
Régional de l'Ordre des Experts Comptables (2 pages) Page 3
Service Administratif et Technique de la Police Nationale /
R02-2026-04-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel ALEU DTPN (3 pages) Page 6
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2026-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame MAGALI AUDRAIN GRIVALLIERS (3 pages) Page 10
R02-2026-04-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel ALEU et à Madame Magali AUDRAIN GRIVALLIERS en
matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 14
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-09-00002
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le commissaire du gouvernement au
Comité Régional de l'Ordre des Experts
Comptables
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-09-00002 - Arrêté portant désignation des agents habilités
à représenter le commissaire du gouvernement au Comité Régional de l'Ordre des Experts Comptables 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 9 avril 2026
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le commissaire du Gouvernementprès le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de MartiniqueL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;Vu les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement près les conseils régionaux del'Ordre des experts-comptables ;Vu l'arrêté en date du 2avril 2026 portant nomination de M. Guillaume VAILLE en qualité decommissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables deMartinique;
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Karine BONIFACE, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques de Martinique, a l'effet de représenter et de signer, au nom du commissaire duGouvernement près le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Martinique :- toutes correspondances, convocations, avis, observations et échanges relatifs aux travaux duConseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Martinique ;- les avis rendus au titre des missions confiées au commissaire du Gouvernement ;-les actes préparatoires, comptes rendus et documents afférents aux séances du conseilrégional ;- tout document se rapportant aux missions de contrôle, de surveillance et de représentation del'État auprès du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables.
Article 2: La présente délégation s'exerce dans la limite des attributions confiées au commissairedu Gouvernement et sous son autorité.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-09-00002 - Arrêté portant désignation des agents habilités
à représenter le commissaire du gouvernement au Comité Régional de l'Ordre des Experts Comptables 4
Article 3: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-09-00002 - Arrêté portant désignation des agents habilités
à représenter le commissaire du gouvernement au Comité Régional de l'Ordre des Experts Comptables 5
Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2026-04-09-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel ALEU DTPN
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU DTPN 6
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéE: orns
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU,directeur territorial de la police nationale de la Martiniqueà Fort-de-FranceLE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deMonsieur PERROT Philémon, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Martinique,préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;VU l'arrêté n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature dupréfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de M. MichelALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 1873 du 25 juillet 2024, portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique a Fort-de-France à compter du 16 août 2024 et jusqu'au 17 avril 2026 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU DTPN 7
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 003188 du 18 décembre 2024, portant affectation de MmeMaéva BERTHELOT, commissaire de police, en qualité de cheffe de l'antenne OFAST Caraïbes de ladirection territoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, à compter du 1° mars2025 ;Vu l'instruction DGPN9/ Nn°2025-00177D du 12 mars 2025 portant nouvelle organisation et rappelsdes conditions d'octroi de la protection fonctionnelles des agents de la police nationale.ARRÊTEArticle1Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ALEU, directeur territorial de la policenationale de la Martinique, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et documentssuivants :1/ pour les ressources humaines :+ les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnaires depolice- les arrêtés relatifs à la carrière des fonctionnaires de la DTPN : changement d'affectation, decorps de grade* les ordres de missions et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service,+ les actes relatifs au prononcé des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement,blame, et exclusion temporaire de fonctions de trois jours) à l'encontre des personnels ducorps d'encadrement et d'application, des policiers adjoints, des personnels de catégories Bet C placés sous son autorité+ les documents de transmission aux différents services du ministère+ les documents liés au suivi médical des agents+ les conventions de prestations de service+ les documents courant liés à la gestion des recrutements2/ pour le contentieux :+ les actes et documents de gestion courante+ les accords relatifs à la protection fonctionnelle aux agents3/ Pour les dépenses de fonctionnement :+ les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans lecadre de la gestion déconcentrée des services de police dans la limite de 25 000 €, sur lesprogrammes suivants, dans la limite des missions de son service :176 « UO 13 soutien outre mer »129- fonds de secours MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues etconduites addictivesArticle 2En cas d'absence ou d'empêchement et en suppléance de Monsieur Michel ALEU, la délégationsignature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Monsieur William LLISO, commissairedivisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale, sauf en matière desanctions disciplinaires et ce jusqu'au 17 avril 2026.En cas d'absence ou d'empéchement et en suppléance de Monsieur Michel ALEU, et de MonsieurWilliam LLISO jusqu'au 17 avril 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric ERIALC,attaché principal d'administration de l'État ainsi qu'à Madame Emilie RETHORE-LLISO,jusqu'au 17 avril 2026 ;A compter du 17 avril 2026, la délégation de signature de Madame Emilie RETHORE-LLISO estaccordée a Madame Marie-Claude YERRO ainsi qu'à Madame Guénaëlle GERMANY concernant lagestion des achats.
