LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-040
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-02-00007 - Avenant n°1 à la Convention-cadre "Petites Villes de
demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la
Communauté de communes du Pilat Rhodanien (48 pages) Page 3
42-2024-03-07-00001 - l'etrat / m. patrick bourron / Mettant en demeure
monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation administrative des
aménagements réalisés dans le lit mineur du cours d□eau Le Reteux, sur la
parcelle 8 section AK (4 pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ N°R17/2024 PORTANT CRÉATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 57
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de
signature à Madame Nathalie ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et
de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de
pôles et à certains agents de ce service
(6 pages) Page 59
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 22/SPR/2024 portant autorisation
d'inhumation de Monsieur Claudius PALABOST dans un terrain privé,
commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire (2 pages) Page 66
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-02-00007
Avenant n°1 à la Convention-cadre "Petites Villes
de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat,
la Commune de Pélussin et la Communauté de
communes du Pilat Rhodanien
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-02-00007 - Avenant n°1 à la Convention-cadre "Petites
Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 3
FRANCASE NATIONALE S0y C iy PELUSSIN
P DELACOHÉSION Petites ville ""
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ONVENTION CADRE
DETITEQ VUVIT T PS N NEMATN
ID EIER VILLILO UL DUILIVIALLN
DECEMBRE 2023
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-02-00007 - Avenant n°1 à la Convention-cadre "Petites
Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 4
ENTRE
La Commune de Pélussin
Représentée par son maire Monsieur Michel DEVRIEUX,
Ci-après désignée par « la Commune de Pélussin »,
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR)
Représentée par son président Monsieur Serge RAULT,
Ci-après désigné par « la CCPR »,
D'une part,
ET
L'État,
Représenté par Monsieur le Préfet du Département de la Loire, Alexandre ROCHATTE,
Ci-après désigné par « l'État » ;
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
...........-...................................... 1/43
el e I T L T e e
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 5
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des communes de moins de
20.000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur staïut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement,
où il fait bon vivre. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite
des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme
Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles
de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites Villes de Demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction
de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses
parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de Demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations et les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrat de Relance et de
Transition Écologique, et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales,
entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026
: Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Pélussin et la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR) ont souhaité s'engager dans le
programme Petites villes de Demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 24 mars 2021.
1.1 La communauté de communes du Pilat rhodanien (CCPR)
La commune de Pélussin fait partie de la communauté de communes du Pilat rhodanien (CCPR) qui regroupe 14
communes et s'étend sur 144 km2. Elle est située au sud-est du département de la Loire et fait partie du Parc Naturel
Régional (PNR) du Pilat.
Avec une densité de population moyenne de 107 habitants/km2, le territoire communautaire conserve beaucoup de traits
ruraux. Toutefois, la CCPR est en voie de périurbanisatior, notamment avec la desserte des agglomérations de Lyon,
Vienne et Annonay et la présence à proximité, dans la vallée du Rhône, de plusieurs plateformes d'industries chimiques
ainsi que d'une centrale nucléaire qui constituent un bassin d'emploi important.
La proximité de ces agglomérations fait du Pilat Rhodanien un territoire d'implantation privilégié pour de plus en plus
de ménages. La population est d'environ 16.792 habitants en 2018 alors qu'elle n'était que de 13.000 en 1999.
Le territoire de la CCPR connaît un engouement accentué par la pandémie de la Covid-19. Une mutation des
populations est en cours avec l'installation de nombreux réo-ruraux venant remplacer les populations implantées sur
leurs activités agricoles au fur et à mesure du vieillissement de ces dernières.
1.2 La commune de Pélussin
La commune de Pélussin s'étend sur une superficie de 3.216 hectares, étagée entre 240 et 1.340 mètres d'altitude. Cette
importante amplitude altitudinale lui confère une grande diversité d'habitats naturels, allant des ravins du Pilat
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Rhodanien, dernières enclaves méditerranéennes au nord-ouest de la vallée du Rhône, aux foréts montagnardes et aux
landes des crêts du Pilat.
Au cœur de ce patrimoine naturel est implanté un patrimoine bâti remarquable : châteaux, halle, quartier médiéval de
Virieux, deux anciens viaducs de chemin de fer, mais aussi un riche patrimoine industriel qui retrace l'histoire des
usines de moulinage ayant fortement contribué au développement du territoire jusqu'au milieu du XX* siécle. Cette
richesse, à la fois naturelle et bâtie, confère à la commune de Pélussin un potentiel écotouristique important, encore très
largement sous-exploité à l'heure actuelle.
En 2021, la population de la commune était de 3.838 habitants. La vie sociale est riche grâce aux écoles, au collège, au
tissu associatif dense (69 associations sportives, culturelles et sociales) et la vie culturelle est marquée notamment par le
festival de théâtre de rue « Les Bravos de la Nuit » qui se tient tous les ans à la fin du mois d'août, la traditionnelle foire
de la Pomme et la foire aux produits bio et de terroir.
Ancien Chef-lieu de canton et aujourd'hui bureau centralisateur du canton du Pilat, la commune accueille une
gendarmerie, un centre de secours du SDIS42 et un hôpital local.
Le centre-bourg compte également un cinéma et une médiathèque intercommunale. Pélussin accueille divers ateliers
d'artisans d'art (vitraux, céramiques, bijoux, couture, laine feutrée, sculptures, objets de décoration, vannerie, peinture...)
dont certains ont acquis une renommée nationale.
La commune de Pélussin compte encore 20 exploitations agricoles, avec des productions diversifiées : arboriculture
(pommes essentiellement), maraichage, élevage de bovins, ovins, caprins (viande/produits transformés et lait/produits
laitiers), plantes aromatiques et produits d'épicerie fine, viticulture. 21.11% des surfaces agricoles sont labellisées en
agriculture biologique.
La commune possède la seconde plus grande forêt publique de la Loire, constituée de 567 hectares d'un seul tenant,
situés sur la partie montagnarde du territoire communal, au-dessus de 800 mètres d'altitude. Largement gérés en futaie
irrégulière, sans coupe rase et sur le principe de la régénération naturelle sans replantation, ces espaces génèrent à la fois
une production de bois, source de revenus pour la commune, tout en hébergeant une biodiversité importante, en
particulier dans les hétraies-sapinières caractéristiques de l'étage montagnard du massif du Pilat.
Le tissu commercial pélussinois est constitué en grande partie de petites surfaces de vente, réparties essentiellement
autour des deux places du XIX"" siècle (Quartier Notre-Dame et Place des Croix). On y trouve deux marchés, une
moyenne surface commerciale, un magasin de vente de produits issus du regroupement de producteurs locaux et une
épicerie biologique. Le reste de l'appareil artisanal est disséminé sur le territoire de la commune, notamment sur le site
de la zone artisanale du Planil, à l'Est de la commune, incluant l'entreprise Guilloteau—Eurial, fabricant du fromage
nationalement connu, le Pavé d'Affinois.
Ces productions et commerces diversifiés constituent une force pour Pélussin, mais beaucoup de ces activités sont
actuellement fortement fragilisées, d'une part par l'attractivité des grandes surfaces situées dans la vallée du Rhône et la
vente par correspondance via les plateformes internationales de e-commerce, et d'autre part par la crise liée à la Covid-
19. Le maintien de ces commerces de centre-bourg constitue un enjeu majeur pour conserver et développer le
dynamisme et l'activité de la commune.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites Villes de Demain décline, par orientation stratégique, des
actions opérationnelles afin de conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des
fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires
publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 202!-2026. Elle fera l'objet d'une large communication et d'une
évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité. La présente
convention est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) au sens de l'article L.303-2 du
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Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 — Les ambitions du territoire
Le conseil municipal de Pélussin a adopté, fin 2021, son plan de mandat qui s'appuie sur trois piliers : la transition
écologique, la participation citoyenne et la revitalisation de centre-bourg, qui fait l'objet de la présente convention.
Dans ce cadre, toutes les actions à conduire par la commune seront menées avec une ambition d'adaptation à la
transition écologique et en associant l'ensemble des citoyens dans la démarche.
Les ambitions du projet de territoire de la municipalité de Pélussin s'appuient sur les cinq objectifs définis de la manière
suivante :
Réduire fortement notre consommation d'énergie fossile, d'eau et nos émissions de CO2.
En premier lieu, il est impératif de définir des orientations argumentées, mesurées et chiffrées, puis mettre en place un
plan d'action climat puis élaborer et mettre en œuvre une stratégie de transition énergétique : rénovation des bâtiments
publics, incitation à la rénovation des bâtiments privés, incitations aux changements de comportement, développement
de la part d'énergies renouvelables dans la consommation communale.
Il convient, en parallèle, d'intervenir sur le développement de la ville en étudiant des solutions innovantes et durables en
termes d'habitat et de démontrer une exemplarité environnementale sur les achats et les projets de la commune en
utilisant notamment toutes les nouvelles souplesses de la commande publique.
Renforcer l'économie locale (agriculture, production d'énergie, ¢ erc 1S
Cet objectif est capital pour l'adhésion de la population au projet de territoire. Les mesures de transition écologique, les
projets novateurs ne seront acceptés que s'ils s'inscrivent dans un développement des services, du commerce et de
l'attractivité économique. Plusieurs axes sont engagés :
sur l'agriculture : aller vers l'autonomie alimentaire du territoire,
sur le commerce : soutenir le commerce local,
sur l'artisanat, l'écotourisme : accompagner les artisans d'art, valoriser les patrimoines pour développer
l'écotourisme,
sur la production d'énergies : développer le réseau de chaleur Notre-Dame existant mais sous-exploité et
étudier l'opportunité d'une centrale photovoltaïque villageo:se.
Renforcer les liens, la solidarité et la coopération entre tous les acteurs du territoire.
Associer les citoyens aux décisions prises par la municipalité. La crise sanitaire a montré la nécessité d'une société
solidaire. C'est pourtant un modèle qui se justifie en toute période, de crise ou d'abondance, car les habitants veulent
participer aux décisions qui les concernent. Poursuivre la mise en place des instances et outils favorisant la participation
des citoyens et des citoyennes.
Protéger notre patrimoine naturel, la biodiversité. la qualité de l'air, de l'eau et des sols et les services qu'ils rendent aux
habitants.
Cet objectif est global, cette protection sera prise en compte dans chaque projet de la Commune, dans le respect des
objectifs définis dans la perspective d'une « zéro artificialisation nette ». Développer les mobilités douces/actives,
renforcer l'image de la commune comme Cœur du Pilat, et réalisation de l'adaptation des espaces publics aux
changements climatiques en cours.
Acquérir les compétences qui deviendront nécessaires au renforcement de notre autonomie.
Sensibiliser la population à l'ensemble des enjeux auxque's se trouve confronté la commune pour les années à venir
(habitant.es, associations, écoles, agents, élu.es...).
En cela, la formation est un facteur de développement et de réussite du projet de territoire. Deux volets sont retenus : la
formation des élus et du personnel communal dans l'appréhension des nouvelles techniques de transition écologique et
la formation de la population sur ces enjeux pour inciter à la participation citoyenne et développer cette dernière pour
une démocratie plus participative.
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Article 3 — Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques permettant de viser la réalisation des ambitions du territoire :
3.1 La transition écologique
La transition écologique est un élèment central du projet de l'équipe municipale pélussinoise. Le Conseil Municipal a
adopté le 14 décembre 2021 une déclaration d'état d'urgznce climatique et environnementale, qui s'appuie sur les
derniers rapports alarmants du GIEC et de l'IPBES et reconnaît l'importance de prendre en compte ces deux crises
concomitantes et imbriquées. Sur le front des changements climatiques, un plan d'action est actuellement en élaboration,
s'appuyant sur le plan Paysage et la stratégie d'adaptation aux changements climatiques en cours au niveau du Parc
Naturel Régional du Pilat. Ce plan d'action comportera un volet de diminution des émissions de gaz à effet de serre,
visant une déclinaison locale des objectifs de la stratégie nationale bas carbone et un volet d'adaptation aux
changements climatiques.
