PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-336
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-12-17-00005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement A2 (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12
19 06 (2 pages) Page 4
69-2025-12-17-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement Cantin (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025
12 19 04 (2 pages) Page 7
69-2025-12-17-00007 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement Démi-Lune (PRADO) - N° DTPJJ SAH
2025 12 19 02 (2 pages) Page 10
69-2025-12-17-00008 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement L'autre chance (PRADO) - N° DTPJJ
SAH 2025 12 19 03 (2 pages) Page 13
69-2025-12-17-00009 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement Les Alizés (PRADO) - N° DTPJJ SAH
2025 12 19 05 (2 pages) Page 16
69-2025-12-17-00004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement SAFRen (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025
12 19 01 (2 pages) Page 19
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-10-24-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-16 portant agrément de l'association
LAHSO au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 22
69-2025-10-24-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-17 portant agrément de l'association
LAHSO pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 25
69-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-12-18-16 du 18 décembre 2025 portant agrément
de la Fondation ACOLEA au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale (2 pages) Page 28
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation des réseaux de tramways et
métros de Lyon (2 pages) Page 31
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CARREFOUR ECULLY - Ecully (2
pages) Page 34
69-2025-12-19-00009 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de
Collonges-au-Mont-d'Or (2 pages) Page 37
69-2025-12-19-00008 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de
Neuvelle-sur-Saône (2 pages) Page 40
69-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral protoxyde d'azote (3 pages) Page 43
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral
du 17 décembre 2025
autorisant l'association reconnue
d'utilité publique dénommée
« FOYER NOTRE-DAME DES
SANS-ABRI »
à effectuer une quête sur la voie publique en 2026 (2
pages) Page 47
69-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
mettant fin aux compétences du syndicat mixte de réalisation Lyon
Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC » (2 pages) Page 50
69-2025-12-18-00008 - Liste des commissaires enquêteurs 2026 (3 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-12-19-00005 - 20251219 Arrêté garde ambulancière fév-mai
2026 RAA (2 pages) Page 57
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes) (8 pages) Page 60
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2025-12-18-00007 - 20251218-apz-reouverture-A41 (1 page) Page 69
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-17-00005
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement A2 (PRADO) - N°
DTPJJ SAH 2025 12 19 06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00005 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement A2 (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 06 4
E =PRÉFÈTE MÉTROPOLEDU RHONE GRAND HA)LibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025" ]2._\9_06 Arrété n°2025-DSHE-DPPE-12-0001ARRETE CONJOINTcommune : Collonges-au-Mont-d'Orobjet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Établissement A2 sise 6 Avenue de la Gare de l'associationPRADO EDUCATIONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;' Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur DenisPOINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 duprésent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 3 décembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00005 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement A2 (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 06 5
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation; arrêtentArticle1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer del'établissement A2 sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 126 833,01groupe II :charges _|charges afférentes au personnel 775 915,35 1 228 488,44groupe III :dépenses afférentes a la structure 325 740,08groupe | :produits de la tarification 1 161 312,53groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 63 038,91 1 228 488,44groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 4 137,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- NéantArticle 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2025 au Dispositif Foyer au A2 est fixé à 111,92 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 209,32 €.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le /? / 12 [2025La Préfète, Pour le Président,Pour la Préfäte La Vice-Présidente déléguéeLe Prats: 2. -_Préfet cain TA général,a fh wae
Fabricice ROSY Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00005 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement A2 (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 06 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-17-00006
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement Cantin (PRADO)
- N° DTPJJ SAH 2025 12 19 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Cantin (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 04 7
PREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_j219 _04 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-12-0002ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Fontaines-Saint-Martinobjet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Établissement Cantin sise 185 Rue Charles Laroche del'association PRADO EDUCATIONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ; |Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur DenisPOINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 duprésent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 3 décembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2 "À
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Cantin (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 04 8
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourlégalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; arrêtentArticle1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Foyer del'établissement Cantin sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 123 527,98groupe II :charges _|charges afférentes au personnel 866 469,90 1 232 554,02groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 242 556,14groupe| :produits de la tarification 1 166 663,23groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 63 864,79 1 232 554,02groupe III :produits financiers et produits non encaissables 2 026,00
Article 2 - Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- NéantArticle 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2025 au Dispositif Foyer au Cantin est fixé à 191,65 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 210,29 €.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le j9/12 [2025La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Fabrice ROSAY Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Cantin (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 04 9
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-17-00007
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement Démi-Lune
(PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Démi-Lune (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 02 10
aPREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_}2 °04_01 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-12-0003ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Tassin-la-Demi-Luneobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Établissement Demi-Lune sise 21 Chemin de la Pomme BP 36de l'association PRADO EDUCATIONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur DenisPOINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 duprésent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 3 décembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Démi-Lune (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 02 11
