ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-199
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-12-00002 - AP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025 portant
organisation du match USSM Girondins de Bordeaux (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-12-00002
AP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025
portant organisation du match USSM Girondins
de Bordeaux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00002 - AP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025 portant organisation du match USSM
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EnPREFET CabinetD'ILLE- | |ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant modification de l'arrêté du 11 septembre 2025 portant restriction de la liberté |d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasionde leur rencontre avec l'Union Sportive Saint-Malo le samedi 13 septembre 2025Le préfet de la région Bretagne, |préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.211-2 et L. 211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs auxmanifestations sportives, ainsi que les articles.R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdictionde pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte ou se déroule unemanifestation sportive ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille etVilaine;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel Morin, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025, portant délégation de signature à MonsieurGabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant les difficultés rencontrées par l''USSM pour vendre des billets aux habitantsde Saint-Malo ;
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ARRETE :Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 est modifié commesuit:La mention « Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'organisation générale,le match sera joué à guichet fermé. » est supprimée.Le reste sans changement.Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Saint-Malo et auxabords immédiats du stade Marville.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,—Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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