La commune souhaite, d'une part, réduire fortement ses émissions de gaz à effet de serre, en réduisant la consommation
d'énergie des bâtiments et véhicules communaux et en agissant sur la commande publique pour prendre en compte des
critères liés à l'empreinte carbone. Un travail sur la mobilité est en cours pour planifier les aménagements nécessaires
afin de favoriser les mobilités douces en centre-bourg. D'autre part, la transformation des sources de production
d'énergie pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique communal est également prévue
(réseaux de chaleur, développement des énergies renouvelables thermiques, production d'électricité photovoltaïque). La
commune estime essentiel d'anticiper les conséquences des changements climatiques en cours sur la vie quotidienne des
habitants. Sur le territoire, l'augmentation des températures, en particulier en été, et une forte augmentation des périodes
de sécheresse sont à prévoir.
Ainsi, toutes les actions visées par la présente convention seront conçues afin d'être en adéquation parfaite les
exigences de la transition écologique telles que définies ci-dessus
Une fiche-action (N°9) est conçue afin de prendre en compte, et de mettre en œuvre, les nécessaires adaptations
énergétiques des bâtiments communaux implanté dans le secteur de I'O.R.T.
3.2 La participation citoyenne
Pélussin est engagé dans une démarche importante en vue d'associer les habitants aux décisions et projets impactant
l'avenir de la commune. Amorcée avec les opérations « Mairie ouverte » et « diagnostics en marchant », la participation
citoyenne a connu un premier évènement fort avec les ateliers participatifs mis en place en vue de déterminer l'avenir
de l'ancienne école privée Saint Charles située entre le quertier de Virieux et la Place des Croix qui occupe une place
importante dans le patrimoine bâti communal et le cœur de beaucoup de pélussinois ayant été élèves. Cette opération a
débouché sur le partage de 65 projets qui ont alimenté le travail d'un Comité de Pilotage constitué à part égale d'élus et
de citoyens. Le travail de ce « Copil » a permis de faire émerger un véritable projet global de sauvegarde et de
développement du site dans une optique de partage, de solidarité et de valorisation des compétences locales dont les
premiers actes concrets ont vus le jour au second trimestre avec l'expérimentation de l'occupation des jardins.
Les citoyens sont intégrés aux travaux de réflexion sur les actions municipales grâce à la présence de représentants de la
société civile aux groupes de travail des élus et agents sur les thèmes de la mobilité, de la culture, de la transition
écologique et de l'urbanisme. De plus, un Groupement Local d'Orientation et de Programmation a été mis en place en
2021 avec des associations, des professionnels de la culture et des habitants pour coconstruire la programmation
culturelle de la commune. La participation citoyenne se développe avec une étude menée par le cabinet Exaeco qui a
permis, grâce aux entretiens individuels réalisés au cœur de la population, à un film portant sur la commune, et aux
ateliers participatifs et temps d'échange provoqués, de dresser la liste des enjeux prioritaires pour les pélussinois et de
mettre en œuvre des projets élaborés et menés par les citoyens permettant d'agir concrètement sur ces enjeux. Ce
processus participatif, croisé avec le travail des élus dans l'élaboration de la présente convention ORT et le fait que la
commune ait été retenue par l''ANCT comme « Territoire d'engagement », permettra de déboucher sur la prise en
compte concrète des besoins locaux et de définir précisément le cap du développement de la ville pour les dix à quinze
prochaines années.
Toutes les actions visées par la présente convention seront mises en œuvre dans le cadre de la participation citoyenne et
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les habitants de la commune de Pélussin sont et seront associés à toutes les étapes du processus. Avec la transition
écologique, la participation citoyenne chapeaute l'ensemble des actions menées par la commune dans le cadre de la
présente convention.
3.3 La mobilité
Point de passage entre les vallées du Rhône et du Gier, la commune s'est développée autour de son centre-bourg
traversé par la départementale RD7. Les nombreux hameaux qui l'entourent tissent un réseau important de
communications et d'échanges autour de cette centralité qui n'a cessé de se morceler.
Les groupes de travail « mobilité » ont mis en avant sept grandes orientations sur lesquelles doit s'appuyer l'étude
mobilité qui a été validée en juillet dernier et doit commencer durant le mois de septembre 2022, afin de développer une
vision pré-opérationnelle des actions à conduire dans le cadre de l'ORT :
- La pacification de la circulation automobile en centre-bourg,
- La gestion des modes doux en traversée du centre-bourg,
- L'amélioration des relations entre les quatre différentes centralités identifiées,
- La prise en compte des évolutions liées aux projets émergents (Saint-Charles, MSP, Centre de Loisirs,
ZAC Notre-Dame, OAP La Néranie...),
- L'aménagement des entrées de ville et leur valorisation,
- La favorisation d'un futur mode de circulation collectif sur l'axe Virieux-Notre Dame,
- L'aménagement piétonnier du quartier patrimonial de Virieux.
3.4 L'habitat
Le centre-bourg de Pélussin est constitué d'un habitat « en bande » d'immeubles en pierre de pays, souvent sur deux
étages, typiques de l'architecture vernaculaire ligérienne du XIX*TM siècle implanté le long des voies et des places
principales. Cet habitat a été complété par les vagues de constructions du XXème siècle (villas et petits collectifs,
HLM) et des années 1990-2020 (lotissements et généralisation de l'habitat pavillonnaire).
L'étude en cours sur le logement fait apparaître plusieurs axes de travail :
- Un habitat ancien, parfois vétuste ou en déshérence, particulièrement dans le secteur de Virieux et de la
Place Notre-Dame,
- Des logements encore très loin d'être inscrits dans une logique de développement durable et de
valorisation des ressources et des compétences locales, particulièrement dans les immeubles du XIX'*#e
siècle et les villas antérieures aux années 1990,
- Un manque trés important de logements de petite taille à loyer ou acquisition abordable. Les familles
monoparentales, les jeunes célibataires ou les retraités veufs ne parviennent plus à se loger de manière
saine et à un prix abordable sur la commune,
- Lanécessité d'une action à conduire pour la réhabilitation des friches industrielles du XIX** siècle afin de
permettre à ces lieux d'abriter de nouvelles menières d'habiter (habitat léger, coopératives d'aménagement
citoyennes, habitat intergénérationnel, espaces partagés... ),
- La présence de nombreuses résidences secondaires en centre-bourg qui sont, pour la plupart, inoccupées
plus de dix mois par an,
- Une réduction concrète des surfaces urbanisables et l'impossibilité de poursuivre l'imperméabilisation des
sols conduisant à repenser le développement de l'habitat en « faisant la ville sur la ville ».
3.5 Le commerce
Les travaux et réflexions en cours sur le commerce dans la commune permettent déjà de dresser les constats suivants :
- L'extréme fragilité des commerces traditionnels de centre-ville : de nombreux établissements ont été très
impactés par les modifications des modes de consommation liées à la pandémie Covid-19 qui est venue
aggraver une situation déjà difficile à cause de la concurrence des zones de chalandise de la vallée du
Rhône,
- La difficulté à faire revivre le commerce «de bouche » et l'offre hôtelière : le nombre de points de
restauration sur la commune ne fait que diminuer et le dernier hôtel a fermé à la fin du mois de mars
dernier,
- Le dynamisme des points de vente de produits locaux ou de produits bio, que ce soit dans le cadre de
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magasins traditionnels que de points de vente chez le producteur,
- L'apparition d'une activité de e-commerce qui reste encore fragile,
- L'existence d'un tissu artisanal important et riche de potentiel aussi bien dans le domaine du bâtiment que
dans celui de l'artisanat d'art,
- La volonté de faire émerger de nouvelles offres commerciales basées sur des concepts qui n'existaient pas
sur la commune ou sur des idées innovantes, souvent en lien avec les productions agricoles locales ou le
tourisme vert.
3.6 La Culture et le Patrimoine
Le travail réalisé dans le cadre de l'élaboration de la présente convention a fait apparaitre les fragilités de la commune
dans ce domaine qui impacte directement son attractivité et le cadre de vie de ses habitants :
- Le Patrimoine bâti de la commune, largemert protégé dans le cadre du SPR existant (ex-AVAP), reste
encore majoritairement très peu mis en valeur et sa richesse est méconnue, aussi bien de ses habitants que
de ses visiteurs,
- Il existe de nombreuses initiatives et associations intéressées à la valorisation et à la préservation de la
Culture et des Patrimoines locaux bâtis et paysagers mais leurs actions sont dispersées et doivent être
mises en synergie,
- Le Patrimoine lié à l'usage de l'eau est en voie de disparition tandis qu'il constituait un des traits majeurs
du paysage communal passé,
- La commune possède un patrimoine forestier riche et trés bien géré mais qui demande à être valorisé dans
le cadre d'une médiation à la population et à ses usagers,
- L'offre culturelle est riche sur la commune mais demande à être rendue plus lisible, plus participative et à
s'ouvrir sur un public plus large que les seuls pélussionois.
Article 4 — Le plan d'action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la
liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi. Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le Comité
de Pilotage, sans nécessité d'avenant de la présente convention.
Afin de pouvoir répondre aux enjeux et aux orientations définis ci-dessus, le plan d'action communal a été conçu sur une
échelle temporelle plus large que la durée de la présente ORT. Pour chaque orientation, une liste d'action a été établie et
hiérarchisée afin de dresser un plan d'action cohérent à long terme visant la réalisation des objectifs communaux.
Les actions validées sont les premières dans l'ordre de hiérarchisation et elles se verront complétées, au fur et à mesure du
déroulement de l'étude pour la mobilité, ou de leur réalisation pour les autres orientations, par l'inscription par avenant
des actions suivantes.
Les orientations « transitions écologiques » et « participation citoyenne » sont des orientations qui chapeautent
l'ensemble des autres et sont, de fait, prises en compte dans l'ensemble des actions prévues dans le cadre du plan.
Le secteur d'intervention de l'ORT est précisément délimité à l'Annexe 1.
L'Annexe 2 regroupe les fiches actions validées. Elle est mise à jour annuellement à l'issue de chaque Comité de
Pilotage ayant validé des modifications ou de nouvelles actions.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites Villes de Demain sur la commune sont décrites dans des fiches actions de
l'Annexe 2; elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du CRTE du territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme Petites Villes de Demain est validée par les instances de
gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des
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collectivités territoriales concernées. Les actions prétes, validées en Comité de Pilotage « Petites Villes de Demain »,
sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles. L'Etat, par
l'intermédiaire de Madame la Préfète, peut saisir autant que de besoin la Direction du programme Petites Villes de
Demain de l'ANCT pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
Comité de Pilotage, et transmise à la direction de programme Petites Villes de Demain de l'ANCT.
4.2 Projets en maturation
Les projets ci-dessous feront l'objet d'un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan d'action, lors du
Comité de Pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur
faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d'entraînement.
Amélioration de l'Habitat :
- Adapter au vivre-ensemble les espaces mitoyens aux immeubles d'habitation.
- Acculturer les citoyens et les élus aux notions d'urbanisme réglementaire et au Patrimoine bâti.
- Favoriser la réhabilitation des logements en auto-construction et en chantiers participatifs.
Culture et Patrimoine :
- Création d'espaces de partage et d'échange citoyen.
- Actions de sauvegarde du patrimoine lié à l'usage de l'eau.
- Animations culturelles (festivals et expositions, concours d'artistes...)
Commerce ct Tourismc :
- Médiation du Patrimoine local (création et animation d'un centre d'interprétation du Patrimoine local).
- Aide à la création d'hébergements de loisirs de grande capacité en centre-bourg.
4.3 Effets de l'O.R.T.
Par dérogation aux dispositions du code de commerce, dans l'ensemble des secteurs de cette dernière :
- Les baux relatifs à un local commercial ne peuvent porter que sur ce local (à l'exception des locaux liés au
fonctionnement de l'activité et de l'habitation du commerçant),
- Sont interdits, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l'accès indépendant aux
locaux non commerciaux/artisanaux.
- Les commerces de plus de 2500 m? pour les commerces à prédominance alimentaire et de plus de 5000m? pour les
autres types seront soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
4.4 Application du dispositif Denormandie dans l'habitat ancien
Les communes signataires d'une convention ORT sont éligibles au dispositif Denormandie dans l'ancien. Cette aide
fiscale de l'Etat porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif d'avoir un parc de
logements de meilleure qualité, d'améliorer la qualité énergétique des bâtiments et à terme d'améliorer l'attractivité
dans les centres des villes.