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et al'éducation; arrêtentArticle1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Foyer del'établissement Demi-Lune sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 80 370,00groupe || :charges {charges afférentes au personnel 471 692,00 763 219,00groupe Ill :dépenses afférentes à la structure 211 157,00groupe| :produits de la tarification 949 980,00groupe Il:produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 950 156,00groupe II] :produits financiers et produits non encaissables 176,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- Déficit : 186 937,00 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2025 du Dispositif Foyer au Demi-Lune est fixé à2 300,60 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 462,95 €.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 19/12 / 2025La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeLe p-CHS
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Démi-Lune (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 02 12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-17-00008
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement L'autre chance
(PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement L'autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 03 13
enPREFETEDU RHONE METROPOLELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ |.|4_03 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-12-0004ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Villeurbanneobjet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Centre d'Enseignement Professionnel Établissement L'Autre Chancesise 7 rue des Fleurs à Villeurbanne de l'association PRADO EDUCATIONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs a la gestion budgétaire, comptable et financiére, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur DenisPOINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 duprésent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 3 décembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement L'autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 03 14
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, a l'habitat et àl'éducation ; .arrétentArticle1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Centred'Enseignement Professionnel de l'établissement L'Autre Chance sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 168 488,32groupe II :charges [charges afférentes au personnel 1 078 419,80 1 667 834,20groupe Ill :dépenses afférentes à la structure 420 926,08groupe| :produits de la tarification 1 588 618,01groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 77 916,19 1 667 834,20groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 1 300,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- NéantArticle3- Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2025 du Dispositif Centre d'EnseignementProfessionnel au L'Autre Chance est fixé à 186,60 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 148,89 €.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 1} /12 / 2025La Préfète, Pour le Président,ee La Vice-Présidente déléguéek A PréfateLe Prater <1.DlIEGLE Daur isa general,7" S23! 12 385 chances| mi "is Lucie VACHERFabrice ROSAy
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement L'autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 03 15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-17-00009
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement Les Alizés
(PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Alizés (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 05 16
E 3PRÉFÈTE MÉTROPOLEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_|}. _14_DS Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-12-0005ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Romain-au-Mont-d'Orobjet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif MECS Établissement Les Alizés sise Maison d'enfants les Alizés del'association PRADO EDUCATIONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécunté sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu larrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur DenisPOINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 duprésent arrêté;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 3 décembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Alizés (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 05 17
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation; arrêtentArticle1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif MECS del'établissement Les Alizés sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 274 648,00groupe || :charges charges afférentes au personnel 1 679 524,84 2 408 828,56groupe Ill :dépenses afférentes à la structuré 454 655,72groupe | :produits de la tarification 2 403 302,00groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 110 059,51 2 520 211,51groupe III :produits financiers et produits non encaissables 6 850,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- Déficit: 111 382,95 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2025 au Dispositif MECS au Les Alizés est fixé a378,10 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 252,26 €.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 17/12 / 2025La Préfète, Pour le Président,Our 18 Préfète. La Vice-Présidente déléguéer'$lel SecretaireIESUE jh Tésalénéral,té desghancesFabrice ROSAY" Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00009 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Alizés (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 05 18
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-17-00004
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de l'établissement SAFRen (PRADO)
- N° DTPJJ SAH 2025 12 19 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00004 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAFRen (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 01 19
ExPRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ: SAH-2025_ |) _|9_0! Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-12-0006ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 3èmeobjet: Prix de journée - Exercice 2025- Dispositif Accueil Externalisé Établissement SAFRen 2 rue de l'Humilité del'association PRADO EDUCATIONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécunté sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur DenisPOINAS Président de l'association gestionnaire PRADO ÉDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 duprésent arrêté;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 3 décembre 2025 :Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00004 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAFRen (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 01 20
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourlégalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif AccueilExternalisé de l'établissement SAFRen sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 15 936,03groupe II :charges |charges afférentes au personnel 400 973,78 511 341,13groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 94 431,32groupe| :produits de la tarification 486 524,38groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 22 937,75 511 341,13groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 1 879,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- NéantArticle 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° décembre 2025 au Dispositif Accueil Externalisé au SAFRen estfixé à 25,85 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 novembre 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 53,97 €.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 13/12 /2025La Préfète, Pour le Président,Pour la Prag La Vice-Présidente déléguée
2 n-4."20 ©~~Fabrice ROQSAY Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-17-00004 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAFRen (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 12 19 01 21
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-10-24-00010
Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-16 portant agrément
de l'association LAHSO au titre des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-24-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-16 portant agrément de l'association LAHSO au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
22
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-16
Portant agrément de l'association LAHSO
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisati on pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux a gréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 13 juin 2025 par le représentant légal de l'association