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU DTPN 8
Article 3Délégation de signature est donnée pour les ordres de missions et les états de frais, à l'exclusion dessanctions disciplinaires, concernant les fonctionnaires de son service, aMadame Maéva BERTHELOT,cheffe de l'antenne OFAST Caraibes de la DTPN de Martinique.Article4Le directeur de cabinet et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - G AVR 2098
pte préfet,
—_—_—
+——
ienne DESP S
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU DTPN 9
Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2026-04-09-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame MAGALI AUDRAIN GRIVALLIERS
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
MAGALI AUDRAIN GRIVALLIERS 10
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)
LE PREFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, Al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1° octobre 1979 portant réorganisation des services depolice a la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deMonsieur PERROT Philémon, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Martinique,préfet de la Martinique ;Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du service administratif et techniquede la police nationale de la Martinique;Vu la note n° 4 du SATPN Martinique en date du 24 mars 2005, portant réorganisation desservices avec création de deux nouveaux pôles dont les fonctions seront assurées par deuxcadres du SATPN à savoir : Madame Cynthia PAJOUL pour le pôle administratif comprenant lebureau des ressources humaines, le recrutement, le contentieux et la paye ; et Madame KarineMARVILLE pour le pôle technique et financier comprenant le bureau des finances et del'achat public, la cellule immobilière, le magasin et le pool automobile ;Par ailleurs, compte tenu de l'absence prolongée de Madame Colette HARDY-DESSOURCES,cheffe du bureau des finances, son adjointe, Madame Estelle MARIE-LUCE est nommée cheffepar intérim du bureau des finances ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du serviceadministratif et technique de la police nationale (SATPN) de Martinique, pour signer, dans lecadre des attributions et compétences de son service les actes et documents suivants :1/ pour les ressources humaines :les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnairesde policeles documents de transmission aux différents services du ministère
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
MAGALI AUDRAIN GRIVALLIERS 11
les documents liés au suivi médical des agentsles validations et refus d'imputabilités au service des blessures des agents dupérimètre policeles arrêtés d'imputabilité au service des blessuresles arrêtés liés au recrutement et à l'organisation des concoursles actes d'agréments pour les lauréats des concours de policiers adjoints, gardiens dela paix et réservistesles arrêtés liés à la carrière des agents du SATPN et de la DTPNles conventions pour prestations de service.Sont exclus de cette délégation :
Sont
les arrêtés de création et désignation des membres composant les instances dedialogue social : CSA, CSA FS, CCPL, Conseil de discipline,les convocations aux instances de dialogue social,
2/ pour le contentieux :les divers courriers liés à la gestion courante des missions du serviceles courriers relatifs à la protection fonctionnelle aux agents et aux avocatsles conventions de prestation avec les avocatsles mémoires en défenseles recours devant lesjuridictions d'appelexclus de cette délégation tout acte ou document relatifs au suivi des opérationsimmobilières.3/ Pour les missions d'achat public :les commandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxesles conventions diversesles règlements de la consultation des marchés publicsles rapports d'analyse des offresles DC4états de liquidation des marchésdéfinition des besoinsSont exclus de cette délégation les baux et concessions de logement pour nécessité absoluede service des chefs de service de police et les courriers au RPIE.4/Immobilier de la police nationale :les commandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxesSont exclus de cette délégation les arrêtés de créations ou