La commune de Pélussin disposera ainsi d'un dispositif structurant qui permettra à des particuliers ou à des promoteurs
d'investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation grâce au dispositif Denormandie dans l'ancien.
Article 5 — Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l'ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, I'Ademe...), services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CPIE, Agences d'urbanisme.. pour les différentes phases du programme (élaboration du
projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat)
qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue
selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme. Le soutien au territoire peut passer
par un appui spécifique des établissements publics ct opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements
pour le montage des projets et les investissements.
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 12
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent a assurer la réalisation des actions inscrites a ce contrat.
6.1 Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
dérouiement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à ia
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l'objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2 Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Pélussin assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s'engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune de Pélussin et la CCPR s'engagent à désigner dans leurs services un chef de projet PVD responsable de
l'animation du programme et de son évaluation.
La commune de Pélussin et la CCPR s'engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants,
associations...) afin d'initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des
orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la
collectivité signataire, en accord avec l'Etat. Ce momen: de partage a pour objectif, avant et également après la
signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et
l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
La commune de Pélussin et la CCPR s'engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation. La commune de Pélussin et la CCPR s'engagent à la mise
en œuvre des actions inscrites au programme, dont ils sont maîtres d'ouvrage.
6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration et la mise en
œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets. L'appui de l'Etat porte en particulier sur l'apport
d'expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des
projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités d'expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L'Etat rappelle que la convention d'opération de revitalisaïion du territoire permettra notamment aux investisseurs de
bénéficier d'une défiscalisation de leurs investissements pour les opérations d'acquisition de logement accompagnées
de travaux de rénovation (dispositif Denormandie dans l'ancien).
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L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifiquz des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d'intervention (France Service, tiers-lieux, ...) et dans ses domaines d'expertise comme par exemple la
revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes
de demain, et en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, préts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière d'amélioration de
l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre
l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le
vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut
être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs
immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans d'action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines d'expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
- Le Département de la Loire accompagne la commune suite à la convention passée entre le Département et la
Caisse des dépôts et Consignation. Délibération de l'assemblée départementale du 3 mai 2021 actant le
conventionnement avec la caisse des dépôts et consignation autour du dispositif "petites villes de demain".
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement (AFD), etc.
6.4. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire
en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
6.5. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l'eau et présentée au Comité de Pilotage. La maquette financière annuelle (consolidation au
31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu'à la direction de programme PVD
de l'ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de
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l'ANCT en méme temps que la convention cadre.
Article 7 — Gouvernance du programme Petites Villes de Demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du
programme, en association étroite avec l'Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l'occasion de la convention d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au Comité de Pilotage les représentants de l'exécutif, des services de l'Etat, de la Caisse
des dépôts — Banque des territoires, de l'Anah, du Cerema, de l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et
opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants du conseil départemental.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une synthèse financière ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et d'actions (inclusion,
adaptation, abandon...) :
- Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet Petites Villes de Demain désigné alimente le Comité de Pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l'avancement des
projets :
= Etablit le tableau de suivi de l'exécution ;
- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- _ Propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet Petites Villes de Demain. Il est examiné par les services de l'Etat et présenté en synthèse au Comité de Pilotage.
D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition
auprès de l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus
une fois par an devant lc Comité de Pilotage. Il s'intégrere au dispositif national d'évaluation du programme national
Petites Villes de Demain.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l'action.
Orientation 1 : Habitat
LOGEMENT LOCATIF
Indicateur
Logements vacants ou inoccupés à l'année (résidences secondaires non-occupées) sur les secteurs Virieux-Notre-Dame-
Les Croix.
Référence
15 logements potentiels répartis sur 12 immeubles pouvant faire l'objet d'une réhabilitation/remise sur le marché
locatif.
Objectif
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Remise sur le marché locatif d'au moins 10 appartements sur les secteurs de Virieux (3), Notre-Dame (3) et les Croix
(4) en 2026.
OPERATION FACADE
Indicateur
Batiments d'habitation identifiés comme des « points noirs » ou des fagades patrimoniales majeures sur les secteurs
Virieux-Notre-Dame-Les Croix. Batiments d'habitation à réhabiliter dans les secteurs concernés.
Référence
20 immeubles classés comme « points noirs » (15) et patrimoniaux (5).
180 immeubles potentiellement concernés sur les secteurs définis.
Objectif
Rénovation des façades d'au moins 18 bâtiments dont au moins 2 entrants dans la catégorie « points noirs » ou
Patrimoniaux.
Orientation 2 : Commerce/Tourisme
Indicateur
Commerces actifs et locaux commerciaux vides depuis moins de 10 ans.
Référence
35 Commerces actifs dans le périmètre du secteur ORT défini.
18 Commerces ayant cessé leur activité, sans reprise, dans le périmètre du secteur ORT défini.
Objectif
Maintien du nombre total de commerces actifs sur le périmètre de l'ORT.
Ouverture d'au moins 4 nouveaux commerces dans les locaux vacants depuis moins de 10 ans ou sur l'ensemble du
secteur de I'ORT.
Orientation 3 : Culture Patrimoine
A définir selon les projets en cours d'élaboration par la Municipalité suite aux travaux conduits par la Participation
Citoyenne et aux échanges menés durant les deux demiéres années. L'élaboration des fiches-actions sur cette
orientation doit avoir lieu durant le courant de l'année 2023 et déboucher, selon l'évolution et les contraintes liées à la
pandémie de la Covid-19, sur un avenant à la présente convention à l'automne 2023.
Orientation 4 : Mobilité
A définir suite à étude mobilité en cours. L'étude mobilité a comme objectif la mise en évidence de solution pré-
opérationnelles aux questions de mobilité sur le centre-bourg de Pélussin. Les indicateurs d'évaluation et les objectifs
seront précisés à l'issu de ce travail et de la conception des fiches-actions « mobilité » issue de l'étude. L'étude, confiée
au cabinet INGETEC, doit se dérouler de Septembre 2022 à Avril 2023. Les actions seront intégrées à l'avenant à la
présente convention prévu pour l'automne 2023.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche-action en annexe 2.
Article 10 — Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l'autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire
figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées
dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l'une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnait qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre Partie autre que celui de
l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu'elle n'est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les
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marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux
signes distinctifs à l'autre Partie, de quelque fagon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et /
ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris a titre de référence commerciale ou pour sa propre
publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la
raison. La commune est invitée à faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville
(modèle disponible en ligne). Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux identifiant
clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/ Petites Villes de Demain et mention
« L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ainsi que les logos et mentions liés aux
modalités d'attribution des subventions et financement propres à chaque Partie.
Article 11 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat et jusqu'au ler mars
2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la CCPR. Elle est transmise pour information
au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise en ligne, au niveau local et par l'ANCT.
Article 12 — Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et s¢s annexes peuvent être modifiés par avenant d'un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du Comité de Pilotage. C'est notamment le cas
lors d'une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du Comité de Pilotage, il peut
être mis fin à la présente convention.
Article 14 — Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur
l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre
elles. A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au
titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code
de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Lyon à
l'effet d'organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents.
SIGNATAIRES
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Avenant N°1
Signé à Pélussin le 02 janvier 2024,
COMMUNAUTÉ DE
Alexandre ROCHATTE, en sa Michel DÉVRIEUX, en sa qualité de = Serge RAULT, en sa qualité de
qualité de Préfet de la Loire : Maire de Pélussin : Président de la CCPR :
signé signé signé
Alexandre ROCHATTE Michel DÉVRIEUX Serge RAULT
.......l.......'.......I.........I.I.............. 14/47
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Annexe 1 : Présentation du périmètre d'intervention de 'ORT
Le périmètre a été défini sur la base des études et travaux réalisés par l'équipe municipale depuis
son entrée en fonction, le PLU en vigueur, les échanges de Participation Citoyenne et les analyses et
compilations réalisées par les services communaux.
CARTE 1 : LE CENTRE BOURG
CARTE 2 : LE PERIMETRE ORT ET LE CENTRE BOURG
CARTE 3 : DETAIL PERIMETRE ORT et bâtiments communaux
Le périmètre de l'ORT s'inscrit dans la centralité de la commune de Pélussin qui est perçu, par la
grande majorité de la population, comme une continuité urbaine allant, de l'est à l'ouest, du Truchet
jusqu'à la Z.A. du Planil et Du Sud au Nord du Viaduc jusqu'aux installations sportives.
Au sein de ce centre-bourg « idéal », des entités très différentes existent et forment de véritables
centralités indépendantes qui ne parviennent que très mal à créer des liens urbains et des synergies
entre-elles. Pélussin, de par son histoire et sa topographie, reste encore une ville perçue comme une
succession de centralités sans liens entre -elles : de l'ouest à l'est le quartier de Virieux, la place des
Croix, le quartier des Ecoles et le quartier Notre-Dame.
Le tracé du périmètre de l'ORT a été réalisé afin de permettre le plus possible d'obtenir des liens
forts entre les différentes polarités et un sentiment d'appartenance à la même centralité pour tous
leurs habitants et usagers tout en intégrant l'émergence d'une nouvelle polarité avec un
développement de l'attractivité de la zone « des sports » au nord du Centre-bourg.
CARTE 4 : DETAIL PERIMETRE ET « OPERATION FACADES »
L'opération façade a pour objectif de cibler à la fois de nombreux « points noirs » (en orange) et des
façades à forte valeur patrimoniale (en bleu).
CARTE 5 : DETAIL PERIMETRE ET « AIDE AU COMMERCE DE PROXIMITE »
Cette action porte sur particulièrement sur les sites les plus impactés par la fermeture de commerces
dans les dix dernières années (en noir) et les commerces de proximité et acticités commerciales
existantes à conserver et encourager (en vert).
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Annexe 2 : Fiches Actions
Fiche Action n° 1 : Opération Façades
Fiche Action n°2: Aide à la création et au maintien des commerces de
proximité : Dispositifs « Boutiques Tremplin » et « Opération Vitrines »
Fiche Action n° 4 : Etude Mobilité
Fiche Action n° S : Participation Citoyenne
Fiche Action n° 6 : Adaptation des documents d'urbanisme
Fiche Action n° 7 : Réhabilitation du tènement de l'ancienne école Saint Charles
Fiche Action n° 8 : Installation pérenne du Centre de Loisirs
Fiche Action n° 9: Travaux pour la transition énergétique des bâtiments
communaux
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NATIONALE ' — comsvrets
ond DE LACOHESION Petites ville ""
r — DES TERRITOIRES de demain
FICHE-ACTION N°1 « OPERATION FACADES »
Orientation stratégique HABITAT
Action nom Opération Facades
Action n° 01
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action Les façades des secteurs tels que définis en secteurs « VIRIEUX »,
« LES CROIX » «et « NOTRE DAME » sont dans un état médiocre qui
altère l'image du centre-bourg.
Le dispositif « Opération Façades » a le double objectif de valoriser le
patrimoine bâti, renforçant ainsi son attractivité, et d'améliorer le cadre
de vie des habitants.
Cette opération est destinée à accompagner les propriétaires privés dans
la restauration des façades d'immeubles anciens, dans le respect de
l'architecture du bâti. Elle comprendra deux volets : une aide technique
et une aide financière.
La première aide est l'apport d'une assistance technique gratuite aux
propriétaires lors de l'élaboration et du suivi du projet de réfection des
façades d'un immeuble. Cet accompagnement sera réalisé par le service
« Urbanisme » de la commune et comprendra :
— Rencontre du demandeur et définition avec ce dernier du cahier
de préconisations architecturales liées au bâtiment,
— Edition du cahier des charges et transmission aux propriétaires,
— _ Accompagnement du demandeur dans les différentes démarches
administratives à entreprendre (participant ainsi à la qualité de la
réfection et assurant aux propriétaires une intégration
harmonieuse de leurs façades au linéaire de la rue),
— Examen des devis et rapports aux entreprises,
— Validation technique du devis et calcul du montant d'aide
communale,
— Visite de validation des travaux après réalisation.