LAHSO, sise 259 rue Paul Bert 69003 LYON, et déclaré complet le 16 juin 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
.../ …
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-24-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-16 portant agrément de l'association LAHSO au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
23
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé LAHSO, association de loi 1901, est agréé au titre
de l'article R365-1-2° du code de la construction e t de l'habitation, pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. les activités d'accueil, de conseils, d'assistanc e (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'am élioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
2. l'accompagnement social des personnes pour favori ser leur accès ou leur maintien dans le
logement
3. l'assistance des requérants dans les procédures d u droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. la recherche de logements adaptés
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184,
rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2025
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-24-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-16 portant agrément de l'association LAHSO au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
24
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-10-24-00009
Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-17 portant agrément
de l'association LAHSO pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-24-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-17 portant agrément de l'association LAHSO pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
25
ZsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-17
Portant agrément de l'association LAHSO
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relati f aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux a gréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 13 juin 2025 par le représentant légal de l'association
LAHSO, sise 259 rue Paul Bert 69003 LYON, et déclaré complet le 16 juin 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-24-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-17 portant agrément de l'association LAHSO pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
26
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé LAHSO, association de loi 1901 , est agréé au titre
de l'article R365-1-3° du code de la construction e t de l'habitation pour les activités d'intermédiati on
locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
3. la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2025
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-24-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-10-24-17 portant agrément de l'association LAHSO pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
27
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-18-00010
Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-12-18-16 du 18 décembre
2025 portant agrément de la Fondation ACOLEA
au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-12-18-16 du 18 décembre 2025 portant agrément de la Fondation ACOLEA au titre de l'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale
28
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-12-18-16
Portant agrément de la Fondation ACOLEA
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 25 septembre 2025 par le représentant légal de la Fondation
ACOLEA, sise 14 rue de Montbrillant à Lyon 3, et déclaré complet le 13 octobre 2025,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-12-18-16 du 18 décembre 2025 portant agrément de la Fondation ACOLEA au titre de l'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale
29
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Fondation ACOLEA et reconnu d'utilité publique, est
agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-locati on auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-locati on auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 18 décembre 2025
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-12-18-16 du 18 décembre 2025 portant agrément de la Fondation ACOLEA au titre de l'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale
30
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-19-00004
Arrêté préfectoral portant approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation des
réseaux de tramways et métros de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation des réseaux de tramways et métros de Lyon 31
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° du portant approbation
des règlements de sécurité de l'exploitation des réseaux tramways et métros de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février
2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme
BUCCIO (Fabienne),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général
de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.
ROSAY (Fabrice)
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
CONSIDÉRANT la version du règlement de sécurité de l'exploitation dans sa version E2 du
7 décembre 2023 relatif aux lignes de funiculaires du réseau de Lyon,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 1er décembre 2025,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation des réseaux de tramways et métros de Lyon 32
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation des lignes de Métro A-B-C-D du réseau de Lyon indice A
d'octobre 2025, est approuvé.
Article 2 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation des lignes de tramway T1, T2, T4, T5 et T6 du réseau de Lyon
indice A d'octobre 2025, est approuvé.
Article 3 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation des lignes de tramway T3 et T7 du réseau de Lyon indice A
d'octobre 2025, est approuvé.
Article 4 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation du service de tramway Rhônexpress du réseau de Lyon indice
8.2 du 10 octobre 2025, est approuvé.
Article 5 :
Les versions antérieures des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de funiculaires, des
lignes du réseau métros, tramway urbains, tramway périurbains et du service de tramway Rhônexpress
du réseau de Lyon sont abrogées.
Fait à Lyon, le
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation des réseaux de tramways et métros de Lyon 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-19-00007
AP du 19 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
CARREFOUR ECULLY - Ecully
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CARREFOUR ECULLY - Ecully 34
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 08P-200
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable service sécurité de la société CARREFOUR ECULLY en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé avenue du Bon Pasteur à Ecully (69130) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable service sécurité de la société CARREFOUR ECULLY est autorisé pour
273 caméras intérieures et 27 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 19 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CARREFOUR ECULLY - Ecully 35
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la lutte contre la démarque inconnue,
la prévention d'actes de terroristes, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la
défense contre l'incendie.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable service sécurité de la société CARREFOUR
ECULLY , chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00007 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CARREFOUR ECULLY - Ecully 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-19-00009
AP du 19 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Collonges-au-Mont-d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00009 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Collonges-au-Mont-d'Or 37
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083281
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR dont la mairie est située
place de la Mairie 69660 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR dont la mairie est située place de la Mairie 69660 est autorisé pour
56 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 19 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00009 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Collonges-au-Mont-d'Or 38
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie de Fontaines-sur-Saône au