modification des commissionsdiverses ainsi que les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de la policenationale.S/les fonctions de paye :les actes et documents réglementairesles retenues sur salaire pour service non faitles actes de gestion courante : attestations, fiches financières, certificat de cessationde paiement;6/ les missions logistiques :les avis techniques et procédure d'affectation des moyens mobilesremises au domaine : procédure sur Hermesles actes et documents de gestion courante, bordereau d'envoi, affrétés, courriersdivers, bons de commande7] la gestion du service :les actes, documents, décisions relatifs à la gestion courante de son service ainsi que
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
MAGALI AUDRAIN GRIVALLIERS 12
les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires du SATPN* les sanctions administratives du 1* groupe (avertissements et blames) à l'encontre desagents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, lescourriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif deMartinique.Article 2En cas d'absence, d'empéchement et en suppléance de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, la délégation, qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Madame CynthiaPAJOUL pour le pôle administratif et par Madame Karine MARVILLE pour le pôle technique etfinancier, ses adjointes.Article3Délégation de signature est accordée à Madame Jeanine MURTE afin de signer tout acteadministratif relatif à la paye ;Article4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS et deMesdames Cynthia PAJOUL et Karine MARVILLE, et en suppléance, délégation de signatureest donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et A l'exception desactes d'engagement des dépenses, a:1. Madame Jeanine MURTE, Cheffe du PESE :2. Madame Estelle MARIE-LUCE, Cheffe par Intérim du bureau des finances ;3. Madame Fabienne ERAVILLE, Cheffe du bureau du recrutement et ducontentieux (BRC);4. Madame Manuela AUGUSTIN, Cheffe-adjointe du BRC déléguée au contentieux et auxaffaires juridiques ;5. Monsieur Marc THEODORE, responsable du magasin du SATPN ;6. Monsieur Franck VRIGNAUD, responsable du pool automobile :
Article 5Le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de la Martinique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional desfinances publiques de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fort-de-France, le - Q AVR 2076
Le préfet,
e DESPLANQUES
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
MAGALI AUDRAIN GRIVALLIERS 13
Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2026-04-09-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel ALEU et à Madame Magali
AUDRAIN GRIVALLIERS en matière
d'ordonnancement secondaire
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU et à Madame Magali AUDRAIN GRIVALLIERS en matière d'ordonnancement secondaire 14
EDPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU,directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à Mme MagaliAUDRAIN-GRIVALLIERS, Cheffe du service administratif et technique de la policenationale de la Martinique (SATPN) en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances 5Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les départements et des régions ;Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1° octobre 1979 portant réorganisation des services de police à laMartinique ;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 Janvier 2025, portant affectation de M. MichelALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France a compter du 27janvier 2025 :Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 1873 du 25juillet 2024, portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 16 août 2024 :Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du service administratif et technique de lapolice nationale de la Martinique ;Vu la note n° 4 du SATPN Martinique en date du 24 mars 2005, portant réorganisation des servicesavec création de deux nouveaux pôles dont les fonctions seront assurées par deux cadres du SATPNà savoir : Madame Cynthia PAJOUL pour le pôle administratif comprenant le bureau des ressourceshumaines, le recrutement, le contentieux et la paye; et Madame Karine MARVILLE pour le pêletechnique et financier comprenant le bureau des finances et de l'achat public, la celluleimmobilière, le magasin et le pool automobile :Par ailleurs, compte tenu de l'absence prolongée de Madame Colette HARDY-DESSOURCES, cheffedu bureau des finances, son adjointe, Madame Estelle MARIE-LUCE est nommée cheffe par intérimdu bureau des finances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU et à Madame Magali AUDRAIN GRIVALLIERS en matière d'ordonnancement secondaire 15