La seconde aide est financière, sous forme d'une subvention incitative.
Les bénéficiaires de cette aide sont :
- Les propriétaires d'une maison individuelle ou d'un immeuble,
- Les personnes physiques ou morales qui occupent le local dont
elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis,
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 27
- Les personnes physiques ou morales qui affectent leurs locaux
d'habitation ou leurs locaux commerciaux à la location,
- Les locataires qui réalisent les travaux en lieu et place du
propriétaire, avec l'accord de celui-ci,
- Les copropriétaires d'un immeuble comptant au maximum 8
appartements représentés par un syndic bénévole ou un syndic
professionnel.
Les façades concernées par ce dispositif sont les façades visibles depuis
le domaine public des immeubles situés dans les périmetres définis dont
la construction est antérieure à 1980 et n'ayant pas faire l'objet de
travaux de façade durant les dix dernières années.
Les travaux éligibles à cette aide sont tous les travaux de ravalement de
facads narticinant à 11na remico en atat (nottavaacs réfoctian mica anl"Y\l\lv r... '.v.r"ll- - sSL 4 Wh w AR LS ' llvl\v} u&v, L A A A A E E E E A WAL
peinture de la façade et de tous ses éléments) de cette dernière et toutes
les interventions conformes au cahier des recommandations établi par la
commune au cas par cas.
Le montant de la subvention sera de 40% du montant TTC des travaux,
avec un plafond fixé à 30.000€ TTC de travaux, soit 12.000€ de
subvention maximale. La somme allouée annuellement aux subventions
de l'opération façade ne pourra dépasser 30.000,00€.
Pour des inuneubles 1emaiquables, un déplafonnemrent à hauteur de 60%
et 20.000€ pourra être consenti par la commission d'attribution si la
façade possède une modénature de qualité ou si l'immeuble est
considéré comme stratégique au regard de sa situation géographique
dans le tissu urbain du centre-bourg.
Le diagnostic a été réalisé et l'étude est en cours d'achèvement pour une
mise en œuvre en 2023. La superficie affectée par cette opération sera
d'environ 180 bâtiments pouvant être potentiellement touchés, dont 10
façades importantes ou patrimoniales.
Le potentiel est évalué à 5 bâtiments/an les trois premières années puis 7
bâtiments/an les années suivantes. Sur la durée de la présente
convention, l'opération est estimée à 80.000€ d'aide sur quatre ans, pour
un total de 200.000€ TTC de travaux de façades.
Le cahier des charges technique sera établi par l'ingénieur en charge du
service urbanisme. Il réalisera les rencontres avec les demandeurs et les
prescriptions façades pour chaque opération.
Partenaires Etat, Région, département, CCPR, Parc du Pilat, Fondation du
Patrimoine.
Dépenses (définitif) Les subventions à attribuer sont estimées à 80.000,00 € jusqu'en 2026
pour 22 opérations prévues.
Le coût de fonctionnement (temps agent) est de 50 heures/an, soit 200
heures pour les quatre années.
Les coûts de fonctionnement sont estimés à 9.000,00€.
Le coût de l'opération est porté par la Commune de Pélussin.
Plan de financement prévisionnel Sur budget Communal.
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Calendrier - Septembre 2022-Janvier 2023 : Élaboration du modèle de prescription-
facade et échanges avec le PNR du Pilat et les services du Patrimoine
pour les détails de ses modalités de mise en œuvre (procédures à suivre
et circuit de validation)
Création de la commission d'attribution.
- Janvier 2023 : Validation du règlement de l'Opération-façades et de la
constitution de la commission d'attribution par le Conseil Municipal.
- Janvier-Mars 2023 : Campagne d'information et de Participation
Citoyenne
- Avril 2023 : Ouverture des candidatures à l'aide et premiéres
attributions.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi :
Evaluation/Résultat : amélioration visuclle de l'état des façades sur
l'espace public. Un compte-rendu des réalisations sera fait annuellement
par la réalisation d'un dossier avant/après.
Evaluation positive à 10% des bâtiments réalisés soit 18 façades dont au
moins deux bâtiments patrimoniaux.
Conséquence sur la fonction de Cette action contribue à l'embellissement de rues et places stratégiques
centralité dans le centre-bourg, renforçant ainsi son attractivité et améliorant le
cadre de vie des habitants. Rendre le centre-bourg, plus particulièrement
les lieux où des commerces sont présents, plus agréable sert l'objectif
plus ambitieux de dynamiser l'activité commerciale et touristique de la
commune. Certe Opération Façades contribue donc pleinement au
renforcement des fonctions de centralité. Si le dispositif donne les
résultats attendus, les secteurs en bénéficiant seront élargis à d'autres
lieux-clés du centre-bourg.
Annexes Carte 4, Annexel
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FRANCARE.
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DELACOHÉSION Petites ville *"
DES TERRITOIRES de demain
FICHE-ACTION N°2
« SOUTIEN AU COMMERCE DE PROXIMITE »
Orientation stratégique COMMERCE
Action nom Soutien au commerce de proximité
Action n° 02
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action L'activité commerciale du centre-bourg de la commune est en
constante déperdition, ce depuis plusieurs années.
Cette action a pour but de rendre son dynamisme et son attractivité
au centre, grâce à la mise en place d'un dispositif « boutiques
tremplin ».
Le but est d'aider la création et le maintien des commerces de
proximité, en participant au développement des commerces
existants et en stimulant l'implantation de nouveaux commerces.
En renforçant le tissu des commerces de la commune, ce dispositif
permettra de favoriser l'emploi et les initiatives privées,
d'améliorer le cadre de vie des habitants, de développer une
économie locale et de stimuler l'activité touristique.
Ce dispositif comprendra la subvention du commerce en point de
vente fixe via l'aide à l'investissement, l'aide à l'installation et
l'aide au loyer.
Il sera mis en place en parallèle d'une action sur les vitrines
comprenant une subvention et l'encadrement des propriétaires, qui
devront afficher, grâce à un travail de la commune avec des
associations et des artistes, des œuvres/photos dans leurs vitrines,
en respectant un cahier des charges. Un agent de la commune sera
mis à leur disposition pour les aider dans la mise en place des
décorations de vitrines. Cela s'inscrit dans la volonté de rendre les
rues et places du centre-bourg plus agréables et attractives en
rendant les vitrines des locaux vacants vivantes et dynamiques.
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 30
Dans la perspective de créer une harmonisation et un dialogue
entre les différents commerces du centre, tous les commerces
bénéficiant de l'un de ces deux dispositifs afficheront sur leur
vitrine un logo réalisé par le service de communication de la
mairie.
Les bénéficiaires de ces aides sont les commerces de proximité
dont l'établissement est situé dans un secteur éligible, qui sont
commerçants ou artisans d'art; existants, en création ou en
reprise ; disposant d'un point de vente fixe : comptant moins de
cinq salariés équivalent temps-plein ; d'une surface de vente
n'excédant pas 400m? et inscrits au Registre du Commerce et des
Sociétés et/ou au Registre des Métiers.
Les entreprises non-éligibles sont les artisans, les professions
réglementées ou assimilées, les activités financières et
immobilières, les organismes de formation ou de conseil, les
bureaux d'étude, architectes et les commerces de gros.
L'aide municipale comprend plusieurs dépenses éligibles :
— L''investissement pour l'acquisition du local ou l'aide au
loyer : aide réservée aux nouveaux commerces pour inciter
et faciliter leur installaton et compléter l'offre
commerciale en centre-bourg. La =— subvention
d'investissement est assise sur la mensualité de l'emprunt
contracté pour l'acquisition du local,
— Les travaux d'aménagements liés à l'espace de vente
directe aux clients : travaux de second œuvre (revêtement
intérieur, cloisons intérieures, menuiseries, plomberie,
électricité).
— Les travaux d'accessibilité : les travaux et aménagements
permettant une mise en conformité avec la loi « handicap »
du 11 février 2005 : conditions d'accès et d'accueil,
circulation intérieure, cabines d'essayages ; caisses de
paiements...
— Les travaux de sécurisation du local commercial : portes
blindées, vitres anti-effraction, système d'alarme, rideaux
métalliques.
L'aide à l'investissement est d'un taux maximal de 50% sur des
travaux d'un montant de 5.000€ maximum, soit un montant
maximal de subvention de 2.500€, sans minimum.
L'aide au loyer représente 30% du loyer hors charges maximum,
sans minimum, la première année d'occupation du local
commercial. L'aide maximale est de 500€ HT/mois le premier
semestre et 300€ HT/mois le second semestre.
Partenaires Région, département, CCPR, ANCT, Banque des Territoires, Cerema,
Bpifrance, Chambre de commerce, GLOP, partenaires privés
Dépenses (définitif) Subventions :
- Boutiques Tremplin
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 31
- Financement Vitrines Vivantes
40.000,00€/an d'aide maximum sur la base de 7 dossiers/ans dont
5.000,00€ de financement pour l'association en charge du projet
« vitrine vivante » suite à l'appel à projet.
Coût de fonctionnement :
- Encadrement : agent communal 50h/an pour animation de
l'opération et relation aux commerçants.
- Logo de l'opération : agent communal : 35h la première année.
Estimation à 15.000,00€ sur l'opération comprenant temps agent et
acquisition matériel.
Plan de financement prévisionnel /
définitifSur budget Communal.
Calendrier 2024 : Réalisation d'une étude portant sur l'urbanisme commercial avant
toute mise en œuvre d'aide concrète aux commerces. Ensuite, et selon
les résultats de cette étude :
- Élaboration du modèle de logo de l'opération et mise en place d'outils
de communication sur l'opération. Elaboration du règlement précis de
l'opération. Appel à projet pour animation des vitrines.
Création de la commission d'attribution.
- Validation du règlement de l'opération et de la constitution de la
commission d'attribution par le Conseil Municipal.
- Campagne d'information et de Participation Citoyenne. Création des
premières vitrines-vivantes.
- Ouverture des candidatures à l'aide et premières attributions.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi :
Evaluation/Résultat : Maintien du nombre de commerces en activité,
création de nouveaux commerces dans les locaux vacants, augmentation
de la fréquentation du centre-bourg par des habitants et des touristes,
amélioration visible des vitrines vacantes.
Conséquence sur la fonction de
centralitéCelle action aura pour conséquence de dynamiser le centre-bourg en le
rendant plus attractif. En rendant les rues plus vivantes et agréables, les
habitants et visiteurs prendront plaisir à déambuler dans le centre-ville.
Cela permettra de développer l'économie des commerces de proximité,
mais également de mener les visiteurs à la découverte du patrimoine
historique caché dans les ruelles. De plus, l'implantation de commerces
de proximité manquant à la ville évitera aux habitants de parcourir des
kilomètres pour trouver ce dont ils ont besoin, diminuant ainsi leur
empreinte carbone et améliorant leurs conditions de vie.
Cette action est nécessaire et vitale dans le cadre d'une opération de
revitalisation d'un territoire dont le tissu commercial est tant en
difficulté.
Annexes Carte 5, Annexel
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NATIONALE "
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FICHE-ACTION N°3
« MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE »
Orientation stratégique HABITAT/COMMERCE
Action nom Création d'une maison de santé pluridisciplinaire
Action n° 03
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action La commune de Pélussin doit faire face à un risque important
d'une baisse significative de l'offre en matière de professionnels
de santé dans les années à venir.
Afin de conserver une attractivité importante, notamment auprès
des jeunes praticiens, il apparaît aujourd'hui essentiel de pouvoir
leur offrir des conditions d'exercice optimales dans un cadre
adapté à leurs at'entes et à celles de la patientèle.
Le programme tel que défini avec les professionnels de santé est le
suivant :
9 cabinets dont un cabinet sage-femme, deux cabinets infirmiers,
un cabinet intervenant extérieur et cinq cabinets médicaux,
Quatre salles d'attente,
Un bureau secrétariat accueil,
Un bureau coordination,
Un espace cuisine/détente,
Vestiaires,
Salle de Réunion,
Stockage et rangement,
Trois toilettes dont au moins un PMR
Pour une surface totale autour de 480m?>.
Le bâtiment support au projet est l'ancien hôtel « le Cottage »
situé rue de la Barge.