1 rue du Stade à Fontaines-sur-Saône (69660).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20083281 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00009 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Collonges-au-Mont-d'Or 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-19-00008
AP du 19 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Neuvelle-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00008 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Neuvelle-sur-Saône 40
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110354
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de NEUVILLE-SUR-SAONE dont la mairie est située place du
8 Mai 1945 69250 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de NEUVILLE-SUR-SAONE dont la mairie est située place du 8 Mai 1945 69250 est autorisé pour 28 caméras
visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 19 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00008 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Neuvelle-sur-Saône 41
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110354 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de NEUVILLE-SUR-SAONE,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00008 - AP du 19 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Neuvelle-sur-Saône 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-19-00006
Arrêté préfectoral protoxyde d'azote
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral protoxyde d'azote 43
| | Direction de la sécurité et dePREFETE la protection civileDU RHONELibertéEgalitéFraternitéBureau des polices administratives
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL N°réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département du RhôneLa Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône(hors classe) ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendreou d'offrir 4 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne quicéde un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que lessites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit surles pages permettant de procéder a un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;Considérant qu'en application de ce méme article, il est également interdit de vendre et de distribuertout produit spécifiquement destiné a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir deseffets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750€d'amende;Considérant que le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voiepublique en vertu des articles R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal est passible d'une amende detroisième et quatrième classe;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enAdresse postale: Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public: 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet: www.rhone.gouv.fr ou tél.: 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral protoxyde d'azote 44
médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiauxpour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département du Rhône ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonusage ; |Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :— des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid dugaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliantles comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant destroubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'ils'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usagerécréatif;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par desindividus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gazet de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant en outre, que les services de police et de gendarmerie du département du Rhône signalentrégulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiquesou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, mais aussid'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voiepublique; .Considérant que le Centre d'Addictovigilance de Lyon signale une forte évolution en 2020 puis 2021 desdossiers relatifs au protoxyde d'azote répertoriés par le centre d'addictovigilance de Lyon;Considérant que les données disponibles du rapport TREND 2023 (Tendances Récentes et NouvellesDrogues), piloté par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) pour laMétropole de Lyon indiquent depuis 2020 une diffusion rapide du protoxyde d'azote dans des milieuxvariés : espaces festifs commerciaux (clubs, bars, soirées étudiantes), free parties, mais surtout dans lesespaces publics de proximité (parkings, halls, berges, véhicules), notamment dans les quartiers deVilleurbanne, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Gerland ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral protoxyde d'azote 45
Considérant les quatre accidents de la route mortels survenus dans le département du Rhône en 2021 aVilleurbanne, en 2024 à Champagne-au-Mont-d'Or et en 2025 à Vénissieux et à Solaize dis à des causesmultiples dont le protoxyde d'azote retrouvé dans des ballons et des bonbonnes présents dans lesvéhicules;Considérant la saisie le 9 décembre 2025 de 500 kgs de bonbonnes de protoxyde d'azote par les agentsde la douane de Villefranche sur Saône dans le cadre d'un contrôle ;Considérant que 25 tonnes de bonbonnes de gaz hilarant ont été collectées sur la Métropole de Lyon en2023:Considérant que plus de 7 tonnes de bonbonnes de gaz vides de protoxyde d'azote ont été collectéespar les services de la Métropole de Lyon en 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santéet à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention deprotoxyde d'azote répond à cet objectif, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année ;Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône;
ARRÊTÉArticle 1: La détention, le port, le transport, l'utilisation et la consommation de protoxyde d'azote, sousquelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréativesdétournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département du Rhône àcompter du 19 décembre 2025 jusqu'au 19juin 2026 inclus.Article 2: Conformément à l'article L3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède unproduit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.Article 3 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz, sans motif légitime, est interdit.Article 4 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés duprotoxyde d'azote.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à procéder à la saisie descontenants de protoxyde d'azote.Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale, laColonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône, le sous-préfet del'arrondissement de Villefranche-sur-Saône et les maires du département du Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au Procureur de la République de Lyon.: La préfète du Rhône,
Voies et délais de recours : —Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé auprés de mes services dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arréte ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau despolices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté notamment via le sitewww.telerecours.f.Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral protoxyde d'azote 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-17-00003
Arrêté préfectoral
du 17 décembre 2025
autorisant l'association reconnue d'utilité
publique dénommée
« FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI »
à effectuer une quête sur la voie publique en
2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17
décembre 2025
autorisant l'association reconnue d'utilité publique dénommée
« FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI »
à effectuer une quête sur la voie publique en 2026
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EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau des réglementations,des élections et des associationsAffaire suivie par : Mme Véronique VOLAYTél. : 04 72 61 65 30Courriel : pref-fondations-dons-legs@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° du 17 décembre 2025autorisant l'association reconnue d'utilité publique dénommée« FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI »à effectuer une quête sur la voie publique en 2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;VU l'arrêté préfectoral n° 182 du 1% octobre 1951 portant réglementation des appels à la générositépublique dans le département du Rhône ;VU la demande d'autorisation pour quéter sur la voie publique les 28 février et 1% mars 2026, parvenueen préfecture le 1°' décembre 2025, présentée par le Président de l'association « FOYER NOTRE-DAMEDES SANS-ABRI » dont le siège est situé à LYON 7°" - 3, rue du Père Chevrier ;VU le calendrier prévisionnel 2026 du ministère de l'intérieur ;CONSIDÉRANT la reconnaissance d'utilité publique de l'association et les dates fixées pour cette quête ;Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances,