Vu le décret n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére desgestionnaires publics ; ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Cheffe du SATPN et ensuppléance à ses adjointes, Mesdames Karine MARVILLE et Cynthia PAJOUL, en matièred'ordonnancement secondaire, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux dépenses des centresfinanciers suivants de la police nationale :* 0176-COUM-D972 : UO 13 soutien outre mer* 0176-CCSC-CPFE : pour la protection fonctionnelle police+ 0176-CCSC-D972 : Immobilier* 0176-CCSC-CFNG : Formation* 0176-CCSC-CHT2 : congés bonifiés, mutations* 0176-CCSC-DMAR: frais médicaux, T2 et T3, indemnités de frais de changement derésidence* 0181-MART-DEA2 : prévention des risques* 0723-DRMA-DRMA: opération parasismique de GerbaultArticle 2Délégation de signature est donnée à Mme Estelle MARIE-LUCE ainsi qu'à Madame Karine MARVILLEen matière d'ordonnancement secondaire, en suppléance de Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,afin de signer les actes liés aux ordres & payer (OAP), aux différents abonnements et auxmodifications des engagements juridiques (E)).Article 3Délégation est accordée a M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale ainsi qu'à sonadjoint jusqu'au 17 avril 2026, M. William LLISO et en cas d'absence ou d'empêchement et ensuppléance à M. Eric ERIALC, attaché d'administration de l'Etat et, à Mme Emilie RETHORE-LLISOjusqu'au 17 avril 2026, en matière d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer tous les actesrelatifs aux dépenses des centres financiers suivants :* 0176-COUM-D972 : UO 13 - soutien outre mer* 0129-CAVC-PFDC : fonds de secours MILDECA ( mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et conduites addictives )* 0303-CLII-D972 : LRA (local de Rétention Administrative)Article 4Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux fins de valider tous les actescomptables émis dans l'application CHORUS FORMULAIRES, dans la limite de leurs attributions, auxagents placés sous l'autorité du directeur territorial de la police nationale (DTPN) et de la cheffe duservice administratif et technique de la police nationale (SATPN) dont les noms suivent :1. Estelle MARIE-LUCE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe par intérim du bureau desfinances2. Christel LOUIS-FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale3. Karine MARVILLE, ingénieure principale des services techniques4. André BRELEUR, secrétaire administratif de classe supérieure5. Gisele DESCAS, adjointe administrative6. Carine LOUISOR, adjointe administrative7. Maud JERIER, secrétaire administrative de classe normale8. Christiane DESOUS, adjointe administrative9. Eliza GLISSANT, adjointe administrative10. Gérard ALCINDOR, adjoint administratif11. Fanny FOURNIER, secrétaire administrative12. Deborah LEGENDART, adjointe administrative
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12. Déborah LEGENDART, adjointe administrative
Article 5Délégation de signature est accordée à Madame Estelle MARIE-LUCE en sa qualité de responsabledu programme « cartes d'achat » ;Article 6Délégation de signature est accordée à Mme Christel LOUIS-FRANCOIS en sa qualité de référente«cartes d'achat » et, en suppléance, à Mme Gisèle DESCAS, afin d'ordonnancer les dépensesréalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont elle a laresponsabilité et listés dans le tableau en annexe1 du présent arrété.Article 7Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat figurant dans l'annexe 1 duprésent arrété, afin d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limitefixée, une carte nominative.