Partenaires Etat, Région, département, CCPR.
Dépenses (Prévisionnel) ACHAT : 410.000,00€ H.T.
TRAVAUX : 535.000,00€ H.T.
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Petites villes
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 33
MAITRISE d'(EUVRE et divers : 59.550,00€ H.T.
TOTAL : 1.004.550,00€ H.T.
Plan de financement prévisionnel Emprunt communal : 443.550,00 €
DETR : 161.000,00€
Subvention CD42 : 150.000,00€
Subvention REGION : 250.000,00€
Calendrier En 2021-2022 :
- Détermination du programme de travaux en partenariat étroit
avec les professionnels de santé (SISA) et les usagers,
- Choix du meilleur site d'implantation pour la nouvelle Maison
Aa Cantd
- Mise en place d'un avant-projet correspondant au programme et
ayant l'aval de l'ensemble des professionnels de santé,
- Acquisition des locaux par la commune,
- Choix de la maîtrise d'œuvre,
- Septembre 2022- Mai 2023 : Élaboration des documents nécessaire au
permis de construire et à la consultation des entreprises.
Libération des locaux, inventaire et mise en sécurité des lieux.
Dépôt du permis de construire et consultation des entreprises.
- Novembre 2023 : Démarrage du chantier
- Février 2025 : Réception des travaux.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi :
Evaluation/Résultat : Conservation de l'offre se soin sur la commune.
Augmentation du nombre de professionnels de santé au sein de la SISA
par arrivée de nouveaux praticiens.
Ouverture de nouveaux services à la population (psychiatre,
psychologue, consultations spécialisées, prévention, etc... )
Conséquence sur la fonction de
centralitéCette action aura pour conséquence, dans un premier temps, d'éviter la
perte de tout ou partie de l'offre de soin liée à la fermeture de la maison
médicale située place des Croix.
L'existence de la maison de santé au cœur méme du centre-bourg doit
contribuer à l'attractivité et générer autour d'elle l'apparition d'offres de
service liée à la santé (parcours de santé) et au soin à la personne.
Une maison de santé est un élément majeur de l'attractivité d'un centre-
bourg et drainera vers ce dernier les patients et usagers de ce service, ce
qui profitera, à terme, à l'ensemble des activités de la centralité.
Annexes
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DE LA COHÉSION Petites ville ""
DES TERRITOIRES de demain
FICHE-ACTION N°4
« ETUDE MOBILITE»
Orientation stratégique MOBILITE
Action nom Etude Mobilité
Action n° 04
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action L'étude de mobilité initiée par la commune de Pélussin dans le cadre de pro-
gramme « Petites Villes de Demain », a pour principaux objectifs :
- la réalisation de propositions visant à améliorer la situation du centre-
bourg au regard des principaux enjeux pointés par la commission « mobilité »
communale,
- l'émergence d'une solution d'aménagement de la mobilité dans le
centre-bourg de Pélussin et son organisation autour d'un programme pré-
opérationnel.
Tout en se focalisant sur le centre-bourg, l'étude devra prendre en
compte les liens avec les hameaux et les autres communes du territoire
de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR) ainsi que
l'importance du transit local.
Elle a pour but de faire connaître le fonctionnement des circulations
au sein de notre centre-bourg, aussi bien des déplacements automobiles
que des transports en commun et des modes doux (piétons et cycles),
ainsi que de disposer d'une définition précise des principes
d'aménagement, du phasage et du coût de ces derniers en tenant compte
des grandes thématiques élaborées par la commission mobilité
communale :
1. Rendre compréhensible, acceptable et pratique la circulation à
30km/h en centre-bourg.
2. Gérer les modes doux en traversée du Centre-Bourg
3. Réunir les quatre « pôles» du centre-bourg par la circulation
automobile et mode doux (Virieux (médiéval) ; place des Croix
(XIXéme), Ilot de la Gare (XXIème), Notre-Dame (XIXeme))
4. Tenir compte des lieux majeurs du centre-bourg : Saint-Charles,
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MSP, Centre de Loisirs, ZAC Notre-Dame, OAP La Néranie...
S. Valoriser les entrées de ville
6. Rendre possible un mode de circulation collectif sur l'axe Vi-
rieux-Notre Dame
7. « Piétonisation » du quartier de Virieux
La commune souhaite, au terme de l'étude, pouvoir disposer d'un
document de référence sur l'organisation des déplacements, les
stationnements et les aménagements urbains sur l'ensemble du périmètre
du centre-bourg.
L'étude à réaliser possède ainsi trois grands objectifs à organiser
dans le respect de l'analyse des circulations sur le centre-bourg :
- L'élaboration d'une organisation d'ensemble des déplacements
sur le centre-bourg (PL, VL, cycles, piétons, etc...)
- L'identification des actions d'aménagement prioritaires à con-
duire sur le centre-bourg.
- La définition des principes d'aménagement sur l'ensemble du
centre-bourg. Dans une logique de développement durable et de
prise en compte de la nécessaire transition écologique, l'étude
devra définir un cahier des charges des matériaux et techniques à
employer en matière d'aménage
Pour ce faire, l'étude devra s'appuyer sur l'ensemble des données
disponibles sur le territoire et notamment des travaux conduits dans le
cadre de l'élaboration du PLU, des actions de participation citoyenne en
cours et de la mise au point de la future convention O.R.T. Il sera, à ce
titre, obligatoire d'intégrer les futurs développements des zones
d'urbanisation.
Au terme de l'étude, la commune de Pélussin devra disposer, pour
son centre-bourg :
- D'un plan d'organisation des circulations et du stationnement
dans le centre-bourg, tous modes.
- D'un plan d'action des aménagements urbains à réaliser.
- D'un cahier des charges des principes de traitement des voiries,
voies et espaces publics identifiés comme majeurs sur le centre-
bourg.
Partenaires Région, département, CCPR, ANCT, Banque des Territoires, Cerema.
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Dépenses (définitif) Dépenses :
25.850,00 € H.T. Etude INGETEC initiale
15.000,00 € H.T. Participation citoyenne « Mobilité » (POLITIKER)
11.100,00 € H.T. Suivi de l'urbanisme tactique (INGETEC)
Plan de financement définitif Financement : Budget communal : 34.400,00€ H.T.
Dotation Petites Villes de Demain : 17.550.00€ H.T.
Calendrier L'étude a débuté par une réunion de démarrage le Jeudi 4 août 2022.
Elle devra être conduite sur sept à dix mois et comportera trois grandes
phases :
- Phase 1 :Ftat des lieux et diagnostics : achèvement le 30
octobre 2022.
- Phase 2: Synthèse et présentation de 3 propositions de
réorganisation des déplacements : achèvement avril 2023.
- Urbanisme tactique et tests : juin- octobre 2023
- Phase 3 : Plans de référence, définition des actions à conduire,
phasage et réalisation d'un dossier pré-opérationnel :
achévement au 15 décembre 2023.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi : Commune de Pélussin
Evaluation/Résultat: Obtention de solutions pré-opérationnelles
permettant de mettre en place un planning complet et une série d'action
concrètes en vue de l'amélioration des conditions de circulation, de
stationnement et de pratique des espaces publics sur le centre-bourg.
Conséquence sur la fonction de
centralitéLa mobilité est un des enjeux majeurs auquel doit faire face la commune
dans les années à venir. La généralisation de l'automobile comme moyen
de transport privilégié des Pélussinois a contribué largement à la
dissociation de la centralité entre quatre polarités entre lesquelles les
liens n'ont cessé de se distendre. Par une action sur les sept points mis en
évidence par la commission mobilité, la centralité pourra retrouver une
cohérence et une unité tout en étant beaucoup plus accessibles à
l'ensemble des habitants et notamment à tous ceux souhaitant se
déplacer selon des modes doux. Les aménagements contribueront de
façon essentielle à l'amélioration du quotidien des habitants et à la
qualité de leur cadre de vie, faisant de centre-bourg de Pélussin un lieu
ou il fait bon vivre, venir et se déplacer.
Annexes
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 37
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FICHE-ACTION N°5
« PARTICIPATION CITOYENNE»
Orientation stratégique HABITAT-COMMERCE-MOBILITE-PATRIMOINE
Action nom Participation Citoyenne
Action n° 05
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maitre d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action
La commune de Pélussin est engagée dans une vaste démarche de mise
en œuvre de la Participation Citoyenne sur son territoire. L'objectif de
cette démarche est de donner au citoyen un moyen d'influer sur l'avenir
de sa commune en participant activement à l'élaboration des projets et
des décisions qui feront le Pélussin des dix prochaines années.
La prochaine étape de ce processus est liée à la poursuite de l'étude que
mène le cabinet Exaeco. À la suite des entretiens individuels, quatre
grands enjeux pour l'avenir de la commune ont été mis en évidence :
Transition Ecologique, Mobilité, Vivre Ensemble et Culture/Patrimoine.
Ces enjeux font actuellement l'objet de la mise en œuvre de « défis »
c'est à dire des projets citoyens, que la commune va accompagner dans
leur élaboration, leur évolution, en vue de leur réalisation. Les citoyens
impliqués dans ces projets ont été consultés sur les actions communales
envisagées dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire et
leur avis et suggestions pris en compte pour la rédaction finale des
fiches-actions de l'ORT.
Au-delà de cette action, le développement futur et les opérations à
conduire sur les espaces publics et les bâtiments communaux ne peuvent
se concevoir sans la participation citoyenne. La commune de Pélussin,
appuyée par un cabinet animant et organisant les rencontres, va réaliser
une série d'ateliers avec les riverains, parents d'élèves, professionnels et
usagers des licux mais aussi avec les enfants des écoles et les collégiens,
pour faire émerger ensemble les grands axes de développement et les
priorités dans le travail à conduire sur l'îlot des écoles. Les études pré-
opérationnelles à conduire par des architectes et urbanistes devront
s'appuyer sur les résultats de ces échanges et se nourrir, durant toute leur
phase d'élaboration, de croisements avec la population de la commune.
Toutes les actions à venir sont basées sur l'agir, le faire et le vivre-
ensemble. Pour expérimenter ces notions, la commune a lancé auprès de
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 38
sa population un appel a projet pour partager les jardins de Saint-Charles
pour les trois prochaines années afin de mesurer les initiatives viables
sur le site et aider a les mettre en relation avec les futurs aménagements.
Cet appel a projet a débouché sur le choix de quatre projets citoyens qui
vont rendre de la vie sur le site et participer a des tests sur de nouvelles
façons de jardiner et de vivre la nature en milieu urbain.
En concevant l'intelligence collective et le partage d'initiative comme
une véritable ressource du territoire, le projet global de la commune se
montre novateur. Il ne s'agit plus de recueillir l'avis des habitants ou de
prendre en compte leurs désirs exprimés lors de sondages ou de
rencontres publiques. Il s'agit de parvenir à rendre les citoyens acteurs
du développement de leur commune et cela de l'amont à l'aval de
chaque projet. En amont, la démarche passe par de nombreuses
rencontres et ateliers. la mise en place de groupes de travail et de
cessions permettant l'émergence de l'intelligence collective et par un
travail trés important d'acculturation : acculturation des citoyens et
enfants aux modalités d'action publique et à la pratique du projet mais
aussi acculturation des élus et des professionnels à la pratique de la
conception et de la décision en intégrant des « non-sachants ». En aval.
la démarche suit les citoyens dans la réalisation de leurs propres défis et
initiatives qui sont conduits en parallèle de l'action publique et viennent
l'enrichir dans des domaines où ils ne peuvent agir facilement ou avec la
réactivité nécessaire (jardins de coculture pour alimenter les Restos du
Cœur, Tables de cultures pour personnes PMR, ateliers communs de
Land Art pour enfants et troisième age, etc..).
Partenaires Région, département, CCPR, ANCT, Banque des Territoires, Cerema.
Dépenses (prévisionnel) ETUDE « PARTICIPATION CITOYENNE » Cabinet EXAECO :
35.825,00 € H.T.
ENCADREMENT ET ANIMATION ETUDE MOBILITE : 15.000,00€
H.T.
Plan de financement (prévisionnel) Budget communal : 30.825.00€ H.T.