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69 419 LYON CEDEX 03Tél:0472616161www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17
décembre 2025
autorisant l'association reconnue d'utilité publique dénommée
« FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI »
à effectuer une quête sur la voie publique en 2026
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ARRETE
Article 1°: L'association reconnue d'utilité publique dénommée « FOYER NOTRE DAME DES SANS-ABRI »est autorisée à effectuer une quête sur la voie publique, sur tout le territoire du département du Rhône,les 28 février et 1° mars 2026, au profit des œuvres de cette association.Article 2 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter de façon ostensible, une carte portant surfond blanc, les indications suivantes :RECTO: l'oeuvre au profit de laquelle la collecte est organisée et la date de la quête.VERSO: le nom et le prénom du titulaire.Article 3: Le Président de l'association devra produire l'état des recettes de la quête et les dépensesengagées, ainsi que le compte-rendu détaillé de la destination donnée aux fonds recueillis.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 5: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, les maires, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Rhône, la Colonelle,commandant le groupe de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,Le préfet,Secrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Signé : Fabrice ROSAY
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17
décembre 2025
autorisant l'association reconnue d'utilité publique dénommée
« FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI »
à effectuer une quête sur la voie publique en 2026
49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
mettant fin aux compétences du syndicat mixte
de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du
syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
50
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025-12- du 19 décembre 2025
mettant fin aux compétences du syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5731-3 L.5721-7 ,
L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°5061 du 23 octobre 2007 autorisant la création du Syndicat mixte de
réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » ;
VU les arrêtés préfectoraux n°5493 du 5 novembre 2008, n°994 du 25 janvier 2012 et n° 69-2018-12-20-
008 du 20 décembre 2018 relatifs à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte de
réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » ;
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants de la communauté de communes Saône-
Beaujolais et de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes
représentée par la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais membres du syndicat
LYBERTEC :
- Se prononcent favorablement sur le principe d'une dissolution du syndicat
- Approuvent la signature du protocole de dissolution amiable entre la CCSB et la CCI fixant les
conditions financières et matérielles de la dissolution;
- Sollicitent l'intervention d'un arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat au 31
décembre 2025 ;
- Sollicitent l'intervention ultérieure (2026) d'un arrêté actant de la dissolution et de la liquidation du
syndicat à l'issue de l'approbation, par son organe délibérant, du compte administratif 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises pour engager la procédure de dissolution du
syndicat LYBERTEC sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du
syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
51
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais
Rhône Technoparc « LYBERTEC » ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de
l'État au 31 décembre 2025.
Il est acté du transfert de l'actif et du passif du syndicat Lybertec au profit de la communauté de
communes Saône-Beaujolais au 31 décembre 2025.
Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du Code Général des collectivités
territoriales.
Article 2 : Le syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC » conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, prononcée par arrêté préfectoral à l'issue
de l'approbation, par son organe délibérant, du compte administratif 2025 ;
Article 3 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la dissolution du syndicat.
Article 4 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Président du syndicat Mixte
de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc « LYBERTEC », le Président de la communauté de
communes Saône-Beaujolais, le Président de la chambre de commerce et d'industrie de région
Auvergne-Rhône-Alpes représenté par le Président de la chambre de commerce et d'industrie locale
Beaujolais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône le 19 décembre 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Signé le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du
syndicat mixte de réalisation Lyon Beaujolais Rhône Technoparc
« LYBERTEC »
52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-18-00008
Liste des commissaires enquêteurs 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-18-00008 - Liste des commissaires enquêteurs 2026 53
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Liste des commissaires enquêteurs du
département du Rhône et de la métropole de Lyon
pour l'année 2026
La commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69.2020.11.06.004 du 6 novembre 2020 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, modifié par arrêté n° 69.2023.06.19.00020 du 19 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-10-24-00004 du 24 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale-métropolitaine chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription et de la réinscription sur la liste d'aptitude
2025 ;
Vu les délibérations du 26 novembre 2025 de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste des personnes
susceptibles de se voir confier pendant l'année 2026 la charge d'enquêtes publiques ;
DECIDE
Article 1er – La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du d épartement du
Rhône et de la métropole de Lyon est arrêtée, pour l'année 2026, comme suit (en gras,
personnes nouvellement inscrites):
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-18-00008 - Liste des commissaires enquêteurs 2026 54
NOM Prénom Qualité
M. Alain A VITABILE Consultant-formateur en urbanisme et aménagement
M. François A VRILLON Retraité – Ingénieur Centrale Méditérannée – Ancien
directeur des systèmes d'information « Production
Ferroviaire » de la SNCF
M. Robert ALLOGNET Retraité de la fonction publique hospitalière
M. Jean-Louis BAGLAN Retraité – ancien directeur académique de l'éducation
nationale
M. Philippe BERNET Retraité – Ingénieur ECAM
M. Jean-Pierre BIONDA Retraité – Ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts
M. Alain BOROWSKI
Retraité – Attaché hors classe de la fonction publique
territoriale
M. Michel BOUNIOL Retraité de l'Éducation nationale
Mme Martine BOYE FLOTTES Retraitée – Architecte urbaniste générale de l'État
Mme Karine BUFFAT-PIQUET Conseil en environnement, aménagement et urbanisme
Mme Nathalie BUREAU Fonctionnaire territorial – DGS de la commune de
Savigny (69210)
M. Pierre CALZAT Directeur des relations institutionnelles Délégation
régionale EDF en Rhône-Alpes et médiateur
professionnel
M. Jean-Jack CEGARRA Professeur universitaire – enseignant chercheur
Mme Françoise CHARDIGNY Ingénieur écologue
M. Michel CORRENOZ Retraité - Ingénieur chimiste
Mme Marie-Jeanne COURTIER Retraitée – Juriste du ministère de l'Intérieur
M. Julien DALLEMAGNE Urbaniste – Dirigeant de la société URBAN'ME
M. Jean-Louis DELFAU Retraité – Conservateur des Hypothèques honoraire
M. Hervé FIQUET Retraité – Directeur d'organisations professionnelles
agricoles
M. Jean-Claude GALLETY Retraité – Architecte et urbaniste de l'Etat
M. Renaud GERGONDET Architecte et urbaniste
M. Gérard GIRIN

