2026-10-21_RAA_N°73-2026-270-special

Préfecture de la Savoie – 23 octobre 2026

ID 859ade5e0e3c47761753ab389b7f4696e9db304968c3786958adca89dd563293
Nom 2026-10-21_RAA_N°73-2026-270-special
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 23 octobre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56408/445376/file/2026-10-21_RAA_N%C2%B073-2026-270-special.pdf
Date de création du PDF 21 octobre 2026 à 17:46:56
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 13:54:45
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-270
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie /
73-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-596 du
21/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement
sur la voie publique (3 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-21-00003
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
3
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus en divers
lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ;
Considérant que ces rassemblements se sont intensifiés tout au long de la journée, et que de
nombreux individus particulièrement hostiles, vêtus de cache-cou, masques chirurgicaux et masques à
gaz y ont participé ;
Considérant que les manifestants ont bloqué les rues au moyen de poubelles renversées sur la
chaussée, entraînant des tensions avec les automobilistes ; que par ailleurs, plusieurs jeunes
affrontaient les forces de l'ordre en leur jetant des pavés et des fumigènes ;
Considérant qu'une partie du cortège a dégradé les baies vitrées et l'entrée principale du poste de
police municipale, alors qu'une autre partie du cortège tentait de rejoindre la Voie Rapide Urbaine
(VRU), axe routier périphérique majeur de Chambéry ;
Considérant que plusieurs centaines de manifestants ont envahi la VRU, conduisant à sa fermeture, et
ont commis des dégradations dans le tunnel des Monts sur les lumières, extincteurs et caméras de
surveillance ;
Considérant que le cortège s'est ensuite regroupé dans l'hyper-centre de Chambéry, où ont été
commis des pillages et des dégradations sur de nombreux commerces ; que plusieurs centaines
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
4
d'individus virulents avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages et des tirs de mortiers ; qu'au cours de ces affrontements, des policiers, des gendarmes et
des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que des tensions, voire des affrontements directs avec les forces de l'ordre,
apparaissent systématiquement, et que les messages circulant sur les réseaux sociaux laissent craindre
une réitération de ces évènements le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de
prévenir les éventuelles dégradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire
à l'intérieur d'un périmètre défini toute mani festation, cette mesure étant proportionnée à l'objectif
de garantir l'ordre public et la sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 – Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits samedi 24 octobre 2026 de 08h00 à
22h00, dans les secteurs de la commune de Chambéry délimités à l'article 2.
Article 2 – L'interdiction prévue à l'article 1 s'applique dans les secteurs délimités :
• Au nord, par le quai Charles Roissard, l'avenue des ducs de Savoie et la place de la libération
(incluse) ;
• À l'est, par la rue Saint-François de Sales et la rue de la Banque ;
• Au sud, par la rue de la République, l'esplanade de l'Europe (incluse), la place Monge (incluse),
la place Caffe (incluse) et l'avenue de Lyon ;
• À l'ouest, par la place Saint-Pierre de Mâche (incluse), le faubourg Maché, la rue Marcoz,
l'avenue Pierre Lanfrey et l'avenue du Maréchal Leclerc.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il sera
porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
À Chambéry, le 21/10/2026
La Préfète
SIGNE : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
5
NA DATEVANS
\\ 5 me Ap 7
PTIT
a
© MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEU
D Lite
(iÀ Fami
\ ° NTOINCo--
QU SENATEUR ANTOINE BORRE;,
A> / 7 à » = 6 Æ = | 0 -
~~ . om 2 «
SOG, ul b Neyint =
# "+ 4 = Lé ER 50 ONEIN Rba ESP 4 = TT cp CE n
fe dr? ~ — a ee. |
« Af g
: ARS -CAD TÉL
hh IV P|
SEES
hd 16
Mache LS RS
TILL PO
L 2
+ 4 É
Po Baie. f.
CSA)
$
PUG. Beg
G, Po
PELLE NINE.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
6