Dotation Petites Villes de Demain : 20.000,00€
Calendrier L'étude a débuté en 2022 et a débouché sur de nombreux entretiens
individuels et ateliers qui ont nourrit le travail de la collectivité lors de
l'élaboration de la présente convention ORT.
Le travail se poursuit avec les citoyens sur les grandes orientations du
programme ainsi qu'avec les agents municipaux dans le cadre du
programme « territoire d'engagement ».
L'animation et la médiation citoyenne de l'étude mobilité doit avoir lieu
entre Septembre 2022 et Avril 2023.
Le calendrier des actions de participation citoyenne 2023-2026 et de
synthèse des travaux effectués est en cours d'élaboration.
Lien autres programmes et contrats
territorialisésProgramme « Territoire d'engagement »
Indicateurs de suivi et d'évaluation Evaluation/Résultat :
- Intégration des travaux des citoyens dans le cadre des ateliers
« Venez Pélussiner ! » menés sur le premier semestre 2022 dans
l'élaboration des actions de la présente convention-cadre,
- Mise en œuvre d'actions citoyennes menées en autonomie suite
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 39
aux ateliers participatifs (panneaux d'affichage, guide du nouvel
arrivant, ...)
Premier festival des cartes sensibles et mise en place d'une
cartographie du centre-bourg selon sa perception par les
habitants.(en cours)
Augmentation de la présence des citoyens lors des échanges
avec la municipalité ou dans le cadre des groupes de travail
existants (habitat, mobilité, commerce, patrimoine...).
Appel à projet pour l'occupation des jardins de Saint-Charles
ayant débouché sur quatre projets dont la mise en œuvre a
débuté à l'été 2022.
Conséquence sur la fonction de
centralitéLa place du citoyen augmentant dans l'évolution de son cadre de vie, ce
dernier devient plus proche de ses attentes et le rapport à la gestion de la
vie de la commune change, rendant plus faciles les échanges entre élus et
citoyens. De cette implication des habitants naissent des initiatives qui
ne peuvent pas étre menées par la collectivité et qui complètent ses
actions d'amélioration de l'environnement du centre-bourg. Toutes les
initiatives citoyennes favorisent l'appropriation des lieux et leur mise en
valeur par leurs usagers et habitants tout en modifiant le rapport à
l'administration municipale et à la démocratie en général.
Annexes
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 40
REPUBLIQUE AGENCE e-n PF LUSS IN
FRANÇAISE NATIONALE
o DE LA COHÉSION Potms vlllo ko o
... —# DES TERRITOIRES de demain
FICHE-ACTION N°6
« ADAPTATION DES DOCUMENTS D'URBANISME»
Orientation stratégique HABITAT-COMMERCE-MOBILITE-PATRIMOINE
Action nom Adaptation des documents d'urbanisme
Action n° 06
Statut En cours d'élaboration
Niveau de priorité Fort
Maitre d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action Le Plan local d'Urbanisme de Pélussin et le Site Patrimonial remarquable
(ex-AVAP) sont deux outils essentiels dans le maintien de la centralité de
la commune et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants.
Il apparaît aujourd'hui que pour faire face aux contraintes que nous im-
pose le réchauffement climatique et la transition écologique, ces deux
documents d'urbanisme doivent faire l'objet d'une révision et d'une
adaptation.
Le développement du centre-bourg, et en particulier de ses quartiers an-
ciens, la nécessité de repenser la façon de faire la ville en mettant un
terme à son accroissement continuel (Zéro artificialisation nette, concept
de construction de la ville « sur la ville », frugalité énergétique et en res-
source. emploi des ressources ultra-locales) et les nouveaux modes de vie
apparus suite à la crise de la Covid-19, interrogent l'urbanisme réglemen-
taire et en particulier ces documents de référence conçus selon d'autres
conceptions de l'évolution du territoire.
Le quotidien du citoyen se trouve de plus en plus éloigné des réglementa-
tions d'urbanisme auquel il doit se soumettre, ce qui conduit à une aug-
mentation toujours plus grande des infractions, de l'absence de demandes
ou de l'abandon de projets qui pourraient pourtant contribuer à la vie de
la centralité.
La commune a donc choisi de se lancer dans une adaptation de ses do-
cuments d'urbanisme en vue de faire face aux défis de l'avenir et de tenir
compte de l'ensemble des travaux et études entrepris dans le cadre du
programme « Petite Ville de Demain »
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 41
Partenaires Etat, CCPR.
Dépenses (prévisionnel) A déterminer selon travail nécessaire à la reprise du règlement du S.P.R.
Plan de financement (prévisionnel) En cours d'élaboration.
Calendrier Septembre 2023 : Modification simplifiée du PLU N°2 achevée.
2024-2026 : Refonte du règlement du SPR afin d'adapter le règlement
aux nouvelles contraintes liées aux transitions écologique et énergétique
et faciliter la revitalisation du centre-bourg.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi : Commune de Pélussin
Evaluation/Résultat : Diminution notable des infractions à l'urbanisme et
des abandons de projet, en particulier dans le cadre de rénovations.
Meilleure adaptation des contraintes et règlements aux principes de
sobriété en ressource et notamment en sols.
Meilleure appréhension et compréhension des contraintes d'urbanisme
par les habitants.
Conséquence sur la fonction de Facc à la raréfaction des terrains disponibles pour la construction ct à la
centralité complexité toujours croissante des contraintes auxquelles doivent se
soumettre les porteurs de projet, le centre-bourg ancien se vide petit à
petit de ses forces vives, habitants et commerces, au profit des zones
périphériques ou d'autres communes.
Annexes
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FRANCAISE NATIONALE - 2=
- DE LACOMESION Petites ville *""
i DES TERRITOIRES de demain
FICHE-ACTION N°7
« REHABILITATION EN TIERS-LIEU DU TENEMENT DE
L'ANCIENNE ECOLE SAINT-CHARLES »
Orientation stratégique HABITAT-COMMERCE-PATRIMOINE
Action nom Réhabilitation du tènement de l'ancienne école Saint Charles
Action n° 07
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action Le site de l'ancienne école de Saint-Charles constitue un tènement
important en plein cœur du centre-bourg de Pélussin. Sur une
parcelle en pente de 7.045m*, les anciens bâtiments scolaires et le
lieu de vie des frères maristes représentent une surface de
plancher de 800 et 500m? respectivement. La commune de
Pélussin, dans le cadre de Petites Villes de demain, s'est lancée
dans un programme de revitalisation de son centre-bourg qui
passe, nécessairement, par une réhabilitation de cet ensemble qui
constitue aujourd'hui un lieu « mort » entre deux polarités
importantes du centre-bourg que sont le quartier historique de
Virieu et la place Notre-Dame.
Depuis 2021, malgré un travail de consultation de la population
puis la création d'un groupe de travail interne à la commune,
aucune solution viable de remise en état des lieux, de mise en
œuvre de nouveaux usages et d'intégration de porteurs de projet
n'a pu voir le jour.
Face à ce constat, la commune a décidé de se doter d'une force
d'ingénierie poly-compétente afin d'aborder ensemble toutes les
problématiques posées par le site et de déboucher sur un
programme cohérent et complet de réhabilitation du site en vue
d'une consultation de maitrise d'œuvre en 2024 pour des travaux
débutant en 2025.
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 43
La taille des services municipaux ne permettant pas de disposer en
interne des compétences diverses et du nombre d'intervenants
nécessaire, il a été décidé de faire appel à un groupement de
partenaires.
Fréquence Commune est en charge de la coordination et de
l'encadrement de la prise de décision, Villages Vivants de la
recherche de partenariats, de porteurs de projet et de la faisabilité
économique et Coco Architecture de la définition du programme
du futur aménagement.
Le projet nécessite la mise en œuvre d'un ensemble de types
d'ingénierie ou d'accompagnement large et varié :
- l'ingénierie amont pour l'analyse des dynamiques territoriales,
les diagnostics territoriaux, la définition des enjeux et
orientations : VILLAGES VIVANTS
- l'ingénierie de projet permet de mettre en place la gouvernance
adaptée, apporte de la méthodologie dans la démarche de projet :
FREQUENCE COMMUNE
- l'ingénierie de concertation pour structurer l'association du
public aux projets de la collectivité et la communication sur le
projet : VILLAGES VIVANTS
- l'ingénierie administrative, réglementaire, juridique, qui consiste
à organiser et coordonner les démarches administratives,
identifier et articuler les procédures : VILLAGES VIVANTS
- l'ingénierie fonciere pour conseiller la collectivité sur la
requalification de friches, de quartiers, sur l'optimisation du
foncier: COCO ARCHITECTURE, VILLAGES VIVANTS et
EPORA
- l'ingénierie urbaine et la mise en cohérence avec les principes de
l'ORT, les résultats de l'étude mobilité et le règlement du Secteur
Patrimonial Remarquable : EPURES
Partenaires Etat, CCPR, ANCT, Banque des Territoires, Département, Région.
Dépenses (prévisionnel)
ETUDE 2023 : 51.800€ H.T. (Villages Vivants + Fréquence
Commune + Coco Architecture)
ACQUISITION DU TERRAIN (EPORA) : 750.000 €
ETUDES PREALABLES (Amiante, Géomètre...) : 31.000 € H T.
HONORAIRES MAITRISE D'ŒUVRE : 360.000 € H.T.
INGENIERIE : 93.000 € H.T.
ASSURANCES : 45.000€ H.T.
TRAVAUX : 3.000.000€ H.T.
Plan de financement (prévisionnel) En cours d'élaboration.
Calendrier AVRIL 2023- JANVIER 2024 : Etude et animation conjointe
Villages vivants-Fréquence Commune- Coco Architecture.
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241 703 9.9 N N
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 44
DECEMBRE 2023 : Acquisition du batiment principal et du
terrain par la commune. Seule la « Maison des fréres » reste à
Epora après cette acquisition.
FEVRIER 2024-AVRIL 2024 : Choix de la maitrise d'œuvre
FIN 2024 : Premiers travaux d'adaptation du site au programme
2026 : Réception de l'ensemble des travaux.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi : Commune de Pélussin
Evaluation/Résultat : Création d'un tiers-lieu viable sur le
tènement de Saint-Charles, déplacement de certaines associations,
mise en œuvre d'initiatives privées et publiques et création de
logements sur le site.
Etablissement d'une gouvernance et d'un mode de gestion viable
su site ouverture des lieux au public et accessibilité depuis les
bâtiments comme depuis les jardins.
Conséquence sur la fonction de
centralité2024-2026 : Création d'un lieu d'activité et d'échange fort entre
deux pôles de la centralité Pélussinoise en voie de désertification
en termes de commerce et d'activité : le quartier de Virieu et la
place des Croix.
Redynamisation de ces deux pôles par le commerce, l'attractivité
et l'activité présente sur ce site, création de logements adaptés aux
besoins criants sur la commune, ouverture d'un espace cher aux
habitants et valorisation du patrimoine local.
Annexes 14 NOTE METHODOLOGIQUE
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RÉPUB E AGENCE \ E\U S' FRANÇAISE NATIONALE ê—" it PE\' §- NLo DE LA COHÉSION Potltn vlllo " mt mms
y — DES TERRITOIRES de demain
FICHE-ACTION N°8
« INSTALLATION PERENNE DU CENTRE DE LOISIRS »
Orientation stratégique HABITAT-COMMERCE-PATRIMOINE
À ntssmeon sn e Ts st se Ÿ 7 o [Pt 4D SO OG- SE
L'AVALVUIE v MIISLAIIALIVIE pClC 1HIT UU V CIIL UCT L'UUISIIS
Action n° 08
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maitre d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action Le centre de loisirs de Pélussin a été installé, à titre provisoire, dans les
locaux des classes du rez-de-chaussée du ténement de Saint-Charles. Il
est clair que cette implantation, si elle offre aux enfants et au personnel,
un cadre agréable et protégé, ne permet pas le développement de
l'ensemble du site et bloque totalement son aménagement ultérieur.
Le centre de loisirs doit donc disposer d'un autre site pour ses activités,
soit sur la base de la réhabilitation d'un bâtiment communal ou à acqué-
rir, soit sur une construction neuve.