Retraité – Ingénieur environnement – Maire honoraire
de Sarcey
M. Maurice GIROUDON Retraité – Ingénieur des études et techniques d'arme-
ment
M. Fabrice GORY Retraité – Ingénieur électricité et mécanique – Pilote
d'Affaires/Directeur projets RTE
M. Gilbert HALEPIAN Retraité – Cadre de direction commerciale
Mme Françoise LARTIGUE-
PEYROU
Retraitée – Ingénieure de recherche en évaluation
environnementale
Mme Laurence LEMAITRE

Ingénieur agronome spécialisée en écologie et
statistiques appliquées
M. Bernard LO CASCIO Cadre – responsable Hygiène-Sécurité-Environnement
M. Gaston MARTIN Retraité – Ingénieur civil des ponts et chaussées
M. Serge MONNIER Retraité – Cadre de la fonction publique d'État
Mme Claire MORAND Ingénieur de l'École des mines – Chef d'entreprise de
conseil dans le domaine de l'énergie
M. Claude MORTIER Retraité – Ingénieur ENSAM
M. Pierre-Henry PIQUET Conseil aux entreprises et collectivités locales en
environnement
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-18-00008 - Liste des commissaires enquêteurs 2026 55
Mme Audrey RANCHIN
Ancienne cadre, en disponibilité, de la fonction
publique territoriale
M. Hervé REYMOND Retraité – Coordonnateur projets
M. Robert TODESCHINI