Article 8Délégation de signature est accordée aux personnes figurants dans les annexes 2 et 3 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS-DT, le cas échéant, en qualité de service gestionnaire valideur, les ordresde missions, les états de frais et les commandes sur les marchés voyagistes dans la limite de leursattributions.Article9Le Préfet, le directeur de la DTPN de la Martinique et la cheffe du SATPN de la Martinique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques de la Martinique et publié aux recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Fr g AVR, 2026
Le préfet,
Etien
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Michel ALEU et à Madame Magali AUDRAIN GRIVALLIERS en matière d'ordonnancement secondaire 17
Porteur de carte d'achat
Madame AUDRAIN-GRIVALLIERS Magali
Madame MARVILLE KarineMonsieur MAUNICHY JosephMonsieur VRIGNAUD Franck
Madame ERAVILLE FabienneMonsieur ALEU Michel
Service
| SATPNSATPNSATPNSATPN"SATPNDTPNMonsieur POURPOINT Georgy DTPN'Monsieur ERIALC Eric
Monsieur HILAIRE Jean-Paul
ANNEXE1
Programmecarte d'achat
MININT-SATPNMARTINIQUE
MININT-SATPNMARTINIQUEMININT-SATPNMARTINIQUEMININT-SATPNMARTINIQUE— MININT-SATPNMARTINIQUEMININT-SATPNMARTINIQUEMININT-SATPNMARTINIQUEDTPN/SGR MININT-SATPN| DTPNMonsieur RAMATHON Patrice DTPNMonsieur SAUVAGEOT MarcMadame MORE CatherineMonsieur DEHAIE Julien
DTSI
DTSIDTSI
MARTINIQUE
© MININT-SATPNMARTINIQUEMININT-SATPNMARTINIQUE© MININT-SATPNMARTINIQUEMININT-SATPNMARTINIQUEMININT-SATPNMARTINIQUE
1 000,00 €
Montant TTCmaximum partransaction deniveau 1 (dépensesnon couvertes parun marché publicformalisé)2 000, 00 € (cartefermée) 1000,00 €(carte ouverte)
1 000,00 €(200000 €1 000,00 €Pas de Plafond(carte ouverte)2 000,00 €12 000,00 € (cartefermée)Pas deplafond (carteouverte)2 000,00 €2 000.00 €1 000.00 €Pas de plafond(carte ouverte)1 000,00 €1 000.00 €
2 000,00 €
10 000,00 €
2 000,00 €
Montant maximum partransaction de niveau 3(dépenses couvertes par unmarché public ou uneconvention UGAP)
5000€ (carte fermée) Pas de |plafond (carte ouverte)
5 000,00 €2 000,00 €10 000,00 €
| pas de Plafond15 000,00 €10 000,00€Pas de plafond
10 000,00 €2 000,00 €Pas de plafond2 000,00 €
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Michel ALEU et à Madame Magali AUDRAIN GRIVALLIERS en matière d'ordonnancement secondaire 18
ANNEXE 2CHORUS-DT - Liste des gestionnaires pour les deux centres de coût suivants :0176-coum-D972 et 0176-CCSC-CMFGNom | Habilitation service ASSIST Contréleurs | Habilitation tt ServiceGestionnaire gestionnaires gestionnairevalideurMadame AUDRAIN- X X SATPNGRIVALLIERSMadame MARVILLE X X SATPNKarineMadame MARIE-LUCE x 7 xX SATPNEstelleMadame LOUIS- X X SATPNFRANCOIS ChristelMadame DESCAS X X SATPNGisèleMadame LOUISOR X X SATPNCarineMadame BOURGEOIS X SATPNMoniqueMadame LUCETTE x | SATPNRosemondeMadame JERIER Maud X X X DTPNMonsieur ERIALC Eric X X DTPNMadame DESOUS X X X DTPNChristianeMadame GLISSANT X X X DTPNElizaMonsieur ALCINDOR X X X DTPNGérardMadame LEGENDART X X DTPNDéborahMadame CINNA X DTPNManuelaMadame MISTICO X DTPNYolaine
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU et à Madame Magali AUDRAIN GRIVALLIERS en matière d'ordonnancement secondaire 19
Liste des gestionnaires pour le centre de coût suivant :0303-CLII-D972
ANNEXE 3
Nom Contrôleur facturier Valideur facture ServiceMadame DESOUS Christiane X X DTPNMadame GLISSANT Eliza X DTPNMonsieur ALCINDOR Gérard X X DTPNMadame LEGENDART Déborah X X DTPNMadame JERIER Maud X X DTPN
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2026-04-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Michel ALEU et à Madame Magali AUDRAIN GRIVALLIERS en matière d'ordonnancement secondaire 20