Enfin pour ne pas bloquer les travaux projet de Saint-Charles, le déména-
gement du centre de loisirs doit avoir lieu pour le mois de septembre
2024.
Une consultation de maîtrise d'œuvre a été réalisée en juin 2023 pour
confier une mission d'étude et d'avant-projet à un cabinet d'architecture
ayant comme objectifs :
- La définition d'une solution transitoire pour l'installation du
centre de loisirs a compter de septembre 2024,
- La détermination de la meilleure localisation pérenne de ce
centre de loisirs au sein du périmètre ORT, l'estimation des tra-
vaux et leur nature (construction neuve ou réhabilitation).
Cette mission a été attribuée au cabinet COCO ARCHITECTURE et doit
déboucher sur un rapport final avant la fin de l'année 2023.
A l'issue de cette phase d'étude, le choix de la meilleure option sera réali-
sé par la Municipalité puis une mission de maîtrise d'œuvre sera allouée à
un cabinet d'architecture, après consultation, pour la réalisation de la mis-
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 46
sion complète sur l'opération.
Partenaires Etat, CCPR, Département, ANCT, Banque des Territoires, M.S.A.,
C.A.F.
Dépenses (prévisionnel) En cours d'élaboration.
Plan de financement (prévisionnel) En cours d'élaboration.
Calendrier JUIN 2023 : Consultation pour l'étude préalable
JANVIER 2024 : Rendu de l'étude, début de phase opérationnelle du
déplacement du centre de loisirs vers des locaux provisoires en attente de
la réalisation des travaux,
SEPTEMBRE 2024 : Déplacement du Centre de loisirs vers son site
provisoire.
JUIN 2024- JANVIER 2026 : autorisation d'urbanisme, choix des
entreprise et travaux sur l'implantation finale du centre de loisirs.
JANVIER 2026 : installation pérenne du Centre de Loisirs.
Calendrier susceptible d'évolution suivant le travail en cours.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi : Commune de Pélussin
Indicateurs à définir selon calendrier.
Conséquence sur la fonction de
centralitéLe maintien du centre de loisirs dans la centralité du bourg de
Pélussin permet de conserver une activité majeure liée à l'enfance
et la vie et l'animation qu'elle engendre. Elle ancre le centre-bourg
dans le parcours de vie et l'attachement des jeunes Pélussinois tout
en générant des flux bénéfiques pour l'activité et la vie du centre-
bourg.
La présence du Centre de Loisirs sur un des deux sites privilégiés
dans l'étude en cours permettra, quelle que soit son implantation,
de renforcer un pôle important de l'urbanisme pélussinois en
l'enrichissant de liens nouveaux et du dynamisme liée à la
présence de la jeunesse. Dans le cas de l'implantation sur le site de
Saint-Charles, il permet de s'assurer d'une présence quasi
quotidienne de vie et d'animation à proximité du tiers-lieux et
d'échanges très enrichissants entre les activités du tiers-lieu et
celles du centre de loisirs. Dans le cas de l'implantation à
proximité des écoles, il offre la possibilité d'une véritable synergie
entre les bâtiments dédiés à la jeunesse et l'éducation sur cet îlot
très particulier et d'en faire le point de départ d'une centralité
dynamique, en lien avec le collège et la future MSP.
Annexes
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FRANCAISE NATIONALE - &=Lo DE LACOMESION Petites ville *""
—# DES TERRITOIRES de demain
FICHE-ACTION N°9
« TRAVAUX POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
DES BATIMENTS COMMUNAUX »
Orientation stratégique HABITAT-PATRIMOINE-TRANSITION ECOLOGIQUE
Action nom Travaux pour la transition énergétique des bâtiments communaux
Action n° 09
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maitre d'ouvrage Commune de Pélussin
Description de l'action La commune de Pélussin souhaite se diriger rapidement
vers une phase opérationnelle pour la réalisation de travaux liés à
la transition énergétique sur les bâtiments communaux. L'objectif
est double : participer à la lutte contre le réchauffement climatique
qui est un des enjeux majeurs des années à venir et réduire
considérablement les coûts de fonctionnement liés aux énergies
fossiles ou à le mauvaise isolation des locaux. La reprise des
modes de chauffage et de l'isolation des logements dont la
commune est propriétaire, tous situés dans le périmètre de l'ORT,
contribue aussi à rendre plus attractif le centre-bourg et d'y
maintenir la population nécessaire au bon fonctionnement des
commerces et services.
Les premiers batiments concernés par cette fiche-action
sont :
- les écoles, avec les travaux de désimperméabilisation de
la cour de l'école primaire et de son parking, de la rénovation de la
Centrale de Traitement d'Air de la maternelle et de l'isolation de
ses combles, des changements de l'éclairage par la mise en œuvre
de LED dans les deux écoles et le changement de menuiseries pour
une amélioration de l'isolation thermique des locaux,
- le gymnase Maurice Limone qui doit faire l'objet d'un
désamiantage complet, d'un renforcement de charpente, de la
reprise complète de son isolation et de la mise en place de
panneaux photovoltaïques en toiture afin d'assurer une grande
partie de la consommation électrique annuelle des bâtiments
communaux,
- le Centre Technique Municipal avec l'étude de la mise en
œuvre de panneaux photovoltaïques en toiture,
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Ve 5 - 0-0.9-9-9-.0--9- -0 0. 6-9.0-939/43
Petites villes
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 48
- les casernements de la gendarmerie de Pélussin. Très
vétustes et datant des années 1980, les appartements constituant
l'hébergement des gendarmes de la caserne de Pélussin, propriété
de la commune, sont de véritables « passoires énergétiques »
chauffées avec des radiateurs électriques hors d'age et ne
permettent plus, aujourd'hui, à leurs utilisateurs de vivre dans de
bonnes conditions de confort et d'économie d'énergie,
- en parallèle, la mise en place de récupérateurs d'eau sera
réalisée dans le cadre de tous les travaux réalisés sur des bâtiments
communaux et la flotte automobile du Centre Technique
Municipal sera modifiée au fur et à mesure des acquisitions pour
des véhicules à propulsion électrique, en lien avec la production
photovoltaïque sur les sites communaux.
— p au 2 e d ms sn TRL e S ( g VU0R 2 POPE QE NNSEQUE (U JERN VORI e m 15 W 2 o
Lial, LUF I\, LICPELLCINICUL, AAINC 1, DAIIQUE ucy 1CIHMUIUOS, ALJILIVILE,
CNPE EDF Saint-Alban - Saint-Maurice-l'Exil, ALEC42, PNR du Pilat
Dépenses (prévisionnel) En cours d'élaboration.
Plan de financement (prévisionnel) En cours d'élaboration.
Calendrier A DEFINIR
Lien autres programmes ct contrats
territorialisésPVD+
Indicateurs de suivi et d'évaluation Suivi : Commune de Pélussin
Indicateurs à définir selon calendrier.
Conséquence sur la fonction de
centralitéLe travail à mener sur la transition écologique des bâtiments
communaux influera d'une manière positive et très significative
sur la fonction de centralité :
- La reprise de l'isolation et du mode de chauffage ainsi que
la création de points de production d'énergie renouvelable
par le biais de panneaux photovoltaïques pérennisent pour
une longue durée l'implantation des services communaux
au cœur du centre-bourg,
- La reprise de l'isolation des logements communaux
maintien sur le périmètre de la centralité des foyers qui
auraient tendances à s'extraire du centre afin de trouver des
logements au coût de chauffage moindre et au confort
meilleur,
- La baisse de la part des énergies dans le budget
fonctionnement de la commune permettra, à terme, de
consacrer plus de ressources humaines et financières aux
actions à mener sur le centre-ville et offrira à la commune
de plus grandes marges d'investissement pour l'avenir,
- L'exemple donné par la commune permettra de montrer
que l'abandon des centre bourgs n'est pas une fatalité et
qu'il est possible de construire, pour demain, la ville sur
elle-méme, c'est-à-dire à partir des bâtiments que les
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 49
générations précédentes nous ont laissé et des sites qui ont
déja été imperméabilisés par l'homme. En créant une
dynamique par les investissements publics, il est possible
d'amorcer un cercle vertueux pour l'ensemble de la
centralité (bailleurs sociaux, activités commerciales,
logements privés...).
Annexes
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Villes de demain", signé le 02 janvier 2024 entre l'Etat, la Commune de Pélussin et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien 51
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-07-00001
l'etrat / m. patrick bourron / Mettant en demeure
monsieur Patrick BOURRON de régulariser la
situation administrative des aménagements
réalisés dans le lit mineur du cours d□eau Le
Reteux, sur la parcelle 8 section AK
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-07-00001 - l'etrat / m. patrick bourron / Mettant en
demeure monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation administrative des aménagements réalisés dans le lit mineur du cours
d□eau Le Reteux, sur la parcelle 8 section AK52
PREFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0168
Mettant en demeure monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation
administrative des aménagements réalisés dans le lit. mineur du cours d'eau Le
Reteux, sur la parcelle 8 section AK de la commune de l'Etrat
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8 relatifs aux contrôles et sanctions,
les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56, et l'article L. 411-5.
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsie'ur'Alexandre_ ROCHATTE préfet de la Loire ;.
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement, relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de I'environnement ; ' |
Vu l'arrété de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbafion
du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le rapport de l'agent affecté à des missions de contrôle au service eau et environnement de la direction
départementale des territoires de ia Loire transmis à monsieur Patrick BOURRON par courrier de la direction
départementale des territoires (DDT) de la Loire en date du 15 janvier 2024 conformément à l'article L. 171-6 du
Code de l'environnement l'informant de la non-conformité de ses aménagements ;
Vu l'absence de réponse de la parf de monsieur Patrick BOURRON au rapport susvisé ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'autorisation environnementale n'a été adressé au service police
de I'eau, ces aménagements ne disposent pas d'autorisation au titre du code de l'environnement ;
Considérant que ces faits constituent un manquement aux dispositions des articles R. 214-1 et suivants du
Code de l'environnement ;
Considérant que ces aménagements auraient dû faire l'objet d'une procédure d'autorisation au titre des articles
L. 214-1 à 214-6 du Code de l'environnement pour la rubrique 3.1.1.0. définie à l'article R. 214-1 du code de
I'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement et de mettre en demeure monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation administrative
de ces aménagements ainsi que d'édicter des mesures conservatoires aux frais du GAEC |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-07-00001 - l'etrat / m. patrick bourron / Mettant en
demeure monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation administrative des aménagements réalisés dans le lit mineur du cours
d□eau Le Reteux, sur la parcelle 8 section AK53
ARRETE
Article 1" : Objet de la mise en demeure
Monsieur Patrick BOURRON, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des aménagements
situés sur la parcelle n°8 section AK de la commune de l'Étrat..
- soit par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale dans les conditions fixées par
le Code de l'environnement comportant notamment :
o une étude hydraulique permettant de s'assurer de l'écoulement libre du Reteux à la survenue
d'évènements pluvieux jusqu'à l''occurrence centennale ;
o la conformité de l''aménagement avec l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ; |
- _ Soit par 'enlévement des bennes et containers hors du lit du Reteux.
Article 2 : Délai de régularisation
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Pour le dépôt d'un dossier ou pour l'enlèvement des bennes tel que défini à 'article 1%, le délai est de 3 mois.
Artlcle 3 Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, monsieur Patrick BOURRON
est passible des mesures prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées prévues par les artlcles L. 173-1 à L. 173-12 du même Code.
L'autorité administrative peut notamment, à tout moment pour garantir la complète exécution des mesures prises
par le présent arrêté :
» Obliger le pétitionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au
montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle détermine ;
» faire procéder d'office, en lieu et place du pétitiohnaire, à l'exécution des mesures prescrites ;
< 'ordonner le paiement d'une amende au plus égal à 45 000 euros et une astreinte journalière au blus
égale à 4 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure. '
Conformément au I! de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées prévues par les articles L. 173-1 à 13 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut également, à I'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté :
< ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la
destruction des objets ou dispositifs, la cessation des travaux, opérations, activités ou amenagements et
la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de
l'environnement.