Retraité – Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
M. Yves V ALENTIN Retraité – Chargé de sécurité dans l'industrie
M. Olivier ZABOROWSKI
Retraité – Attaché hors classe du ministère de
l'économie et des finances

Article 2 – la présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône et peut être consultée à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de
l'administration locale) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Lyon.
Lyon, le 18 décembre 2025
Le Président de la commission,
Premier Vice-Président du Tribunal Administratif
Juan SEGADO
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-18-00008 - Liste des commissaires enquêteurs 2026 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-12-19-00005
20251219 Arrêté garde ambulancière fév-mai
2026 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-19-00005 - 20251219 Arrêté garde ambulancière fév-mai 2026
RAA 57
EMREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-10-0252Fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitairesdu département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence préhospitalièresectorisée pour la période du 1° février 2026 au 31 mai 2026
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R. 6312-16 à R. 6312-23;Vu la loi n° 86-11 du 6janvier 1986 relative a l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 ;Vu le décret n° 2005-840 du 20juillet 2005 modifié ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique;Vu l'arrêté n° 2025-17-0042 du 30 janvier 2025 portant modification du cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du Rhône, applicable au 1° février 2025 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;Considérant la proposition de tableaux de garde transmise par l'ATSU 69 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de laMétropole de Lyon,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-19-00005 - 20251219 Arrêté garde ambulancière fév-mai 2026
RAA 58
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tableaux de la garde ambulanciére du département du Rhône par secteur sontarrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1°février 2026 au 31 mai 2026.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations desentreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées parsecteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenuesd'assurer cette garde.ARTICLE 3 : Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre laprésente décision un recours gracieux auprès de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpesou contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3.ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole deLyon et l'association des transports sanitaires urgents sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Rhône.
Lyon, le 19 décembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,Philippe GUETAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-19-00005 - 20251219 Arrêté garde ambulancière fév-mai 2026
RAA 59
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-12-18-00009
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-18-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
60
E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 18 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d'études Améten
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-18-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
61
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-117 du 06 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-119 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-120 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-121 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-12-18-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
62
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-123 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d'études Améten ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 décembre 2025 ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
63
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d'études faune, titulaire d'un master Écologie, diag-
nostic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
• Coline VEROT, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et évolu-
tion ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature et d'un diplôme d'ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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Sud-Est
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20251218-apz-reouverture-A41
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-12-18-00007 - 20251218-apz-reouverture-A41 69
| |PREFETEDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUD-ESTLibertéEgalitéFraternité


État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est

Arrêté zonal n°
levant l'ensemble des interdictions de circulation prises sur le réseau routier national de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes,
Vu l'arrêté n° 69-2025-12-18-00003 du 18/12/2025 portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Considérant l'amélioration des conditions de circulation l'A41, il y a lieu de lever l'ensembl e les interdictions de
circulation prises dans le cadre de l'arrêté du n° 69-2025-12-18-00003 du 18/12/2025,


ARRÊTE


Article 1 :
L'ensemble des interdictions de circulation prises dans le cadre de l'arrêté du n° 69-2025-12-18-00003 du 18/12/2025
sont levées.


Article 2:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18/12/2025 à 18h45 .

Article 3 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud -Est, les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupe ments de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie
autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

À Lyon, le 18/12/2025

Le préfet délégué à la défense et à la sécurité


Antoine GUÉRIN
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