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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-087
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune
de Châteauroux (7 pages) Page 3
36-2024-06-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Châteauroux (3
pages) Page 11
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-07-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique sur la commune de Châteauroux 3
z Direction du CabinetP RE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 7 juin 2024
Arrêté n°portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune de ChâteaurouxLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de I'lndre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Considérant les 4 homicides volontaires perpétrés sur la commune de Châteauroux depuis le 27 avril dernier dont 3sur la voie publique et l'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale et municipale ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alorsque le nombre de port et détention d'armes non autorisé relevé par les forces de sécurité a doublé entre 2022 et2024 ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-même ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à I'ordre public et à la sécurité publique ;qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur ledomaine public répond à ces objectifs ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww indre vouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique sur la commune de Châteauroux 4
ARRETEArticle 1°:La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune de Châteaurouxdans les rues et places suivantes :- Allée Séron Frères,- Aliée Valentin Haüy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de la Châtre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19 mars 1962,- Avenue du Général Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre 'avenue Charles de Gaulle et le boulevard de Cluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-François Cazala, '- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de la Vrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande Échelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de La Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Echelle,- Passage Joséphine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la République,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alliés,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napoléon,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-Hélène,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de la Châtre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-François Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre vouv ÎT
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- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1¢,- Rue Amiral Ribourt,- Rue André Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Brétine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la République,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dorée,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du Marché,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du Père Adam,- Rue du Président Wilson,- Rue du Progrès,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue Hélin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaurès,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre souv [t
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- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Moliére,- Rue Montaboulin,- Rue Napoléon Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre 'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Guédons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversière,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :Allée Alexandre DumasAllée AuberAllée Auguste RodinAllée BaudelaireAllée BuffonAllée Charles DickensAllée Charles PéguyAllée De La LibérationAllée De La TuilerieAllée Des 4 SeptiersAllée Edouard BranlyAllée Georges BizetAllée Gustave FlaubertAllée Jean GoujonAllée Jules SandeauAllée Louis De FrontenacAllée Prosper MériméeAvenue Bernard LouvetImpasse Du Lotissement TalichetImpasse Marcel CerdanImpasse MontaignePlace Alexandre DumasPlace Du Marché St JeanPlace Jean GoujonPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv fr
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Rue Albert CamusRue BeauchefRue Charles CompodonicoRue ChateaubriandRue CombanaireRue De BeaupuitsRue De La ConcordeRue De La Vallée Saint-LouisRue Denfert-RochereauRue Denis PapinRue DescartesRue Du 11 Novembre 1918Rue Du 8 Mai 1945Rue Edith PiafRue Eugène DelacroixRue Fernand MaillaudRue Francois FénelonRue GallieniRue Georges CourtelineRue Henri CosnierRue Jacques CoeurRue Jean RichepinRue LamennaisRue MicheletRue MontaigneRue Paul VerlaineRue Pierre LotiRue Régine DeforgesRue Saint-Jean BoscoSquare Bernard LouvetSquare BranlySquare Eugène DelacroixSquare FlaubertSquare Francois Villon
Article 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;-les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repasArticle 3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 7 juin 2024, à compter de sa publication au 26 juillet 2024inclus, de 21 heures à 7 heures , à I'exception de :- la nuit de la fête de la musique, le 21 juin 2024- la nuit du 13 au 14 juillet 2024PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet wwwindre souv r
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la voie publique sur la commune de Châteauroux 8
Article 4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale, Monsieur lemaire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché à la mairie de Châteauroux.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCEA "/////
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,| CS 80583, 36018 Châteauroux cedex;RECOURS GRACIEUX |- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr. |Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHlÊRARCHlQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :' CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet https://www.telerecours.fr .
| Remarque :' . . . * ° # . . 14 -Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwvw indre souv.fr
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Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter de boissons alcoolisées sur la
commune de Châteauroux
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2 Direction du CabinetP R E FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 7 juin 2024
Arrêté n°portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliséessur la commune de ChâteaurouxLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Considérant les 4 homicides volontaires perpétrés sur la commune de Châteauroux depuis le 27 avril dernier dont 3sur la voie publique et l'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale et municipale ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alorsque le nombre de port et détention d'armes non autorisé relevé par les forces de sécurité a doublé entre 2022 et2024 ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-même ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ;qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur ledomaine public répond à ces objectifs ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv.fr
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sur la commune de Châteauroux 12
ARRETEArticle 1%:La vente de boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe est interdite dans tous les points devente « à emporter » situés sur la commune de Châteauroux de 21 heures à 7 heures.
Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 7 juin 2024, à compter de sa publication au 26 juillet 2024inclus, de 21 heures à 7 heures , à l'exception de :- la nuit de la fête de la musique, le 21 juin 2024- la nuit du 13 au 14 juillet 2024
Article 3 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale, Monsieur lemaire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et affiché à la mairie de Châteauroux.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv f
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RECOURS GRACIEUX
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURSHIÉRARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remaraue :
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
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présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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