Elle peut également faire application du !! de l'article L. 171-8 du même code aux fins d'obtenir I'exécution de la
présente mise en demeure.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié a Monsieur Patrick BOURRON. Une copie du présent arrété est transmise à la
mairie de la commune pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à
disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins un an.
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demeure monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation administrative des aménagements réalisés dans le lit mineur du cours
d□eau Le Reteux, sur la parcelle 8 section AK54
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69433
Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrété a été notifié ou
publié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Dan\s le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de !a Loire,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementaie de la Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
- 7 MARS 2024gnne, le
Alexändre ROCHATTE
373
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demeure monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation administrative des aménagements réalisés dans le lit mineur du cours
d□eau Le Reteux, sur la parcelle 8 section AK55
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demeure monsieur Patrick BOURRON de régulariser la situation administrative des aménagements réalisés dans le lit mineur du cours
d□eau Le Reteux, sur la parcelle 8 section AK56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-06-00005
ARRÊTÉ N°R17/2024 PORTANT CRÉATION
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ N°R17/2024 PORTANT CRÉATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 57
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R17/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation formulée par Monsieur TURCOTTI Ludovic,
Quentin, Emmanuel, responsable de l'établissement principal dénommé Ludovic Turcotti sis
2 rue Richelieu à Saint-Genest-Lerpt reçue en préfecture le 8 février 2024 et complétée le 22
février 2024 ;
VU l'extrait kbis du 8 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : l'établissement principal de l'entreprise individuelle Ludovic Turcotti (siège
social 2 rue Richelieu 42530 Saint-Genest-Lerpt) dénommé Ludovic Turcotti sis 2 rue
Richelieu à Saint-Genest-Lerpt exploité par Monsieur TURCOTTI Ludovic, Quentin,
Emmanuel, responsable d'établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0214
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 6 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
SIGNÉ : Hugo LE FLOC'H
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ N°R17/2024 PORTANT CRÉATION D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-08-00001
Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de
signature à Madame Nathalie ROLLIN, Cheffe du
Service des Migrations et de l□Intégration de la
préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes
de pôles et à certains agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à
certains agents de ce service59
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 nommant Nathalie ROLLIN cheffe du Service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire ;
Vu le nouvel organigramme de la préfecture de la Loire à compter du 1er Septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nathalie ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous les documents administratifs, établis
par son service :
•1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale et tous documents à l'exclusion des arrêtés préfectoraux ;
•2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour
étranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à
certains agents de ce service60
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander
l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis
ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteur
Intérieur et
outre-mer303 - immigration et asile PréfectureCheffe du Service de l'Immigration
et de l'Intégration
Intérieur et
outre-mer354 - administration territoriale
de l'ÉtatPréfectureCheffe du service de l'Immigration
et de l'Intégration (frais de
représentation)
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à Mme Leilia DUVAL son adjointe, pour tous les documents établis par le Service des
Migrations et de l'Intégration dans les conditions prévues à l'article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation est donnée pour signer les actes relevant de leur champ de compétences,
comprenant notamment la signature des correspondances courantes, des récépissés et des
autorisations provisoires de séjour, aux agents suivants :
Mme Denise CHAREYRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle éloignement,
Mme Nadine GOUTTEFANGEAS-PERRET, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
asile-AES-regroupement familial,
M. William MANDON, attaché d'administration de l'État, chargé du contentieux,
Mme Sylvaine LAURENT, secrétaire administrative, cheffe de pôle séjour,
Mme Naouel CHAABANE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du pôle séjour,
M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Catherine ALEXANDRE, adjointe administrative, agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour,
M. Léon-Laurent HOAREAU, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Cyrielle MASSON, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour,
M. Fabien ROLIN, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Cécile WACH, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour,
Mme Camélia BOUCIF, contractuelle de la fonction publique, agent instructeur / rédacteur du
pôle séjour,
Mme Christiane MARTOURET, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle
séjour,
Mme Aurélie TELLIEZ, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle séjour.
→ Délégation est donnée à :
Mme Nadine GOUTTEFANGEAS-PERRET, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
asile-AES-regroupement familial, pour valider les décisions des demandes de titres de séjour asile et
d'admission exceptionnelle au séjour,
Mme Sylvaine LAURENT, secrétaire administrative, cheffe de pôle séjour, pour valider les
décisions de premières demandes et de renouvellement de titres de séjour,
Mme Naouel CHAABANE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du pôle séjour, pour
valider les décisions de premières demandes et de renouvellement de titres de séjour,
M. Fabien ROLIN, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour, pour valider les
décisions de renouvellement de titres de séjour,
M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour, pour valider les
décisions de premières demandes de titres de séjour relatives à l'admission pour soins et les décisions
de renouvellement de titres de séjour,
Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour, pour valider
les décisions de premières demandes de titres de séjour relatives à l'admission pour soins et les
décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Catherine ALEXANDRE, adjointe administrative, agent polyvalent pôle asile et pôle
séjour, pour valider les décisions de renouvellement de titres de séjour,
2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à
certains agents de ce service61
M. Leon Laurent HOAREAU, adjoint administratif, agent instructeur du pôle séjour, pour valider
les décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Cyrielle MASSON, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour, pour valider
les décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Cécile WACH, adjointe administrative, agent instructeur du pôle séjour, pour valider les
décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Camélia BOUCIF, contractuelle de la fonction publique, agent instructeur / rédacteur du
pôle séjour, pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour des membres de
familles des bénéficiaires de la protection internationale et les décisions de renouvellement de titres de
séjour.
Mme Christiane MARTOURET, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle
séjour, pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour des membres de familles
des bénéficiaires de la protection internationale et les décisions de renouvellement de titres de séjour,
Mme Aurélie TELLIEZ, secrétaire administrative, agent instructeur / rédacteur du pôle séjour,
pour valider les décisions de premières demandes de titres de séjour relatives aux mineurs non
accompagnés et les décisions de renouvellement de titres de séjour,
→ Pour le pôle séjour :
délégation est donnée pour signer les récépissés de demande de titre de séjour et les
autorisations provisoires de séjour aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté ;
délégation est donnée à M. Jonel CHATELOT, adjoint administratif, agent instructeur du pôle
séjour, pour la signature des APS Parents d'Enfants Malades.
délégation est donnée à Mme Fanny CHINARRO, adjointe administrative, agent instructeur du
pôle séjour, pour la signature des APS Parents d'Enfants Malades.
→ Pour le pôle asile, délégation est donnée pour signer les attestations temporaires de demande d'asile
(ATDA) et les récépissés des demandes de titres de séjour aux agents instructeurs mentionnés à
l'annexe 1 du présent arrêté.
→ Pour le pôle éloignement, délégation est donnée pour signer les courriers de correspondances
courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions, les missions d'interprétariat
et les interventions de serruriers aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent du service des migrations et de l'intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d'Information de l'Administration pour les Etrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
Article 6 : L'arrêté n° 2024-001 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à son
adjointe, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 8 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à
certains agents de ce service62
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2024-021 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
4/6NOMPRÉNOM GRADE SECTION
GUIRONNET Béatrice Asile/AES/RF
KAID Nacéra Asile/AES/RF
SOUVIGNET Claire-Lise Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale Asile/AES/RF
MAKLOUF Célia Asile/AES/RF
CHAOUI Andy Asile/AES/RFLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES ATDA ET LES RECEPISSES DES DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR
Adjointe administrative
Agent chargé de
l'instruction des demandes
d'admission
exceptionnelles au séjour
(AES)
Secrétaire administrative
Agent chargé des
demandes d'asile et
bénéficiaires d'une
protection internationale
Adjointe administrative
Agent instructeur au pôle
asile/Regroupement
familial/Admission
exceptionnelle au séjour
(spécialité : regroupement
familial)
Secrétaire administrative
Agent chargé de
l'instruction des demandes
d'admission
exceptionnelles au séjour
(AES)
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Secrétaire administratif,
agent chargé des demandes
d'asile et bénéficiaires
d'une protection
internationale42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à
certains agents de ce service63
ANNEXE 2 à l'arrêté n° 2024-021 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
5/6NOMPRÉNOM GRADE SECTION
NUNEZMaud Eloignement
LATOURChrystelle Eloignement
DELHORMEMarius EloignementLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES COURRIERS DE CORRESPONDANCES COURANTES ET LES LPE
Secrétaire administrative
Agent chargé de
l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière
Secrétaire administrative
Agent chargé de
l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière
Contractuel de la fonction
publique
Agent chargé de
l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à
certains agents de ce service64
ANNEXE 3 à l'arrêté n° 2024-021 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
Cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjointe, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
6/6NOMPRÉNOM GRADE PÔLE
FOUGERETIsabelle Sejour
BECHARBérengère Sejour
BENCHIKSabrina Sejour
BENZEMMACélia Sejour
HAGBEAurélien Sejour
BRUELEddie SejourLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES A SIGNER
LES RECEPISSES ET LES AUTORISATIONS PROVISOIRES DE SEJOUR
RELEVANT DU POLE SEJOUR
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuelle de la
fonction publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuel de la fonction
publique
Agent instructeur du pôle
séjour
Contractuel de la fonction
publique
Agent instructeur du pôle
séjour42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-021 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN, Cheffe du Service des Migrations et de l□Intégration de la préfecture de la Loire, à son adjointe, aux cheffes de pôles et à
certains agents de ce service65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-07-00002
Arrêté n° 22/SPR/2024 portant autorisation
d'inhumation de Monsieur Claudius PALABOST
dans un terrain privé, commune de
Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire
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PALABOST dans un terrain privé, commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire 66
PREFET
DE LA LOIRE
ijerté
Egalité
Fraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
ARRETE N° 22 /SPR/2024
portant autorisation d'inhumation de Monsieur Claudius PALABOST
dans un terrain privé, commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire
Le Préfet de la Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1,
L.2223-9, R.2213-17, R.2213-32 et R.2213-39 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation permanente de
signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
VU les courriers du 5 mars 2024 de Monsieur Vincent PALABOST et de Isabelle PALABOST
indiquant le souhait de leur respectivement grand-père et père Claudius PALABOST d'être
inhumé avec sa femme sur un terrain de sa ferme, situé au lieu-dit Pinay, commune de
Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire ;
VU la demande d'autorisation d'inhumation et d'ouverture de sépulture établie par les
Pompes Funèbres Goutaudier, de Renaison, le 5 mars 2024 ;
VU l'avis de Paul Royal, hydrogéologue agréé sur le département de la Loire, en date du 5
mars 2024 ;
VU l'acte de décès de Claudius, Jean, Michel PALABOST, né le 17 décembre 1933 à Saint-
Jean-le-Puy (42), décédé le 2 mars 2024 à Roanne ;
VU l'autorisation de fermeture du cercueil établie le 5 mars 2024 par le Maire de
Renaison ;
VU l'autorisation d'inhumation de M. Claudius PALABOST en terrain privé sur la parcelle
cadastrée 263 A 1204, attestation signée par M. Jean SMITH, maire de Saint-Jean-Saint-
Maurice-sur-Loire en date du 5 mars 2024 ;
Considérant la volonté du défunt d'être inhumé au côté de son épouse déjà inhumée
dans ce caveau sur une parcelle de sa ferme au lieu-dit Pinay, sur la commune de Saint-
Jean-Saint-Maurice-sur-Loire ;
Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue consulté ;
Considérant que le terrain ayant déjà donné lieu à inhumation, les servitudes créées par la
première inhumation pour l'avenir patrimonial et successoral de la propriété ne sont pas
modifiées par cette deuxième inhumation ;
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h0042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 22/SPR/2024 portant autorisation d'inhumation de Monsieur Claudius
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ARRETE
ARTICLE 1er : est autorisée l'inhumation de Monsieur Claudius Jean Michel PALABOST - né
le 17 décembre 1933 à Saint-Jean-le-Puy (Loire), décédé le 2 mars 2024 à Roanne (Loire) -
sur la parcelle privée OA 1204, lieu dit Pinay, sur la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-
sur-Loire (Loire) ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : le sous-préfet de Roanne et le Maire de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Roanne, le 7 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Roanne :
signé
Hervé GERIN
Copie adressée à :
- Maire de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire
- Pompes funèbres Goutaudier
- Madame Isabelle PALABOST
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